PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 38146/05
présentée par Yevgueniya Sergueïevna BYKOVA
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 mai 2009 en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 13 septembre 2005,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mme Yevgueniya Sergueïevna Bykova, est une ressortissante russe, née en 1939 et résidant à Voronej, chef-lieu de la région de Voronej. Elle est représentée devant la Cour par M. A. Rachevski. Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») est représenté par M. G. Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Par un jugement du 1er décembre 2000, le tribunal de l’arrondissement Lévobérejny de Voronej enjoignit à l’administration de l’arrondissement Lévobérejny de Voronej de verser à la requérante la somme de 1 070,26 roubles (RUB) au titre d’un arriéré de la pension de retraite. Le jugement devint exécutoire le 13 décembre 2000.
Le 2 décembre 2005, la somme due fut versée sur le compte bancaire de la requérante.
GRIEF
Invoquant l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, la requérante se plaint du retard dans l’exécution du jugement définitif rendu en sa faveur.
EN DROIT
Le 23 octobre 2008, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration qui se lit ainsi dans ses parties pertinentes :
« Le Gouvernement et la requérante, Yevgueniya Sergueïevna Bykova (requête no 38146/05), ont conclu le présent accord amiable en vue d’un règlement de l’affaire (...). Le Gouvernement (...) versera à la requérante la somme de 3 900 euros [trois mille neuf cents euros]. Ladite somme sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 39 de la Convention. Le Gouvernement s’engage également à rembourser les sommes que la requérante sera amenée à payer à titre d’impôts (...) La requérante déclare qu’elle lèvera les griefs à l’encontre de la Fédération de Russie relatifs aux faits exposés dans la [présente] requête, à condition que les termes du présent accord soient respectés (...) Le présent accord n’implique de la part du Gouvernement aucune reconnaissance d’une violation de la Convention (...). Le présent accord vaut règlement définitif de l’affaire (...) »
Par une lettre du 19 décembre 2008, la partie requérante confirma l’acceptation du règlement amiable conclu avec le Gouvernement.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle estime que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit, par ailleurs, aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Søren Nielsen Christos Rozakis
GreffierPrésident
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