BVGE 2018 IV/10 - Abteilung II - Droit d'auteur - Urheberrecht. Auferlegung der Gebühren des Aufsich...

2018 IV/10 Droit d'auteur. Taxes de surveillance


130 IV BVGE / ATAF / DTAF

2018 IV/10
Extrait de l'arrêt de la Cour II dans la cause
SUISA, Coopérative des auteurs et éditeurs de musique
contre Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
B‒7159/2016 du 10 octobre 2018
Droit d'auteur. Imputation des taxes de surveillance d'une société de
gestion des droits d'auteur à la suite d'une dénonciation infondée.
Art. 127 al. 1, art. 164 al. 1 let. d Cst. Art. 13 al. 1 LIPI. Art. 2 OTa-
IPI. Art. 71 PA. Art. 1, art. 10, art. 13 OFIPA. Art. 2 al. 1, art. 3 al. 2
OGEmol. Art. 41, art. 52, art. 53 LDA. Art. 16d ODAu.
1. Même lorsqu'une procédure de surveillance fait suite à une dénon-
ciation infondée, l'IPI met en principe les taxes qui en découlent à
la charge de la société de gestion des droits d'auteur (consid. 3–8).
Cette imputation se fonde aussi bien sur l'art. 13 al. 1 LIPI que sur
les dispositions plus générales de l'OGEmol (consid. 6–7).
2. Dans un tel cas, si la procédure de surveillance sert un intérêt pu-
blic prépondérant, l'IPI peut renoncer à percevoir une taxe de sur-
veillance (consid. 9).
3. Si la dénonciation est non seulement infondée, mais aussi témé-
raire, ou si son traitement se révèle d'une ampleur extraordinaire
ou présente des difficultés particulières, l'IPI peut mettre les taxes
de surveillance à la charge du dénonciateur (consid. 10).
Urheberrecht. Auferlegung der Gebühren des Aufsichtsverfahrens
gegen eine Verwertungsgesellschaft bei unbegründeter Aufsichtsbe-
schwerde.
Art. 127 Abs. 1, Art. 164 Abs. 1 Bst. d BV. Art. 13 Abs. 1 IGEG. Art. 2
GebV-IGE. Art. 71 VwVG. Art. 1, Art. 10, Art. 13 VKEV. Art. 2
Abs. 1, Art. 3 Abs. 2 AllgGebV. Art. 41, Art. 52, Art. 53 URG. Art. 16d
URV.
1. Auch im Fall einer unbegründeten Aufsichtsbeschwerde auferlegt
das IGE die Gebühren des Aufsichtsverfahrens grundsätzlich der
Verwertungsgesellschaft (E. 3–8). Die Auferlegung stützt sich so-
wohl auf Art. 13 Abs. 1 IGEG als auch auf die allgemeineren Be-
stimmungen der AllgGebV (E. 6–7).
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2. Das IGE kann auf die Erhebung von Aufsichtsgebühren verzich-
ten, wenn ein überwiegendes öffentliches Interesse am Aufsichts-
verfahren besteht (E. 9).
3. Ist die Aufsichtsbeschwerde nicht nur unbegründet, sondern auch
mutwillig, aussergewöhnlich umfangreich oder besonders schwie-
rig, kann das IGE die Aufsichtsgebühren dem Anzeigenden aufer-
legen (E. 10).
Diritto d'autore. Addossamento delle tasse di sorveglianza di una so-
cietà di gestione dei diritti d'autore a seguito di una denuncia infonda-
ta.
Art. 127 cpv. 1, art. 164 cpv. 1 lett. d Cost. Art. 13 cpv. 1 LIPI. Art. 2
OTa-IPI. Art. 71 PA. Art. 1, art. 10, art. 13 OTSPA. Art. 2 cpv. 1, art. 3
cpv. 2 OGeEm. Art. 41, art. 52, art. 53 LDA. Art. 16d ODAu.
1. Anche quando una procedura di sorveglianza fa seguito a una
denuncia infondata, l'IPI addebita in linea di principio le tasse
che ne derivano alla società di gestione dei diritti di autore
(consid. 3–8). Tale addossamento si basa sia sull'art. 13 cpv. 1 LIPI
sia sulle disposizioni più generali dell'OGeEm (consid. 6–7).
2. In questo caso, se la procedura di sorveglianza persegue un inte-
resse pubblico preponderante, l'IPI può rinunciare alla riscossione
di una tassa di sorveglianza (consid. 9).
3. Se la denuncia non solo è infondata, ma anche temeraria, oppure
se il suo esame si rivela di ampiezza straordinaria o presenta parti-
colari difficoltà, l'IPI può addossare al denunciante le tasse di sor-
veglianza (consid. 10).

SUISA, coopérative des auteurs et éditeurs de musique (ci-après: la société
de gestion ou la recourante) est une société de gestion au sens de la législa-
tion sur le droit d'auteur et les droits voisins, soumise à ce titre à la sur-
veillance de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI, ci-après:
l'autorité inférieure).
A. (ci-après: le dénonciateur), ancien membre du comité d'une section de
l'Association B., a déposé le 12 juin 2016, auprès de l'autorité inférieure,
une dénonciation portant sur les décomptes de la société de gestion dans
sa relation avec B.
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En date du 28 octobre 2016, l'autorité inférieure a rendu une décision
constatant que la société de gestion n'avait pas violé ses principes de ges-
tion. Le chiffre 4 du dispositif de cette décision est ainsi rédigé:
4. Les taxes pour la présente décision s'élèvent à 3 600 francs suisses
et seront facturées à la [société de gestion] après entrée en force de
la présente décision.
Par acte du 21 novembre 2016, la société de gestion a déposé un recours
devant le Tribunal administratif fédéral contre cette décision et conclu,
avec suite de frais et dépens, principalement, à ce que les taxes soient mise
à la charge du dénonciateur et, subsidiairement, à ce qu'aucune taxe ne soit
perçue.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.
Extrait des considérants:
3.
3.1 Pour ce qui est de la surveillance des sociétés de gestion, la loi
sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (LDA, RS 231.1) contient les dispo-
sitions topiques suivantes:
Art. 41 Principe
La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédé-
ration doit être titulaire d'une autorisation de l'Institut Fédéral de la Pro-
priété Intellectuelle (IPI).
Art. 52 Autorité de surveillance
1 La surveillance des sociétés de gestion incombe à l'IPI (autorité de
surveillance).
Art. 53 Etendue de la surveillance
1 L'autorité de surveillance contrôle l'activité des sociétés de gestion
et veille à ce qu'elles s'acquittent de leurs obligations. Elle examine
leur rapport d'activité et l'approuve.
3.2 Au sens de l'art. 53 LDA, la surveillance de la gestion est étendue
et permet à l'autorité inférieure d'examiner si les sociétés de gestion exé-
cutent leurs tâches selon des règles déterminées, respectivement si les ta-
rifs sont respectés (arrêt du TAF B‒3896/2011 du 14 mai 2012 consid. 3.3
et 3.4).
4. Il est admis que la surveillance des sociétés de gestion
s'exerce d'office ou, comme en l'espèce, sur dénonciation (arrêt du TF
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4A_549/2017 du 21 février 2018 consid. 2.3.2; BARRELET/EGLOFF, Le
nouveau droit d'auteur, 3e éd. 2008, art. 53 no 3 p. 307).
4.1 La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle
n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchi-
quement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à
son avis une intervention de l'Etat dans l'intérêt public (dans ce sens: ATF
142 II 451 consid. 3.4.3; 139 II 279 consid. 4.2; 135 II 145 consid. 6.1;
133 II 468 consid. 2). La dénonciation est possible dans toute matière où
l'autorité pourrait intervenir d'office (ATF 120 Ib 351 consid. 3a).
4.2 La PA contient une disposition générale relative à la dénonciation
à l'autorité de surveillance, à savoir l'art. 71 PA (note marginale). Une déci-
sion ou tout autre acte ou omission d'une autorité peut faire l'objet d'une
dénonciation à l'autorité de surveillance (ATAF 2016/20 consid. 4.1, tra-
duit in: JdT 2017 I p. 402; OLIVER ZIBUNG, in: Praxiskommentar VwVG,
2e éd. 2016, art. 71 no 3 p. 1382).
4.3 La jurisprudence et la doctrine retiennent que celui qui dépose
une plainte auprès de l'autorité inférieure en raison d'une mesure prise par
une société de gestion est considéré comme un dénonciateur au sens de
l'art. 71 PA. Cette disposition est en effet applicable par analogie, même si
l'entité surveillée est une société de gestion de droit privé et pas une auto-
rité (ATAF 2008/37 consid. 3; décision de la Commission fédérale de
recours en matière de propriété intellectuelle du 20 novembre 1997, sic!
2/1998 p. 182 consid. 1; BREM/SALVADÉ/WILD, in: Urheberrechtsgesetz
[URG], 2e éd. 2012, art. 52 no 2 p. 554; BARRELET/EGLOFF, op. cit., art. 53
no 3 p. 307; PASCAL FEHLBAUM, in: Commentaire romand, Propriété intel-
lectuelle, 2013, art. 52 LDA no 3 p. 458 et art. 53 LDA no 4 p. 461).
4.4 Selon l'art. 71 al. 2 PA, le dénonciateur n'a aucun des droits recon-
nus à la partie. Cette disposition souligne ainsi le fait qu'un dénonciateur
n'obtient pas la qualité de partie dans la procédure de surveillance qui s'en-
suit uniquement du fait de sa dénonciation et de sa qualité de dénonciateur
(ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 et réf. cit.; 139 II 279 consid. 2.3). L'art. 71
PA ne confère pas non plus un droit à l'ouverture d'une procédure de sur-
veillance; l'autorité saisie décide, conformément à son pouvoir d'apprécia-
tion, si elle donne suite ‒ ou si elle ne donne pas suite ‒ à la dénonciation
(ATF 133 II 468 consid. 2; 123 II 402 consid. 1b/bb; ATAF 2016/20
consid. 4.1; arrêt du TAF A‒5664/2014 du 18 novembre 2015 consid. 8.4;
ZIBUNG, op. cit., art. 71 no 33 p. 1395; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwal-
tungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013,
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p. 272 no 774 et réf. cit.). Par conséquent, la seule qualité de dénonciateur
ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise à la suite de la
dénonciation; le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt
digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (ATF
133 II 468 consid. 2; 120 Ib 351 consid. 3a; arrêt du TF 2C_519/2017 du
28 novembre 2017 consid. 4.3).
4.5 En l'espèce, le dénonciateur n'était plus membre du comité d'une
section de l'Association B. au moment de la dénonciation ([…]). Il ne peut
donc se prévaloir d'aucun intérêt digne de protection et n'avait pas la qua-
lité de partie à la procédure devant l'autorité inférieure.
5. Il faut encore présenter les principes qui régissent la perception
d'émoluments et de taxes, y compris en matière de surveillance administra-
tive.
5.1 Le principe de la légalité en droit fiscal, érigé en droit constitu-
tionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. et qui s'applique à toutes les
contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales,
prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment
la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, doivent
être définis par la loi (aussi art. 164 al. 1 let. d Cst.; ATF 143 I 227
consid. 4.2; 136 I 142 consid. 3.1; arrêt 2C_655/2015 du 22 juin 2016
consid. 4.5, non publié in ATF 142 I 155). Si cette dernière délègue à l'or-
gane exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de déléga-
tion ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité; elle doit
indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables,
l'objet et la base de calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme
de délégation doit être suffisamment précise (exigence de la densité nor-
mative). Il importe en effet que l'autorité exécutive ne dispose pas d'une
marge de manœuvre excessive et que les citoyens puissent cerner les
contours de la contribution qui pourra être prélevée sur cette base (ATF
143 I 227 consid. 4.2; 136 I 142 consid. 3.1; 135 I 130 consid. 7.2; 131 II
271 consid. 6.1).
5.2 Ces exigences valent en principe pour les impôts comme pour les
contributions causales. Si la qualité de contribuable et l'objet de l'impôt
doivent toujours être définis dans une loi formelle, la jurisprudence a ce-
pendant assoupli cette exigence en ce qui concerne le mode de calcul de
certaines de ces contributions. La compétence d'en fixer le montant peut
ainsi être déléguée à l'exécutif lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la
quotité est limitée par des principes constitutionnels contrôlables, tels que
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ceux de la couverture des frais et de l'équivalence. Le principe de la légalité
ne doit toutefois pas être vidé de sa substance ni, inversement, être appli-
qué avec une exagération telle qu'il entrerait en contradiction avec la réa-
lité juridique et les exigences de la pratique (ATF 143 I 227 consid. 4.2.1;
135 I 130 consid. 7.2; 133 V 402 consid. 3.2; arrêt du TF 2C_780/2015 du
29 mars 2016 consid. 3.1).
5.3 La plupart des contributions causales ‒ en particulier celles dé-
pendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses
de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence ‒ doivent
respecter le principe de la couverture des frais (ATF 143 I 227
consid. 4.2.2; 135 I 130 consid. 2). Selon ce principe, le produit global des
contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble
des coûts engendrés par la branche ou subdivision concernée de l'adminis-
tration, y compris, dans une mesure appropriée, les provisions, les amortis-
sements et les réserves (ATF 139 III 334 consid. 3.2.3; 135 I 130
consid. 2).
Les différents types de contributions causales ont en commun d'obéir au
principe de l'équivalence ‒ qui est l'expression du principe de la propor-
tionnalité en matière de contributions publiques ‒, selon lequel le montant
de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport
avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équi-
valence individuelle; ATF 143 I 227 consid. 4.2.2; 139 I 138 consid. 3.2;
139 III 334 consid. 3.2.4; 135 I 130 consid. 2).
5.4 L'assouplissement du principe de la légalité en matière fiscale (cf.
consid. 5.2) ne se justifie à travers l'application des principes constitution-
nels susmentionnés (cf. consid. 5.1) que dans la mesure où la réglementa-
tion en cause vise à, respectivement a pour effet de, mettre la totalité des
coûts d'une prestation de l'Etat à la charge de ses bénéficiaires. Tel n'est
pas le cas lorsqu'une contribution ne permet de couvrir, conformément à
la réglementation applicable, qu'une partie des dépenses effectives. Les
principes de l'équivalence et de la couverture des frais ne permettent alors
pas d'encadrer de manière suffisante la contribution en cause (ATF 143 I
227 consid. 4.2.3; 123 I 254 consid. 2b/bb; 121 I 273 consid. 4b; 120 Ia 1
consid. 3f).
5.5 De jurisprudence constante, les frais de justice et, comme en l'es-
pèce, les frais administratifs (Verwaltungsgebühren) sont des contributions
causales qui trouvent leur fondement dans la sollicitation d'une prestation
étatique et, partant, dépendent des coûts occasionnés par le service rendu
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(ATF 143 I 227 consid. 4.3.1; 143 I 147 consid. 6.3.1; 141 I 105
consid. 3.3.2; 133 V 402 consid. 3.1; 132 I 117 consid. 4.2; 124 I 241
consid. 4a; arrêt du TAF A‒4492/2017 du 28 juin 2018 consid. 5.2). Il est
cependant notoire que les émoluments encaissés par les tribunaux et les
administrations n'arrivent pas, et de loin, à couvrir leurs dépenses effec-
tives (ATF 141 I 105 consid. 3.3.2; 139 III 334 consid. 3.2.3; 120 Ia 171
consid. 3; 106 Ia 249 consid. 3a; 44 I 11 p. 14). L'administration de la jus-
tice suppose en effet tout un appareil judiciaire dont l'activité ne se limite
pas aux seuls actes de procédure et qui profite directement et essentielle-
ment aux justiciables (ATF 120 Ia 171 consid. 3). Une approche, consistant
à mettre la totalité des frais judiciaires à la charge des usagers de la justice,
risquerait, dans de nombreux cas, d'entraver la garantie constitutionnelle
de l'accès au juge (art. 29a Cst.).
5.6 Une place à part doit être faite aux taxes de surveillance (Auf-
sichtsabgaben).
5.6.1 Lorsque les activités du secteur privé sont soumises à la sur-
veillance étatique, l'autorité responsable peut prélever des émoluments
pour couvrir ses frais; certaines de ces autorités ont la singularité d'être
habilitées à percevoir une taxe de surveillance sous la forme d'un forfait
annuel (ATF 141 V 509 passim; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemei-
nes Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, p. 633 no 2775; STÉPHANE VOISARD,
L'auxiliaire dans la surveillance administrative, 2014, p. 441 no 674). En
principe, c'est à l'administré qui fait l'objet d'une mesure de surveillance
qu'il incombe de payer les frais de la surveillance. Cette obligation est fon-
dée sur le principe que celui qui requiert ou provoque une décision doit
s'acquitter des frais qui en résultent (art. 2 al. 1 de l'ordonnance géné-
rale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [OGEmol, RS 172.041.1];
HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 633 no 2775; VOISARD, op. cit.,
p. 447 no 686 et réf. cit.).
5.6.2 Le Tribunal fédéral rattache les taxes de surveillance aux contri-
butions causales (Kostenanlastungsabgaben ou Kostenanlastungskausal-
abgaben), rejoint par une partie de la doctrine (ATF 141 V 509 consid. 6.2;
ATAF 2016/31 consid. 3.2.1; arrêt du TAF C‒1410/2013 du 23 février
2015 consid. 6.1; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 634 no 2776 et
réf. cit.; WIEDERKEHR/RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts,
vol. II, 2014, p. 370 no 961; contra: XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse,
4e éd. 2012, § 1 p. 10 no 25).
Droit d'auteur. Taxes de surveillance 2018 IV/10


BVGE / ATAF / DTAF IV 137

Selon le Conseil fédéral, les taxes de surveillance seraient caractérisées par
l'existence d'un lien particulier entre le cercle des contribuables et les acti-
vités qu'elles servent à financer et qui présentent une utilité pour ces contri-
buables; elles apparaîtraient ainsi comme la contrepartie des avantages
procurés à ces contribuables (ici, l'avantage consisterait dans la protection
et la sécurité offertes par la surveillance étatique) comme groupe ‒ mais
non à chaque contribuable en particulier ‒, de sorte qu'il y aurait « équiva-
lence de groupe qualifiée » (qualifizierte Gruppenäquivalenz; OFJ, Avis
de droit ‒ Taxes de surveillance, in: JAAC 64.25, ch. A.III.2.b et D.;
voir aussi: arrêt du TF 2C_519/2016 du 4 septembre 2017 consid. 3.5.4;
RENÉ WIEDERKEHR, Sonderabgaben, recht 1/2017 p. 48 s.; WIEDERKEHR/
RICHLI, op. cit., p. 370 no 962).
5.6.3 Les prestations de surveillance peuvent entraîner des frais de pro-
cédure sous deux formes différentes.
En premier lieu, ces frais de procédure peuvent comprendre des émolu-
ments (et, cas échéant, des débours) que peut prélever toute autorité de
surveillance et dont doit s'acquitter l'administré en contrepartie de presta-
tions déterminées. Les frais de procédure sont des taxes causales qui dé-
pendent des coûts (p. ex. art. 15 al. 1 1ère phrase LFINMA [RS 956.1];
OFJ, op. cit., ch. A.II.2 et 4; WIEDERKEHR/RICHLI, op. cit., p. 370 no 961;
VOISARD, op. cit., p. 441 no 675).
En second lieu, la taxe de surveillance peut comprendre une part fixe an-
nuelle (et, le cas échéant, une part complémentaire) que prélèvent certaines
autorités et dont doit s'acquitter l'administré du seul fait qu'il est assujetti
à surveillance, sans préjudice de prestations officielles déterminées. La ré-
glementation instaure une telle taxe à la faveur particulière des autorités
qui doivent s'autofinancer en tout ou partie; sa fonction est de financer les
coûts que les émoluments ne couvrent pas. La taxe de surveillance est alors
une taxe causale fondée sur cette « équivalence de groupe qualifiée »
(qualifizierte Gruppenäquivalenz); ce n'est ni un émolument, ni une char-
ge de préférence (p. ex. art. 15 al. 1 2e phrase LFINMA; OFJ, op. cit.,
ch. A.II.2 et 4; WIEDERKEHR/RICHLI, op. cit., p. 370 no 961; VOISARD,
op. cit., p. 442 s. no 678).
6. Il faut maintenant examiner quelles sont les dispositions du droit
fédéral qui sont applicables aux frais liés à la surveillance administrative
et à la surveillance des sociétés de gestion plus particulièrement.
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6.1 La PA ne contient aucune disposition générale sur les frais de pro-
cédure en première instance. L'art. 63 PA ne concerne en soi que la procé-
dure de recours (KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., p. 225 no 651; BENOÎT
BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 634). L'art. 46a de la loi
du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
(LOGA, RS 172.010) constitue cependant une base légale permettant au
Conseil fédéral d'édicter des dispositions prévoyant la perception d'émolu-
ments appropriés pour les décisions et les autres prestations de l'adminis-
tration fédérale.
6.2
6.2.1 L'art. 13 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et
les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI, RS
172.010.31) est ainsi rédigé (mise en évidence ajoutée):
Art. 13 Taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l'Etat
1 L'IPI perçoit des taxes sur la délivrance et le maintien en vigueur des
titres de propriété intellectuelle, la tenue et la mise à disposition des
registres, l'octroi d'autorisations et la surveillance des sociétés de
gestion collective, et les publications légalement prescrites.
Avant l'adoption de la LIPI, l'art. 52 ancien al. 2 LDA contenait une règle
similaire qui se lisait ainsi (RO 1993 1798):
Art. 52 [aujourd'hui abrogé]
2 L'autorité de surveillance perçoit des émoluments pour couvrir les
dépenses liées à son activité; ceux-ci sont fixés par le Conseil fédé-
ral.
6.2.2 Conformément à la jurisprudence constante, la loi s'interprète en
premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de
rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les élé-
ments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interpréta-
tion historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune mé-
thode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour re-
chercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension
littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matérielle-
ment juste (ATF 143 II 202 consid. 8.5; 142 II 80 consid. 4.1; 140 II 289
consid. 3.2; 139 II 49 consid. 5.3.1).
Droit d'auteur. Taxes de surveillance 2018 IV/10


BVGE / ATAF / DTAF IV 139

6.2.3 Le principe est que le cercle des contribuables (Kreis der Abgabe-
pflichtigen) doit être fixé dans la loi formelle (art. 127 al. 1 et art. 164 al. 1
let. d Cst.; cf. consid. 5.1).
Force est de constater que, sur le plan littéral, les dispositions précitées ne
disent pas clairement qui doit supporter les taxes pour la surveillance per-
çues par l'autorité inférieure. La doctrine admet cependant que le cercle
des contribuables puisse ressortir de l'interprétation de la norme et de la
logique de l'objet de l'impôt (RENÉ WIEDERKEHR, Das Legalitätsprinzip
im Kausalabgaberecht, recht 1/2018 p. 46; MICHAEL BEUSCH, Abgabe-
recht, in: Verwaltungsrecht, 2015, p. 918 s. no 22.57). Ce raisonnement a
été admis par la jurisprudence à propos des taxes de surveillance des aéro-
ports (arrêt du TAF A‒1150/2008 du 18 septembre 2008 consid. 5.2). La
logique veut qu'en l'espèce ce soient les sociétés de gestion qui s'acquittent
des frais découlant de leur surveillance (dans ce sens: consid. 5.6.1 in fine).
6.2.4 D'un point de vue à la fois historique et téléologique, il ressort du
message du 19 juin 1989 concernant une loi fédérale sur le droit d'auteur
et les droits voisins (…), FF 1989 III 465, 546 que:
La perception d'émoluments telle qu'elle est prévue au 2e alinéa [de
l'art. 52 LDA] existe dans d'autres domaines sur lesquels la Confédéra-
tion exerce une surveillance, comme les banques et les assurances, par
exemple […].
A la lecture de ce passage, ce sont bien, comme dans le cas des banques et
des assurances (cf. consid. 6.2.5.1), les entités soumises à la surveillance,
à savoir les sociétés de gestion, qui doivent supporter les frais qui en dé-
coulent (voir aussi: FRANÇOIS BELLANGER, Les « privatisations »: une no-
tion à géométrie variable, Revue de droit administratif [RDAF] 2001 I
p. 44 s.).
6.2.5 Dans une perspective systématique, le Tribunal administratif fé-
déral va présenter quelques situations où une autorité fédérale exerce une
surveillance sur des entités privées.
6.2.5.1 En matière de surveillance des marchés financiers, la FINMA per-
çoit des émoluments pour chaque procédure de surveillance et pour les
prestations qu'elle fournit. Elle perçoit en outre des assujettis une taxe an-
nuelle de surveillance par domaine de surveillance pour financer les coûts
non couverts par les émoluments (art. 15 al. 1 LFINMA). Comme pour les
frais de procédure, les coûts générés par l'intervention d'un chargé d'en-
quête doivent être supportés par l'assujetti même si le soupçon initial ne
2018 IV/10 Droit d'auteur. Taxes de surveillance


140 IV BVGE / ATAF / DTAF

devait pas être confirmé (arrêt du TAF B‒6737/2014 du 17 février 2016
consid. 7.1 et réf. cit.).
6.2.5.2 En matière de surveillance des institutions de prévoyance et des
institutions servant à la prévoyance, les coûts sont à la charge de l'institu-
tion de prévoyance ou de l'institution servant à la prévoyance qui les a
occasionnés (art. 64c LPP [RS 831.40]; ATAF 2017 V/3 consid. 3.2; arrêt
C‒1410/2013 consid. 6.1; SARAH BECHAALANY, Les fondations de place-
ment: du droit privé au droit public, 2017, p. 81 no 123).
6.2.5.3 En matière de surveillance de l'aviation, l'art. 3 al. 3 LA (RS
748.0), sous le titre marginal « Surveillance de la Confédération », pré-
voit que le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées notam-
ment en ce qui concerne les taxes à percevoir. La jurisprudence dit claire-
ment que c'est celui qui fait l'objet d'une surveillance étatique dans le
domaine de l'aviation civile qui doit s'acquitter de la taxe (arrêt du TAF
A‒7991/2008 du 8 juin 2009 consid. 5.3.2 et réf. cit.).
6.2.5.4 En matière de surveillance des maisons de jeu, pour la part des
frais de fonctionnement de la Commission fédérale des maisons de jeu non
couverts par les émoluments, les art. 108–111 de l'ordonnance sur les
maisons de jeu du 24 septembre 2004 (OLMJ, RS 935.521) prévoient le
prélèvement d'une taxe de surveillance annuelle auprès des entités sur-
veillées.
6.2.5.5 Pour ce qui est de la surveillance des denrées alimentaires, le
contrôle est exempt d'émoluments, à moins que la loi n'en dispose autre-
ment (art. 58 al. 1 de la loi sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014
[LDAl, RS 817.0]). Cependant, le Conseil fédéral peut prévoir la percep-
tion d'un émolument à l'importation pour financer des contrôles spéciaux
effectués sur certaines denrées alimentaires sur la base de risques connus
ou nouveaux; l'émolument est alors versé par l'importateur (art. 58 al. 3
LDAl).
6.2.5.6 Il résulte de ce qui précède que, dans le cadre de la surveillance
administrative, la charge des frais incombe bien souvent à celui qui est
soumis à la surveillance (cf. consid. 5.6.1 in fine).
6.2.6 Finalement, il convient de retenir que le législateur formel a bien
fait peser la charge des taxes de surveillance sur les sociétés de gestion, de
sorte que, pour ce motif déjà, le recours devrait être rejeté.
Droit d'auteur. Taxes de surveillance 2018 IV/10


BVGE / ATAF / DTAF IV 141

7. L'application des dispositions réglementaires sur les frais et émo-
luments, notamment au sujet de la surveillance des sociétés de gestion,
n'aboutit pas à un résultat différent.
7.1
7.1.1 L'art. 16d de l'ordonnance sur le droit d'auteur du 26 avril 1993
(ODAu, RS 231.11) se lit comme suit:
Art. 16d Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments
Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle
particulière, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre
2004 sur les émoluments [consid. 7.2.1]) sont applicables.
Les art. 16a ss ODAu concernent avant tout l'examen et l'approbation des
tarifs des sociétés de gestion (art. 55–60 LDA) et non la surveillance des
sociétés de gestion (art. 52–54 LDA). Par conséquent, l'art. 16d ODAu
est applicable à la surveillance et, avec lui, l'OGEmol (dans le même
sens: BARRELET/EGLOFF, op. cit., art. 52 no 5 p. 305; voir aussi: BREM/
SALVADÉ/WILD, op. cit., art. 52 no 6 p. 555; FEHLBAUM, op. cit., art. 52
LDA no 6 p. 459).
7.1.2 L'art. 2 de l'ordonnance de l'IPI du 14 juin 2016 sur les taxes
(OTa-IPI, RS 232.148) en vigueur depuis le 1er janvier 2017, comme
l'art. 1a de l'ancien règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT, RO 1997 2173 et 2013
1307), renvoie, à défaut de dispositions contraires, à l'OGEmol.
7.2 Il faut donc à ce stade se pencher sur les normes générales du droit
public fédéral applicables aux frais administratifs, à savoir l'OGEmol.
7.2.1 Les art. 2 al. 1 et art. 3 al. 2 OGEmol se lisent ainsi:
Art. 2 Régime des émoluments
1 Toute personne qui provoque une décision ou sollicite une prestation
est tenue de payer un émolument.
Art. 3 Renonciation aux émoluments
2 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments lorsque:
a. la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant ou
que
b. la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en
particulier en cas de simple demande de renseignements.
2018 IV/10 Droit d'auteur. Taxes de surveillance


142 IV BVGE / ATAF / DTAF

7.2.2 L'art. 2 al. 1 OGEmol consacre le principe de causalité (Verursa-
cherprinzip) pour ce qui est des émoluments perçus en première instance
(ATAF 2009/38 consid. 4.1.2; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., p. 226
no 653). Selon les principes généraux de procédure administrative de pre-
mière instance, des frais de procédure sont mis à la charge de celui qui les
a causés (WIEDERKEHR/RICHLI, op. cit., p. 308 no 755).
7.3 Il s'ensuit qu'en l'espèce l'art. 2 al. 1 OGEmol est applicable et,
avec lui, le principe de causalité (Verursacherprinzip).
La causalité naturelle entre deux événements (rapport de cause à effet) est
un lien tel que sans le premier événement, le second ne se serait pas produit
(condition sine qua non); il n'est pas nécessaire que l'événement considéré
soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 143 III 242 consid. 3.7;
142 IV 237 consid. 1.5.1; 139 V 176 consid. 8.4.1 et 8.4.3).
Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre,
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à
entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242
consid. 3.7; 142 III 433 consid. 4.5). Pour procéder à cette appréciation de
la probabilité objective, le juge se met en règle générale à la place d'un
« tiers neutre »; cependant, pour permettre de déterminer le rôle de phéno-
mènes naturels complexes, il sied de requérir l'avis d'experts (ATF 119 Ib
334 consid. 5b). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit
adéquate, il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement
ou fréquemment; une telle conséquence doit demeurer dans le champ rai-
sonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 139 V 176
consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La causalité adéquate peut être interrom-
pue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait
s'attendre ‒ force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers ‒, et qui revêt une
importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dom-
mage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le pro-
voquer ‒ y compris le fait imputable à la partie recherchée (ATF 143 III
242 consid. 3.7; 130 III 182 consid. 5.4; 127 III 453 consid. 5d; 122 IV 17
consid. 2c/bb; 116 II 519 consid. 4b).
7.4 Les parties se divisent en l'espèce sur la chaîne de causalité. Pour
l'autorité inférieure, c'est l'autorisation de gestion dont bénéficie la recou-
rante qui est à l'origine de l'enchaînement causal ([…]). Quant à la recou-
rante, elle estime que c'est l'intervention du dénonciateur qui doit être vue
comme facteur causal ([…]).
Droit d'auteur. Taxes de surveillance 2018 IV/10


BVGE / ATAF / DTAF IV 143

7.5 Appelé à trancher, le Tribunal administratif fédéral se prononce
comme suit.
7.5.1 Dans la chaîne causale, l'existence même de la recourante comme
société de gestion est l'événement sine qua non de la mesure de sur-
veillance (causalité naturelle). Sans elle, il n'y aurait eu ni surveillance ni
dénonciation possible.
7.5.2 Sous l'angle de la causalité adéquate, le principe de causalité ou
du perturbateur (Störer- bzw. Verursacherprinzip; VOISARD, op. cit., p. 447
no 686) conduit à conclure que c'est la société de gestion qui est tenue de
payer les frais de sa surveillance (dans le même sens: ATF 105 Ib 343
consid. 4b; arrêt du TAF B‒4066/2010 du 19 mai 2011 consid. 9.1).
Plus précisément, la question se pose en l'espèce de savoir si, dans le cours
ordinaire des choses, une entité soumise à une surveillance administrative
peut faire ou non l'objet d'une dénonciation. Si l'on procède à un pronostic
rétrospectif objectif (sur cette notion: arrêt du TF 4A_74/2016 du 9 sep-
tembre 2016 consid. 3.2; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 3e éd.
2017, p. 81 no 264), la réponse doit être positive. En effet, la dénonciation
est un mode légal de déclenchement de la surveillance (cf. consid. 4).
Aussi, l'entité surveillée doit objectivement s'attendre à faire parfois l'objet
de dénonciations. Cela entre dans le champ raisonnable des possibilités
objectivement prévisibles (cf. consid. 7.3). Dans ce sens, la dénonciation
ne peut pas être vue en l'espèce comme un facteur d'interruption de la
chaîne causale. Ce n'est que si ces dénonciations se révèlent téméraires que
l'entité surveillée devrait être exemptée et que les frais de surveillance de-
vraient être mis à la charge du dénonciateur (cf. consid. 10.1).
7.5.3 Si l'on s'en tient à l'idée que toute personne qui provoque une dé-
cision ou sollicite une prestation est tenue de payer un émolument, il faut
reconnaître que c'est bien la recourante, du fait même qu'elle est une so-
ciété de gestion au sens de la LDA, qui est tenue de payer l'émolument
contesté.
8. En résumé, que l'on se fonde sur l'art. 13 al. 1 LIPI (cf.
consid. 6.2.1) ou sur les dispositions de l'OGEmol (cf. consid. 7.2.1), la
solution est la même, à savoir que les sociétés de gestion doivent en prin-
cipe supporter les frais des mesures de surveillance dont elles font l'objet.
9. Il faut ici examiner si l'autorité inférieure devait renoncer à perce-
voir ces frais en l'espèce comme le prétend la recourante.
2018 IV/10 Droit d'auteur. Taxes de surveillance


144 IV BVGE / ATAF / DTAF

9.1 L'art. 3 al. 2 OGEmol (cf. consid. 7.2.1) dispose qu'il est possible
de renoncer à percevoir des émoluments lorsque la décision ou la presta-
tion sert un intérêt public prépondérant (let. a; voir aussi: ATF 100 Ib 306
consid. 3; arrêt du TAF A‒1405/2012 du 27 février 2013 consid. 7.2;
WIEDERKEHR/RICHLI, op. cit., p. 309 no 759; TSCHANNEN/ZIMMERLI/
MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3e éd. 2009, § 57 p. 536 no 22)
ou que la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants (let. b).
L'art. 3 al. 2 let. a OGEmol reprend l'esprit de l'art. 71 al. 2 PA (cf.
consid. 4.4). Le dénonciateur n'a pas la qualité de partie, dès lors qu'en
principe, la surveillance effectuée par l'autorité à qui est adressée la dénon-
ciation ne sert que des intérêts publics (ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 et
réf. cit.).
9.2 D'abord, il faut noter que l'art. 3 al. 2 OGEmol est de nature po-
testative (Kann-Vorschrift) et qu'il appartient à l'autorité inférieure de juger
si l'une des deux conditions est remplie (arrêt du TAF A‒5625/2016 du
20 décembre 2017 consid. 4.4.3 in fine).
9.3 Au surplus, le Tribunal administratif fédéral relève que la sur-
veillance des sociétés de gestion, aussi importante soit-elle, ne protège pas
un intérêt public aussi prépondérant que, par exemple, la surveillance des
denrées alimentaires (art. 58 al. 1 LDAl; cf. consid. 6.2.5.5). Quant aux
coûts engendrés par l'enquête, le Tribunal administratif fédéral se bornera
à constater que, du fait qu'une décision a dû être rendue à la suite d'une
procédure d'instruction, ceux-ci ne sauraient être vus comme insignifiants.
Rien ne permettait donc, sous l'angle de l'art. 3 al. 2 OGEmol, de remettre
les frais de procédure en l'espèce.
10. Reste donc à voir si les frais de procédure auraient dû être mis à
la charge du dénonciateur, comme le demande la recourante.
10.1
10.1.1 A cette fin, la seule base légale applicable serait les art. 1, 10 et
13 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en
procédure administrative (RS 172.041.0, ci-après: OFIPA). Ces disposi-
tions sont libellées comme suit (mise en évidence ajoutée):
Art. 1 Frais d'instance
Les frais d'instance mis à la charge de la partie qui succombe […].
Art. 10 Recours de type particulier
Droit d'auteur. Taxes de surveillance 2018 IV/10


BVGE / ATAF / DTAF IV 145

Les art. 1 à 9 s'appliquent aux recours contre des décisions; les art. 1 à
5 s'appliquent aux recours pour déni de justice ou retard injustifié, de
même qu'aux dénonciations téméraires et à celles d'une ampleur extra-
ordinaire ou qui présentent des difficultés particulières.
Art. 13 Frais de procédure pour d'autres décisions
1 Les frais de procédure relatifs à d'autres décisions sont fixés confor-
mément au droit fédéral applicable en la matière.
10.1.2 L'art. 1 OFIPA suit le principe consistant à mettre les frais à la
charge de la partie qui succombe (Unterliegerprinzip). Ce principe a une
portée générale en matière de frais et d'émoluments en procédure de re-
cours, reconnue par le Tribunal fédéral, qui trouve son fondement notam-
ment à l'art. 63 al. 1 PA ou à l'art. 66 al. 1 LTF (ATF 143 II 467 consid. 2.5;
132 II 47 consid. 3.3; WIEDERKEHR/RICHLI, op. cit., p. 310 no 770). Ce
principe ne s'applique, y compris en première instance, que pour autant
que la dénonciation soit téméraire (art. 10 OFIPA; décision du Conseil
fédéral du 27 novembre 2009, in: JAAC 2010.6 consid. II.4; DAVID
CHAKSAD, Die verwaltungsrechtliche Aufsichtsanzeige, 2015, p. 168).
10.2 La première cause qui pourrait justifier de mettre les frais à la
charge du dénonciateur est la témérité de sa démarche.
10.2.1 Avant tout, il convient de rappeler que l'imputation de frais de
justice à un dénonciateur est contraire au principe d'intérêt public de la
surveillance et ne devrait être prévue que dans des cas exceptionnels,
puisque le rapport de surveillance est un instrument d'application de la loi
ou d'intérêt public. En particulier, il faut éviter que des administrés re-
noncent à déposer des dénonciations par crainte d'un éventuel impact fi-
nancier, car toute action publique révélant des erreurs et des opérations
incorrectes est faite dans l'intérêt public (CHAKSAD, op. cit., p. 168).
10.2.2 Dans ce cadre, il n'est pas inutile de rappeler que la dénonciation
à l'autorité de surveillance est une émanation du droit de pétition (art. 33
Cst.). La doctrine rappelle que l'exercice de ce droit constitutionnel est en
principe gratuit (PIERRE TSCHANNEN, in: Basler Kommentar Bundesver-
fassung, 2015, art. 33 no 14; GEROLD STEINMANN, in: St. Galler Kommen-
tar, Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, art. 33 no 11;
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 617
ch. 5.2.2.2).
10.2.3 Par conséquent, ce ne sont que les dénonciations téméraires qui
entraînent possiblement des frais pour leurs auteurs (art. 1 et 10 OFIPA;
JAAC 2010.6 consid. II.4; ATF 144 II 167 consid. 3; arrêts du TF
2018 IV/10 Droit d'auteur. Taxes de surveillance


146 IV BVGE / ATAF / DTAF

2A.415/2003 du 19 décembre 2003 consid. 2.3.3; 12T_4/2007 du 22 oc-
tobre 2007; ZIBUNG, op. cit., art. 71 no 35 p. 1397).
10.2.4 Agit par témérité ou légèreté la partie qui, en faisant preuve de
l'attention et de la réflexion que l'on peut attendre d'elle, sait ou devait sa-
voir que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions n'étaient pas
conformes à la vérité ou qui, malgré l'absence évidente de toute chance de
succès, persiste dans sa volonté de recourir (arrêt du TF 9C_573/2007 du
30 novembre 2007 et réf. cit.). Tombe également sous le coup de cette dis-
position la partie qui forme un recours manifestement dénué de chances
de succès, dont s'abstiendrait tout plaideur raisonnable et de bonne foi
(ATF 120 III 107 consid. 4b; arrêt du TF 9C_659/2012 du 24 septembre
2012; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 33
no 495 ss p. 263 ss et art. 68 no 1956 p. 774).
10.2.5 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral retient que, au vu de
la longueur et de la densité de l'analyse contenue dans la décision attaquée
(19 pages), la dénonciation n'apparaît pas comme téméraire. A la lecture
de la décision attaquée, on constate que la position du dénonciateur a pu
être exposée ([…]) et a nécessité une discussion détaillée de la part de l'au-
torité inférieure ([…]). Ce n'est qu'à l'issue d'une procédure d'instruction
complète que l'autorité inférieure est arrivée à la conclusion que la dénon-
ciation était infondée. Une dénonciation téméraire aurait été écartée autre-
ment plus simplement et plus rapidement, dès lors que la témérité est
quelque chose de manifeste. Encore une fois, ce n'est pas parce qu'une dé-
nonciation est infondée, même clairement, qu'elle doit pour autant être vue
comme téméraire.
Compte tenu du caractère restrictif que la jurisprudence donne à cette no-
tion, le Tribunal administratif fédéral ne saurait retenir la témérité en l'es-
pèce. Admettre la témérité dans une constellation comme celle-ci ferait
courir le risque de décourager d'éventuels futurs dénonciateurs, alors
même qu'il s'agit là d'un mode normal de déclenchement de la procédure
de surveillance (cf. consid. 4).
10.3 Il faut enfin examiner si la dénonciation était d'une ampleur extra-
ordinaire ou présentait des difficultés particulières (art. 1 et 10 OFIPA), de
sorte que les frais de la procédure auraient dû être mis à la charge du dé-
nonciateur.
En l'espèce, les mesures d'instruction ont consisté dans l'envoi de quatre
courriels d'au plus trois pages et d'une conversation téléphonique ([…]); il
a certes fallu analyser les clarifications fournies par l'autorité inférieure.
Droit d'auteur. Taxes de surveillance 2018 IV/10


BVGE / ATAF / DTAF IV 147

Par ailleurs, quatre mois ont suffi pour liquider le cas. Même si l'on tient
compte de la rédaction d'une décision de 19 pages, la procédure en ques-
tion est somme toute ordinaire pour une administration fédérale et ne sau-
rait aucunement être vue comme présentant une ampleur extraordinaire ou
des difficultés particulières.
10.4 Au total, les frais de procédure ne peuvent pas être mis à la charge
du dénonciateur dès lors qu'aucune des conditions prévues aux art. 1 et 10
OFIPA n'est remplie.
11. Reste à vérifier que le montant demandé, à savoir 3 600 francs,
est conforme aux principes d'équivalence et de couverture des frais
(cf. consid. 5.3; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., p. 635 no 2782 et
p. 637 no 2794).
11.1 Comme le Tribunal administratif fédéral l'a déjà dit, les émo-
luments ne couvrent que rarement le coût effectif des procédures (cf.
consid. 5.5). Il est manifeste que le montant réclamé, de 3 600 francs, ne
dépasse pas le coût total engendré par la mesure de surveillance. Ainsi, le
principe de la couverture des frais est respecté.
11.2 Sous l'angle du principe d'équivalence, l'autorité inférieure ex-
plique que la mesure de surveillance a nécessité 1 200 minutes (240 unités
de temps de 5 minutes […]), c'est-à-dire 20 heures. Ce temps paraît néces-
saire et adéquat pour analyser la dénonciation, récolter les éléments per-
tinents et rédiger la décision attaquée.
Les annexes de l'OTa-IPI et de l'IPI-RT fixent le tarif des taxes, pour les
décisions prises en relation avec la surveillance des sociétés de gestion, de
15 francs par unité de temps de 5 minutes commencée (i.e. 180 francs par
heure). Ce tarif ne paraît pas en soi disproportionné compte tenu des exi-
gences requises pour mener ce genre d'enquête et de l'ensemble des
charges inhérentes à l'activité de surveillance. Le Tribunal administratif
fédéral a eu l'occasion de juger qu'un tarif horaire de 180 francs pour un
inspecteur de l'autorité inférieure chargé des examens de navigabilité aé-
rienne respectait le principe de l'équivalence (arrêt du TAF A‒3771/2009
du 29 juillet 2010 consid. 6.2.4 et réf. cit.).
2018 IV/10 Droit d'auteur. Taxes de surveillance


148 IV BVGE / ATAF / DTAF

12. Encore faut-il ajouter que la décision attaquée résulte d'un chan-
gement de pratique de l'autorité inférieure. Auparavant, les frais consécu-
tifs à une dénonciation étaient laissés à la charge de la Confédération
([…]).
12.1 Pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement
et de la bonne foi (art. 8 et 9 Cst.), un changement de pratique administra-
tive doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, c'est-à-dire rétablir une
pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en pré-
sence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur,
d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des concep-
tions juridiques ou des mœurs. Les motifs doivent être d'autant plus sé-
rieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. A défaut, elle doit être
maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3; 132 III 770 consid. 4 et réf. cit.;
ATAF 2011/22 consid. 4; arrêt du TAF A‒3534/2012 du 7 octobre 2013
consid. 8.2.1 et réf. cit.).
12.2 Or, ce qui précède a révélé que la décision attaquée rétablit une
situation conforme au droit. L'ancienne pratique ne correspondait pas à la
volonté du législateur et c'est avec raison que l'autorité inférieure en a
changé. L'autorité inférieure avait dûment averti la recourante de ce chan-
gement ([…]).