Burg et autres c. France (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49

Janvier 2003

Burg et autres c. France (déc.) - 34763/02

Décision 28.1.2003 [Section II]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Procès équitable

Rejet du pourvoi au motif que les moyens de cassation ne sont pas de nature à en permettre l’admission: irrecevable

Dans le cadre d’un litige avec leur employeur, les requérants eurent gain de cause en première instance devant le conseil de prud’hommes. Sur appel de l’employeur, la cour d’appel réforma le jugement. La chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi en cassation formé par les requérants au motif que leur moyen n’était « pas de nature à permettre l’admission du pourvoi » (article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire).

Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: la jurisprudence selon laquelle l’article 6 n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chance de succès a déjà été appliquée à la procédure suivie devant les juridictions administratives françaises. Rien ne s’oppose à ce qu’elle soit transposée aux juridictions de l’ordre judiciaire, dès l’instant où celles-ci connaissent à leur tour une procédure du même type: manifestement mal fondée.

[Cette décision étend l’application de la jurisprudence dégagée dans les affaires Société anonyme Immeuble Groupe Kosser c. France (déc.), no 38748/97, arrêt du 9 mars 1999, et Latournerie c. France (déc.), no 50321/99, décision du 10 décembre 2002, qui concernaient l’article 11 de la loi du 31 décembre 1987 instituant une procédure préalable d’admission des pourvois en cassation devant le Conseil d’État.]

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence

Full & Egal Universal Law Academy