Cour II I
C-1798/2006
{T 0/2}
Arrêt du 15 juin 2007
Composition : Bernard Vaudan (président du collège)
Andreas Trommer,
Blaise Vuille, juges
Georges Fugner, greffier
A._______, son épouse B._______ et leur fille C._______,
recourants, représentés par Me Minh Son Nguyen, avocat, rue du Simplon 13,
case postale 779, 1800 Vevey,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée
concernant
exception aux mesures de limitation (réexamen)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Faits :
A. Interpellé par la Police municipale de Lausanne lors d’un contrôle de
situation opéré le 25 avril 1997, A._______, ressortissant équatorien né en
1959, a déclaré être entré en Suisse le 10 février 1997 en provenance
d’Italie pour y rendre service à un certain D._______, auquel il aurait servi
de chauffeur et auprès duquel il aurait déjà séjourné lors de ses quatre
précédentes venues en Suisse depuis 1993. Interrogé sur sa situation
personnelle, il a déclaré qu’il était marié, qu’il avait deux enfants et que sa
famille vivait en Equateur.
B. A._______ a ensuite été intercepté à deux reprises, les 8 octobre et 25
octobre 1997, la seconde fois en compagnie de son épouse, B._______,
née en 1972, au poste de gardes-frontière de St-Gingolph, alors qu’il était
au volant d’un véhicule appartenant à l’amie de son employeur,
D._______.
Lors de son second contrôle douanier, A._______ s’est légitimé au moyen
d’un passeport équatorien contenant plusieurs timbres douaniers attestant
d’une part son arrivée en Suisse le 1er décembre 1993, mais démontrant
d’autre part qu’il était retourné ensuite à trois reprises en Equateur, où sa
présence avait été enregistrée aux dates suivantes :
le 26 février 1994 (entrée en Equateur)
le 29 octobre 1994 (sortie d’Equateur)
le 5 février 1995 (sortie d’Equateur)
le 30 juillet 1996 (sortie d’Equateur)
Quant à son épouse, B._______, le timbre douanier apposé dans le
passeport qu’elle détenait lors du contrôle douanier du 25 octobre 1997
attestait qu’elle était entrée en Suisse le 16 mars 1997 (par l’aéroport de
Genève-Cointrin).
C. A._______ a été interpellé une nouvelle fois, le 22 avril 1999 à Lausanne, par
la police cantonale vaudoise. Lors de son audition du même jour, il a déclaré
être arrivé en Suisse au mois de février dans un but touristique. Il a prétendu
être déjà venu à huit reprises en Suisse depuis le mois d’octobre 1994, y
avoir à chaque fois séjourné durant quatre mois environ, mais n’y avoir
jamais travaillé.
Le 3 août 1999, le Préfet du district de Lausanne a prononcé à l’endroit de
A._______ une amende de 400 frs pour contravention à l’art. 23 de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931
(LSEE, RS 142.20), soit pour avoir séjourné illégalement en Suisse durant
plus de 4 mois.
D. Le 11 octobre 2003, A._______ et son épouse B._______ ont tous deux
3remis, au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: SPOP), un
rapport d’arrivée, par lequel ils ont sollicité la délivrance d’une autorisation de
séjour de durée illimitée et dans lequel ils ont déclaré séjourner en Suisse
depuis le 3 octobre 1993 (époux), respectivement le 16 mars 1997 (épouse)
tout en sollicitant également une autorisation de séjour pour leur fille,
C._______, née en Suisse le 23 juin 2001. Dans un courrier daté du 13
octobre 2003 accompagnant cette requête, A._______ a expliqué qu’il
séjournait et travaillait depuis près de dix ans en Suisse sans autorisation,
qu’il y avait toujours subvenu à ses besoins et à ceux de sa famille et qu’il s’y
était créé des liens d’amitié avec son voisinage. Le requérant a joint à son
courrier des déclarations écrites de plusieurs connaissances attestant son
excellent comportement et ses facultés d’intégration sociale et
professionnelle en Suisse. Il a également produit une attestation du Centre
social régional, confirmant qu’il n’avait jamais eu recours à l’aide sociale,
ainsi qu’une déclaration écrite de l’Office des poursuites de Lausanne-Est,
selon laquelle il ne faisait l’objet d’aucune poursuite.
F. Le 2 février 2004, le SPOP a informé les époux A._______ et B._______ qu’il
était disposé à leur octroyer une autorisation de séjour à l’année s’ils
venaient à être exemptés des mesures de limitation au sens de l’art. 13 let. f
OLE et a transmis leur dossier pour décision à l’Office fédéral de
l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement: l'Office
fédéral des migrations [ODM]).
G. Le 8 juillet 2004, l’IMES a rendu à l’endroit de A._______, de son épouse
B._______ et de leur fille C._______ une décision de refus d’exception aux
mesures de limitation. Dans la motivation de sa décision, l’IMES a relevé
d’abord que les intéressés ne pouvaient se prévaloir ni d’un comportement
irréprochable, ni d’un séjour régulier en Suisse et qu’ils ne sauraient en
particulier revendiquer les inconvénients résultant d’une situation dont ils
étaient eux-mêmes responsables pour obtenir une autorisation de séjour à
caractère durable en Suisse. L’autorité intimée a considéré par ailleurs qu’au
regard des déclarations contradictoires apportées à ce sujet, la continuité de
leur séjour en Suisse n’était pas suffisamment démontrée. L’IMES a souligné
enfin que même si les requérants séjournaient depuis plusieurs années en
Suisse, ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou
sociale à ce point marquée qu’ils ne puissent plus quitter la Suisse sans être
confrontés à des difficultés insurmontables.
H. Statuant sur recours, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le
DFJP) a confirmé cette décision, le 10 février 2005. Dans son prononcé,
cette autorité a notamment relevé que les intéressés avaient démontré, par
leur comportement, qu'ils n'entendaient nullement s'adapter aux règles en
vigueur en Suisse et qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir d'un comportement
irréprochable. Le DFJP a relevé en outre que les recourants ne s'étaient pas
4créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne
puissent plus envisager un retour dans leur patrie et que, s'agissant de leur
fille, son retour pouvait s'effectuer sans difficultés particulières compte tenu
de son âge.
I. Les époux A._______ et B._______ ont saisi le Tribunal fédéral d'un recours
de droit administratif contre le prononcé du DFJP, recours que la Haute Cour
a rejeté le 17 mars 2005, en qualifiant ce pourvoi de manifestement mal
fondé.
J. Le 29 avril 2005, le SPOP a informé A._______ que la poursuite du séjour en
Suisse de sa famille ne pouvait plus être admise et a imparti aux intéressés
un délai au 31 mai 2005 pour quitter la Suisse.
A._______ et sa famille ne s'étant pas conformés au délai de départ qui leur
avait été imparti au 31 mai 2005, le SPOP leur a imparti, le 29 novembre
2005, un nouveau délai au 9 janvier 2006 pour quitter la Suisse.
Le 20 décembre 2005, les intéressés ont informé le SPOP qu'ils avaient
présenté leur dossier au Groupe de travail sans papiers de la Commission
fédérale des étrangers et qu'ils attendaient sa réponse avant de se prononcer
sur leur départ de Suisse.
Le 20 janvier 2006, le SPOP a invité les intéressés à lui transmettre une
copie de cette requête, demande à laquelle ils ont répondu le 9 juin 2006
seulement, courrier qui a été réceptionné au SPOP le 16 juin 2006.
Dans la mesure où A._______ et sa famille n'avaient alors toujours pas
donné suite à son invitation du 20 janvier 2006 et poursuivaient leur séjour en
Suisse, le SPOP leur a imparti, le 13 juin 2006, un nouveau délai au 15 juillet
2006 pour quitter la Suisse.
Le 10 juillet 2006, les intéressés ont transmis au SPOP une copie de la prise
de position émise le 21 décembre 2005 par la Commission fédérale des
étrangers, en déclarant qu'ils envisageaient de déposer une demande de
réexamen. Le 7 août 2006, le SPOP leur a accordé un délai au 15 septembre
2006 pour l'informer du dépôt d'une telle requête.
Constatant que A._______ et sa famille n'avaient pas donné suite à son
invitation du 7 août 2006 et persistaient à poursuivre illégalement leur séjour
en Suisse, le SPOP leur a imparti, le 13 octobre 2006, un nouveau délai au
15 novembre 2006 pour quitter la Suisse.
K. Agissant par l'entremise de leur mandataire, A._______ et sa famille ont
adressé au SPOP, le 9 octobre 2006, une demande de régularisation de
5leurs conditions de séjour en Suisse. A l'appui de leur requête, les intéressés
ont allégué qu'ils séjournaient en Suisse depuis 1993, respectivement 1997,
qu'ils s'y étaient bien intégrés sur le plan social et professionnel, qu'ils étaient
financièrement indépendants et que leur fille y était scolarisée. Ils ont
également relevé que leur dossier avait été soumis au Groupe de travail sans
papiers de la Commission fédérale des étrangers, laquelle avait relevé que
leur dossier méritait un examen approfondi.
L. Le 23 octobre 2006, le SPOP a transmis cette requête à l'ODM comme objet
de sa compétence, précisant que celle-ci semblait devoir être considérée
comme une demande de réexamen et qu'il maintenait un préavis positif
conformément à sa correspondance du 2 février 2004.
M. Par décision du 10 novembre 2006, l'ODM a considéré la requête de
A._______ et sa famille comme une demande de réexamen de sa décision
du 8 juillet 2004, requête sur laquelle il n'est pas entré en matière. Dans la
motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que les intéressés
n'alléguaient aucun changement de circonstances notable et n'invoquaient
aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas connu lors de la prise
de décision du 8 juillet 2004 ou qui n'aurait pas pu être produit à l'époque.
N. A._______ et sa famille ont recouru contre cette décision le 14 décembre
2006 auprès du DFJP. Dans leur pourvoi, ils ont allégué que la situation de
leur famille avait évolué depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 mars 2005,
en prétendant que l'écoulement du temps et la scolarisation de leur fille
Céline constituaient des faits nouveaux. Ils ont relevé en outre que les
autorités cantonales n'avaient rien entrepris pour procéder à leur renvoi de
Suisse, alors que celui-ci aurait pu être exécuté durant la procédure de
recours devant le Tribunal fédéral déjà et que le laxisme de ces autorités
dans l'exécution de la législation sur les étrangers constituait également un
fait nouveau pour l'examen de leur cas.
O. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 14 mars
2007.
P. Invités à se déterminer sur ce préavis, les recourants ont fait part de leurs
déterminations le 4 mai 2007. Ils ont soutenu que, depuis l'arrêt du Tribunal
fédéral du 17 mars 2005, les autorités cantonales avaient eu largement
l'occasion de faire usage des mesures de contrainte pour procéder à
l'exécution de leur renvoi de Suisse et qu'au regard de la passivité de ces
autorités dans la mise en oeuvre de leur renvoi, celui-ci ne serait désormais
plus exigible. Les recourants ont par ailleurs versé au dossier de nouvelles
pièces confirmant la poursuite de leur intégration en Suisse.
6Le Tribunal administratif fédéral considère :
1. Les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation
prononcées par l'ODM peuvent être contestées devant le Tribunal
administratif fédéral (ci après: le TAF), conformément à l'art. 20 al. 1
LSEE, en relation avec l'art. 31 et l'art. 33 de la loi sur le Tribunal
administratif fédéral du 17 juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007
(LTAF, RS 173.32). Le TAF statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2
LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou
d’arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er
janvier 2007 sont traités par le TAF dans la mesure où il est compétent
(art. 53 al. 2 LTAF première phrase) et le nouveau droit de procédure
s’applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
Les recourants, qui sont directement touchés par la décision entreprise,
ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE et art. 48 PA). Présenté
dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable
(art. 50 et art. 52 PA).
2. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou
de reconsidération) - définie comme étant une requête non soumise à des
exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en
vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée
en force - n'est pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246
consid. 4a p. 252; Jurisprudence des autorités administratives de la
Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, Traité de
droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947). La jurisprudence et la
doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de
demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), qui correspond à l'art. 8 et l'art. 29 al. 2
de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) entrée
en vigueur le 1er janvier 2000. Dans la mesure où la demande de
réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative
n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la
jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs
de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances se sont
modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été
rendue (cf. SJ 2004 I p. 393 consid. 2; ATF 124 II 1 consid. 3a p. 6, ATF
120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., ATF 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, ATF 109
Ib 246 consid. 4a p. 250s., ATF 100 Ib 368 consid. 3 p. 371ss, et réf. cit.;
JAAC 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss).
La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait
7toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des
décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales
sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib et ATF 109 Ib précités, ibidem;
JAAC 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du Tribunal fédéral 2A.20/2004 du 7
avril 2004; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 948). Elle ne saurait non plus viser à
supprimer une erreur de droit (cf. ATF 111 Ib 209 consid. 1 in fine p. 211;
JAAC 55.2), à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle
pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation des faits qui étaient
déjà connus en procédure ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 573;
JAAC 53.4 consid. 4, JAAC 53.14 consid. 4; BLAISE KNAPP, Précis de droit
administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276).
Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par
analogie à l'institution du réexamen (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die
ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de
preuve nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision
(respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en force que s'ils
sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une
appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation; cela
suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que
les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 122 II 17
consid. 3 p. 19, ATF 110 V 138 consid. 2 p. 141, ATF 108 V 170 consid. 1
p. 171s.; JAAC 63.45 et 55.2; GRISEL, op. cit., vol. II, p. 944; ALFRED
KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege
des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss; KNAPP, op. cit., p. 276; FRITZ GYGI,
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262s.; JEAN-FRANÇOIS
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V,
Berne 1992, p. 18, 27ss et 32ss).
3. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse
et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions
favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers,
d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce
qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).
3.1 Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums pour les
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les
conditions pour bénéficier d'une exception. Ils ne sont cependant pas
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas
comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une
autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en
8raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).
3.2 A ce propos, il sied de relever que l'autorité fédérale n'est pas liée par
l'appréciation émise par le canton de Vaud s'agissant de l'exemption des
recourants des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. En effet,
en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences
en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons,
si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au
sujet de la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, la
compétence décisionnelle en matière d'octroi d'exceptions aux mesures de
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE appartient toutefois à la
Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF
119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT]
1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der kantonalen
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für
Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au Tribunal
administratif fédéral, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
4. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient
soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour
lesquels l'application du système des nombres maximums apparaît, par
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour
une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées de
manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve
dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue,
c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de
l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de
l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez
longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse
exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que
le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement
pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption
des mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 130 II 39
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et
5b/aa; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en
9matière de police des étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).
5. Dans le cadre de la présente procédure extraordinaire, les recourants ont
fondé leur requête en réexamen sur la poursuite de leur séjour en Suisse
nonobstant le rejet définitif de leur demande de régularisation, sur l'entrée
en scolarité de leur fille C._______, née le 23 juin 2001 et sur le prétendu
laxisme des autorités cantonales à exécuter leur renvoi de Suisse.
6. Dans la mesure où ces faits sont postérieurs à la décision sur recours
prise par le Tribunal fédéral le 17 mars 2005, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a considéré la requête adressée au SPOP le 9 octobre
2006 comme une demande de réexamen de sa précédente décision de
refus d'exception aux mesures de limitation du 8 juillet 2004.
Le TAF constate cependant que les éléments nouveaux sur lesquels les
requérants ont fondé leur requête ne sont d'aucune manière constitutifs de
faits nouveaux importants susceptibles de justifier le réexamen de la
décision du 8 juillet 2004. Il convient de rappeler en préambule que, dans
sa décision précitée, confirmée sur recours par le DFJP, respectivement
par le Tribunal fédéral, l'ODM avait examiné de manière approfondie la
situation personnelle des recourants et avait considéré que la durée de
leur séjour en Suisse et leur intégration dans ce pays ne permettaient pas
de conclure qu'ils se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au
sens de l'art. 13 let. f OLE. Or, il s'impose de relever qu'entre les deux
décisions de l'ODM les intéressés ont simplement passé un peu plus de
deux années supplémentaires en Suisse. Si la poursuite de leur séjour
dans ce pays a quelque peu consolidé leurs attaches sociales et
professionnelles avec celui-ci, le simple écoulement du temps et une
évolution normale de leur intégration, respectivement le fait que leur fille
soit désormais âgée de 6 ans et ait entamé sa scolarité en Suisse, ne
constituent pas à proprement parler des faits nouveaux qui auraient
entraîné une modification substantielle de leur situation personnelle.
Il s'impose de souligner par ailleurs que les années supplémentaires
passées en Suisse ne sont que la conséquence prévisible du
comportement des recourants, lesquels ont refusé de donner suite à
l'obligation qui leur était faite de quitter la Suisse à la suite du rejet définitif
de leur précédente requête, alors que les autorités cantonales leur avaient
pourtant rappelé à trois reprises cette obligation. Dans ces circonstances,
les intéressés sont particulièrement mal venus de se prévaloir d'une
situation dont ils portent l'entière responsabilité.
Quant aux allégations des recourants fondées sur le prétendu laxisme des
autorités cantonales à exécuter leur renvoi de Suisse, le TAF constate que
le SPOP leur a intimé à trois reprises l'ordre de quitter la Suisse, tout en
attirant deux fois leur attention sur le fait qu'ils pourraient, cas échéant,
faire l'objet de mesures de contrainte au sens de l'art. 13b LSEE.
Il s'impose de relever par ailleurs que, durant la période du 20 décembre
2005 au 13 octobre 2006, les autorités cantonales ont temporairement
10
renoncé à l'exécution du renvoi des recourants, compte tenu des
informations que ces derniers avaient fournies au sujet de l'examen de
leur cas par la Commission fédérale des étrangers, respectivement du
dépôt d'une demande de réexamen.
Aussi, bien que le SPOP ne se soit guère montré expéditif pour procéder
au renvoi de Suisse des intéressés, il apparaît que les informations qu'ils
ont fournies (au demeurant sans faire preuve de la diligence requise) au
sujet des démarches entreprises en vue du réexamen de leur cas ont
amené l'autorité cantonale à différer l'exécution de leur renvoi de Suisse.
Dans ces circonstances, le fait que les recourants n'aient pas eu à subir
de détention administrative pour assurer l'exécution de leur renvoi de
Suisse, malgré leur obstination à défier les autorités par la poursuite de
leur séjour illégal dans ce pays, ne constitue en aucune façon un fait
déterminant, de nature à justifier le réexamen de la décision de l'ODM du
8 juillet 2004. Leur argumentation est sur ce point particulièrement mal
fondée, voire même à la limite de la mauvaise foi.
En conséquence, les éléments avancés par les recourants à l'appui de
leur demande de réexamen sont dépourvus de toute pertinence et c'est à
bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur cette requête.
7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 10 novembre 2006,
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de
manière inexacte ou incomplète; en outre la décision attaquée n'est pas
inopportune (cf. art. 49 PA).
Le recours, manifestement mal fondé, est dès lors rejeté.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec
les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais,
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS
173.320.2]).
dispositif p. 11
11
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont mis à la charge des
recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 8 février 2007.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- aux recourants (recommandé),
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier 1 704 401 en retour.
Le président du collège: Le greffier:
Bernard Vaudan Georges Fugner
Date d'expédition: