Communiquée le 6 juin 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 69975/12
Yılmaz BÜYÜKERŞEN
contre la Turquie
introduite le 21 septembre 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation au pénal à une amende judiciaire du requérant, maire d’Eskişehir à l’époque des faits, pour insulte à un candidat d’un parti politique rival aux élections législatives du 12 juin 2011, en raison de ses propos tenus lors d’une émission télévisée diffusée la veille des élections. Le requérant y alléguait essentiellement que le candidat en question mentait aux électeurs.
Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte portée à sa liberté d’expression à raison de sa condamnation pénale.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance au motif que l’amende judiciaire infligée était inférieure au seuil exigé par la loi pour former un pourvoi en cassation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2, eu égard notamment aux statuts et fonctions des intéressés, au contexte dans lequel les propos litigieux ont été tenus et à la sanction pénale adoptée à l’encontre du requérant (voir, Uzan c. Turquie, no 30569/09, § 40 et 46-48, 20 mars 2018) ?
En particulier, le tribunal d’instance pénal a-t-il effectué, dans son jugement, une mise en balance adéquate, dans le respect des critères établis par la jurisprudence de la Cour, entre le droit du requérant à la liberté d’expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie privée (Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, §§ 108‑113, CEDH 2012 ; voir également Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], no 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits)) ?
2. L’impossibilité pour le requérant de former un pourvoi contre le jugement de première instance constitue-t-elle une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal ? (voir, Bayar et Gürbüz c. Turquie, no 37569/06, §§ 45-49, 27 novembre 2012).
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