[AZA]
C 139/99 Co
IIe Chambre
composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arręt du 26 janvier 2000 dans la cause B.________, recourante, contre Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11, Lausanne, intimé, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- B.________ a bénéficié d'indemnités de chômage ŕ partir du 1er février 1995. Par décision du 11 septembre 1995, l'Office AI du canton de Vaud a alloué ŕ B.________ une demi-rente d'invalidité dčs le 1er juin 1993 jusqu'au 31 mars 1995 et une rente entičre d'invalidité depuis le 1er avril 1995.
Par décision du 7 décembre 1995, la Caisse d'assurance-chômage de la Société des Jeunes Commerçants, ŕ Lausanne, a réclamé ŕ l'assurée la restitution de la somme de 5236 fr. 95 représentant les indemnités de chômage perçues ŕ tort du 1er avril au 31 aoűt 1995. Attaquée, cette décision fut confirmée par décision du 30 octobre 1996 de l'Autorité cantonale vaudoise de recours de premičre instance en matičre d'assurance-chômage. Sur recours de l'assurée, le Tribunal administratif du canton de Vaud, par jugement du 28 mai 1997, a confirmé cette décision et a renvoyé le dossier ŕ l'Office cantonal vaudois de l'assurance-chômage (ci-dessous : l'office) pour qu'il statue sur la demande de l'assurée tendant ŕ la remise de son obligation de restituer ce montant.
Par décision du 26 janvier 1998, l'office a accordé ŕ B.________ une remise pour la totalité du montant de 5236 fr. 95 soumis ŕ restitution.
B.- Par jugement du 30 mars 1999, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours formé par l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi contre cette décision et réformé celle-ci en ce sens que la demande de l'assurée de remise de son obligation de restituer la somme de 5236 fr. 95 est rejetée. En bref, il a considéré que la restitution de ce montant n'entraînait pas de rigueurs particuličres au sens de la loi.
C.- B.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Elle se déclare d'accord de restituer ŕ l'assurance-chômage la moitié de la somme qui lui est réclamée. Elle propose que la Caisse cantonale vaudoise de compensation, qui lui a versé les arrérages échus au lieu de procéder ŕ une compensation avec les indemnités de chômage indűment perçues, soit condamnée ŕ restituer 2642 fr. 50 (1057 x 5 : 2).
L'Office cantonal vaudois de l'assurance-chômage et l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (actuellement Secrétariat d'Etat ŕ l'économie) ont renoncé ŕ se prononcer sur le recours.
Considérant en droit
:
1.- a) Dans la mesure oů la recourante remet en cause devant la Cour de céans son obligation de restituer le montant de 5236 fr. 95, ses conclusions sont irrecevables. En effet, selon la décision administrative litigieuse du 26 janvier 1998, la contestation concerne uniquement la question de la remise de son obligation de restituer cette somme. La Cour de céans ne saurait donc entrer en matičre sur la proposition de la recourante de mettre ŕ la charge de la caisse de compensation l'obligation de restituer 2642 fr. 50.
b) La bonne foi de l'assurée qui a perçu des indemnités de chômage du 1er avril au 31 aoűt 1995 n'est pas contestée pour cette période. Est seule litigieuse la question de savoir si la restitution du montant de 5236 fr. 95 entraîne pour la recourante des rigueurs particuličres au sens de l'art. 95 al. 2 LACI. Dans le jugement attaqué, les premiers juges se réfčrent ŕ juste titre ŕ l'arręt F. du 10 avril 1997 (C 117/95), applicable en l'espčce. On peut donc y renvoyer.
2.- Dans le cas particulier, la recourante a perçu du 1er avril au 31 aoűt 1995 des indemnités de chômage pour un montant de 5236 fr. 95. Elle a reçu, ŕ titre rétroactif et pour la męme période, cinq mensualités de rente de l'assurance-invalidité, par 5285 fr. (1057 x 5).
Conformément ŕ la jurisprudence précitée, une remise - jusqu'ŕ concurrence de 5285 fr. - est donc exclue si l'assurée, au moment de recevoir la décision de restitution du 7 décembre 1995, disposait encore de la somme payée rétroactivement par l'assurance-invalidité pour la période du 1er avril au 31 aoűt 1995 : dans ce cas, on pouvait en effet exiger d'elle qu'elle utilisât le montant de 5285 fr.
pour rembourser les indemnités de chômage de 5236 fr. 95 perçues ŕ tort.
En l'espčce, la recourante est titulaire d'un compte de chčques postal. Or, selon un extrait de compte du 7 décembre 1995, elle disposait ŕ ce moment-lŕ de 6152 fr. 25.
Le 20 décembre 1995, le nouvel état de compte s'élevait ŕ 5967 fr. 75.
Il s'ensuit qu'une remise de l'obligation de restituer 5236 fr. 95 est exclue. Mal fondé, le recours doit dčs lors ętre rejeté.
3.- Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 122 V 136 consid. 1;
DTA 1998 no 14 p. 75 consid. 6), la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
I. Dans la mesure oů il est recevable, le recours est rejeté.
II. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis ŕ la charge de la recourante et sont couverts par l'avance de frais de 700 fr. qu'elle a versée; la différence, d'un montant de 200 fr. lui est restituée.
III. Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, ŕ la Caisse d'assurance-chômage de la Société des Jeunes Commerçants et au Secrétariat d'Etat ŕ l'économie.
Lucerne, le 26 janvier 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier :