B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-1182/2012
A r r ê t d u 2 2 j a n v i e r 2 0 1 3
Composition
Francesco Parrino (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Beat Weber, juges,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 13 janvier 2012).
C-1182/2012
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Faits :
A.
Le ressortissant portugais A._______, né en 1961, a travaillé en Suisse
en 1990 et durant les années 1993 à 1997 pendant 2 ans et 3 mois au to-
tal (pce 12) et, selon les pièces au dossier, plusieurs années au Portugal
(pce 2). En Suisse son activité a été celle d'ouvrier agricole; sa dernière
activité au Portugal a été celle de chauffeur de poids lourds exercée de-
puis mars 2006 (pce 28). En date du 10 mars 2011 l'intéressé déposa
une demande de prestations d'invalidité suisse auprès de l'organisme de
liaison portugais qui la transmit à l'Office de l'assurance-invalidité pour les
assurés résidant à l'étranger (OAIE, pce 1).
B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'OAIE porta notamment au
dossier les documents ci-après:
– Le questionnaire à l'assuré daté du 21 septembre 2011 selon lequel
l'intéressé a cessé son activité à plein temps de chauffeur de poids
lourds transports internationaux depuis le 14 mai 2010 en raison de
"maladies intenses des cervicales" (pce 17),
– Le questionnaire à l'employeur daté du 9 septembre 2011 selon le-
quel l'intéressé a été engagé le 17 mars 2006 dont l'activité qualifiée
de légère est celle de chauffeur de poids lourds, activité ayant été
exercée jusqu'au 2 août 2010 à plein temps (pce 16),
– Un rapport de tomographie de la colonne cervicale du 5 février 2010
faisant notamment état d'altérations dégénératives modérées particu-
lièrement en C5-C6 et C6-C7 (pce 18),
– Un rapport de tomographie de la colonne lombosacrée daté du 22 mai
2010 faisant notamment état d'altérations dégénératives disco-
vertébrales en L4-L5 et L5-S1, d'une réduction de la hauteur du dis-
que en L5-S1, d'ostéophitose marginale, d'une protrusion discale,
d'un possible conflit d'espace en L5 et S1 associé à un aspect dégé-
nératif des articulations postérieures (pce 20),
– Un rapport médical du service d'orthopédie, signé du Dr B._______,
daté du 26 novembre 2010, faisant état de cervicalgies et névralgies
cervicobrachiales, d'un syndrome du rachis dorsal de type mécanique
aggravé à la marche, de lombosciatalgies mixtes et invalidantes, de
radiculopathie et paresthésie au niveau L4-S1 (pce 5),
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– Un rapport du Dr C._______, neurochirurgien, du 16 février 2011 indi-
quant une consultation en raison de douleurs lombaires, cervicalgies
avec paresthésie des membres supérieurs, faisant état selon un TAC
lombaire d'altérations dégénératives multiples essentiellement au ni-
veau L5-S1 et selon un TAC cervical d'altérations diverses sans toute-
fois d'indications de chirurgie en raison de ces atteintes (pce 4),
– Un rapport E 213 du 13 avril 2011, notant les antécédents de patholo-
gie ostéoarticulaire dégénérative, indiquant les plaintes de cervical-
gies, lombalgies chroniques, relevant un bon état général physique et
mental, une force musculaire, un tonus, une marche sans altération,
une limitation de la mobilité de la colonne, indiquant la possibilité d'ac-
tivités avec des efforts moyens sans restrictions particulières, indi-
quant la possibilité d'une activité à plein temps adaptée mais non plus
celle exercée jusqu'alors (pce 8),
– Un rapport RM du rachis cervical daté du 20 juin 2011 notant des alté-
rations dégénératives diffuses pluriétagées, relevant notamment de
l'arthrose cervicale et de l'arthrose interapophisaire plurisegmentaire,
une discrète sténose du canal rachidien central (pce 22),
– Un rapport d'électroneuromyographie daté du 20 juin 2011 (pce 23),
– Un rapport du Dr D._______, neurochirurgien, daté du 9 juillet 2011
notant une aggravation progressive des cervicalgies intenses avec ir-
radiation aux membres supérieurs, une radiculopathie multisegmen-
taire bilatérale (C3, C4 et C5) avec paresthésie incapacitante impli-
quant les racines C6 et C7 s'aggravant au moindre effort, notant une
sténose du canal cervical prédominant en C5-C6 et C6-C7 aggravée
par une sténose foraminale avec compression méningo-radiculaire
particulièrement en C5-C6, relevant selon un EMG une radiculopathie
droite en particulier à la racine C7, notant des douleurs extrêmement
incapacitantes apparaissant au moindre effort ne permettant pas
l'exercice d'activités professionnelles nécessitant quelque type d'ef-
forts (pce 7).
C.
Invité à se déterminer sur cette documentation, le Dr E._______ de
l'OAIE indiqua dans son rapport du 12 novembre 2011 les diagnostics
sans répercussion sur la capacité de travail de troubles dégénératifs de la
colonne cervicale avec atteinte fonctionnelle minime et de troubles dégé-
nératifs lombaires sans atteinte radiculaire. Il retint l'existence de douleurs
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au niveau de la colonne cervicale avec une symptomatologie subjective
au niveau des membres supérieurs. Il releva que l'électroneuromyogra-
phie du 20 juin 2011 montrait des signes minimes d'irritation neurologique
et que les radiographies montraient des troubles dégénératifs simples. Il
souligna que le rapport E213 décrivait une marche et une mobilité géné-
rale normale. Il mentionna l'existence de douleurs subjectives au niveau
de la colonne et une minime limitation fonctionnelle. Il retint que les at-
teintes très légères ne justifiaient médicalement pas d'incapacité de tra-
vail de longue durée et proposa le rejet de la demande de prestations
(pce 29).
D.
Par projet de décision du 21 novembre 2011 l'OAIE informa l'assuré qu'il
était ressorti de son dossier qu'il n'y avait pas d'incapacité de travail
moyenne suffisante pendant une année au moins et que malgré l'atteinte
à la santé l'exercice d'une activité lucrative était toujours exigible dans
une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente, de sorte que la
demande de prestations devrait être rejetée (pce 30).
A l'encontre de ce projet l'intéressé fit valoir son désaccord par acte du 14
décembre 2011 indiquant ne pas pouvoir travailler (pce 34). Il joignit no-
tamment un rapport médical du 8 décembre 2011 signé du Dr F._______,
orthopédiste, faisant état des atteintes connues concluant à un status ag-
gravé, à une incapacité de travail en raison de cervicobrachialgies in-
compatibles avec une activité de chauffeur de poids lourds aux longs
cours. Il retint le diagnostic de lombalgies chroniques en raison d'une co-
lonne lombaire arthrosée, de cervicobrachialgies sévères pour sténose
canalaire cervicale de prédominance droite en particulier sur le rachis
cervical inférieur (C5-C6-C7), de compression meningo-radiculaire en C5-
C6, de radiculopathie de la racine C7 confirmée par EMG. Il nota que les
atteintes en question ne permettaient plus à l'intéressé d'exercer son ac-
tivité professionnelle de chauffeur aux longs cours ainsi que toutes activi-
tés sollicitant son rachis cervical (pce 31).
Invité à se déterminer sur la nouvelle documentation, le Dr E._______ de
l'OAIE releva comme principal document le rapport médical du 9 juillet
2011 (cf. pce 7 citée supra B) notant que celui-ci était antérieur à sa pré-
cédente prise de position soulignant que l'argument de ce rapport médical
était qu'il existait des troubles neurologiques alors que le rapport électro-
neuromyographique du 20 juin 2011 décrivait une atteinte neurologique
de degré léger et à la limite de la norme de sorte qu'il ne pouvait être jus-
tifié une incapacité de travail totale sur la base d'une si petite atteinte qui
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se traduisait par une symptomatologie subjective (pce 36). Le Dr
E._______ ne se prononça pas sur le rapport médical du Dr F._______.
Par décision du 13 janvier 2012 l'OAIE rejeta la demande de prestations
d'invalidité, précisant qu'il ne pouvait être retenu du rapport médical du Dr
D._______ du 9 juillet 2011 une incapacité de travail totale alors que le
rapport électroneuromyographique du 20 juin 2011 décrivait une atteinte
neurologique de degré léger et à la limite de la norme (pce 37).
E.
Par acte du 22 février 2012 A._______ interjeta recours contre cette déci-
sion. Il fit valoir être en incapacité totale dans sa profession, comme l'at-
testait le rapport du Dr F._______ du 8 décembre 2011 et le fait d'être re-
connu comme tel par la sécurité sociale portugaise, et conclut implicite-
ment à l'octroi d'une rente d'invalidité. Il joignit à son envoi en complé-
ment une documentation médicale déjà au dossier et une ordonnance
médicale datée du 21 février 2012 (pce TAF 1).
Invité par l'OAIE à se prononcer sur la nouvelle documentation médicale,
Le Dr G._______ de l'OAIE indiqua le 23 mai 2012 que le recourant
n'avait produit qu'une ordonnance pour deux médicaments et qu'en ce
sens aucun élément nouveau n'était apporté. Plus généralement il indi-
qua que les rapports radiologiques au dossier et le rapport électromyo-
graphique ne faisaient état que de légères altérations qui ne pouvaient
avoir pour effets de fortes cervicobrachialgies ne permettant plus l'activité
de chauffeur de poids lourds, que de plus un traitement conservateur
permettait un pronostic favorable. Il ne retint pas d'incapacité de travail de
durée et confirma les prises de position antérieures (pce 41).
Par réponse au recours du 11 juin 2012, l'OAIE proposa son rejet et la
confirmation de la décision attaquée. Il fit valoir que l'intéressé ne présen-
tait pas une incapacité de travail d'au moins 40% dans sa dernière activi-
té comme chauffeur, que cette appréciation avait été confirmée à deux
reprises par son service médical sur la base de l'ensemble du dossier et
des pièces produites en procédure d'audition et de recours (pce TAF 5).
F.
Par réplique du 26 juin 2012 l'intéressé indiqua être reconnu en invalidité
par la sécurité sociale portugaise et ne pouvoir que difficilement exercer
une autre activité (pce TAF 8). Il adressa directement à l'OAIE la copie de
documents attestant de l'octroi d'une rente d'invalidité, pièces que l'OAIE
transmit au Tribunal par courrier du 10 juillet 2012 (pce TAF 8).
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G.
Par décision incidente du 26 juillet 2012 le Tribunal de céans requit du re-
courant une avance sur les frais de procédure de 400.- francs, montant
dont il s'acquitta dans les délais impartis par un versement de 388.-
francs suivi d'un versement de 12.- francs requis en complément (pces
TAF 9-14).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-
terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises
par l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-
trative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose autrement.
En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances so-
ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-
tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de
ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-
tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances
sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions
de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à
70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), et l'avance de frais de procédure requise ayant été ef-
fectuée, le recours est recevable.
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2.
2.1 Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté euro-
péenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'accord sur la libre
circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP, RS 0.142.112.681).
2.2 L'annexe II de l'ALCP qui règle la coordination des systèmes de sécu-
rité sociale a été modifiée au 1er avril 2012 (Décision 1/2012 du Comité
mixte du 31 mars 2012; RO 2012 2345). Toutefois, le cas d'espèce reste
régi (par renvoi de l'art. 80a LAI) par la version de l'annexe II en vigueur
jusqu'au 31 mars 2012 (cf. RO 2002 1527, RO 2006 979 et 995, RO 2006
5851, RO 2009 2411 et 2421) et selon laquelle les parties contractantes
appliquent entre elles notamment les actes communautaires suivants: le
règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'applica-
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travail-
leurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'in-
térieur de la Communauté (RO 2004 121, RO 2008 4219, RO 2009 4831)
– s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au 1er juin
2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité
sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement) – et le règle-
ment (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application
du règlement (CEE) n° 1408/71 (RO 2005 3909, RO 2009 621, RO 2009
4845).
2.3 Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71, les ressortissants des
Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants
suisses bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf
disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité so-
ciale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté
européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord,
dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans
la mesure où l'accord - en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) - ne prévoit pas de
disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'exa-
men des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent
au droit interne suisse.
2.4 De jurisprudence constante, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du
Tribunal fédéral I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention
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des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée
en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une
rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement
d'après le droit suisse. En effet, selon l'art. 40 par. 4 du règlement (CEE)
n° 1408/71, la décision prise par l'institution d'un Etat membre au sujet de
l'état d'invalidité d'un requérant ne s'impose à l'institution de tout autre
Etat membre concerné, qu'à la condition que la concordance des condi-
tions relatives à l'état d'invalidité entre les législations de ces Etats soit
reconnue à l'annexe V, ce qui n'est pas le cas pour les relations entre la
Suisse et chacun des autres Etats membres (ATF 130 V 253 consid. 2.4).
Toutefois, conformément à l'art. 40 du règlement (CEE) n° 574/72, lors de
l'évaluation du degré d'invalidité, l'institution d'un Etat membre doit
prendre en considération les documents et rapports médicaux ainsi que
les renseignements d'ordre administratif recueillis par l'institution de tout
autre Etat membre. Chaque institution conserve néanmoins la faculté de
faire procéder à l'examen du requérant par un médecin de son choix.
3.
L'examen du droit aux prestations est régi par la teneur de la LAI au mo-
ment de la décision entreprise eu égard au principe selon lequel les
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-
quement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1, 130 V
445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la 5e révision de la
LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 sont applicables et les disposi-
tions citées ci-après sont sauf précision contraire celles en vigueur à
compter du 1er janvier 2008. Les dispositions de la 6ème révision de la LAI
(premier volet) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF
2010 1647) ne sont pas applicables.
4.
Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les condi-
tions suivantes:
– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28,
29 al. 1 LAI);
– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans
ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée
d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association eu-
ropéenne de libre échange (AELE) peuvent également être prises en
considération, à condition qu'une année au moins de cotisations puis-
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Page 9
se être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 45 du règle-
ment 1408/71).
Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant 2 ans et 3 mois
et compte des années d'assurance au Portugal. Il remplit donc la condi-
tion de la durée minimale de cotisations eu égard au moment de l'ouver-
ture éventuelle du droit à la rente. Il reste à examiner s'il est invalide au
sens de la LAI.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition
mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa na-
ture et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considé-
ration.
5.2 Un assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins,
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts de rente
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à
70% au moins (art. 28 al. 2 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin
2002 de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne,
la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI - selon laquelle les rentes corres-
pondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux as-
surés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 13
LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un ressortissant suisse
ou de l'UE et y réside (ATF 130 V 253 consid. 2.3).
5.3 Selon l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-
vantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux ha-
bituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesu-
res de réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une inca-
pacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une
année sans interruption notable; c. au terme de cette année, il est invali-
de (art. 8 LPGA) à 40 % au moins. Une incapacité de travail de 20% doit
être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne se-
lon la let. b de l'art. 28 al. 1 LAI (cf. chiffre 2010 de la Circulaire concer-
nant l'invalidité et l'impotence; Jurisprudence et pratique administrative
des autorités d'exécution de l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).
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Page 10
5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, ré-
sultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'apti-
tude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité
de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi
relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6
LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de
l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte
d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle per-
siste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seu-
les les conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour
juger de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité
de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2
LPGA).
6.
6.1 Le recourant a travaillé depuis 2006 comme chauffeur de poids lourds
apparemment aux longs cours selon ses indications mais sans que la
précision des longs cours ait été donnée par l'employeur. Il n'a plus exer-
cé son activité de chauffeur depuis mi mai 2010 (pce 17) ou début août
2010 (pce 16) en raison de cervicalgies et brachialgies.
6.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4
LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V
246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physi-
que mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité congénitale,
d'une maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant que telle. Se-
lon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour
évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il
n'était pas invalide est comparé, en application de la méthode dite géné-
rale, avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation sur un marché de travail équilibré.
6.3 Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le mé-
decin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les consé-
quences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux on peut
encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2).
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Page 11
7.
7.1 L'art. 69 RAI prescrit que l'office de l'assurance-invalidité réunit les
pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son ac-
tivité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur
l'indication de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent
être exigés ou effectués des rapports ou des renseignements, des exper-
tises ou des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de
l'aide publique ou privée aux invalides.
7.2 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective
tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider
si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prend également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées
(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références). Il est à relever dans ce ca-
dre, en ce qui concerne la valeur probante des rapports établis par les
médecins traitants, que le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon
l'expérience, le médecin traitant est enclin, en cas de doute, à prendre
parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce
dernier (ATF 125 V consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références).
Cette réserve s'applique également aux rapports médicaux que l'intéres-
sé sollicite de médecins non traitants spécialement mandatés pour étayer
un dossier médical (cf. dans ce sens relativement aux expertises de par-
ties: arrêt du Tribunal fédéral 8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid.
2.4.2). Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la de-
mande d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en
soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd
et les références citées).
8.
8.1 En l'espèce il appert du dossier que l'intéressé souffre selon ses
plaintes alléguées de cervicalgies, lombalgies et brachialgies qui selon lui
et les médecins dont il produit des rapports ne lui permettent plus d'exer-
cer son activité professionnelle. Selon le service médical de l'OAIE les
rapports radiologiques et électroneuromyographiques au dossier attestent
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de légères altérations du rachis qui ne permettraient pas de justifier les
cervicalgies et brachialgies alléguées d'une intensité telle qu'elles ne lui
permettraient pas d'exercer son activité professionnelle, d'où la possibilité
pour l'assuré d'exercer son activité dans une mesure au moins supérieure
à 60%. Selon le rapport E 213 l'intéressé ne peut plus exercer son activité
professionnelle mais pourrait reprendre une activité adaptée à plein
temps. Les avis médicaux sont contradictoires en ce qui concerne surtout
l'appréciation de la capacité de travail résiduelle de l'intéressé.
8.2 Or l'intéressé a de plus produit un rapport médical du Dr F._______
du 8 décembre 2011 de 4 pages (pce 31) qui a totalement échappé à l'at-
tention des Drs E._______ une première fois en procédure d'audition et
G._______ une seconde fois en procédure de recours. Dans le cadre de
la procédure de recours le Dr G._______, invité à se prononcer sur la do-
cumentation médicale produite, a même relevé que l'assuré n'avait pro-
duit qu'une ordonnance pour deux médicaments sans se prononcer sur le
rapport du Dr F._______ à nouveau joint au recours qui n'avait jusqu'alors
jamais été évoqué par le service médical de l'OAIE. Enfin la réponse de
l'OAIE au recours n'a pas évoqué le rapport médical du Dr F._______.
L'examen de ce dernier rapport était nécessaire pour examiner la capaci-
té de travail de l'intéressé, d'autant plus si l'on considère que pour un rou-
tier aux longs cours, si tel est le cas de l'assuré, il est fort difficile de com-
poser avec des cervicalgies et brachialgies chroniques même de relative
intensité. Le rapport du Dr F.______ ayant été totalement ignoré, c'est
donc manifestement sur un dossier mal instruit que l'OAIE a rendu sa dé-
cision du 13 janvier 2012 qu'il convient d'annuler.
8.3 En conséquent la cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure en
application de l'art. 61 PA afin qu'elle instruise le dossier sur la base de
l'ensemble de la documentation médicale (ATF 137 V 210 consid.
4.4.1.4), qu'elle requière la prise de position d'un médecin spécialiste
avant de rendre sa nouvelle décision et, cas échéant, qu'elle procède à
une évaluation économique de l'invalidité.
9.
9.1 Le recourant ayant eu partiellement gain de cause dans le sens d'un
renvoi de la cause à l'autorité inférieure (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.2), il
n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 PA). L'avance de frais de
400 francs lui est remboursée.
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9.2 Le recourant ayant agi sans être représenté et n'ayant pas eu des
frais nécessaires particulièrement élevés, il n'a pas droit à une indemnité
de dépens (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-
TAF, RS 173.320.2]).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 13 janvier 2012 an-
nulée. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision
au sens des considérants 8.2 et 8.3.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais fournie de
400.- francs est restituée au recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :