Bundesve rwa l t ungsge r i ch t
T r i buna l adm in i s t r a t i f f édé ra l
T r i buna l e ammin i s t r a t i vo f ede ra l e
T r i buna l adm in i s t r a t i v f ede ra l
Cour III
C1903/2011
A r r ê t d u 2 9 a oû t 2 0 1 1
Composition Francesco Parrino (président du collège),
Madeleine HirsigVouilloz, Beat Weber, juges,
Yann Hofmann, greffier.
Parties A._______, ,
recourante,
contre
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Accueil extrafamilial pour enfants (décision du
1er mars 2011)
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Faits :
A.
En date du 21 mai 2010, la A._______, par son Service de la Sécurité
sociale dépose auprès de l'Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) une demande tendant à l'octroi d'une aide financière pour
l'augmentation de l'offre d'accueil collectif de jour de la structure
"X._______". Selon le texte de cette requête, ladite augmentation
consiste dans l'ajout de 13 places en accueil collectif de jour, la structure
passant ainsi de 44 à 57 places. De la description détaillée du projet,
jointe à la demande, il ressort que sur les 13 places ajoutées, 7 (passage
de 20 à 27 places) sont destinées aux enfants âgés de 1824 mois à 30
36 mois et 6 (passage de 24 à 30 places) aux enfants ayant atteint l'âge
de fréquenter le cycle initial (pces A.1 à A.10).
Par décision du 1er mars 2011, l'OFAS rejette la requête tendant à l'octroi
d'une aide financière de la A._______, motif pris que l'augmentation de
l'offre n'est pas significative au sens de la loi topique. L'Office considère
en particulier que les augmentations de 7 places en accueil collectif de
jour et de 6 places en accueil parascolaire ne peuvent être additionnées
et qu'individuellement dès lors elles ne remplissent pas la condition de la
création de 10 places au minimum prévue par la loi. L'autorité précise in
fine que la condition légale d'une augmentation d'un tiers de l'offre n'est
de toute manière pas remplie en l'espèce (pce A.16).
B.
La A._______ recourt par acte du 29 mars 2011 auprès du Tribunal
administratif fédéral à l'encontre de la décision du 1er mars 2011 de
l'OFAS. Elle estime que les 13 places nouvellement crées doivent être
considérées ensemble, précise de plus que 5 places supplémentaires ont
été transférées d'une autre structure d'accueil ayant bénéficié d'une aide
financière et fait en outre valoir qu'une augmentation de 18 places
correspondrait effectivement au besoin de la ville (pce 1 TAF).
Par décision incidente du 1er avril 2011, le Tribunal administratif fédéral
invite la recourante à verser une avance sur les frais de procédure
présumés de Fr. 1'500., sous peine d'irrecevabilité (pce 2 TAF). L'avance
est payée le 20 avril 2011 (pce 4 TAF).
C.
L'OFAS, dans sa réponse du 27 mai 2011, reprend la motivation de sa
décision et conclut ainsi au rejet du recours (pce 6 TAF).
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Invitée à répliquer, la A._______ y renonce expressément et déclare s'en
remettre à la justice (pces 7 s. TAF).
Les arguments des parties seront développés plus avant dans la partie
en droit en tant que de besoin.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA,
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En
particulier, les décisions rendues par l'OFAS concernant les aides
financières à l'accueil extrafamilial pour enfants peuvent être contestées
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d
LTAF, celuici étant dès lors compétent pour connaître de la présente
cause.
1.2. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la
PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.3. La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure,
est touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à
ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Elle a, partant,
qualité pour recourir.
1.4. Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme
prescrits (art. 52 PA), l'avance des frais de procédure versée dans le
délai prescrit (pces 2 à 4 TAF), il est entré en matière sur le fond du
recours.
2.
Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit fédéral
(y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), pour constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 49
PA).
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Selon une jurisprudence constante, une autorité peut cependant limiter
sa cognition et examiner avec retenue les appréciations de l'autorité
de première instance, pour autant que la nature de l'objet du litige
s'oppose à un examen illimité de la décision attaquée (A. MOSER / M.
BEUSCH / L. KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs
gericht, Bâle 2008, p. 73 ss, n. 2.149 ss et réf. cit.).
Il ressort de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les
aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (ciaprès: loi
fédérale; RS 861) que la Confédération n'octroie lesdites aides que
dans la limite des crédits ouverts (FF 2002 3925, p. 3946 ad art. 1; cf.
également les art. 2 al. 1 et 4 al. 1 et 3 de la loi fédérale). Il n'y a donc
pas de droit formel à des aides financières (FF 2002 3925, p. 3947 ad
art. 3 al. 1). Cela étant, la pratique constante du Tribunal de céans
consiste, dans ce domaine, à n'examiner la décision de l'administration
qu'avec une certaine retenue (voir les arrêts du Tribunal administratif
fédéral C6288/2008 du 15 juin 2009, C459/2007 du 4 octobre 2007,
C3770/2007 du 13 janvier 2008 et C2070/2008 du 5 janvier 2009).
3.
3.1. Les aides financières peuvent être allouées aux structures d'accueil
de jour, aux structures d'accueil parascolaire pour enfants jusqu'à la fin
de la scolarité obligatoire, ainsi qu'aux structures coordonnant l'accueil
familial de jour (art. 2 al. 1 de la loi fédérale). Les aides financières
couvrent au maximum un tiers des frais d'investissement et d'exploitation,
mais ne peuvent excéder Fr. 5'000. par place et an. Elles sont accordées
pendant trois ans au plus (art. 5 al. 1 et 2 de la loi fédérale). Les
demandes doivent être adressées à l'OFAS (art. 6 al. 1 de la loi fédérale).
3.2. Les aides financières sont destinées en priorité aux structures
nouvelles, mais elles peuvent être allouées également aux structures
existantes qui augmentent leur offre de façon significative (art. 2 al. 2 de
la loi fédérale).
Est considérée comme une augmentation significative de l'offre:
– pour une structure d'accueil collectif de jour: une augmentation d'un
tiers du nombre de places d'accueil, mais au minimum de 10 places,
ou une extension d'un tiers des heures d'ouverture, mais au minimum
de 375 heures par année (art. 2 al. 3 de l'ordonnance du 9 décembre
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2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial [ciaprès:
ordonnance, RS 861.1]);
– pour une structure d'accueil parascolaire: une augmentation d'un tiers
du nombre de places d'accueil, mais au minimum de 10 places, ou
une extension des heures d'ouverture par l'augmentation d'un tiers du
nombre de blocs horaires, mais au minimum de 50 blocs horaires par
année (art. 5 al. 3 de l'ordonnance).
3.3. Les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides
financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1)
s'appliquent au surplus au cas d'espèce (art. 2 al. 1 LSu).
4.
4.1. En l'occurrence, la recourante fait valoir avoir nouvellement crée 13
places en accueil collectif de jour (passage de 44 à 57 places).
La recourante précise au demeurant, dans son mémoire, que 5 places
supplémentaires lui ont été transférées d'une autre structure d'accueil et
qu'à son sens le besoin de la ville correspond à 18 places actuellement. A
cet égard, il sied de noter que la loi fédérale se voulait un véritable
programme d'impulsion à la création de places d'accueil pour enfants,
certaines régions connaissant de fortes pénuries. Le principe est
d'octroyer une aide financière complémentaire pour financer la création
de nouvelles places d'accueil (Rapport de la Commission de la sécurité
sociale et de la santé publique du Conseil national, in: FF 2002 3925 ss,
2.5.1 et 2.5.2). Aussi, fautil en déduire que les 5 places transférées d'une
structure ayant déjà bénéficié d'une aide financière et l'estimation
théorique du besoin de la ville par la recourante ne sauraient
raisonnablement fonder l'octroi d'une aide financière. Seules les 13
places effectivement crées par la recourante sont donc prises en
considération.
4.2. Il ressort des pièces produites par la recourante que des 13 places
d'accueil nouvellement crées, seules 7 sont destinées aux enfants âgés
de 1824 mois à 3036 mois et concernent dès lors l'accueil collectif de
jour (section 2 de l'ordonnance). La condition de la création de 10 places
au minimum prévue par l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance n'est donc pas
remplie par la structure d'accueil collectif de jour.
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Les 6 places restantes, nouvellement crées (passage de 24 à 30 places)
pour les enfants ayant atteint l'âge de fréquenter le cycle initial,
concernent pour leur part l'accueil parascolaire (section 3 de
l'ordonnance). Pour ce type d'accueil, l'art. 5 al. 3 de l'ordonnance soumet
également l'octroi d'une aide financière à la condition d'une augmentation
d'un tiers du nombre de places d'accueil mais au minimum de 10 places.
Or, cette double condition n'est en l'espèce manifestement pas remplie.
Les augmentations des offres en accueil collectif de jour et en accueil
parascolaire, prises individuellement, ne donnent donc pas droit à une
aide financière de la Confédération.
4.3. Il est le lieu de relever, comme l'a fait l'autorité inférieure, que même
si le tribunal retenait que les 13 places nouvellement crées concernent
l'accueil collectif de jour et devaient dès lors être considérées ensemble,
la condition légale objective de l'augmentation d'un tiers du nombre de
places d'accueil prescrite par l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance (section 2,
accueil collectif de jour) ne serait de toute façon pas remplie (44:3 =
14.66, à savoir 15 places minimum). La recourante ne peut ainsi
bénéficier d'une aide financière de la Confédération.
Le recours doit, partant, être rejeté.
5.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 1'500., sont mis à la charge de la
recourante (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37
LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant dont
elle s'est acquittée au cours de l'instruction.
Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
6.
Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas
un droit formel à ces aides financières (cf. supra 3.1; art. 83 let. k de la loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500., sont mis à la charge
de la A._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais de
Fr. 1'500. dont elle s'est acquittée au cours de l'instruction.
3.
Il n'est pas alloué de dépens
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. 754.12; acte judiciaire)
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
Expédition :