BVGE 2014/52 - Abteilung II - AOP/IGP - Eintragung der Bezeichnungen « Absinthe ...

2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


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9 Wirtschaft – Technische Zusammenarbeit
Economie – Coopération technique
Economia – Cooperazione tecnica
52
Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause Bernard Louis Auguste Guignon et al. contre Association
interprofessionnelle de l'Absinthe et Office fédéral de l'agriculture OFAG
B‒4820/2012 du 8 août 2014
Enregistrement des dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La
Bleue » en tant qu'indications géographiques protégées (IGP). Ca-
ractère générique de ces dénominations.
Art. 40 al. 1 LTAF. Art. 16 al. 3 LAgr. Art. 4 ordonnance sur les AOP
et les IGP.
1. Fardeau de la preuve et moyens de preuve en ce qui concerne le
caractère non générique d'une dénomination à enregistrer
(consid. 5.2.1 et 5.2.2).
2. Il peut exister des noms génériques qui ne répondent pas à la dé-
finition de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP, par
exemple lorsqu'ils ont, dès l'origine, un caractère générique. Est
décisif le caractère générique ou non d'une dénomination au
moment du dépôt de la demande d'enregistrement (consid. 5.3.2).
3. Analyse critique de l'étude démoscopique destinée à établir
le caractère non générique des dénominations en cause
(consid. 5.4‒5.4.6.2).
4. Dans la détermination du caractère générique d'une dénomina-
tion, l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP ne saurait a
priori donner un poids particulier à l'opinion des producteurs et
des consommateurs de la région où la dénomination a son origine
(consid. 5.4.5.3).
5. Les dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue »
doivent être qualifiées de noms génériques au sens de la 2e phrase
de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les
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IGP. Elles ne peuvent par conséquent pas être enregistrées
comme IGP (consid. 5.5‒5.7).
6. Il peut être renoncé à la mise en œuvre de débats publics au sens
de l'art. 40 al. 1 LTAF, notamment lorsque les conclusions maté-
rielles de la partie qui demande des débats publics peuvent être
admises sur la seule base du dossier ou lorsqu'il apparaît avec
suffisamment de certitude que les conclusions sont manifeste-
ment irrecevables (consid. 8.4).
Eintragung der Bezeichnungen « Absinthe », « Fée verte » und « La
Bleue » als geschützte geographische Angaben (GGA). Eigenschaft
dieser Bezeichnungen als Gattungsbezeichnungen.
Art. 40 Abs. 1 VGG. Art. 16 Abs. 3 LwG. Art. 4 GUB/GGA-
Verordnung.
1. Beweislast und Nachweis, dass es sich bei der einzutragenden Be-
zeichnung nicht um eine Gattungsbezeichnung handelt (E. 5.2.1
und 5.2.2).
2. Es gibt Gattungsbezeichnungen, die nicht unter die Definition
von Art. 4 Abs. 2 GUB/GGA-Verordnung fallen, zum Beispiel
Bezeichnungen, die diese Eigenschaft von Anfang an besitzen.
Entscheidend ist, ob eine Bezeichnung im Zeitpunkt der Ein-
reichung des Eintragungsgesuchs als Gattungsbezeichnung gilt
oder nicht (E. 5.3.2).
3. Kritische Analyse der demoskopischen Umfrage zum Nachweis,
dass es sich bei den fraglichen Bezeichnungen nicht um Gat-
tungsbezeichnungen handelt (E. 5.4‒5.4.6.2).
4. Bei der Entscheidung, ob es sich bei einer Bezeichnung um eine
Gattungsbezeichnung handelt, kommt der in Art. 4 Abs. 3 GUB/
GGA-Verordnung erwähnten Meinung der Produzenten und
Konsumenten der Region, aus welcher der Name stammt, nicht a
priori eine besondere Bedeutung zu (E. 5.4.5.3).
5. Die Bezeichnungen « Absinthe », « Fée verte » und « La Bleue »
sind als Gattungsbezeichnungen im Sinne von Art. 16 Abs. 3
zweiter Satz LwG und Art. 4 GUB/GGA-Verordnung zu qualifi-
zieren. Dementsprechend können sie nicht als GGA eingetragen
werden (E. 5.5‒5.7).
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6. Eine öffentliche Parteiverhandlung im Sinne von Art. 40 Abs. 1
VGG kann namentlich dann abgelehnt werden, wenn dem mate-
riellen Rechtsbegehren der Partei, die die öffentliche Verhand-
lung verlangt, allein aufgrund der Akten zu entsprechen ist oder
wenn sich mit hinreichender Zuverlässigkeit erkennen lässt, dass
das Begehren offensichtlich unzulässig ist (E. 8.4).
Registrazione delle denominazioni « Absinthe », « Fée verte » e « La
Bleue » come indicazioni geografiche protette (IGP). Carattere gene-
rico di queste denominazioni.
Art. 40 cpv. 1 LTAF. Art. 16 cpv. 3 LAgr. Art. 4 ordinanza DOP/IGP.
1. Onere probatorio e mezzi di prova riguardo al carattere non ge-
nerico della denominazione da registrare (consid. 5.2.1 e 5.2.2).
2. Possono esistere nomi generici che non corrispondono alla defini-
zione di cui all'art. 4 cpv. 2 ordinanza DOP/IGP, quando ad
esempio essi hanno fin dall'inizio un carattere generico. Per la ge-
nericità di una denominazione è determinante la data del deposi-
to della domanda di registrazione (consid. 5.3.2).
3. Analisi critica della ricerca demoscopica tendente all'accerta-
mento del carattere non generico delle denominazioni in ques-
tione (consid. 5.4‒5.4.6.2).
4. Nel determinare il carattere generico di una denominazione
l'art. 4 cpv. 3 ordinanza DOP/IGP non attribuisce a priori un pe-
so particolare all'opinione dei produttori e dei consumatori della
regione in cui la denominazione ha la sua origine (consid. 5.4.5.3).
5. Le denominazioni « Absinthe », « Fée verte » e « La Bleue » costi-
tuiscono delle denominazioni generiche ai sensi dell'art. 16 cpv. 3
seconda frase LAgr e dell'art. 4 ordinanza DOP/IGP. Pertanto,
esse non possono essere registrate come denominazioni IGP
(consid. 5.5‒5.7).
6. È possibile rinunciare ad un dibattimento pubblico ai sensi
dell'art. 40 cpv. 1 LTAF, in particolare quando le conclusioni di
merito della parte che chiede il dibattimento possono essere am-
messe già solo sulla base degli atti, oppure quando risulta con un
sufficiente grado di certezza che le conclusioni presentate sono
manifestamente inammissibili (consid. 8.4).

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Le 12 mai 2006, l'Association interprofessionnelle de l'Absinthe (AIA,
ci-après: intimée) a déposé auprès de l'Office fédéral de l'agriculture
(OFAG, ci-après: autorité inférieure) une demande concernant l'enre-
gistrement des dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue »
en tant qu'appellations d'origine contrôlée (AOC). Le 23 mars 2007, elle
a transformé cette demande en demande d'enregistrement de ces déno-
minations en tant qu'indications géographiques protégées (IGP).
Par décision du 25 mars 2010, l'autorité inférieure a admis la demande
d'enregistrement et en a publié le résumé dans la Feuille officielle suisse
du commerce (FOSC) le 31 mars 2010.
La décision de l'autorité inférieure du 25 mars 2010 a fait l'objet de
42 oppositions.
Par décision sur opposition rendue le 14 août 2012, l'autorité inférieure a
déclaré irrecevables 14 oppositions et a rejeté les 28 autres. Elle a en
outre décidé que « [l]es dénominations resp. Absinthe, Fée verte et La
Bleue sont inscrites au registre des appellations d'origine et des indi-
cations géographiques comme indications géographiques protégées si
aucun recours n'est déposé dans les délais impartis ou si les recours
formés ont été rejetés ».
Par arrêt du 8 août 2014, le Tribunal administratif fédéral a admis, dans
la mesure où ils étaient recevables, les recours déposés les 13 et
14 septembre 2012 par Bernard Louis Auguste Guignon (recourante 1),
Louis Morand & Cie S.A. (recourante 2), Combier (recourante 3), Studer
& Co AG (recourante 4), Distillerie Pierre Guy (recourante 5), PERNOD
RICARD SWISS SA (recourante 6), Pernod (recourante 7), Abtshof
Magdeburg GmbH (recourante 8), Distillerie Paul Devoille (recou-
rante 9), Matter-Luginbühl AG (recourante 10), Oliver Matter AG (re-
courante 11) et Liquoristerie de Provence (recourante 12) contre cette
décision sur opposition et a annulé la décision attaquée.
Extrait des considérants:
5. Nom générique
5.1 La 2e phrase de l'art. 16 al. 3 de la loi sur l'agriculture du
29 avril 1998 (LAgr, RS 910.1) et l'art. 4 de l'ordonnance sur les AOP
et les IGP du 28 mai 1997 (RS 910.12)
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Selon la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr, les noms génériques ne peuvent
être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique.
Reprenant cette disposition, l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les
IGP prévoit qu'un nom générique ne peut être enregistré comme appella-
tion d'origine ou indication géographique. L'art. 4 al. 2 ordonnance sur
les AOP et les IGP ajoute que, par nom générique, on entend la dénomi-
nation d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été
initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui
le désigne. Enfin, selon l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP,
pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte de tous
les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de l'opinion des
producteurs et des consommateurs, particulièrement dans la région où le
nom a son origine (cf. arrêt du TF 2C_816/2008 du 26 février 2010
consid. 5.2.2, ci-après: arrêt Damassine II; arrêt du TAF B‒6251/2007 du
1er octobre 2008 consid. 4.3.1, ci-après: arrêt Damassine).
5.2 La preuve
5.2.1 Le fardeau de la preuve
L'art. 6 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit que la demande
d'enregistrement doit prouver que les conditions fixées par l'ordonnance
sur les AOP et les IGP pour l'obtention de l'appellation d'origine ou de
l'indication géographique sont remplies. Selon l'art. 6 al. 2 let. c ordon-
nance sur les AOP et les IGP, la demande d'enregistrement doit en parti-
culier contenir les éléments prouvant que la dénomination n'est pas
générique. Le fardeau de la preuve du caractère non générique de la dé-
nomination à enregistrer revient donc au groupement demandeur (arrêt
Damassine consid. 3.1.4; SIMON HOLZER, Geschützte Ursprungsbezeich-
nungen [GUB] und geschützte geographische Angaben [GGA] landwirt-
schaftlicher Erzeugnisse, 2005, p. 265 et 267; ANDREA E. FLURY, Grund-
probleme des Rechts der geografischen Herkunftsbezeichnungen, 2003,
p. 233 et 358; LORENZ HIRT, Der Schutz schweizerischer Herkunftsan-
gaben, 2003, p. 130 s.).
Vu que ‒ en vertu de l'art. 12 PA ‒ l'autorité constate les faits d'office,
d'éventuelles contre-preuves apportées par les parties (c'est-à-dire des
éléments tendant à établir que la dénomination en cause est générique)
doivent être prises en compte (cf. HOLZER, op. cit., p. 266). Il n'en de-
meure pas moins que c'est le groupement demandeur qui supporte les
conséquences de l'insuffisance de moyens de preuve du caractère non
générique de la dénomination.
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En l'espèce, il revient donc à l'intimée d'apporter la preuve que les déno-
minations en cause ne sont pas génériques.
5.2.2 Les moyens de preuve
En se limitant à prévoir que la demande d'enregistrement doit contenir les
éléments prouvant que la dénomination n'est pas générique, l'art. 6 al. 2
let. c ordonnance sur les AOP et les IGP ne prescrit ni n'exclut un moyen
de preuve particulier. Si l'étude démoscopique constitue un élément
important en vue d'établir qu'une dénomination n'est pas générique (cf.
FLURY, op. cit., p. 258), elle n'est que l'un des éléments à prendre en
considération. A côté de l'étude démoscopique, d'autres moyens de
preuve sont ainsi appelés à jouer un rôle, notamment les dictionnaires,
les articles de presse ou d'autres publications (cf. arrêt Damassine
consid. 3.1.4 et 4.3.5; arrêt Damassine II consid. 6.4.6; FLURY, op. cit.,
p. 248‒258; HOLZER, op. cit., p. 267; HIRT, op. cit., p. 131 in limine).
Selon le guide publié par l'autorité inférieure, « les éléments prouvant
que la dénomination n'est pas générique peuvent être des définitions du
produit (dictionnaires, manuels techniques etc.), des jugements de tribu-
naux, des accords internationaux relatifs à la protection des indications
de provenance, des enquêtes auprès des consommateurs, le volume des
imitations, les références utilisées sur l'étiquetage et dans la publicité ou
tout autre élément pertinent » (OFAG, Guide pour le dépôt d'une de-
mande d'enregistrement ou d'une demande de modification de cahier des
charges, 2010, p. 11 ch. 4.4, AOP/IGP,
consulté le 19.06.2014).
En l'espèce, l'autorité inférieure ‒ qui a à plusieurs reprises indiqué que la
preuve de la non-généricité d'une dénomination ne devait plus auto-
matiquement être apportée par le biais d'une étude démoscopique (…) ‒ a
expressément demandé à l'intimée de prouver le caractère non générique
des dénominations en cause au moyen d'une étude démoscopique (…).
5.3 La portée de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP
5.3.1 Dans leurs répliques du 7 mai 2013, les recourantes 1 et 2 sou-
tiennent que, tel qu'il est formulé, l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et
les IGP vise les dénominations qui comportent une référence géogra-
phique. Elles estiment que ce n'est pas pour autant que les dénominations
traditionnelles (qui n'incluent pas une référence géographique explicite)
ne sont pas soumises à la règle générale de l'art. 16 al. 3 LAgr et de
l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP selon laquelle l'enregistre-
ment de termes génériques est exclu. Les recourantes 1 et 2 ajoutent que
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l'autorité inférieure et l'intimée partent du postulat erroné selon lequel la
dénomination « Absinthe » est à l'origine dotée d'un caractère distinctif,
et elles examinent par conséquent à tort si ce caractère distinctif a ou non
disparu. Partant du principe que la dénomination « Absinthe » est origi-
nairement générique, les recourantes 1 et 2 estiment quant à elles que,
pour pouvoir en obtenir l'enregistrement en tant qu'IGP, l'intimée aurait
dû démontrer que la dénomination avait évolué de telle manière qu'elle
avait perdu son caractère générique, en acquérant un caractère distinctif
la liant de manière étroite au Val-de-Travers, mais pour autant qu'elle ne
soit pas frappée d'un besoin de libre disposition. Or, selon les recou-
rantes 1 et 2, il est évident que le terme « Absinthe » n'a pas acquis un tel
caractère distinctif et qu'il est assujetti à un besoin de libre disposition.
Quant à elles, dans leurs recours du 13 septembre 2012, les recou-
rantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 considèrent que les dénominations
en cause étaient déjà génériques bien avant la phase de prohibition du
produit.
Dans ses réponses du 26 février 2013 et ses dupliques du 5 juillet 2013
dans les procédures ouvertes par les recourantes 1 et 2, l'intimée conteste
la thèse selon laquelle le mot « Absinthe » serait né générique et ne le
serait donc pas devenu. Elle expose que la généricité est toujours le
résultat d'un processus évolutif.
5.3.2 Sur la base de la jurisprudence et de la doctrine, le Tribunal
administratif fédéral indique dans son arrêt Damassine que « (e)ine
Gattungsbezeichnung ist dann anzunehmen, wenn sich der Aussagegehalt
der zu schützenden Ursprungsbezeichnung ‒ vom Herkunftshinweis
vollständig befreit ‒ auf die Eigenschaft oder Qualität des Erzeugnisses,
das heisst auf eine Beschaffenheitsangabe, reduziert hat (…). Eine Gat-
tungsbezeichnung entsteht meistens dadurch, dass eine geografische
Herkunftsbezeichnung über längere Zeit ohne Einschreiten der Ortsan-
sässigen für Waren anderer Herkunft benutzt wird und der geografische
Bezug dadurch mehr und mehr in den Hintergrund tritt, bis er
schliesslich gar nicht mehr wahrgenommen wird (…) » (arrêt Damassine
consid. 4.3.1; cf. HIRT, op. cit., p. 28‒29; HOLZER, op. cit., p. 17‒20). Se
référant à l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP, le Tribunal
administratif fédéral ajoute qu'un nom générique est le résultat d'une
évolution (arrêt Damassine consid. 4.3.1).
L'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP prévoit certes que, « [p]ar
nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se
rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercia-
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lisé, est devenue un nom commun qui le désigne » (cf. HIRT, op. cit.,
p. 28‒29).
Or, force est de constater que l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les
IGP ne définit pas l'ensemble des cas de noms génériques. Il suffit en
effet de penser aux dénominations « saucisson », « fromage » ou
« pain », qui constituent sans aucun doute des noms génériques (c'est-à-
dire des noms « [q]ui désigne[nt] un genre entier » [Le Petit Robert 2014,
, consulté le 17.06.2014]) au sens de la 2e phrase
de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les
IGP, mais qui n'entrent pourtant pas dans le cadre de la définition de
l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP. Il convient de considérer
que l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP ne décrit pas l'en-
semble des cas de noms génériques et qu'il peut par conséquent exister
des noms génériques qui ne répondent pas à cette définition, par exemple
des noms qui, dès l'origine, ont un caractère générique (cf. MEISSER/
ASCHMANN, Herkunftsangaben und andere geographische Bezeichnun-
gen, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. III
partie 2, 2e éd. 2005, p. 300; dans le même sens: ATF 133 II 429
consid. 9 in limine, ci-après: arrêt Raclette II).
Ce qui est dès lors décisif est le caractère générique ou non générique de
la dénomination en cause au moment du dépôt de la demande d'enre-
gistrement litigieuse (cf. arrêt Raclette II consid. 8.2.3 in fine et 9 in
limine). Peu importe notamment que le caractère générique ou non géné-
rique ait existé depuis toujours ou qu'il soit le résultat d'une évolution. La
disposition essentielle en la matière reste en effet la 2e phrase de l'art. 16
al. 3 LAgr (repris à l'art. 4 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP; à
noter que, mis à part l'art. 16 al. 3 LAgr, la LAgr ne contient aucune
disposition au sujet des noms génériques [FLURY, op. cit., p. 221]), qui
traite à l'évidence d'autres cas de noms génériques que ceux qui entrent
dans la définition de l'art. 4 al. 2 ordonnance sur les AOP et les IGP.
En l'espèce, la question de savoir si les dénominations en cause ‒ en
particulier la dénomination « Absinthe » ‒ étaient à l'origine génériques
peut rester ouverte. La seule question à trancher est en effet celle de
savoir si, au moment du dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse,
ces dénominations avaient ou non un caractère générique. Dans une telle
perspective, ce sont avant tout les pièces susceptibles de refléter la situa-
tion prévalant à ce moment-là qui sont déterminantes, telles qu'une étude
démoscopique, les définitions de dictionnaires contemporains et l'état de
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la législation en vigueur, les éléments purement historiques ayant une
importance moindre (cf. FLURY, op. cit., p. 256).
5.4 L'étude démoscopique
L'intimée fonde le caractère non générique des dénominations en cause
essentiellement sur les résultats d'une étude démoscopique, sur laquelle il
convient dès lors de se pencher.
5.4.1 Présentation
Dans le cadre de l'examen du caractère générique des dénominations en
cause, à la demande de l'autorité inférieure (cf. consid. 5.2.2), l'intimée a
chargé A AG de mener une étude démoscopique.
5.4.1.1 Par courrier du 31 janvier 2008 (…), l'intimée a transmis les
conclusions de l'étude démoscopique sous forme d'un document intitulé
« Notoriété et attribution de terroir de l'Absinthe, la Fée Verte et La
Bleue » (…).
La version complète de l'étude (datée du 19 décembre 2007), transmise à
l'autorité inférieure par courrier électronique, ne figurait pas dans le
dossier fourni au Tribunal administratif fédéral par l'autorité inférieure
(en annexe à ses réponses du 25 janvier 2013). (…), l'autorité inférieure a
retrouvé ce document dans ses archives et l'a joint à ses mémoires du
11 novembre 2013 (…).
5.4.1.2
5.4.1.2.1 Daté du 31 janvier 2008, le document intitulé « Notoriété et
attribution de terroir de l'Absinthe, la Fée Verte et La Bleue » (…)
présente les résultats de l'étude démoscopique menée par A AG de la
manière suivante:
L'Absinthe, communément appelée La Fée Verte ou la Bleue, est
distillée dans le Val-de-Travers (Neuchâtel-Suisse), berceau histo-
rique de ce produit.
L'association inter-professionnelle de l'Absinthe souhaite connaître
aujourd'hui le taux de notoriété de l'Absinthe, de la Fée Verte et de
La Bleue ainsi que mesurer l'attribution au terroir spécifique de ces
produits: le Val-de-Travers. »
La méthode utilisée est décrite ainsi: « Interviews téléphoniques par le
biais de questionnaires entièrement structurés, réalisées dans le cadre du
programme multithèmes représentatif TELEBUS » (…). Le sondage a
été « [r]éalisé du 26 novembre au 14 décembre 2007 (4 vagues) » (…).
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L'étude avait pour cible des « [h]ommes et femmes âgés de 18 à 74 ans,
représentatifs de la population Suisse » et a porté sur un échantillon de
« 1 904 personnes » (…). Les auteurs du sondage ajoutent le commen-
taire suivant: « Selon la loi Suisse, nous n'avons pas interrogé les
mineurs de 18 ans sur un sujet relatif aux boissons alcoolisées » (…). Les
quotas sont décrits ainsi: « Taille de localité x Région / Age x Sexe »
(…). La table de résultats est présentée de la manière suivante: « Résul-
tats sur le total de l'échantillon, avec les tris suivants: région, sexe, âge,
ville vs. campagne, lifestage, taille du ménage, usage d'internet, catégorie
professionnelle, niveau de formation et canton » (…).
5.4.1.2.2 Plus le nombre de personnes interrogées est élevé, plus le
résultat d'une étude démoscopique est fiable (cf. FLURY, op. cit., p. 372).
Une base de 1 000 personnes au minimum est recommandée par les spé-
cialistes et adoptée comme référence par la jurisprudence (arrêt Damas-
sine consid. 4.3.4; à ce sujet, voir aussi: arrêt Raclette II consid. 9 in fine;
FLURY, op. cit., p. 366‒367).
En l'espèce, avec un échantillon de 1 904 personnes interrogées, l'étude
démoscopique remplit cette exigence.
5.4.2 Les questions
L'étude démoscopique commençait par la question suivante:
« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, l'Absinthe/La Fée
Verte/La Bleue? »
Le sondage prenait fin pour chacune des dénominations en relation avec
lesquelles la personne interrogée avait répondu « non » à cette première
question Q1.
Pour chacune des dénominations en relation avec lesquelles la personne
interrogée avait répondu « oui » à la question Q1, les questions suivantes
étaient ensuite posées:
« Q1b [Connaissent la boisson ne serait-ce que de nom]: Pour vous,
qu'est-ce qu'est l'Absinthe/La Fée Verte/La Bleue? »
« Q2 [Connaissent l'Absinthe – respectivement la Fée Verte et/ou La
Bleue]: Associez-vous l'Absinthe [respectivement la Fée Verte et/ou
La Bleue] à une origine géographique particulière, et si oui pouvez-
vous me dire laquelle? »
Enfin, pour chacune des dénominations en relation avec lesquelles la
réponse « Val-de-Travers » n'avait pas été donnée à la question Q2, la
question suivante était encore posée:
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« Q3 [Connaissent l'Absinthe – respectivement la Fée Verte et/ou La
Bleue – et n'ont pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je vais vous lire
maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon vous, de quelle
région spécifique est originaire l'Absinthe [respectivement la Fée
Verte et/ou La Bleue]? »
5.4.2.1 La question Q1
5.4.2.1.1 Les résultats de la question Q1 sont les suivants:
« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, l'Absinthe? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse Oui 1 233 sur 1 904 pers. (65 %)
Suisse romande Oui 369 sur 453 pers. (82 %)
Suisse alémanique Oui 864 sur 1 451 pers. (60 %)
Canton de NE Oui 40 sur 47 pers. (85 %)
Canton de VD Oui 163 sur 188 pers. (87 %)
Canton de GE Oui 70 sur 102 pers. (69 %)
« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, la Fée Verte? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse Oui 858 sur 1 904 pers. (45 %)
Suisse romande Oui 268 sur 453 pers. (59 %)
Suisse alémanique Oui 590 sur 1 451 pers. (41 %)
Canton de NE Oui 37 sur 47 pers. (78 %)
Canton de VD Oui 116 sur 188 pers. (62 %)
Canton de GE Oui 45 sur 102 pers. (44 %)
« Q1: Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, la Bleue ? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse Oui 334 sur 1 904 pers. (18 %)
Suisse romande Oui 237 sur 453 pers. (52 %)
Suisse alémanique Oui 98 sur 1 451 pers. (7 %)
Canton de NE Oui 33 sur 47 pers. (70 %)
Canton de VD Oui 112 sur 188 pers. (59 %)
Canton de GE Oui 34 sur 102 pers. (33 %)
Cette question Q1 met en évidence le fait que la dénomination
« Absinthe » est connue de près de deux tiers de la population suisse
(65 % [1 233 personnes sur 1 904]). La dénomination « Fée verte » est
moins connue (45 % [858 personnes sur 1 904]). Quant à la dénomina-
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 905

tion « La Bleue », elle est beaucoup moins connue (18 % [334 personnes
sur 1 904]).
5.4.2.1.2 Selon la jurisprudence, ce sont, parmi l'ensemble des personnes
interrogées, uniquement les personnes connaissant la dénomination en
cause qui doivent servir de base à l'interprétation de l'étude démosco-
pique (cf. arrêt Damassine consid. 4.3.5; voir également: arrêt Damas-
sine II consid. 6.4.6; FLURY, op. cit., p. 372 in fine et 376). Même si elle
a été qualifiée de relativement faible, la base de 162 personnes connais-
sant la dénomination « Damassine » sur les 1 012 personnes interrogées
(c'est-à-dire une proportion de 16 %) a été considérée comme détermi-
nante dans l'interprétation de l'étude démoscopique y relative (arrêt Da-
massine consid. 4.3.5).
En l'espèce, contrairement à ce que soutiennent les recourantes (…), c'est
dès lors, comme l'affirme d'ailleurs l'autorité inférieure (…), pour chaque
dénomination en cause, en fonction du nombre de personnes qui connaît
la dénomination (et non pas en fonction de l'ensemble des personnes
interrogées) que doit notamment être calculée la proportion de personnes
qui lui associe telle ou telle origine particulière (question Q2 [cf.
consid. 5.4.2.3]).
En outre, au regard de la jurisprudence précitée, la base de 334 personnes
connaissant la dénomination « La Bleue » sur les 1 904 personnes
interrogées (c'est-à-dire une proportion de 18 %) doit être qualifiée de
suffisante. Il en va a fortiori de même en ce qui concerne les bases des
dénominations plus connues « Fée verte » (858 sur 1 904 personnes
[45 %]) et « Absinthe » (1 233 sur 1 904 personnes [65 %]).
5.4.2.2 La question Q1b
De manière logique, la question Q1b n'a été posée qu'aux personnes
ayant répondu « oui » à la question Q1, c'est-à-dire à 1 233 personnes au
total en ce qui concerne la dénomination « Absinthe », 858 personnes au
total en ce qui concerne la dénomination « Fée verte » et 334 personnes
au total en ce qui concerne la dénomination « La Bleue ». Les résultats
sont les suivants:
« Q1b [Connaît l'Absinthe]: Pour vous, qu'est-ce qu'est l'Absinthe? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Boisson alcoolisée 1 081 sur 1 233 pers. (88 %)
- Boisson alcoolisée
à base d'Absinthe 5 sur 1 233 pers. (0 %)
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


906 BVGE / ATAF / DTAF

- Boisson alcoolisée
(total) ?* sur 1 233 pers. (89 %)
- Boisson 65 sur 1 233 pers. (5 %)
- Plante 40 sur 1 233 pers. (3 %)
- Autre 17 sur 1 233 pers. (1 %)
- Ne sait pas 24 sur 1 233 pers. (2 %)
« Q1b [Connaît la Fée Verte]: Pour vous, qu'est-ce qu'est la Fée
verte? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Boisson alcoolisée 419 sur 858 pers. (49 %)
- Boisson alcoolisée
à base d'Absinthe 317 sur 858 pers. (37 %)
- Boisson alcoolisée
(total) ?* sur 858 pers. (86 %)
- Boisson 30 sur 858 pers. (4 %)
- Plante 7 sur 858 pers. (1 %)
- Autre 29 sur 858 pers. (3 %)
- Ne sait pas 56 sur 858 pers. (7 %)
« Q1b [Connaît La Bleue]: Pour vous, qu'est-ce qu'est la Bleue? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Boisson alcoolisée 150 sur 334 pers. (45 %)
- Boisson alcoolisée
à base d'Absinthe 99 sur 334 pers. (30 %)
- Boisson alcoolisée
(total) ?* sur 334 pers. (75 %)
- Boisson 14 sur 334 pers. (4 %)
- Plante 7 sur 334 pers. (2 %)
- Autre 23 sur 334 pers. (7 %)
- Ne sait pas 41 sur 334 pers. (12 %)
* Cette donnée ne figure pas dans l'étude démoscopique.
Il ressort des réponses (« non suggérées ») à la question Q1b qu'une
grande majorité des personnes qui connaissent les dénominations en
cause les rattachent à une boisson alcoolisée (88 % pour la dénomination
« Absinthe », 86 % pour la dénomination « Fée verte » et 75 % pour la
dénomination « La Bleue »).


Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 907

5.4.2.3 La question Q2
La question Q2 a été posée pour chacune des dénominations en relation
avec lesquelles la personne avait répondu « oui » à la question Q1, c'est-
à-dire à 1 233 personnes au total en ce qui concerne la dénomination
« Absinthe », 858 personnes au total en ce qui concerne la dénomination
« Fée verte » et 334 personnes au total en ce qui concerne la dénomi-
nation « La Bleue ».
5.4.2.3.1 Pour la dénomination « Absinthe », les résultats de la question
Q2 sont les suivants:
« Q2 [Connaît l'Absinthe]: Associez-vous l'Absinthe à une origine
géographique particulière, et si oui pouvez-vous me dire laquelle? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Le Val-de-Travers 257 sur 1 233 pers. (21 %)
- Le canton de NE 52 sur 1 233 pers. (4 %)
- Le canton du JU 286 sur 1 233 pers. (23 %)
- Le canton de VD 30 sur 1 233 pers. (2 %)
- Les montagnes
du Jura 91 sur 1 233 pers. (7 %)
- La Suisse romande 153 sur 1 233 pers. (12 %)
- La Suisse 20 sur 1 233 pers. (2 %)
- La France 103 sur 1 233 pers. (8 %)
- Le canton du VS 27 sur 1 233 pers. (2 %)
- L'Allemagne 1 sur 1 233 pers. (0 %)
- Autres mentions 23 sur 1 233 pers. (2 %)
- Non à aucune origine
géograph. particulière 191 sur 1233 pers. (16 %)
Suisse romande Le Val-de-Travers 128 sur 369 pers. (35 %)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 128 sur 864 pers. (15 %)
Canton de NE Le Val-de-Travers 27 sur 40 pers. (67 %)
Canton de VD Le Val-de-Travers 55 sur 163 pers. (34 %)
Canton de GE Le Val-de-Travers 13 sur 70 pers. (18 %)
Au total, sur le plan suisse, une proportion de 21 % des personnes
connaissant la dénomination « Absinthe » l'associe spontanément au
Val-de-Travers.
Dans un courrier adressé à l'autorité inférieure le 19 janvier 2009, l'inti-
mée soutient que, « (e)n plaçant l'origine de l'Absinthe d'abord dans le
canton du Jura (23 %) puis au Val-de-Travers (21 %), les personnes in-
terrogées ont semble-t-il davantage répondu par méconnaissance de la
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


908 BVGE / ATAF / DTAF

géographie que par dissociation du couple Absinthe-Val-de-Travers.
L'amalgame entre le canton du Jura et la chaîne du Jura (dont fait partie
l'aire géographique concernée) a dû être fait et, de toute évidence, les
personnes interrogées n'ont pas une idée parfaitement claire et précise de
l'endroit où s'étend notre vallée » (…). L'intimée ne peut néanmoins être
suivie sur ce point. En effet, vu qu'une dénomination traditionnelle doit
constituer une référence indirecte à une aire géographique déterminée,
les réponses visant des régions voisines (en l'occurrence « Le canton du
JU » et « Le canton de VD ») ou des régions englobant l'aire géogra-
phique (en l'occurrence « Le canton de NE », « Les montagnes du Jura »,
« La Suisse romande » ou encore « La Suisse ») ne sauraient être prises
en considération. A noter que, même si la région la plus proche du Val-
de-Travers, à savoir « Le canton de NE », était prise en compte, la pro-
portion resterait relativement faible puisqu'elle ne passerait qu'à 25 %.
Il est important de relever que, au total, sur le plan suisse, la réponse
donnée par le plus grand nombre de personnes est « Le canton du JU »
(23 %). Ce résultat peut vouloir indiquer que, si la dénomination
« Absinthe » est une dénomination traditionnelle, son aire géographique
n'est pas exclusivement limitée au Val-de-Travers. Il peut en outre consti-
tuer un indice du caractère générique de la dénomination « Absinthe ».
A souligner encore que 16 % des personnes connaissant la dénomination
« Absinthe » ne l'associent spontanément à aucune origine géographique
particulière.
Il sera revenu plus bas (cf. consid. 5.4.5.4) sur le fait que 67 % des
personnes provenant du Canton de Neuchâtel associent la dénomination
« Absinthe » au Val-de-Travers.
5.4.2.3.2 Pour la dénomination « Fée verte », les résultats de la question
Q2 sont les suivants:
« Q2 [Connaît la Fée Verte]: Associez-vous la Fée Verte à une ori-
gine géographique particulière, et si oui pouvez-vous me dire la-
quelle? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Le Val-de-Travers 287 sur 858 pers. (33 %)
- Le canton de NE 42 sur 858 pers. (5 %)
- Le canton du JU 177 sur 858 pers. (21 %)
- Le canton de VD 9 sur 858 pers. (1 %)
- Les montagnes
du Jura 66 sur 858 pers. (8 %)
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 909

- La Suisse romande 57 sur 858 pers. (7 %)
- La Suisse 11 sur 858 pers. (1 %)
- La France 10 sur 858 pers. (1 %)
- Le canton du VS 9 sur 858 pers. (1 %)
- L'Allemagne 1 sur 858 pers. (0 %)
- Autres mentions 11 sur 858 pers. (1 %)
- Non à aucune origine
géograph. particulière 179 sur 858 pers. (21 %)
Suisse romande Le Val-de-Travers 131 sur 268 pers. (49 %)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 156 sur 590 pers. (27 %)
Canton de NE Le Val-de-Travers 34 sur 37 pers. (92 %)
Canton de VD Le Val-de-Travers 49 sur 116 pers. (42 %)
Canton de GE Le Val-de-Travers 13 sur 45 pers. (30 %)
Au total, sur le plan suisse, un tiers (33 %) des personnes connaissant la
dénomination « Fée verte » l'associe spontanément au Val-de-Travers.
Comme pour la dénomination « Absinthe », les réponses visant des ré-
gions voisines ou des régions englobant l'aire géographique ne sauraient
être prises en considération (cf. consid. 5.4.2.3.1). A noter que, même si
la région la plus proche du Val-de-Travers, à savoir « Le canton de NE »,
était prise en compte, la proportion de personnes qui connaissent la
dénomination « Fée verte » et qui l'associent spontanément au Val-de-
Travers ne passerait qu'à 38 %.
Il convient en outre de relever que, par rapport aux autres réponses
données, la réponse « Le canton du JU » est donnée par un nombre non
négligeable de personnes (21 %) et que 21 % des personnes connaissant
la dénomination « Fée verte » ne l'associent spontanément à aucune
origine géographique particulière.
Il sera revenu plus bas (cf. consid. 5.4.5.4) sur le fait que 92 % des
personnes provenant du Canton de Neuchâtel associent la dénomination
« Fée verte » au Val-de-Travers.
5.4.2.3.3 Pour la dénomination « La Bleue », les résultats de la question
Q2 sont les suivants:
« Q2 [Connaît La Bleue]: Associez-vous la Bleue à une origine géo-
graphique particulière, et si oui pouvez-vous me dire laquelle? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Le Val-de-Travers 117 sur 334 pers. (35 %)
- Le canton de NE 25 sur 334 pers. (7 %)
- Le canton du JU 56 sur 334 pers. (17 %)
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


910 BVGE / ATAF / DTAF

- Le canton de VD 5 sur 334 pers. (1 %)
- Les montagnes
du Jura 9 sur 334 pers. (3 %)
- La Suisse romande 15 sur 334 pers. (5 %)
- La Suisse 2 sur 334 pers. (1 %)
- La France 13 sur 334 pers. (4 %)
- Le canton du VS 2 sur 334 pers. (1 %)
- L'Allemagne 1 sur 334 pers. (0 %)
- Autres mentions 4 sur 334 pers. (1 %)
- Non à aucune origine
géograph. particulière 85 sur 334 pers. (26 %)
Suisse romande Le Val-de-Travers 105 sur 237 pers. (44 %)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 12 sur 98 pers. (12 %)
Canton de NE Le Val-de-Travers 26 sur 33 pers. (79 %)
Canton de VD Le Val-de-Travers 47 sur 112 pers. (42 %)
Canton de GE Le Val-de-Travers 7 sur 34 pers. (19 %)
Au total, sur le plan suisse, à peine plus d'un tiers (35 %) des personnes
connaissant la dénomination « La Bleue » l'associe spontanément au Val-
de-Travers.
Comme pour les dénominations « Absinthe » et « Fée verte », les ré-
ponses visant des régions voisines ou des régions englobant l'aire géogra-
phique ne sauraient être prises en considération (cf. consid. 5.4.2.3.1 et
5.4.2.3.2). A noter que, même si la région la plus proche du Val-de-
Travers, à savoir « Le canton de NE », était prise en compte, la pro-
portion de personnes qui connaissent la dénomination « La Bleue » et qui
l'associent spontanément au Val-de-Travers ne passerait qu'à 42 %.
Il convient en outre de relever que, par rapport aux autres réponses
données, la réponse « Le canton du JU » est donnée par un nombre non
négligeable de personnes (17 %) et que 26 % des personnes connaissant
la dénomination « La Bleue » ne l'associent spontanément à aucune
origine géographique particulière.
Il sera revenu plus bas (cf. consid. 5.4.5.4) sur le fait que 79 % des
personnes provenant du Canton de Neuchâtel associent la dénomination
« La Bleue » au Val-de-Travers.
5.4.2.4 La question Q3
Enfin, la question Q3 a été posée pour chacune des dénominations en
relation avec lesquelles la réponse « Val-de-Travers » n'avait pas été
donnée à la question Q2.
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 911

5.4.2.4.1
5.4.2.4.1.1 Pour la dénomination « Absinthe », les résultats de la
question Q3 sont les suivants:
« Q3 [Connaît l'Absinthe et n'a pas répondu Val-de-Travers à Q2]:
Je vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon
vous, de quelle région spécifique est originaire l'Absinthe? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Le Val-de-Travers 348 sur 976 pers. (36 %)
- Le canton de NE 52 sur 976 pers. (5 %)
- Le canton du JU 111 sur 976 pers. (11 %)
- Le canton de VD 38 sur 976 pers. (4 %)
- Les montagnes
du Jura 123 sur 976 pers. (13 %)
- La Suisse romande 98 sur 976 pers. (10 %)
- La Suisse 15 sur 976 pers. (2 %)
- La France 60 sur 976 pers. (6 %)
- Ne sait pas 130 sur 976 pers. (13 %)
Suisse romande Le Val-de-Travers 92 sur 241 pers. (38 %)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 256 sur 736 pers. (35 %)
Canton de NE Le Val-de-Travers 8 sur 13 pers. (62 %)
Canton de VD Le Val-de-Travers 45 sur 108 pers. (42 %)
Canton de GE Le Val-de-Travers 15 sur 57 pers. (26 %)
Au total, sur le plan suisse, 36 % des personnes connaissant la déno-
mination « Absinthe », mais ne l'ayant pas spontanément associée au Val-
de-Travers, désignent cette origine parmi plusieurs possibilités.
5.4.2.4.1.2 Pour la dénomination « Fée verte », les résultats de la
question Q3 sont les suivants:
« Q3 [Connaît la Fée Verte et n'a pas répondu Val-de-Travers à Q2]:
Je vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon
vous, de quelle région spécifique est originaire la Fée Verte? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Le Val-de-Travers 208 sur 571 pers. (36 %)
- Le canton de NE 31 sur 571 pers. (5 %)
- Le canton du JU 57 sur 571 pers. (10 %)
- Le canton de VD 15 sur 571 pers. (3 %)
- Les montagnes
du Jura 68 sur 571 pers. (12 %)
- La Suisse romande 35 sur 571 pers. (6 %)
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


912 BVGE / ATAF / DTAF

- La Suisse 18 sur 571 pers. (3 %)
- La France 23 sur 571 pers. (4 %)
- Ne sait pas 117 sur 571 pers. (21 %)
Suisse romande Le Val-de-Travers 56 sur 138 pers. (41 %)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 152 sur 434 pers. (35 %)
Canton de NE Le Val-de-Travers 3 sur 3 pers. (100 %)
Canton de VD Le Val-de-Travers 30 sur 67 pers. (44 %)
Canton de GE Le Val-de-Travers 11 sur 32 pers. (35 %)
Au total, sur le plan suisse, 36 % des personnes connaissant la déno-
mination « Fée verte », mais ne l'ayant pas spontanément associée au
Val-de-Travers, désignent cette origine parmi plusieurs possibilités.
5.4.2.4.1.3 Pour la dénomination « La Bleue », les résultats de la
question Q3 sont les suivants:
« Q3 [Connaît La Bleue et n'a pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je
vais vous lire maintenant des régions, veuillez m'indiquer, selon
vous, de quelle région spécifique est originaire la Bleue? »
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse - Le Val-de-Travers 52 sur 218 pers. (24 %)
- Le canton de NE 19 sur 218 pers. (9 %)
- Le canton du JU 31 sur 218 pers. (14 %)
- Le canton de VD 8 sur 218 pers. (4 %)
- Les montagnes
du Jura 27 sur 218 pers. (12 %)
- La Suisse romande 13 sur 218 pers. (6 %)
- La Suisse 5 sur 218 pers. (2 %)
- La France 16 sur 218 pers. (7 %)
- Ne sait pas 48 sur 218 pers. (22 %)
Suisse romande Le Val-de-Travers 47 sur 132 pers. (35 %)
Suisse alémanique Le Val-de-Travers 5 sur 86 pers. (6 %)
Canton de NE Le Val-de-Travers ?*
Canton de VD Le Val-de-Travers ?*
Canton de GE Le Val-de-Travers ?*
* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique (cf. consid. 5.4.4.1 in fine).
Au total, sur le plan suisse, 24 % des personnes connaissant la déno-
mination « La Bleue », mais ne l'ayant pas spontanément associée au Val-
de-Travers, désignent cette origine parmi plusieurs possibilités.

Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 913

5.4.2.4.2
5.4.2.4.2.1 Les résultats assistés de la question Q3 proviennent de
personnes qui n'avaient pas répondu spontanément « Val-de-Travers » à
la question Q2. Or, lorsqu'il s'agit de déterminer si une dénomination est
dénuée de caractère générique, une importance particulière doit être
donnée à la spontanéité des personnes interrogées. Il est en effet évident
que, plus la personne interrogée est amenée à réfléchir à la provenance
d'un produit, plus elle aura tendance à lui en trouver une, ce d'autant plus
lorsque des propositions concrètes lui sont faites. FLURY relève d'ailleurs
à ce sujet que « (d)ie Konditionierung der Befragten durch bestimmte
Antwortvorgaben kann die Wahrscheinlichkeit erhöhen, dass sich
diejenigen Interviewten, welche vor der Befragung gar keine Herkunfts-
vorstellung hatten, im Sinne einer geografischen Herkunftsangabe
äussern und vice versa » (FLURY, op. cit., p. 346). Le risque existe donc
que la succession des questions de l'étude démoscopique pousse les per-
sonnes interrogées à trouver une origine au produit, en particulier une
origine au Val-de-Travers. En effet, comme le relèvent les recourantes 3,
4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (…), la question Q3 suggère aux personnes
n'ayant pas répondu « Val-de-Travers » à la question Q2 qu'elles n'ont pas
donné la bonne réponse.
5.4.2.4.2.2 La question Q3 est en outre critiquable au niveau de sa
formulation. Bien qu'elle comprenne l'expression « selon vous » (d'après
FLURY, « [d]as Hinzufügen von ‹ Ihrer Meinung nach › schaltet die Be-
einflussungsgefahr nicht generell aus » [FLURY, op. cit., p. 343‒344]),
elle peut donner l'impression qu'une réponse correcte est recherchée et
que, en d'autres termes, il s'agit pour la personne interrogée moins de
donner son sentiment que d'indiquer (voire deviner) la réelle région
d'origine de la dénomination en cause. L'utilisation des termes « de
quelle région spécifique est originaire » et le fait de lire ensuite une liste
de régions ne font que renforcer cette impression.
5.4.2.4.2.3 Dans le résumé de l'étude démoscopique, les réponses à
la question Q3 sont ‒ plus ou moins rigoureusement ‒ présentées dans
l'ordre décroissant des pourcentages obtenus alors que, dans la version
complète de l'étude démoscopique, les réponses à la question Q3 appa-
raissent dans l'ordre suivant:
Le Val-de-Travers
Le canton de NE
Le canton du JU
Le canton de VD
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


914 BVGE / ATAF / DTAF

Les montagnes du Jura
La Suisse romande
La Suisse
La France
Ne sait pas
Aucun élément de l'étude démoscopique ne permet toutefois de détermi-
ner dans quel ordre les régions étaient lues aux personnes interrogées (ce
qu'admet l'intimée […]), ni si l'ordre était le même pour toutes les per-
sonnes interrogées, ni si toutes les régions qui ressortent des résultats (ou
seulement une sélection d'entre elles) étaient lues.
De telles lacunes dans la présentation de l'étude démoscopique sont de
nature à affaiblir considérablement la force probante des résultats de la
question Q3. Il s'avère en effet que, si la réponse « Val-de-Travers » est
(systématiquement) lue en premier (comme peut notamment le laisser
entendre la version complète de l'étude démoscopique), elle est claire-
ment privilégiée, les personnes interrogées ayant tendance à accorder
plus d'attention à la première des réponses proposées plutôt qu'à la
dernière.
5.4.2.4.2.4 Enfin, la question Q3 pose problème dans la mesure où,
parmi les régions qui ressortent des résultats (c'est-à-dire, selon toute
vraisemblance, parmi les régions qui étaient lues aux personnes inter-
rogées), la réponse « Le Val-de-Travers » est la seule qui désigne une
région aussi précise. Les autres réponses sont soit plus générales (« Le
canton de NE », « Le canton du JU », « Le canton de VD »), voire très
générales (« La Suisse romande », « La Suisse », « La France »), soit
plus vagues (« Les montagnes du Jura »).
Comme l'indiquent les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (…),
qui ajoutent qu'un résultat différent aurait été obtenu si les noms
« Gruyère », « La Broye » ou même « Paris » avaient été donnés comme
réponses à choix, le fait que la réponse « Le Val-de-Travers » soit la seule
à désigner une région aussi précisément tend à amener la personne
interrogée à la choisir, ce d'autant que la question elle-même invite à
indiquer de quelle région « spécifique » est originaire la dénomination en
cause.
FLURY indique en effet que « NOELLE-NEUMANN nennt als suggestive
Einflussmöglichkeiten das Fehlen von alternativen Antwortaufzählungen
oder von wichtigen Lösungsvarianten. Ausserdem könne eine Antwort
durch die ungleichmässige Akzentuierung oder durch die Wortwahl,
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 915

indem eine Antwort als die Richtige erscheint, gesteuert werden. Die
Beeinflussungsmöglichkeit muss bei der Auswertung durch den Sach-
verständigen mittels Abstrichen angemessen berücksichtigt werden »
(FLURY, op. cit., p. 347).
5.4.2.4.2.5 Vu ce qui précède, les résultats assistés de la question
Q3 ne sauraient être purement et simplement écartés, mais ils doivent
être traités avec une grande prudence.
5.4.3 Le cumul des réponses données aux questions Q2 et Q3
Le résumé de l'étude démoscopique s'achève par un tableau intitulé
« Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » (…) dans lequel sont
cumulées les réponses « Le Val-de-Travers » données tant à la question
Q2 (de manière spontanée) qu'à la question Q3 (de manière assistée).
Le pourcentage qui résulte de l'addition des réponses à ces questions Q2
et Q3 est donné en fonction du nombre de personnes qui connaissent les
dénominations en cause (c'est-à-dire du nombre de personnes ayant
répondu « oui » à la question Q1). Dans la version complète de l'étude
démoscopique (…), ces résultats cumulés sont détaillés pour chacune des
réponses données aux questions Q2 et Q3.
5.4.3.1
5.4.3.1.1 Pour la dénomination « Absinthe », le résultat du cumul des
réponses « Le Val-de-Travers » données aux questions Q2 et Q3 se pré-
sente de la manière suivante:
« Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » (« Absinthe »)
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse Val-de-Travers (Q2) 257 sur 1 233 pers. (21 %)
Val-de-Travers (Q3) 348 sur 1 233 pers. (28 %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 605 sur 1 233 pers. (49 %)
Suisse romande Val-de-Travers (Q2) 128 sur 369 pers. (35 %)
Val-de-Travers (Q3) 92 sur 369 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 221 sur 369 pers. (60 %)
Suisse alémanique Val-de-Travers (Q2) 128 sur 864 pers. (15 %)
Val-de-Travers (Q3) 256 sur 864 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 384 sur 864 pers. (45 %)
Canton de NE Val-de-Travers (Q2) 27 sur 40 pers. (67 %)
Val-de-Travers (Q3) 8 sur 40 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 35 sur 40 pers. (88 %)
Canton de VD Val-de-Travers (Q2) 55 sur 163 pers. (34 %)
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


916 BVGE / ATAF / DTAF

Val-de-Travers (Q3) 45 sur 163 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 100 sur 163 pers. (62 %)
* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique.
5.4.3.1.2 Pour la dénomination « Fée verte », le résultat du cumul des
réponses « Le Val-de-Travers » données aux questions Q2 et Q3 se pré-
sente de la manière suivante:
« Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » (« Fée verte »)
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse Val-de-Travers (Q2) 287 sur 858 pers. (33 %)
Val-de-Travers (Q3) 208 sur 858 pers. (25 %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 494 sur 858 pers. (58 %)
Suisse romande Val-de-Travers (Q2) 131 sur 268 pers. (49 %)
Val-de-Travers (Q3) 56 sur 268 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 187 sur 268 pers. (70 %)
Suisse alémanique Val-de-Travers (Q2) 156 sur 590 pers. (27 %)
Val-de-Travers (Q3) 152 sur 590 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 308 sur 590 pers. (52 %)
Canton de NE Val-de-Travers (Q2) 34 sur 37 pers. (92 %)
Val-de-Travers (Q3) 3 sur 37 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 37 sur 37 pers. (100 %)
Canton de VD Val-de-Travers (Q2) 49 sur 116 pers. (42 %)
Val-de-Travers (Q3) 30 sur 116 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 79 sur 116 pers. (68 %)
* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique.
5.4.3.1.3 Pour la dénomination « La Bleue », le résultat du cumul des
réponses « Le Val-de-Travers » données aux questions Q2 et Q3 se pré-
sente de la manière suivante:
« Attribution totale au terroir du Val-de-Travers » (« La Bleue »)
Echantillon Réponse Nombre de personnes (%)
Suisse Val-de-Travers (Q2) 117 sur 334 pers. (35 %)
Val-de-Travers (Q3) 52 sur 334 pers. (15 %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 169 sur 334 pers. (50 %)
Suisse romande Val-de-Travers (Q2) 105 sur 237 pers. (44 %)
Val-de-Travers (Q3) 47 sur 237 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 151 sur 237 pers. (64 %)
Suisse alémanique Val-de-Travers (Q2) 12 sur 98 pers. (12 %)
Val-de-Travers (Q3) 5 sur 98 pers. (?* %)
Val-de-Travers (Q2+Q3) 17 sur 98 pers. (18 %)
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 917

Canton de NE Val-de-Travers (Q2) 26 sur 33 pers. (79 %)
Val-de-Travers (Q3) ?*
Val-de-Travers (Q2+Q3) 26 sur 33 pers. (79 %)
Canton de VD Val-de-Travers (Q2) 47 sur 112 pers. (42 %)
Val-de-Travers (Q3) ?*
Val-de-Travers (Q2+Q3) 77 sur 112 pers. (69 %)
* Ces données ne figurent pas dans l'étude démoscopique.
5.4.3.2 Il est fortement critiquable d'additionner des réponses données
de manière spontanée à des réponses données de manière assistée. Les
résultats assistés ne sauraient en effet être mis sur le même plan que les
résultats spontanés, principalement en raison du fait que la force probante
des résultats assistés ne peut pas être aussi élevée que celle des résultats
spontanés (cf. FLURY, op. cit., p. 368‒369). Sans compter le fait que les
résultats de la question Q3 doivent être pris en considération avec une
grande prudence (cf. consid. 5.4.2.4.2.1‒5.4.2.4.2.5).
En conclusion, le Tribunal administratif fédéral ne tiendra pas compte
des résultats cumulés des questions Q2 et Q3 dans le cadre de son ana-
lyse du caractère générique des dénominations en cause.
5.4.4 Autres critiques au sujet de l'étude démoscopique
Il convient encore de formuler un certain nombre de critiques à l'égard de
l'étude démoscopique déposée dans le présent dossier.
5.4.4.1 Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence qu'une étude dé-
moscopique doit notamment contenir des explications au sujet de la
méthode utilisée et de la formulation des questions (cf. FLURY, op. cit.,
p. 370 et 376; en matière de droit des marques: DAVID RÜETSCHI,
Beweisrecht, in: Markenschutzgesetz [MSchG], 2009, no 34).
Or, en l'espèce, l'étude démoscopique présente des lacunes à ce niveau
(cf. notamment consid. 5.4.2.4.2.3 et 5.4.4.3).
Par ailleurs, même la version complète de l'étude démoscopique ne
contient pas l'ensemble des résultats. En lien avec la question Q3 en rela-
tion avec la dénomination « La Bleue » (« Q3 [Connaît La Bleue et n'a
pas répondu Val-de-Travers à Q2]: Je vais vous lire maintenant des
régions, veuillez m'indiquer, selon vous, de quelle région spécifique est
originaire la Bleue? »), il manque manifestement une grande partie du
détail des résultats. Quatre pages sont en effet consacrées tant aux résul-
tats de la question Q3 en relation avec la dénomination « Absinthe » (…)
qu'aux résultats de la question Q3 en relation avec la dénomination « Fée
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


918 BVGE / ATAF / DTAF

verte » (…), alors qu'une seule page est consacrée aux résultats de la
question Q3 en relation avec la dénomination « La Bleue » (…).
5.4.4.2 Selon FLURY, qui critique le fait que l'étude démoscopique
relative à la dénomination « Gruyère » n'ait pas pris en considération la
Suisse italienne (FLURY, op. cit., p. 242‒243), l'échantillon utilisé pour
une étude démoscopique doit être composé de personnes provenant de
l'ensemble des régions de la Suisse (FLURY, op. cit., p. 245 et 363; à noter
que l'autorité inférieure elle-même semble aller dans ce sens [« {…}
l'interprétation des résultats d'une étude démoscopique est difficile et
{…} l'appréciation des pourcentages doit être faite avec prudence. Il y a
en effet lieu de tenir compte {…} des différences marquantes selon les
régions et l'origine du produit concerné {la Suisse allemande, la Suisse
romande et le Tessin} » […]).
En l'espèce, de la description de la structure de l'échantillon de
1 904 personnes, il ressort en particulier que 1 451 personnes (76 %) pro-
viennent de Suisse alémanique et 453 personnes (24 %) de Suisse ro-
mande (…). Au sujet de la provenance des personnes interrogées, les pré-
cisions suivantes sont en outre données:
Canton de Neuchâtel 47 personnes (3 %)
Canton de Vaud 188 personnes (10 %)
Canton de Genève 102 personnes (5 %)
Reste de la Suisse 1 566 personnes (82 %)
L'échantillon ne comprend ainsi aucune personne provenant de Suisse
italienne. Cette situation est critiquable au regard de la doctrine. Or, vu
les nombreuses lacunes de l'étude démoscopique, qui la rendent difficile-
ment utilisable, le Tribunal administratif fédéral peut laisser ouverte la
question de savoir si l'échantillon doit comprendre également des per-
sonnes provenant de Suisse italienne.
5.4.4.3 L'étude démoscopique a été menée selon la méthode suivante:
« Interviews téléphoniques par le biais de questionnaires entièrement
structurés, réalisées dans le cadre du programme multithèmes repré-
sentatif TELEBUS » (…) (cf. consid. 5.4.1.2.1). Or, selon la doctrine,
une telle méthode est critiquable, surtout lorsque le nombre de thèmes
abordés est important (FLURY, op. cit., p. 338‒339). En l'espèce, le
nombre de thèmes n'est pas connu.
Il apparaît par ailleurs que chacune des personnes ayant participé à
l'étude démoscopique a été interrogée à propos de chacune des trois
dénominations en cause. Il ressort par exemple des résultats de la ques-
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 919

tion Q1 que ce sont 1 904 personnes qui ont été interrogées à propos de
chacune des trois dénominations en cause (cf. consid. 5.4.2.1.1). Par
ailleurs, les questions Q1b et Q2 ont été posées à l'ensemble des
1 233 personnes ayant déclaré connaître la dénomination « Absinthe », à
l'ensemble des 858 personnes ayant déclaré connaître la dénomination
« Fée verte » ainsi qu'à l'ensemble des 334 personnes ayant déclaré
connaître la dénomination « La Bleue » (cf. consid. 5.4.2.2 et
5.4.2.3‒5.4.2.3.3). La mention « Rotation entre les produits », qui figure
dans le résumé de l'étude démoscopique (…), doit donc signifier que la
même question a été posée à la même personne à propos de chacune des
trois dénominations en cause.
Or, force est de constater que le fait d'interroger la même personne
successivement sur trois dénominations proches telles que « Absinthe »,
« Fée verte » et « La Bleue » est propre à fausser les résultats (cf. FLURY,
op. cit., p. 343). Par exemple, une personne ne connaissant que vague-
ment ces trois dénominations peut être amenée à, tout d'abord, faire le
rapprochement entre elles ‒ notamment en se voyant proposer la même
liste de réponses à la question Q3 ‒ et, ensuite, à donner la même réponse
pour chacune des trois dénominations ou à donner aux questions des
réponses différentes de celles qu'elle aurait données si elle avait été
interrogée uniquement au sujet de l'une des trois dénominations. Vu que
la réponse « Le Val-de-Travers » proposée à la question Q3 a tendance à
être mise en évidence (cf. consid. 5.4.2.4.2.3‒5.4.2.4.2.4), il existe en
particulier le risque que cette réponse obtienne un résultat surfait lorsque
la personne interrogée fait le lien entre les trois dénominations.
En outre, le résumé de l'étude démoscopique (…) ne permet pas de déter-
miner si toutes les questions ont été posées à propos d'une seule déno-
mination avant de passer à une autre dénomination ou ‒ comme le
préconise la doctrine, pour éviter que les résultats ne soient faussés
(FLURY, op. cit., p. 375‒376) ‒ si une question a été posée successive-
ment à propos de chacune des trois dénominations avant de passer à la
question suivante. Enfin, l'ordre dans lequel les dénominations ont été
traitées n'est pas connu, de même qu'il n'est pas possible de savoir si cet
ordre était le même pour chacune des personnes interrogées.
Il aurait en l'espèce été nécessaire de procéder à trois études démos-
copiques distinctes et d'interroger, pour chacune des trois dénominations,
un groupe de personnes séparé. A noter que, au regard des exigences de
la jurisprudence (cf. consid. 5.4.1.2.2), l'échantillon de 1 904 personnes
de la présente étude démoscopique n'aurait pas été suffisant puisqu'il
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


920 BVGE / ATAF / DTAF

aurait fallu recourir à un échantillon de 1 000 personnes au minimum par
dénomination, c'est-à-dire, au total, au moins 3 000 personnes.
5.4.4.4 L'étude démoscopique est clairement destinée à établir que les
dénominations en cause ne sont pas des termes génériques.
Or, la question Q2 (« Q2 [Connaissent l'Absinthe {respectivement la Fée
Verte et/ou La Bleue}]: Associez-vous l'Absinthe [respectivement la Fée
Verte et/ou La Bleue] à une origine géographique particulière, et si oui
pouvez-vous me dire laquelle? ») ne reflète pas de manière très claire
l'idée selon laquelle le caractère non générique d'une dénomination imp-
lique que le produit soit perçu comme provenant d'une région précise et
pas d'une autre.
En effet, si une telle question était posée dans le cadre d'une étude dé-
moscopique au sujet de la dénomination « pizza », il est fort probable
qu'une grande proportion des personnes interrogées réponde qu'elle
associe la pizza à l'Italie (ou à l'une de ses régions ou de ses villes). Il ne
fait néanmoins aucun doute que la dénomination « pizza » doit être
qualifiée de nom générique. Il s'avère donc que, lorsque le caractère gé-
nérique d'une dénomination est examiné, ce sont clairement les attentes
en ce qui concerne le lieu de fabrication ou la provenance du produit qui
doivent être déterminées. Le caractère générique de la dénomination
« pizza » s'explique dès lors par le fait qu'il est peu probable qu'un
nombre important de personnes affirme attendre d'une pizza qu'elle soit
cuisinée en Italie.
En l'espèce, telle qu'elle est formulée, la question Q2 ne permet pas de
faire clairement la distinction entre, d'une part, les personnes qui donnent
la réponse « Val-de-Travers » parce qu'elles s'attendent effectivement à
ce que le produit soit fabriqué dans cette région et, d'autre part, les
personnes qui donnent cette même réponse « Val-de-Travers », mais pour
d'autres raisons, par exemple parce qu'elles ont en tête le lien historique
entre la boisson et cette région. Cela est notamment dû au fait que les
termes « origine géographique particulière » (tout comme d'ailleurs la
formule « de quelle région spécifique est originaire » de la question Q3)
ne fournissent pas d'indication temporelle. Ils peuvent être compris en
lien tant avec la situation actuelle qu'avec la situation prévalant dans un
passé plus ou moins lointain. Or, comme le Tribunal administratif fédéral
l'a mis en évidence (cf. consid. 5.3.2), il s'agit ici de déterminer si la dé-
nomination « Absinthe » a ou non un caractère générique au moment du
dépôt de la demande d'enregistrement litigieuse.
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 921

La question (supplémentaire) suivante aurait donc permis d'obtenir des
résultats beaucoup plus fiables:
Vous attendez-vous à ce que l'« Absinthe » (respectivement la « Fée
Verte » et/ou « La Bleue ») soit produite dans une région détermi-
née ? Si oui, laquelle?
Des questions de ce type sont d'ailleurs préconisées par la doctrine (cf.
FLURY, op. cit., p. 382) et avaient par exemple été intégrées dans le son-
dage réalisé en 2002‒2003 au sujet de la dénomination « Raclette » (cf.
arrêt Raclette II consid. 9 in fine) et le sondage effectué en 2004 au sujet
de la dénomination « Damassine » (cf. arrêt Damassine consid. 4.3.2 et
4.3.5).
Vu ce qui précède, il convient de relativiser les résultats de la question
Q2.
5.4.4.5 En conclusion, l'étude démoscopique présente de nombreuses
faiblesses qui obligeront le Tribunal administratif fédéral à en traiter les
résultats avec précaution au moment de trancher la question de savoir si
les dénominations en cause ont ou non un caractère générique (cf.
consid. 5.5.1.8, 5.5.2.3 et 5.5.3.3).
5.4.5 La portée de l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP
Selon l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP, pour déterminer si
un nom est devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant
en ligne de compte, notamment de l'opinion des producteurs et des
consommateurs, particulièrement dans la région où le nom a son origine.
5.4.5.1 Soutenant que les dénominations en cause ont un caractère gé-
nérique qui empêche leur enregistrement, les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8,
9, 10, 11 et 12 critiquent le privilège, prévu par l'art. 4 al. 3 ordonnance
sur les AOP et les IGP, des producteurs et des consommateurs de la
région d'où le nom a son origine. Cette règle, qui n'est d'ailleurs pas
prévue par le droit européen, serait contraire à la Constitution et à
l'art. 16 LAgr (…). Les producteurs et les consommateurs provenant de
l'aire géographique ne devraient pas être pris en compte d'une manière
particulière (…).
Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure indique notamment qu'« il
est tenu compte également particulièrement des producteurs et des
consommateurs dans la région où le nom a son origine, sans s'en référer
toutefois de manière exclusive » (…). Au cours de la procédure devant le
Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure insiste sur le fait que
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


922 BVGE / ATAF / DTAF

l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP prescrit de tenir compte
notamment de l'opinion des producteurs et des consommateurs, parti-
culièrement dans la région où le nom a son origine. En réponse au grief
des recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, elle ajoute que la Suisse
n'a aucune obligation d'appliquer les critères du droit européen (…).
L'intimée estime quant à elle que la notion de nom générique qui ressort
de l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP est parfaitement claire et
qu'il convient donc de s'y tenir (…).
5.4.5.2
5.4.5.2.1 A titre préalable, il s'agit de relever le fait que, dans sa version
originale du 28 mai 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997, l'art. 4
al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (…) avait la teneur suivante:
3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte:
a. de l'opinion des producteurs et des consommateurs, notamment
dans la région où le nom a son origine;
b. des législations cantonales.
L'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP a été modifié le 14 no-
vembre 2007 (RO 2007 6109). Toujours en vigueur depuis le 1er janvier
2008, la nouvelle version de la disposition (…) est la suivante:
3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte
de tous les facteurs entrant en ligne de compte, notamment de
l'opinion des producteurs et des consommateurs, particulièrement
dans la région où le nom a son origine.
En vertu de l'art. 23 al. 1 ordonnance sur les AOP et les IGP, « (l)es de-
mandes d'enregistrement pendantes au moment de l'entrée en vigueur de
la modification du 14 novembre 2007 sont examinées selon le nouveau
droit ». Pendante le 1er janvier 2008, la présente demande d'enregistre-
ment des dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » est
dès lors soumise à l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP
(version de 2007) (cf. arrêt Damassine II consid. 5.2; arrêt Damassine
consid. 2 in limine).
5.4.5.2.2 Pour HIRT, le caractère générique d'une dénomination doit être
admis à des conditions très restrictives, et une minorité qui comprend
encore la dénomination comme une indication de provenance est suffi-
sante pour que la dénomination ne soit pas qualifiée de générique (HIRT,
op. cit., p. 29‒30). Il s'agit néanmoins de souligner que cette position de
HIRT au sujet de la notion de nom générique est développée dans une
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 923

optique générale (et non pas spécifiquement pour le domaine des AOP/
IGP) et qu'elle se fonde sur de la jurisprudence ancienne ‒ voire très
ancienne ‒ rendue en application de l'ancienne loi fédérale du 26 sep-
tembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de
commerce, des indications de provenance et des mentions de récom-
penses industrielles (RS 2 837) (ce que HIRT relève d'ailleurs [HIRT,
op. cit., p. 30]), c'est-à-dire bien avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet
1997, de l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Vu l'art. 4 al. 3 ordonnance
sur les AOP et les IGP (version de 1997), HIRT considère qu'une
importance particulièrement grande doit être donnée à l'opinion des
producteurs et des consommateurs de la région où le nom a son origine
(HIRT, op. cit., p. 131; dans le même sens: BOISSEAUX/BARJOLLE, La
bataille des A.O.C. en Suisse, 2004, p. 35 [« La jurisprudence octroie en
principe le droit à la protection si une partie même minoritaire des
consommateurs perçoit clairement le lien entre le produit et une région
déterminée. »]), contrairement à ce que prévoit le droit européen (HIRT,
op. cit., p. 131‒132). HIRT relève toutefois qu'un poids trop grand accor-
dé à l'opinion des producteurs et consommateurs locaux nuirait aux
intérêts des producteurs situés en dehors de l'aire géographique et qu'il
revient donc à la pratique de trouver un équilibre raisonnable (HIRT,
op. cit., p. 132 in fine).
FLURY relève quant à elle que, en utilisant l'expression « notamment dans
la région où le nom a son origine », l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP
et les IGP (version de 1997) met certes l'accent sur les producteurs et les
consommateurs de cette région, mais qu'il n'exclut pas ceux d'autres ré-
gions. Elle ajoute que, avec une définition géographiquement trop restric-
tive du cercle des producteurs et des consommateurs, le risque est grand
que les dénominations ne soient jamais qualifiées de génériques (FLURY,
op. cit., p. 242‒243). Selon elle, « (w)erden nur die Produzenten aus der
Ursprungsregion des Produktes befragt, kann ‒ infolge der eindeutigen
Interessenlage ‒ kein objektives Resultat gefunden werden. Solche Ergeb-
nisse müssen deshalb sehr kritisch analysiert werden » (FLURY, op. cit.,
p. 238). Vu la portée nationale de l'enregistrement d'une dénomination en
tant qu'AOP ou IGP, FLURY critique l'importance donnée aux producteurs
et aux consommateurs de la région où le nom a son origine. Se référant
en particulier à la pratique dans le domaine du droit des marques, elle
conclut que c'est l'ensemble de la population suisse qui doit être pris en
considération, que l'expression « notamment dans la région où le nom a
son origine » de l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


924 BVGE / ATAF / DTAF

de 1997) est contraire à l'art. 18 (sic) LAgr et qu'il conviendrait de la
supprimer (FLURY, op. cit., p. 243‒245, 363).
Pour HOLZER également, il n'y a pas de raison d'accorder une importance
particulière à l'opinion des producteurs et des consommateurs de la ré-
gion où le nom a son origine. Tout comme les producteurs d'autres ré-
gions ont intérêt à ce qu'une dénomination soit qualifiée de nom géné-
rique, les producteurs de la région où le nom a son origine ont de leur
côté en principe intérêt à pouvoir monopoliser la dénomination et il ne se
justifie pas de les favoriser. Selon HOLZER, un tel privilège serait
contraire au « verfassungsrechtlich geschützte(r) Grundsatz der Gleich-
behandlung der Gewerbegenossen » et ne serait pas dans l'intérêt public
de la Suisse. Il conviendrait donc de corriger l'art. 4 al. 3 ordonnance sur
les AOP et les IGP (version de 1997) aussi rapidement que possible,
HOLZER relevant que, « (b)is es soweit ist, kann die Verfassungs-
widrigkeit von Art. 4 Abs. 3 Bst. a GUB/GGA-Verordnung lediglich inter
partes im Rahmen der konkreten Normenkontrolle beanstandet werden »
(HOLZER, op. cit., p. 260‒262). Enfin, pour HOLZER, le principe de la
territorialité n'exclut en aucun cas de prendre en considération la situa-
tion à l'étranger (HOLZER, op. cit., p. 262‒263).
5.4.5.3 L'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de
2007) commence par indiquer que, « (p)our déterminer si un nom est
devenu générique, on tient compte de tous les facteurs entrant en ligne de
compte » (cf. HOLZER, op. cit., p. 264‒265). Il est dès lors clair que cette
disposition invite à prendre en considération l'ensemble des éléments
pertinents et qu'elle ne saurait être interprétée comme donnant un poids
particulier à l'un d'entre eux, en particulier à une étude démoscopique par
rapport à d'autres moyens de preuve.
N'y change rien le fait que l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP
(version de 2007) prévoie qu'il convient de tenir compte « notamment de
l'opinion des producteurs et des consommateurs », car cette mention a
valeur exemplative et ne remet pas en cause l'affirmation principale de la
disposition selon laquelle il s'agit de tenir compte de tous les facteurs
pertinents. Il n'y a d'ailleurs rien de plus logique que, afin de déterminer
si une dénomination a un caractère générique, il faille entre autres se
référer à l'opinion des producteurs et des consommateurs du produit.
L'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) indique
enfin qu'il convient de tenir compte de l'opinion des producteurs et des
consommateurs « particulièrement dans la région où le nom a son
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 925

origine ». Une fois encore, vu que l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et
les IGP (version de 2007) demande de tenir compte de tous les facteurs
pertinents, un poids particulier ne saurait a priori être donné à l'opinion
des producteurs et des consommateurs de la région où la dénomination a
son origine. Cette opinion doit en effet être confrontée à l'ensemble des
circonstances et ne saurait être décisive à elle seule.
Il est évident que, si les producteurs et les consommateurs de la région où
la dénomination a son origine considèrent la dénomination comme un
nom commun, il existe un indice très élevé de son caractère générique.
En effet, si (même) dans la région en question, la dénomination est per-
çue comme un nom commun, les chances sont fortes qu'elle soit consi-
dérée partout ailleurs comme un nom générique. Il ne fait dès lors aucun
doute que, dans un tel cas, l'opinion des producteurs et des consom-
mateurs de la région où la dénomination a son origine est décisive. En
revanche, dans les autres cas, il ne saurait être considéré que l'art. 4 al. 3
ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007) accorde une im-
portance spéciale à ce critère.
Cette interprétation de l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP
(version de 2007) est conforme à l'avis de la majorité des auteurs qui se
sont exprimés à ce sujet (cf. consid. 5.4.5.2.2). Bien que ces auteurs aient
commenté la version antérieure de la disposition, c'est-à-dire l'art. 4 al. 3
ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 1997), leur opinion peut
sans autre être transposée à la version actuelle de la disposition, ce
d'autant que cette dernière version ne dresse plus une liste exhaustive de
critères.
Enfin, vu que les effets de l'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP
touchent le territoire de la Suisse dans son ensemble, il n'y a pas de rai-
son d'accorder un quelconque privilège à l'opinion des producteurs et des
consommateurs de l'aire géographique concernée. Il s'agit au contraire de
s'assurer que, dans toute la Suisse, la dénomination en cause n'a pas un
caractère générique. L'art. 16 LAgr ne donne d'ailleurs aucune indication
qui permettrait de donner un poids particulier à une région.
5.4.5.4 Il n'est pas contesté que le produit en cause entretient des liens
privilégiés avec le Val-de-Travers. S'il existe des indices forts de l'origine
du produit et de sa dénomination « Absinthe » dans le Val-de-Travers
(voir, par exemple: MARIE-CLAUDE DELAHAYE, L'absinthe, Histoire de la
fée verte, Paris 1983 […], p. 15‒20 et 51; la même, L'absinthe, Son
histoire, Auvers-sur-Oise 2001, p. 30‒31; BENOÎT NOËL, L'Absinthe, Une
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


926 BVGE / ATAF / DTAF

fée franco-suisse, 2001, p. 25‒27; […] site Internet de la recourante 9,
, consulté le
02.07.2014 [« C'est à Couvet, petit village Suisse, que tout a commen-
cé… »]), il est loin d'être certain que l'origine des dénominations « Fée
verte » (qui serait plutôt parisienne […]) et « La Bleue » se situe dans
cette région. Peut toutefois rester ouverte la question de savoir si le Val-
de-Travers constitue « la région où le nom a son origine » au sens de
l'art. 4 al. 3 in fine ordonnance sur les AOP et les IGP (version de 2007).
En effet, vu que l'art. 4 al. 3 in limine ordonnance sur les AOP et les IGP
(version de 2007) invite à « (tenir) compte de tous les facteurs entrant en
ligne de compte », il se justifie de s'arrêter ‒ entre autres ‒ sur les ré-
ponses données dans le cadre de l'étude démoscopique par les personnes
provenant du Canton de Neuchâtel, c'est-à-dire de la principale région de
Suisse concernée par le produit en cause. D'après les statistiques de la
Régie fédérale des alcools (RFA) (voir notamment: […] Régie fédérale
des alcools, L'absinthe en un coup d'œil, ch/dokumentation/00439/00562/index.html?lang=fr >, consulté le
23.07.2014 […]), le Canton de Neuchâtel est en effet clairement le plus
grand producteur suisse du produit en cause:
Production d'« absinthe » (en litres d'alcool pur)
Année Suisse (total) Canton de Neuchâtel (%)
2005 61 423 57 387 (93.43 %)
2006 48 526 44 240 (91.17 %)
2007 87 405 74 498 (85.23 %)
2008 136 212 121 935 (89.52 %)
2009 59 822 50 769 (84.87 %)
2010 66 530 57 133 (85.88 %)
2011 65 316 56 958 (87.20 %)
2012 (jusqu'au 31.07) 38 291 31 283 (81.70 %)
Selon l'étude démoscopique, il s'avère que 67 % (27 sur 40 personnes)
des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et connaissant la déno-
mination « Absinthe » l'associent spontanément au Val-de-Travers (cf.
consid. 5.4.2.3.1), 92 % (34 sur 37 personnes) des personnes provenant
du Canton de Neuchâtel et connaissant la dénomination « Fée verte »
l'associent spontanément au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.2) et 79 %
(26 sur 33 personnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel
et connaissant la dénomination « La Bleue » l'associent spontanément au
Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.3).
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 927

S'ils sont certes importants, ces pourcentages doivent tout d'abord être
relativisés vu que l'étude démoscopique figurant au dossier prête le flanc
à la critique. Le fait que chaque personne soit interrogée sur les trois
dénominations en cause (cf. consid. 5.4.4.3) et la formulation de la
question Q2 (cf. consid. 5.4.4.4) sont notamment propres à fausser les
résultats. En outre, comme le relève l'étude démoscopique elle-même,
ces pourcentages sont calculés sur une « petite base » (entre 33 et
40 personnes). Enfin, vu ce qui précède (cf. consid. 5.4.5.2‒5.4.5.3), un
poids particulier ne saurait a priori être donné à l'opinion des producteurs
et des consommateurs de la région où la dénomination a son origine. Cet
avis n'est qu'un des facteurs à prendre en considération et son influence
doit être mise en relation avec les autres éléments qui ressortent du
dossier. Il convient d'ailleurs de relever que, à part le Canton de
Neuchâtel, aucune autre région n'attribue les dénominations en cause à
plus de 50 % au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.1‒5.4.2.3.3), ce qui
oblige à considérer ces résultats partiels comme le reflet d'une situation
très particulière en Suisse.
5.4.6 Conclusion
5.4.6.1 La jurisprudence n'établit pas de pourcentage fixe de personnes
interrogées au-delà duquel le caractère non générique d'une dénomina-
tion serait considéré comme établi. Une telle limite n'est d'ailleurs pas
souhaitable (FLURY, op. cit., p. 245‒247; HOLZER, op. cit., p. 20‒21).
Vu l'art. 4 al. 3 ordonnance sur les AOP et les IGP, il est en effet néces-
saire de prendre en considération « tous les facteurs entrant en ligne de
compte » (cf. consid. 5.4.5.3). Les résultats d'une étude démoscopique
doivent par conséquent être interprétés, notamment à la lumière des
autres éléments de preuve (cf. HOLZER, op. cit., p. 20‒22). A relever au
surplus que, comme en l'espèce d'ailleurs, les études démoscopiques font
souvent l'objet de critiques de la part des tribunaux, qui sont amenés à
relativiser la portée de certains résultats (voir, par exemple: arrêt
Raclette II consid. 9 in fine; arrêt Damassine consid. 4.3.4 in fine).
5.4.6.2 Les résultats cumulés des questions Q2 et Q3 de l'étude démo-
scopique doivent être écartés (cf. consid. 5.4.3.2). Par ailleurs, les résul-
tats assistés de la question Q3 doivent être traités avec une grande pru-
dence (cf. consid. 5.4.2.4.2.5).
Dès lors, dans le cadre de l'examen de la question de savoir si les déno-
minations en cause ont ou non un caractère générique, il ne peut guère
être tiré de l'étude démoscopique plus que les résultats de la question Q2,
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


928 BVGE / ATAF / DTAF

c'est-à-dire essentiellement le fait que, au total, sur le plan suisse, 21 %
des personnes connaissant la dénomination « Absinthe » l'associent
spontanément au Val-de-Travers, 33 % des personnes connaissant la dé-
nomination « Fée verte » l'associent spontanément au Val-de-Travers et
35 % des personnes connaissant la dénomination « La Bleue » l'associent
spontanément au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.1‒5.4.2.3.3).
Ces pourcentages ‒ en particulier la proportion de 21 % en ce qui
concerne la dénomination « Absinthe » ‒ doivent être qualifiés de rela-
tivement faibles (notamment au regard des résultats de l'étude démosco-
pique qui a servi de base à l'enregistrement de la dénomination « Damas-
sine » [cf. consid. 5.6.1.1‒5.6.1.2]). Par ailleurs, ces résultats doivent être
traités avec précaution, vu notamment que chaque personne ayant
participé à l'étude démoscopique a été interrogée au sujet des trois déno-
minations en cause (cf. consid. 5.4.4.3) et que la formulation de la ques-
tion Q2 pose problème (cf. consid. 5.4.4.4).
Enfin, comme il a été relevé plus haut (cf. consid. 5.4.5.4), il convient de
relativiser la portée des réponses fournies par les personnes provenant du
Canton de Neuchâtel et connaissant les dénominations en cause.
5.5 Appréciation finale
Suite à l'analyse de l'étude démoscopique, il s'agit, avant de trancher la
question de savoir si les dénominations en cause sont ou non génériques,
d'examiner les autres éléments pertinents qui ressortent du dossier.
La dénomination « Absinthe » et les éléments y relatifs seront traités en
premier (cf. consid. 5.5.1). Suivront les dénominations « Fée verte » (cf.
consid. 5.5.2) et « La Bleue » (cf. consid. 5.5.3).
5.5.1 La dénomination « Absinthe »
5.5.1.1 Selon Le Petit Robert (…), le terme « absinthe » désigne soit
une « (v)ariété d'armoise, plante (composées) amère et aromatique », soit
une « (l)iqueur alcoolique toxique, de couleur verte, extraite de cette
plante, très en vogue à la fin du XIXe s. » (cf. également: Le Petit Robert
2014, , consulté le 15.04.2014). Le Grand Robert
de la langue française le définit soit comme une « (a)rmoise* (Compo-
sées) d'une variété aromatique à fleurs jaunes et feuilles blanchâtres qui
pousse sur des terrains pauvres (sable, rocaille) », soit comme une
« (l)iqueur alcoolique, extraite d'une variété de cette plante, de couleur
verte et dont la toxicité serait due à un principe, la thuyone » (…). Selon
le Dictionnaire de français Larousse, ce terme désigne soit une « (e)spèce
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 929

d'armoise d'où l'on extrayait une liqueur », soit une « (l)iqueur alcoolique
de couleur verte aromatisée avec cette plante. (Sa fabrication est interdite
en France.) » (, consulté
le 15.04.2014). Pour le Grand Larousse universel, il définit soit une
« [p]lante dicotylédone herbacée des rocailles, très parfumée, que l'on
cultivait pour en extraire la liqueur de même nom. (Famille des com-
posées) », soit une « (l)iqueur alcoolique aromatisée avec cette plante par
macération et distillation. (Sa fabrication est interdite en France.) » (…).
Enfin, selon l'article intitulé « Absinthe (spiritueux) » de l'encyclopédie
Wikipédia, le terme « absinthe » désigne « un ensemble de spiritueux à
base de plantes d'absinthe, également appelé ‹ fée verte › ou encore
‹ bleue › » (,
consulté le 15.04.2014).
Ces diverses sources mettent clairement en évidence une définition
géographiquement neutre du terme « absinthe ». Aucune n'indique que ce
terme désigne une boisson alcoolisée provenant d'une région déterminée
(à la différence, en ce qui concerne la dénomination « Damassine », du
Petit Larousse illustré […], dont le Tribunal administratif fédéral a eu
l'occasion de relever qu'il donnait la définition suivante: « petite prune
dont on fait une eau-de-vie dans le canton Jura [sic] » [arrêt Damassine
consid. 4.3.5]; à noter encore que, en ce qui concerne les dénominations
« Abricotine » [« En Suisse, eau-de-vie d'abricot. »] et « Longeole »
[« Grosse saucisse de porc, de forme allongée. {Spécialité genevoise.} »]
‒ enregistrées en Suisse respectivement comme AOP et IGP ‒, le
Dictionnaire de français Larousse donne expressément une provenance
géographique [, consulté
le 16.06.2014]). Il s'agit donc là d'un indice important du caractère
générique de la dénomination « Absinthe » (cf. FLURY, op. cit., p. 251),
confirmé par le fait que le Dictionnaire suisse romand (ANDRÉ THIBAULT
et al., Dictionnaire suisse romand 2004) ne consacre aucune entrée à ce
terme.
Bien qu'il s'agisse ici de déterminer si, au moment du dépôt de la
demande d'enregistrement litigieuse, la dénomination « Absinthe » avait
ou non un caractère générique (cf. consid. 5.3.2 in fine), il est intéressant
de relever que les sources très anciennes ne rattachent pas non plus la
dénomination « Absinthe » à une origine géographique particulière. La
Bible contient le passage suivant: « l'astre se nomme ‹ Absinthe ›: le tiers
des eaux se changea en absinthe, et bien des gens moururent, de ces eaux
devenues amères » (Apocalypse 8:11; La Bible de Jérusalem, Les Edition
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


930 BVGE / ATAF / DTAF

du Cerf, livre.htm# >, consulté le 24.04.2014 […]). Selon PLINE L'ANCIEN, « (i)l
convient de faire connaître l'usage de cette plante, l'une des plus aisées à
trouver et des plus utiles, d'ailleurs employée spécialement dans les céré-
monies religieuses du peuple romain. En effet, dans les fêtes latines il se
fait des courses de quadriges au pied du Capitole, et on donne au vain-
queur de l'absinthe à boire, nos ancêtres ayant jugé sans doute que c'était
assez l'honorer que de lui donner pour prix la santé. L'absinthe fortifie
l'estomac; aussi fait-on, comme nous l'avons dit (…), un vin d'absinthe »
(PLINE L'ANCIEN, Histoire naturelle, traduction française: EMILE LITTRÉ,
tome second, livre XXVII, chap. XXVIII [1], bloodwolf/erudits/plineancien/livre27.htm >, consulté le 24.04.2014
[…]). Enfin, dans la littérature plus récente ainsi que dans les beaux-arts,
la dénomination « Absinthe » est également utilisée comme un nom gé-
nérique (voir, par exemple: MARIE-CLAUDE DELAHAYE, Pernod, Créateur
de l'Absinthe, Auvers-sur-Oise 2008, p. 72‒87).
La dénomination « Absinthe » (ainsi que la dénomination « Fée verte »)
est en outre utilisée comme un nom générique dans la documentation
relative à la « Route de l'Absinthe »:
« Territoire transfrontalier, le Pays de l'Absinthe réunit le Val-de-
Travers (Suisse) et la région de Pontarlier (France) autour d'un patri-
moine commun qu'est l'absinthe.
Inventée à Couvet (XVIIIe siècle), cette boisson mythique a été
produite en masse à Pontarlier, liant ainsi étroitement le destin de la
capitale du Haut-Doubs à celui de cette paisible vallée suisse.
Jusqu'à son interdiction (début XXe), puis tout au long de sa longue
résistance, mystérieuse et souterraine, la Fée Verte, consommée à
travers le monde entier, aura provoqué d'innombrables discussions
sur ses dangers présumés (et fortement imaginaires), suscité une
littérature aussi abondante que fantaisiste et ouvert aux artistes un
champ d'inspiration jamais en défaut. Aujourd'hui réintroduite en
Suisse comme en France, il s'agit de mettre en valeur ce produit
unique et son territoire d'origine » (Tourisme neuchâtelois, Brochure
« La Route de l'Absinthe » […]; voir également: >, consulté le 16.05.2014).
Enfin, l'intimée elle-même utilise clairement la dénomination « Ab-
sinthe » comme un nom générique lorsqu'elle indique que son objectif
premier est de « protéger la production d'absinthe en Suisse dans l'aire
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 931

géographique du Val de Travers et d'éviter l'importation d'absinthes
étrangères dénuées de toute tradition » (…).
5.5.1.2 Dans sa prise de position du 19 janvier 2009, l'intimée affirme
que, « (d)epuis la fin de la prohibition (…), l'absinthe ‹ boisson › et le
district du Val-de-Travers ont été évoqués de manière conjointe à de
nombreuses reprises dans les médias, presse écrite, radio, télévision et
Internet. La ‹ libération › de la première étant invariablement replacée
géographiquement dans le second » (…). En outre, dans sa décision du
25 mars 2010, l'autorité inférieure indique que « (l)e groupement a
également apporté la preuve de la non-généricité des dénominations par
d'autres moyens (que l'étude démoscopique). Notamment en mettant en
exergue le fait que les médias se référaient de manière quasi automatique
au Val-de-Travers lorsqu'ils s'intéressaient au produit » (…).
Or, il s'avère que l'intimée n'a fourni aucun élément de preuve destiné à
étayer ces affirmations. De plus, la simple association, par les médias,
d'une dénomination avec une région ne saurait suffire à en écarter le
caractère générique. Rien ne peut donc être tiré de ce qu'il convient de
considérer comme de pures allégations de l'intimée.
5.5.1.3 Vu les pièces du dossier (voir, notamment: MARIE-CLAUDE
DELAHAYE, L'absinthe, Dictionnaire des marques, Auvers-sur-Oise 2003-
2009, 4 volumes [lettres A-J] […]; MARIE-CLAUDE DELAHAYE, L'ab-
sinthe, Histoire de la fée verte, Paris 1983, p. 17‒18 […]), il n'est pas rare
qu'un drapeau suisse ou un drapeau du canton de Neuchâtel figure sur les
anciennes étiquettes de bouteilles du produit en cause, même s'il était
fabriqué en France (voir aussi: EDMOND COULERU, Au pays de l'Ab-
sinthe, Y est-on plus criminel qu'ailleurs, ou moins sain de corps et
d'esprit ? Un peu de statistique, s.v.p., Montbéliard 1908, p. 103 note de
bas de page […]).
Les étiquettes de bouteilles actuelles reproduites dans le dossier (…) ne
contiennent en revanche en principe pas de telles références géogra-
phiques. Les quelques exceptions recensées dans le dossier (…) ne
sauraient suffire pour être qualifiées d'indice du caractère non générique
de la dénomination « Absinthe », ce d'autant que ces étiquettes se rap-
portent à des produits suisses et sans compter le fait que, tant que la
nouvelle législation « Swissness » ‒ adoptée par l'Assemblée fédérale le
21 juin 2013 (Projet de loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries
de la Suisse et des autres signes publics [loi sur la protection des
armoiries, LPAP], FF 2013 4243; Modification du 21 juin 2013 de la loi
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


932 BVGE / ATAF / DTAF

fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
[loi sur la protection des marques, LPM], FF 2013 4261) ‒ n'est pas
entrée en vigueur (l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017
[Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle {IPI}/OFAG, Rapport
explicatif du 20 juin 2014 relatif au droit d'exécution « Swissness », p. 5,
plicative_Rapport_FR.pdf >, consulté le 03.07.2014]), l'utilisation de la
croix suisse en lien avec le produit en cause est illégale (cf. art. 2 al. 1 de
la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques
et autres signes publics [RS 232.21]; Message du 18 novembre 2009
relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi
fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes
publics [Projet « Swissness »], FF 2009 7711, 7728‒7729, 7738‒7739 et
7804‒7806; FRAEFEL/MEIER, in: Commentaire romand, Propriété
intellectuelle, 2013, art. 2 LPM no 180; IVAN CHERPILLOD, Le droit
suisse des marques, 2007, p. 102).
5.5.1.4
5.5.1.4.1 Dans son courrier du 18 septembre 2009, l'Office fédéral de la
santé publique (OFSP) prend position de la manière suivante:
« La boisson spiritueuse ‹ absinthe › est définie à l'article 80 de l'or-
donnance du DFI sur les boissons alcooliques. De ce fait, il s'agit
d'un terme générique qui peut être utilisé sur l'ensemble du territoire
national, voire dans d'autres pays. Le droit actuel, à savoir princi-
palement la législation relative aux denrées alimentaires ne permet
donc pas de réserver ce terme générique uniquement pour le Val-de-
Travers. Par contre, une appellation plus précise, du genre ‹ Absinthe
du Val-de-Travers › ne poserait pas ce problème.
Les autres noms proposés (Fée verte, La Bleue) ne contreviennent
pas aux dispositions de la législation alimentaire (…) ».
Dans un e-mail du 27 janvier 2010, l'autorité inférieure se réfère à une
discussion et remercie l'OFSP de sa disponibilité à réexaminer sa prise de
position au sujet de « la question de savoir si la définition ‹ absinthe ›
dans l'OBA/DFI en fait automatiquement et définitivement un terme gé-
nérique ». L'autorité inférieure ajoute qu'« (u)ne position plus ouverte
éviterait, dans une éventuelle suite judiciaire du dossier, de mettre en évi-
dence une contradiction avec les explications données lors de l'introduc-
tion de cette définition » (…).
Par e-mail du 10 février 2010 (…), puis par courrier du 11 février 2010
(…) adressé en réponse à un e-mail du même jour (dans lequel l'autorité
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 933

inférieure sollicite « une précision concernant l'interprétation de l'aspect
générique de la définition ‹ absinthe › dans l'OBA du DFI » […]), l'OFSP
prend position de la manière suivante:
« La définition avait été introduite suite à la levée de l'interdiction de
l'absinthe, de manière à répondre à un des objectifs de la loi sur les
denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0), à savoir la protection des
consommatrices et des consommateurs contre la tromperie. En effet,
il avait été relevé à l'époque que l'absinthe était mal connue du grand
public et il était nécessaire de fixer des exigences légales minimales
pour cette boisson spiritueuse. Cette réglementation a permis ‒
comme prévu ‒ une exécution cohérente et uniforme depuis lors,
pour les produits suisses, comme pour les produits importés de nom-
breux pays.
L'introduction d'une définition ‹ absinthe › en 2005 n'avait pas
comme objectif de rendre automatiquement et définitivement ce
terme générique, mais un objectif de protection contre la tromperie.
Si d'aventure le terme ‹ Absinthe › devait faire l'objet d'une demande
de protection, comme indication géographique protégée par
exemple, et que la demande devait être acceptée, il serait dès lors
nécessaire de trouver une solution adéquate et appropriée pour faire
coexister une telle dénomination avec les exigences en matière de
droit des denrées alimentaires. Il va également de soi que les travaux
de modification de la législation sur les denrées alimentaires ne
pourront pas débuter tant que le cahier des charges proposé n'aura
pas été officiellement reconnu (…) ».
Enfin, dans sa prise de position du 15 octobre 2010, l'OFSP indique que
« (…) toutes les dénominations spécifiques utilisées pour définir des
denrées alimentaires et qui sont fixées dans les ordonnances d'exé-
cution de la LDAl doivent être considérées comme des génériques.
Ce qu'il faut dès lors comprendre (…) est que la coexistence entre
dénomination spécifique selon la LDAl et produit AOC/IGP est
légalement impossible, dès le moment où les termes utilisés sont
identiques. Partant de ce constat, une dénomination spécifique au
sens de la LDAl ne peut constituer une AOC ou une IGP sans qu'une
restriction, par exemple quant au lieu, ne lui soit apposée.
Cependant, le fait que la législation alimentaire définisse un produit
à un moment T n'implique pas que son statut de générique soit
acquis ad vitam aeternam. Ce statut ne lui est accordé que pour la
période pendant laquelle il est défini dans la législation susmention-
née. En d'autres termes, l'abrogation d'une définition liée à un pro-
duit entraîne de facto la perte du statut de générique même si celui-ci
avait été acquis antérieurement.
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


934 BVGE / ATAF / DTAF

Dans le cas qui nous occupe, le terme Absinthe constitue aujourd'hui
la notion générique pour tous les produits qui répondent aux exi-
gences fixées à l'article 80 de l'ordonnance sur les boissons alco-
oliques (OBA). Cette définition a l'avantage d'éviter, actuellement,
de voir des produits apparaître sur le marché qui s'écarteraient de la
notion traditionnelle reconnue (en) Suisse. Mais si dans le futur, la
demande d'enregistrement de l'Absinthe comme IGP devait être
acceptée alors la conséquence, au regard de l'impossibilité légale de
voir coexister une dénomination spécifique et un produit AOC/IGP
définis par le même terme, serait l'abrogation de la définition fixée
dans l'OBA et son éventuel remplacement par une autre catégorie
qui serait encore à définir (…) ».
5.5.1.4.2 Il sied tout d'abord de relever que l'art. 80 de l'ordonnance du
Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 23 novembre 2005 sur les
boissons alcooliques (RO 2005 6097) a été abrogé. Il a été remplacé par
une disposition similaire qui figure désormais à l'art. 85 de l'ordonnance
du DFI du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques (RS
817.022.110), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 et qui a la
teneur suivante:
Art. 85 Absinthe
L'absinthe est une boisson spiritueuse élaborée à partir d'alcool
éthylique d'origine agricole ou de distillat d'origine agricole et pré-
sentant les caractéristiques suivantes:
a. elle est aromatisée avec de l'absinthe (Artemisia absinthium L.) ou
avec ses extraits naturels, combinés avec d'autres plantes, telles que
l'anis, le fenouil ou d'autres plantes similaires, ou leurs extraits na-
turels;
b. elle est obtenue par macération et distillation;
c. elle a un goût amer et présente l'odeur de l'anis ou du fenouil;
d. elle louchit lorsqu'on l'additionne d'eau.
Force est de constater que, comme le répète encore l'OFSP dans sa der-
nière prise de position du 15 octobre 2010, une telle définition de la
dénomination « Absinthe » lui donne un statut de générique. Cette défini-
tion ne fait en aucun cas référence à une provenance géographique
quelconque et englobe donc n'importe quel produit qui présente les
caractéristiques énumérées, quel que soit le lieu dans lequel il est fab-
riqué.
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 935

Selon l'OFSP, l'abrogation de cette définition entraînerait la perte du
statut de générique. Or, il est clair que c'est uniquement sur le plan
formel de la législation sur les denrées alimentaires que ce statut dispa-
raîtrait et qu'une telle disparition n'aurait que guère d'influence sur la
manière dont le terme est perçu par le public.
Il convient dès lors de retenir que le fait que la dénomination « Ab-
sinthe » soit définie dans l'ordonnance du DFI sur les boissons alco-
oliques depuis 2005 et que cette définition ait été reprise dans la nouvelle
version de ce texte entrée en vigueur le 1er janvier 2014 constitue un
indice fort du caractère générique de la dénomination « Absinthe ». Dans
sa prise de position du 17 septembre 2009, l'IPI relève d'ailleurs que la
définition donnée par l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques
pourrait être un indice allant dans ce sens (…).
Bien qu'il s'agisse ici de déterminer si, au moment du dépôt de la
demande d'enregistrement litigieuse, la dénomination « Absinthe » a ou
non un caractère générique (cf. consid. 5.3.2 in fine), il est intéressant
d'ajouter que l'art. 32ter aCst (RS 1 3), qui a été accepté en votation
populaire le 5 juillet 1908 et qui interdisait « (l)a fabrication, l'impor-
tation, le transport, la vente, la détention pour la vente de la liqueur dite
absinthe (…) dans toute l'étendue de la Confédération (…) », ne conten-
ait aucun élément selon lequel la dénomination « Absinthe » désignerait
une boisson ayant une provenance géographique particulière. Au
contraire, cette disposition visait clairement à interdire un type de bois-
son, désigné par la dénomination « Absinthe ».
Il ressort en outre de la proposition du Département fédéral de l'intérieur
au Conseil fédéral concernant la mise en vigueur des modifications de la
législation « relative(s) à la levée de l'interdiction de l'absinthe » (…)
que, lors d'un hearing, les milieux « qui ont déposé une demande d'appel-
lation d'origine contrôlée pour ‹ l'absinthe › » ont « été rendu(s) attentif(s)
au fait que plusieurs dizaines de boissons spiritueuses dénommées
‹ absinthe ›, mais aux compositions très diverses, se trouvent déjà sur le
marché européen et qu'il sera très difficile de réserver l'utilisation du
terme ‹ absinthe › uniquement aux boissons spiritueuses produites au Val-
de-Travers » (…). N'y change rien le fait qu'« (i)l a été convenu (avec
l'OFAG) que la définition (de l'absinthe) se trouvant dans (l'ordonnance
du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires [ODAl, RO 1995 1491])
deviendrait caduque dès le moment où une ‹ Absinthe AOC › devait être
officiellement reconnue » (…).
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


936 BVGE / ATAF / DTAF

A noter encore que le ch. 4 (Liste des concentrations maximales [valeurs
de tolérance, valeurs limites] pour d'autres substances étrangères ou com-
posants) de l'annexe de l'ordonnance sur les substances étrangères et les
composants du 26 juin 1995 (OSEC, RS 817.021.23) utilise également la
dénomination « Absinthe » comme un nom générique.
Enfin, en parlant notamment de « certaines Absinthes suisses », la lettre
adressée par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à la Commission
européenne le 22 novembre 2012 au sujet de la « définition de l'Ab-
sinthe » confirme le caractère générique de la dénomination « Absinthe »
(…).
5.5.1.5 Selon la jurisprudence, il ne peut être déduit du fait qu'une
convention internationale protège une dénomination associée à un nom
de lieu le fait que la seule dénomination (dissociée d'un nom de lieu)
constitue un nom générique (arrêt Damassine II consid. 6.5).
Dès lors, le fait que l'indication « Absinthe du Val-de-Travers » soit pro-
tégée en vertu de l'Annexe II de l'Accord du 29 avril 2010 entre le
Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la
Fédération de Russie concernant la protection des indications géogra-
phiques et des appellations d'origine (RS 0.232.111.196.65) ne saurait
être pris en considération comme indice du caractère générique de la
dénomination « Absinthe » (…).
5.5.1.6
5.5.1.6.1 Dans sa prise de position du 17 septembre 2009, l'IPI relève que
la question de savoir si la dénomination « Absinthe » est ou non géné-
rique doit en principe être tranchée en fonction de la situation effective et
juridique existante en Suisse. Il s'agit d'établir si, dans la conscience des
cercles concernés, la dénomination « Absinthe » ne désigne plus qu'un
produit, sans qu'une association avec une provenance géographique ne
soit faite. C'est ainsi la manière dont la dénomination est comprise par les
cercles pertinents qui est déterminante. Se référant à de la jurisprudence
ancienne (« Bundesgerichtsentscheid ‹ Pils › in PMMBl 1974, S. 12,
E. a »), elle considère que ce n'est qu'à des conditions très strictes qu'une
dénomination peut être qualifiée de générique. Vu l'art. 4 al. 3 ordon-
nance sur les AOP et les IGP et le fait que, selon l'étude démoscopique,
65 % des personnes interrogées dans la région de Neuchâtel lient la
dénomination « Absinthe » au Val-de-Travers, l'IPI considère que cette
dénomination ne doit pas être qualifiée de générique (…).
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 937

Dans sa prise de position du 17 décembre 2010, l'IPI répète que, pour
déterminer si la dénomination « Absinthe » est générique, il faut se rap-
porter exclusivement à la situation en Suisse, étant donné que l'en-
registrement en tant qu'IGP doit se faire dans le registre suisse. La situa-
tion à l'étranger peut tout au plus être considérée comme un indice (…).
5.5.1.6.2 L'opinion de l'IPI ne saurait être suivie en l'espèce. L'IPI se
fonde en effet sur un arrêt ancien du Tribunal fédéral qui ne correspond
plus à la ligne suivie par la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur de
l'ordonnance sur les AOP et les IGP. En outre, comme il a été relevé plus
haut (cf. consid. 5.4.5.2‒5.4.5.4), un poids particulier ne saurait être
accordé aux réponses données dans le cadre de l'étude démoscopique par
les personnes provenant du canton de Neuchâtel.
5.5.1.7 Invité par l'autorité inférieure à prendre position au sujet de la
demande d'enregistrement des dénominations en cause le 11 août 2009
(…), le département de l'économie du Canton de Neuchâtel a, par
courrier du 31 août 2009, adressé « un avis favorable et enthousiaste »
(…). Invité en outre par l'autorité inférieure à se prononcer sur les oppo-
sitions le 21 septembre 2010 (…), il a confirmé qu'il soutenait la
demande d'enregistrement déposée par l'intimée, en se référant au Val-de-
Travers comme « berceau de l'Absinthe » (…).
Répondant à l'invitation aux autorités cantonales et fédérales concernées
à donner leur avis, prévue par l'art. 8 al. 2 ordonnance sur les AOP et les
IGP, le département de l'économie du Canton de Neuchâtel ne fonde son
soutien à la demande d'enregistrement des dénominations en cause sur
aucune argumentation juridique. Ses prises de position ne sauraient dès
lors être prises en considération dans le cadre de l'examen du caractère
générique de ces dénominations.
5.5.1.8 Au final, il peut essentiellement être retenu de l'étude démosco-
pique le fait que, au total, sur le plan suisse, 21 % des personnes connais-
sant la dénomination « Absinthe » l'associent spontanément au Val-de-
Travers. Sans compter le fait qu'il doit être traité avec précaution, ce
pourcentage doit être qualifié de relativement faible (cf. consid. 5.4.6.2).
A l'inverse, les définitions de dictionnaires (cf. consid. 5.5.1.1) ainsi que
la définition de l'ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques (cf.
consid. 5.5.1.4.1‒5.5.1.4.2) mettent clairement en évidence le caractère
générique de la dénomination « Absinthe ».
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


938 BVGE / ATAF / DTAF

Vu en outre les autres éléments présentés ci-dessus, le Tribunal admi-
nistratif fédéral ne saurait être amené à nier le caractère générique de la
dénomination « Absinthe » en raison du fait que 67 % (27 sur 40 per-
sonnes) des personnes provenant du Canton de Neuchâtel et la connais-
sant l'associent spontanément au Val-de-Travers, ce d'autant que ce pour-
centage doit être relativisé (cf. consid. 5.4.5.4).
Il convient d'ajouter qu'une indication de provenance indirecte a plus
facilement tendance à être perçue comme un nom générique qu'une indi-
cation de provenance directe (cf. FLURY, op. cit., p. 296). Par ailleurs,
plus l'aire géographique est restreinte, plus les exigences en matière de
non-généricité se doivent d'être élevées. En effet, si une dénomination est
réservée à une région très limitée et qu'il est par conséquent interdit aux
producteurs des autres régions (c'est-à-dire aux producteurs de pratique-
ment toute la Suisse) de l'utiliser, il doit être d'autant plus évident que
cette dénomination constitue une référence à cette région très limitée. En
l'espèce, vu l'aire géographique restreinte que constitue le Val-de-Travers,
il se justifie d'être particulièrement strict.
En conclusion, la dénomination « Absinthe » doit être qualifiée de nom
générique au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4 or-
donnance sur les AOP et les IGP. Elle ne peut par conséquent pas être
enregistrée comme IGP.
5.5.2 La dénomination « Fée verte »
5.5.2.1 Le dossier ne contient pas véritablement d'indice selon lequel la
dénomination « Fée verte » désignerait un produit provenant du Val-de-
Travers et non pas n'importe quel type du produit en question. Au
contraire. Dans les dictionnaires dans lesquels elle est mentionnée, la dé-
nomination « Fée verte » est utilisée comme synonyme de la dénomi-
nation « Absinthe ». Selon Le Grand Robert de la langue française,
« (l)'absinthe, très en vogue entre 1870 et 1900, fut appelée la fée verte
(ellipt., la bleue, la verte*); elle fut interdite en 1915 » (2e éd., Paris
1990; voir également: Le Petit Robert 2014, ,
consulté le 07.05.2014). Par ailleurs, selon l'article intitulé « Absinthe
(spiritueux) » de l'encyclopédie Wikipédia, le terme « absinthe » désigne
« un ensemble de spiritueux à base de plantes d'absinthe, également
appelé ‹ fée verte › ou encore ‹ bleue › » (Absinthe_(spiritueux) >, consulté le 15.04.2014). Quant à l'entrée « Fée
verte » du Dictionnaire suisse romand (THIBAULT et al., op. cit.), elle se
contente de renvoyer à l'entrée « Bleue » (cf. consid. 5.5.3.1).
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 939

5.5.2.2 Le dossier historique intitulé « La période de prohibition
1910‒2005 » (pièce du dossier de l'autorité inférieure, document non
accessible officiellement […]) met lui-même en évidence le caractère
universel de la dénomination « Fée verte »: « Au XIXe siècle déjà, pour
évoquer l'absinthe, on parlait de la fée verte. Sans doute est-ce là l'ex-
pression la plus universellement répandue pour parler du produit. (…)
Qu'elle soit La Petite fée ou La Verte, ou l'un de ses innombrables sur-
noms, elle tend à désigner l'absinthe ‹ boisson ›. (…) Il était donc naturel
que l'expression soit aussi utilisée en Suisse et qu'il n'y ait aucun doute
quant au produit désigné par ces termes » (…).
5.5.2.3 Il est vrai que, comme l'indique l'intimée (…) et comme le met
en évidence le dossier historique intitulé « La période de prohibition
1910‒2005 », le fait que le produit en cause ait été prohibé pendant près
d'un siècle tend à rendre plus difficile l'accès à certains moyens de preuve
(…). Il n'en demeure pas moins que la question de savoir si les déno-
minations en cause sont ou non génériques doit être tranchée au moment
de statuer sur les demandes d'enregistrement. C'est ainsi la situation qui
prévaut à ce moment-là qui est déterminante (cf. consid. 5.3.2).
Au final, il peut essentiellement être retenu de l'étude démoscopique le
fait que, au total, sur le plan suisse, 33 % des personnes connaissant la
dénomination « Fée verte » l'associent spontanément au Val-de-Travers.
Sans compter le fait qu'il doit être traité avec précaution, ce pourcentage
doit être qualifié de relativement faible (cf. consid. 5.4.6.2).
Quant à eux, les définitions de dictionnaires (cf. consid. 5.5.2.1) ainsi que
le dossier historique (cf. consid. 5.5.2.2) mettent clairement en évidence
le fait que la dénomination « Fée verte » est un synonyme de la déno-
mination « Absinthe » et le fait qu'elle a un caractère universel.
A part l'étude démoscopique, l'intimée, sur qui repose le fardeau de la
preuve (cf. consid. 5.2.1), ne fournit aucun élément susceptible d'établir
l'absence de caractère générique de la dénomination « Fée verte ».
Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral ne saurait être
amené à nier le caractère générique de la dénomination « Fée verte » en
raison du fait que 92 % (34 sur 37 personnes) des personnes provenant
du Canton de Neuchâtel et la connaissant l'associent spontanément au
Val-de-Travers. Bien qu'il soit très important, ce pourcentage doit en effet
être relativisé (cf. consid. 5.4.5.4). Par ailleurs, vu notamment l'absence
totale d'indice allant dans ce sens dans les dictionnaires, il ne saurait être
qualifié de suffisant pour nier le caractère générique de la dénomination
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


940 BVGE / ATAF / DTAF

« Fée verte », ce d'autant que cette dénomination constitue une indication
de provenance indirecte liée à une aire géographique restreinte (cf.
consid. 5.5.1.7 in fine).
En conclusion, la dénomination « Fée verte » doit être qualifiée de nom
générique au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4
ordonnance sur les AOP et les IGP. Elle ne peut par conséquent pas être
enregistrée comme IGP.
5.5.3 La dénomination « La Bleue »
5.5.3.1 A l'instar de la dénomination « Fée verte », la dénomination
« La Bleue » est, dans les dictionnaires, utilisée comme synonyme de la
dénomination « Absinthe » (cf. consid. 5.5.2.1). Par ailleurs, dans le
Dictionnaire suisse romand (THIBAULT et al., op. cit.), le terme « Bleue »
est défini comme une « (l)iqueur fortement alcoolisée et toxique, extraite
de l'absinthe » et, si certains exemples de l'utilisation du terme font
référence au Val-de-Travers, la dénomination « La Bleue » ne paraît pas
désigner un produit provenant avant tout de cette région.
5.5.3.2 Le dossier historique intitulé « La période de prohibition
1910‒2005 » (…) donne les indications suivantes au sujet de la déno-
mination « La Bleue »: « Au Val-de-Travers, ce vocable ne laisse planer
aucun doute. Et pour cause. Tout porte à penser qu'il est apparu dans les
années qui suivirent la prohibition, et ceci nulle part ailleurs qu'au Val-
de-Travers » (…). Selon ce dossier, la seule indication trouvée (« En
Suisse, on appelait l'absinthe ‹ une Bleue › »), qui provient du site Inter-
net de la distillerie Lermercier à Fougerolles (France, / >), fait référence à l'origine suisse du vocable pour
désigner le produit (…). Le dossier historique poursuit en ces termes:
« Où en Suisse, si ce n'est au Val-de-Travers ? Genève et le Jura avaient
leurs propres vocables pour désigner leur production respective » (…).
Or, une seule et unique source (le site Internet de la distillerie
Lermercier) permet d'étayer ‒ en partie ‒ ces affirmations, qui relèvent
essentiellement de la supposition. Par ailleurs, les « vocables » propres à
désigner le produit dans d'autres régions ne sont même pas mentionnés.
Force est dès lors de constater que, s'il conclut à l'existence d'un lien fort
entre la dénomination « La Bleue » et le Val-de-Travers, le dossier
historique n'en apporte pas de véritable preuve.
5.5.3.3 Comme en ce qui concerne la dénomination « Fée verte », le fait
que le produit en cause ait été prohibé pendant près d'un siècle et que
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 941

l'accès à certains moyens de preuve ait pu en être rendu difficile ne
change rien au fait que la question de savoir si les dénominations en
cause sont ou non génériques doit être tranchée au moment de statuer sur
les demandes d'enregistrement. C'est ainsi la situation qui prévaut à ce
moment-là qui est déterminante (cf. consid. 5.5.2.3).
Au final, il peut essentiellement être retenu de l'étude démoscopique le
fait que, au total, sur le plan suisse, 35 % des personnes connaissant la
dénomination « La Bleue » l'associent spontanément au Val-de-Travers.
Sans compter le fait qu'il doit être traité avec précaution, ce pourcentage
doit être qualifié de relativement faible (cf. consid. 5.4.6.2).
De leur côté, les définitions de dictionnaires (cf. consid. 5.5.3.1) mettent
clairement en évidence le fait que la dénomination « La Bleue » est un
synonyme de la dénomination « Absinthe ». Quant aux éléments
contenus dans le dossier historique (cf. consid. 5.5.3.2), ils ne sont pas
suffisamment étayés pour être pris en considération.
A part l'étude démoscopique, l'intimée, sur qui repose le fardeau de la
preuve (cf. consid. 5.2.1), ne fournit aucun élément susceptible d'établir
l'absence de caractère générique de la dénomination « La Bleue ».
Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral ne saurait être
amené à nier le caractère générique de la dénomination « La Bleue » en
raison du fait que 79 % (26 sur 33 personnes) des personnes provenant
du Canton de Neuchâtel et la connaissant l'associent spontanément au
Val-de-Travers. Bien qu'il soit important, ce pourcentage doit en effet
être relativisé (cf. consid. 5.4.5.4). Par ailleurs, vu notamment l'absence
totale d'indice allant dans ce sens dans les dictionnaires, il ne saurait être
qualifié de suffisant pour nier le caractère générique de la dénomination
« La Bleue », ce d'autant que cette dénomination constitue une indication
de provenance indirecte liée à une aire géographique restreinte (cf.
consid. 5.5.1.7 in fine).
En conclusion, la dénomination « La Bleue » doit être qualifiée de nom
générique au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de l'art. 4
ordonnance sur les AOP et les IGP. Elle ne peut par conséquent pas être
enregistrée comme IGP.
5.6 La jurisprudence relative aux dénominations « Damassine »
et « Feta »
Bien qu'il soit délicat d'effectuer des comparaisons dans ce domaine, il
est utile de se référer ici encore aux éléments qui ont conduit les
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


942 BVGE / ATAF / DTAF

tribunaux suisses à enregistrer la dénomination « Damassine » (cf.
consid. 5.6.1) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, ancien-
nement Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]) à en-
registrer la dénomination « Feta » (cf. consid. 5.6.2).
5.6.1 La jurisprudence « Damassine » du Tribunal administratif
fédéral et du Tribunal fédéral
5.6.1.1
5.6.1.1.1 L'étude démoscopique déposée dans cette affaire a porté sur un
échantillon de 1 012 Suisses entre 18 et 74 ans (504 Suisses romands et
508 Suisses alémaniques). Sur ces 1 012 personnes, 125 personnes (à
savoir 12,3 %) connaissaient spontanément la dénomination « Damas-
sine » et 38 personnes (à savoir 3,7 %) la connaissaient de manière
assistée, soit au total 163 personnes; l'étude démoscopique a pris comme
point de départ une base de 162 personnes. Sur ces 162 personnes,
57,7 % (94 personnes) ont rattaché le terme « Damassine » à une eau-de-
vie, respectivement à une boisson alcoolique, 38,6 % (63 personnes) au
Jura et 33,8 % (55 personnes) aux prunes. A la question de savoir quel
était le lieu de production actuel, sur les 162 personnes connaissant la
« Damassine », 104 (64 %) ont indiqué le Canton du Jura, 13 (7,9 %) le
Canton de Neuchâtel, 6 (3,9 %) le canton du Valais, 5 (3,1 %) le canton
de Berne et 5 (3,1 %) le canton de Vaud, pour ne mentionner que les
réponses les plus citées et étant précisé qu'il était possible de donner
plusieurs réponses. A la question de savoir si, personnellement, elles
attendaient que la « Damassine » ait une provenance déterminée, 55,3 %
(90 personnes) sur les 162 personnes interrogées ont répondu « Canton
du Jura », 2,4 % (4 personnes) « Canton de Neuchâtel », 0,9 % « Canton
du Valais » et 0,9 % « Canton de Berne » (arrêt Damassine consid. 4.3.2
et 4.3.5).
En résumé, plus de la moitié (57,7 %; 94 personnes) des 162 personnes
connaissant la « Damassine » ont rattaché le terme « Damassine » à une
eau-de-vie, respectivement à une boisson alcoolique, près des deux tiers
(64 %; 104 personnes) de ces 162 personnes ont indiqué le Canton du
Jura comme lieu de production actuel et plus de la moitié (55,3 %;
90 personnes) de ces 162 personnes ont dit personnellement attendre que
la « Damassine » provienne du « Canton du Jura ».
5.6.1.1.2 Vu que la majorité des consommateurs déterminants ont rattaché
« Damassine » à une eau-de-vie d'une région précise, à savoir le Canton
du Jura, respectivement la région jurassienne, le Tribunal administratif
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 943

fédéral a conclu que, pour une eau-de-vie de fruits, la dénomination
« Damassine » n'était pas devenue un nom générique. Cet avis est notam-
ment conforté par une définition de dictionnaire et diverses publications,
desquelles il ressort que la dénomination « Damassine » est associée au
Canton du Jura (arrêt Damassine consid. 4.3.4 [« überwiegende Mehr-
heit »] et 4.3.5). Cette conclusion du Tribunal administratif fédéral a été
confirmée par le Tribunal fédéral, qui a relevé qu'elle reposait tant sur
l'étude démoscopique que sur d'autres documents et constatations. A
propos de l'étude démoscopique, le Tribunal fédéral a considéré que la
grande majorité (« überwiegende Mehrheit ») des personnes connaissant
la dénomination la comprenait comme une eau-de-vie déterminée
provenant du Jura, respectivement du Canton du Jura, et pas simplement
comme une eau-de-vie produite dans n'importe quel lieu et ne tirant son
nom que de la variété de prune utilisée (arrêt Damassine II consid. 6.4.6).
5.6.1.2 A la différence de l'étude démoscopique déposée dans le présent
dossier, l'étude démoscopique relative à la dénomination « Damassine »
contenait des questions beaucoup plus précises en ce qui concerne la
provenance du produit. Il en est ressorti que 104 sur 162 personnes
(64 %) ont indiqué le Canton du Jura comme lieu de production actuel et
que 90 sur 162 personnes (55,3 %) ont dit personnellement attendre que
la « Damassine » provienne du « Canton du Jura ». Sans compter le fait
que, en l'espèce, les personnes n'ont pas été interrogées de manière aussi
détaillée au sujet des dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La
Bleue » (cf. consid. 5.4.4.4), les résultats ne sont clairement pas aussi
élevés. Avec au total, sur le plan suisse, 21 % des personnes connaissant
la dénomination « Absinthe » qui l'associent spontanément au Val-de-
Travers, 33 % des personnes connaissant la dénomination « Fée verte »
qui l'associent spontanément au Val-de-Travers et 35 % des personnes
connaissant la dénomination « La Bleue » qui l'associent spontanément
au Val-de-Travers (cf. consid. 5.4.2.3.1‒5.4.2.3.3), les résultats de la
présente étude démoscopique ne franchissent en aucun cas la barre des
50 % et ne peuvent dès lors pas être qualifiés de majorité. Enfin, en ce
qui concerne la dénomination « Damassine », le Tribunal administratif
fédéral et le Tribunal fédéral pouvaient au surplus s'appuyer sur des
documents, notamment une définition de dictionnaire (cf.
consid. 5.5.1.1), qui associaient clairement la dénomination au Canton du
Jura. De tels documents font en l'espèce défaut.


2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


944 BVGE / ATAF / DTAF

5.6.2 La jurisprudence « Feta » de la CJUE
Bien que les tribunaux suisses ne soient pas liés par la jurisprudence de la
CJUE, l'arrêt rendu par cette autorité le 25 octobre 2005 en lien avec la
dénomination « Feta » permet d'apporter un éclairage intéressant en
l'espèce.
5.6.2.1 Dans son arrêt, la CJUE a commencé par constater que, bien que
des fromages blancs en saumure aient été produits depuis longtemps non
seulement en Grèce, mais dans différents pays des Balkans et du Sud-Est
du bassin méditerranéen, ces fromages étaient connus, dans ces pays,
sous d'autres dénominations que celle de « feta » (arrêt de la CJCE du
25 octobre 2005 C‒465/02 et C‒466/02 Allemagne et Danemark/Com-
mission, Rec. 2005 I-9178 point 76). Elle a ajouté que la Grèce avait
codifié en 1994 l'ensemble des prescriptions applicables en matière de
fromage « feta », empêchant du même coup la fabrication en Grèce sous
la dénomination «feta» de fromage selon des méthodes autres que les
méthodes traditionnelles grecques, notamment à partir de lait de vache,
ou l'importation en Grèce d'un tel fromage (arrêt Allemagne et
Danemark/Commission, point 77‒78). Selon la CJUE, même si la pro-
duction de fromage sous la dénomination «feta» au Danemark, en
Allemagne et en France avait été relativement importante et d'une durée
substantielle, la production de feta était restée concentrée en Grèce. La
CJUE a ajouté que le fait qu'un produit ait été légalement produit dans
des Etats membres autres que la Grèce n'était d'ailleurs que l'un des
éléments à prendre en compte (arrêt Allemagne et Danemark/Commis-
sion, point 79‒84). Selon elle, du fait que plus de 85 % de la consom-
mation communautaire de feta, par personne et par an, avait lieu en
Grèce, la consommation de feta était concentrée dans cet Etat membre
(arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 85). La CJUE a relevé
que la majorité des consommateurs en Grèce considéraient que la déno-
mination «feta» avait une connotation géographique et non pas géné-
rique, mais que, au Danemark la majorité des consommateurs soutenaient
la connotation générique de cette dénomination (arrêt Allemagne et
Danemark/Commission, point 86). Elle a en outre indiqué que, dans les
Etats membres autres que la Grèce, la feta était régulièrement commer-
cilisée avec des étiquettes renvoyant aux traditions culturelles et à la
civilisation grecques, qu'il était légitime d'en déduire que les consom-
mateurs dans ces Etats membres percevaient la feta comme un fromage
associé à la République hellénique ‒ même s'il avait en réalité été produit
dans un autre Etat membre ‒ et que le lien entre la dénomination Feta et
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 945

le terroir hellénique était volontairement suggéré et recherché, car
constitutif d'un argument de vente inhérent à la réputation du produit
d'origine, engendrant ainsi des risques effectifs de confusion du consom-
mateur (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 87‒90).
Au niveau de la législation, la CJUE a relevé que le Danemark et la
Grèce étaient les seuls Etats membres de l'époque à avoir une réglemen-
tation spécifique relative à la feta. Elle a mis en évidence le fait que la
réglementation danoise mentionnait non pas la « feta » mais la « feta
danoise », suggérant que, au Danemark, la dénomination « feta » sans
qualificatif avait gardé sa connotation grecque (arrêt Allemagne et
Danemark/Commission, point 91‒92). La CJUE a ajouté que la déno-
mination « feta » avait été protégée par une convention entre l'Autriche et
la Grèce conclue le 20 juin 1972, qui réservait l'utilisation de cette déno-
mination sur le territoire autrichien aux seuls produits grecs. Elle a jugé
que, dans l'ensemble, les réglementations nationales pertinentes tendaient
à indiquer le caractère non générique de la dénomination « feta » (arrêt
Allemagne et Danemark/Commission, point 93‒94). Par ailleurs, vu que
la réglementation douanière communautaire n'avait pas pour objectif de
régler des droits de propriété industrielle, la CJUE a estimé que ces
dispositions n'étaient pas concluantes dans le présent contexte (arrêt
Allemagne et Danemark/Commission, point 95‒96). Quant aux appré-
ciations de la Commission de 1985, selon lesquelles « […] la feta est un
type de fromage et non une appellation d'origine », la CJUE a considéré
qu'elles dataient d'une époque à laquelle il n'existait pas encore de
protection communautaire des appellations d'origine et des indications
géographiques et à laquelle la dénomination « feta » n'était protégée en
Grèce que par des usages traditionnels (arrêt Allemagne et Danemark/
Commission, point 97‒98).
En conclusion, la CJUE a jugé que le fait que le terme « feta » n'était pas
devenu générique ressortait de plusieurs éléments pertinents et impor-
tants (arrêt Allemagne et Danemark/Commission, point 99‒100).
5.6.2.2 En l'espèce, cette jurisprudence de la CJUE met tout d'abord en
lumière le fait que l'intimée ne démontre en particulier pas que le produit
en cause fabriqué en dehors du Val-de-Travers (en Suisse ou à l'étranger)
est commercialisé sous une dénomination autre que « Absinthe », « Fée
verte » ou « La Bleue », ce qui serait un indice du caractère non géné-
rique de ces dénominations (cf. arrêt Allemagne et Danemark/Commis-
sion, point 76). Par ailleurs, bien qu'il soit établi que le Canton de
Neuchâtel est le plus grand producteur suisse du produit en cause (cf.
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


946 BVGE / ATAF / DTAF

consid. 5.4.5.4), l'intimée ne prouve pas non plus que le produit en cause
fabriqué en dehors du Val-de-Travers est commercialisé en faisant appel
au Val-de-Travers et que le lien entre les dénominations « Absinthe »,
« Fée verte » ou « La Bleue », d'une part, et le Val-de-Travers, d'autre
part, constitue un argument de vente, ce qui serait également un indice
du caractère non générique des dénominations litigieuses (cf. arrêt
Allemagne et Danemark/Commission, point 87‒90). Enfin, il peut être
rappelé ici que, comme dans la jurisprudence de la CJUE (cf. arrêt
Allemagne et Danemark/Commission, point 91‒96), le Tribunal adminis-
tratif fédéral a procédé à une analyse de la réglementation et qu'il en est
ressorti que la dénomination « Absinthe » avait un caractère générique
(cf. consid. 5.5.1.4.2).
5.7 Conclusion générale
Au final, vu encore la jurisprudence relative aux dénominations
« Damassine » et « Feta » (cf. consid. 5.6‒5.6.2.2), les dénominations
« Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » doivent être qualifiées de
noms génériques au sens de la 2e phrase de l'art. 16 al. 3 LAgr et de
l'art. 4 ordonnance sur les AOP et les IGP. Elles ne peuvent par consé-
quent pas être enregistrées comme IGP.
6.‒7. (…)
8. Demandes de débats publics
8.1 L'art. 40 al. 1 LTAF prévoit que, « (s)i l'affaire porte sur des pré-
tentions à caractère civil ou sur une accusation en matière pénale au sens
de l'art. 6, par. 1, de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge instructeur
ordonne des débats publics, pour autant qu'une partie le demande ou
qu'un intérêt public important le justifie ».
8.2 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit notamment à chacun le droit à ce
que sa cause soit entendue publiquement. La publicité des débats
implique le droit pour le justiciable de plaider sa cause (arrêt du TF
2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 3.1). L'obligation d'organiser des
débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande
formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve
(demande tendant à la comparution personnelle, à l'interrogatoire des
parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à
fonder une telle obligation (cf. ATF 122 V 47 consid. 3a; cf. arrêt du TF
8C_964/2012 du 16 septembre 2013 consid. 3.2).
Indications géographiques protégées (IGP) 2014/52


BVGE / ATAF / DTAF 947

Malgré la demande expresse d'une partie, il peut être renoncé à la mise
en œuvre de débats publics lorsque la requête est chicanière, dilatoire ou
abusive, lorsque ‒ sans débats publics ‒ il apparaît avec suffisamment de
certitude que le recours est manifestement infondé ou irrecevable (ATF
122 V 47 consid. 3b/dd), lorsque le litige porte sur des questions haute-
ment techniques ou, enfin, lorsque les conclusions matérielles de la partie
qui demande des débats publics peuvent être admises sur la seule base du
dossier (cf. ATF 136 I 279 consid. 1; 122 V 47 consid. 2e et 3b; cf. arrêts
du TF 9C_680/2013 du 28 février 2014 consid. 2.2‒2.4; 8C_273/2013 du
20 décembre 2013 consid. 1.3‒1.4; 8C_964/2012 consid. 3.2; cf. MOSER/
BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
2e éd. 2013, n. 3.164a; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren
und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n. 226).
8.3 En l'espèce, les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ont
clairement demandé la mise en œuvre de débats publics au sens de
l'art. 40 al. 1 LTAF. Au cours de la procédure, elles ont à plusieurs re-
prises confirmé leur requête (…).
L'intimée a quant à elle indiqué qu'elle laissait au Tribunal administratif
fédéral le soin de statuer sur la demande de débats publics au sens de
l'art. 40 LTAF (…).
8.4 Il s'avère que les conclusions par lesquelles les recourantes 3, 4,
5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 demandent d'« annuler la décision de l'OFAG
quant à la Fée verte et La Bleue » et d'« annuler la décision de l'OFAG
quant à l'Absinthe » peuvent être admises sur la seule base du dossier.
L'intimée, sur qui repose le fardeau de la preuve (cf. consid. 5.2.1), n'est
en effet pas parvenue à établir l'absence de caractère générique des
dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue ». Conformé-
ment à la jurisprudence et à la doctrine, il peut par conséquent, malgré la
demande des recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, être renoncé à
des débats publics en ce qui concerne ces conclusions.
Quant aux conclusions par lesquelles les recourantes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11 et 12 demandent de « modifier (la décision de l'OFAG quant à
l'Absinthe) en remplaçant l'enregistrement de la dénomination Absinthe
par Absinthe Val-de-Travers », elles peuvent avec suffisamment de certi-
tude être déclarées manifestement irrecevables (…). Il peut dès lors être
renoncé à des débats publics en ce qui concerne ces conclusions
également.
(…)
2014/52 Indications géographiques protégées (IGP)


948 BVGE / ATAF / DTAF

8.5 Les demandes de débats publics formulées par les recourantes 3,
4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 doivent dès lors être rejetées.