Communiquée le 25 mai 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 33921/11
Ion BUROV
contre la République de Moldova
introduite le 27 mai 2011
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une expropriation alléguée illégale.
En 1996, la mairie de Chișinău décida de restituer au requérant un appartement de 96 mètres carrés ayant été confisqué, en 1946 et à la suite des répressions politiques, au père de ce dernier. Selon des extraits du registre cadastral de 2010, le bien en question était situé sur deux niveaux et sa surface réelle était de 127 mètres carrés, dont 72,8 mètres carrés au premier niveau et 54,2 au second.
À la suite d’une action exercée en 2008 par le conseil municipal de Chișinău, le tribunal de première instance estima que le premier niveau appartenait entièrement à la mairie de Chișinău et ordonna l’expulsion du requérant des pièces qu’il y occupait. Ce jugement fut confirmé par l’instance d’appel ainsi que par la Cour suprême de justice, dont la décision finale date du 4 mai 2011.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’avoir été exproprié d’une partie de son bien, sans base légale et sans être dédommagé.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ? Dans l’affirmative, a-t-il été privé de ses biens pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
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