Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 73
2018 VI/5
Extrait de l'arrêt de la Cour V
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations
E–2412/2014 du 25 septembre 2018
Asile. Indignité. Mise en danger de la sécurité de l'Etat. Allègement du
fardeau de la preuve. Arrêt de principe.
Art. 53 let. b LAsi.
1. Pas d'indignité pour acte répréhensible dans le cas d'espèce
(consid. 2).
2. L'existence d'un ou plusieurs contacts concrets démontrant une
proximité suffisante avec une organisation radicale participant au
soutien ou à la commission d'actes terroristes ou d'extrémisme
violent permet de présumer l'exercice d'une activité illégitime de
nature à compromettre la sécurité de la Suisse (consid. 3.1–3.10,
spéc. 3.9).
3. Cette présomption peut être renversée en cas de distanciation suf-
fisante, reconnaissable et vraisemblable de l'idéologie, des buts et
des moyens de l'organisation radicale concernée (consid. 3.11).
4. L'appartenance ou le soutien à une organisation ou association
clandestine du PKK ayant pour but de fournir une aide logistique
à ses factions radicales ou militaires permet de présumer une acti-
vité illégitime de nature à compromettre la sécurité de la Suisse
(consid. 4.1–4.9, spéc. 4.9).
5. Indignité pour mise en danger de la sécurité de la Suisse dans le
cas d'espèce (consid. 5).
Asyl. Asylunwürdigkeit. Gefährdung der Staatssicherheit. Herabset-
zung der Beweislast. Grundsatzurteil.
Art. 53 Bst. b AslyG.
1. Asylunwürdigkeit wegen verwerflicher Handlungen vorliegend
verneint (E. 2).
2. Das Vorliegen eines oder mehrerer konkreter Kontakte, die eine
hinreichende Nähe zu einer radikalen Organisation aufzeigen,
welche terroristische oder gewaltextremistische Handlungen un-
terstützt oder sich daran beteiligt, begründet die Vermutung einer
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
74 VI BVGE / ATAF / DTAF
unrechtmässigen Tätigkeit, die geeignet ist, die Sicherheit der
Schweiz zu gefährden (E. 3.1–3.10, insb. 3.9).
3. Diese Vermutung kann durch eine hinreichende, erkennbare und
glaubhafte Distanzierung von der Ideologie, den Zielen und den
Mitteln der betreffenden radikalen Organisation widerlegt wer-
den (E. 3.11).
4. Die Zugehörigkeit zu einer geheimen Sektion oder Vereinigung
der PKK, welche die logistische Unterstützung ihrer radikalen
oder militärischen Gruppierungen bezweckt, oder deren Unter-
stützung begründet die Vermutung einer unrechtmässigen Akti-
vität, die geeignet ist, die Sicherheit der Schweiz zu gefährden
(E. 4.1–4.9, insb. 4.9).
5. Asylunwürdigkeit wegen Gefährdung der Sicherheit der Schweiz
vorliegend bejaht (E. 5).
Asilo. Indegnità. Attentato alla sicurezza dello Stato. Alleggerimento
dell'onere probatorio. Sentenza di principio.
Art. 53 lett. b LAsi.
1. Nessuna indegnità per atti reprensibili nella fattispecie (consid. 2).
2. L'esistenza di uno o più contatti che dimostrano una vicinanza suf-
ficiente ad un'organizzazione radicale che sostiene o commette atti
terroristici o di estremismo violento permette di presumere lo svol-
gimento di un'attività illecita atta a compromettere la sicurezza
della Svizzera (consid. 3.1-3.10, spéc. 3.9).
3. Tale presunzione può essere inficiata se l'interessato prende suffi-
cientemente, chiaramente e in modo verosimile le distanze dall'i-
deologia, dagli obiettivi e dai mezzi dell'organizzazione radicale in
questione (consid. 3.11).
4. L'appartenenza o il sostegno a un'organizzazione o associazione
clandestina del PKK volti a fornire un aiuto logistico alle sue fazio-
ni radicali o militari permette di presumere un'attività illecita atta
a compromettere la sicurezza della Svizzera (consid. 4.1-4.9, in
particolare consid. 4.9).
5. Indegnità per attentato alla sicurezza della Svizzera riconosciuta
nella fattispecie (consid. 5).
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 75
Le 5 avril 2012, A. a déposé une demande d'asile en Suisse. Le 13 avril
2012, la demande d'asile qu'il avait déposée en 2010 à l'étranger a été clas-
sée par l'Office fédéral des migrations (ODM, aujourd'hui Secrétariat
d'Etat aux migrations [SEM]).
Le 27 décembre 2012, il a été transféré en Suisse par les autorités néerlan-
daises.
Le 5 avril 2013, invité par l'ODM à s'exprimer sur les raisons de sa pré-
sence aux Pays-Bas en décembre 2012, il a mentionné son interpellation
par la police néerlandaise lors d'un événement culturel kurde ayant réuni
une soixantaine de participants.
Le 7 janvier 2014, le Service de renseignement de la Confédération (SRC)
a transmis à l'ODM un rapport, dont il ressortait, en substance, que le re-
courant était connu pour son appartenance au Komalen Ciwan et sa fonc-
tion supposée de cadre dans cette organisation, confirmée par sa présence
au congrès annuel de celle-ci aux Pays-Bas.
Le 17 février 2014, l'ODM a communiqué à A. les éléments essentiels res-
sortant d'après lui de ce rapport, soit en particulier sa qualité de « cadre du
Ciwanen Azad » et sa participation en 2012 « au Congrès du PKK [Partiya
Karkerên Kurdistan, Parti des travailleurs du Kurdistan] des cadres de
toute l'Europe aux Pays-Bas ».
Dans sa prise de position du 27 février 2014, A. a nié être un cadre du
Ciwanen Azad et un membre du PKK.
Par décision du 2 avril 2014, l'ODM a reconnu la qualité de réfugié à A.,
a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a mis au
bénéfice d'une admission provisoire en raison de l'illicéité de l'exécution
de son renvoi. Il a estimé que A. était indigne de l'asile. D'après l'ODM, sa
qualité de cadre au sein de l'organisation Ciwanen Azad et son soutien ou-
vert à Abdullah Öcalan permettaient en effet d'admettre qu'il adhérait en-
tièrement à la philosophie et aux objectifs du PKK ayant notoirement re-
cours à la violence.
Le 5 mai 2014, A. a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral
contre cette décision, en tant qu'elle lui refusait l'asile, concluant à son oc-
troi. Il a fait valoir que le rassemblement de 2012 aux Pays-Bas ne s'était
pas limité aux cadres du PKK. A son avis, sa participation à des manifesta-
tions et son soutien à Abdullah Öcalan ne justifiaient pas de lui refuser
l'asile.
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
76 VI BVGE / ATAF / DTAF
Le 24 octobre 2017, le Tribunal administratif fédéral a communiqué à A.
le contenu essentiel du rapport du SRC.
Dans ses observations du 9 novembre 2017, A. a fait valoir que l'autorité
n'avait pas rapporté la preuve qu'il compromettait la sécurité de la Suisse.
Il a allégué qu'il n'était membre ni du PKK ni même du Ciwanen Azad. La
crainte formulée par le SRC en 2014 ne se serait pas réalisée, dès lors qu'il
n'aurait, depuis, acquis aucune fonction, que ce soit en Suisse ou en Eu-
rope, ni ne serait retourné dans une région kurde. En revanche, il aurait
poursuivi son activisme pacifique en faveur de la cause kurde dans le cadre
d'associations culturelles.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours.
Les consid. 3 et 4 ont fait l'objet de décisions de principe au sens de l'art. 25
LTAF, adoptées le 25 septembre 2018 par les Cours IV et V.
Extrait des considérants:
2.
2.1 Aux termes de l'art. 49 LAsi (RS 142.31), l'asile est octroyé aux
personnes qui ont la qualité de réfugié, s'il n'y a pas de motif d'exclusion.
Aux termes de l'art. 53 let. a et b LAsi (en vigueur depuis le
1er octobre 2016), l'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
a. en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
b. a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui
la compromet.
L'ancien art. 53 LAsi (RO 1999 2262) a ainsi été scindé dans le nouvel
art. 53 LAsi en deux lettres séparées, les let. a et b, mais sans modification
de teneur.
2.2 En l'espèce, seul est litigieux le refus de l'asile. Il convient de vé-
rifier si cette décision peut être confirmée, en application de l'art. 53 let. a
LAsi.
2.2.1 Selon la jurisprudence actuelle, ne peuvent entraîner l'indignité
selon l'art. 53 let. a LAsi que les infractions qualifiées de crime, à savoir
passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. ATAF
2014/29 consid. 5.3.1). Pour déterminer si des actes commis à l'étranger
peuvent être qualifiés, en droit suisse, de crimes, le Tribunal adminis-
tratif fédéral se livre à un examen qui s'apparente à celui de la condition
de la double incrimination en matière d'extradition (cf. ATAF 2014/29
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 77
consid. 5.3.2), avec un degré de la preuve réduit aux « raisons sérieuses »
(cf. ATAF 2014/29 consid. 5.2.1; 2011/29 consid. 9.2.3; 2010/43
consid. 5.3.2.4).
2.2.2 En l'espèce, le recourant ne s'est pas rendu coupable en Turquie
d'un acte qui pourrait être qualifié, en droit suisse, de crime; en particulier,
il n'a ni participé aux Forces de défense du peuple (Hêzên Parastina Gel
[HPG]) ou aux Faucons de la liberté du Kurdistan (Teyrênbazê Azadiya
Kurdistan [TAK]), ni ne les a soutenus dans leur activité criminelle. De
même, aucune procédure pénale n'a été ouverte contre lui ni aux Pays-Bas
ni en Suisse. Il est certes, comme on le verra ci-après, un membre actif du
Komalen Ciwan (cf. consid. 5.1), une organisation chargée en particulier
du recrutement de jeunes combattants pour la branche armée du PKK et
de futurs cadres du PKK (cf. consid. 4.5 et 4.7). Aucun élément suffisam-
ment concret et sérieux ne permet toutefois de lui imputer, à titre person-
nel, une responsabilité dans le recrutement; sa participation à un congrès
annuel du Komalen Ciwan en 2012 aux Pays-Bas ne permet pas de lui
imputer un acte concret ayant favorisé les HPG ou les TAK dans leur acti-
vité délictueuse; en particulier, on ne dispose d'aucun élément d'informa-
tion au sujet des personnes recrutées consécutivement à d'éventuelles me-
sures adoptées lors de ce congrès ni des circonstances dans lesquelles elles
l'ont été; le recourant n'a pas fait l'objet aux Pays-Bas d'une enquête de
police judiciaire en vue d'une inculpation pénale, qui aurait permis de re-
cueillir de plus amples informations. On ne sait rien non plus des résultats
obtenus par les autorités néerlandaises à la suite des interrogatoires menés
dans le cadre des autres arrestations. En cela, la situation du recourant est
manifestement différente de celle du cadre du Komalen Ciwan ayant fait
l'objet de l'arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'extradition (cf. arrêt
du TPF RR.2012.40 du 23 août 2012, publié in TPF 2012 114;
consid. 4.5).
2.2.3 Pour ces raisons, le refus de l'asile ne peut pas être confirmé sur
la base de l'art. 53 let. a LAsi.
2.3 Il y a ainsi lieu d'examiner si le refus de l'asile peut être confirmé
en application de l'art. 53 let. b LAsi. A cette fin, il conviendra de rappeler
et développer les règles jurisprudentielles relatives à l'art. 53 LAsi, plus
particulièrement à sa let. b, en faisant appel à des présomptions de fait
(consid. 3, spéc. consid. 3.8–3.11). En deuxième lieu, le Tribunal adminis-
tratif fédéral analysera la situation sur le plan légal du PKK en Suisse et
en Europe (consid. 4.1–4.3), examinera la jurisprudence du Tribunal admi-
nistratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral relative
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
78 VI BVGE / ATAF / DTAF
au PKK et à certaines organisations affiliées (consid. 4.4–4.6), puis s'inté-
ressera aux problèmes de sécurité que pose à la Suisse et à l'Europe la
présence d'organisations affiliées au PKK, respectivement de l'organisa-
tion de jeunesse du PKK (consid. 4.7–4.8) pour en tirer des conclusions en
ce qui concerne l'application de l'art. 53 let. b LAsi à des membres ou à
des soutiens de sections clandestines du PKK ayant pour but de fournir
une aide logistique à des factions radicales ou militaires de cette organisa-
tion (consid. 4.9). Enfin, sera examiné si les conditions d'application de
l'art. 53 let. b LAsi sont remplies dans le cas d'espèce (consid. 5) et si l'ex-
clusion de l'asile est ici conforme au principe de la proportionnalité
(consid. 6).
3.
3.1 L'art. 53 let. a et b LAsi (correspondant à l'art. 8 aLAsi [RO 1980
1718]) est une clause d'exclusion de l'asile conduisant, pour le réfugié re-
connu, à un statut en Suisse moins favorable que l'asile. Cette disposition
doit être distinguée de l'art. 1 sect. F de la Convention du 28 juillet 1951
relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. réfugiés) qui
permet d'exclure de la qualité de réfugié tout demandeur d'asile dont on a
de sérieuses raisons de penser qu'il s'est rendu coupable d'agissements ou
de crimes particulièrement graves (sur ce point, cf. Jurisprudence et infor-
mations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA]
1996 no 18 consid. 7). Des actes de nature terroriste équivaudront pratique-
ment toujours à des crimes graves de droit commun; l'incitation à com-
mettre des actes terroristes constitue une conduite contraire aux buts et
principes de l'Organisation des Nations Unies (cf. Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme, Droits de l'homme, terrorisme et
lutte antiterroriste, Fiche information no 32, 2009, p. 17 et 43).
3.2 Les notions juridiques indéterminées de sûreté intérieure et de sû-
reté extérieure de la Suisse, au sens de l'art. 53 let. b LAsi, sont les mêmes
que celles de sécurité intérieure et extérieure, figurant à l'art. 63 al. 2 LAsi.
On les retrouve dans plusieurs lois fédérales, en particulier aux art. 67
al. 4, art. 68 al. 1 et art. 103 al. 2 LEtr (RS 142.20) et aux art. 11 let. c,
art. 20 al. 2 et art. 26 al. 1 let. e de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité
suisse (LN, RS 141.0). Les art. 53 let. b et 63 al. 2 LAsi ne touchent pas à
la reconnaissance de la qualité de réfugié à la personne concernée qui est
protégée par le principe de non-refoulement (cf. art. 33 Conv. réfugiés
[…]). Compte tenu de la portée limitée de ces dispositions sur le statut du
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 79
réfugié, les notions juridiques qu'elles comprennent doivent être interpré-
tées de manière au moins aussi sévère que celles figurant dans les autres
lois, si ce n'est plus encore.
3.3 Dans la mesure où, aujourd'hui, la sécurité intérieure a acquis une
dimension internationale marquée, il devient toujours plus difficile de déli-
miter de manière rigoureuse ces deux formes de sécurité (Rapport du
2 mars 2012 donnant suite au postulat Malama 10.3045 du 3 mars 2010.
Sécurité intérieure. Clarification des compétences, FF 2012 4161, 4179,
ch. 2.1.3). L'une vise à garantir la coexistence pacifique sur le plan interne
(cf. art. 57 Cst.) et l'autre vise à la promouvoir sur le plan international (cf.
art. 54 al. 2 Cst.). Contrairement aux actes répréhensibles visés à la let. a
de l'art. 53 LAsi, ces notions juridiques indéterminées ne supposent pas la
commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, car
elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instru-
ment de la protection de l'Etat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le
SRC informe le SEM en cas de suspicion d'activités susceptibles d'entraî-
ner l'application de l'art. 53 let. b LAsi (cf. art. 6 al. 2 et 3 de la loi fédérale
du 25 septembre 2015 sur le renseignement [LRens, RS 121], art. 32 al. 1
et Annexe 3 ch. 9.2.3 de l'ordonnance sur le service de renseignement du
16 août 2017 [ORens, RS 121.1]). En outre, elles doivent être distinguées
des notions de sécurité publique et d'ordre public, circonscrites à l'art. 80
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), car les unes et les
autres ne se recoupent que partiellement.
3.4 La pratique du Conseil fédéral relative à l'art. 121 Cst. a décrit de
manière exemplative ce qu'il fallait entendre sous le vocable de mise en
danger de la sécurité de l'Etat. Il faut y voir notamment la mise en danger
de la prééminence du pouvoir de l'Etat dans les domaines militaire et poli-
tique. Il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme
ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par
la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en
danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres Etats ou cherchant
à modifier par la violence l'ordre étatique établi (cf. ATAF 2013/23
consid. 3.2; voir aussi art. 6 al. 1 et art. 19 al. 2 LRens; Message du 8 mars
2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3569, ch. 2.9.3
art. 67; Message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la
loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers, FF 1996 II 1, 71; arrêt du TAF C–3494/2013
du 8 avril 2015 consid. 5.2). Les activités relevant de l'extrémisme violent
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
80 VI BVGE / ATAF / DTAF
consistent en des actions menées par des organisations qui rejettent les
fondements de la démocratie et de l'Etat de droit et qui commettent, encou-
ragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts (cf.
art. 19 al. 2 let. e LRens).
3.5 L'art. 3 de l'ordonnance sur la nationalité du 17 juin 2016 (OLN,
RS 141.01), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, précise les notions de
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse en droit de la nationalité. Aux
termes de cette disposition, le requérant met en danger la sûreté intérieure
ou extérieure de la Suisse lorsque des éléments concrets laissent supposer
qu'il participe aux activités suivantes, les soutient ou les encourage ou en-
core qu'il y joue un rôle de recruteur: terrorisme (a); extrémisme violent
(b); crime organisé (c), ou service de renseignement prohibé (d).
3.6 Il appartient aux autorités de contribuer à sauvegarder les intérêts
internationaux de la Suisse, en particulier son indépendance (cf. préambule
de la Cst. et art. 2 let. d LRens).
3.6.1 A cet égard, il convient de signaler la politique de neutralité
suisse, laquelle s'oriente avant tout sur les droits et obligations des Etats
neutres tels qu'ils sont régis par la Convention du 18 octobre 1907 concer-
nant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas
de guerre sur terre (RS 0.515.21), interdisant en particulier l'ouverture en
territoire neutre de bureaux d'enrôlement au profit de belligérants (art. 4;
cf. BELSER/WALDMANN/WIEDERKEHR, Staatsorganisationsrecht, 2017,
p. 41 no 24). Cette politique de neutralité consiste pour l'essentiel dans la
politique que la Suisse, en tant qu'Etat neutre permanent, mène en temps
de paix afin de conforter politiquement le statut juridique qui est le sien en
temps de guerre; elle a une valeur plus grande en temps de paix qu'en
temps de guerre. La politique étrangère de la Suisse – laquelle est par es-
sence plus large que sa politique de neutralité qui lui est étroitement liée –
vise non seulement à défendre ses intérêts, mais aussi à promouvoir des
valeurs et à manifester sa qualité de membre responsable de la commu-
nauté internationale; par ces deux objectifs, elle participe de sa politique
de sécurité, tant il est vrai qu'ils correspondent à ses propres intérêts (cf.
JÉRÔME CANDRIAN, Droit de la neutralité, politique de neutralité et poli-
tique étrangère de l'Etat neutre, RDS 126/2007 I p. 534 ss et p. 550).
3.6.2 La Suisse s'efforce ainsi d'entretenir de bonnes relations avec tous
les Etats, quelle que soit leur organisation politique. Ainsi, le maintien des
bonnes relations d'un pays avec les autres Etats est aussi un critère entrant
en ligne de compte dans l'examen d'une éventuelle mise en danger de la
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 81
sécurité nationale (cf. URS SAXER, in: St. Galler Kommentar, Die Schwei-
zerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, art. 185 no 29). La sûreté de l'Etat
dépend également grandement de la qualité de ses relations avec les autres
pays en matière de coopération internationale, celle-ci revêtant une impor-
tance capitale dans le cadre des mesures qu'il convient de mettre en œuvre
pour prévenir et combattre les dangers qui peuvent menacer l'Etat (cf. ex-
trait de la décision du Conseil fédéral du 16 mai 2001 en la cause X. contre
le Département fédéral de justice et police [DFJP], in: Jurisprudence des
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.93 consid. 5). De
manière plus générale, les problématiques d'ordre migratoire sont suscep-
tibles de peser sur les relations diplomatiques de l'Etat, et peuvent ainsi
créer une menace pour la sécurité extérieure de la Confédération, ce qui
contribue alors à justifier que l'étranger mis en cause ne puisse pas se voir
octroyer un statut aussi favorable que l'asile.
3.7 Pour admettre l'existence d'une mise en danger de la sécurité de
la Suisse, il suffit qu'il existe des raisons sérieuses d'admettre, sur la base
d'indices concrets, la crainte d'une telle menace (cf. arrêt du TAF
C–1124/2006 du 21 août 2009 consid. 4.3.3). Celle-ci peut survenir sans
que l'étranger ne représente nécessairement un danger pour la sécurité inté-
rieure du pays ou pour ses habitants (MINH SON NGUYEN, Droit public des
étrangers, 2003, p. 167).
3.7.1 Le fait d'appartenir à un mouvement qui demande le changement
radical du système politique ainsi que du pouvoir en place dans le pays
d'origine, voire dans un pays tiers, et qui rejette implicitement tout dia-
logue avec ce dernier, peut suffire, suivant les circonstances, à démontrer
une volonté pour l'intéressé de contribuer à déstabiliser l'ordre établi dans
ce pays. Ainsi, la présence en Suisse d'une telle personne, même si elle-
même se déclare comme non violente, peut légitimement être considérée
comme menaçant la sûreté extérieure de l'Etat. Cependant, elle est égale-
ment susceptible de menacer la sûreté intérieure, en raison de la diversité
ethnique et politique des immigrés en provenance d'un même pays; en ef-
fet, le risque d'extension en Suisse de conflits existant dans leur pays d'ori-
gine ne saurait être négligé (cf. consid. 4.8). La sauvegarde de la cohésion
sociale, y compris dans les relations de la diaspora d'un Etat déterminé
entre ses membres et avec la société et les institutions suisses, participe à
la sécurité intérieure; les atteintes à cette cohésion, comme par exemple
une propagande pour la lutte armée dans un pays tiers, peuvent miner la
crédibilité de l'Etat dans la protection des valeurs fondamentales et dans la
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
82 VI BVGE / ATAF / DTAF
confiance de la population suisse envers la capacité de ses autorités législa-
tives et exécutives à maîtriser les problèmes liés à l'immigration (cf. ATF
125 II 417 consid. 7).
Peut également constituer une menace, le comportement de la personne
qui, sans en être formellement membre, exerce des activités illégitimes de
soutien logistique, notamment de collectes de fonds, de recrutement ou de
propagande en faveur de l'idéologie, des buts ou des moyens d'une organi-
sation pratiquant le terrorisme ou l'extrémisme violent dans le pays d'ori-
gine, voire dans un pays tiers.
3.7.2 Le degré de radicalité des organisations participant – directement
ou indirectement – au soutien ou à la commission d'actes terroristes ou
d'extrémisme violent, peut varier selon l'organisation concernée. Il en est
de même des activités des personnes entrées en relation avec ces organisa-
tions, qui peuvent aller du simple acte d'adhésion jusqu'aux activités exer-
cées consciemment en vue de soutenir les buts criminels de l'organisation.
3.7.3 Sur le plan pénal, la norme la plus sévère est celle de l'art. 260ter
CP qui concerne la participation et le soutien à une organisation criminelle,
prévoyant une peine privative de liberté maximale de cinq ans. Participe à
une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité
concourant à la poursuite du but criminel de l'organisation, sans que cette
activité soit, en soi, forcément illégale ou concrètement punissable (cf.
ATF 142 IV 175 consid. 5.4.1, traduit in: JdT 2017 IV p. 17; 132 IV 132
consid. 4.1.3). Soutient une organisation criminelle celui qui, sans être in-
tégré dans la structure de l'organisation, en favorise de façon consciente
les activités délictueuses (cf. ATF 142 IV 175 consid. 5.4.2, traduit in: JdT
2017 IV p. 17; 131 II 235 consid. 2.12.2, traduit in: JdT 2007 IV p. 29).
La loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes « Al-Qaïda »
et « Etat islamique » et les organisations apparentées (RS 122, ci-après: loi
interdisant AQ/EI) sanctionne toute forme d'association en leur faveur, y
compris l'acte d'adhésion, à une peine privative de liberté de cinq ans
maximum. Son champ d'application est plus large et donc subsidiaire à
l'art. 260ter CP (cf. ATF 133 IV 58 consid. 5.3.1; 131 II 235 consid. 2.12,
traduit in: JdT 2007 IV p. 29).
Ces normes pénales sont en concurrence avec d'autres, certes moins impor-
tantes (sur ce point, cf. WIDMER/STAEHLI, Der Eintritt in fremden Militär-
dienst gemäss Art. 94 MStG, Sécurité & Droit 3/2016 p. 180).
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 83
3.7.4 Il n'existe actuellement pas de base légale qui prononcerait une
interdiction générale de toutes les organisations qui mettent l'Etat en dan-
ger, en particulier les organisations terroristes. Une interdiction peut être
décidée par le Conseil fédéral aux conditions de l'art. 74 LRens, ou encore
sur la base de l'art. 185 Cst. La Suisse n'a pas édicté de loi (ou d'ordon-
nance) prohibant le PKK à l'instar de la loi interdisant AQ/EI. Le Conseil
fédéral a toutefois annoncé son intention de présenter au Parlement des
modifications législatives visant à améliorer les instruments de lutte contre
le terrorisme, de sorte à pouvoir proposer à terme l'abandon de la loi inter-
disant AQ/EI (cf. communiqué de presse du 22 novembre 2017). Une pro-
cédure de révision de l'art. 74 LRens est d'ailleurs déjà en cours (DFJP,
Avant-projet et rapport explicatif relatif à l'approbation et mise en œuvre
de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
et de son Protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre
le terrorisme et le crime organisé, 2017, home/sicherheit/gesetzgebung/terror-europarat.html >, consulté le
06.06.2018).
3.7.5 Dans le cadre de l'application de l'art. 53 let. b LAsi, il n'est pas
nécessaire que l'appartenance ou l'association sous toute forme à une telle
organisation soit punissable pénalement (cf. art. 74 al. 4 et 5 LRens),
comme déjà mentionné plus haut; il n'est pas non plus nécessaire que l'or-
ganisation concernée ait été préalablement interdite en Suisse (cf. art. 74
al. 1–3 LRens) ni encore que les activités exercées aient un impact mesu-
rable sur la mise en œuvre des buts de l'organisation. Il faut toutefois que
celle-ci représente un potentiel minimal de menace (cf. ATAF 2013/34
consid. 7.4 et 7.5), qui soit susceptible d'inciter le SRC à adopter des me-
sures de surveillance ou, du moins, à donner un avis négatif au SEM dans
le cadre d'une procédure de consultation sur l'octroi de l'asile. Sont égale-
ment visés les groupes de couverture d'une telle organisation, dans la me-
sure où ils agissent soit sur son ordre, soit adoptent de concert avec elle
leurs buts et leurs moyens.
Cela dit, il convient de garder à l'esprit l'exigence de cohérence de l'en-
semble du droit. Ainsi, s'agissant d'une organisation radicale considérée
comme organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP par le Tribunal
fédéral ou le Tribunal pénal fédéral ou d'une organisation formellement
interdite par la loi et dont le soutien est pénalement sanctionné, il y aura
lieu de vérifier si l'on n'est pas dans un cas d'application de l'art. 1 sect. F
Conv. réfugiés; dans la négative, il s'agira d'examiner si les conditions
d'application de l'art. 53 LAsi, spécialement de sa let. a, sont remplies.
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
84 VI BVGE / ATAF / DTAF
En cas de liens avec des organisations non considérées comme criminelles
ni interdites, les exigences pour reconnaître une menace ou une atteinte à
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse dépendront du degré de
radicalité de l'organisation concernée et de la nature et de l'ampleur des
actes visés. Dans ce cas, une personne qui aura été active, depuis la Suisse,
au sein ou pour le compte d'une telle organisation dont les activités auront
été propres à déstabiliser la situation politique dans son Etat d'origine et
dans ses territoires voisins et, de ce fait, à fragiliser les relations entre la
Suisse et ces Etats, pourra également être considérée comme compromet-
tant la sûreté du pays (cf. CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la nationalité et
fédéralisme en Suisse, 2008, p. 238 no 563 et réf. cit.).
Dans le cadre de l'appréciation quant à l'application de l'art. 53 let. b LAsi
à un cas d'espèce, il convient d'évaluer le degré de la menace potentielle à
l'aune de la situation actuelle dans le pays d'origine de l'intéressé ainsi que
sur le plan international. Cette évaluation devra tenir compte des droits de
la personne concernée à la liberté d'expression; en effet, l'art. 53 let. b LAsi
ne saurait être utilisé pour limiter l'expression publique dans un cadre paci-
fique de la défense de droits humains en Suisse ou à l'étranger. En re-
vanche, les appels à la violence ou à la haine n'entrent pas dans l'exercice
protégé de la liberté d'expression (cf. décision de la CourEDH Hizb
Ut-Tahrir et autres c. Allemagne du 12 juin 2012, 31098/08 § 72–74 et 78).
3.8 Enfin, la preuve d'un comportement susceptible de porter atteinte
à la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse est, par essence, difficile
à rapporter par l'autorité, dès lors qu'il est exercé dans la clandestinité. Il y
a par conséquent lieu d'admettre la preuve indirecte au moyen de la preuve
d'un fait plus facile à démontrer. Ce fait prémisse étant prouvé par l'autorité
(présomption de fait), ce sera à la partie d'assumer le fardeau de la preuve
du contraire (cf. PAUL-HENRI STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code
civil, in: Traité de droit privé suisse, vol. II/1, 2009, no 649) en alléguant
des faits pertinents inconnus de l'autorité et, à défaut de moyens de contre-
preuve, en les rendant vraisemblables par un ensemble de déclarations
substantielles, fondées, concluantes et plausibles (cf. ATAF 2012/5
consid. 2.2).
3.9 En définitive, il suffit pour l'autorité d'établir l'existence d'un ou
plusieurs contacts concrets avec une organisation radicale participant, di-
rectement ou indirectement, au soutien ou à la commission d'actes terro-
ristes ou d'extrémisme violent – contacts susceptibles de démontrer une
proximité suffisante entre la personne et l'organisation concernées – pour
poser la présomption de fait de l'exercice d'une activité illégitime de nature
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 85
à compromettre la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de
l'art. 53 let. b LAsi. En revanche, de simples suppositions (« Mutmassun-
gen ») ne suffisent pas.
3.10 L'admission d'une menace potentielle contre la sécurité intérieure
ou extérieure de la Suisse suppose une consultation préalable du SRC
(dans le même sens, ATAF 2013/34 consid. 6.1). Lorsque le maintien de la
sûreté intérieure ou extérieure le requiert, le SRC est tenu de communiquer
des données personnelles au SEM pour l'appréciation des demandes d'asile
(cf. art. 60 LRens; voir aussi art. 32 et annexe 3 ch. 9.2.3 ORens). En tant
qu'autorité disposant de l'expertise dans le domaine de la sécurité, le SRC
doit livrer les informations objectives nécessaires au SEM pour que celui-
ci puisse vérifier, dans un cas particulier, l'application de la clause d'exclu-
sion de l'asile de l'art. 53 let. b LAsi. Bien que l'avis du SRC, fondé sur les
informations transmises, ne lie pas le SEM, celui-ci ne s'en écartera pas
sans motifs valables. Cela étant, indépendamment de cet avis qui est im-
portant, le SEM doit se faire sa propre appréciation du danger représenté
pour la sécurité de la Suisse et se prononcer sur le cas d'espèce sur la base
de l'ensemble des pièces de son propre dossier, et ce dans le respect du
droit d'être entendu (cf. ATAF 2013/23 consid. 7.3 et 8.6; voir dans le
même sens, ATAF 2015/1 consid. 4.4 et 2013/34 consid. 6.2 relatifs à
l'art. 14 let. d aLN [RO 1952 1115]). Inversement, le SEM ne saurait ad-
mettre une menace potentielle contre la sécurité intérieure ou extérieure de
la Suisse en l'absence d'éléments de fait suffisamment concrets et sérieux
avancés par le SRC dans sa prise de position.
3.11 La menace potentielle contre la sécurité intérieure et extérieure
de la Suisse n'existe, en règle générale, plus si le réfugié en cause s'est
distancié de manière suffisante, reconnaissable et vraisemblable de l'idéo-
logie, des buts et des moyens de l'organisation radicale concernée, ce qui
suppose en règle générale qu'il ait rompu tout contact avec elle, ses
groupes de couverture et leurs activités illégitimes (cf. aussi arrêt du TAF
C–1123/2006 du 12 septembre 2008 consid. 6.3). On pourra être à cet
égard d'autant plus exigeant vis-à-vis de la personne visée qu'elle aura
exercé des responsabilités élevées ou que le groupe en cause est particuliè-
rement radicalisé; les causes, l'intensité et la stabilité ou la durée de la
distanciation, voire d'une éventuelle « déradicalisation » pourront être
d'autres facteurs d'appréciation.
4.
4.1 A ce stade de l'argumentation, il s'agit d'examiner de plus près la
nature, les buts et les structures de l'organisation en cause dans la présente
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
86 VI BVGE / ATAF / DTAF
espèce, à savoir du PKK, et des problèmes de sécurité que pose à la Suisse
et à l'Europe la présence d'organisations qui lui sont affiliées.
4.2 Le PKK, également connu sous les noms de « KADEK » et
« Kongra-Gel », figure sur la liste des mouvements terroristes adoptée par
le Conseil de l'Union européenne (cf. règlement d'exécution (UE)
2017/1420 du Conseil du 4 août 2017 mettant en œuvre l'art. 2, par. 3, du
règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restric-
tives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre
de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE)
2017/150, JO L 204/3 du 5.8.2017; voir aussi décision (PESC) 2017/1426
du Conseil du 4 août 2017 portant mise à jour de la liste des personnes,
groupes et entités auxquels s'appliquent les art. 2, 3 et 4 de la position com-
mune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en
vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC)
2017/154, JO L 204/95 du 5.8.2017). A ce titre, le PKK fait l'objet au sein
de l'Union européenne d'un gel de ses avoirs financiers et de mesures ren-
forcées relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
4.3 Cette liste n'a aucune portée sur le plan pénal en Suisse (cf. ATF
142 IV 175 consid. 5.9, traduit in: JdT 2017 IV p. 17; JULIETTE NOTO, Les
problèmes de délimitation entre organisations criminelles et organisations
terroristes, in: La lutte contre la criminalité économique, 2010, p. 286; voir
aussi la réponse du Conseil fédéral du 7 mars 2011 à la question 11.5001
du même jour du Conseiller national Yvan Perrin).
En revanche, elle n'est pas dénuée de toute portée en droit administratif,
l'ancien art. 11 al. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des me-
sures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120; RO 2012
3745) ayant introduit dans la loi une pratique existante en matière d'harmo-
nisation de la liste (nationale) confidentielle d'observation des organisa-
tions et groupements (dont l'activité ou les membres étaient concrètement
soupçonnés de menacer la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse) avec
les listes internationales adoptées dans le cadre de la lutte contre le terro-
risme (cf. Message du 27 octobre 2010 complémentaire au message du
15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des me-
sures visant au maintien de la sûreté intérieure [«LMSI II réduite»], FF
2010 7147, 7174 s.; voir aussi Message du 19 février 2014 concernant la
LRens, FF 2014 2029, 2123 s.).
C'est sur la base d'un faisceau d'indices objectivement fondés que le PKK
a été placé sur les listes précitées de l'Union européenne. Rien ne permet
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 87
donc d'exclure que cette organisation soit susceptible de menacer égale-
ment la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse; rien ne permet non plus
d'exclure qu'elle ait été inscrite ou puisse l'être à l'avenir sur la liste d'obser-
vation confidentielle tenue à jour par le SRC, conformément à l'art. 72 al. 2
LRens. Le constat de l'absence d'une interdiction du PKK en Suisse ne
signifie donc aucunement que certaines activités du PKK ou de l'un ou
l'autre de ses groupes apparentés ne puissent pas être considérées comme
représentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi.
4.4 La question de savoir à quelles conditions un réfugié appartenant
au PKK ou à un groupe apparenté représente une menace pour la sécurité
intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi n'a pas
fait l'objet de jurisprudence. Plus généralement, la question de savoir à
quelles conditions un réfugié peut se voir exclu de l'asile pour mise en
danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse n'a guère fait
l'objet de jurisprudence (voir cependant ATAF 2013/23 consid. 3.2; cf.
aussi JICRA 2002 no 9 et 1998 no 12 consid. 6).
4.5 Reprenant une jurisprudence constante de l'ancienne Commission
suisse de recours en matière d'asile (CRA), le Tribunal administratif fédé-
ral a jugé dans un arrêt topique rendu en 2011 que l'appartenance au PKK
n'était pas un « acte répréhensible » au sens de l'art. 53 let. a LAsi (à
l'époque: anc. art. 53 LAsi), parce que cette organisation n'était pas consi-
dérée comme une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP.
Comme ses membres n'étaient pas punissables du fait de leur seule adhé-
sion, ils ne pouvaient pas non plus être d'emblée réputés indignes de l'asile
pour avoir commis un acte répréhensible. Seule la participation indivi-
duelle à un ou des actes répréhensibles, impliquant une responsabilité de
la personne concernée, pouvaient conduire à l'exclusion de l'asile (ATAF
2011/10 consid. 6.1). Cet arrêt concernait, comme la jurisprudence publiée
dans la JICRA 2002 no 9 qu'il a confirmée, des réfugiés ayant participé, en
Turquie, à la branche armée du PKK.
Dans son arrêt du 23 août 2012, rendu postérieurement à la publication de
l'arrêt précité de la CRA, le Tribunal pénal fédéral a laissé indécise la ques-
tion de savoir si le PKK était une organisation criminelle au sens de
l'art. 260ter CP (cf. TPF 2012 114 consid. 7.9.3); en revanche, il a qualifié
la branche armée du PKK, soit les HPG, ainsi que les TAK, d'organisations
criminelles au sens de cette disposition (cf. TPF 2012 114 consid. 7.10).
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
88 VI BVGE / ATAF / DTAF
Dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral a procédé à une analyse des struc-
tures du PKK, essentiellement sur la base d'un certain nombre de sources
étatiques. Il a précisé que les sections du PKK collaborant avec son aile
militaire demeuraient clandestines et changeaient souvent d'appellation. Il
a constaté qu'il s'agissait d'une organisation conduite de manière rigou-
reuse et centralisée, marxiste-léniniste, avec pour but la création d'un Etat
kurde socialiste révolutionnaire. Le PKK qualifie l'utilisation de la vio-
lence comme légitime. Politiquement, le PKK défend l'idée d'un « confé-
déralisme démocratique du Kurdistan » qui rassemblerait, dans une struc-
ture fédérale analogue à un Etat, les territoires turcs, syriens, irakiens et
iraniens traditionnellement occupés par les Kurdes. Pour mettre en œuvre
cette idée, le PKK a mis en place le Groupe des communautés du Kurdistan
(Koma Civakên Kurdistan, KCK), dirigé par le Kongra-Gel, sorte de parle-
ment assurant le développement de l'idéologie du PKK et le contrôle de la
branche militaire, les HPG. Avec des combattants choisis parmi les HPG,
des responsables du Kongra-Gel ont formé les TAK, qui se sont distingués
par de nombreux attentats, spécialement sur des cibles civiles, dans des
grandes villes et des centres touristiques. En constituant cette nouvelle or-
ganisation, le PKK a cherché à se créer le moyen de se distancier officielle-
ment de ces attentats, tout en propageant vers l'extérieur l'idée qu'il est un
mouvement prônant une solution pacifique au conflit, avec pour but d'être
reconnu comme un interlocuteur politique en Turquie et à l'étranger. En
Europe, il a créé la Coordination de la société kurde démocratique ou,
selon une autre appellation, le Conseil démocratique kurde (Civakên De-
mokratîk a Kurdîstanîyên, CDK), qui est un exécutif ayant la mission de
mettre en œuvre en Europe les directives du KCK; en particulier, il lui
revient la responsabilité de soutenir sur le plan politique et militaire le
PKK dans son conflit avec la Turquie. L'une de ses organisations de jeu-
nesse, la Communauté des jeunes (Komalen Ciwan) a pour tâche princi-
pale le recrutement de jeunes kurdes pour des fonctions de cadres ou pour
l'envoi en Irak de combattants dans les HPG, de même que la planification
et l'organisation de camps de formation à cette fin.
Certes, dans cet arrêt, le Tribunal pénal fédéral a également laissé indécise
la question de savoir si le Komalen Ciwan était une organisation criminelle
au sens de l'art. 260ter CP. Sur la base d'un examen « prima facie », il a
cependant admis l'extradition à l'Allemagne d'un cadre présumé du Koma-
len Ciwan en admettant la réalisation de la condition de la double incrimi-
nation, dès lors que le comportement reproché à la personne à extrader
était également punissable sous l'angle du droit suisse. S'était révélé déter-
minant à cet égard le fait que l'activité qui lui était reprochée avait permis
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 89
de soutenir les HPG, respectivement les TAK, lesquels pouvaient être qua-
lifiés d'organisations criminelles au sens de l'art. 260ter CP.
Dans son arrêt du 23 février 2016, relatif à un cadre présumé d'une organi-
sation secrète en Europe affiliée au groupe d'extrême-gauche TKP/ML,
auquel il était reproché d'avoir organisé des récoltes de fonds destinées
avant tout à l'équipement, la formation et le recrutement de combattants
armés de l'organisation TIKKO en Turquie, le Tribunal fédéral a également
jugé que la condition de la double incrimination en vue de l'extradition à
l'Allemagne était remplie; dans cet arrêt, il a rappelé que, dans son précé-
dent ATF 133 IV 76, relatif à un responsable présumé du PKK, qui avait
été accusé de participation au meurtre en Turquie d'un gardien de village,
il avait pu laisser indécise la question de savoir si le PKK était ou non une
organisation terroriste au sens de l'art. 260ter ch. 1 CP (cf. ATF 142 IV 175
consid. 5.7, traduit in: JdT 2017 IV p. 17).
4.6 En faisant notamment référence à l'arrêt E.K. du 21 novembre
2001 de la CRA, publié sous JICRA 2002 no 9, le Tribunal administratif
fédéral a estimé qu'un engagement en Suisse pour la cause kurde, même
en relation avec le PKK, ne pouvait pas en soi constituer une menace pour
la sécurité de la Suisse au sens de l'art. 14 let. d aLN et que l'applica-
tion de cette dernière disposition nécessitait une évaluation individuelle
des activités personnelles de la personne concernée (cf. arrêts du TAF
C–2917/2012 du 6 juillet 2015 consid. 6.5; C–3769/2011 du 6 octobre
2014 consid. 5.5; C–1123/2006 consid. 5.2; C–1122/2006 du 11 janvier
2008 consid. 6 in fine; voir aussi: ATAF 2015/1 consid. 5.5 et 2013/34
consid. 7.2 relatifs aux Tigres de libération de l'Eelam Tamoul [LTTE]).
4.7 Il ressort du rapport annuel de l'autorité allemande compétente en
matière de sécurité intérieure, publié en 2017 par le Ministère allemand de
l'Intérieur, qu'à la suite du coup d'Etat avorté du 15 juillet 2016 en Turquie
et des mesures de répression du gouvernement turc, le nombre d'attaques
(jets de pavés, de bouteilles, d'engins pyrotechniques, de cocktails-molo-
tov, etc.) contre des institutions turques a augmenté; il en est de même des
manifestations ainsi que des annonces de divers camps de formation, dé-
montrant une capacité de mobilisation importante au sein de la population
turque et kurde vivant en Allemagne. En particulier, des affrontements ver-
baux entre partisans nationalistes du gouvernement turc et ceux du PKK
ont dégénéré en violences, nécessitant l'intervention de la police afin de
séparer les deux camps. L'organisation TAK a commis plusieurs attentats
en Turquie entraînant de nombreux morts et blessés, en particulier le 17 fé-
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
90 VI BVGE / ATAF / DTAF
vrier 2016 à Ankara, en guise de représailles contre les opérations de l'ar-
mée turque contre le PKK dans la ville frontalière de Cizre. Le comman-
dant des HPG a même ouvertement menacé de mort les responsables poli-
tiques turcs si la vie de leur chef en prison, Abdullah Öcalan était mise en
danger.
Toujours, selon le même rapport, à la fin du mois d'avril 2013 a été créée
la Jeunesse libre kurde (Ciwanen Azad), présentée comme l'organisation
faîtière en Europe de l'organisation de jeunesse du PKK. Toutefois, elle est
formée du même cercle de personnes que le Komalen Ciwan. Ciwanen
Azad est la désignation publique, valant notamment pour les manifesta-
tions pacifiques, tandis que l'appellation Komalen Ciwan est utilisée uni-
quement en relation avec des actions négativement connotées par le public,
par exemple l'appel à l'adhésion à la branche armée du PKK. L'organisa-
tion de jeunesse présente donc une vitrine politique et idéologique permet-
tant d'ériger officiellement la lutte du PKK en combat légitime, alors que
l'autre frange de l'organisation, plus secrète, recrute des combattants pour
l'aile armée du PKK. Selon la jurisprudence de la Cour fédérale de justice
(« Bundesgerichtshof »), les structures du PKK en Europe ne peuvent pas
être considérées comme autonomes ni sur le plan organisationnel ni sur
celui de la formation de leur volonté interne. Malgré les annonces répétées
de démocratisation interne, leur intégration dans le PKK demeure étroite;
elles exécutent fidèlement, avec une marge de manœuvre extrêmement pe-
tite, les directives à caractère obligatoire qui leur sont données par la haute
direction de l'organisation aux fins de la mise en oeuvre de ses buts idéo-
logiques et politiques (cf. Deutsches Bundesministerium des Innern, Ver-
fassungsschutzbericht 2016, 2017, p. 243, /de/oeffentlichkeitsarbeit/publikationen/verfassungsschutzberic
hte >, consulté le 27.2.2018).
4.8 Grâce à ses structures fortement hiérarchisées et à ses activités de
propagande dirigées de manière centralisée, le PKK peut rapidement mo-
biliser ses sympathisants dans toute l'Europe pour des manifestations de
protestation contre des événements survenant dans les territoires turcs à
population majoritaire kurde. En particulier, en Allemagne, il a mobilisé
ses sympathisants pour des actions de protestation contre les offensives de
l'armée turque dans la région d'Afrin; ces actions ont dégénéré en des vio-
lences et des dommages à des bâtiments occupés par des personnes mo-
rales ou physiques réputées pro-turques. En Suisse, la plupart des protesta-
tions n'ont que rarement été accompagnées de violence; les cadres du PKK
y ont veillé en contrôlant étroitement les jeunes activistes, mais aussi les
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 91
extrémistes de gauche qui se sont joints à eux. Mais une rencontre entre
groupes kurdes et turcs lors de ces manifestations peut engendrer une esca-
lade de la violence. En Europe et en Suisse aussi, le PKK a poursuivi ces
dernières années ses activités de collecte de fonds et de recrutement de
nouveaux membres, de cadres et de combattants, en faisant appel, en parti-
culier sur Internet, à l'apologie de la violence et au culte des martyrs, y
compris des femmes mortes dans des affrontements armés. L'intérêt des
milieux européens d'extrême-gauche pour la « Rojava » (Kurdistan syrien)
pourrait également représenter un facteur de risque pour la sécurité de la
Suisse (cf. SRC, Rapport de situation 2018, p. 42 et p. 59–61; le même,
Rapport de situation 2017, p. 19, p. 22, p. 35, p. 44 et p. 62; Europol, Euro-
pean Union Terrorism Situation and Trend Report 2017, p. 39; Bundesamt
für Verfassungsschutz, Reaktionen der PKK auf die türkische Militärof-
fensive in Afrin (Syrien), Newsletter 2018/1 Th. 3; le même, Arbeiterpartei
Kurdistans [PKK], juillet 2015, spéc. p. 30–37; HAEFELI/WINTER, Gewalt-
anwendung und Asylunwürdigkeit am Beispiel der PKK, ZAR 2015
p. 100 chap. 6); actuellement, la menace en Suisse émane essentiellement
d'affrontements violents entre partisans du PKK et nationalistes turcs ou
partisans du président Erdogan (cf. SRC, Rapport de situation 2018, p. 47
et 50 s.).
4.9 En définitive, il ressort de ce qui précède que la participation aux
HPG ou aux TAK et le soutien à l'une ou l'autre de ces organisations dans
leur activité criminelle sont en principe des crimes; la conséquence logique
serait donc de les considérer comme des « actes répréhensibles » selon
l'art. 53 let. a LAsi. Toutefois, cette question n'a pas lieu d'être définitive-
ment tranchée dans le cas d'espèce.
Il ressort également et surtout des considérants qui précèdent que l'apparte-
nance ou le soutien à une organisation ou association clandestine du PKK
ayant pour but de fournir une aide logistique à ses factions radicales ou
militaires (en particulier, propagande pour des actions violentes, recrute-
ment de cadres en vue de promouvoir l'extrémisme violent, recrutement
de « combattants », collectes de fonds, etc.) permet de présumer une acti-
vité illégitime de nature à compromettre la sécurité intérieure ou extérieure
de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi.
Tel n'est, en règle générale, pas le cas en cas de simple propagande poli-
tique, dans le champ public, en faveur de la cause kurde, que ce soit sous
la bannière du PKK ou d'autres, lorsque celle-ci est dénuée d'appels à la
violence ou à la haine.
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
92 VI BVGE / ATAF / DTAF
5.
5.1 En l'espèce, il est établi que le recourant a été arrêté, par la police
néerlandaise le 3 décembre 2012, au 3ème jour d'un congrès à H., aux Pays-
Bas, et qu'il a été mis en détention, à l'instar des 54 autres participants. Le
recourant ne conteste pas ces faits essentiels.
Aux termes du rapport du 7 janvier 2014 du SRC, il s'agissait du congrès
annuel du Komalen Ciwan (et non de sa doublure officielle ultérieure, le
Ciwanen Azad, apparue en avril 2013). La présence sur place du recourant
confirmerait, selon le SRC, son appartenance aux cadres du mouvement,
car les membres ordinaires ne sont pas conviés à ce type de manifestation.
Une source accessible publiquement corrobore cette information, notant
que le 3 décembre 2012, la police néerlandaise est intervenue à l'occasion
d'une rencontre organisée conjointement par le Komalen Ciwan et l'asso-
ciation d'étudiants du PKK, le YXK (Yekîtiya Xwendekarên Kurdistan),
lors de laquelle de nouveaux combattants pour le PKK ont été recrutés;
55 personnes, parmi lesquelles des hauts dirigeants du Komalen Ciwan et
du YXK, provenant d'Allemagne, mais aussi d'autres pays voisins, ont été
interpellées (cf. Deutsches Bundesministerium des Innern, Verfassungs-
schutzbericht 2012, 2013, p. 345 s., vsbericht-2012.pdf >, consulté le 27.02.2018).
Vu son profil, on peut raisonnablement exclure que le recourant a fait par-
tie du YXK. On peut donc raisonnablement tenir pour établi qu'il a parti-
cipé au congrès en tant que membre actif du Komalen Ciwan. La preuve
qu'il a exercé une fonction dirigeante au sein de cette organisation clandes-
tine et qu'il a personnellement favorisé, par ses actes, la branche armée du
PKK dans ses activités délictueuses (voir aussi consid. 2.2.2) n'a en re-
vanche pas été rapportée. Néanmoins, sa seule appartenance à cette organi-
sation clandestine ayant pour but de fournir un soutien à la branche armée
du PKK, par le recrutement de jeunes combattants (cf. consid. 4.5 et 4.7)
permet au Tribunal administratif fédéral de présumer, avec le SRC et le
SEM, une activité illégitime de nature à compromettre la sécurité in-
térieure ou extérieure de la Suisse au sens de l'art. 53 let. b LAsi (cf.
consid. 3.9, 3.10 et 4.9). Pour les raisons exposées ci-après, le recourant
n'a pas réfuté cette présomption.
5.2 Lors de son audition du 5 avril 2013, le recourant s'est borné à
des déclarations évasives sur les circonstances dans lesquelles il a été
amené à participer à cet évènement, sur le réseau de connaissances lui
ayant permis d'accéder à ce congrès et sur le déroulement de celui-ci. Il n'a
fourni aucune information sur les organisateurs de la réunion ni sur les
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 93
participants, hormis sur leur nombre, donnée correspondant aux informa-
tions transmises au SRC, probablement par la police néerlandaise. Pour
expliquer son incapacité à fournir des explications substantielles, il s'est
retranché derrière le fait que son téléphone portable et les notes prises en
réunion avaient été saisis et confisqués par les autorités néerlandaises et
qu'il ne pouvait, par voie de conséquence, rien dire de plus.
5.3 Ce n'est qu'au stade de son recours qu'il a affirmé qu'il ne s'agis-
sait pas d'une réunion du PKK/Kongra-Gel comme prétendu par le SEM,
sans donner de plus amples précisions. C'est effectivement à tort que le
SEM a constaté, lors de l'audition du 5 avril 2013 et dans la décision
attaquée, que le congrès précité avait été organisé et tenu par le PKK/
Kongra-Gel en tant que tel, alors qu'il s'agissait de l'une de ses organisa-
tions européennes affiliées, à savoir le Komalen Ciwan. Cette imprécision
est toutefois sans conséquence, dès lors qu'elle a été rectifiée par le Tribu-
nal administratif fédéral dans son ordonnance du 24 octobre 2017, que le
Komalen Ciwan est l'une des faces de l'organisation de jeunesse du PKK,
le Ciwanen Azad étant l'autre face, que le recourant était à même de recon-
naître cette imprécision, et qu'en tout état de cause, il a pu se déterminer
de manière conforme aux exigences du droit d'être entendu, notamment en
déposant ses observations le 9 novembre 2017.
5.4 Dans sa prise de position du 27 février 2014 et son mémoire de
recours, le recourant n'a pas contesté sa qualité de membre du Ciwanen
Azad, mais uniquement sa qualité de cadre, tout en ayant négligé de men-
tionner quels étaient ses liens avec le Komalen Ciwan. En revanche, il n'a
jamais contesté sa participation au congrès de décembre 2012, ce qui paraît
d'ailleurs raisonnable puisqu'il a immédiatement déduit des questions po-
sées par le SEM sur son séjour aux Pays-Bas que cette autorité détenait
des informations à ce sujet suite à son arrestation par la police néerlandaise
([…]). S'il s'était agi d'un congrès avec un accès libre aux Kurdes sympa-
thisants du PKK, comme le recourant l'a laissé entendre ([…]), le nombre
de participants aurait été manifestement plus grand, compte tenu du
nombre élevé de participants aux manifestations de rue pro-PKK rassem-
blant aux Pays-Bas, respectivement en Allemagne voisine, des milliers,
voire des dizaines de milliers de sympathisants. Malgré les questions po-
sées lors de son audition du 5 avril 2013 sur ce congrès, le recourant est
demeuré à tel point évasif – sans pouvoir expliquer valablement ce com-
portement – qu'il y a lieu de conclure qu'il a tu consciemment des informa-
tions essentielles à la résolution de son cas. Par la suite, à aucun moment
de la procédure devant le SEM, puis le Tribunal administratif fédéral, il n'a
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
94 VI BVGE / ATAF / DTAF
apporté d'information substantielle nouvelle, se bornant à nier certains
faits pertinents établis ou à en contester l'importance, respectivement la
portée. Il n'a fourni aucune information sur les organisateurs du congrès
annuel du Komalen Ciwan, alors qu'il lui aurait été aisé de rectifier l'impré-
cision commise par le SEM dans la décision attaquée. Par son refus de
répondre aux questions claires et précises qui lui ont été posées, en particu-
lier de fournir des indications exactes et complètes sur des faits détermi-
nants qu'il était censé connaître, et par son attitude systématiquement
évasive, le recourant a cherché à provoquer une fausse apparence sur des
faits essentiels. Ce faisant, il a failli à son obligation de collaborer à l'éta-
blissement de faits qu'il devait mieux connaître que les autorités suisses
(cf. art. 8 al. 1 in initio LAsi; cf. aussi art. 90 let. a LEtr, applicable par
analogie) et est réputé avoir dissimulé des faits pertinents pour l'issue de
la cause (cf. ATF 142 II 265 consid. 3.1; cf. aussi arrêts du TF
2C_736/2015 du 22 février 2016 consid. 3.2.1; 2C_403/2011 du 2 dé-
cembre 2011 consid. 3.3.3).
5.5 Par ordonnance du 24 octobre 2017, le Tribunal administratif fé-
déral a communiqué au recourant les informations essentielles complètes
ayant amené le SRC à retenir qu'il appartenait au Komalen Ciwan, voire
occuperait une fonction de cadre au sein de cette organisation, auxquelles
le SEM avait eu accès en procédure de première instance ([…]). Le recou-
rant n'a toutefois fourni aucun élément de preuve en sens contraire. Dans
son recours, comme dans ses observations du 9 novembre 2017, il a per-
sisté dans le déni, en insistant sur le caractère culturel à la fois de « l'asso-
ciation » en cause et de la manifestation à laquelle il avait participé en dé-
cembre 2012 aux Pays-Bas. C'est à tort qu'il argue que cette manifestation
a été d'une nature analogue à toutes celles, publiques, auxquelles se
joignent de milliers de Kurdes, voire de Suisses, dans le cadre strict de
l'expression d'une opinion politique constitutionnellement garantie, à sa-
voir la défense des droits fondamentaux des Kurdes en Turquie. Dans ses
observations du 9 novembre 2017, il nie, contrairement à ce qui avait été
jusqu'alors le cas, même sa qualité de membre du Ciwanen Azad (sous-
entendu y compris du Komalen Ciwan), et prétend qu'il n'a jamais acquis
de fonction dirigeante ni n'est retourné pour un quelconque motif dans une
région kurde. Il lui est vain de mettre en exergue que les activités mention-
nées dans l'ordonnance précitée remontent à 2012 et 2013. En effet, d'une
part, il a adopté une attitude de dissimulation lui faisant perdre en crédibili-
té personnelle. D'autre part, il admet poursuivre des activités militantes
similaires qu'il décrit toujours comme uniquement pacifiques, en faveur de
Exclusion de l'asile 2018 VI/5
BVGE / ATAF / DTAF VI 95
la cause kurde, alors qu'il est notoire que la frange plus secrète de l'organi-
sation de jeunesse recrute des combattants pour l'aile armée du PKK (cf.
consid. 4.5 et 4.7) et que tel a été le cas lors du congrès de décembre 2012
auquel il a participé (cf. consid. 5.1).
5.6 L'argument de son recours, réitéré dans ses observations du 9 no-
vembre 2017, sur l'ampleur du militantisme pro-kurde parmi la diaspora
en Suisse et en Europe, duquel il ne se distinguerait pas, ne permet aucune-
ment de mettre sérieusement en doute l'exercice, de sa part, d'un activisme
militant et de responsabilités conformes aux buts du Komalen Ciwan et
donc du PKK. Il lui est vain d'invoquer que sa lutte pour le respect des
droits humains du peuple kurde est légitime et purement pacifique, à partir
du moment où il a participé à des activités concrètes de la branche obscure
de l'organisation de jeunesse du PKK qui doivent être considérées comme
étant par essence susceptibles de mettre en danger la sécurité intérieure et
extérieure de la Suisse (cf. consid. 4.7; voir aussi NOTO, op. cit., p. 286) et
sur lesquelles il est resté absolument muet.
Il n'y a donc aucun besoin de vérifier encore si l'intéressé s'est exprimé
effectivement de manière pacifique ou s'il a lancé des appels à la violence
ou à la haine qui n'entreraient pas dans l'exercice protégé de la liberté d'ex-
pression (cf. consid. 4.9 in fine).
5.7 Pour le reste, et compte tenu de son refus de s'exprimer de ma-
nière substantielle, en violation de son devoir de collaboration, sur des faits
établis qu'il persiste à nier, et donc à dissimuler d'autres faits à lui connus,
le recourant est présumé avoir gardé des contacts étroits avec le Komalen
Ciwan. A fortiori, il n'est pas possible d'exclure que le recourant ait pu ou
puisse encore à terme prendre clandestinement d'autres fonctions en Suisse
ou en Europe ou même retourner dans les régions kurdes pour asseoir son
statut de personne dirigeante en participant d'une manière ou d'une autre
aux activités du PKK ou de ses groupes affiliés. Son argument selon lequel
des anciens combattants du PKK et même des cadres de haut niveau du
PKK (dont il n'a pas dit comment il aurait pu le savoir) sont au bénéfice
de l'asile en Suisse, de sorte qu'il ne saurait, lui, être exclu de l'asile, n'est
pas non plus décisif. En effet, le principe de la légalité prime celui de l'éga-
lité de traitement.
5.8 En résumé, comme il appert des éléments de fait communiqués
par le SRC au SEM, le recourant a été actif au sein ou pour le compte du
Komalen Ciwan, dont les activités sont propres à compromettre la sécurité
2018 VI/5 Exclusion de l'asile
96 VI BVGE / ATAF / DTAF
extérieure et intérieure de la Suisse (cf. consid. 3.7.1 et 4.8), dans la me-
sure où cette organisation clandestine participe au recrutement de futurs
cadres du PKK et de combattants pour sa branche armée. Ayant persisté
dans le déni, n'ayant exprimé aucun regret et ne s'en étant, a fortiori, pas
clairement distancié par des actes concluants, il n'a pas renversé la pré-
somption de fait selon laquelle il est aujourd'hui encore actif au sein ou
pour le compte de cette organisation.
5.9 En conclusion, il y a des raisons sérieuses de croire que la pré-
sence en Suisse du recourant compromet la sûreté de la Suisse. Partant,
cette condition mise à l'application de l'art. 53 let. b LAsi est remplie.
6. (Proportionnalité de la mesure d'exclusion de l'asile)