Cour II I
C-1125/2007
{ T 0 / 2 }
Arrêt du 12 juillet 2007
Composition : MM. et Mme les Juges Johannes Frölicher (Président du
collège), Francesco Parrino, et Franziska Schneider
Greffier: M. David Jodry.
X._______,
recourant, représenté par Me Benjamin Mayo Martinez, rua do Paseo, 10 - 3° D,
ES-32003 Ourense,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger
(OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité intimée
concernant
décision du 13.12.2006; rejet de la demande de prestations AI.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit :
que, par décision du 13 décembre 2006, l'Office AI pour les assurés résidant à
l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de rente d'invalidité de l'intéressé (datée
du 31 août 2005 mais reçue le 12 octobre 2005), motif pris qu'il ne présentait
pas une incapacité permanente de gain, ni une incapacité de travail suffisante,
pendant une année, et que l'exercice d'une activité lucrative plus légère et
mieux adaptée à son état de santé que celle exercée antérieurement pouvait
être exigée de lui, en sorte qu'il n'y avait pas là d'invalidité au sens des
dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS
831.20),
que par mémoire daté du 12 janvier 2007, l'intéressé a interjeté recours contre
cette décision auprès de la Commission fédérale de recours en matière
d'assurance vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger,
qu'en substance, il conteste pouvoir exercer quelque activité que ce soit, même
légère, au vu de son état de santé,
que l'OAIE a répondu le 16 avril 2007,
que par ordonnance du 27 avril 2007, le Juge instructeur a communiqué la
composition du collège de juges appelé à statuer et a fixé le délai pour le dépôt
d'une éventuelle demande de récusation,
qu'une telle demande n'a pas été formulée,
qu'en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et
l'art. 69 al. 1 let. b LAI, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours
interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par
l'OAIE, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l’art. 32 LTAF,
que le recourant est légitimé à recourir, au sens de l'art. 59 de la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA,
RS 830.1) et de l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021),
que le recours ayant été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) et
conformément aux exigences de l'art. 52 al. 1 PA, il y a lieu d'entrer en matière
quant au fond,
que le recourant soutient devoir être mis au bénéfice d'une rente entière et qu'il
a notamment fourni un nouveau document médical à l'appui de sa position
(rapport _______ du 29 septembre 2005),
qu'en se fondant sur l'avis de son service médical du 13 avril 2007 (pce 20)
faisant état de l'absence au dossier d'une "spirométrie depuis l'intervention" et
d'un rapport oncologique, l'OAIE conclut à l'admission du recours, à l'annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'administration afin que
soient demandés un rapport oncologique circonstancié pour connaître l'état
3actuel de l'assuré et ses limitations et pour savoir s'il est toujours en rémission,
ainsi qu'un rapport pneumologique avec des fonctions pulmonaires et une
gazométrie au repos,
que l'art. 49 let. b PA prévoit que la constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents est un motif de recours,
qu'en vertu de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours peut renvoyer l'affaire à
l'autorité inférieure, avec des instructions impératives,
qu'en l'espèce, l'autorité intimée indique elle-même que le dossier doit être
encore instruit,
que le Tribunal administratif fédéral, après examen des pièces médicales au
dossier, notamment du rapport du service médical précité, n'a pas de raison de
s'écarter de cette appréciation,
qu'en effet le dossier médical présenté ne permet pas, eu égard aux différentes
atteintes à sa santé qu'allègue le recourant, de déterminer avec une
vraisemblance prépondérante cet état de santé et sa capacité de travail
résiduelle,
qu'il se justifie dès lors de compléter le dossier, de sorte que le recours sera
admis dans le sens d'un renvoi de la cause à l'autorité intimée pour procéder à
l'instruction nécessaire,
qu'en application de l'art. 64 PA et de l'art. 7 du règlement du 11 décembre 2006
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut, d'office ou sur requête, allouer
à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,
que les honoraires du représentant seront fixés selon l'appréciation du tribunal
de céans, sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 in fine FITAF) et en fonction du
temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF),
qu'en l'espèce, il se justifie d'allouer à l'assuré une indemnité à titre de dépens
de Fr. 800.--, à charge de l'OAIE,
qu'il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA),
4Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est admis et la décision du 13 décembre 2006 de l'Office de
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger est annulée.
2. La cause est renvoyée audit office afin qu'il en reprenne l'instruction et
rende une nouvelle décision.
3. Une indemnité de dépens de Fr. 800.-- est allouée à la partie recourante, à
charge de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger.
4. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
5. Le présent arrêt est notifié :
- au recourant (recommandé AR)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire; n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales (acte judiciaire)
Le Président du collège: Le Greffier:
Johannes Frölicher David Jodry
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6,
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui
suivent la notification (82ss, art. 90 ss et art. 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 [LTF, RS 173.110]); le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Date d'expédition
5-