B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-150/2012
A r r ê t d u 2 5 f é v r i e r 2 0 1 3
Composition
Francesco Parrino (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Daniel Stufetti, juges,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
agissant par son père B._______
lui-même représenté par APAS Association pour
la permanence de défense des patients et des assurés,
1207 Genève,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 24 juillet 2008).
C-150/2012
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Faits :
A.
A._______, née le 21 février 2008, de nationalité suisse, est domiciliée en
France voisine avec sa mère (aujourd'hui divorcée) C._______, de natio-
nalité française. Son père, B._______, ressortissant suisse est également
domicilié en France voisine. Les deux parents travaillent à Genève res-
pectivement pour l'OMS et la ville de Genève.
Représentée par son père, A._______ déposa le 25 mars 2008 une de-
mande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les
assurés résidant à l'étranger (OAIE). A cette époque les parents de
A._______ étaient mariés et domiciliés en France voisine. Indiquant souf-
frir d'une surdité congénitale sévère, elle sollicita notamment l'octroi de
mesures médicales et de moyens auxiliaires sous forme de prothèse au-
ditive.
Par décision du 24 juillet 2008 l'OAIE rejeta la demande au motif que les
enfants de parents domiciliés en France et exerçant en Suisse une activi-
té lucrative pour laquelle ils sont assurés obligatoirement à l'AVS/AI n'ont,
en application des dispositions légales suisses topiques, pas la qualité
d'assurés et donc pas droit aux mesures médicales nécessaires au trai-
tement des infirmités congénitales. Le Tribunal de céans rejeta un re-
cours à l'encontre de cette décision par arrêt C-5284/2008 du 3 décembre
2010. A._______ ayant déféré par un recours en matière de droit public
ce jugement au Tribunal fédéral, dont elle demanda l'annulation, elle
conclut à ce que l'OAIE fut condamné à prendre en charge les traite-
ments médicaux, relatifs à la surdité, qu'elle suivait en France. Par arrêt
9C_1026/2010 du 23 décembre 2011 le Tribunal fédéral admit le recours,
annula le jugement du Tribunal de céans et renvoya la cause à la présen-
te juridiction pour complément d'instruction au sens des considérants et
nouveau jugement. En l'occurrence dans son considérant 4 (cf. pce TAF
1) la Haute cour énonça:
"La recourante entre incontestablement dans le champ d'application person-
nel et matériel du droit européen de coordination (…). Pour savoir si la re-
courante peut se prévaloir valablement des dispositions de coordination insti-
tuées par l'ALCP [accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin
1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro-
péenne et ses Etats membres, d'autre part] et le règlement n° 1408/71 [du
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], il faut connaître
l'ensemble des faits décisifs portant sur le caractère transfrontalier de cette
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affaire. Il sied notamment de déterminer si les traitement médicaux (…) dont
elle souhaite obtenir le remboursement se sont déroulés – ou continuent de
lui être prodigués – en Suisse ou en France, cette dernière hypothèse – qui
entre concrètement en considération vu les circonstances du cas d'espèce –
n'ayant pas été examinée par les premiers juges alors qu'il y aurait eu lieu de
le faire au regard de l'art. 19, par. 1 let. a en liaison avec par. 2 du règlement
n° 1408/71. Il importe également de disposer de renseignements complets et
précis sur le statut assécurologique de la recourante et de ses parents, en
Suisse et en France (…), en particulier sur l'usage qu'ils auraient fait du droit
d'option leur permettant d'être exemptés de l'assurance-maladie obligatoire
en Suisse (cf. annexe VI au règlement n° 1408/71, "Suisse", 3 b; […]). Ces
informations sont indispensables pour pouvoir se prononcer sur l'obligation
de l'intimé d'octroyer à la recourante les prestations qu'elle réclame, lesquel-
les constituent sans nul doute des soins en cas de maladie au sens du rè-
glement n° 1408/71 – ce qui ne change rien au fait que, se rapportant à une
infirmité congénitale, elles doivent être fournies (en premier lieu) par l'AI. En
n'instruisant pas la cause sur ces différents points, les premiers juges ont
constaté les faits de manière incomplète (…). S'il s'avérait que la recourante
– malgré les dispositions des art. 19 ss du règlement n° 1408/71 notamment
– n'est affiliée à aucun système national de sécurité sociale – et n'est dès
lors pas assurée en France, bien qu'elle soit domiciliée dans ce pays –, la
question primordiale de la compatibilité de l'art. 9 al. 2 LAI avec le droit euro-
péen de coordination pourrait se poser sous un jour différent."
B.
Par requête du 26 janvier 2012 le Tribunal de céans requit du père de l'in-
téressée, représenté par APAS, Association pour la permanence de la dé-
fense des patients et des assurés, les informations manquantes précitées
dans le jugement du Tribunal fédéral (pce TAF 2).
Par réponse du 12 mars 2012 l'APAS informa le Tribunal de céans que
l'intéressée, non assurée à la Sécurité sociale française, avait reçu l'en-
tier des soins prodigués en France, que les membres de la famille de
A.______ n'étaient assurés ni auprès de la Sécurité sociale française ni
par une assurance selon le régime LAMal en Suisse, que lesdits mem-
bres de la famille de A._______ étaient assurés auprès de l'Assurance-
maladie du personnel de l'OMS. A titre complémentaire l'APAS indiqua
que le père de l'intéressée avait un premier enfant né en 1990, souffrant
également de surdité, dont les soins, alors qu'il résidait en Suisse, avaient
été pris en charge par l'AI (pce TAF 5). Par communication reçue le 7 mai
2012 l'Assurance-maladie du personnel de l'OMS confirma que l'intéres-
sée et sa mère étaient exemptes de toutes contributions obligatoires au
régime suisse de sécurité sociale et qu'à leur connaissance l'intéressée
et sa fille n'étaient pas affiliées à une assurance maladie suisse ou fran-
çaise (pce TAF 8).
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Page 4
C.
Invité à se déterminer sur les résultats de l'instruction complémentaire,
l'OAIE indiqua dans sa réponse du 11 juin 2012 que l'intéressée n'étant ni
assurée en Suisse ni en France elle ne pouvait se prévaloir des règles de
coordination instituées en la matière par l'ALCP et le règlement n°
1408/71, qu'il s'ensuivait que le droit suisse était seul applicable, et que
de ce fait l'intéressée n'entrait pas dans le champs d'application person-
nel du droit suisse pour l'octroi des mesures médicales de réadaptation. Il
conclut que dans ces conditions il y avait lieu de confirmer le refus des
prestations (pce TAF 10).
D.
Invité à déposer des observations dans la présente cause, l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS), dans un avis du 13 juillet 2012, releva
que les pièces au dossier ne permettaient pas d'attester d'une affiliation
ininterrompue de l'intéressée à l'assurance maladie de l'OMS depuis sa
naissance mais qu'il y avait lieu de considérer que tel était le cas. Il nota
que l'OMS jouissait en Suisse d'un statut d'extra-territorialité réglé dans
l'accord de siège conclu entre la Suisse et l'OMS et que les dispositions
de droit international régissant le statut de l'OMS et de son personnel en
Suisse s'appliquaient en priorité par rapport aux dispositions de l'ALCP. Il
précisa que l'assurance-maladie propre à l'OMS était une assurance pri-
vée non soumise aux dispositions de coordination en matière de sécurité
sociale conclues entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne. Il
conclut que l'intéressée n'ayant pas la qualité de personne assurée pour
les soins en cas de maladie au sens du règlement n° 1408/71, la recou-
rante ne saurait se prévaloir de l'application de ces dispositions s'agissant
de la prise en charge des prestations dont elle a bénéficié. Il releva que la
majeure partie des coûts avait du reste été prise en charge par l'assuran-
ce-maladie de l'OMS (pce TAF 12).
E.
Invitée à se déterminer sur les prises de position précédentes, l'APAS fit
valoir dans sa réplique du 5 septembre 2012 à titre liminaire que le père
de la recourante était divorcé de la mère depuis le 6 juin 2012. Sur le
fond elle indiqua que l'intéressée était un enfant de B._______, ressortis-
sant suisse domicilié en France mais travaillant en Suisse, et dès lors au
bénéfice des dispositions du règlement n° 1408/71 en tant que membre
de la famille du père assujetti à la sécurité sociale suisse. Elle nota qu'en-
trait en ligne de compte, du fait de ce qui précédait, d'une part, une cou-
verture de l'assurance-invalidité suisse et, d'autre part, vu l'affiliation à
l'assurance maladie de l'OMS, une couverture de cette dernière assuran-
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ce du fait qu'elle n'était pas assurée à une assurance régie par la LAMal
ou par la sécurité sociale française. Elle défendit que cette solution s'im-
posait de l'interdiction de discrimination consacrée par le règlement
1408/71. Elle releva en outre que l'assurance de l'OMS prévoyait une
participation des assurés aux coûts de soins alors que tel n'était pas le
cas de la LAI. Elle conclut à ce que la totalité des frais soit pris en charge
par la LAI (pce TAF 14).
Le Tribunal de céans porta un double de la réplique à la connaissance de
l'OAIE par ordonnance du 12 septembre 2012 (pce TAF 15).
Droit :
1.
Les dispositions légales ainsi qu'une partie de l'argumentation juridique
ont déjà été exposées dans l'arrêt du Tribunal de céans C-5284/2008 du
3 décembre 2010. Cet arrêt ayant été annulé par le Tribunal fédéral afin
de procéder à une instruction complémentaire (cause 9C_1026/2010 du
23 décembre 2011), par souci de clarté, il convient de reprendre ci-après
les dispositions légales applicables au cas d'espèce.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-
terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises
par l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est ré-
gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-
ve (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-
ment. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de
ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-
tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances
sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions
de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à
70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
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1.3 Le présent arrêt est rendu ensuite de l'instruction complémentaire re-
quise par l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_1026/2010 du 23 décembre 2011
annulant l'arrêt du Tribunal de céans C-5284/2008 du 3 décembre 2010.
2.
2.1 La recourante est ressortissante suisse domiciliée dans un Etat
membre de la Communauté européenne et le litige porte sur la question
de la prise en charge de soins pour une affection congénitale. Par consé-
quent est applicable, en l'espèce, l'accord sur la libre circulation des per-
sonnes du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, entré en
vigueur le 1er juin 2002 (ALCP, RS 0.142.112.681).
2.2 L'annexe II de l'ALCP qui règle la coordination des systèmes de sécu-
rité sociale a été modifiée au 1er avril 2012 (Décision 1/2012 du Comité
mixte du 31 mars 2012; RO 2012 2345). Toutefois, le cas d'espèce reste
régi (par renvoi de l'art. 80a LAI) par la version de l'annexe II en vigueur
jusqu'au 31 mars 2012 (cf. RO 2002 1527, RO 2006 979 et 995, RO 2006
5851, RO 2009 2411 et 2421), alors applicable au moment de la décision
rendue par l'OAIE, et selon laquelle les parties contractantes appliquent
entre elles notamment les actes communautaires suivants: le règlement
(CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
Communauté (RO 2004 121, RO 2008 4219, RO 2009 4831) – s'appli-
quant à toutes les prestations dont le droit prend naissance au 1er juin
2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de sécurité
sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement) – et le règle-
ment (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application
du règlement (CEE) n° 1408/71 (RO 2005 3909, RO 2009 621, RO 2009
4845).
3.
B._______, agissant pour sa fille Myriam, a conclu dans son recours du
15 août 2008 à ce qu'il plaise au Tribunal de céans d' "annuler la décision
litigieuse" et de "condamner l'OAIE à verser à sa fille les prestations pré-
vues en cas d'infirmités congénitales". Or, il appert des mesures d'instruc-
tion complémentaires effectuées à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 23 décembre 2011 que l'ensemble des soins a été prodigué en France
et pris en charge (vraisemblablement à hauteur de 80%) par l'assurance
maladie de l'OMS. La recourante, qui n'avait alors pas fait mention avoir
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déjà subi quelque mesure médicale en France, demande néanmoins
dans son recours à être soignée en Suisse. Le présent litige porte dès
lors sur la question de savoir si les mesures médicales nécessaires au
traitement de la surdité profonde bilatérale congénitale dont souffre la re-
courante – ressortissante suisse domiciliée dans un pays de la Commu-
nauté européenne et dont les parents sont assurés obligatoirement à
l'AVS/AI suisse – doivent être fournies en Suisse et/ou être prises en
charge par l'assurance-invalidité suisse.
4.
4.1
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de
la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-
quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et
les références). Le présent examen du droit aux prestations est ainsi
soumis à la teneur de la 5ème révision de la LAI entrée en vigueur le 1er
janvier 2008. Les dispositions de la 6ème révision de la LAI (premier volet)
en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) ne
sont pas applicables.
4.2 Selon l'art. 3 al. 2 LPGA, est réputée infirmité congénitale toute mala-
die présente à la naissance accomplie de l'enfant. La simple prédisposi-
tion à une maladie n'est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où
une infirmité congénitale est reconnue comme telle n'est, en outre, pas
déterminant (art. 1 al. 1 de l'ordonnance concernant les infirmités congé-
nitales [OIC, RS 831.232.21]). Les infirmités congénitales sont limitative-
ment énumérées dans la liste annexée à l'OIC, susceptible d'être adaptée
chaque année par le Département fédéral de l'intérieur (art. 1 al. 2 OIC).
Les infirmités congénitales peuvent donner droit, jusqu'à l'âge de 20 ans
révolus, à des mesures médicales nécessaires à leur traitement (art. 13
al. 1 LAI; art. 3 OIC). Il s'agit d'une forme de mesures de réadaptation
(art. 8 al. 3 let. a LAI). Sont réputées mesures médicales nécessaires au
traitement d'une infirmité congénitale, tous les actes dont la science mé-
dicale a reconnu qu'ils sont indiqués et qu'ils tendent au but thérapeuti-
que visé d'une manière simple et adéquate (art. 2 al. 3 OIC).
L'art. 8 al. 1 LAI dispose que les assurés invalides ou menacés d'une in-
validité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour au-
tant: a. que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, main-
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tenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs
travaux habituels, et b. que les conditions d'octroi des différentes mesu-
res soient remplies. Les assurés ont droit aux mesures médicales néces-
saires au traitement des infirmités congénitales, quelles que soient les
possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplisse-
ment de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI). Les mesures de réadap-
tation sont en principe appliquées en Suisse, mais peuvent également
exceptionnellement l'être à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI).
Le droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au
moment de l'assujettissement à l'assurance-invalidité obligatoire ou fa-
cultative (art. 9 al. 1bis LAI). Or, en vertu de l'art. 1b LAI, remplissent la
clause d'assurance les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou
à titre facultatif en vertu de l'art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).
Il est, en l'espèce, patent et incontesté que la recourante ne remplit pas
les conditions d'assujettissement des art. 1a et 2 LAVS. Un domicile en
Suisse fait, en particulier, défaut (cf. art. 1a al. 1 let. a LAVS). La recou-
rante n'est donc pas assurée à l'assurance-invalidité suisse au sens de
l'art. 1b LAI. Elle n'aurait dès lors pas droit à des mesures de réadapta-
tion au regard de ces normes.
4.3 Il existe toutefois certaines exceptions à la clause d'assurance. Ainsi
l'art. 9 al. 2 LAI prévoit-il qu'une personne qui n'est pas ou n'est plus as-
sujettie à l'assurance-invalidité a toutefois droit aux mesures de réadapta-
tion, jusqu'à l'âge de 20 ans au plus, si l'un de ses parents: a. est assuré
facultativement; b. est assuré obligatoirement pour une activité profes-
sionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a, al. 1, let. c, LAVS
(ch. 1), conformément à l'art. 1a, al. 3, let. a, LAVS, (ch. 2) ou en vertu
d'une convention internationale (ch. 3).
Il ressort dès lors de cette norme, prise a contrario, que les enfants de
parents domiciliés à l'étranger qui exercent en Suisse une activité lucrati-
ve pour laquelle ils sont assurés obligatoirement à l'AVS/AI (art. 1a al. 1
let. b LAVS), à l'exemple de la recourante, ne peuvent se prévaloir de
l'art. 9 al. 2 LAI et prétendre un droit à des mesures de réadaptation.
L'art. 9 al. 2 LAI consacre ainsi une inégalité de traitement entre les en-
fants de parents domiciliés à l'étranger et ceux de parents domiciliés en
Suisse, qui disposent eux-mêmes de la qualité d'assuré (art. 1a al. 1 let. a
LAVS, art. 1b et 9 al. 1bis LAI).
C-150/2012
Page 9
4.4 La recourante, n'ayant pas la qualité d'assurée (art. 9 al. 1bis LAI) et
ne pouvant se prévaloir d'une exception à la clause d'assurance (art. 9 al.
2 LAI), n'a donc pas droit aux mesures médicales nécessaires au traite-
ment des infirmités congénitales au regard des dispositions légales
suisses topiques. Ce point n'a du reste jamais été discuté par la recou-
rante.
4.5 Il est le lieu de relever que l'art. 9 al. 2 a, au 1er janvier 2008, rempla-
cé l'art. 22quater al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité (RAI, RS 831.201), à teneur identique (LF du 6 octobre 2006
[5ème révision AI], RO 2007 5129 5147, FF 2005 4215 4306). Or, sous
l'égide de l'ancien droit, avant l'entrée en vigueur de la 5ème révision, le
Tribunal fédéral des assurances (aujourd'hui Tribunal fédéral) avait cons-
taté que l'art. 22quater al. 2 RAI était contraire au principe de l'égalité de
traitement garanti par l'art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 (Cst., RS 101), dans la mesure notamment où il consacrait la dis-
tinction entre, d'une part, les enfants dont les parents sont assurés facul-
tativement ou en vertu de l'art. 1a al. 1 let. c ou al. 3 LAVS et, d'autre part,
ceux dont les parents sont assurés obligatoirement du fait de leur activité
lucrative en Suisse. Les tribunaux examinaient alors librement la légalité
de l'ordonnance en cause et ont ainsi élargi le champ d'application de
l'art. 22quater al. 2 RAI aux enfants dont les parents sont assurés obligatoi-
rement du fait de leur activité lucrative en Suisse (arrêt du Tribunal fédé-
ral I 169/03 du 12 janvier 2005 consid. 4 et 5.4, SVR 2005 IV n° 34; arrêt
du Tribunal fédéral I 190/03 du 26 janvier 2005; cf. également arrêts du
Tribunal administratif fédéral C-4857/2007 du 11 juin 2008 consid. 8, C-
2822/2006 du 23 novembre 2007 consid. 4).
L'art. 9 al. 2 LAI, lors même qu'il reprend exactement le contenu de l'an-
cien art. 22quater al. 2 RAI, ne saurait cependant être contrôlé comme l'a
alors été ce dernier, attendu qu'aux termes de l'art. 190 Cst. le Tribunal
fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et
le droit international. Ce texte fonde en effet une restriction importante du
contrôle des normes en Suisse, en ce sens que les lois formelles de la
Confédération, en particulier, doivent en principe être appliquées quels
que soient les rapports qu'ils entretiennent avec la Constitution. Le con-
trôle de la constitutionnalité des lois fédérales, à l'exemple de la LAI, est
ainsi prohibé en Suisse (notamment ATF 112 Ib 280, ATF 109 Ib 130; AN-
DREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitution-
nel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2006, n. 1857 ss,
p. 653 ss).
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Page 10
5.
5.1 Il reste à examiner si la recourante peut pour en déduire un droit se
prévaloir, comme elle le fait, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédé-
ration suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en vi-
gueur le 1er juin 2002 (ALCP, RS 0.142.112.681) et du règlement du 14
juin 1971 (CEE) N° 1408/71 du Conseil (ci-après: règlement 1408/71; RS
0.831.109.268.1) auquel renvoie l'accord (cf. art. 80a LAI, ainsi que l'art.
1 al. 1 de l'annexe II à l'ALCP en relation avec les art. 8 et 15 ALCP). A
noter que le Conseil fédéral a, dans son message concernant la modifica-
tion de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (5e révision de l'AI) du 22
juin 2005, expressément réservé l'application des règles d'une convention
de sécurité sociale (FF 2005 p. 4215, 4316 s.).
Le litige portant sur une prestation postérieure à l'entrée en vigueur de
l'ALCP, cet accord est applicable ratione temporis. C'est le lieu de préci-
ser qu'en vertu de son art. 20, sauf disposition contraire découlant de
l'annexe II, l'ALCP suspend les accords de sécurité sociale bilatéraux
entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne dès
son entrée en vigueur, dans la mesure où la même matière est régie par
l'ALCP (sur la portée de la suspension, voir ATF 133 V 329). Dès lors, la
Convention (bilatérale) de sécurité sociale du 3 juillet 1975 entre la Con-
fédération suisse et la République française n'est applicable en l'espèce
que si l'ALCP ne l'est pas.
5.2 Sous l'angle du champ d'application matériel du règlement 1408/71,
force est de constater que les mesures médicales nécessaires au traite-
ment d'une infirmité congénitale constituent, de jurisprudence constante,
des prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n°
1408/71. La prestation requise tombe, partant, dans son champ d'applica-
tion matériel (ATF 133 V 320 consid. 5.6 et réf. cit.; cf. également ATF
132 V 46 consid. 3.2.3; SILVIA BUCHER, L'ALCP et les règlements de
coordination de l'Union européenne: La question des mesures médicales
de l'assurance-invalidité pour les enfants de frontaliers in: Cahier gene-
vois et romands de sécurité sociale n° 47/2011, p. 57 ss, spéc. 65 s.).
5.3 En ce qui concerne son champ d'application personnel, le règlement
1408/71 "s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étu-
diants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs
Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres
ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire d'un des
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Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants"
(art. 2 par. 1 du règlement 1408/71).
5.3.1 L'art. 1 let. a du règlement n° 1408/71 définit les termes de "travail-
leur salarié" et "travailleur non salarié" en se référant notamment à un
système d'assurance couvrant l'ensemble des travailleurs (point i), ainsi
qu'à un système d'assurance couvrant l'ensemble de la population (point
ii; cf. EDGAR IMHOF, Über den sozialversicherungsrechtlichen Arbeitneh-
merbegriff im Sinne des persönlichen Anwendungsbereichs der Verord-
nung Nr. 1408/71, in RSAS 2008 p. 22 ss, p. 31 ss). Selon la jurispruden-
ce de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) - qui
doit être prise en compte dans les limites de l'art. 16 ALCP (voir aussi ATF
132 V 423 consid. 9.2 s. p. 437) -, ces termes désignent toute personne
assurée dans le cadre de l'un des régimes de sécurité sociale mention-
nés à l'art. 1 let. a, contre les éventualités et aux conditions indiquées
dans ces dispositions. Il en résulte qu'une personne a la qualité de "tra-
vailleur" au sens du règlement n° 1408/71 dès lors qu'elle est assurée, ne
serait-ce que contre un seul des risques correspondant aux branches
couvertes par le champ d'application matériel du règlement 1408/71, au
titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime géné-
ral ou particulier de sécurité sociale mentionné à l'art. 1 let. a du règle-
ment n° 1408/71, et ce indépendamment de l'existence d'une relation de
travail (arrêts de la CJCE du 12 mai 1998 C-85/96, Rec. 1998 p. I-2691,
point 36; du 11 juin 1998 C-275/96, Rec. 1998 p. I-3419, point 21; du 7
juin 2005 C-543/03, Rec. 2005 p. I-5049, point 30; ATF 134 V 236 consid.
5.2; ATF 130 V 249 consid. 4.1).
En tant qu'assurance obligatoire pour l'ensemble de la population domici-
liée en Suisse et qui permet d'identifier ou de distinguer les travailleurs
salariés et les travailleurs indépendants des personnes sans activité lu-
crative (cf. art. 2 et 3 LAI, art. 3 ss LAVS), l'AVS/AI est un régime couvert
par l'art. 1 let. a point ii (1er tiret) du règlement 1408/71 (ATF 132 V 423
consid. 6.4.3 p. 430 s.; 131 V 371 consid. 4 p. 376). Selon cette disposi-
tion, "aux fins de l'application du présent règlement, les termes de 'travail-
leur salarié' et 'travailleur non salarié' désignent toute personne qui est
assurée à titre obligatoire contre une ou plusieurs éventualités corres-
pondant aux branches auxquelles s'applique le présent règlement, dans
le cadre d'un régime de sécurité sociale s'appliquant à tous les résidents
ou à l'ensemble de la population active lorsque les modes de gestion ou
de financement de ce régime permettent de l'identifier comme travailleur
salarié ou non salarié".
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En l'espèce, les ex-époux B._______ et C._______ exercent tous deux
une activité lucrative à Genève et sont à ce titre soumis à l'AVS/AI suisse.
Ils sont, par voie de conséquence, des "travailleurs salariés" (art. 1 let. a
point ii du règlement 1408/71) soumis à la législation et ressortissant d'un
Etat membre de l'ALCP au sens de l'art. 2 par. 1 du règlement 1408/71.
Ils avaient également ce statut lors de la décision de l'OAIE.
5.3.2 Reste dès lors à examiner si l'enfant A._______ est un "membre de
la famille" des ex-époux B._______ et C._______ au sens où l'entend
l'art. 2 al. 1 in fine du règlement 1408/71.
La notion de "membre de la famille" désigne, selon l'art. 1 let. f point i du
règlement 1408/71, toute personne définie ou admise comme membre de
la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au ti-
tre de laquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés à l'art.
22 par. 1 let. a et à l'art. 31, par la législation de l'Etat membre sur le terri-
toire duquel elle réside; toutefois, si ces législations ne considèrent com-
me membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le
toit du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant, cette condition
est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la
charge de ce dernier; si la législation d'un Etat membre ne permet pas
d'identifier les membres de la famille des autres personnes auxquelles el-
le s'applique, le terme "membre de la famille" a la signification qui lui est
donnée à l'annexe I. L'art. 1 let. f point ii du règlement 1408/71 précise
encore expressément que lorsqu'il s'agit de prestations pour handicapés
accordées en vertu de la législation d'un Etat membre à tous les ressor-
tissants de cet Etat qui satisfont aux conditions requises, le terme "mem-
bre de la famille" désigne au moins le conjoint, les enfants mineurs ainsi
que les enfants majeurs à charge du travailleur salarié ou non salarié ou
de l'étudiant.
Dans la présente occurrence, l'intéressée est la fille des ex-époux
B._______ et C._______. Elle est de plus mineure. Au surplus, dans la
mesure où la surdité peut à l'aulne de l'OIC consister dans une infirmité
congénitale, les mesures médicales nécessaires au traitement de cette
maladie – accordées par la législation suisse à tous les ressortissants
suisses satisfaisant aux conditions requises (cf. art. 8 s. et 13 LAI, ainsi
que l'OIC) – doivent être qualifiées de "prestations pour handicapés" au
sens de l'art. 1 let. f point ii du règlement 1408/71. Nul doute dès lors que
la recourante est un "membre de la famille" des parents B._______ et
C._______, au sens de l'art. 1 let. f point ii du règlement 1408/71.
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La recourante tombe, par conséquent, également dans le champ d'appli-
cation personnel du règlement 1408/71, en vertu de son art. 2 par. 1.
6.
6.1 Toutes les règles de l'ALCP qui garantissent une position juridique au
profit du justiciable ont un effet direct. Ces règles sont dès lors directe-
ment applicables et invocables en Suisse (ATF 129 II 215; AUER / MALIN-
VERNI / HOTTELIER, op. cit., n° 1307 p. 464, n°1313 p. 467; BETTINA KAHIL-
WOLFF / CORINNE PACIFICO, Assujettissement, cotisations et questions
connexes selon l'Accord sur la libre circulation des personnes CH-CE,
Berne 2004, p. 29; BETTINA KAHIL-WOLFF / PIERRE-YVES GREBER, Sécurité
sociale: aspects de droit national, international et européen, Genève Bâle
Munich 2006, n° 787). Il en va notamment ainsi des art. 3, 19 et 20 du rè-
glement 1408/71.
6.2 L'art. 3 par. 1 du règlement 1408/71 stipule que les personnes qui ré-
sident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispo-
sitions dudit règlement sont applicables sont soumises aux obligations et
sont admises au bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les
mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dis-
positions particulières contenues dans le présent règlement. La règle
d'égalité de traitement, consacrée par cette disposition, prohibe non seu-
lement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité des bé-
néficiaires des régimes de sécurité sociale, mais encore toutes formes
dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de dis-
tinction, aboutissent en fait au même résultat. Les discriminations fon-
dées strictement sur la résidence ou le séjour des personnes ne sont en
revanche pas contraires à cette disposition (notamment arrêt de la CJCE
du 12 février 1974, Sotgiu [152/73, rec. p. 164]; arrêt de la CJCE du 12
juillet 1979, Troia [237/78, rec. p. 02645]; arrêt de la CJCE du 21 février
2008, Klöppel [507/06, rec. p. I-943]; BETTINA KAHIL-WOLFF / PIERRE-YVES
GREBER, op. cit., n° 601, 613, 795 et 803 et réf. cit.).
En l'espèce, la recourante est de nationalité suisse. Elle ne saurait dans
cette mesure se prévaloir valablement d'une discrimination, ostensible ou
dissimulée, fondée sur la nationalité. Il sied de relever, au surplus, que
l'art. 3 du règlement 1408/71 ne s'applique qu'à titre subsidiaire, lorsque
les règles plus spécifiques dudit règlement relatives à l'exportation des
prestations et à la totalisation des périodes ne sont pas pertinentes (BET-
TINA KAHIL-WOLFF / PIERRE-YVES GREBER, op. cit., n° 684).
C-150/2012
Page 14
7.
7.1 Comme nous l'avons vu précédemment (4.2), les mesures médicales
nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale sont des prestations
de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement 1408/71 (ATF 133
V 320 consid. 5.6 et réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
2822/2006 du 23 novembre 2007 consid. 4.4). Les art. 19 ss du Titre III
Chapitre I – concernant la maladie et la maternité – Section 2 – relative
aux travailleurs salariés ou non salariés et membres de leur famille – du
règlement 1408/71, s'appliquent dès lors bien à la présente occurrence.
7.2 L'art. 19 du règlement 1408/71, intitulé "Résidence dans un Etat
membre autre que l'Etat compétent – Règles générales", dispose à son
paragraphe premier que le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur
le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et qui satisfait
aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir
droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions relati-
ves à la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence,
bénéficie dans l'Etat de sa résidence: a) des prestations en nature ser-
vies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de
résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme
s'il y était affilié, et b) des prestations en espèces servies par l'institution
compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique; toute-
fois, après accord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de
résidence, ces prestations peuvent être servies par cette dernière institu-
tion, pour le compte de la première, selon les dispositions de la législation
de l'Etat compétent. Ces dispositions sont applicables par analogie aux
membres de la famille qui résident sur le territoire d'un Etat membre autre
que l'Etat compétent, pour autant qu'ils n'aient pas droit à ces prestations
en vertu de la législation de l'Etat sur le territoire duquel ils résident (art.
19 par. 2 du règlement 1408/71).
7.3 Selon la CJCE, la distinction entre prestations en espèces et presta-
tions en nature, au sens de l'art. 19 du règlement 1408/71, se fonde es-
sentiellement sur les critères du contenu et de la fonction. Les prestations
en espèce ont le plus souvent pour fonction de remplacer le revenu du
bénéficiaire, mais peuvent également consister dans des allégements
d'obligations financières légales, telle que l'obligation de cotiser à l'assu-
rance-maladie obligatoire. Par prestations en nature, il faut entendre toute
prestation de service qui ne constitue pas directement dans le versement
d'une somme d'argent, à l'exemple de la fourniture de médicaments, de
soins à domicile ou hors domicile, d'accessoires ou de prothèses (MAXI-
C-150/2012
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MILIAN FUCHS, Kommentar zum Europäisches Sozialrecht, Baden et Bâle,
3ème éd. 2002, ad art. 19, p. 237 s.).
La prise en charge ou le remboursement de frais médicaux constituent
ainsi, à n'en pas douter, des prestations en nature (BETTINA KAHIL-WOLFF
/ PIERRE-YVES GREBER, op. cit., n° 700 et 726).
7.4 Intitulé "Travailleurs frontaliers et membres de leur famille", l'art. 20 du
règlement 1408/71 prévoit encore, au titre de "Règles particulières", que
le travailleur frontalier peut, également, obtenir les prestations sur le terri-
toire de l'Etat compétent. Ces prestations sont servies par l'institution
compétente selon les dispositions de la législation de cet Etat comme si
l'intéressé résidait dans celui-ci. Les membres de sa famille peuvent bé-
néficier des prestations dans les mêmes conditions; toutefois, le bénéfice
de ces prestations est, sauf en cas d'urgence, subordonné à un accord
entre les Etats intéressés ou entre les autorités compétentes de ces Etats
ou, à défaut, à l'autorisation préalable de l'institution compétente.
L'art. 20 du règlement 1408/71, spécifié à la lettre b du ch. 3 sous "Suis-
se" de l'annexe VI du règlement n° 1408/71, octroie ainsi un droit d'option
aux frontaliers. Ceux-ci peuvent en effet faire usage d'un droit d'option
dans le cadre de l'assurance maladie et être exemptés de l'assurance
maladie obligatoire en Suisse s'ils peuvent prouver qu'ils bénéficient
d'une couverture maladie en France soit selon le régime de la CMU soit
(pour une période transitoire jusqu'au 1er juin 2014) auprès d'un assureur
privé. La demande doit être déposée dans un délai de trois mois à comp-
ter du jour où ils sont soumis au régime suisse de sécurité sociale ou à
compter du premier jour de domiciliation en France. La demande vaut
pour les membres de la famille non actifs. La réglementation sur le droit
d'option n'exige pas une couverture équivalente auprès d'un organisme
d'assurance de droit public ou auprès d'un assureur privé (ATF 135 V 339
consid. 4.3.3).
8.
8.1 La question de savoir si l'ALCP permet à la recourante de demander
la fourniture et/ou le remboursement de prestations médicales pour soi-
gner sa maladie congénitale à charge de l'assurance-invalidité suisse est
l'objet du présent litige (cf. consid. 3 ci-dessus).
Pour l'OAIE, suite au complément d'enquête effectué après l'arrêt du Tri-
bunal fédéral du 23 décembre 2011, il appert que l'intéressée n'est ni as-
C-150/2012
Page 16
surée à une caisse maladie suisse du régime obligatoire ni au régime de
la sécurité sociale française, mais bien uniquement auprès de l'assurance
maladie et accidents du personnel de l'OMS. Ainsi, elle ne peut se préva-
loir des règles de coordination instituées en la matière par l'ALCP et le
règlement n° 1408/71, le droit suisse étant seul applicable. Selon l'autori-
té inférieure, la recourante n'entre pas dans le champ d'application per-
sonnel du droit suisse pour l'octroi des mesures médicales de réadapta-
tion, ce qui a pour effet de ne pas pouvoir lui reconnaître le droit aux
prestations requises.
Pour l'OFAS, l'OMS jouit en Suisse d'un statut d'extraterritorialité et est
exempté de toutes contributions obligatoires au régime suisse de sécurité
sociale du fait de régimes spécifiques. Les dispositions de droit interna-
tional régissant le statut de l'OMS et de son personnel en Suisse s'appli-
quent donc en priorité par rapport aux dispositions de l'ALCP. Selon
l'OFAS, le régime d'assurance-maladie de l'OMS n'est pas soumis aux
dispositions de coordination en matière de sécurité sociale conclues entre
la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne et de ce fait la re-
courante ne saurait se prévaloir de l'application des dispositions y relati-
ves de l'ALCP.
Pour la recourante, il ressort de la qualité d'assuré à l'AVS/AI suisse de
son père, qu'elle a droit à une couverture dérivée de l'assurance-invalidité
suisse. D'autre part, vu l'affiliation à l'assurance maladie de l'OMS, une
couverture de cette dernière assurance entrerait aussi en ligne de comp-
te. Elle fait valoir que le refus de toute prestation correspond à une dis-
crimination contraire au règlement 1408/71.
8.2 Le Tribunal de céans constate que, à l'aulne de l'art. 19 du règlement
1408/71, la prise en charge ou le remboursement des prestations requi-
ses par la recourante, dans la mesure où elles sont des prestations en
nature, ne sont servies que par les institutions de l'Etat de séjour ou de
résidence (cf. consid. 7.3 ci-dessus). La recourante ne saurait dès lors
valablement se prévaloir de l'art. 19 règlement 1408/71 pour obtenir en
Suisse les mesures requises.
Les prestations, dont a bénéficié la recourante, ont été servies exclusi-
vement en France. Le Tribunal de céans retient, suivant en cela les pri-
ses de position de l'OAIE et de l'OFAS, que la recourante n'était ni assu-
rée en France ni en Suisse pour les prestations requises qualifiées de
prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n°
1408/71. Toutefois, ces prestations ont été concrètement prises en char-
C-150/2012
Page 17
ge (vraisemblablement à hauteur de 80%) par l'assurance-maladie de
l'OMS. Il est vrai que la recourante n'a pas exercé formellement son droit
d'option en faveur d'une assurance-maladie française afin d'être exemp-
tée de l'assurance maladie obligatoire en Suisse (cf. consid. 7.4 ci-
dessus). Il n'en demeure pas moins qu'elle bénéficie d'une couverture
pour la maladie et qu'elle n'a rien entrepris pour s'assurer en Suisse.
Il n'incombe pas à l'institution de l'Etat dont la personne est exemptée de
l'assurance obligatoire (in casu la Suisse) d'assumer les conséquences
d'une lacune dans sa couverture d'assurance. Cela reviendrait dans les
faits à créer à la charge de cet Etat une assurance subsidiaire destinée à
combler les lacunes de couverture ou à compléter une couverture d'assu-
rance insuffisante ou assortie de réserve. Cette subsidiarité ne relève pas
de la coordination des prestations selon le droit communautaire (ATF 135
V 339 consid. 5.4). Il n'appartient de plus pas au juge de combler d'éven-
tuelles lacunes de couverture qui résulteraient d'une affiliation à une as-
surance privée française (ATF 135 V 339 consid. 5.6) ou, par analogie, à
une assurance à caractère extraterritorial comme dans le cas de l'OMS.
Le recours doit, eu égard à ce qui précède, être rejeté et la décision du
24 juillet 2008 de l'autorité inférieure confirmée.
9.
9.1 Vu l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, fixés à Fr. 300.-, sont
mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le tru-
chement de l'art. 37 LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du
même montant dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.
9.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Les autorité fédérales n'ont pas droit à une indemnité de dépens (art. 7 al.
3 FITAF).
C-150/2012
Page 18
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de mê-
me montant qui a été versé au cours de l'instruction.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :