Publié le 28 mars 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 55930/15
Iulia BURCOVSCHI
contre la République de Moldova
introduite le 5 novembre 2015
communiquée le 8 mars 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’admission d’une action civile prétendument prescrite et qui aurait méconnu l’autorité de la chose jugée.
Dans un litige civil au sujet de certains locaux commerciaux, la requérante, en tant que propriétaire au moment des faits, fût entraînée comme tierce intervenante de la part d’anciens propriétaires. La partie adverse reprocha aux derniers une occupation illégale des lieux suite à la mise en œuvre d’un projet de reconstruction du bâtiment qui fût approuvé par la mairie. La requérante argua devant les tribunaux que l’action était prescrite et qu’elle mettait en cause l’autorité de la chose jugée, or dans une procédure judiciaire antérieure, l’action en contentieux administratif contre les actes de la mairie visant la reconstruction du bâtiment litigieux fût déclarée tardive. Le tribunal de première instance admit partiellement l’action et obligea les anciens propriétaires aux dédommagements pour possession illégale. Cette solution fût confirmée par la Cour suprême de justice. De ce fait, la requérante affirme avoir perdu ses droits sur une partie du bien litigieux.
La requérante se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention que les tribunaux internes ont fait droit à une action prescrite et ont remis en cause la solution adoptée auparavant dans le cadre du contentieux administratif. De ce fait, la requérante allègue que ses droits au titre de l’article 1 du Protocole no 1 ont également été violés.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La contestation sur les droits et obligations de caractère civil de la requérante a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention (Grafescolo S.R.L. c. République de Moldova, no 36157/08, §§ 23-24, 22 juillet 2014) ? De plus, est-ce que le principe de la sécurité juridique a été respecté en l’espèce compte tenu de l’existence d’une décision de justice définitive qui est antérieure à la procédure litigieuse et par laquelle l’action en contentieux administratif a été déclarée tardive (Macovei et autres c. Moldova, nos 19253/03, et 5 autres, §§ 44-45, 25 avril 2006) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens de la requérante, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
Le Gouvernement est invité à fournir la copie intégrale du dossier de la procédure interne.