C-1778/2012 - Abteilung III - Cas individuels d'une extrême gravité - Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisati...

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour III
C-1778/2012


A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 3
Composition

Yanick Felley (président du collège),
Jenny de Coulon Scuntaro, Jean-Daniel Dubey, juges,
Rémy Allmendinger, greffier.



Parties

A._______,

représenté par (…),
recourant,



contre


Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
en application de l'art. 14 al. 2 LAsi.


C-1778/2012
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Faits :
A.
A._______, ressortissant du Kosovo, né le 25 août 1966, a séjourné en
Suisse de 1990 à 1996 comme titulaire d'un permis de saisonnier. Il est
ensuite retourné dans son pays d'origine.
B.
Le 23 juillet 2004, le prénommé est revenu en Suisse et a déposé une
demande d'asile le même jour.
Par décision du 4 avril 2006, confirmée le 30 novembre 2009 par le
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), l'ODM a rejeté dite demande et
ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse.
Le 7 décembre 2009, l'ODM a imparti au prénommé un nouveau délai au
4 janvier 2010 pour quitter la Suisse en exécution de la décision
susmentionnée.
C.
Le 7 juin 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a
émis un préavis favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour à
A._______ en application de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin
1998 (LAsi, RS 142.31), sous réserve de l'approbation de l'ODM.
D.
Par acte du 19 janvier 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il avait
l'intention de refuser l'approbation en question et lui a donné un délai au
10 février 2012 afin d'exercer son droit d'être entendu.
Par acte du 22 février 2012, le prénommé a sollicité de l'ODM une
prolongation de délai au 15 mars 2012 afin de présenter ses observations
écrites.
E.
Par décision du 28 février 2012, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une
autorisation de séjour, au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. Dite autorité a
notamment considéré que le simple fait de séjourner en Suisse durant
une période prolongée, même à titre légal, ne permettait pas, à lui seul,
d'admettre l'existence d'un cas de rigueur, que l'intéressé n'avait pas
acquis en Suisse des connaissances professionnelles d'une telle
spécificité qu'il ne pourrait pas les mettre en pratique dans son pays
d'origine, qu'il ne s'était pas non plus créé des attaches sociales
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particulièrement étroites en Suisse, qu'il avait passé la plus grande partie
de sa vie dans son pays d'origine, où il peut compter sur la présence de
sa femme et de ses enfants, et qu'il ne se justifiait pas de lui accorder la
prolongation de délai susmentionnée.
F.
Dans son recours du 2 avril 2012, A._______ a, sous suite de dépens,
conclu principalement à l'annulation de la décision attaquée et à
l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour demandée,
subsidiairement à ce qu'il soit "achemin[é] à prouver par toute voie de
droit les faits allégués" dans dit recours.
Le recourant estime que la période entre 1990 et 1996 aurait dû être
prise en compte, la durée totale de son séjour en Suisse avoisinant ainsi
les quatorze années. Ses qualités de travailleur constant depuis son
arrivée en Suisse et de membre d'un syndicat interprofessionnel
témoigneraient de sa volonté indiscutable de prendre part à la vie sociale
et économique genevoise. Les écrits produits, notamment le certificat de
son employeur et diverses lettres de soutien, en particulier de plusieurs
ressortissants suisses, outre de démontrer son caractère honnête,
travailleur et respectueux, attesteraient également sa parfaite intégration
sociale. La relation entretenue avec sa compagne, ressortissante suisse,
serait protégée par l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH,
RS 0.101) et l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Cette relation indiquerait qu'il a
créé des attaches sociales particulièrement étroites avec la Suisse alors
que, n'ayant plus vu sa famille depuis huit ans, ses liens avec le Kosovo
seraient devenus extrêmement faibles. Enfin, il dit être financièrement
indépendant et ne pas avoir de dettes.
G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans
ses observations du 29 mai 2012. L'autorité intimée a indiqué qu'un
étranger vivant en union libre avec un ressortissant suisse ne peut
prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis
longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son
concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement
voulu et imminent, précisant que de telles circonstances ne pouvaient
être admises dans le cas d'espèce. Pour le reste, l'ODM s'est référé aux
considérants de sa décision, qu'il maintient intégralement.
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Page 4
H.
Dans sa réplique du 9 juillet 2012 (date du timbre postal), le recourant a
maintenu ses conclusions.
I.
Les autres faits de la cause seront, si nécessaire, repris dans les
considérants en droit qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions relatives à l'approbation de l'octroi d'une
autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM –
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à
l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue
définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la
LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).
1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et
52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (art. 49 PA).
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A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les
motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la
décision attaquée (ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ
KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in
Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad
ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération
l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2011/1 consid. 2
p. 4).
3.
3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de
l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute
personne qui lui a été attribuée selon les dispositions applicables en
matière d'asile, aux conditions suivantes :
a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à
compter du dépôt de la demande d'asile ;
b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des
autorités ;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de
la personne concernée.
3.2 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a remplacé les
alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4745, p. 4767). Ces derniers
prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité de prononcer
l'admission provisoire en faveur de requérants d'asile se trouvant dans
des cas de détresse personnelle grave. Par rapport à l'ancienne
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux
requérants d'asile déboutés et a amélioré le statut juridique des
personnes concernées, en cela que ces dernières se voient désormais
octroyer une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire
(pour davantage de détails : ATAF 2009/40 consid. 3.1).
Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale
immédiatement à l'ODM (art. 14 al. 3 LAsi).
Au 1er janvier 2007, les critères à prendre en considération pour
l'appréciation d'un "cas de rigueur grave" au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi
étaient énumérés à l'art. 33 – dans sa teneur en vigueur jusqu'au
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31 décembre 2007 – de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative
à la procédure (OA 1, RO 2006 4739). Dès l'entrée en vigueur,
le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005
(LEtr, RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution (dont l'ordonnance
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du
24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]), l'ancien art. 33 OA 1 a été abrogé
et remplacé par l'art. 31 OASA, lequel comprend une liste étendue, mais
exemplative, des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas
individuel d'une extrême gravité.
3.3 L'art. 14 LAsi réglemente la relation entre la procédure relevant du
droit des étrangers et la procédure d'asile. Ainsi, l'art. 14 al. 1 LAsi
énonce le principe selon lequel, à moins qu'il n'y ait droit, un requérant
d'asile ne peut engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation
de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose
une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision
de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi
ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
L'art. 14 al. 5 LAsi précise encore que toute procédure pendante déjà
engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le
dépôt d'une demande d'asile. La loi connaît toutefois des dérogations au
principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. Au nombre de ces
exceptions figure en particulier l'art. 14 al. 2 LAsi, dès lors que cette
disposition permet aux cantons, avec l'assentiment de l'ODM et sous
certaines conditions, d'octroyer une autorisation de séjour à une
personne leur ayant été attribuée dans le cadre d'une demande d'asile.
3.4 A teneur de l'art. 40 al. 1 LEtr, il revient en premier lieu aux cantons
de délivrer les autorisations de séjour, sous réserve de la compétence de
la Confédération en matière de procédure d'approbation (art. 99 LEtr) et
de dérogations aux conditions d'admission (art. 30 LEtr), notamment.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les
autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement sont
soumises à l'approbation de l'ODM (art. 85 OASA). L'octroi d'une
autorisation n'est soumis pour approbation à l'ODM qu'après avoir été
préavisé favorablement par le canton. Dans ce contexte, le requérant
étranger a qualité de partie tant lors de la procédure cantonale qu'au
cours de la procédure d'approbation devant l'office fédéral.
Tel n'est pas le cas des procédures fondées sur l'art. 14 al. 2 LAsi. En
effet, l'art. 14 al. 4 LAsi ne confère la qualité de partie à la personne
concernée qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au
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principe d'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi
(sur les critiques émises à ce sujet : ATAF 2009/40 consid. 3.4.2, ainsi
que les réf. citées). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la
possibilité pour les autorités cantonales de concéder des droits de partie
aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art.
14 al. 2 LAsi (voir en ce sens ATF 137 I 128 consid. 3.1.2 ainsi que les
références mentionnées).
Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la
procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature
spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr
(arrêt du Tribunal C-1888/2013 du 23 juillet 2013 consid. 3.4).
4.
En l'espèce, le canton de Genève est habilité à octroyer une autorisation
de séjour sur son territoire, le recourant lui ayant été attribué en
application de la loi sur l'asile (art. 14 al. 2, 1ère phr. LAsi).
Le dossier du recourant a été transmis à l'ODM pour approbation le
7 juin 2011, sur proposition de l'Office cantonal de la population du canton
de Genève, conformément à l'art. 14 al. 3 LAsi.
5.
5.1 Le recourant a déposé une demande d'asile le 23 juillet 2004 et
remplit ainsi les conditions temporelles exigées à l'art. 14 al. 2 let. a LAsi.
5.2 A teneur du dossier, son lieu de séjour a toujours été connu des
autorités, si bien que celui-ci remplit également la condition requise à
l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.
6.
Reste à examiner si le recourant se trouve dans un cas de rigueur grave
en raison de son intégration poussée au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi
en relation avec l'art. 31 OASA.
6.1 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et
téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion du cas de rigueur grave
énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers
que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers
(OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (pour les détails : ATAF précité consid. 5.2 et 5.3).
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Il est d'ailleurs significatif de relever, à cet égard, que le renvoi
aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant
l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.
Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique et la
jurisprudence avaient déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que
cette disposition présentait un caractère exceptionnel et que les
conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel
d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (ATF
130 II 39 consid. 3 ; ATAF précité consid. 6.1 ; ATAF 2007/45 consid. 4.2).
L'énoncé de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement - soit directement
après l'art. 14 al. 1 LAsi qui consacre le principe de l'exclusivité de la
procédure d'asile (consid. 3.3 supra) - indiquent que cette disposition est
également appelée à revêtir un caractère exceptionnel.
Selon la jurisprudence constante relative à la notion du cas personnel
d'extrême gravité - principalement développée en rapport avec
l'art. 13 let. f OLE -, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue,
autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions
d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble
des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères
développés jusqu'alors par la jurisprudence fédérale – et aujourd'hui
repris à l'art. 31 al. 1 OASA – ne constituent pas un catalogue exhaustif et
ne doivent pas non plus être réalisés cumulativement (sur ce point, voir
l'ATAF 2009/40 consid. 6.2, et références citées). La reconnaissance d'un
cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la
présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper
à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité (sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110
consid. 3, voir également l'ATAF 2007/16, consid. 7) ; il faut encore que la
relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage
que le requérant a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils
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seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une situation
de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays d'origine
(ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.2 ; ATAF 2007/16 consid. 5.1 et 5.2 et la
jurisprudence et la doctrine citées).
6.2 Dans son recours, A._______ fait valoir ses nombreuses années
passées en Suisse avant et après le dépôt de sa demande d'asile. Le
recourant comptabilise en effet neuf ans de séjour en Suisse à partir de
l'introduction de sa procédure d'asile, le 23 juillet 2004. Auparavant, il
avait en outre séjourné légalement sur le territoire helvétique pendant
plus de six ans, soit de 1990 à 1996, en tant que saisonnier.
Cela étant, le simple fait de séjourner en Suisse pendant une durée
prolongée, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur (ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.; cf.
également ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286s., par analogie). Il convient
par ailleurs de souligner que la durée de la présence en Suisse déterminante
sous l'angle de l'art. 31 al. 1 let. e OASA pour l'octroi d'une autorisation
de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est la période comprise entre le
dépôt de la demande d'asile et l'échéance du délai de départ imparti à la
suite de l'issue négative de cette procédure (in casu, entre le 23 juillet
2004 et le 4 janvier 2010) et celle qui s'étend depuis l'admission du cas
de rigueur par le canton (in casu, depuis le 7 juin 2011 à ce jour). Dans le
cadre de la présente procédure, le prénommé ne peut donc en principe
se prévaloir que d'un séjour en Suisse d'une durée inférieure à huit ans
(sur ces questions, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5962/2009
du 22 août 2011 consid. 6.1, et la jurisprudence citée).
Certes, dans le cadre de l'appréciation globale de l'espèce on ne saurait
faire totalement abstraction du séjour de six ans que le recourant a
accompli sur le territoire helvétique avant le dépôt de sa demande d'asile
(à savoir entre 1990 et 1996). L'importance de ces années doit
néanmoins être relativisée (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s., et la
jurisprudence citée), d'autant plus qu'il est entre-temps retourné dans sa
patrie, où il a vécu entre la fin de l'année 1996 et le mois de juillet 2004,
années durant lesquelles ses liens avec la Suisse se sont
nécessairement distendus. L'examen du dossier révèle d'ailleurs que, de
retour au Kosovo après son premier séjour sur territoire helvétique, il s'est
réadapté à son existence passée, retournant vivre avec sa femme et ses
enfants et y développant une activité professionnelle (cf. procès-verbal de
l'audition du 27 juillet 2004, p. 2). Lors de son retour en Suisse, courant
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juillet 2004, il ne pouvait donc plus se prévaloir d'attaches
particulièrement étroites avec ce pays.
6.3 Doivent dès lors être examinés les critères d'évaluation qui, autres
que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le retour du
recourant au Kosovo particulièrement rigoureux.
6.3.1 Concernant l'intégration socioprofessionnelle du recourant, il ressort
du dossier que celui-ci a travaillé en qualité de plongeur depuis avril 2005
et fait partie d'un syndicat interprofessionnel. Les certificats de travail
rédigés par le responsable (…), où l'intéressé a travaillé plus de six ans,
soulignent son excellent rapport au travail et son intégration très
satisfaisante au sein de l'équipe. Les diverses lettres de soutien qu'il a
produites le décrivent comme une personne honnête, sérieuse,
travailleuse et sur laquelle on peut compter, une assistante sociale le
qualifiant d'ailleurs de modèle d'intégration. Il parle allemand et français,
et se perfectionnerait dans cette seconde langue en suivant des cours.
Par ailleurs, il ne fait l'objet ni de poursuites ni d'actes de défaut de bien.
Force est toutefois d'admettre que le recourant n'a pas acquis de
connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait plus
les mettre en pratique dans sa patrie et qu'il faille considérer qu'il a fait
preuve d'une évolution professionnelle en Suisse remarquable au point
de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de
l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. notamment
arrêt du Tribunal C-2996/2010 du 29 avril 2011 consid. 6.2.1). De plus, le
fait qu'il ait été totalement autonome financièrement depuis le
1er octobre 2005 et qu'il parle la langue de sa région d'accueil est certes
louable, mais n'est point de nature à modifier l'appréciation du Tribunal
dans son ensemble. En effet, en agissant ainsi, le recourant a somme
toute adopté le comportement que l'on est en droit d'attendre de toute
personne dans sa situation.
6.3.2 Sur le plan personnel, A._______ est en bonne santé et n'a pas
d'attaches familiales en Suisse (cf. consid. 7). Il est marié à une
ressortissante kosovare, B._______, avec laquelle il a quatre enfants. Il a
passé au Kosovo toute son enfance, son adolescence et les premières
années de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles
pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration
socioculturelle (ATF 123 II 125 consid. 5b/aa ; voir également
l'ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 et la jurisprudence citée).
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Dans ces conditions, le séjour sur territoire suisse du recourant ne l'a pas
rendu totalement étranger à sa patrie, où il a vécu jusqu'à l'âge de
24 ans, puis de 30 à 38 ans. Il n'est en effet pas concevable que ce pays,
où il a passé la majeure partie de son existence, lui soit devenu à ce point
étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation,
d'y retrouver ses repères, cela d'autant moins que sa femme et ses
enfants y résident. Le recourant s'y trouvera sans doute dans une
situation matérielle sensiblement moins favorable que celle dont il
bénéficie en Suisse. Il n'y a pas lieu cependant de considérer que cette
situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses
compatriotes. En effet, de jurisprudence constante, une autorisation de
séjour fondée sur une situation d'extrême gravité n'a pas pour but de
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine,
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une
situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se
réadapter à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant
l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne
concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue
d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier
(ATAF 2007/16 consid. 10), ce qui n'est pas le cas en l'espèce, comme
exposé plus haut.
6.4 Il apparaît ainsi que l'intégration socioprofessionnelle du recourant,
certes bonne, ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel
qu'elle implique un cas individuel d'une extrême gravité au sens des
art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.
Aussi, il peut être attendu de lui, malgré les efforts d'intégration entrepris
et la volonté manifestée de prendre part à la vie économique de la
Suisse, qu'il se réintègre dans son pays d'origine.
7.
Dans son mémoire, A._______ fait encore valoir qu'il vit en couple avec
C._______, citoyenne suisse, et invoque une violation du droit au respect
de la vie privée et familiale garanti par les art. 8 CEDH et 13 Cst.
Selon l'art. 8 par. 1 CEDH, un étranger peut, selon les circonstances, se
prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale pour s'opposer à
l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des
relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille
disposant d'un droit de présence assurée en Suisse, à savoir la
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nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de
séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit
certain (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 ; ATAF 2007/45 consid. 5.3 et les
références citées).
D'après la jurisprudence, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant
tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 135 précité, consid. 1.3.2 et les références citées). Sous
réserve de circonstances particulières – soit lorsque le couple entretient
depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il
existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent,
faisant suite à une relation intense durant depuis longtemps, comme la
publication des bans du mariage telle qu'elle était exigée jusqu'à la
modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC ; RS 210) – les fiancés ou les concubins ne sont pas habilités à
invoquer l'art. 8 CEDH. D'une manière générale, il faut que les relations
entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être
assimilées à une véritable union conjugale pour pouvoir bénéficier de la
protection de l'art. 8 par. 1 CEDH. Une cohabitation d'un an et demi n'est,
en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêt du Tribunal
administratif fédéral C-6584/2008 du 26 juillet 2011, consid. 10.2, et les
arrêts cités).
En l'espèce, le recourant n'est pas habilité à se prévaloir de la protection
offerte par les art. 8 CEDH et 13 Cst. En effet, si sa concubine, citoyenne
suisse, dispose d'un droit de présence assurée en Suisse, le couple,
vivant en ménage commun depuis un peu plus de deux ans (cf. mémoire
du 2 avril, p. 5), ne dispose pas, selon la jurisprudence rappelée
précédemment, de la stabilité requise pour invoquer l'art. 8 CEDH. De
surcroît, un mariage d'A._______ avec sa concubine est pour l'heure
exclu, celui-ci étant toujours marié avec B._______.
8.
Il s'ensuit que, par sa décision du 28 février 2012, l'autorité de première
instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de
manière inexacte ou incomplète ; en outre cette décision n'est pas
inopportune (art. 49 PA).
En conséquence, le recours doit être rejeté.
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9.
Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d’un montant de 1000 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont compensés avec l'avance de frais du même
montant versée le 21 avril 2012.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé) ;
– à l'autorité inférieure, avec les dossiers n° de réf. SYMIC (…) et N
(…) en retour ;
– à l'Office cantonal de la population du canton de Genève, avec le
dossier cantonal en retour.


Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Rémy Allmendinger


Expédition :