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Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause X. contre Office fédéral des migrations
E-5316/2006 du 24 novembre 2009
Procédure d'asile. Exigibilité de l'exécution du renvoi. Analyse de la
situation en Côte d'Ivoire. Arrêt de principe.
Art. 44 al. 2 LAsi. Art. 83 al. 4 LEtr.
1. Situation générale (consid. 7.3–7.4). Développements politiques
(consid. 7.5). Développements socio-économiques (consid. 7.6). Si-
tuation sanitaire (consid. 7.7). Situation des femmes (consid. 7.9).
Examen du cas particulier (consid. 12).
2. L'exécution du renvoi d'un ressortissant de Côte d'Ivoire doit
être considérée comme inexigible vers les régions de l'ouest, soit
du Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes et du Bafing et vers
celles du nord, soit du Denguele, du Worodougou, des Savanes et
de la Vallée du Bandama. Une possibilité de refuge interne existe
cependant, sauf exception, au sud et à l'est du pays, notamment
dans les grandes villes (consid. 7.11).
3. L'exécution du renvoi d'un ressortissant de Côte d'Ivoire vers le
sud et l'est du pays doit être considérée en principe comme rai-
sonnablement exigible (consid. 7.11).
Asylverfahren. Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Lageanalyse
Elfenbeinküste. Grundsatzurteil.
Art. 44 Abs. 2 AsylG. Art. 83 Abs. 4 AuG.
1. Allgemeine Lage und Entwicklung (E. 7.3–7.4). Politische Ent-
wicklung (E. 7.5). Sozio-ökonomische Situation (E. 7.6). Gesund-
heitswesen (E. 7.7). Situation der Frauen (E. 7.9). Individuelle
Situation der Beschwerdeführerin (E. 12).
2. Ein Wegweisungsvollzug einer Person aus der Elfenbeinküste ist
zur Zeit in folgende Gebiete nicht zumutbar: Moyen Cavally,
Dix-Huit Montagnes und Bafing in den Regionen des Westens
sowie Denguele, Worodougou, Savanes und Vallée du Bandama
in den Regionen des Nordens. Eine inländische Aufenthaltsalter-
native besteht, Ausnahmen vorbehalten, im Süden und Osten des
Landes, insbesondere in den grossen Städten (E. 7.11).
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3. Ein Wegweisungsvollzug einer Person aus der Elfenbeinküste in
den Süden und in den Osten des Landes ist grundsätzlich zu-
mutbar (E. 7.11).
Procedura d'asilo. Esigibilità dell'esecuzione dell'allontamento. Ana-
lisi della situazione in Costa d'Avorio. Sentenza di principio.
Art. 44 cpv. 2 LAsi. Art. 83 cpv. 4 LStr.
1. Situazione generale (consid. 7.3–7.4). Sviluppi politici (con-
sid. 7.5). Sviluppi socio-economici (consid. 7.6). Situazione sanita-
ria (consid. 7.7). Situazione delle donne (consid. 7.9). Esame della
singola fattispecie (consid. 12).
2. L'esecuzione dell'allontanamento di un cittadino della Costa
d'Avorio verso le regioni occidentali del Paese (Medio Cavally,
Dix-Huit Montagnes e Bafing) e verso quelle settentrionali
(Denguélé, Worodougou, Savane e Valle del Bandama) deve esse-
re considerata come non esigibile. Salvo eccezione, esiste comun-
que una possibilità di rifugio interno al sud e all'est del Paese, in
particolare nelle grandi città (consid. 7.11).
3. L'esecuzione dell'allontanamento di un cittadino della Costa
d'Avorio verso il sud e l'est del Paese deve essere in principio
considerata come ragionevolmente esigibile (consid. 7.11).
Par décision du 17 juillet 2006, l'Office fédéral des migrations a rejeté la
demande d'asile déposée par l'intéressée le 5 avril 2004, en raison de l'in-
vraisemblance du récit présenté. Il a, en outre, prononcé son renvoi de
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure jugée licite, possible et rai-
sonnablement exigible. L'intéressée a interjeté recours le 16 août 2006.
Elle a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'octroi du statut de
réfugiée et de l'asile et, à titre subsidiaire, au prononcé d'une admission
provisoire.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rejeté le recours.
Extrait des considérants:
7.
7.1 Selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr, RS 142.20), l'exécution de la décision peut ne pas être
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
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pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de
nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux
« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les
conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnelle-
ment persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile
ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'au-
torité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les
aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait
l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (...).
7.2 Dans un arrêt rendu en 2008 (arrêt du TAF D-4477/2006 du
28 janvier 2008 consid. 8.2 et 8.3), le TAF a retenu que la Côte d'Ivoire
ne connaissait pas, d'une manière générale, une situation de guerre, de
guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire
qui permettait de présumer, à propos de tous les requérants qui en vien-
nent, et indépendamment des circonstances de chaque cause, l'existence
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées
(consid. 8.2–8.3). Le TAF a donc considéré, dans l'arrêt précité, qu'un
retour à Abidjan pour des hommes jeunes, sans problème de santé, qui
ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y compter sur un réseau
familial, apparaissait raisonnablement exigible.
Dans le cas d'espèce, il s'agit d'examiner la question de l'exécution du
renvoi à Abidjan d'une jeune femme.
7.3 A cette fin, le TAF s'est penché sur la situation générale actuelle
de la Côte d'Ivoire et des femmes en particulier en s'appuyant notamment
sur les documents de portée générale suivants: les rapports du Secrétaire
général sur l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire des 29 sep-
tembre (S/2009/495), 7 juillet (S/2009/344) et 13 avril 2009
(S/2009/196); le rapport de l'International Crisis Group « Côte d'Ivoire:
les impératifs de sortie de crise » du 2 juillet 2009; le rapport de l'Internal
Displacement Monitoring Centre sur la Côte d'Ivoire du 18 mai 2009;
l'« Operational Guidance Note, Ivory Coast » du 13 février 2009 établie
par le Home Office, UK Border Agency; les articles publiés sur le site de
l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire (ONUCI); les articles
relatifs à la Côte d'Ivoire sur le site Internet du Fonds des Nations Unies
pour l'enfance (UNICEF); le rapport du Ministère de la famille, de la
femme et de l'enfant de la Côte d'Ivoire « Mise en œuvre du programme
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d'action de Beijing (1995) et des textes issus de la vingt-troisième session
extraordinaire de l'assemblée générale (2000), Beijing + 10, Bilan et
défis à relever »; les rapports du US Department of State « Country
Reports on Human Rights Practices » 2007 et 2008; le rapport de Human
Rights Watch « World Report 2007 »; les rapports d'Integrated Regional
Information Networks « Côte d'Ivoire: Growing poverty worsens
malnutrition » du 9 mai 2007 et « Protests and mounting anger over lack
of water in Abidjan » du 28 février 2008; le papier thématique de Orga-
nisation suisse d'aide aux réfugiés (MICHELLE ZUMOFEN) du 17 septembre
2007 intitulé « Côte d'Ivoire, Soins de santé mentale à Abidjan »; le
rapport « Evolution de la conjoncture économique et financière à fin
mars 2009 » du Ministère de l'économie et des finances de la Côte
d'Ivoire; les articles de fond, en particulier du quotidien Le Monde ainsi
que de différents hebdomadaires.
7.3.1 L'accord politique inter-ivoirien de Ouagadougou (ci-après: ac-
cord politique de Ouagadougou), signé le 4 mars 2007 par le président
Laurent Gbagbo et le chef des Forces nouvelles (ci-après: FN) Guillaume
Soro, prévoyait tout un catalogue de mesures en vue d'un retour à la nor-
malité politique, administrative et militaire en Côte d'Ivoire, après que ce
pays, suite à une tentative de renversement du gouvernement en 2002 par
des unités militaires mutinées, eut été déchiré par une guerre civile et
divisé en deux (le nord du territoire contrôlé par les rebelles et le sud par
les forces gouvernementales). Ainsi, les autorités devaient notamment
mettre en œuvre les moyens pour former un nouveau gouvernement,
pour réinsérer les anciens rebelles au sein des Forces armées nationales,
pour redéployer l'administration dans l'ancienne zone rebelle et pour
identifier la population afin d'établir et de distribuer de nouvelles cartes
nationales d'identité et des cartes d'électeurs en vue d'élections présiden-
tielles ouvertes, démocratiques et transparentes, conformément aux ac-
cords de Linas-Marcoussis, d'Accra et de Pretoria (...).
7.3.2 Aujourd'hui, plus de deux ans après la signature dudit accord, et
même si ce dernier n'a pas pu être respecté à la lettre et a nécessité à plu-
sieurs reprises le report de la tenue d'élections présidentielles, la Côte
d'Ivoire ne se trouve pas pour autant dans une situation comparable à
celle qui était la sienne au lendemain du 4 mars 2007. En effet, la ques-
tion sécuritaire a considérablement évolué, ainsi qu'on le verra ci-après,
et les acteurs internationaux, notamment l'ONU, s'entendent à considérer
que nombre de mesures ont été entreprises pour sécuriser le pays.
Ainsi, les « zones de confiance », contrôlées par les forces internationa-
les de la paix ont été démantelées. Il s'agissait de bandes de territoire dé-
578 BVGE / ATAF / DTAF
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limitant le territoire du nord aux mains des rebelles par rapport au sud
contrôlé par les troupes gouvernementales. Les déplacements entre le
nord et le sud sont dorénavant possibles, même si les postes de contrôle
et les barrages routiers de la police et de l'armée sont fréquents. Sur le
terrain, la réunification du pays n'est cependant pas encore une réalité,
dès lors que les ex-rebelles peinent à lâcher leurs pouvoirs dans les zones
du nord vu les profits financiers qu'ils en retirent (barrages inofficiels,
actes de racket, embuscades, etc.) et que diverses milices ou individus
non identifiés armés de Kalachnikovs et de machettes s'attaquent réguliè-
rement à la population à l'ouest du pays. La situation en matière de sé-
curité demeure donc précaire au nord et à l'ouest du pays. Afin de favo-
riser la réunification et la sécurité du pays, le Centre de commandement
intégré (ci-après: CCI, chargé par l'accord politique de Ouagadougou de
la sécurité dans le pays jusqu'à la sortie de la crise) a lancé avec l'assis-
tance de l'ONUCI, le déploiement de 8000 personnes qui doivent être
affectées en plusieurs endroits du territoire national. Ces forces mixtes
sont composées d'éléments de la police et gendarmerie nationale, des
Forces armées des Forces nouvelles (ci-après: FAFN) et des Forces de
défense et de sécurité (ci-après: FDS). Ces patrouilles conjointes, soute-
nues par des policiers de l'ONU, ne disposent toutefois pas encore des
capacités et des ressources nécessaires pour s'acquitter efficacement de
leurs tâches de sécurité et à mi-septembre 2009, seuls 601 éléments ont
pu être déployés à Abidjan et Bouaké. Les troupes de l'ONUCI, actuelle-
ment stationnées à Abidjan ainsi que dans 22 camps répartis dans tout le
pays, permettent de réagir rapidement à toute situation d'urgence. Elles
fournissent, avec les forces de l'opération Licorne (900 hommes basés
dans la région d'Abidjan), un appui technique et logistique aux brigades
mixtes; toutefois, compte tenu de l'absence de ressources financière adé-
quates (les salaires ne sont pas payés), le CCI est entravé dans sa mission
de maintien de l'ordre dans le pays.
7.3.3 Parallèlement à ces mesures de sécurité, un programme d'inté-
gration et de démobilisation des combattants des deux forces (FDS et
FAFN) a été initié (Programme national de réinsertion et de réhabilitation
communautaire). Ainsi, une partie des combattants rebelles ont été inté-
grés au sein de la nouvelle armée nationale et des forces communes de
police et de gendarmerie. Dans le cadre du programme de réinsertion,
plus de trois mille soldats rebelles ou anciens miliciens ont pu trouver un
emploi grâce au financement de micro-projets de l'ONUCI et du Pro-
gramme des Nations Unies pour le développement (notamment à
Bouaké, Séguela, Daloa, Issia et San Pedro). De plus, des manifestations
publiques de destruction de matériel de guerre ont eu lieu. Toutefois, les
BVGE / ATAF / DTAF 579
2009/41 Asile
objectifs de démobilisation, de désarmement et de réinsertion des ex-
combattants sont des processus longs et difficiles et ne sont de loin pas
encore atteints vu, notamment, les problèmes liés à la reconnaissance des
grades des forces de l'ex-rébellion en vue de leur insertion dans l'armée
du pays, au versement des montants prévus pour chaque combattant dé-
mobilisé et au démantèlement des milices, en particulier de l'ouest du
pays. En outre, l'accord politique de Ouagadougou reposant sur un équi-
libre des forces entre le camp présidentiel et celui de Guillaume Soro, le
désarmement s'effectue dans les deux camps à petits pas, par crainte de
rompre cet équilibre. De plus, il est peu probable que le désarmement
total soit voulu par les parties avant la normalisation de la situation po-
litique.
7.4 Compte tenu d'une stabilité relative des conditions de sécurité
dans le pays et de l'incitation au retour des déplacés, les deux tiers (env.
80'000 personnes selon l'ONU) des personnes déplacées sont retournés
volontairement dans leurs régions d'origine, notamment dans les régions
du Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes et de la Vallée du Bandama.
Toutefois, jusqu'à ce jour, il doit être constaté qu'il existe au nord et à
l'ouest une impossibilité de rétablir les institutions pouvant assurer la sé-
curité et le droit, vu, notamment, l'absence d'unités mixtes de police
(consid. 7.3.2). Ainsi, en dépit de la tenue d'une manifestation symboli-
que de passation de pouvoir, en date du 26 mai 2009, entre les comman-
dants des dix zones du nord contrôlées par les FN (appelés communé-
ment les com'zones) et les préfets, une partie de ces commandants de
zones ne sont pas pressés de voir les préfets se réinstaller avec les pleins
pouvoirs dans leurs zones respectives, dès lors qu'ils y ont érigé des
petits royaumes militaires et financiers, quasi-autonomes, dictant à la po-
pulation la conduite à tenir et se disputant, souvent avec violence, le
contrôle de l'exploitation et l'exportation des ressources naturelles. Ainsi,
des éléments des FN se livrent au nord du pays à des graves violations
des droits de l'homme, à savoir des meurtres, des tortures, des mauvais
traitements, des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des ex-
torsions. Le Burkina Faso, tirant profit des trafics en provenance des ré-
gions du nord, est peu enclin à désirer la réunification rapide de la Côte
d'Ivoire et fournit donc des armes et de la munition aux commandants
des zones du nord. En outre, les différends fonciers (rétrocession des
biens immobiliers aux Ivoiriens ayant trouvé refuge au sud) ont amené
des tensions intercommunautaires et des actes de barbarie envers la po-
pulation, en particulier à l'ouest du pays, et compromettent actuellement
les perspectives d'une réintégration socio-économique viable des per-
sonnes déplacées.
580 BVGE / ATAF / DTAF
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En dépit de ce qui précède, on peut cependant constater que la situation
sécuritaire en Côte d'Ivoire a continué à s'améliorer, même si des actes de
criminalité sont encore à déplorer, notamment à l'ouest du pays et que le
nord souffre de l'absence d'organes en mesure d'assurer la sécurité.
7.5 Quant au développement politique, il convient de constater que
Guillaume Soro, chef des FN, a été nommé premier ministre de la Côte
d'Ivoire et s'engage à mener à bien l'accord qu'il a signé avec le président
Gbagbo, même s'il doit faire face à des membres des FN récalcitrants au
compromis. On constate que tous les acteurs de la scène politique, dont
notamment les trois plus grands partis politiques, à savoir le Front
populaire ivoirien (parti du gouvernement du président Laurent Gbagbo,
représentant plutôt l'ouest du pays), le Parti démocratique de Côte
d'Ivoire (parti de l'ex-président Henri Konan Bédié, représentant plutôt
l'est du pays) et le Rassemblement des Républicains (parti de l'ancien
premier ministre Alassane Dramane Ouattara, représentant essentielle-
ment les musulmans du nord), et les acteurs de la société civile se mo-
bilisent pour les élections présidentielles prévues pour le 29 novembre
2009 afin de donner au pays un pouvoir légitime. Les trois partis précités
ont signé un accord le 25 avril 2008, en présence du secrétaire général de
l'ONU (code de bonne conduite), aux termes duquel ils s'engagent à se
soumettre au verdict des urnes, à ne pas faire usage de la violence lors de
la campagne électorale et à respecter la liberté de la presse.
En vue de ces élections, il était toutefois nécessaire de procéder à l'identi-
fication et l'enrôlement électoral de la population permettant de délivrer
des cartes nationales d'identité, d'une part, et d'établir les listes électo-
rales, d'autre part. Or, le processus d'identification et d'enrôlement
consistant en la reconstitution et l'informatisation des registres d'état civil
perdus ou détruits pendant la guerre a connu des retards en raison notam-
ment des lenteurs dans le redéploiement de l'administration judiciaire
(création d'audiences foraines destinées à auditionner en public les per-
sonnes sur leur identité devant un juge). Ce n'est que le 30 juin 2009 que
ce processus a pris officiellement fin, permettant à un peu plus de 6 mil-
lions d'Ivoiriens (soit plus de 70 % de la population) de se faire enrôler,
tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Côte d'Ivoire, en vue de la tenue des
futures élections présidentielles prévues pour le 29 novembre 2009 (les
personnes non enregistrées ont la possibilité d'obtenir une carte d'identité
grâce à une opération d'identification hors du cadre du recensement élec-
toral). Réalisés sans incident majeur, avec l'engagement de la population
et sous la conduite de la Commission électorale indépendante, l'identifi-
cation et l'enrôlement de tous ces Ivoiriens peuvent être considérés com-
me un acquis irréversible et un premier pas en vue des élections prévues.
BVGE / ATAF / DTAF 581
2009/41 Asile
7.6 Quant à la situation socio-économique du pays, il sied de consta-
ter que la guerre, la crise financière et économique mondiale ont entraîné
une baisse des investissements et des échanges commerciaux. Des mil-
liers de travailleurs ivoiriens ont été licenciés et de nombreuses entrepri-
ses ont fermé (p. ex. secteur du bois). Au nord du pays, c'est essentielle-
ment dans le textile et l'agroalimentaire que l'on a assisté à la fermeture
d'entreprises. Celles-ci ont cependant réussi, pour une part d'entre elles, à
s'adapter et sont allées chercher des marchés à l'extérieur du pays. On a
pu constater un fort développement des activités en relation avec la pro-
duction pétrolière et la téléphonie mobile. Afin de mener à bien ses pro-
jets de reprise économique, de réduction de la pauvreté et de paix, la
Côte d'Ivoire a négocié des accords avec des partenaires internationaux
(Fonds monétaire international, Banque mondiale, etc.). A cet effet, le
pays a mis sur pied un programme de réformes, condition à l'obtention
des crédits internationaux, afin de réduire sa dette extérieure (plus de
12 milliards de francs CFA) ainsi que la pauvreté, en particulier en
milieu rural. Le pays a donc initié une restructuration de divers secteurs
comme, par exemple, celui du café et du cacao, permettant une meilleure
rémunération des producteurs et un allègement fiscal (les cultivateurs re-
présentent environ un tiers des pauvres en Côte d'Ivoire).
Actuellement, une « normalité africaine » est en train de s'installer et on
peut relever la présence de nombreux pays étrangers, dont la France, qui
s'investissent dans des missions publiques et privées. Les secteurs les
plus touchés restent cependant l'hôtellerie et la restauration en raison des
craintes d'insécurité. En dépit de la crise, la Côte d'Ivoire a vu progresser
son produit intérieur brut en raison essentiellement de la hausse des cours
des matières premières (pétrole, hévéa, cacao).
7.7 Pour ce qui a trait à la situation sanitaire, il sied de préciser que
des efforts importants ont été entrepris pour lutter, d'une part, contre le
paludisme (première cause de mortalité en Côte d'Ivoire) par la distribu-
tion de moustiquaires imprégnées et de comprimés en vue d'un traite-
ment préventif des femmes enceintes et, d'autre part, pour lutter contre
les maladies contagieuses telles que le choléra, la fièvre jaune ou la fiè-
vre typhoïde ou encore contre le virus VIH. Ainsi, par rapport à cette
dernière maladie, la gratuité du traitement antirétroviral a été instaurée
dès août 2008, dans tous les établissements sanitaires publics, grâce à la
baisse du coût des médicaments et au soutien du Fonds mondial de lutte
contre le SIDA et du « President's Emergency Plan for AIDS Relief » (les
contrôles de laboratoire à effectuer régulièrement sont cependant
payants). La Côte d'Ivoire a également pu bénéficier d'un important pro-
gramme de prévention, de soins et de soutien. Ainsi, plus de 50'000 per-
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Asile 2009/41
sonnes bénéficiaient, par exemple, à fin septembre 2008, d'un traitement
antirétroviral; plus de 100'000 personnes séropositives recevaient, fin
2008, un soutien et des soins ad hoc et plus de 340'000 femmes enceintes
bénéficiaient de conseils de prévention, pour éviter une transmission du
virus à leur fœtus. L'UNICEF est également présent dans ce domaine et a
ouvert, fin 2007, le Centre de dépistage volontaire « Lumière Action »,
situé au cœur du quartier Abobo, à Abidjan. Il offre des informations sur
les maladies sexuellement transmissibles et plus particulièrement sur le
virus VIH, permet de procéder à des tests et, en cas de résultat positif,
d'envoyer les personnes concernées vers des structures de prise en
charge.
Afin de garantir à toute personne résidant sur le territoire ivoirien la cou-
verture des risques liés à la maladie et la maternité, le pays avait créé en
2001, l'assurance-maladie universelle. Cette assurance devait constituer
le système national de sécurité sociale. Toutefois, l'élaboration de ce
système a été contrariée par la longue période de guerre qu'a traversée la
Côte d'Ivoire et la réalisation du programme de réformes du gouverne-
ment de sortie de la crise. Actuellement, il doit être précisé que le systè-
me institutionnel de protection sociale n'englobe pas toute la population.
Les Ivoiriens qui ne peuvent compter sur une protection sociale doivent
prendre en charge leurs frais médicaux. Certes, les services sociaux rat-
tachés à quasiment tous les établissements publics de santé proposent une
prise en charge à titre gratuit des soins liés à la santé; toutefois vu le
manque de couverture sociale d'une partie de la population, ils sont très
sollicités et n'ont de ce fait pas l'efficacité nécessaire.
7.8 Aussi, si la situation économique, politique, sociale et sanitaire
prévalant en Côte d'Ivoire laisse apparaître encore nombre d'améliora-
tions à entreprendre – en particulier au regard du niveau de vie prévalant
en Europe – il n'en demeure pas moins que cet Etat se dirige vers une
économie de marché s'efforçant de répondre aux besoins sécuritaires et
sociaux élémentaires de sa population.
7.9
7.9.1 Quant à la situation des femmes en particulier, il convient de
préciser que la Constitution ivoirienne, adoptée en juillet 2000, proclame
en son article 30 que « La République de Côte d'Ivoire assure à tous
l'égalité devant la loi, sans distinction d'origine, de race, d'ethnie, de sexe
et de religion ». Cette déclaration de principe et, préalablement, la ratifi-
cation le 20 décembre 1995 de la « Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes », ne sauraient
toutefois occulter le fait que la femme occupe dans la société ivoirienne
BVGE / ATAF / DTAF 583
2009/41 Asile
une position inférieure à celle de l'homme et est davantage que celui-ci
exposée à des actes de violence de tout genre (maltraitances, violences
sexuelles, mariages forcés, mutilations génitales, etc.).
7.9.2 La Côte d'Ivoire a adopté une loi interdisant les mutilations
génitales, mais sans pouvoir exclure que des femmes soient encore ex-
posées à des actes de violence, notamment dans les régions provinciales
toujours accrochées à des traditions asservissantes pour les femmes. Ain-
si, on estime qu'environ 40 % des femmes subissent des mutilations géni-
tales, en particulier dans le nord et l'ouest du pays. Les mariages forcés
ou ceux conclus avec des très jeunes personnes (moins de 18 ans pour la
femme et moins de 20 ans pour l'homme) sont interdits, mais sont encore
largement répandus dans le monde rural. Le système judiciaire, souvent
gangréné par la corruption ou soumis à des influences familiales, ethni-
ques ou amicales est considéré, à tort ou à raison, comme peu fiable. La
proportion de la population, respectivement des femmes, qui ont véri-
tablement accès à la justice pour faire valoir leurs droits est très faible, ce
d'autant plus en raison du manque de moyens financiers.
7.9.3 Pendant la guerre, les femmes ont été particulièrement exposées
à des actes de violence exercés par les rebelles et les forces gouverne-
mentales. Malgré l'amélioration intervenue sur le plan sécuritaire, les
enlèvements, viols et actes de violence dirigés contre les filles et les fem-
mes ont persisté surtout dans l'ouest et le nord du pays. On constate ce-
pendant, depuis la fin de la guerre, l'émergence d'une prise de conscience
des risques auxquels sont exposées les femmes et la nécessité de mo-
difier cet état de fait. Plusieurs initiatives ont ainsi été prises par l'Etat
(Comité national en charge de la lutte contre les actes de violence à l'en-
contre des femmes et des enfants) ainsi que par divers acteurs du dé-
veloppement (ONG, réseaux féminins, partenaires internationaux, struc-
tures onusiennes) pour lutter contre les violences faites aux femmes et
aux filles à travers le pays et éliminer ces abus. Concrètement, on peut en
particulier relever la création d'un numéro de téléphone permettant aux
victimes de solliciter de l'aide, l'aménagement de lieux sûrs permettant
aux femmes d'échapper à des actes de violence, la mise sur pied de cen-
tres d'écoute (quatre centres à Abidjan) afin de permettre la prise en char-
ge psycho-sociale de base, le soutien des victimes dans leurs démarches
juridiques à l'encontre des auteurs de violences, la lutte contre l'impunité,
l'information et la sensibilisation publique contre les violences faites aux
femmes et aux filles ou encore le travail de prévention en relation avec
les mutilations génitales féminines.
584 BVGE / ATAF / DTAF
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7.9.4 La Côte d'Ivoire a réalisé que les femmes, représentant le 52 %
de la population, constituent une force sociale et économique importante
pour la remise sur pied du pays. Aussi, de nombreux relais ont été créés
dans la société, tant officiels que particuliers, pour les soutenir dans leur
formation ainsi que dans leur recherche d'un travail propre à leur assurer
une autonomie financière. Ainsi, le gouvernement encourage, notamment
par l'intermédiaire du Ministère de la famille, de la femme et des affaires
sociales, la participation des femmes à la vie économique et sociale. A
cette fin, l'institution du micro-crédit est largement soutenue et on peut
dénombrer un grand nombre d'institutions internationales, publiques ou
privées, proposant des petits crédits (de 300 à 500 dollars), des micro-
assurances, des prêts logement, éducation et santé aux plus démunis
(p. ex. la Fédération des associations de femmes de Côte d'Ivoire, la Pre-
mière Agence de MicroFinance lancée le 29 avril 2008 sous l'égide de
l'Aga Khan Development Network, la Banque africaine de développe-
ment, diverses ONG).
Les femmes se sont d'ailleurs révélées être plus habiles pour se saisir des
opportunités que leur offrent les grandes villes. Ainsi, à Abidjan – cité où
l'on tolère la situation de femme célibataire ou vivant en union libre,
voire divorcée, sans contraintes particulières – les femmes acquièrent
difficilement, mais plus librement leur autonomie. Profitant des possi-
bilités offertes par la ville pour les échanges, les relations et les oppor-
tunités nouvelles et variées, elles se sont essentiellement lancées dans le
petit commerce et disposent ainsi de quelque argent. Pour les familles, le
revenu obtenu par la femme est souvent essentiel aux besoins journaliers,
vu notamment l'augmentation des coûts de la vie. Le travail de la femme
est aujourd'hui une composante principale de l'économie urbaine.
La migration intérieure importante en direction d'Abidjan de personnes à
la recherche de sécurité et d'un travail et parmi celles-ci, de nombreuses
femmes, ainsi que la présence de nombreux militaires, a eu pour consé-
quence une augmentation de la prostitution. Ce phénomène, qui existait
en Côte d'Ivoire bien avant la guerre et qui ne touche pas seulement les
femmes, n'a cessé de se développer en Côte d'Ivoire au cours de cette
dernière décennie à cause de la crise économique, aggravée par les huit
années de guerre. La pauvreté et l'espoir d'une vie meilleure peut pousser
les femmes et les jeunes filles à se lancer occasionnellement ou profes-
sionnellement dans cette activité. Ce métier est exercé par des femmes de
tous âges souvent pour pourvoir aux besoins de leur famille au sens
large. Les femmes, outre celles provenant des communes d'Abidjan, de
l'intérieur du pays, viennent également de plusieurs pays de l'Ouest afri-
cain (Libéria, Ghana, Burkina Faso). On les trouve essentiellement dans
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les quartiers de Yopougan, Treichville et Marcory. Il existe plusieurs or-
ganisations internationales (ONG, ONU, institutions religieuses, etc.) qui
s'engagent pour la prévention et la prise en charge des maladies sexuelle-
ment transmissibles et du virus VIH chez les professionnel(le)s du sexe
et pour lutter contre l'expansion de la prostitution.
7.9.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la Côte
d'Ivoire a mis en place des instruments susceptibles d'aider les femmes à
trouver une place égale à celle de leur compagnon dans la société civile
et économique.
7.10 Aussi, compte tenu des développements figurant ci-dessus, le
TAF doit constater une amélioration générale de la situation régnant en
Côte d'Ivoire même si cette évolution ne touche pas toutes les régions de
la même manière. La situation du pays est actuellement calme, mais reste
cependant fragile dans l'attente de la finalisation du processus électoral
en cours. Dans l'ouest du pays, à savoir dans les régions du Moyen-
Cavally, des Dix-Huit Montagnes et du Bafing, la situation doit être
considérée comme plus tendue vu les conflits relatifs aux différends
fonciers (consid. 7.4) et les problèmes récurrents de banditisme sur les
axes routiers (pseudo-coupeurs de routes) et de criminalité (attaques et
pillages de la population, actes de barbarie) liés à la présence de milices
et de « freelancers » provenant du Libéria. Au nord du pays, à savoir
dans les régions du Denguele, du Worodougou, des Savanes et de la
Vallée du Bandama, le fonctionnement de la nouvelle administration et la
restauration de l'autorité de l'Etat ne sont pas encore réalisés, une confu-
sion persistant entre les différents pouvoirs, à savoir ceux des com'zones
et des préfets. Les préfets en place se voient contraints de « s'arranger »
plus ou moins avec les commandants de leurs zones afin de maintenir
leur position et ainsi, comme précisé au consid. 7.4, la région souffre de
l'absence d'organes en mesure d'assurer réellement la sécurité des person-
nes et un système judiciaire efficace. Ainsi, dans la mesure où une insé-
curité certaine doit être déplorée dans les régions de l'ouest et du nord
précitées, l'exécution du renvoi de personnes dans ces régions est actuel-
lement inexigible compte tenu du risque de leur mise en danger au sens
de l'art. 83 al. 4 LEtr. Toutefois, au vu de la situation générale de la Côte
d'Ivoire telle que décrite dans les considérants ci-dessus, il peut en prin-
cipe être admis, suite à un examen individualisé tenant compte d'un cer-
tain nombre de critères (état de santé, âge, formation professionnelle, ré-
seau social et familial, possibilité de réinstallation), une possibilité de
refuge interne dans le sud et à l'est du pays, notamment dans les grands
centres urbains de ces régions, comme par exemple à Abidjan, à
Yamoussoukro, à San Pedro, etc. En effet, compte tenu de la présence de
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toutes les ethnies du pays dans les grandes villes et du brassage impor-
tant de la population, les conflits intercommunautaires sont moins pré-
sents et toute personne peut y trouver des membres de son ethnie suscep-
tibles de lui apporter un soutien de tout genre. En outre, compte tenu de
l'importance accordée au réseau familial et social dans les pays de
l'Afrique de l'Ouest, il est hautement probable que les personnes venues
en Suisse, et ayant transité par une grande ville avant leur départ, y ont
de la famille au sens large, voire des relations à même de leur apporter
un soutien et une possibilité d'hébergement en cas de retour. Enfin, il doit
être relevé que la Côte d'Ivoire a toujours connu de grands flux migra-
toires tant internes qu'externes et présente un taux d'étrangers relative-
ment élevé (env. 26 %). Ces déplacements importants de population sont
dûs aux besoins de main d'œuvre du pays dans les plantations, dans les
ports d'Abidjan et de San Pedro, dans l'administration, etc. Abidjan est
actuellement la ville la plus peuplée de l'Afrique de l'Ouest francophone,
vu qu'elle concentre plus de la moitié des activités socio-économique du
pays. Même si les flux de main d'œuvre n'ont pas pu être absorbés
complètement par l'économie moderne des secteurs publics et privés, il
peut être relevé qu'une grande partie des personnes actives ont su trouver
un emploi hors du secteur salarial stabilisé, soit dans le secteur des acti-
vités urbaines informelles. Compte tenu de ces éléments, il peut être ad-
mis qu'une personne provenant des régions du nord et de l'ouest a, en
règle générale, une possibilité concrète de se réinstaller au sud ou à l'est
du pays.
7.11 Eu égard à l'analyse de situation précitée, le TAF juge que l'exé-
cution du renvoi des ressortissants de Côte d'Ivoire vers les régions du
Moyen-Cavally, des Dix-Huit Montagnes, du Bafing, du Denguele, des
Savanes, du Worodougou et de la Vallée du Bandama est actuellement
inexigible. Une possibilité de refuge interne au sud et à l'est du pays,
notamment dans les grandes villes, peut cependant, en principe, être
admise pour les personnes provenant de ces régions de l'ouest et du nord.
7.12 Quant à la situation personnelle de la recourante, il convient de
relever qu'elle a déclaré être née et avoir toujours vécu (plus de 20 ans) à
Abidjan dans le quartier d'Abobo, puis celui du Plateau (quartier d'affai-
res et d'administration de la ville). Compte tenu de ce fait, il est vraisem-
blable qu'elle y dispose d'un réseau familial et social susceptible de la
soutenir pour se réinstaller dans son pays d'origine, même si elle affirme
avoir perdu ses parents. Aujourd'hui, elle a 27 ans et prétend avoir exercé
la profession de commerçante dans son pays d'origine. Elle aurait vendu
des objets d'art et des pagnes. Or, il convient de relever que la grande
majorité des femmes résidant à Abidjan se consacre au commerce sur les
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marchés ou dans les rues, que ce soit en tant que vendeuse de denrées
alimentaires, d'habillement, de médicaments ou d'autres articles. Vu son
expérience dans le domaine de la vente, il lui sera loisible de renouer
avec son ancienne activité lucrative. Afin de mener à bien ce projet, elle
a également la possibilité de requérir un micro-crédit dans son pays d'ori-
gine (consid. 7.9.4). Par ailleurs, elle pourra faire appel à une des organi-
sations de soutien pour les femmes à Abidjan afin de faciliter sa recher-
che d'un travail susceptible de lui assurer une autonomie financière. Rien
au dossier ne permet dès lors de supposer qu'un renvoi de l'intéressée en
Côte d'Ivoire l'exposerait à un dénuement complet, au point de craindre
qu'elle s'adonnera à la prostitution pour subvenir à ses besoins. A cela
s'ajoute qu'il sera également loisible à l'intéressée de solliciter une aide
au départ, au sens de l'art. 93 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998
(LAsi, RS 142.31).
7.12.1 Pour justifier l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, l'inté-
ressée a produit au stade du recours plusieurs certificats médicaux. Le
TAF observe cependant que les pathologies relevées chez la recourante
(asthénie, perte de cheveux, douleurs abdominales chroniques et cicatri-
ces) ne sont pas de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible dès
lors qu'elles ne nécessitent pas un suivi médical que seule la Suisse est en
mesure d'apporter à la recourante, ce d'autant moins qu'il ressort des
pièces du dossier qu'elle aurait déjà bénéficié d'un traitement dans son
pays d'origine (injections de cortisone pour traiter ses cicatrices). Même
si l'infrastructure médico-sanitaire de la Côte d'Ivoire a également beau-
coup souffert des années de guerre civile, il peut être constaté que de
nombreuses organisations internationales (notamment l'UNICEF) sont
aujourd'hui très présentes sur le terrain et soutiennent efficacement les
structures nationales en finançant des centres de santé. Ainsi, à Abidjan
même, on compte 37 établissements médico-sanitaires de premier
contact, soutenus par l'Etat et gérés par des associations de quartier. Ces
centres, avec un médecin généraliste, sont aptes à offrir des soins dits de
proximité et proposent des médicaments à prix réduits en cas de
disponibilité. Outre ces centres de santé, on dénombre plusieurs établis-
sements universitaires à Abidjan ainsi que nombre d'institutions privées.
Par ailleurs, de manière générale, les pharmacies proposent les mêmes
médicaments qu'en Occident, même si leurs coûts peuvent parfois être
élevés. Aussi, doit-on admettre qu'il existe dans le pays d'origine de
l'intéressée une infrastructure médico-sanitaire à même de prendre en
charge les difficultés de santé invoquées.
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7.12.2 Quant au diagnostic qui a été rendu par le docteur A., à savoir
une anxiété et un syndrome dépressif réactionnel ainsi que des troubles
d'adaptation, force est de constater qu'il n'a pas fait l'objet d'un suivi
médical puisque la recourante a cessé de consulter ce praticien en
novembre 2004. Si l'intéressée devait toutefois avoir besoin d'un suivi
psychologique, il lui serait loisible de s'adresser aux divers centres psy-
chologiques ou psychiatriques du district d'Abidjan (hôpital psychiatri-
que de Bingerville, Service d'hygiène mentale pour adultes [INSP
d'Adjamé], Psycho Dev-capsy, Cabinet médical Thérapeutes Consultants
Associés, voire aux cliniques d'Abidjan qui disposent d'une consultation
psychiatrique ou psychologique (PISAM, polyclinique Les deux Pla-
teaux, clinique Hôtel-Dieu, clinique La Colombe).
Dans ces circonstances, force est de constater qu'il n'existe au dossier
aucun élément permettant de retenir qu'un renvoi mettrait la recourante
concrètement en danger.
7.13 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée
comme raisonnablement exigible.
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