Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 143
Juillet 2011
Buldakov c. Russie - 23294/05
Arrêt 19.7.2011 [Section I]
Article 34
Entraver l'exercice du droit de recours
Perte par l’administration pénitentiaire de documents irremplaçables liés à la requête d’un détenu auprès de la Cour européenne : manquement à se conformer à l'article 34
En fait – Le requérant, un détenu condamné, avait remis contre reçu aux autorités pénitentiaires un colis contenant une requête dont il entendait saisir la Cour européenne et plus de 900 pages de pièces jointes. Toutefois, ce colis ne fut jamais expédié. Après une enquête menée par le parquet, il apparut qu’il avait été perdu. Les autorités indiquèrent par la suite que l’agent pénitentiaire responsable de cette situation avait été sanctionné et remirent au requérant deux nouveaux formulaires de requête. Les tribunaux internes rejetèrent le recours indemnitaire formé par l’intéressé au motif que celui-ci n’avait pas été irrévocablement privé de la possibilité d’introduire une requête devant la Cour européenne.
En droit – Article 34 : la Cour a de la peine à souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle le colis postal volumineux de l’intéressé a été égaré et perdu par inadvertance peu de temps après avoir été remis aux employés de l’administration pénitentiaire chargés d’exercer un contrôle rigoureux sur la correspondance des détenus. Toutefois, à supposer même que le colis en question ait été perdu par négligence, cette circonstance n’exonérerait pas les autorités de leur responsabilité au titre de la Convention, d’autant que le requérant n’avait pas d’autre moyen de communiquer avec la Cour. L’affirmation du Gouvernement selon laquelle l’agent pénitentiaire responsable de cette situation a été sanctionné est vague et n’est pas étayée par des preuves. Il faut également relever que la plupart – si ce n’est la totalité – des pièces contenues dans le colis étaient irremplaçables. Dans ces conditions, le manquement des autorités pénitentiaires à expédier le premier formulaire de requête accompagné de ses nombreuses pièces jointes est suffisamment grave pour s’analyser en une ingérence dans la procédure suivie devant la Cour et pourrait même passer pour une entrave à l’exercice effectif du droit de recours individuel du requérant.
Conclusion : manquement à se conformer à l’article 34 (unanimité).
En ce qui concerne le grief formulé par le requérant relativement à la durée de son procès pénal, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Article 41 : 3 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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