DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 22570/05
présentée par Bülent BURGAÇ
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 novembre en un comité composé de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
La requête a été introduite par M. Bülent Burgaç, un ressortissant turc, né en 1953 et résidant à Aydın. Il est représenté devant la Cour par Me M.B. Tokuçoğlu, avocat à Aydın. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
Le grief du requérant tiré de l’absence d’audience devant le tribunal ayant statué sur le recours qu’il avait intenté contre une amende administrative a été communiqué au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées au requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2010, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle‑ci. La lettre est bien parvenue au requérant qui n’y a pas répondu.
EN DROIT
A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosFrançoise Tulkens
Greffière adjointePrésidente
Full & Egal Universal Law Academy