Cour III
C-1899/2010/
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 0 s e p t e m b r e 2 0 1 0
Vito Valenti (président du collège), Michael Peterli et
Johannes Frölicher, juges,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
A._______,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Assurance-invalidité (décision du 8 février 2010).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-1899/2010
Vu
la demande de prestations de l'assurance-invalidité du 8 mai 2007
auprès de l'Instituto Nacional de seguridad Social, lequel a transmis la
requête à l'OAIE (pce 1),
les deux décisions datées du 19 janvier 2009 par lesquelles l'autorité
inférieure a alloué au recourant une rente entière d'invalidité du 1er
décembre 2007 au 30 septembre 2008 et ¾ de rente à partir du 1 er
octobre 2008 suite à un syndrome radiculaire (pces 31 et 32),
la décision du 8 février 2010 par laquelle l'OAIE a conclu qu'un motif
de révision au sens de l'art. 17 LPGA était donné en l'espèce et a de
ce fait supprimé la rente d'invalidité du recourant à partir du 1 er avril
2010 (pce 55),
le recours du 9 mars 2010 formé contre cette décision devant le
Tribunal administratif fédéral, dans lequel l'assuré conteste toute
amélioration de son état de santé et conclut, à l'appui de différents
certificats médicaux, au maintien du droit à la rente (pce TAF 1),
et considérant
que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce –
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger
contre les décisions prises par l'OAIE,
que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF
n'en dispose pas autrement,
qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) entrée en vigueur le 1er janvier
2003 et ayant entraîné la modification de nombreux textes légaux dans
le domaine de l'assurance-invalidité,
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qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1
al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne
déroge à la LPGA,
que le recourant dispose de la qualité pour recourir, étant donné qu'il
est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 59
LPGA),
que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,
qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier
1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE doit
examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office les
mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements et
les pièces dont il a besoin, en particulier sur l'état de santé du
requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être
réadapté,
que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un
motif de recours (art. 49 let. b PA),
que, en cours de procédure, le service médical de l'OAIE a relevé
qu'une expertise neurologique et orthopédique, éventuellement
complétée par une électromyographie, paraissait nécessaire pour
juger valablement de l'état de santé de l'assuré (prise de position
médicale du 31 juillet 2010 signée par la Dr B._______ [pce 59]),
que l'OAIE, dans son préavis du 9 août 2010 (pce TAF 10), a suivi
l'avis de son service médical et a lui-même conclu à l'admission
partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée, ainsi qu'au
renvoi de la cause à son Office afin qu'il procède aux investigations
complémentaires conseillées par le Dr B._______,
que, par ordonnance du 16 août 2010 (pce TAF 11), notifiée au
recourant le 20 août 2010 (pce TAF 12 [avis de réception]), le Tribunal
administratif fédéral a transmis au recourant le préavis de l'autorité
inférieure et la prise de position médicale du 31 juillet 2010 précitées
en invitant ce dernier à déposer ses observations éventuelles jusqu'au
10 septembre 2010,
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que l'assuré a renoncé à se déterminer dans le délai imparti,
que le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de s'écarter de la
proposition de l'OAIE, attendu que les faits pertinents n'ont pas été
constatés de manière complète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise à
renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions
impératives,
que, dans ces circonstances, le recours du 9 mars 2010 doit être
partiellement admis et la décision contestée annulée,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et
2 PA),
que, par conséquent, le montant de Fr. 300.- versé par le recourant le
12 avril 2010 sur le compte du Tribunal administratif fédéral à titre
d'avance de frais (pce TAF 5 p. 2) doit être restitué à ce dernier,
que le recourant a agi sans avoir eu recours à un représentant et n'a
pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables et
relativement élevés,
qu'il ne lui est par conséquent pas allouée une indemnité à titre de
dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(Dispositif à la page suivante)
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 8 février 2010 est
annulée.
2.
La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité pour les
assurés résidant à l'étranger afin qu'il procède à toutes les mesures
propres à clarifier l'état de santé du recourant, notamment en mettant
en oeuvre la réalisation d'une expertise neurologique et orthopédique,
éventuellement complétée par une électromyographie, ainsi que le
recommande le service médical de l'autorité inférieure dans sa prise
de position du 31 juillet 2010.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. Le
montant de Fr. 300.- versé par le recourant le 12 avril 2010 sur le
compte du Tribunal administratif fédéral à titre d'avance de frais est
restitué à ce dernier.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf.)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : Le greffier :
Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
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Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et
100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)
soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du
recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la
notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en
mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :
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