Cour III
C-133/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 7 m a r s 2 0 0 8
Bernard Vaudan (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Blaise Vuille, juges,
Sophie Vigliante Romeo, greffière.
A._______, avec domicile de notification en Suisse à
l'adresse de A._______,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne
autorité inférieure.
Interdiction d'entrée.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-133/2006
Faits :
A.
Le 19 juin 2006, A._______, ressortissant libanais, né en 1977, a été
interpellé au poste de douane de Perly en provenance de la France.
A cette occasion, les gardes-frontières ont dressé un rapport de
constatations relatif à l'examen de son permis de conduire portant le
numéro 1054929, lequel présentait des contrefaçons. Ils ont en
particulier relevé que:
- "Le filigrane manque";
- "Les fibres mêlées / planchettes manquent";
- "Les fibres / planchettes fluorescentes manquent";
- "Le document est fluorescent « clair ». L'authentique reste « neutre »";
- "Document contrefait selon notre documentation. La personne déclare avoir
fait la demande d'un duplicata de son permis de conduire au Liban courant
2005".
Le prénommé a apposé sa signature sur le rapport de contrôle
frontière en indiquant que son permis libanais était un vrai.
B.
Par décision du 27 juin 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit de
A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, valable
jusqu'au 26 juillet 2008 et motivée comme suit:
"Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison de son
comportement (faux dans les certificats) et pour des motifs d'ordre et de
sécurité publics."
L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours.
C.
Par acte du 17 juillet 2006, régularisé le 1er octobre 2006, le
prénommé a formé recours contre cette décision. Il a allégué qu'il
habitait en France depuis neuf mois et que son permis de conduire
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était un vrai en cours de validité, tout en précisant qu'il passait
régulièrement la frontière en raison de son travail et qu'il avait ainsi été
contrôlé à plusieurs reprises par les autorités suisses sans jamais
avoir eu le moindre problème à cet égard. A l'appui de son pourvoi, il a
joint un courrier de son employeur du 17 juillet 2006, dans lequel celui-
ci déclarait avoir procédé à la vérification de tous les papiers de
l'intéressé lors de son embauche et qu'ils étaient parfaitement en
règle, ainsi qu'une attestation du 13 juillet 2006 provenant du Consulat
général du Liban à Marseille confirmant que le recourant était titulaire
du permis de conduire n° 1502418 et que ce document était
authentique.
Le 1er octobre 2006, A._______ a fourni un document, établi le 10
juillet 2006 par le Ministère de l'intérieur et des Municipalités libanais,
attestant qu'il était titulaire, depuis le 7 février 1997, du permis de
conduire n° 1502418 portant le numéro de fiche 1054929, lequel avait
été renouvelé le 9 janvier 2006. Il a également transmis une attestation
du 29 juin 2006 certifiant qu'il avait requis l'échange de son permis de
conduire auprès de la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois.
D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le
15 novembre 2006. Dans son préavis, l'autorité intimée a notamment
relevé qu'après un examen minutieux dudit permis de conduire, le
corps des gardes-frontière était arrivé à la conclusion que le document
présenté par A._______ était clairement une contrefaçon. Elle a
également retenu qu'au vu de l'attestation du Consulat général du
Liban à Marseille du 13 juillet 2006, l'authenticité du permis de
conduire portant le n° 1502418 ne pouvait être mise en doute, mais
qu'il n'en demeurait pas moins que le permis de conduire - portant le
même numéro - présenté par le recourant lors du contrôle douanier du
19 juin 2006 était manifestement une falsification. Elle a enfin précisé
qu'en prononçant une interdiction d'entrée d'une durée de deux ans,
au lieu des trois normalement prévus pour des personnes ayant
commis des faux dans les certificats, elle avait déjà dûment tenu
compte de la proximité du domicile français du recourant.
E.
Suite à la demande de renseignements de l'autorité d'instruction,
A._______ a exposé, dans son courrier du 10 janvier 2007, qu'ayant
perdu son permis de conduire, il avait demandé aux autorités
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libanaises de lui délivrer un duplicata et que ce document ne
comportait pas les caractéristiques de contrôle et de protection
figurant sur l'original, mais qu'il s'agissait d'un simple papier
mentionnant le terme « duplicata » ainsi que les informations inscrites
sur ledit permis. Il a sollicité à cet égard un délai supplémentaire pour
fournir les documents officiels requis auprès des autorités libanaises.
Bien que l'autorité d'instruction lui ait accordé ladite prolongation de
délai, le recourant n'a pas transmis les justificatifs précités.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34
LTAF.
En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en
Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al.
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours pendants devant les commissions fédérales de
recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires
sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2
phr. 2 LTAF).
1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113),
conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art.
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91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'Arrêt
du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008,
consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.
1.4 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art.
126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant
l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le
nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.5 Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée,
a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52
PA).
2.
L'autorité fédérale peut interdire l'entrée en Suisse d'étrangers
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 aLSEE).
Selon la jurisprudence relative à cette disposition (cf. ATF 129 IV 246
consid. 3.2, p. 251 et réf. citées), doit être considéré comme
indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un
crime par une autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le
comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de
sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent
qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi; est également
indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il
n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne
qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.
L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas une peine et n'a aucun
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y
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revenir à l'insu des autorités (cf. Jurisprudence des autorités
administratives de la Confédération [JAAC] 63.38 consid. 13 et 63.1
consid. 12a et réf. citées).
3.
3.1 En l'occurrence, dans sa décision d'interdiction d'entrée en Suisse
prise le 27 juin 2006 à l'endroit de A._______, l'ODM a motivé son
prononcé par le fait que l'intéressé devait être considéré comme un
étranger dont le retour en Suisse était indésirable en raison de son
comportement (faux dans les certificats) et pour des motifs d'ordre et
de sécurité publics.
Dans leur rapport de constatations, les autorités de douane
helvétiques ont retenu que le permis de conduire que le prénommé
avait présenté lors de son interpellation du 19 juin 2006 était une
contrefaçon, en particulier en raison du manque de filigrane (cf. ch. 1
Filigrane / Sécurité par transparence), de fibres mêlées / planchettes
(cf. ch. 2 Fibres mêlées / Planchettes / Fil de sécurité), ainsi que de
fibres / planchettes fluorescentes (cf. ch. 5 Sécurités – UV), et du fait
que le document réagissait aux UV et devenait fluorescent « clair »,
alors que l'authentique restait neutre (cf. ch. 5 Sécurités - UV).
Dans son pourvoi, l'intéressé a soutenu que son permis de conduire
n'était pas un faux. Il a produit à cet égard une attestation du Consulat
général du Liban à Marseille du 13 juillet 2006 et un écrit du Ministère
de l'intérieur et des Municipalités libanais du 10 juillet 2006 confirmant
qu'il était titulaire du permis de conduire n° 1502418 et que celui-ci
était authentique. Or, si l'on ne peut mettre en doute l'authenticité de
ce permis, il sied cependant de constater qu'il ressort des vérifications
effectuées lors du contrôle douanier du 19 juin 2006 que le document
présenté par A._______ était un faux. C'est le lieu de préciser ici que
le numéro de permis reporté sur le rapport de constatations du 19 juin
2006 correspondait en réalité au numéro de fiche relatif au permis de
l'intéressé (cf. écrit du Ministère de l'intérieur et des Municipalités
libanais du 10 juillet 2006). Certes, suite à la perte de son permis de
conduire, le recourant a prétendu avoir demandé en 2005 un duplicata
aux autorités libanaises (cf. ch. 6 du rapport de constatations du 19
juin 2006), raison pour laquelle celui-ci ne comportait pas les
caractéristiques de contrôle et de protection figurant sur l'original (cf.
courrier du 10 janvier 2007). Cette explication paraît toutefois peu
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convaincante, dans la mesure où il résulte du document précité du 10
juillet 2006 que son permis aurait été renouvelé le 9 janvier 2006. Or,
dans ces circonstances, il semble peu plausible que l'intéressé ait
présenté, lors du contrôle du 19 juin 2006, le duplicata requis en 2005,
alors qu'il était censé disposer d'un permis de conduire récemment
renouvelé. En tout état de cause, comme A._______ n'a transmis
aucune pièce susceptible de corroborer cette allégation, alors qu'un
délai supplémentaire lui avait pourtant été accordé à cet effet, le TAF
ne peut dès lors que se fonder sur le résultat des vérifications
effectuées par les autorités de douane helvétiques, à savoir qu'il
s'agissait d'un document contrefait (cf. ch. 6 du rapport de
constatations du 19 juin 2006).
Aussi, les pièces figurant au dossier sont de nature à infirmer les
explications avancées par le recourant et à démontrer qu'il a fait usage
d'un certificat falsifié et qu'il a, partant, enfreint l'ordre et la sécurité
publics.
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a qualifié
l'intéressé d'étranger indésirable dans la décision querellée.
3.2 Dans ces conditions, ladite décision d'interdiction d'entrée s'avère
parfaitement fondée dans son principe (cf. art. 13 al. 1 phr. 1 et 2
aLSEE).
Par ailleurs, cette mesure d'éloignement, d'une durée de deux ans,
apparaît justifiée, compte tenu de la gravité des faits reprochés au
recourant.
Elle satisfait en effet au principe de la proportionnalité, en ce sens
qu'elle est adéquate et nécessaire, et qu'il existe un rapport
raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction
à la liberté personnelle qui en résulte pour l'intéressé (cf. ATF 130 I 65
consid. 3.5.1, ATF 128 II 292 consid 5.1, ATF 126 I 219 consid. 2c ;
JAAC 64.36 consid. 4b et JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. également BLAISE
KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991,
p. 113ss, nos 533ss ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I,
Neuchâtel 1984, p. 348ss). En outre, elle n'est pas contraire au
principe d'égalité de traitement, au vu des décisions prises par les
autorités dans des cas analogues, ni arbitraire. A ce propos, il importe
de souligner que, si l'on se réfère à la pratique des autorités, la durée
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de cette mesure tient manifestement compte de la proximité du
domicile français du recourant par rapport à la Suisse, comme l'a
d'ailleurs relevé l'ODM dans son préavis du 15 novembre 2006.
4.
Il s'ensuit que, par sa décision du 27 juin 2006, l'ODM n'a ni violé le
droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou
incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec
les art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,
RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge
du recourant. Cette somme est compensée par l'avance de frais du
même montant versée le 5 octobre 2006.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé, annexes: document établi le 10 juillet
2006 par le Ministère de l'intérieur et des Municipalités libanais, sa
traduction, ainsi que l'attestation du Consulat général du Liban à
Marseille du 13 juillet 2006, en original);
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 201 096 en retour;
- à l'Office de la population du canton de Genève (en copie), avec
dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo
Expédition :
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