2016/4 Maturité fédérale
30 BVGE / ATAF / DTAF
4
Extrait de l'arrêt de la Cour II
dans la cause A. contre Commission suisse de maturité
B‒6308/2015 du 21 mars 2016
Examen suisse de maturité. Communication des notes du premier exa-
men partiel. Qualification de décision. Recevabilité du recours. Préci-
sion de la jurisprudence.
Art. 5 et art. 46 PA. Art. 20 et art. 25 al. 2 ordonnance ESM.
1. Ni la communication des notes du premier examen partiel de
l'examen suisse de maturité (art. 25 al. 2 ordonnance ESM) ni les
notes elles-mêmes (en tout cas au stade de leur communication au
sens de l'art. 25 al. 2 ordonnance ESM) ne peuvent être qualifiées
de décisions au sens de l'art. 5 PA (consid. 4‒6).
2. Tout recours déposé contre la communication des notes du pre-
mier examen partiel (art. 25 al. 2 ordonnance ESM) est ainsi ir-
recevable (consid. 7).
Schweizerische Maturitätsprüfung. Mitteilung der Noten der ersten
Teilprüfung. Verfügungseigenschaft. Zulässigkeit der Beschwerde.
Präzisierung der Rechtsprechung.
Art. 5 und Art. 46 VwVG. Art. 20 und Art. 25 Abs. 2 Maturitätsprü-
fungsverordnung.
1. Weder die Mitteilung der Noten der ersten Teilprüfung der
schweizerischen Maturitätsprüfung (Art. 25 Abs. 2 Maturitäts-
prüfungsverordnung) noch die Noten selbst (auf jeden Fall im
Stadium ihrer Mitteilung im Sinne von Art. 25 Abs. 2 Maturitäts-
prüfungsverordnung) können als Verfügungen im Sinne von
Art. 5 VwVG qualifiziert werden (E. 4‒6).
2. Gegen die Mitteilung der Noten der ersten Teilprüfung (Art. 25
Abs. 2 Maturitätsprüfungsverordnung) ist die Beschwerde somit
unzulässig (E. 7).
Esame svizzero di maturità. Comunicazione delle note del primo
esame parziale. Qualifica di decisione. Ammissibilità del ricorso. Pre-
cisazione della giurisprudenza.
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 31
Art. 5 e art. 46 PA. Art. 20 e art. 25 cpv. 2 ordinanza ESM.
1. Né la comunicazione delle note del primo esame parziale
dell'esame svizzero di maturità (art. 25 cpv. 2 ordinanza ESM), né
le note stesse (perlomeno al momento della loro comunicazione ai
sensi dell'art. 25 cpv. 2 ordinanza ESM) costituiscono una deci-
sione ai sensi dell'art. 5 PA (consid. 4‒6).
2. Il ricorso interposto contro la comunicazione delle note del primo
esame parziale (art. 25 cpv. 2 ordinanza ESM) è pertanto inam-
missibile (consid. 7).
A. (ci-après: recourant) se présente au premier examen partiel de l'examen
suisse de maturité lors de la session qui se déroule à Lausanne du 17 août
au 12 septembre 2015.
Le 7 septembre 2015, la Commission suisse de maturité (CSM; ci-après:
autorité inférieure) adresse au recourant un courrier dont le contenu est le
suivant:
[…]
Résultat de l'examen: Décision
Lors de la session de l'examen suisse de maturité qui s'est déroulée du 17 août
au 12 septembre 2015 à Lausanne, vous avez obtenu les résultats suivants:
écrit oral Note finale Coefficient Points
Langue première Français 3
Deuxième langue 2/3
Troisième langue 2/3
Mathématiques 2/3
Biologie 6.0 6.0 1 6.0
Chimie 5.5 5.5 1 5.5
Physique 5.5 5.5 1 5.5
Histoire * 3.5 3.5 1 3.5
Géographie * 4.0 4.0 1 4.0
Arts visuels 4.5 4.5 1 4.5
Option spécifique 3
Option complémentaire * 1
Travail de maturité 1
Total des points obtenus lors de la session 29.0
Mention bilingue: Les disciplines munies d'un astérisque (*) ont été présen-
tées en allemand
2016/4 Maturité fédérale
32 BVGE / ATAF / DTAF
La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4
sanctionnent des prestations insuffisantes.
Voie de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de trente jours
suivant sa notification. Il est à adresser au Tribunal administratif fédéral, Case
postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme
moyens de preuve seront joints au recours selon l'art. 52 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).
Le président de la commission suisse de maturité
[signature]
Par mémoire adressé au Tribunal administratif fédéral, daté du 28 sep-
tembre 2015 et remis à La Poste Suisse le 5 octobre 2015, le recourant
indique qu'il « dépose un recours à l'encontre de [sa] note d'histoire et
demande à pouvoir refaire cet oral […] ».
Invité à indiquer en quoi les conditions fixées par l'arrêt du Tribunal
administratif fédéral B‒5635/2014 du 22 janvier 2015 (publié in ATAF
2015/6) sont remplies dans son cas, le recourant affirme, dans un courrier
du 30 octobre 2015, « qu'il y a eu vice de forme pouvant aboutir à des
répercussions ultérieures sur la délivrance de [son] diplôme ainsi que de
l'obtention de la mention car la note 3,5 constitue un échec [sic] ».
Le Tribunal administratif fédéral déclare le recours irrecevable.
Extrait des considérants:
2.
2.1 La sect. 1 (« Recours ») du chap. 2 (« Compétences ») de la
LTAF s'ouvre par l'art. 31 (« Principe »), qui prévoit que le Tribunal
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA. Intitulé « Exceptions », l'art. 32 LTAF énumère les décisions
contre lesquelles le recours est irrecevable. L'art. 33 LTAF (« Autorités
précédentes ») donne quant à lui la liste des autorités contre les décisions
desquelles le recours est recevable.
2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure est une commission fédérale au
sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf. également: art. 29 de l'ordonnance du
7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12, ci-après:
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 33
ordonnance ESM]). Par ailleurs, aucune des exceptions prévues par
l'art. 32 LTAF n'entre en ligne de compte (cf. ATAF 2015/6 consid. 1.2).
Vu l'art. 31 LTAF, il se pose dès lors la question de savoir si le courrier
adressé au recourant par l'autorité inférieure le 7 septembre 2015 (…) ‒ et
en particulier les notes qu'il communique ‒ peut être qualifié de décision
au sens de l'art. 5 PA (cf. ATAF 2015/6 consid. 1.3‒1.3.1).
3.
3.1 Selon l'art. 20 al. 1 ordonnance ESM, l'examen suisse de maturité
peut, au choix du candidat, être présenté en une seule session (examen
complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels). Dans ce dernier
cas, le candidat commence en se présentant au premier examen partiel
(art. 20 al. 2 ordonnance ESM). L'art. 20 al. 3 ordonnance ESM prévoit
que le premier examen partiel porte sur les disciplines fondamentales sui-
vantes:
a. biologie;
b. chimie;
c. physique;
d. histoire;
e. géographie;
f. arts visuels ou musique.
3.2 Les prestations dans chacune des douze disciplines de maturité
(cf. art. 14 ordonnance ESM) et dans le travail de maturité (cf. art. 15
ordonnance ESM) sont exprimées en notes entières et en demi-notes. La
meilleure note est 6; la plus mauvaise est 1. Les notes en dessous de 4
sanctionnent des prestations insuffisantes (art. 21 al. 1 ordonnance ESM).
L'art. 21 al. 3 ordonnance ESM prévoit que le total des points est la somme
des notes obtenues dans les douze disciplines et le travail de maturité,
selon la pondération des notes prévue par l'art. 21 al. 3 let. a, b et c ordon-
nance ESM.
En vertu de l'art. 22 al. 1 ordonnance ESM, l'examen est réussi si le candi-
dat:
a. a obtenu un total de 105 points au moins; ou
b. a obtenu entre 84 et 104,5 points, pour autant qu'il n'ait pas de notes
insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme des
écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines soit inférieure
ou égale à 7.
2016/4 Maturité fédérale
34 BVGE / ATAF / DTAF
L'art. 24 al. 2 ordonnance ESM prévoit que, au terme du second examen
partiel ou de l'examen complet, l'expert et le président de la session se
réunissent pour ratifier les notes et déclarer si l'examen est réussi ou non.
3.3 Les notes du premier examen partiel et celles des examens non
réussis sont communiquées par écrit au candidat par le président de la
commission (art. 25 al. 2 ordonnance ESM).
3.4 Le candidat qui, après avoir présenté l'examen complet ou les
deux examens partiels, a échoué à l'examen a droit à se présenter une se-
conde fois (art. 26 al. 1 ordonnance ESM).
4.
4.1 Dans sa jurisprudence récente relative à l'examen suisse de matu-
rité réparti sur deux sessions (examens partiels), le Tribunal administratif
fédéral considère que, dans la mesure où ‒ par la communication des notes
du premier examen partiel ‒ l'autorité inférieure ne statue pas encore sur
la réussite ou non de l'examen dans son ensemble (le candidat n'ayant ni
subi d'échec ni réussi l'examen), elle ne rend pas une décision finale sus-
ceptible de recours (ATAF 2015/6 consid. 1.4).
Dès lors que la communication des notes du premier examen partiel consti-
tue une étape en vue de la décision finale relative au résultat de l'examen,
le Tribunal administratif fédéral examine, au regard de l'art. 46 PA, si les
notes transmises constituent une décision incidente susceptible de recours
(ATAF 2015/6 consid. 1.5). Dans tous les cas traités depuis l'ATAF 2015/6,
le Tribunal administratif fédéral juge que l'admission d'un recours contre
la communication des notes du premier examen partiel ne peut conduire
immédiatement à une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA et
que la communication des notes du premier examen partiel ne peut causer
un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA. Le Tribunal ad-
ministratif fédéral peut ainsi laisser ouverte la question de savoir si la com-
munication des notes du premier examen partiel doit être qualifiée de déci-
sion incidente au sens de l'art. 46 PA (ATAF 2015/6 consid. 1.5.2; cf. arrêts
du TAF B‒5743/2014 du 18 février 2015 consid. 1.5.2; B‒5708/2014 du
18 février 2015 consid. 1.5.2; B‒5798/2014 du 28 janvier 2015
consid. 1.5.2). En effet, même si la communication des notes du premier
examen partiel devait être qualifiée de décision incidente, elle ne pourrait
pas faire l'objet d'un recours, car elle ne remplit pas au moins l'une des
conditions alternatives posées par l'art. 46 al. 1 let. a et b PA.
4.2 Force est de constater que cette jurisprudence du Tribunal admi-
nistratif fédéral limite clairement la possibilité de déposer un recours
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 35
contre la communication des notes du premier examen partiel. Or, vu le
courrier du 7 septembre 2015 attaqué en l'espèce (…), l'autorité inférieure
continue de faire figurer des voies de droit tout à fait standard au bas du
courrier par lequel elle communique au candidat les notes du premier exa-
men partiel (art. 25 al. 2 ordonnance ESM). En outre, bien que le Tribunal
administratif fédéral laisse ouverte la question de savoir si la communica-
tion des notes du premier examen partiel peut être qualifiée de décision
incidente au sens de l'art. 46 PA, l'autorité inférieure continue d'intituler ce
courrier « décision ».
A la seule lecture du courrier de l'autorité inférieure du 7 septembre 2015,
rien ne permettait donc au recourant de douter de la recevabilité de son
recours. C'est la raison pour laquelle le Tribunal administratif fédéral a,
par décision incidente du 8 octobre 2015, demandé au recourant d'indiquer
en quoi les conditions fixées par l'ATAF 2015/6 étaient remplies dans son
cas (…). Rendu ainsi attentif aux conditions de recevabilité d'un recours
contre la communication des notes du premier examen partiel, le recourant
a maintenu son recours. Or, comme c'est le cas dans de nombreux recours
en matière d'examen suisse de maturité, le recourant n'est pas représenté
par un mandataire. Face à une jurisprudence relativement complexe, il
n'est par conséquent pas réellement en mesure d'évaluer la recevabilité de
son recours.
4.3 Une telle situation n'est guère satisfaisante. Il se justifie dès lors
de trancher ici (consid. 6) la question ‒ laissée jusque-là ouverte par le
Tribunal administratif fédéral ‒ de savoir si la communication des notes
du premier examen partiel de l'examen suisse de maturité (art. 25 al. 2 or-
donnance ESM) et les notes elles-mêmes sont susceptibles d'être qualifiées
de décisions au sens de l'art. 5 PA.
5.
5.1 L'art. 5 PA a la teneur suivante:
1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autori-
tés dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant
pour objet:
a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou
d'obligations;
c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à
créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2016/4 Maturité fédérale
36 BVGE / ATAF / DTAF
2 Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière
d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45
et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les
décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de
révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).
[…]
5.2 Acte de souveraineté adressé à un particulier, la décision a pour
objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer, de ma-
nière obligatoire et contraignante, les droits et les obligations de sujets de
droit (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 179;
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-
tungsgericht, 2e éd. 2013, ch. marg. 2.13; THIERRY TANQUEREL, Manuel
de droit administratif, 2011, ch. marg. 784; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd. 2010, ch. marg. 854).
5.2.1 La décision fixe un régime juridique individuel et concret et
s'oppose en cela à la norme qui est de nature générale et abstraite. La
décision est individuelle dans la mesure où elle s'adresse à un cercle
déterminé de destinataires et concrète dans la mesure où elle se rattache à
une situation particulière (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 198; MOSER/
BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. marg. 2.12 ss). Ses effets doivent se
produire à l'égard tant des autorités que de son destinataire (ATF 135 II 38
consid. 4.3; 131 II 13 consid. 2.2; 121 II 473 consid. 2a; 101 Ia 73
consid. 3a; FELIX UHLMANN, in: Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016,
art. 5 no 20).
5.2.2 La décision se trouve assortie d'un caractère contraignant, c'est-
à-dire que la relation juridique est tranchée de manière définitive et qu'elle
ne peut en principe plus être remise en cause (MARKUS MÜLLER, in:
Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008,
art. 5 no 20). Cette nature obligatoire à l'égard de l'administration et de
l'administré concerné apparaît donc comme une caractéristique des actes
dont il est question à l'art. 5 al. 1 PA. S'ils n'étaient pas obligatoires, per-
sonne ne disposerait alors d'un intérêt suffisant à leur contestation par la
voie du recours (ATF 104 Ib 239 consid. 1). Ne constituent ainsi pas une
décision l'expression d'une opinion, une simple communication, une prise
de position, une recommandation, un renseignement, une information, un
projet de décision ou l'annonce d'une décision, car il leur manque un carac-
tère juridique contraignant (ATAF 2009/20 consid. 3.2 in fine; arrêt du TF
1C_197/2008 du 22 août 2008 consid. 2.2; UHLMANN, op. cit., art. 5
no 97).
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 37
5.2.3 Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu
qu'il soit désigné comme telle ou qu'il en remplisse les conditions
formelles fixées par la loi (ATF 133 II 450 consid. 2.1; ATAF 2008/15
consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait que l'acte en question revête
les caractéristiques matérielles d'une décision (MOSER/BEUSCH/
KNEUBÜHLER, op. cit., ch. marg. 2.14), selon des critères objectifs et indé-
pendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré (arrêt du TAF
A‒5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1, non publié in ATAF 2015/22).
Il n'y a pas de décision lorsqu'un acte ne contient pas d'éléments visant à
produire des effets juridiques et ne constate pas non plus des droits ou des
devoirs individuels concrets; dans un tel cas, le recours, privé de tout objet,
doit être déclaré irrecevable (arrêt du TAF B‒2771/2011 du 9 octobre 2012
consid. 1.3 in fine).
5.3
5.3.1 Le résultat d'un examen constitue une décision et est susceptible
de recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2). Prononçant la réussite ou
l'échec, il influe en effet sur la situation juridique du candidat. En cas de
réussite, le candidat peut, par exemple, accéder à une formation, exercer
certaines professions ou porter un titre (ATAF 2015/6 consid. 1.3.1).
5.3.2
5.3.2.1 En revanche, les notes obtenues aux différentes matières ‒ qui
renseignent sur la qualité de la prestation du candidat à chacune des épreu-
ves ‒ ne constituent que des éléments permettant de déterminer le résultat
global, à savoir si l'examen est réussi ou non. En d'autres termes, elles ne
sont qu'une partie de la motivation de la décision. Il s'ensuit que, à elles
seules, elles ne sont pas déterminantes pour la réussite de l'examen et n'in-
fluent pas directement sur la situation juridique du candidat. Aussi, en prin-
cipe, une note ou un bulletin de notes ne constitue pas une décision et n'est
pas séparément susceptible de faire l'objet d'un recours (cf. ATF 136 I 229
consid. 2.2 et 2.6; ATAF 2015/6 consid. 1.3.1; 2007/6 consid. 1.2; arrêt du
TAF B‒6087/2008 du 16 mars 2009 p. 3; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,
op. cit., ch. marg. 2.19; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei
Prüfungsfällen: Aktuelle Entwicklungen, ZBl 112/2011 p. 546 s.).
5.3.2.2 Ce n'est que si le niveau d'une note a une conséquence juridique
directe ‒ notamment l'obtention d'une mention, la garantie d'une note
acquise en vue d'autres examens (Erfahrungsnote) ou encore la possibilité
d'acquérir des qualifications particulières ou d'accomplir des cours supplé-
mentaires ou des formations continues ‒ que cette note peut, en tant que
telle, faire l'objet d'un recours (cf. ATF 136 I 229 consid. 2.2 et 2.6; ATAF
2016/4 Maturité fédérale
38 BVGE / ATAF / DTAF
2015/6 consid. 1.3.1; 2007/6 consid. 1.2; arrêts du TAF B‒5612/2013 du
8 avril 2014 consid. 1.2.1 et B‒6087/2008 p. 3; EGLI, op. cit., p. 546‒548).
6. Dans le cadre de l'examen suisse de maturité réparti sur deux ses-
sions (examens partiels), l'autorité inférieure, par son président, communi-
que par écrit au candidat les notes du premier examen partiel (cf. art. 25
al. 2 ordonnance ESM).
Il s'agit ici d'examiner si une telle communication (consid. 6.2) et si les
notes communiquées en tant que telles (consid. 6.3) sont susceptibles
d'être qualifiées de décisions au sens de l'art. 5 PA.
6.1 A titre préalable, il convient de relever que, par la communication
des notes du premier examen partiel, l'autorité inférieure ne saurait pro-
noncer ni la réussite ni l'échec à l'examen suisse de maturité dans son
ensemble puisque, selon l'art. 24 al. 2 ordonnance ESM, ce n'est qu'« [a]u
terme du second examen partiel ou de l'examen complet [que] l'expert et
le président de la session se réunissent pour ratifier les notes et déclarer si
l'examen est réussi ou non » (cf. également: art. 26 al. 1 ordonnance ESM).
Dès lors, même si, lors du premier examen partiel, un candidat obtient, par
exemple, des notes insuffisantes dans cinq disciplines (ce qui, en soi, vu
l'art. 22 al. 1 let. b ordonnance ESM, l'empêche de réussir l'examen suisse
de maturité), l'autorité inférieure ne saurait prononcer l'échec à ce stade
déjà. Par ailleurs, vu l'art. 24 al. 2 ordonnance ESM, la simple communica-
tion (au sens de l'art. 25 al. 2 ordonnance ESM) de tels résultats ne peut
être qualifiée de décision finale d'échec et faire à ce titre l'objet d'un
recours immédiat. En dépit de l'option offerte par l'art. 20 al. 1 ordonnance
ESM, qui permet au candidat de le répartir sur deux sessions (examens
partiels), l'examen suisse de maturité reste en effet un tout (cf. arrêt
B‒5743/2014 consid. 1.6). Si le candidat choisit de le répartir sur deux
sessions, il ne peut donc déposer un recours contre son échec qu'au terme
du second examen partiel, c'est-à-dire qu'une fois qu'il s'est présenté aux
épreuves dans l'ensemble des disciplines, comme c'est d'ailleurs le cas si
l'examen est présenté en une seule session (examen complet).
Il s'avère en définitive que la communication des notes du premier examen
partiel (art. 25 al. 2 ordonnance ESM) ne peut jamais être qualifiée de dé-
cision finale. Il doit d'ailleurs en aller de même des notes communiquées
en tant que telles.
Maturité fédérale 2016/4
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6.2 La communication des notes du premier examen partiel (art. 25
al. 2 ordonnance ESM) ne constitue ainsi qu'une étape en vue de la déci-
sion finale par laquelle l'autorité inférieure statue sur la réussite de l'exa-
men suisse de maturité dans son ensemble (cf. ATAF 2015/6 consid. 1.5).
Une telle communication est en soi dénuée de caractère contraignant. Rien
n'empêche en effet l'autorité inférieure, jusqu'à la décision finale, de modi-
fier les notes en question. La communication des notes du premier examen
partiel n'a d'ailleurs aucun effet direct puisqu'elle n'a pas pour objet de
créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (art. 5 al. 1
let. a PA), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou
d'obligations (art. 5 al. 1 let. b PA) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou
obligations (art. 5 al. 1 let. c PA). Elle ne fait pas non plus partie des cas
énumérés à l'art. 5 al. 2 PA.
Bien qu'elle utilise le terme « décision » (…), ce qui n'est d'ailleurs en soi
pas déterminant (cf. consid. 5.2.3), la communication des notes du premier
examen partiel a essentiellement pour but de porter des notes à la connais-
sance du candidat. En tant que simple transmission d'informations, elle
peut dès lors tout au plus être comprise comme un élément ‒ provisoire ‒
de motivation d'une décision finale à venir.
En conclusion, en tant que telle, la communication des notes du premier
examen partiel (art. 25 al. 2 ordonnance ESM) ne saurait être qualifiée de
décision au sens de l'art. 5 PA.
6.3
6.3.1 Il doit en aller de même des notes communiquées elles-mêmes,
qui ne peuvent également être comprises que comme des éléments ‒ pro-
visoires ‒ de motivation d'une décision finale à venir.
Il ressort en effet de la jurisprudence et de la doctrine que, à la différence
du résultat d'un examen, une note ou un bulletin de notes ne constitue en
principe pas une décision et n'est pas séparément susceptible de faire l'ob-
jet d'un recours (cf. consid. 5.3.2.1).
6.3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf.
consid. 5.3.2.2), il existe toutefois des cas dans lesquels une note peut, en
tant que telle, faire l'objet d'un recours. Il s'agit par conséquent d'examiner
encore en détail s'il n'existe pas des situations dans lesquelles une note
obtenue lors du premier examen partiel doit être qualifiée de décision au
sens de l'art. 5 PA.
2016/4 Maturité fédérale
40 BVGE / ATAF / DTAF
6.3.2.1 Il sied tout d'abord de rappeler que, en tant que telles, les notes
communiquées à l'issue du premier examen partiel (art. 25 al. 2 ordon-
nance ESM) ne peuvent pas être qualifiées de décisions finales. Elles
peuvent tout au plus être qualifiées de décisions incidentes (cf. consid. 4.1
et 6.1).
6.3.2.1.1 Selon l'art. 46 al. 1 PA, les décisions incidentes notifiées séparé-
ment (qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récu-
sation [cf. art. 45 al. 1 PA]) peuvent faire l'objet d'un recours:
a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b. si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une déci-
sion finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et
coûteuse.
L'art. 46 al. 2 PA ajoute que, si le recours n'est pas recevable en vertu de
l'art. 46 al. 1 PA ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en
question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où
elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. ATAF 2015/6 consid. 1.5.1).
6.3.2.1.2 Si elle devait être qualifiée de décision incidente (cf.
consid. 6.3.2.1), une note obtenue lors du premier examen partiel devrait,
pour pouvoir en tant que telle faire l'objet d'un recours, encore remplir au
moins l'une des conditions alternatives posées par l'art. 46 al. 1 let. a et b
PA.
6.3.2.1.2.1 D'une manière tout à fait générale, l'admission d'un re-
cours immédiat (c'est-à-dire suite à la communication des notes du premier
examen partiel au sens de l'art. 25 al. 2 ordonnance ESM) contre une note
obtenue lors du premier examen partiel ne peut en aucun cas conduire
immédiatement à une décision finale au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA (cf.
ATAF 2015/6 consid. 1.5.2 in limine). Une décision relative à l'examen
suisse de maturité dans son ensemble ne peut en effet être rendue qu'au
terme du second examen partiel (cf. art. 24 al. 2 ordonnance ESM; cf.
consid. 6.1).
6.3.2.1.2.2 Seule entre dès lors en ligne de compte la condition po-
sée par l'art. 46 al. 1 let. a PA, à savoir que la note obtenue lors du premier
examen partiel puisse causer un préjudice irréparable.
6.3.2.1.2.2.1 Le préjudice visé à l'art. 46 al. 1 let. a PA doit avoir sa
cause dans la décision incidente attaquée elle-même et son caractère irré-
parable tient généralement au désavantage que subirait le recourant s'il
devait attendre la décision finale pour entreprendre la décision incidente.
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 41
Un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification immé-
diate de la décision attaquée suffit. Il peut être de nature économique (cf.
ATF 130 II 149 consid. 1.1; 120 Ib 97 consid. 1c; ATAF 2009/42
consid. 1.1); l'intérêt du recourant ne doit toutefois pas consister exclusive-
ment à éviter une prolongation de la procédure et les frais qu'elle entraîne
(cf. ATAF 2015/6 consid. 1.5.1; arrêt du TAF B‒4935/2009 du 31 août
2009 consid. 1.4).
6.3.2.1.2.2.2 Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir les faits
démontrant que la décision attaquée lui cause ‒ ou menace de lui causer ‒
un préjudice, à moins que ce préjudice ne ressorte d'emblée du dossier (cf.
ATAF 2015/6 consid. 1.5.1 in fine; arrêts du TAF B‒4363/2013 du 2 sep-
tembre 2013 consid. 1.4.1.1 in fine et B‒2390/2008 du 6 novembre 2008
consid. 2.1.2).
6.3.2.1.3 En conclusion, même si elle devait être qualifiée de décision
incidente au sens de l'art. 46 PA (cf. consid. 6.3.2.1), une note obtenue lors
du premier examen partiel devrait, pour pouvoir en tant que telle faire l'ob-
jet d'un recours, encore être susceptible de causer un préjudice irréparable
au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA.
6.3.2.2 Il convient dès lors d'examiner, dans diverses situations, si une
note obtenue lors du premier examen partiel est susceptible de causer un
préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA.
6.3.2.2.1 Il s'agit tout d'abord d'étudier ici les trois cas dans lesquels la
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf. consid. 5.3.2.2) retient
qu'une note peut, en tant que telle, faire l'objet d'un recours.
A relever que cette jurisprudence concerne le résultat final d'un examen,
qui constitue une décision et est susceptible de recours. Or, une note ob-
tenue lors du premier examen partiel peut tout au plus être qualifiée de
décision incidente (cf. consid. 6.3.2.1).
Vu ce qui précède (cf. consid. 6.3.2.1.3), si une telle note devait être quali-
fiée de décision incidente, elle devrait, quelle que soit la conséquence juri-
dique directe de son niveau au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral
précitée (cf. consid. 5.3.2.2), être susceptible de causer un préjudice irré-
parable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA pour pouvoir, en tant que telle,
faire l'objet d'un recours.
C'est donc en lien avec l'art. 46 al. 1 let. a PA qu'il convient de reprendre
ici les trois conséquences juridiques directes du niveau d'une note qui,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf. consid. 5.3.2.2),
2016/4 Maturité fédérale
42 BVGE / ATAF / DTAF
permettent à un candidat de recourir contre cette note en tant que telle:
l'obtention d'une mention (consid. 6.3.2.2.1.1), la garantie d'une note ac-
quise en vue d'autres examens (Erfahrungsnote; consid. 6.3.2.2.1.2) ou la
possibilité d'acquérir des qualifications particulières ou d'accomplir des
cours supplémentaires ou des formations continues (consid. 6.3.2.2.1.3).
6.3.2.2.1.1
6.3.2.2.1.1.1 Il s'avère que, dans le cadre de l'examen suisse de matu-
rité, ni l'ordonnance ESM ni les Directives de la CSM de mars 2011 pour
l'examen suisse de maturité (01379/01626/index.html?lang=fr >, consulté le 11.01.2016, ci-après: Di-
rectives) ne prévoient l'attribution de mentions au sens d'« [i]ndication[s]
d'une appréciation favorable de la part d'un jury d'examen » (Le Petit
Robert, version numérique).
Dès lors, le niveau d'une note obtenue lors du premier examen partiel ne
saurait avoir une telle conséquence juridique directe au sens de la juris-
prudence précitée (cf. consid. 5.3.2.2) et causer ainsi un préjudice irrépa-
rable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA. Le recourant ne peut par conséquent
être suivi lorsque, dans son courrier du 30 octobre 2015, il soutient notam-
ment que la note 3,5 obtenue à la discipline « histoire » est susceptible
d'avoir « des répercussions ultérieures sur […] l'obtention de la mention »
(...).
6.3.2.2.1.1.2 Par l'utilisation du terme « mention » dans son courrier
du 30 octobre 2015, le recourant pourrait éventuellement faire référence à
la « mention ‹ maturité bilingue › » de l'art. 17 ordonnance ESM.
Or, le Tribunal administratif fédéral ne voit pas en quoi la note 3,5 obtenue
à la discipline « histoire » empêcherait le recourant de recevoir un certi-
ficat de maturité portant une telle mention (cf. art. 25 al. 1 let. e ordon-
nance ESM). Ni l'ordonnance ESM (en particulier son art. 17 [« Maturité
bilingue »]) ni les Directives ne contiennent en effet de règle qui soumet-
trait la « mention ‹ maturité bilingue › » à l'obtention de notes minimales
dans les (trois) disciplines présentées dans une deuxième langue.
Le niveau d'une note obtenue dans les (trois) disciplines présentées dans
une deuxième langue ne saurait dès lors ni avoir une conséquence ju-
ridique directe au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.3.2.2) ni
causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA.
D'ailleurs, même si la « mention ‹ maturité bilingue › » de l'art. 17 ordon-
nance ESM était soumise à l'obtention de notes minimales dans les (trois)
disciplines présentées dans une deuxième langue, le niveau de ces notes
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 43
ne pourrait causer de préjudice irréparable au candidat puisque, dans la
logique de l'art. 46 al. 2 PA, il resterait possible de les attaquer ultérieure-
ment, dans le cadre d'un recours contre la décision (finale) relative à l'exa-
men suisse de maturité dans son ensemble (au sens de l'art. 24 al. 2 ordon-
nance ESM; cf. consid. 6.3.2.2.2.2 in fine).
6.3.2.2.1.2 S'agissant de la garantie d'une note acquise en vue
d'autres examens (Erfahrungsnote), que le recourant ne fait pas valoir en
l'espèce, l'art. 26 al. 3 ordonnance ESM prévoit certes que « […] [l]es
notes supérieures ou égales à 4 restent acquises pendant deux ans à comp-
ter de la clôture de l'examen auquel [le candidat qui se représente à l'exa-
men] s'est présenté la première fois […] ». Or, le fait qu'une note obtenue
lors du premier examen partiel n'atteigne pas un tel niveau ne cause pas de
préjudice irréparable au candidat puisque, dans la logique de l'art. 46 al. 2
PA, il reste possible d'attaquer cette note ultérieurement, dans le cadre d'un
recours contre la décision (finale) d'échec à l'examen suisse de maturité
dans son ensemble (au sens de l'art. 24 al. 2 ordonnance ESM; cf.
consid. 6.3.2.2.2.2 in fine; cf. également: arrêt du TAF B‒5545/2014 du
11 mai 2015 p. 4 et 5; ch. 1.6.3 in fine des Directives).
6.3.2.2.1.3 Enfin, bien que le recourant ne fasse pas non plus valoir
une telle conséquence en l'espèce, il convient de relever que le fait que le
niveau d'une note obtenue lors du premier examen partiel empêche le can-
didat d'acquérir des qualifications particulières ou d'accomplir des cours
supplémentaires ou des formations continues ne saurait causer de préju-
dice irréparable au candidat puisque, dans la logique de l'art. 46 al. 2 PA,
il reste également possible d'attaquer cette note ultérieurement, dans le
cadre d'un recours contre la décision (finale) relative à l'examen suisse de
maturité dans son ensemble (au sens de l'art. 24 al. 2 ordonnance ESM; cf.
consid. 6.3.2.2.2.2 in fine).
Il doit en aller ainsi notamment dans l'hypothèse où un candidat se présente
à l'examen suisse de maturité dans le but de se faire admettre dans une
école qui n'est ouverte qu'aux personnes ayant obtenu au minimum une
certaine note dans une discipline donnée ou un certain total des points (cf.
art. 21 al. 3 ordonnance ESM) à l'examen suisse de maturité.
A noter encore que ‒ afin de recourir immédiatement (sur la base de
l'art. 46 al. 1 let. a PA) contre une note obtenue au premier examen par-
tiel ‒ un candidat ne pourrait pas faire valoir le fait qu'il se présente à l'exa-
men suisse de maturité non pas dans le but d'obtenir un certificat de matu-
rité, mais uniquement dans le but d'obtenir au minimum une certaine note
2016/4 Maturité fédérale
44 BVGE / ATAF / DTAF
dans une discipline donnée et satisfaire ainsi aux exigences d'une école qui
se contente d'une telle note. L'examen suisse de maturité est en effet orga-
nisé en vue de conférer le certificat de maturité gymnasiale (cf. art. 1 al. 1
et art. 25 al. 1 ordonnance ESM) et son utilisation à toute autre fin ne sau-
rait être prise en considération.
6.3.2.2.1.4 Force est de constater qu'il n'existe en définitive pas
de cas dans lequel le niveau d'une note obtenue lors du premier examen
partiel a, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (cf.
consid. 5.3.2.2), une conséquence juridique directe qui est susceptible de
causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA et qui
permet au Tribunal administratif fédéral d'entrer en matière sur un recours
immédiat contre une telle note.
6.3.2.2.2 D'une manière générale, le Tribunal administratif fédéral ne voit
d'ailleurs pas de cas dans lequel une note obtenue lors du premier examen
partiel peut causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 46
al. 1 let. a PA. Afin de le confirmer, il s'agit d'étudier ici encore un certain
nombre de situations (consid. 6.3.2.2.2.1‒6.3.2.2.2.4).
6.3.2.2.2.1 A titre préalable, il convient de relever que, en l'espèce,
c'est manifestement par erreur que, dans son courrier adressé au recourant
le 7 septembre 2015 (…), l'autorité inférieure fait figurer sous « écrit » la
note 3,5 obtenue à la discipline « histoire ». Le ch. 10.7 des Directives
prévoit en effet que, dans le cas de la maturité bilingue, « […] l'épreuve
d'histoire en discipline fondamentale est un oral […] », ce que confirment
d'ailleurs les écritures du recourant ([…]; cf. également: art. 17 al. 5 et 7
ordonnance ESM, en relation avec l'art. 14 al. 2 let. h et l'art. 18 al. 2 or-
donnance ESM). Cette erreur ne porte toutefois pas à conséquence. Elle
ne saurait en tout cas causer au recourant un préjudice irréparable au sens
de l'art. 46 al. 1 let. a PA.
6.3.2.2.2.2 Dans son courrier du 30 octobre 2015, le recourant sou-
tient en particulier que la note 3,5 obtenue à la discipline « histoire » lors
du premier examen partiel l'empêche potentiellement de réussir l'examen
suisse de maturité dans son ensemble (…).
Or, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, le simple fait
que des notes obtenues lors du premier examen partiel empêchent le can-
didat de se permettre d'obtenir au moins une note insuffisante lors du
deuxième examen partiel ne saurait être considéré comme un préjudice
irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA (cf. ATAF 2015/6
consid. 1.5.2). A cet égard, la nature des motifs invoqués par le candidat à
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 45
l'encontre des notes obtenues est sans importance. Que les griefs soient de
nature formelle ou matérielle, le préjudice ne peut en effet être qualifié
d'irréparable du fait que le candidat doit attendre la décision finale pour
attaquer les notes du premier examen partiel (cf. ATAF 2015/6
consid. 1.5.2 in fine).
En l'espèce, le simple fait que le recourant doive obtenir, lors du deuxième
examen partiel, de meilleurs résultats que ceux qu'il pourrait se permettre
d'obtenir si sa note de la discipline « histoire » était plus élevée ne saurait
dès lors constituer un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a
PA. N'y change rien le fait que la note en cause, en dessous de 4, sanc-
tionne une prestation insuffisante au sens de l'art. 21 al. 1 in fine ordon-
nance ESM.
Il convient d'ajouter ici que, dans la logique de l'art. 46 al. 2 PA, le candidat
qui, après s'être présenté au deuxième examen partiel, ne remplit pas les
critères de réussite de l'art. 22 al. 1 ordonnance ESM garde la possibilité
de contester les notes obtenues lors du premier examen partiel dans le
cadre d'un recours contre la décision (finale) d'échec à l'examen suisse de
maturité dans son ensemble (rendue en application de l'art. 24 al. 2
ordonnance ESM; cf. arrêts B‒5545/2014 p. 4 et 5 et B‒5743/2014
consid. 2.2 et 3.2). Au sens de l'art. 46 al. 2 PA, de telles notes influent en
effet sur le contenu de la décision finale.
6.3.2.2.2.3 En outre, contrairement à ce qu'affirme le recourant dans
son courrier du 30 octobre 2015 (…), la note 3,5 obtenue à la discipline
« histoire » ne saurait ‒ à elle seule ‒ constituer un échec. N'y change rien
le fait que cette note, en dessous de 4, sanctionne une prestation
insuffisante au sens de l'art. 21 al. 1 in fine ordonnance ESM. Ce n'est en
effet qu'au terme du second examen partiel qu'un échec ‒ qui concerne
l'examen suisse de maturité dans son ensemble (cf. art. 24 al. 2 ordonnance
ESM; cf. consid. 6.1) ‒ peut être prononcé.
L'affirmation du recourant selon laquelle la note 3,5 obtenue à la discipline
« histoire » constitue un échec ne saurait par conséquent permettre de
retenir que cette note cause un préjudice irréparable au sens de l'art. 46
al. 1 let. a PA.
6.3.2.2.2.4 Enfin, même dans le cas dans lequel, sur la base de
l'art. 27 ordonnance ESM, l'autorité inférieure accorde une dérogation, par
exemple à un candidat souffrant d'un handicap, mais ne la met ensuite pas
en œuvre lors du premier examen partiel, il ne peut être question de préju-
dice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA, qui justifie un recours
2016/4 Maturité fédérale
46 BVGE / ATAF / DTAF
immédiat contre une note obtenue lors du premier examen partiel. Il reste
en effet possible de se prévaloir d'un tel grief (formel [cf. ATAF 2008/26
consid. 6]) ultérieurement, dans le cadre d'un recours contre la décision
(finale) relative à l'examen suisse de maturité dans son ensemble (au sens
de l'art. 24 al. 2 ordonnance ESM; cf. consid. 6.3.2.2.2.2 in fine). Un can-
didat ne pourrait donc en particulier pas se prévaloir, en vue du deuxième
examen partiel, de la simple incertitude qui résulterait du fait qu'une telle
dérogation n'a pas été mise en œuvre lors du premier examen partiel. Une
incertitude quant au respect effectif des dispositions relatives au déroule-
ment des épreuves est en effet inhérente à tout examen.
Autre est bien entendu le cas d'une décision par laquelle l'autorité infé-
rieure refuse d'accorder une dérogation au sens de l'art. 27 ordonnance
ESM. Une telle décision, qui ne concerne pas le résultat de l'examen, mais
l'accès à l'examen au sens de de l'art. 5 ordonnance ESM, est en effet sus-
ceptible de faire immédiatement l'objet d'un recours (cf. ATAF 2008/26
consid. 5.1).
Afin de tenter de lever l'incertitude qui entoure le déroulement du
deuxième examen partiel, un candidat serait par conséquent tout à fait libre
de déposer, dans le cadre de son inscription à ce deuxième examen partiel,
une nouvelle demande de dérogation au sens de l'art. 27 ordonnance ESM
(à noter que l'art. 27 ordonnance ESM exige qu'elle soit « dûment moti-
vée » et que le ch. 1.1 des Directives prévoit notamment qu'elle doit être
faite « au moins trois mois avant le délai d'inscription ») portant spécifi-
quement sur ce deuxième examen partiel et, au besoin, de former un re-
cours contre la décision rendue à ce sujet par l'autorité inférieure.
6.3.2.2.3 En conclusion, d'une manière générale, même si elle devait être
qualifiée de décision incidente au sens de l'art. 46 PA (cf. consid. 6.3.2.1),
une note obtenue lors du premier examen partiel ne pourrait pas faire
l'objet d'un recours immédiat au sens de l'art. 46 al. 1 let. a PA (cf.
consid. 6.3.2.2.1.4 et 6.3.2.2.2‒6.3.2.2.2.4).
6.3.2.3 Une telle note ne pourrait d'ailleurs pas non plus faire l'objet d'un
recours immédiat au sens de l'art. 46 al. 1 let. b PA (cf. consid. 6.3.2.1.2.1).
Dès lors, que ce soit sous l'angle de l'art. 46 al. 1 let. a PA ou de l'art. 46
al. 1 let. b PA, l'art. 46 PA n'impose en aucun cas de considérer que, au
stade de la communication des notes du premier examen partiel (art. 25
al. 2 ordonnance ESM), les notes communiquées en tant que telles doivent
être qualifiées de décisions au sens de l'art. 5 PA.
Maturité fédérale 2016/4
BVGE / ATAF / DTAF 47
Il n'en demeure pas moins que, au stade de la décision (finale) relative à
l'examen suisse de maturité dans son ensemble (art. 24 al. 2 ordonnance
ESM), le candidat a la possibilité de déposer un recours non seulement
contre l'échec à l'examen, mais également contre une note ‒ obtenue lors
du premier ou du deuxième examen partiel (cf. arrêts B‒5545/2014 p. 4 et
5 et B‒5743/2014 consid. 2.2 et 3.2) ‒ dont le niveau a une conséquence
juridique directe au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée
(cf. consid. 5.3.2.2).
6.4 En conclusion, ni la communication des notes du premier examen
partiel (art. 25 al. 2 ordonnance ESM; cf. consid. 6.2) ni les notes elles-
mêmes (en tout cas au stade de leur communication au sens de l'art. 25
al. 2 ordonnance ESM; cf. consid. 6.3.2.3) ne peuvent être qualifiées de
décisions au sens de l'art. 5 PA.
7.
7.1 Cette conclusion entraîne l'irrecevabilité de tout recours déposé
contre la communication des notes du premier examen partiel (art. 25 al. 2
ordonnance ESM). Vu l'art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral
ne saurait en effet se déclarer compétent, l'acte attaqué ‒ bien qu'éma-
nant d'une commission fédérale au sens de l'art. 33 let. f LTAF (cf.
consid. 2.2) ‒ n'étant pas une décision au sens de l'art. 5 PA.
Si, en soi, elle ne modifie pas la situation actuelle, cette conclusion permet
d'affirmer sans équivoque l'irrecevabilité d'un recours immédiat contre la
communication des notes du premier examen partiel (art. 25 al. 2 ordon-
nance ESM). Elle présente donc tout d'abord l'avantage de clarifier la
situation pour l'autorité inférieure qui, par le présent arrêt, est dès à présent
invitée à ne plus intituler « décision » la communication des notes du pre-
mier examen partiel (art. 25 al. 2 ordonnance ESM) et à ne plus y indiquer
de voies de droit. Cette conclusion lève par ailleurs l'incertitude qui résulte
de la jurisprudence actuelle et qui amène certains candidats à déposer un
recours d'emblée irrecevable. Elle permet enfin au Tribunal administratif
fédéral de déclarer à l'avenir irrecevables les recours contre la communi-
cation des notes du premier examen partiel en se limitant à indiquer qu'une
telle communication ne peut être qualifiée de décision au sens de l'art. 5
PA.
7.2 En l'espèce, le recours doit dès lors être déclaré irrecevable. Il est
en effet dirigé contre la note 3,5 obtenue lors du premier examen partiel à
la discipline « histoire » qui, en tout cas au stade de sa communication par
2016/4 Maturité fédérale
48 BVGE / ATAF / DTAF
courrier du 7 septembre 2015 (…), ne peut être qualifiée de décision au
sens de l'art. 5 PA.
8. Le présent arrêt constitue une précision de la jurisprudence, qui
s'appuie sur des raisons objectives (cf. ATF 137 V 133 consid. 6.1; 136 III
6 consid. 3; 135 II 78 consid. 3.2; 122 I 57 consid. 3c/aa). Dans la mesure
où il constate l'inexistence d'une voie de droit, il peut être rendu sans
avertissement préalable (cf. ATF 122 I 57 consid. 3c/bb). Le présent pro-
noncé d'irrecevabilité ne contrevient dès lors pas à la sécurité du droit, à la
protection de la bonne foi et à l'interdiction de l'arbitraire. Il convient néan-
moins de tenir compte du fait que la pratique a été précisée lors de la fixa-
tion des frais (…) et des dépens (…), le recourant ne devant en subir aucun
préjudice (cf. ATF 122 I 57 consid. 3d; ATAF 2015/6 consid. 2 in fine).