Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Février 1996
Bulut c. Autriche - 17358/90
Arrêt 22.2.1996
Article 6
Article 6-1
Tribunal impartial
Procès public
Procès oral
Equité d'une procédure pénale devant un tribunal régional et devant la Cour suprême : non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Participation d'un juge à l'instruction
1.Tribunal "établi par la loi"
Manque apparent de concordance dans la législation interne (articles 68 § 2 et 281 § 1, alinéa 1, du code de procédure pénale) résolu par les tribunaux internes d'une manière que la Cour n'a pas à remettre en question.
2.Impartialité du tribunal de première instance
Critère subjectif : aucune indication de préjugé ou de parti pris de la part du juge en cause.
Critère objectif : le simple fait que le juge du fond a également examiné l'affaire avant le procès ne justifie pas en soi des appréhensions quant à son impartialité.
Rôle du juge en cause limité dans le temps et ayant consisté à interroger deux témoins. Cela n'entraînait pas l'appréciation des preuves ni n'obligeait l'intéressé à parvenir à aucune conclusion sur le rôle du requérant.
Dans ce contexte limité, la crainte du requérant que le tribunal régional ait manqué d'impartialité ne saurait passer pour objectivement justifiée. Au demeurant, le requérant ne saurait mettre en cause l'impartialité du tribunal de première instance alors qu'il n'a pas fait usage de son droit d'en récuser la composition.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
B.Absence de débats devant la Cour suprême
Les moyens de nullité, tels que le requérant les a formulés, ne soulèvent pas de question de fait portant sur l'appréciation de la culpabilité ou de l'innocence du requérant, mais contestaient l'appréciation par le juge du fond des éléments de preuve. Audience pas nécessaire.
Cour non tenue de se prononcer sur la validité de la réserve de l'Autriche.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
C.Remise d'observations par le procureur général
La présentation d'observations ("croquis") permettait au procureur général d'indiquer sa position sur le pourvoi formé par le requérant. Observations non communiquées à la défense, qui ne pouvait dès lors pas y répondre.
Le principe de l'égalité des armes ne dépend pas d'une absence d'équité supplémentaire, quantifiable et découlant d'une inégalité de procédure. C'est à la défense d'apprécier si les observations méritent réaction. Il n'est pas équitable que l'accusation remette des observations à un tribunal à l'insu de la défense.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage
Demande d'indemnisation pour l'angoisse et les frais de représentation en justice dans la procédure d'expulsion résultant de la condamnation.
Absence de lien de causalité entre la violation constatée et la procédure d'expulsion.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Frais et dépens
Procédure interne : frais non liés à la violation constatée. Rejet.
Procédure à Strasbourg : remboursement partiel.
Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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