Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 248
Février 2021
Buliga c. Roumanie - 22003/12
Arrêt 16.2.2021 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Procès équitable
Article 6-3-d
Interrogation des témoins
Condamnation des requérants pour des infractions mineures fondées sur les dépositions décisives de témoins absents et absence de facteurs compensatoires : article 6 applicable ; violation
Article 41
Satisfaction équitable
Réouverture du procès interne constituant la forme la plus appropriée de redressement pour une incapacité à faire entendre des témoins décisifs pour la condamnation, sauf pour ce qui est de la réparation du dommage moral
[Ce résumé concerne également l'arrêt Negulesku c. Romanie, n° 11230/12, 16 février 2021]
En fait – Des procédures pénales engagées à l’encontre des requérants pour infractions mineures furent classées sans suite. Le parquet considérait que les intéressés étaient coupables, mais que les infractions commises n’étaient pas suffisamment graves pour constituer des infractions pénales. Une amende fut imposée. Les requérants furent déboutés des recours engagés devant les juridictions internes.
Les requérants se plaignaient d’un défaut d’équité des procédures, les juridictions s’étant fondées sur les déclarations de témoins qu’eux-mêmes n’avaient pas pu interroger.
En droit – Article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 (d) : Après avoir établi que les procédures tombaient sous l’empire du volet pénal de l’article 6, la Cour rappelle que l’exigence générale d’équité contenue dans cette disposition trouve à s’appliquer à toutes les procédures pénales, quelle que soit l’infraction en cause. En conséquence, elle trouve à s’appliquer aux présentes affaires.
Appliquant ensuite les principes généraux énoncés dans ses arrêts Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC] et Schatschaschwili c. Allemagne [GC], la Cour est parvenue aux conclusions ci-après :
Premièrement, il ressort des décisions litigieuses que les juridictions internes se sont prononcées sur la culpabilité des requérants en se fondant sur les déclarations de témoins qui n’ont pas comparu devant elles.
Deuxièmement, selon le droit interne applicable, les tribunaux étaient tenus d’examiner les plaintes visant les requérants sur la base des preuves versées au dossier et de toute autre pièce supplémentaire. Les requérants n’ont pas été autorisés à entendre les déclarations des témoins. Cela ne constitue toutefois pas une raison suffisante aux fins de l’article 6 pour justifier la non-comparution des témoins en question. De plus, rien n’indique que les témoins n’étaient pas libres ou qu’il était difficile de les citer à comparaître.
Troisièmement, les juridictions internes ont statué sur la base des déclarations des témoins. Dans l’affaire Negulescu, la déclaration du témoin a été corroborée par des preuves médicales. Il est donc permis d’en déduire que ces déclarations ont joué un rôle déterminant dans la décision rendue par les tribunaux dans ces affaires.
Enfin, il n’existait pas de facteurs compensateurs suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense par l’admission de preuves décisives fournies par les témoins absents. Donner aux requérants ou à leurs avocats la possibilité d’interroger les témoins au stade de l’enquête aurait constitué une garantie importante, mais la défense n’a pas été avisée des dates d’audition des témoins ni été invitée à y assister. Les requérants n’ont pas davantage été présents ou représentés lorsque les témoins ont été auditionnés par la police. Dans l’affaire Buliga, l’allégation du requérant consistant à dire que le témoin avait été intimidé par la police n’a reçu aucune suite. De surcroît, malgré la contestation des preuves par les requérants et malgré la demande de preuves complémentaires formulée dans l’affaire Buliga, les juridictions internes ont statué sur la seule base des preuves versées au dossier. Elles n’ont en outre pas utilisé les autres moyens à leur disposition pour garantir, à tout le moins en théorie, une meilleure protection des droits de la défense. Plus précisément, il leur aurait été loisible selon le droit interne de ne pas tenir compte des décisions prises par le parquet, de renvoyer les affaires au parquet ou encore de procéder, en tant que juridictions de première instance, à un nouvel examen dans le cadre d’une procédure pénale à part entière. Elles ont préféré confirmer les décisions du parquet sans entendre de témoins, privant ainsi les requérants de la possibilité de soumettre à un contre-interrogatoire les témoins dont les déclarations avaient eu une importance décisive.
En somme, les juridictions internes ont privé les requérants de la possibilité de faire examiner leur affaire dans le respect des exigences de la Convention.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : La réouverture de la procédure interne est la forme la plus appropriée de redressement étant donné la nature des griefs des requérants ; 1 000 EUR dans l’affaire Negulescu et 4 000 EUR dans l’affaire Buliga au titre du préjudice moral pour la souffrance endurée par les requérants et qui ne peut être compensée par la réouverture de la procédure ou par le constat de violation ; dans les deux affaires, il n’est pas accordé de satisfaction équitable au titre du préjudice matériel.
(Voir aussi Jalloh c. Allemagne [GC], 54810/00, 11 juillet 2006, Résumé juridique ; Al-Khawaja and Tahery c. Royaume-Uni [GC], 26766/05 et 22228/06, 15 décembre 2011, Résumé juridique ; Schatschaschwili c. Allemagne [GC], 9154/10, 15 décembre 2015, Résumé juridique ; Blokhin c. Russie [GC], 47152/06, 23 mars 2016, Résumé juridique)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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