COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
PREMIÈRE CHAMBRE
Requête No 32284/96
Donato Buompastore
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 9 juillet 1997)
I.INTRODUCTION
1.Le présent rapport concerne la requête numéro 32284/96 introduite le 1er juin 1995 contre l’Italie et enregistrée le 18 juillet 1996. Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Montescaglioso (Matera).
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.
2.Cette requête, qui porte sur la durée d’une procédure civile, a été communiquée le 10 septembre 1996 au Gouvernement. A la suite d’un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 15 avril 1997 dans la mesure où elle porte sur la durée d’une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.
3.Ayant constaté qu’il n’existe aucune base permettant d’obtenir un règlement amiable au sens de l’article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 9 juillet 1997 le présent rapport conformément à l’article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MmeJ. LIDDY, Présidente
MM.M.P. PELLONPÄÄ
E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
C.L. ROZAKIS
L. LOUCAIDES
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
G. RESS
A. PERENI_
C. BÎRSAN
K. HERNDL
M. VILA AMIGÓ
MmeM. HION
M. R. NICOLINI
4.Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’Italie, une violation de la Convention.
5.Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.
II.ETABLISSEMENT DES FAITS
6.Le 10 mars 1984, le requérant assigna la coopérative de construction P. devant le tribunal de Matera afin d’obtenir le paiement d’une somme due pour la réalisation de travaux.
7.La mise en état de l’affaire commença le 20 avril 1984 et se termina dix-sept audiences plus tard, dont cinq remises à la demande des parties, le 16 novembre 1990 par la présentation des conclusions. L’audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 23 avril 1991. Cette audience fut renvoyée d’office à plusieurs reprises jusqu’au 25 octobre 1994.
8.Par jugement non définitif du 23 novembre 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 24 février 1995, le tribunal rejeta l’exception d’incompétence soulevée par la défenderesse. Par ordonnance du même jour, le tribunal nomma un expert et fixa la prestation de serment devant le juge de la mise en état au 4 avril 1995.
9.Des onze audiences prévues entre le 11 avril 1995 et le 13 mars 1997, trois furent consacrées à l’audition de témoins, deux à l’admission de moyens de preuve supplémentaires, deux à des documents que la défenderesse devait verser au dossier et une fut ajournée car ce jour-là les avocats faisaient grève. Le 22 avril 1997, la défenderesse versa des documents au dossier et le juge de la mise en état renvoya l’audience au 13 mai 1997. Le jour venu, le juge de la mise en état posa des questions complémentaires à l’expert et ajourna l’affaire au 21 octobre 1997.
III.AVIS DE LA COMMISSION
10.Le requérant se plaint de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l’article 6 par. 1 de la Convention.
11.Cette procédure tend à faire décider d’une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans le champ d’application de l’article 6 par. 1 de la Convention.
12.La procédure litigieuse, qui a débuté le 10 mars 1984 et qui est à ce jour encore pendante, a déjà duré presque treize ans et quatre mois.
13.Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission en la matière et sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions nationales l’amenant à considérer que la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du "délai raisonnable".
CONCLUSION
14.La Commission conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.
M.F. BUQUICCHIO J. LIDDY
Secrétaire Présidente
de la Première Chambre de la Première Chambre
Full & Egal Universal Law Academy