C-1290/2011 - Abteilung III - Cas individuels d'une extrême gravité - refus d'exception aux mesures de limitation (art. ...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour III
C-1290/2011


A r r ê t d u 1 2 j u i n 2 0 1 3
Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Marianne Teuscher, juges,
Alain Surdez, greffier.



Parties

X._______,
représenté par Maître Raphaël Tatti, avocat,
avenue du Léman 30, case postale 6119, 1002 Lausanne,
recourant,



contre


Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f OLE [révision]).


C-1290/2011
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Faits :
A.
A.a Ayant contracté mariage, au mois de mars 1993, avec une ressor-
tissante suisse, X._______ (ressortissant tunisien né le 23 avril 1963) a
été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle dans le canton
de Vaud. Cette union a été dissoute par jugement de divorce au mois de
février 1994, ensuite de quoi X._______ a disparu, sans plus donner de
nouvelles aux autorités.
Interpellé par la police cantonale neuchâteloise dans un immeuble au
mois d'août 2000, l'intéressé, qui était démuni de papiers d'identité et
s'est légitimé, dans un premier temps, sous un faux nom, a indiqué no-
tamment qu'il travaillait à la demande pour le compte d'un transporteur
indépendant de B._______.
A.b Sur proposition du canton de Vaud, l'Office fédéral des étrangers
(Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a
prononcé à l'endroit de X._______, le 16 novembre 2000, une décision
d'interdiction d'entrée en Suisse, valable trois ans, motif pris que l'inté-
ressé avait gravement enfreint les prescriptions de police des étrangers
(séjour et travail sans autorisation).
B.
B.a Par requête du 16 février 2005, X._______, agissant par l'entremise
de son conseil, a sollicité du Service vaudois de la population (SPOP)
l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité
(art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers [OLE, RO 1986 1791]). A l'appui de sa demande, l'intéressé a
notamment souligné le fait qu'il avait ouvert deux boutiques de vêtements
à B._______ et à C._______, dans lesquelles il employait cinq vendeurs,
et qu'il s'était également investi dans d'autres activités, plus parti-
culièrement en dispensant des cours de boxe éducatifs.
Entendu le 17 février 2005 par la police municipale de B._______,
X._______ a confirmé que, depuis l'échéance de son autorisation de
séjour (mars 1994), il avait poursuivi clandestinement son séjour à
B._______, en habitant de gauche et de droite.
B.b Par décision du 4 août 2005, le SPOP a refusé de délivrer à l'inté-
ressé une autorisation de séjour sous quelque forme que ce fût.
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X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal admi-
nistratif du canton de Vaud, qui a, par arrêt du 1er juin 2006, admis le
pourvoi de l'intéressé, annulé le prononcé querellé et invité le SPOP à
soumettre le dossier de ce dernier à l'ODM en préavisant favorablement
l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures de limitation. Dans son
arrêt, le Tribunal administratif vaudois a pour l'essentiel relevé que
X._______ avait connu, au cours des dernières années, une ascension
professionnelle remarquable par suite de la création d'une société à
responsabilité limitée active dans la confection et s'était particulièrement
bien intégré dans la vie sociale locale.
B.c Par décision du 10 avril 2007, l'ODM, auquel la proposition d'octroi
d'une autorisation de séjour a été soumise, a refusé d'exempter
X._______ des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE,
estimant que l'intégration professionnelle et sociale de l'intéressé n'était
pas si marquée qu'elle pût conduire à la reconnaissance d'un cas de
rigueur. Cette autorité a en outre considéré que X._______ n'était pas en
mesure de se prévaloir de liens familiaux étroits avec la Suisse, ses
proches parents (soit sa mère et ses deux frères) vivant en Tunisie, où
l'intéressé avait du reste passé toute son enfance et sa jeunesse. L'ODM
a de plus relevé que ce dernier ne pouvait davantage invoquer une
quelconque relation avec une personne disposant d'un droit de présence
assuré en Suisse qui lui permettrait de se réclamer de la protection de la
vie privée et familiale garantie par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH, RS 0.101).
B.d Statuant sur le recours interjeté par X._______ contre la décision de
l'ODM, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a confirmé,
par arrêt du 20 novembre 2009, le prononcé de cet office.
C.
C.a Par lettre du 4 janvier 2010, le SPOP a informé l'intéressé de son
intention de prendre à son endroit une décision de renvoi de Suisse en
application de l'ancien art. 66 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur
les étrangers (LEtr, RO 2008 5631).
C.b Le 30 avril 2010, date d'échéance du délai imparti à X._______ par le
SPOP pour émettre ses observations, l'intéressé a sollicité de l'autorité
cantonale précitée le réexamen de ses conditions de résidence en
Suisse, en ce sens qu'une autorisation de séjour pour cas individuel
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d'extrême gravité lui soit octroyée, voire une autorisation de séjour fondée
sur les art. 18 et 19 LEtr. L'intéressé a motivé sa requête par le fait que sa
situation professionnelle s'était modifiée de manière importante. Affirmant
qu'il était fortement impliqué, depuis l'été 2009, dans un projet de reprise
de la société "G._______", X._______ a fait valoir plus particulièrement
qu'il avait, suite à l'adoption, le 22 avril 2009, de nouveaux statuts au sein
de cette société et conformément à la réquisition de modification
d'inscription au registre du commerce genevois opérée à la même date,
été choisi en qualité de nouveau membre du conseil d'administration
(avec fonction de secrétaire). Dite inscription avait pris du retard en raison
du décès du notaire ayant instrumenté les actes susmentionnés.
X._______ a en outre relevé que la société "G._______", dont le siège
principal se trouvait à Genève et qui avait une succursale à B._______,
l'avait engagé, par contrat du 28 juillet 2009, en qualité de directeur
exécutif à compter du 1er août 2009. L'intéressé a produit en ce sens les
copies de sept décomptes de salaire portant sur la période comprise
entre le mois d'août 2009 et le mois de février 2010. Par ailleurs,
X._______ a indiqué être entré en contact avec diverses personnes
originaires des pays du Golfe dans le but de développer des mandats sur
le territoire suisse en partenariat avec ces dernières, ce qui devait
conduire à la création de plusieurs postes de travail.
C.c Par courrier du 27 juillet 2010, le SPOP a avisé X._______ qu'il
transmettait à l'ODM, pour raison de compétence, sa requête du 30 avril
2010, en tant que cette dernière lui paraissait devoir être traitée comme
une demande visant au réexamen de la décision de refus d'exception aux
mesures de limitation prise par l'autorité fédérale précitée le 10 avril 2007
à son endroit.
D.
Par décision du 20 janvier 2011, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la
demande de réexamen de l'intéressé, motifs pris que celui-ci n'avait allé-
gué aucun changement de circonstances notable ni invoqué de fait ou de
moyen de preuve important qui fût inconnu de lui lors du prononcé de sa
décision du 10 avril 2007.
E.
Par acte du 23 février 2011, X._______ a recouru contre la décision
précitée auprès du Tribunal, en alléguant que, contrairement à l'appré-
ciation de l'ODM, l'ensemble des éléments qu'il avait soulevés à l'appui
de sa demande de réexamen étaient postérieurs à la décision de cette
dernière autorité du 10 avril 2007. D'autre part, le recourant a argué du
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fait que, dans la mesure où la question de son intégration professionnelle
avait été considérée par le Tribunal, dans son arrêt du 20 novembre
2009, comme le seul point problématique, les éléments qu'il avait invo-
qués dans sa demande de réexamen au sujet des démarches effectuées,
durant la période courant entre le printemps et l'été 2009, en vue de la re-
prise de la société "G._______" devaient être qualifiés d'importants,
puisqu'ils attestaient de sa bonne intégration professionnelle. L'impor-
tance de ces éléments était d'autant plus significative qu'il ne s'était pas
contenté de trouver un nouvel emploi, mais s'était également impliqué
dans les démarches visant à la reprise d'une société, dont une succursale
avait été crée en Suisse et qui offrait des perspectives de liens commer-
ciaux avec l'étranger.
F.
Dans le cadre de la décision incidente du 9 mars 2011 par laquelle il a
invité le recourant à verser l'avance des frais de procédure, le Tribunal a
signalé à ce dernier que sa demande du 30 avril 2010 devait être exami-
née sous l'angle de la révision de l'arrêt rendu par dite autorité judiciaire
le 20 novembre 2009.
G.
Dans le délai que le Tribunal lui a également imparti le 9 mars 2011 pour
formuler ses éventuelles déterminations complémentaires, X._______ a
souligné le fait que, si la modification des statuts de la société
"G._______" avait été opérée antérieurement au prononcé par cette
autorité de son arrêt du 20 novembre 2009, l'inscription de semblable
modification et de la qualité d'administrateur-directeur de l'intéressé au
registre du commerce genevois n'avaient pu avoir lieu, en raison du
décès du notaire ayant instrumenté les actes nécessaires, qu'au mois de
juillet 2010. L'intéressé a en outre mis en exergue le fait que l'activité
commerciale de ladite société avait été inexistante pendant l'année 2009,
de sorte que les éléments sur lesquels se fondait sa requête du 30 avril
2010 devaient être considérés comme étant intervenus postérieurement à
l'arrêt du Tribunal.
H.
Appelé à se prononcer sur la demande de révision, l'ODM a estimé, dans
son préavis du 11 mai 2011, que les conditions dont dépendait une re-
considération du cas n'étaient pas remplies en l'espèce, du moment que
X._______ occupait également un poste de chef d'entreprise lors de
l'examen de sa demande initiale d'exemption aux mesures de limitation et
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que ce fait n'avait pas été tenu pour déterminant dans l'appréciation du
cas.
I.
Dans ses observations écrites du 23 juin 2011, X._______ a indiqué qu'il
renonçait formellement à prendre position sur le préavis de l'ODM et se
référait intégralement aux moyens exposés antérieurement.
J.
L'autorité intimée n'a émis aucune remarque complémentaire dans le dé-
lai accordé pour faire connaître son point de vue.
K.
Le 20 mars 2013, le Tribunal a invité le recourant, dans un délai échéant
au 12 avril 2013, à lui communiquer les éventuels nouveaux éléments
essentiels survenus à propos de sa situation personnelle depuis le der-
nier échange d'écritures. Ce délai a ensuite été prolongé, à la demande
de l'intéressé, jusqu'au 3 mai 2013, sans que ce dernier se manifestât
toutefois dans le nouveau délai ainsi octroyé.
L.
Par envoi posté le 8 juin 2013, X._______ a fait parvenir au Tribunal
plusieurs lettres de soutien émanant de tiers et indiqué à cette autorité
que sa situation ne s'était pas modifiée tant sur le plan professionnel
qu'au niveau personnel.
M.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de
la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les
considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
A teneur de l'art. 62 al. 4 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), le Tribunal, qui applique le
droit d'office, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours ni
par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. notamment
ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren
vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis,
tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197, et BENOÎT BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurispru-
dence citée). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
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motifs que ceux invoqués. En particulier, le Tribunal examine d'office les
conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précé-
dente (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1860/2007 du 27 février
2009 consid. 2).
2.
De manière liminaire, le Tribunal relève, comme indiqué dans sa décision
incidente du 9 mars 2011, que c'est à tort que l'ODM s'est saisi de la re-
quête de X._______ du 30 avril 2010 et a traité cette requête comme une
demande de réexamen de sa décision du 10 avril 2007. En effet, la
présente cause doit être examinée sous l'angle de la révision, dans la
mesure où les faits nouveaux invoqués par X._______ à l'appui de sa
requête du 30 avril 2010 (modification de sa situation professionnelle ré-
sultant de son implication dans un projet de reprise de la société
"G._______", en ce sens que l'intéressé a, d'une part été choisi, suite à
l'adoption, le 22 avril 2009, de nouveaux statuts au sein de cette société
et conformément à la réquisition de modification d'inscription au registre
du commerce genevois faite à la même date, comme nouveau membre
du conseil d'administration, d'autre part été engagé, conformément à un
contrat de travail signé le 28 juillet 2009 avec la société susmentionnée,
en tant que directeur exécutif à compter du 1er août 2009), sont anté-
rieurs, de plusieurs mois, au prononcé de l'arrêt rendu, sur recours, par le
Tribunal (arrêt du 20 novembre 2009). Or, si le requérant fait valoir des
éléments de fait ou de droit qui existaient déjà lors de la procédure de re-
cours dirigée contre la décision dont le réexamen est sollicitée, la de-
mande de l'intéressé doit être envisagée sous l'angle de la révision (cf.
art. 66 à art. 68 PA et art. 121 à art. 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]) dont la cognition ressort à la compé-
tence exclusive de l'autorité de recours ayant statué en dernière instance
sur le fond de l'affaire (cf. notamment URSINA BEERLI-BONORAND, Die
ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bun-
des und der Kantone, Zurich 1985, p. 59ss ; FRITZ GYGI, Bundesverwal-
tungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 234; voir également en ce
sens l'ATF 134 III 45 consid. 2.2 et l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_810/2009 du 26 mai 2010 consid. 3.1, ainsi que les arrêts du Tribunal
administratif fédéral C-3920/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1.3,
C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2, C-3248/2009 du 30 septembre
2009 consid. 3.2, C-325/2006 du 16 octobre 2008 consid. 3 et
C-5047/2007 du 21 décembre 2007 consid. 2.1 et 2.2). Selon la jurispru-
dence en effet, l'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le
motif qu'elle est sans doute erronée, une décision sur laquelle le juge
s'est prononcé matériellement (cf. ATF 109 V 119 consid. 2a et 107 V 84
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consid. 1). S'il y a eu recours, seule la procédure de révision, selon les rè-
gles qui lui sont applicables, est possible; c'est dans ce cadre notamment
que l'on pourra invoquer des "faits nouveaux anciens" ou de nouveaux
moyens de preuve (cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème
éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, no 1782; voir aussi en ce sens
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-325/2006 précité, ibid., et, pour
ce qui est de la distinction entre la révision et le réexamen, notamment
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral 2C_349/2012 du 18 mars 2013
consid. 4.2.1).
Cela étant, le requérant a été dûment informé, par ordonnance du 9 mars
2011, que le Tribunal envisageait de traiter sa requête du 30 avril 2010
sous l'angle de la révision. Dans la mesure où les remarques formulées
par l'intéressé quant aux effets ultérieurs déployés par les modifications
des statuts de la société "G._______" ne sont pas déterminantes (cf.
consid. 5.1.2 infra), le vice de procédure constaté ci-dessus peut être
considéré comme réparé, cela d'autant plus que cette manière de procé-
der ne lui cause aucun préjudice. Au demeurant, l'annulation de la déci-
sion querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'écono-
mie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif
(cf., sur cette notion, notamment les ATF 135 I 6 consid. 2.1 et 134 II 244
consid. 2.4.2).
3.
3.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).
3.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision
dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF).
3.3 Les dispositions de la LTF régissant la révision, et en particulier les
art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à
la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF [voir
également ATAF 2007/21 consid. 2.1]).
3.4 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 20 novembre 2009 mis en cause par la
demande de révision du 30 avril 2010, X._______ a qualité pour agir.
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3.5 Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de
l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite de-
mande est recevable.
4.
4.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordi-
naire susceptible d'être exercé contre un arrêt doté de force de chose ju-
gée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 4F_22/2011 du 21 février
2012 consid. 1), n'est recevable qu'à de strictes conditions.
4.2 La révision peut notamment être demandée, aux termes de l'art. 123
al. 2 let. a LTF, dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public
si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens
de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure pré-
cédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.
Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'inté-
ressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des
moyens de preuve qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur re-
cours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (cf.
notamment KARL SPÜLER / ANNETTE DOLGE / DOMINIK VOCK, in : Kurz-
kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich/Saint-Gall 2006, p. 228 s.;
voir également l'ATF 134 IV 48 consid. 1.2). En d'autres termes, seuls
peuvent justifier une révision fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF les faits
qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale,
des allégations de fait étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas
connus du requérant malgré toute sa diligence et n'ont été découverts par
lui que postérieurement au prononcé de la décision dont la révision est
demandée. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les
faits nouveaux qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes
connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être
prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de
preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à
l'établissement de ces derniers (cf. notamment ATF 134 III 669
consid. 2.2 et 127 V 353 consid. 5b, ainsi que les arrêts du Tribunal fédé-
ral 4F_6/2013 du 23 avril 2013 consid. 3.1, 8F_7/2011 du 4 septembre
2012 consid. 3.1, 9F_3/2011 du 11 juillet 2012 consid. 1 et 4A_368/2009
du 13 octobre 2009 consid. 3.2.1). En principe, le moyen est admissible
pour autant que le requérant n'a pas pu l'invoquer dans la procédure pré-
cédente. Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la dili-
gence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur consciencieux.
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Celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait ou du moyen de
preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus
tôt. En résumé, il s'agit d'une impossibilité non fautive d'avoir eu connais-
sance du fait pour pouvoir l'invoquer à temps devant l'autorité précédente
(cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 4F_22/2011 précité, consid. 2.1,
et 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1, ainsi que les réf. citées). Les faits
nouveaux invoqués doivent, de surcroît, être pertinents, à savoir de na-
ture à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt attaqué et à aboutir
à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte
(cf. notamment ATF 134 précités, ibidem; voir également les arrêts du Tri-
bunal fédéral 4F_6/2013 précité, ibid., 8F_7/2011 précité, ibid., et
9F_3/2011 précité, consid. 1 et 4.2). Le but de la révision n'est en effet
nullement d'adapter la décision à l'évolution des circonstances, mais seu-
lement aux faits existant lorsqu'elle a été rendue (cf. YVES DONZALLAZ, Loi
sur le Tribunal fédéral [Commentaire], Berne 2008, p. 1693, no 4700, et
réf. citées).
4.3 Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la
loi (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 1F_27/2010 du 21 décembre
2010 consid. 2 et 1F_7/2009 du 24 mars 2009 consid. 2), doivent être
prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisembla-
bles (cf. BEERLI-BONORAND, op. cit., p. 94).
La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit,
de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique,
d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision
dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; ELISABETH
ESCHER, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, no 7
et 8, ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui
auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123
al. 2 let. a LTF; voir également en ce sens l'ATF 127 I 133 consid. 6 in
fine, et les arrêts du Tribunal fédéral 4F_6/2013 précité, ibid., et
2C_510/2009 du 27 octobre 2009). Ainsi, la voie de la révision ne permet
pas de rediscuter l'appréciation juridique contenue dans l'arrêt dont la ré-
vision est demandée lorsque celle-là ne répond pas aux attentes du re-
quérant (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 1F_9/2012 du 13 juin
2012 consid. 3). La demande de révision ne doit pas davantage servir de
prétexte pour remettre continuellement en cause une décision administra-
tive (cf. notamment ATF 127 précité, ibid., et arrêt du Tribunal fédéral
6B_918/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.1).

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Page 11
5.
5.1
5.1.1 A l'appui de sa requête du 30 avril 2010, X._______ a fait valoir que
sa situation professionnelle s'était modifiée de manière importante, en
raison de son implication, depuis l'été 2009, dans un projet concernant la
reprise de la société "G._______", dont le siège principal se trouvait à
Genève. Plus précisément, l'intéressé a exposé qu'il avait, d'une part été
choisi, suite à l'adoption, le 22 avril 2009, de nouveaux statuts au sein de
cette société et conformément à la réquisition de modification d'inscription
au registre du commerce genevois faite à la même date, en qualité de
nouveau membre du conseil d'administration de ladite société, d'autre
part été engagé, conformément à un contrat de travail signé le 28 juillet
2009, en tant que directeur exécutif de cette dernière à compter du 1er
août 2009. En outre, X._______ a relevé qu'il avait entamé les contacts
nécessaires avec des personnes originaires des pays du Golfe, dans la
perspective du développement de mandats sur le territoire suisse (cf. p. 2
de la requête du 30 avril 2010 et documents joints à cette dernière).
5.1.2 Or, les faits nouveaux invoqués ainsi par X._______ et portant sur
une modification de sa situation professionnelle (à savoir sa nomination
au conseil d'administration de la société "G._______", avec fonction de
secrétaire, et son engagement au sein de cette dernière en qualité de
directeur exécutif) auraient pu être allégués dans le cadre de la procé-
dure de recours ordinaire que l'intéressé avait engagée le 15 mai 2007
contre la décision de refus d'exception prise par l'ODM le 10 avril 2007 à
son endroit et qui s'est achevée par l'arrêt du Tribunal du 20 novembre
2009 rejetant son pourvoi. En effet, tant la nomination de X._______ au
conseil d'administration de la société "G._______" (cf. procès-verbal du
22 avril 2009 relatif à l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société et faisant mention, en son ch. 4, de sa nomina-
tion, à l'unanimité des voix, comme nouvel administrateur) que l'engage-
ment de l'intéressé en qualité de directeur exécutif de ladite société (cf.
contrat de travail signé en ce sens le 28 juillet 2009 et fixant le début de
l'engagement au 1er août 2009) sont antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt
par lequel le Tribunal a statué sur son recours. De tels faits ne pouvaient
à l'évidence être ignorés de X._______ jusqu'à l'issue de la procédure de
recours ordinaire intervenue le 20 novembre 2009.
L'intéressé ne soutient du reste point que ces éléments étaient demeurés
inconnus de lui jusqu'à cette date, mais prétend que l'adoption des nou-
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veaux statuts de la société précitée, dès lors que ces derniers n'ont, par
suite du décès du notaire ayant instrumenté les actes en question, été
inscrits au registre du commerce genevois qu'au mois de juillet 2010, pris
effet qu'à partir de cette dernière date, soit postérieurement à l'arrêt du
Tribunal du 20 novembre 2009 (cf. ch. 2 des déterminations écrites du 8
avril 2011). Dans le même sens, le recourant souligne le fait que la so-
ciété "G._______" n'a déployé aucune activité commerciale durant
l'année 2009. Aussi ne saurait-on lui faire reproche d'avoir attendu la
concrétisation des modifications formelles apportées aux statuts de cette
société pour s'en prévaloir devant les autorités administratives compéten-
tes. Même si la portée pratique et les effets de telles modifications sont
en partie postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2009, il n'en
reste pas moins que les deux éléments principaux sur lesquels repose la
modification de la situation professionnelle de l'intéressé consistent en sa
nomination par les membres de l'assemblée générale extraordinaire, le
22 avril 2009, au conseil d'administration de la société "G._______" et en
son engagement, entériné par un contrat de travail du 28 juillet 2009, au
sein de cette société comme directeur exécutif à compter du 1er août
2009. S'agissant de ce dernier point, il est à noter que l'exercice de sa
fonction de directeur exécutif a effectivement débuté avant le prononcé
de l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2009, puisque le premier des dé-
comptes mensuels de salaire produits par le recourant remonte au mois
d'août 2009. Quant aux contacts noués par l'intéressé avec des per-
sonnes originaires des pays du Golfe en vue du développement de man-
dats sur le territoire suisse, indépendamment du fait qu'aucune pièce
n'atteste de la concrétisation des tractations engagées en ce sens, il y a
lieu de retenir que semblables contacts s'inscrivent dans le cadre des
fonctions assumées par l'intéressé au sein de la société "G._______", en
particulier dans le cadre de sa fonction d'administrateur, et ne sauraient
donc être appréhendés comme un élément distinct des moyens évoqués
précédemment.
Aussi, en omettant de signaler, dans la procédure de recours ordinaire,
les changements intervenus à propos de sa situation professionnelle et
ayant eu lieu avant le prononcé de l'arrêt du Tribunal du 20 novembre
2009, le recourant a manifestement fait preuve de négligence, voire
même violé son devoir de collaboration au sens de l'art. 13 al. 1 PA, de
sorte que les faits invoqués à l'appui de sa requête du 30 avril 2010 ne
peuvent être qualifiés de faits nouveaux propres à entraîner la révision de
cet arrêt au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
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5.2 Au demeurant, même si l'on devait admettre que les éléments que
l'intéressé a fait valoir dans sa requête du 30 avril 2010 eussent été
inconnus de lui durant la période qui a précédé le prononcé de l'arrêt du
Tribunal du 20 novembre 2009 (cf., sur la notion de faits nouveaux telle
que retenue par la jurisprudence, consid. 4.2 supra), ces éléments ne
sauraient être considérés comme déterminants. En effet, le fait que les
éléments invoqués soient susceptibles de constituer des faits nouveaux
au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF ne suffit pas encore à fonder un motif
de révision de l'arrêt entrepris; encore faut-il que l'élément nouveau soit
de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt principal et à
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 9F_3/2011 précité,
consid. 4.2).
Dans l'affaire d'espèce, il appert au vu des indications que comporte le re-
gistre du commerce genevois que la société "G._______" a, selon ju-
gement du Tribunal genevois de première instance, été dissoute, par
suite de faillite prononcée le 20 septembre 2012, avec effet à partir du
même jour. Dans ces conditions, les changements d'ordre professionnel
dont le recourant fait état en raison de son implication, depuis l'été 2009,
dans un projet concernant la reprise de la société "G._______" au sein de
laquelle il a accédé aux fonctions d'administrateur et de directeur exécutif
ne sont pas censés revêtir, compte tenu de la dissolution de cette société,
un caractère pertinent au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. site internet
de la République et canton de Genève: > Thèmes >
Economie > Commerce et consommation > Régulation du commerce >
Registre du commerce > Recherche d'entreprises; consulté en mai 2013).
Les moyens invoqués par X._______ dans sa requête du 30 avril 2010
ne peuvent en conséquence pas être retenus dans le cadre de la disposi-
tion précitée.
6.
De plus, il y a lieu de constater que l'intéressé ne s'est pas prévalu d'un
autre motif ouvrant la voie à la révision au sens des art. 121 et 122 LTF.
Il importe dans ce contexte de rappeler, ainsi que cela a été relevé dans
les considérants de l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2009 confirmant le
refus d'exception aux mesures de limitation prononcé par l'ODM le 10
avril 2007 à l'endroit de X._______, que, s'il a été admis que ce dernier
avait, durant sa présence en Suisse, déployé de louables efforts pour
s'intégrer au tissu social de B._______, l'appréciation globale de la
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situation personnelle de l'intéressé ne permettait pas de considérer que
les éléments d'intégration sociale retenus en sa faveur avaient un poids
suffisant pour justifier l'admission d'un cas de rigueur, eu égard au peu de
cas dont il avait fait preuve tant à l'égard de la législation régissant le
séjour des étrangers en Suisse qu'envers les autorités compétentes en la
matière. L'examen des pièces du dossier révèle en effet que X._______
a, pendant une partie non négligeable de sa présence sur territoire helvé-
tique, résidé en ce pays de manière clandestine, refusant de prêter le
concours que les autorités étaient en droit d'attendre de sa part pour
l'examen de ses conditions de séjour (notamment en ne donnant pas
suite aux demandes et convocations des autorités adressées à cet effet
et en se légitimant sous une fausse identité lors d'un contrôle de police
[cf. consid. 4.1.2 et 4.2.2 de l'arrêt du 20 novembre 2009]). Contrairement
à ce que laisse entendre X._______ dans le cadre de la présente pro-
cédure, ce n'est donc pas en raison seulement de l'insuffisance de son
intégration professionnelle que l'existence d'un cas de rigueur au sens de
l'art. 13 let. f OLE a été niée en l'espèce.
7.
Ainsi qu'évoqué plus haut, la révision est une voie de droit extraordinaire
permettant d'annuler un arrêt entré en force s'il est entaché d'un vice
grave et de reprendre la procédure au stade où elle se trouvait avant que
la décision soit rendue. La demande de révision peut donc tout au plus
tendre au réexamen des conclusions (recevables) prises dans le recours
ayant conduit à la décision contestée; elle ne saurait servir à élargir le
cadre du litige et à saisir l'autorité judiciaire de conclusions nouvelles (cf.
art. 128 al. 1 LTF; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 4F_22/2011
précité, consid. 1, et la réf. mentionnée). Il s'ensuit que les conclusions
subsidiaires formulées par X._______ dans sa requête du 30 avril 2010
et tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les
art. 18 et 19 LEtr sortent de l'objet du litige qui porte exclusivement, au vu
de l'arrêt du Tribunal du 20 novembre 2009, sur la question de l'exemp-
tion de l'intéressé des mesures de limitation au sens de l'art. 13
let. f OLE.
8.
Compte tenu de ce qui précède, il appert que c'est à tort que l'autorité
intimée est entrée en matière sur la demande de réexamen du 30 avril
2010, en sorte que la décision querellée du 20 janvier 2011 doit être
annulée. Par ailleurs, en tant que la requête du 30 avril 2010 doit être
considérée comme une demande de révision, cette dernière est rejetée.
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Vu l'issue de la cause et malgré l'annulation de la décision entreprise,
X._______ ne peut prétendre avoir obtenu gain de cause à l'issue de la
présente procédure de recours, si bien qu'il ne se justifie pas de lui
allouer des dépens au sens des art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-
bunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
Pour les mêmes raisons, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 FITAF).











(dispositif page suivante)





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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la
charge du requérant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 7
avril 2011.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au requérant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
– à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 1913721 en retour
– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division
Etrangers), pour information, avec dossier cantonal (VD 290'557) en
retour.



Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez


Expédition :