Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Mai 1993
Bunkate c. Pays-Bas - 13645/88
Arrêt 26.5.1993
Article 6
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure pénale: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.SUR LA RADIATION DU RÔLE
Auteur de la saisine de la Cour, le Gouvernement a notifié au greffier son intention de se désister.
La Cour constate qu'il n'y a eu ni "règlement amiable", ni "arrangement" ni "autre fait de nature à fournir une solution du litige" ; le droit du requérant à une décision formelle et obligatoire au principal et, le cas échéant, sur la satisfaction équitable, prime tout intérêt que le Gouvernement peut avoir à la clôture de l'instance.
Conclusion : non-radiation (unanimité).
II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Période à prendre en considération
Point de départ : date de l'arrestation du requérant.
Terme : date du rejet par la Cour de cassation du pourvoi de l'intéressé.
Total : trois ans, huit mois et quatorze jours.
À déduire : une période d'environ dix mois et demi pendant laquelle le requérant s'était mis hors d'atteinte des autorités néerlandaises.
B.Caractère raisonnable de la durée de la procédure
La transmission du dossier à la Cour de cassation a pris quinze mois et demi ; la Cour ne peut accepter une phase d'inactivité totale d'une pareille durée.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Les prétentions du requérant partent de l'idée qu'un constat de dépassement du délai raisonnable en matière pénale entraîne l'extinction automatique du droit d'exécuter la peine, de sorte que si cette exécution a déjà eu lieu au moment où la Cour statue, elle devient illégale avec effet rétroactif.
Or il s'agit d'une prémisse erronée.
Conclusion : rejet (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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