C-1948/2014 - Abteilung III - Droit à la rente - Assurance-invalidité (décision du 14 mars 2014)

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour III
C-1948/2014



Ar r ê t d u 6 j u i n 2 0 1 7
Composition
Christoph Rohrer (président du collège),
Beat Weber, Vito Valenti, juges,
Pascal Montavon, greffier.



Parties
A._______,
France,
représenté par Maître Jean-Marie Allimann,
2800 Delémont
recourant,



contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE,
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.




Objet
Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 14 mars
2014).



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Faits :
A.
A.a A._______, ressortissant français (pce 29), né en 1956, a travaillé en
Suisse du mois de septembre 1988 au mois de juillet 1991. Il a ensuite
exercé une activité d'agent polyvalent à l'entretien des locaux communaux,
espaces verts et voirie pour la commune de B._______, en France, jus-
qu'au 21 février 2001. Son taux d’activité était de 100% (39 h./sem. [pce
17]). A cette date il cessa définitivement son activité professionnelle suite
à un accident ce jour sur son lieu de travail lui ayant causé un traumatisme
crânien (« Des échafaudages se sont effondrés sur son crâne et l’ont
écrasé contre le sol » [cf. pce 40]). En date du 25 mai 2004 A._______
déposa une demande de rente d'invalidité suisse auprès de l'Office de
l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE, pce 16).
A.b Après instruction de la demande la Dre C._______, spécialisation non
indiquée, de l’OAIE, conclut dans un rapport du 24 août 2005 sur le seul
plan somatique à une incapacité de travail de 100% à compter du 21 février
2001 et à 50% à compter du 1er janvier 2002 dans l’activité habituelle et à
une incapacité de travail de 30% dans une activité adaptée à compter de
cette dernière date (pce 32). Elle ne prit pas en compte le certificat médical
de la Dre D._______, psychiatre, du 17 septembre 2003, ayant évoqué un
syndrome subjectif du traumatisé et indiqué que l’intéressé ne pouvait ac-
tuellement reprendre son travail (pce 26).
A.c L’OAIE établit une évaluation de l’invalidité selon les chiffres de l’En-
quête suisse sur la structure des salaires 2002 (ESS) établissant le degré
d’invalidité à 100% dès le 21 février 2001 et à 38% dans une activité adap-
tée dès le 1er janvier 2002. Il établit une comparaison entre une activité
sans invalidité de niveau de qualification 4 (activités simples et répétitives)
dans la branche assainissement/voirie à 100% et une activité avec invali-
dité dans la seule branche du commerce de détail de niveau de qualifica-
tion 4 avec un abattement de 10% exercée à un taux de 70% (pce 35).
A.d Par décision du 20 octobre 2005 l'OAIE rejeta la demande de l’inté-
ressé retenant un taux d'invalidité de 100% dès le 21 février 2001 et de
38% dès le 1er janvier 2002 compte tenu d'une incapacité de travail de 50%
dans son activité d'agent polyvalent et de 30% dans une activité adaptée
(pce 36). Par décision sur opposition du 3 juillet 2007 l'OAIE confirma sa
précédente décision, relevant de plus que, l'incapacité de travail n'ayant
pas perduré une année entière, c'était à juste titre qu'il avait rejeté la de-
mande de prestations (pce 53). A._______ interjeta recours contre cette
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décision sur opposition auprès du Tribunal de céans le 23 août 2007, invo-
quant une dégradation de son état de santé tant physique que psychique
et le fait que l'autorité inférieure n'avait pas procédé à des investigations
suffisantes, il conclut à la nécessité d'une expertise pluridisciplinaire (pce
60). A l'appui de son recours il produisit les conclusions d'un rapport d'éva-
luation du taux d'incapacité permanente partielle du 12 novembre 2003
établi par le Dr E._______, praticien conseil, ayant relevé un ralentisse-
ment psychomoteur et un syndrome post-commotionnel des traumatisés
crâniens incompatible avec la reprise d'une activité salariée, le taux d'inca-
pacité étant de 70% (pce 59 p. 12). L'OAIE conclut dans sa réponse au
recours à la nécessité d'un complément d'instruction ayant reconnu un dos-
sier médical insuffisant dont l’absence au dossier du rapport d’hospitalisa-
tion suite à l’accident survenu en 2001 et d’un rapport médical du Dr
F._______, psychiatre (pce 70). Le Tribunal de céans par arrêt du 25 avril
2008 admit en conséquence le recours de l'intéressé, annula la décision
sur opposition du 3 juillet 2007 et renvoya la cause à l'autorité inférieure
pour complément d'instruction par toutes les mesures nécessaires à une
juste appréciation de la capacité de travail du recourant (cf. pce 73, arrêt
du Tribunal de céans C-5629/2007).
B.
B.a A la suite de l'arrêt du Tribunal de céans du 25 avril 2008, l'OAIE requit
du Dr F._______, psychiatre, son rapport d'expertise du 1er octobre 2003
qui n'avait pas été porté au dossier et du Dr G._______ son rapport de
compte-rendu d'hospitalisation de 2001. Dans un rapport du 8 décembre
2008 la Dre H._______, médecine interne générale et physique, de l’OAIE,
releva qu’à la suite de l’accident de 2001 il n’y avait pas eu d’hospitalisation
mais une consultation en urgence dans un premier temps avec quelques
points de suture puis un bilan complémentaire en ORL qui avait permis de
poser le diagnostic de fistule péri-lymphatique de la fenêtre ronde de
l’oreille interne gauche. Elle releva que le rapport psychiatrique du Dr
F._______ n’avait pu être obtenu et indiqua la nécessité de l’obtenir (pce
85). L’OAIE ne put obtenir ce rapport (cf. pce 102).
B.b Relevant que les informations obtenues ne permettaient pas d'appré-
cier l'état de santé passé et aussi actuel du recourant, la Dre H._______
de l'OAIE dans une note du 16 mars 2010 conclut à la nécessité d'une
expertise pluridisciplinaire (neuropsychologique, neurologique, psychia-
trique, gastroentérologique, cardiologique) eu égard aux atteintes multiples
de santé relevées au dossier (pce 104).
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B.c
B.c.a L'intéressé fut examiné les 3 et 4 novembre 2010 au Centre d'Exper-
tise Médicale (CEMed) de Nyon. Dans leur rapport du 31 mars 2011 (pce
133) les Drs I._______ (ORL FMH), J._______ (Psychiatrie-Psychothéra-
pie FMH) et K._______ (Médecine interne FMH) relevèrent les antécé-
dents de l'intéressé dont notamment :
– en octobre 1992 une gastrectomie totale en raison d'un « petit » (pce
133 p. 3) cancer angulaire de l'estomac sans métastase hépatique ni
carcinome péritonéal,
– en février 2001 un « traumatisme crânien » (pce 133 p. 3) suite à une
chute d'échafaudage sur lui-même (« Une pièce métallique de 15 à 18
kg […] lui percute la face temporale droite le faisant alors basculer et
percuter un mur, heurtant sa tête en région temporale gauche » [cf. pce
133 p. 6]),
– un syndrome dépressif constaté en février 2002, le Dr D._______ ayant
indiqué: inhibition, perte de l’élan vital, isolement, hyperréactivité émo-
tionnelle, irritabilité, anxiété, syndrome pouvant se concevoir comme
un syndrome subjectif du traumatisé, confirmé ultérieurement en sep-
tembre 2003 comme sévère, post-commotionnel des traumatisés crâ-
niens (Dr D._______), en octobre 2003 (Dr F._______) et en novembre
2003 (Dr E._______),
– une réadaptation cardiaque en novembre 2003 suite à une angioplastie
au niveau de l’artère interventriculaire antérieur (IVA) et la pose d'un
stent pour angor instable,
– une cholécystectomie en 2005 pour cholécystite aiguë lithiasique avec
évolution favorable sans complication ni séquelle,
– et enfin une opération de la prostate en 2007 (non documentée).
Ils notèrent des dires de l'assuré une bonne santé jusqu'en octobre 1992,
un poids stable entre 58-62 kg, de rares troubles épigastriques et de transit
significatifs mais des problèmes de constipation, la nécessité de 6 petits
repas quotidiens, une tendance à l'hypotension majorée par l'orthosta-
tisme, une prostatite dès novembre 2004 avec pollakiurie, des vertiges d'al-
lure positionnelle avec une hypoacousie droite, des problèmes psychiques
remontant à 1990 alors qu'il était requérant d'asile en Suisse et que sa
demande fut rejetée, une perte de confiance depuis son accident de 2001.
Au plan des plaintes actuelles principales l'intéressé releva des problèmes
de constipation, de pollakiurie et de dysurie.
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B.c.b A l'anamnèse systématique, le rapport indiqua notamment de l'op-
pression (thoracique) à l'effort et au repos sans irradiation particulière, l'ab-
sence d'angor typique, pas de syncope mais des vertiges orthostatiques,
pas d'algie ostéoarticulaire, une pollakiurie avec mictions 3-4 p./j. et 5-6
p./n., des vertiges, des troubles de l’équilibre à la marche, une diminution
de l’audition avec acouphènes, des troubles psychologiques liés à l'état de
santé, une difficulté d'attention avec une diminution de la mémoire, des
troubles de rumination sans élément d'anxiété, une tendance à l'isolement
sans déréalisation ni dépersonnalisation, une humeur déprimée sans sen-
timent d'image négative de soi. Le rapport indiqua une activité quotidienne
occupationnelle domestique (8 h. – 24 h/01 h.) avec deux promenades
quotidiennes (30-60 min.), la conduite régulière d'une voiture, des ren-
contres entre amis, des soirées TV, une participation aux tâches ména-
gères cependant principalement assurées par son épouse, une bonne en-
tente conjugale et avec sa fille au domicile, une vie sociale et associative
active dans le milieu turc local, l'intérêt de vacances avec son épouse et
leur fille régulièrement passées en Turquie dans sa région d'origine.
B.c.c La médication fut indiquée comme suit : Aucun psychotrope, Plavix®
75 : 1 cpr/j., Simvastatin® 20 : 1 cpr/soir, Soprol® [Bisoprolol® 10] 10mg :
1/2 cpr/j., Sucralfate en réserve, Tardyferon®, Inipomp® 2 : 1cpr/j., Vita-
mine B12 et Vitamine D.
B.c.d Au nombre des données objectives le rapport releva notamment un
bon état général (63kg/171cm, BMI 21.6) sans comportement algique, un
bon status pulmonaire, cardiovasculaire, abdominal et neurologique, une
démarche sans boiterie, des membres supérieurs et inférieurs sans parti-
cularité, un rachis sans particularité avec tendance à l'hyperlordose lom-
baire, 5/18 points fibromyalgiques présents avec douleurs annoncées à la
palpation, pas de signes de Waddell, un syndrome vestibulaire déficitaire
gauche modéré apparemment bien compensé, une surdité neuro-senso-
rielle bilatérale modérée.
B.c.e Sur le plan psychiatrique le rapport indiqua une apparence un peu
plus âgée que l'âge de l'assuré, une présentation soignée, un status orienté
aux quatre modes, un contact relationnel actif après quelques retenues,
une humeur légèrement déprimée s'améliorant au fil de l'entretien et des
sujets positifs abordés (famille, vacances, rencontres entre compatriotes)
sans signe suffisant de la lignée dépressive en faveur du diagnostic d'une
dépression majeure, pas de signe en faveur d'une anxiété généralisée ni
d'un trouble panique ou phobique, un discours souvent évasif mais toujours
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cohérent, un bon focus d'attention, pas de symptôme de la lignée psycho-
tique ni de symptôme de décompensation psychotique, pas de signe en
faveur d'un trouble de la personnalité. Le rapport précisa qu’en l’absence
de plainte principale concernant des douleurs corporelles, le diagnostic
d’un syndrome douloureux somatoforme persistant n’était pas retenu. Le
rapport rappela le diagnostic de syndrome dépressif sévère post-commo-
tionnel posé en septembre et octobre 2003 et de névrose post-traumatique
posé également en 2003 mais que depuis 2006 l'assuré ne suivait plus de
traitement psychiatrique ou psychothérapeutique ni ne prenait d'antidé-
presseur ni de calmant. Il releva que l’intéressé n'avait jamais été hospita-
lisé en milieu psychiatrique.
B.c.f A l’appréciation le rapport releva que si l’intéressé avait subi une gas-
trectomie totale en 1992 en raison d’un adénocarcinome, l’évolution onco-
logique avait été favorable sous réserve de la nécessité de la prise de 6
repas par jour avec possibilité pour l’assuré de travailler à plein temps
jusqu’en février 2001, date de son traumatisme crâno-cérébral. Il nota éga-
lement qu’ayant été hospitalisé pour angor instable en 2003 l’intéressé
avait bénéficié d’une angioplastie avec stent de l’(artère) IVA proximale
avec un bon résultat final sans angor résiduel et une capacité fonctionnelle
satisfaisante permettant des activités professionnelles avec charges
moyenne sans limitation ou perte de rendement.
B.c.g Sur le plan somatique le rapport conclut à une pleine capacité de
travail sans diminution de rendement dans une activité adaptée sans plans
instables, alternances de mouvements de la tête ou du corps, en hauteur,
nécessitant de se baisser et de se relever, demandant un certain équilibre.
Sur le plan psychique le rapport retint le diagnostic de dysthymie avec épi-
sodes dépressifs légers et moyens ne justifiant pas que soit retenue une
incapacité de travail de longue durée, l'effort à surmonter les symptômes
anxio-dépressifs dus à la dysthymie afin de permettre la reprise d'une ac-
tivité professionnelle étant raisonnablement exigible.
B.c.h En p. 21 s. le rapport répondit à la question de savoir quelle a été
l'évolution de la capacité de travail depuis le 20 octobre 2005, date de la
dernière décision entrée en force jusqu'à ce jour [ce qui est erroné], par
l'indication d'une pleine capacité sans diminution de rendement. Les ex-
perts ne répondirent cependant pas à la question de la capacité de travail
de l'assuré depuis son accident de février 2001 au 20 octobre 2005.
C.
Invitée à se déterminer sur le rapport d'expertise du CEMed, la Dre
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H._______, médecine physique et de réadaptation, dans son rapport du
19 avril 2011 relata les atteintes à la santé de l'assuré et leur traitement.
Elle releva que sur le plan psychiatrique les experts avaient retenu le dia-
gnostic de dysthymie sans avoir retenu de ralentissement psychomoteur ni
de troubles de la mémoire. Elle nota qu'il n'y avait pas de maladie psychia-
trique justifiant une incapacité de travail de longue durée et que l'effort à
surmonter les symptômes anxio-dépressifs dus à la dysthymie afin de re-
prendre une activité professionnelle restait raisonnablement exigible. Elle
nota ainsi une incapacité de travail de 100% dès le 21 février 2001 et de
50% dès le 1er janvier 2002 dans l'activité habituelle de l'intéressé et en
rapport à une activité adaptée une incapacité de travail de 100% dès le 21
février 2001 et de 30% dès le 1er janvier 2002. Elle retint dans le cadre
d'une activité à plein temps les limitations de position assise sans travaux
lourds, sans nuisances de bruit, froid et intempéries, sans responsabilité,
pas de travail en équilibre ni en hauteur, un travail permettant de prendre
des repas fractionnés. Elle précisa qu'il y avait lieu de retenir une limitation
du rendement de 30% notamment en raison du fractionnement des repas.
A titre d'exemples d'activités adaptées elle indiqua celles d'ouvrier non qua-
lifié, manœuvre dans une usine / fabrique / production en général, de sur-
veillant de parking / musée, de vente par correspondance, de réparation
de petits appareils / articles domestiques, d'enregistrement, classement,
archivage, de saisie de données / scannage (pce 135).
D.
Par projet de décision du 21 avril 2011, l'OAIE énonça - à tort - qu'une
précédente demande avait été rejetée par décision du 20 octobre 2005
entrée en force et informa l'assuré que sur la base de la documentation
complétée, établie ensuite de l'expertise pluridisciplinaire des 3 et 4 no-
vembre 2010 requise par le Tribunal de céans, il était ressorti qu'il existait
dans l'exercice de la dernière activité lucrative, à cause de l'atteinte à la
santé, une incapacité de travail de 100% dès le 21 février 2001 et de 50%
dès le 1er janvier 2002 au sens des dispositions sur l'assurance invalidité,
mais qu'en revanche une activité plus légère, mieux adaptée à l'état de
santé, comme par exemple gardien d'immeuble / de chantier, surveillant de
parking / musée, vente par correspondance, caissier, vendeur de billets
(activité en position de travail assise, sans être exposée au bruit, au froid,
aux intempéries, sans responsabilité, ni en équilibre ou en hauteur, per-
mettant de prendre des repas fractionnés) était exigible à 0% dès le 21
février 2001 et à 70% dès le 1er janvier 2002 avec une perte de gain de
38%, taux d'invalidité insuffisant pour ouvrir le droit à une rente, qu'en con-
séquence la demande de prestations de l'assurance-invalidité devrait donc
être rejetée (pce 136).
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E.
Contre ce projet, A._______, représenté par Me J.-M. Allimann, fit valoir le
27 mai 2011 son désaccord. Il indiqua que depuis son incapacité de travail
de 100% à compter du 21 février 2001 celle-ci n'avait pas évolué, qu'il lui
était impossible d'exercer quelque activité telle que préconisée et que par
ailleurs le marché équilibré du travail ne s'était pas amélioré non plus. Il
joignit à son envoi divers documents médicaux et administratifs antérieurs
à l'expertise du CEMed dont un document de la sécurité sociale française
du 1er décembre 2004 lui reconnaissant une incapacité de travail de 80%
du 1er novembre 2004 au 1er novembre 2007 (pces 137 s.).
Invitée à se déterminer sur cette documentation, la Dre H._______ dans
un rapport du 10 juin 2011 rappela les conclusions du rapport d’expertise
du CEMed, fit état des documents médicaux produits, relevant qu'ils étaient
tous bien antérieurs à l'expertise du CEMed et n'apportaient pas d'argu-
ment permettant de remettre en question les conclusions de l'expertise
(pce 140).
F.
Par décision du 22 juin 2011 l'OAIE indiqua qu’une précédente demande
avait été rejetée par décision du 20 octobre 2005 entrée en force et rejeta
la demande de prestations dans les termes du projet de décision du 21
avril 2011. Il releva que la documentation produite en procédure d'audition
confirmait les atteintes connues sans apporter d'élément nouveau et que
son service médical avait réitéré ses précédentes conclusions (pce 141).
G.
Contre cette décision A._______, représenté par son mandataire, interjeta
recours auprès du Tribunal de céans en date du 21 juillet 2011. Il conclut
sous suite de frais et dépens à l'annulation de la décision attaquée, à l'oc-
troi d'une rente d'invalidité avec effet au jour du dépôt de sa demande pour
un taux d'invalidité de 70% au moins, éventuellement au renvoi du dossier
à l'office intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il fit
valoir ne plus être en mesure d'exercer quelque activité professionnelle en
raison de ses atteintes à la santé, du fait qu'il n'avait plus exercé d'activité
depuis son accident le 21 février 2001 et du fait qu'il était sans formation
professionnelle alors que toutes activités nécessitaient actuellement des
certificats de capacité. Il nota que les suggestions d’activités proposées
par l’Office AI dans sa décision pour un travail plus léger n’étaient concrè-
tement pas réalisables et ne pouvaient aboutir pour les raisons susmen-
tionnées. Il indiqua que la documentation produite faisait état de l'aggrava-
tion constante de son incapacité de travail, que les documents produits
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contredisaient les conclusions du rapport d'expertise lequel était contesté,
qu'il était victime de perte de mémoire, ne retrouvant parfois plus son che-
min pour rentrer à son domicile. Il souligna que l'expertise du CEMed, ne
prenant pas en compte ses plaintes, n'avait aucune valeur probante. A titre
subsidiaire il requit que le dossier soit retourné à l'office intimé afin que sa
réelle capacité de travail soit concrètement appréciée compte tenu de ses
graves problèmes de santé (pce 142).
H.
Par réponse au recours du 11 octobre 2011, l'OAIE conclut à son rejet. Il fit
valoir qu'il était apparu de l'expertise du CEMed du 31 mars 2011 que l'inté-
ressé sur le plan psychiatrique présentait le diagnostic de dysthymie sans
qu'ait été constaté de ralentissement psychomoteur ni de trouble de la mé-
moire, que les limitations principales étaient secondaires à l'atteinte oto-
neurologique et que les répercussions de cette atteinte sur la capacité de
travail résiduelle de l'intéressé étaient dès le 21 février 2001 de 100% dans
l'activité d'agent polyvalent ou une activité même adaptée puis dès le 1er
janvier 2002 de 50% dans l'activité d'agent polyvalent mais de 30% dans
une activité adaptée respectueuse des limitations fonctionnelles décrites et
permettant de prendre des repas fractionnés. Il indiqua qu'en l'occurrence
le taux d'invalidité en résultant, compte tenu d'un abattement de 10% sur
le salaire avec invalidité, était de 38%, taux n'ouvrant pas droit à une rente
d'invalidité, le seuil étant de 40%. L'OAIE releva que le recourant n'avait
pas apporté d'élément permettant de mettre en doute les conclusions de
l'expertise, que celle-ci prenait expressément en compte ses plaintes tant
sur le plan psychique que physique, qu'elle avait ainsi toute valeur pro-
bante. Enfin l'OAIE rappela que des facteurs tels que la formation profes-
sionnelle, l'âge ou un arrêt de travail prolongé ne constituaient pas des
circonstances supplémentaires propres à influencer l'étendue de l'invalidité
même s'ils rendaient parfois difficile la recherche d'une place et, partant,
l'utilisation de la capacité de travail résiduelle (pce 145).
I.
Par réplique du 10 janvier 2012 l’intéressé maintint ses précédentes con-
clusions indiquant contester la prise de position de l'office intimé. Il fit de
plus valoir que le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
l'avait reconnu par jugement du 21 juillet 2011 invalide au taux de 80%, ce
qui devait être pris en compte dans la présente cause selon le droit com-
munautaire. Il souligna qu'il n'était plus actif professionnellement depuis de
longues années, qu'il n'était pas en mesure de reprendre un travail plus
léger, que l'appréciation d'une incapacité de travail non supérieure à 40%
était totalement contestée. Il joignit à ce titre une copie du jugement précité
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faisant état succinctement dans la partie "faits" des atteintes connues de
l'intéressé (cf. arrêt du Tribunal de céans C-4131/2011 let. I).
J.
Par arrêt du Tribunal de céans C-4131/2011 du 5 novembre 2012 ce tribu-
nal admit partiellement le recours dans le sens de l’annulation de la déci-
sion du 22 juin 2011 et du renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour
complément d’instruction et nouvelle décision conformément au considé-
rant 8 dudit arrêt lequel indiqua notamment :
8.
Le Tribunal de céans a annulé par arrêt du 25 avril 2008 la décision sur oppo-
sition du 3 juillet 2007 – qui avait remplacé (cf. ATF 125 V 118 consid. 2a) et
confirmé celle du 20 octobre 2005 – du fait que l'instruction n'avait pas permis
d'établir la capacité de travail résiduelle de l'intéressé depuis son accident du
travail du 21 février 2001 au 3 juillet 2007. La décision du 20 octobre 2005
n'est donc pas entrée en force contrairement à ce qu'énonce l'expertise du
CEMed du 31 mars 2011 (pce 125, p. 21 s.) et la décision dont est recours du
22 juin 2011. Vu la prémisse erronée de l'entrée en force de la décision du 20
octobre 2005, l'expertise du CEMed du 31 mars 2011 ne s'est pas prononcée
sur la capacité de travail de l'intéressé avant le 20 octobre 2005.
Partant le Tribunal de céans ne peut examiner le recours que dans la mesure
du bien-fondé de la décision de l'OAIE quant à la capacité de travail résiduelle
de l'intéressé depuis le 20 octobre 2005 jusqu'à la date de la décision attaquée
du 22 juin 2011. Les pièces au dossier ne permettent en effet pas de valider
la capacité de travail résiduelle retenue par la décision sur opposition du 3
juillet 2007 qui a été entretemps annulée. Par ailleurs le rapport d'expertise
psychiatrique du 31 mars 2011 ne discute aucunement les atteintes à la santé
d'ordre psychique de l'intéressé (ces atteintes sont in casu déterminantes) du-
rant les années 2002 à 2006 outre de mentionner le diagnostic posé en sep-
tembre et octobre 2003 de syndrome dépressif sévère post-commotionnel (at-
teinte remontant dans une moindre mesure à février 2002) et le fait que l'inté-
ressé n'a plus suivi de traitement psychiatrique depuis 2006.
Selon la jurisprudence une autorité judiciaire statuant avant le Tribunal fédéral
doit autant que possible éviter de se prononcer matériellement s'agissant du
droit à la rente sur une période ultérieure (in casu à compter du 20 octobre
2005) à une période préalable contestée (in casu de mars 2003 à novembre
2005). Si elle choisit quand même de se prononcer sur la période ultérieure à
la première contestée, elle ne pourra pas rendre une décision partielle mais
uniquement une décision incidente (ATF 135 V 148 consid. 5). Cette jurispru-
dence se fonde notamment sur le fait que l'examen du droit à des prestations
dans une période initiale peut éventuellement mettre à jour des éléments nou-
veaux qui remettraient en question le jugement portant sur la période ultérieure
(voir ég. arrêt du Tribunal de céans C-5110/2007 du 16 octobre 2009 consid.
9.2.3.4).
Vu ce qui précède, il se justifie de renvoyer le dossier à l'administration afin
qu'elle rende une nouvelle décision intégrant l'examen du droit à la rente de
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mai 2003 au 22 juin 2011 suite au complément d'instruction nécessité par la
prémisse erronée de la décision attaquée du 22 juin 2011.
K.
K.a Par acte du 13 mars 2013 l’OAIE requit du CEMed de Nyon un com-
plément d’expertise. D’une part, il invita le CEMed à se prononcer sur la
capacité de travail de l’assuré depuis le 21 février 2001 jusqu’au 22 juin
2011. D’autre part, ayant relevé que l’expertise n’avait aucunement discuté
les atteintes à la santé d’ordre psychique de l’assuré durant les années
2002 à 2006 – le rapport d’expertise s’étant limité à poser le diagnostic
posé en septembre et octobre 2003 de syndrome dépressif sévère post-
commotionnel et à préciser que l’assuré n’avait plus suivi de traitement
psychiatrique depuis 2006 – il demanda d’examiner d’une manière plus
approfondie le volet psychique des atteintes de l’assuré (pce 161).
K.b Par réponse du 4 avril 2013 le Dr J._______, psychiatrie psychothéra-
pie FMH, du CEMed, indiqua, limitant son appréciation entre l’accident de
2001 à son examen du 4 novembre 2010, après un rappel des atteintes à
la santé de l’intéressé depuis 1990, que ce dernier avait commencé un
premier traitement psychiatrique et psychothérapeutique auprès du Dr
D._______ en février 2002 avec des consultations à raison d’un rendez-
vous toutes les deux à quatre semaines, que ce suivi fut arrêté en 2004
pour être continué auprès d’un autre psychiatre dont l’intéressé ne se sou-
venait plus du nom et dont il n’y avait pas de trace au dossier, que le suivi
avait été arrêté en 2006. Il nota que l’intéressé n’avait jamais été hospita-
lisé en milieu psychiatrique. Le Dr J._______ releva que le Dr D._______
avait décrit le 20 février 2002 un syndrome dépressif avec notamment une
inhibition, une perte d’élan vital, un isolement, une hyperréactivité émotion-
nelle, une irritabilité et anxiété, syndrome débuté après le traumatisme crâ-
nien le 21 février 2001. Le Dr J._______ releva que le syndrome dépressif
n’était pas un diagnostic d’une classification reconnue et qu’en se basant
sur les critères de définition de la CIM-10 les symptômes décrits par le Dr
D._______ ne permettaient en effet pas de retenir le diagnostic d’un épi-
sode dépressif selon la CIM-10 mais des états psychiques moins spéci-
fiques comme une réaction dépressive prolongée dans le cadre d’un
trouble de l’adaptation ou une dysthymie n’atteignant pas le degré de sé-
vérité d’un épisode dépressif pendant la plus part du temps. Le Dr
J._______ releva qu’en 2003 le Dr D._______ avait constaté une dégra-
dation de l’état psychique pouvant potentiellement correspondre à un épi-
sode dépressif léger à sévère, le Dr E._______ ayant retenu un syndrome
dépressif sévère post-commotionnel dans un rapport du 12 novembre
C-1948/2014
Page 12
2003. Il indiqua cependant sur la base des critères CIM-10 qu’il ne pouvait
toutefois pas être retenu un épisode dépressif sévère en 2003 du fait que
l’intéressé continuait à mener une vie indépendante sans traitement en mi-
lieu hospitalier avec un suivi psychiatrique et psychothérapeutique se limi-
tant à une consultation toutes les deux à quatre semaines, ce qui était in-
compatible avec les besoins d’un patient souffrant d’un épisode dépressif
sévère. Il indiqua que malgré l’importance subjective des symptômes psy-
chiques décrits par l’intéressé aucun élément anamnestique depuis le 21
février 2001 ne permettait ainsi de constater une incapacité de travail du-
rable au plan psychique, notamment pour une activité manuelle simple,
l’intéressé continuant à mener une vie active, conduisant régulièrement
une voiture malgré la plainte d’une diminution de la concentration, rencon-
trant volontiers amis et connaissances malgré la plainte d’une perte de
confiance en soi, ne prenant pas de traitement psychotrope malgré des
plaintes concernant un trouble du sommeil (pce 162). Le rapport n’ayant
pas conclu sur le plan psychiatrique à l’existence d’une incapacité de travail
durable du 21 février 2001 au 4 novembre 2010 il ne préconisa pas de suivi
thérapeutique permettant une amélioration de la capacité de travail.
K.c Invité à se déterminer sur le complément d’expertise, le Dr L._______,
psychiatre de l’OAIE, résuma le rapport du Dr J._______ et indiqua dans
sa prise de position du 29 août 2013 partager entièrement ses analyses et
appréciations complètes et convaincantes. Il précisa que l’appréciation ne
pouvait s’étendre qu’à la date de l’examen du 4 novembre 2010 et qu’il
pouvait ainsi être retenu une capacité de travail de 70% dans une activité
adaptée à compter du 1er janvier 2001 [recte : 2002 (l’accident ayant eu
lieu le 21 février 2001 ; voir ég. supra D et F faisant référence au 1er janvier
2002)] (pce 167).
L.
L’OAIE effectua une nouvelle évaluation économique de l’invalidité en date
du 9 octobre 2013. Il prit comme référence la dernière activité de l’intéressé
comme agent polyvalent s’occupant de l’entretien des locaux communaux,
des espaces verts et de la voirie qu’il assimila au secteur 81 (Service des
bâtiments, aménagement paysager) de l’Enquête suisse de la structure
des salaires 2010 par comparaison avec des activités de niveau de quali-
fication 4 (activités simples et répétitives) de substitution proposées/dé-
crites par son service médical dans les prises de position des 19 avril 2011
et 29 août 2013 exigibles à 70%. Il en résulta un taux d’invalidité de 36%
(pce 168).

C-1948/2014
Page 13
M.
M.a Par projet de décision du 28 octobre 2013 l’OAIE informa l’assuré qu’à
la suite du complément d’instruction effectué à la suite de l’arrêt du Tribunal
de céans du 5 novembre 2012 il était apparu que, si son incapacité de
travail dans sa dernière activité d’agent polyvalent d’entretien était de
100%, en revanche son incapacité de travail dans une activité adaptée res-
pectant ses limitations fonctionnelles était de 30% avec une diminution de
la capacité de gain de 36%. L’OAIE releva que l’expert psychiatre avait
précisé dans son complément d’expertise du 4 avril 2013 que, malgré l’im-
portance subjective des symptômes psychiques décrits, aucun élément
anamnestique depuis le 21 février 2001 ne permettait de constater une in-
capacité de travail durable au plan psychique, notamment pour une activité
manuelle simple, qu’aucun document ne permettait de constater une inca-
pacité de travail durable, qu’il souffrait d’une dépression chronique de l’hu-
meur depuis plusieurs années correspondant au diagnostic d’une dysthy-
mie, comme retenu lors de l’expertise effectuée au CEMed les 3 et 4 no-
vembre 2010, qu’en l’occurrence la dysthymie était un symptôme dépressif
de degré léger entraînant généralement peu ou pas de répercussion sur la
capacité de travail. Il indiqua que la demande de prestations était ainsi re-
jetée (pce 169).
M.b Contre ce projet l’intéressé fit valoir son désaccord par acte du 4 dé-
cembre 2013 concluant à l’octroi d’une rente entière. Il invita l’OAIE à pren-
dre tout renseignement à son sujet auprès de ses médecins. Il contesta
pouvoir réaliser le revenu estimé par l’OAIE qu’il pourrait obtenir à un taux
d’activité de 70% (pce 173). Il joignit à son opposition :
– un courrier daté du 20 novembre 2013 de son fils faisant valoir qu’à
l’occasion des examens des experts en novembre 2011 [recte : 2010]
il y avait eu un problème avec le traducteur qui notamment avait mini-
misé dans la traduction l’exposé par son père des circonstances de
l’accident en 2001, l’interprète aurait dit que son père s’était cogné la
tête contre une planche en bois, et avait relevé à tort que son père
faisait partie d’un groupe extrémiste en Suisse genre M._______,
– un rapport médical du Dr G._______, médecine générale et homéopa-
thie, daté du 19 novembre 2013, indiquant la nécessité pour l’intéressé
depuis son cancer de l’estomac de procéder à des repas en plusieurs
prises fractionnées, l’atteinte depuis son traumatisme crânien de dé-
pression, de troubles de l’équilibre, de troubles de la mémoire, indi-
quant un problème coronarien nécessitant une surveillance, énonçant
C-1948/2014
Page 14
le traitement médicamenteux actuel de l’intéressé pour un mois (So-
prol® 10 [Bisoprolol® 10] : 1/2j, Elisor® 20 [Simvastatin® 20] : 1 le soir,
Plavix® 75 [Clopidrogel® 75] : 1/j, Sucralfate® : 2 sachets/soir, Tardyfe-
ron® [sulfate ferreux] : 2/j, Inipomp® 40mg [Pantoprazole®] : 1/j., vita-
mine B12 injectable 1000microg : 1bte, Uvedose [vitamine D] : 1 am-
poule/mois durant 5 mois), rappelant un status en France d’invalide de
2e catégorie depuis 2004 ne lui permettant plus de travailler, notant in
fine une fatigue continuelle et un état dépressif associé,
– un rapport médical du Dr N._______, spécialiste des maladies du cœur
et de la circulation, daté du 8 janvier 2013, concluant à un examen car-
diovasculaire dans les limites de la normale : insuffisance coronaire
stable, mais persistance de la tendance à l’hypotension orthostatique
favorisée par un défaut d’hydratation.
M.c Invité à se déterminer sur ces nouveaux rapports médicaux, le Dr
L._______, psychiatre, dans un rapport du 12 février 2014, releva que, d’un
point de vue psychiatrique, ils ne modifiaient pas sa précédente détermi-
nation, qu’il n’y avait pas d’élément fondant une dépression, et releva que
l’examen cardiovasculaire était dans la norme (pce 178).
N.
Par décision du 14 mars 2014 l’OAIE rejeta la demande de prestations
d’invalidité pour les motifs exposés dans le projet de décision du 28 octobre
2013 (cf. M.a). Il précisa que les rapports médicaux produits en procédure
d’audition n’étaient pas à même de modifier ses conclusions, l’intéressé ne
présentant pas une perte de gain suffisante pour l’octroi d’une rente d’in-
validité. Il indiqua que les contestations relatives au traducteur ne pou-
vaient pas être admises dans la mesure où l’état de fait décrit dans le cour-
rier du 20 novembre 2013 par le fils de l’intéressé concernant l’accident de
travail survenu en 2001 avait été entièrement pris en compte dans le rap-
port d’expertise du 31 mars 2011. Enfin l’OAIE établit les principes de la
comparaison des revenus ayant déterminé le taux d’invalidité de 36% n’ou-
vrant pas le droit à une rente d’invalidité (pce 181).
O.
Par acte du 10 avril 2014 (timbre postal) l’intéressé, représenté par Me J.-
M. Allimann, interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal de
céans. Il contesta les conclusions médicales du complément d’expertise
du 4 avril 2013 et le fait qu’il ne subirait qu’une incapacité de travail de 30%
dans une activité adaptée avec une diminution de la capacité de gain de
C-1948/2014
Page 15
36%. Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une
rente entière d’invalidité avec effet rétroactif.
A l’appui de son recours il invoqua les effets de son cancer de l’estomac
l’obligeant à effectuer six petits repas par jours, ses troubles liés au trau-
matisme crânien avec atteinte à l’oreille interne : dépression, trouble de
l’équilibre et de mémoire, des problèmes coronariens. Il se référa aux rap-
ports médicaux des Drs G._______ et N._______ produits en procédure
d’audition.
Il releva également comme en procédure d’audition que l’examen médical
de novembre 2011 [recte : 2010] à la base du rapport d’expertise s’était
déroulé en présence d’un traducteur ayant violé son devoir de fidélité et de
diligence, n’ayant pas fait preuve d’honnêteté (grief d’une traduction des
circonstances de l’accident par une minimisation des faits [cf. pce annexe
4 au recours) et s’étant permis des observations personnelles inadmis-
sibles l’ayant accusé de « faire partie d’un groupe extrémiste en Suisse
genre M._______ », qu’en conséquence les rapports versés au dossier, et
pour lesquels le traducteur en question était intervenu, n’avaient aucune
crédibilité.
Il souleva le grief que la décision contestée n’indiquait pas les raisons pour
lesquelles les rapports des Drs G._______ et N._______ n’étaient pas sus-
ceptibles de modifier les conclusions de l’office intimé alors que ces rap-
ports étaient éloquents, circonstanciés et détaillés et contredisaient les do-
cuments médicaux sur lesquels se fondait l’office AI.
Enfin il releva que la décision attaquée n’indiquait pas dans quels do-
maines d’activité il pourrait œuvrer et qu’en tout état de cause il n’était pas
en mesure de réaliser un revenu tel que retenu par la décision attaquée
(pce TAF 1).
P.
Par réponse au recours du 2 juin 2014 l’OAIE proposa son rejet et la con-
firmation de la décision attaquée. Il indiqua que les rapports des Drs
G._______ et N._______ avaient été pris en compte dans l’établissement
de la décision attaquée suite à la prise de position de son service médical
dans le cadre de la procédure d’audition. Il indiqua que de nombreuses
activités adaptées respectueuses des limitations fonctionnelles décrites et
accessibles sans aucune formation professionnelle particulière était exi-
gible de la part de l’intéressé et ce à 70% comme l’avait confirmé son ser-
vice médical (pce TAF 3). L’OAIE ne se prononça pas sur le grief formel
C-1948/2014
Page 16
invoqué par le recourant relativement à l’incidence de l’assistance de l’in-
terprète alléguée viciée qui aurait pour effet selon le recourant de rendre
non crédible l’expertise CEMed 2011.
Q.
Par décision incidente du 2 juillet 2014 le Tribunal de céans requit du re-
courant une avance sur les frais de procédure de 400.- francs, montant
dont il s’acquitta dans le délai imparti (pces TAF 4 s.).
R.
Par réplique du 25 août 2014 le recourant maintint ses conclusions et réi-
téra les griefs de son recours (pce TAF 6). Par duplique du 17 septembre
2014 l’OAIE réitéra ses conclusions faisant valoir qu’en l’espèce aucun élé-
ment ne lui permettait de modifier sa prise de position (pce TAF 8). Par
ordonnance du 24 septembre 2014 le Tribunal de céans mit un terme à
l’échange des écritures (pce TAF 9).

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-
jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En
vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales
n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS
830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et
dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-
voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-
pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la
LAI ne déroge à la LPGA.
C-1948/2014
Page 17
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA
et 52 PA) et l'avance de frais ayant été payée, le recours est recevable.
2.
2.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon
lequel la législation applicable est en principe celle qui était en vigueur lors
de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui
a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières
de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir ég. ATF
139 V 297 consid. 2.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1).
2.2 Dans le domaine de l'assurance-invalidité, des modifications législa-
tives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5129, FF 2005
4215) et le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). Concrètement,
le droit du recourant à une rente d'invalidité est déterminé pour la période
jusqu'au 31 décembre 2007 selon les règles de la 4e révision de la LAI
entrée en vigueur le 1er janvier 2004, pour la période suivante jusqu’au 31
décembre 2011 selon les règles en vigueur de la 5e révision de la LAI en-
trée en vigueur le 1er janvier 2008 et ensuite à compter du 1er janvier 2012
jusqu’à la date de la décision dont est recours selon les règles en vigueur
de la 6e révision (premier volet) de la LAI (application pro rata temporis;
ATF 130 V 445; voir aussi arrêt du TF 8C_879/2012 du 8 juillet 2013 consid.
2.2). Les dispositions citées ci-après sont sauf précision contraire celles en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 étant précisé que l'application du droit
de la 5ème révision de la LAI à compter du 1er janvier 2008 ne modifie pas
la notion d'invalidité, ni la manière d'évaluer le taux d'invalidité (cf. arrêt du
TF 9C_942/2009 du 15 mars 2010 consid. 3.1) et qu'il en va de même des
dispositions de la 6ème révision (premier volet) en vigueur à compter du 1er
janvier 2012. En d'autres termes les dispositions applicables à compter du
1er janvier 2008 et du 1er janvier 2012 ne seraient pas plus favorables au
recourant que celles applicables jusqu'au 31 décembre 2007, ce qui motive
l'énoncé dans le présent arrêt en principe des seules dispositions de la 4ème
révision de la LAI sur lesquels s’est fondée la décision sur opposition du 3
juillet 2007 annulée par le Tribunal de céans le 25 avril 2008 ayant renvoyé
l’affaire à l’autorité inférieure pour complément d’instruction suivie d’une
C-1948/2014
Page 18
nouvelle décision de l’OAIE du 22 juin 2011 à nouveau annulée pour com-
plément d’instruction par arrêt du 5 novembre 2012 ayant donné lieu à la
décision dont est recours du 14 mars 2014.
2.3 Le recourant a déposé sa demande de rente le 25 mai 2004. En déro-
gation à l’art. 24 LPGA, l’ancien art. 48 al. 2 LAI prévoyait que si l’assuré
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du
droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant
le dépôt de la demande. Concrètement, en l'espèce, le Tribunal peut se
limiter à examiner si le recourant remplissait les conditions d'octroi de pres-
tations depuis le 25 mai 2003 jusqu'au 14 mars 2014, date de la décision
attaquée consécutive à deux renvois pour nouvelle décision marquant la
limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129
V 1 consid. 1.2).
3.
3.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le recou-
rant est ressortissant français domicilié en France. La cause doit donc être
tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais égale-
ment à la lumières des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Com-
munauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des per-
sonnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et des règlements aux-
quels il renvoie. L'ALCP et ses règlements sont entrés en vigueur pour la
relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne le 1er juin 2002.
Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des
règlements de coordination (art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP).
3.2 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre
elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1, RO 2004 121 ; ci-après
règlement n° 1408/71). Une décision n°1/2012 du Comité mixte du 31 mars
2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II ALCP avec effet
au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les parties appliqueraient
désormais entre elles le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des sys-
tèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.
268.1; ci-après: règlement n° 883/2004). Le règlement n° 883/2004 – qui a
donc remplacé le règlement n° 1408/71 – n'ouvre toutefois aucun droit pour
C-1948/2014
Page 19
la période antérieure à la date de son application (ATF 140 V 98 consid.
5.1; 138 V 392 consid. 4.1.3). En l'occurrence, compte tenu de la période
litigieuse (cf. consid. 2.1 ci-dessus), le litige doit être tranché sous l'angle
des deux règlements précités (cf. ATF 140 V 98 consid. 5.1). Il n’y a cepen-
dant in casu pas de différence matérielle réglementaire.
3.3 Selon l'art. 4 du règlement 883/2004, à moins que le règlement n'en
dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique –
tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant
leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plu-
sieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf.
l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises
aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que
les ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) n°
1408/71 ─ auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant jus-
qu'au 31 mars 2012 ─ contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1.
3.4 Selon l’art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l’annexe
II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats
membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l’entrée en
vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie
par le présent accord. Toutefois, certaines dispositions de conventions de
sécurité sociale que les États membres ont conclues avant la date d'appli-
cation du présent règlement restent applicables, pour autant notamment
qu'elles soient plus favorables pour les bénéficiaires (art. 8 du règlement
n° 883/2004) et que ceux-ci aient exercé leur droit à la libre circulation
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (ATF 133 V 329 consid. 8.6). Dans la
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination
des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de dis-
position contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen
des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit
interne suisse. En effet selon l’art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004 une
décision prise par l’institution d’un Etat membre quant au degré d’invalidité
de l’intéressé s’impose à l’institution de tout autre Etat membre concerné à
condition que la concordance des conditions relatives au degré d’invalidité
entre les législations de ces Etats membres soit reconnue à l’annexe VII
dudit règlement. Or tel n’est pas le cas entre la Suisse et les autres Etats
membres (cf. ATF 130 V 253 consid. 2.4).
3.5 De jurisprudence constante, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATF 130 V
253 consid. 2.4; arrêt du TF I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003). Même
C-1948/2014
Page 20
après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui
prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusi-
vement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). Cela étant, la
documentation médicale et administrative fournie par les institutions de sé-
curité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art.
49 al. 2 du règlement 987/2009).
4.
4.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir
la maxime inquisitoriale (ATF 138 V 206 consid. 6). Le TAF définit les faits
et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Il applique le
droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al.
4 PA ; FRITZ. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 212 ; THO-
MAS HÄBERLI, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger, Praxiskommentar
Verwaltungsverfahrengesetz, 2e éd. 2016, art. 62 n° 43), ni par l'argumen-
tation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349,
ATF 136 V 376 consid. 4.1, ATF 132 V 105 consid. 5.2.8; PIERRE MOOR /
ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME
CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n°
176; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la sécu-
rité sociale II, 2015, p. 499). L'autorité saisie se limite en principe aux griefs
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la
mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V
157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER,
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25
n. 1.55). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas
échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 con-
sid. 5.2). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 PA,
43 LPGA).
4.2 Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations le tribunal ne peut
prendre en considération en principe que les rapports médicaux établis an-
térieurement à la décision attaquée, à moins que des rapports médicaux
établis ultérieurement permettent de mieux comprendre la situation de
santé et de capacité de travail de l'intéressé jusqu'à la décision dont est
recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 121 V 362 consid. 1b). Les faits
survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent nor-
malement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 131 V
242 consid. 2.1, 121 V 362 consid. 1b). Les faits survenus postérieurement
doivent cependant être pris en considération dans la mesure où ils sont
étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer l'appréciation au
C-1948/2014
Page 21
moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 98 consid. 4 p.
102 ; arrêt du TF 9C_25/2012 du 25 avril 2012 consid. 2.1).
5.
L'objet de la contestation est le bien-fondé du refus par l'OAIE en date du
14 mars 2014 – suite à l’arrêt du Tribunal de céans du 5 novembre 2012
qui avait requis un complément d’instruction (C-4131/2011) suite à un pré-
cédent renvoi du 25 avril 2008 (cause C-5629/2007) – du droit à des pres-
tations de l'assurance-invalidité, en l'occurrence le droit à une rente, au
motif que l'assuré n’a pas présenté depuis le 21 février 2001, plus spécifi-
quement à compter du 25 mai 2003 vu la date du dépôt de la demande de
prestations le 25 mai 2004 (cf. supra consid. 2.3), ni ne présente, avec une
perte de gain de 36%, d’invalidité au sens de la loi, eu égard à sa capacité
de travail résiduelle de 70% dans une activité adaptée respectant ses limi-
tations fonctionnelles, tenant compte en plus d’un abattement de 10% sur
le revenu d’invalide.
6.
Selon les normes en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, pour avoir droit
à une rente de l'assurance invalidité suisse, tout requérant doit remplir, lors
de la survenance de l'invalidité, cumulativement les conditions suivantes :
– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, art. 4, 28,
29 al. 1 LAI) et
– avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant au moins une année
(art. 36 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 ; à compter du 1er
janvier 2008 : trois années au moins).
Dans le cas concret, A._______ remplit la condition liée à la durée
minimale de cotisations, ayant cotisé en Suisse de septembre 1988 à juillet
1991 (cf. pce 14). Il reste à examiner si l'assuré est invalide au sens de la
loi.
7.
7.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité
de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités
de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine
C-1948/2014
Page 22
d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles.
7.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente
s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%
au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à
une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois les rentes
correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées
qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA) en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI).
7.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA
auquel renvoie l'art. 28a al. 2 LAI, c'est-à-dire essentiellement selon des
considérations économiques. Ainsi le revenu hypothétique que l'assuré
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui
hypothétique qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
7.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que
l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre a) ou
dès qu'il a présenté en moyenne, une incapacité de travail de 40% au
moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; voir ATF
121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral,
la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis
un caractère essentiellement irréversible affectant la capacité de gain
dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi d'une rente
(art. 29 RAI), la lettre b si l'état de santé est labile, c'est -à-dire
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21
consid. 2 et les références). Une atteinte labile peut être considérée
comme relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a
clairement évolué de manière que l'on puisse prévoir que pratiquement
aucun changement notable n'interviendra dans un avenir prévisible
(ATF 119 V 102 consid. 4a et les réf.; arrêt du TF I 342/05 du 27 juillet
2005).
7.5 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le cal-
cul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf.
chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence
C-1948/2014
Page 23
dans sa version applicable au 31 décembre 2007; Jurisprudence et pra-
tique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI]
1998 p. 126 consid. 3c).
8.
8.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, le risque assuré n'est pas
l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences économiques de
celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de
longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement
avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle
qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). En l'espèce, l’intéressé
a travaillé en dernier lieu comme agent polyvalent à l'entretien des locaux
communaux, espaces verts et voirie d’une commune et a cessé toute acti-
vité à la suite d’un traumatisme crânien en février 2001. Or, à défaut d'un
état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule
peut entrer en considération la lettre b de cette disposition légale prévoyant
une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de tra-
vail relevante pour la détermination du début du droit à la rente.
8.2 Selon l'art. 16 LPGA, pour les assurés ayant exercé précédemment
une activité lucrative à plein temps, applicable par le renvoi de l'art. 28a al.
1 LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en
exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée de lui après les
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équi-
libré (méthode générale; cf. MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieil-
lesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 2060
ss). Dans le cadre de la méthode générale et également dans le cadre
d'autres méthodes, telle la méthode spécifique pour les personnes sans
activité lucrative et la méthode extraordinaire applicable aux indépendants,
la loi ne connaît pas d'autres systèmes d'évaluation, telle notamment l'ap-
préciation médico-théorique sur la base de tabelles d'invalidité ou l'appré-
ciation abstraite sur les seules bases médicales sans tenir compte de l'inci-
dence économique de l'atteinte à la santé (VALTERIO, op. cit., n° 2042). La
méthode d'évaluation de l'invalidité valable à un moment donné ne saurait
préjuger le futur statut juridique de l'assuré. Le critère de l'incapacité de
gain (art. 16 LPGA) peut succéder à celui de l'empêchement d'accomplir
ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement sans que l'état de
santé ait subi des modifications (VALTERIO, op. cit. n° 2051 et les réfé-
rences).
C-1948/2014
Page 24
8.3 Selon une jurisprudence constante, bien que l’invalidité soit une notion
juridique et économique, les données fournies par les médecins consti-
tuent un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la
santé et pour déterminer quels travaux on peut encore raisonnablement
exiger de l'assuré. Précisément, la tâche des médecins consiste à porter
un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour
quelles activités la personne assurée est incapable de travailler. Il leur ap-
partient de décrire les activités que l'on peut encore raisonnablement at-
tendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la santé, en exposant les
motifs qui les conduisent à retenir telle ou telle limitation de la capacité de
travail (ATF 132 V 93 consid. 4, ATF 125 V 256 consid. 4; ATF 115 V 133
consid. 2; ATF 114 V 310 consid. 3c; ATF 105 V 156 consid. 1; voir ég. ATF
140 V 193 consid. 3.2).
9.
9.1 Selon l'art. 43 al. 1, 1ère phrase, LPGA l'assureur examine les de-
mandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille
les renseignements dont il a besoin. La loi attribue à l’administration la
tâche d’éclaircir la situation de fait juridiquement déterminante selon le prin-
cipe inquisitoire de façon correcte et complète de sorte que fondée sur les
faits établis la décision quant aux prestations à allouer (cf. l’art. 49 LPGA)
puisse être prise. S’agissant de l’assurance-invalidité ces tâches sont de
la compétence de l’office de l’assurance-invalidité compétent ratione loci
(Office AI, art. 54-56 en relation avec l’art. 57 al. 1 let. c-g LAI ; voir ég.
VALTERIO, op. cit., n° 2595 ss).
9.1.1 Selon l'art. 59 al. 2 et 2bis LAI, les services médicaux régionaux (SMR)
interdisciplinaires sont à la disposition des offices AI pour évaluer les con-
ditions médicales du droit aux prestations. Ils établissent les capacités
fonctionnelles de l'assuré, déterminantes pour l'AI conformément à l'art. 6
LPGA, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels
dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Ils sont in-
dépendants dans l'évaluation médicale des cas d'espèce. Les médecins
d'un service médical régional doivent, comme tout expert, disposer des
compétences professionnelles nécessaires (VALTERIO, op. cit., n° 2596).
Leurs qualifications spécialisées sont essentielles pour l'appréciation juri-
dique de leurs prises de position et expertises. Tant l'administration que les
tribunaux doivent pouvoir se référer aux connaissances spécialisées des
médecins et experts quant au bien-fondé des conclusions d'un rapport ou
d'une expertise (cf. arrêts du TF I 142/07 du 20 novembre 2007 consid.
C-1948/2014
Page 25
3.2.3 et 9C_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3.1). Fondé sur les don-
nées de son service médical, l’office AI doit déterminer le droit aux presta-
tions. Ceci présuppose que lesdites données satisfassent aux critères ju-
risprudentiels de valeurs probantes requises des rapports médicaux (cf.
arrêt du TF 9C_1063/2009 du 22 janvier 2010 consid. 4.2.3).
9.1.2 La tâche d’un centre d’observation médicale (COMAI) auquel l’Office
AI peut recourir en vertu de l’art. 59 al. 3 LAI est d’apprécier, sur mandat
de l’office AI, l’état de santé de l’assuré dans son ensemble lorsqu’un tel
examen s’avère particulièrement difficile et ne peut être effectué d’une
autre manière (VALTERIO, op. cit., n° 2607). Le but de l’expertise pluridisci-
plinaire est d’obtenir une collaboration entre différents praticiens (médecins
spécialisés) et d’éviter les contradictions que pourraient entraîner des exa-
mens trop spécialisés, menés indépendamment les uns des autres. Il con-
vient de s’attacher à la discussion globale menée par les experts du CO-
MAI plutôt qu’aux rapports forcément sectoriels et limités des différents
spécialistes consultés en cours d’expertise (cf. arrêt du TF I 513/05 du 5
septembre 2006 consid. 5.4 et les références; VALTERIO, loc. cit.).
9.2 Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI
ont une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens
de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués
par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et
49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués
sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions
médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle
médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne
posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une appré-
ciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 juillet
2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 17 novembre 2007 consid. 4.1). Au
vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au
niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en re-
vanche leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de
résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré,
ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de
dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder
à une instruction complémentaire. De tels rapports pour avoir valeur pro-
bante ne peuvent suivre une appréciation sans établir les raisons pour les-
quelles des appréciations différentes ne sont pas suivies (cf. ATF 137 V
210 consid. 6.2.4 ; arrêt du TF 9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid.
4.3; VALTERIO, op. cit. n° 2920 ss). La valeur probante de ces rapports pré-
suppose que le dossier contienne l'exposé complet de l'état de santé de
C-1948/2014
Page 26
l'assuré (anamnèse, évolution de l'état de santé et status actuel) et qu'il se
soit agi essentiellement que d'apprécier un état de fait médical non con-
testé établi de manière concordante par les médecins (cf. les arrêts du TF
9C_335/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 oc-
tobre 2009 consid. 5.2, 8C_239/ 2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2;
cf. également arrêt du TF 9C_462/ 2014 du 16 septembre 2014 consid.
3.2.2 et les références). Selon la jurisprudence il n'est pas interdit aux tri-
bunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur
les rapports internes des SMR mais en telles circonstances l'appréciation
des preuves sera soumise à des exigences sévères. Une instruction com-
plémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, même minimes,
quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux (ATF 139 V 225
consid. 5.2, 135 V 465 consid. 4.4, 122 V 157 consid. 1d; arrêt du TF
9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1; VALTERIO, op. cit. n° 2920).
Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions con-
testées, les rapports sur dossier du SMR au sens de l'art. 49 al. 1 et 3 RAI
ne peuvent généralement pas constituer une évaluation finale, mais doi-
vent donner lieu à une instruction complémentaire (arrêt du TF 9C_58/2011
du 25 mars 2011 consid. 3.3).
9.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective
tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider
si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude cir-
constanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend
également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-
née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-
cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont
claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF
134 V 231 consid. 5.1, ATF 125 V 351 consid. 3a et les références). Au
demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni l'origine
du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise,
mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3, 135 V 465 consid.
4.4; arrêt du TF 9C_555/2015 du 23 mars 2016 consid 5.2). La valeur pro-
bante d'une expertise est de plus liée à la condition que l'expert dispose de
la formation spécialisée nécessaire, de compétences professionnelles
dans le domaine d'investigation (cf. arrêts du TF 9C_745/2010 du 30 mars
2011 consid. 3.2 et la référence, 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ;
cf. VALTERIO, op. cit. n° 2912). En présence d'avis contradictoires, le Tribu-
C-1948/2014
Page 27
nal doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les mo-
tifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt qu'une autre. Selon
la jurisprudence, peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise le
fait que celle-ci contient des contradictions manifestes ou ignore des élé-
ments essentiels ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions
contraires objectivement vérifiables – de nature notamment clinique ou dia-
gnostique – aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des dé-
ductions de l'expert (cf. ATF 125 V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1b
et les références ; ainsi que les arrêts du TF 9C_748/2013 du 10 février
2014 consid. 4.1.1 et 4.1.2, I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2).
9.4 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la
manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux.
Le juge procède à cette appréciation selon le principe de la libre apprécia-
tion des preuves selon les types de rapports médicaux et expertises (ATF
125 V 351 consid. 3b).
9.4.1 Lorsqu’au stade de la procédure administrative une expertise confiée
à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la
base d’observations approfondies et d’investigations complètes, ainsi
qu’en pleine connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résul-
tats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu’aucun
indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 con-
sid. 3b/bb, arrêt du TF I 701/04 du 27 juillet 2005 consid. 2.1.2).
9.4.2 S’agissant des documents produits par le service médical d'un assu-
reur étant partie au procès (art. 59 al. 2bis LAI), le Tribunal fédéral n'exclut
pas que l'assureur ou le juge des assurances sociales statuent en grande
partie, voire exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles constel-
lations, il convient toutefois de poser des exigences sévères à l'apprécia-
tion des preuves. Une instruction complémentaire sera ainsi requise, s'il
subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des rapports et
expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 122 V 157 con-
sid. 1d; 123 V 175 consid. 3d; 125 V 351 consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du
TF I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et 9C_55/2008 du 26 mai
2008 consid. 4.2 avec références, concernant les cas où le service médical
n'examine pas l'assuré mais se limite à apprécier la documentation médi-
cale déjà versée au dossier). Le simple fait qu'un avis médical divergeant
– même émanant d'un spécialiste – ait été produit ne suffit toutefois pas à
lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical (arrêt
du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1).
C-1948/2014
Page 28
9.4.3 Quant aux rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et
doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est gé-
néralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en
raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 précité
consid. 3b/cc et les références). Cette constatation s'applique de même
aux médecins non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un
moyen de preuve à l'appui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un
certificat médical ou une expertise de partie est établi à la demande d'une
partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes
quant à sa valeur probante (cf. ATF 125 précité consid. 3b/dd et les réfé-
rences citées).
9.5 Dans le domaine des assurances sociales, l’administration, et le cas
échéant le Tribunal, fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible (ATF 121 V 47 con-
sid. 2a et 208 consid. 6b ainsi que les références).
10.
Dans son recours du 10 avril 2014 l’intéressé souleva deux griefs formels,
invoquant respectivement la violation de la constatation exacte des faits
pertinents et la violation du droit d’être entendu (cf. supra O) qu’il convient
tout d’abord d’examiner.
10.1 D’une part, le recourant fit valoir, que l’examen médical de novembre
2011 [recte : 2010] à la base du rapport d’expertise s’était déroulé en pré-
sence d’un traducteur ayant violé son devoir de fidélité et de diligence,
n’ayant pas fait preuve d’honnêteté et s’étant permis des observations per-
sonnelles inadmissibles, qu’en conséquence les rapports versés au dos-
sier, et pour lesquels le traducteur était intervenu, n’avaient aucune crédi-
bilité. Il renvoya à ce sujet à une écriture de son fils, datée du 20 novembre
2013 (cf. supra M.b), faisant part que lors de l’expertise en novembre 2011
[recte : 2010] l’interprète avait minimisé par sa traduction les circonstances
de l’accident subi le 21 février 2001 en disant que l’intéressé s’était cogné
la tête contre une planche en bois, erreur que son fils aurait tout de suite
corrigée envers l’expert, que l’interprète avait accusé l’intéressé de faire
partie « soi-disant » d’un groupe extrémiste en Suisse du genre
M._______, et que son fils aurait signalé cela à l’OAIE par téléphone à la
suite des examens médicaux auprès des experts (cf. annexe 4 au recours).
C-1948/2014
Page 29
Il n’appert cependant pas de note téléphonique à ce sujet au dossier de
l’OAIE.
Le grief invoqué par le recourant est de nature formelle dans la mesure où
il soulève, d’une part, l’incidence d’une carence dans la traduction des pro-
pos de l’assuré adressés à l’expert propre, cas échéant, à biaiser l’exper-
tise et, d’autre part, la question de l’incidence d’une attitude de l’interprète
pouvant, cas échéant, également biaiser l’appréciation des experts. La va-
leur probante de l’expertise est mise en question par lesdites allégations,
pouvant entraîner, cas échéant, l’annulation de la décision attaquée pour
des raisons formelles.
10.1.1 La valeur probante d’un rapport médical nécessite qu’il se fonde sur
des examens complets, que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude
circonstanciée, qu'il prenne également en considération les plaintes expri-
mées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance
de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de
la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert
soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1, ATF 125 V 351 consid.
3a et les références ; cf. supra consid. 9.3). Dans un contexte psychiatrique
les investigations cliniques et l’anamnèse sont très importantes (cf. arrêts
du TF 8C_86/2015 du 6 mai 2015 consid. 5.2, 9C_410/2016 du 4 août 2016
consid. 2.2.1, SVR 2016 IV n° 53). Si, dès la première occasion la personne
concernée fait valoir que des allégations importantes ne sont pas mention-
nées, ou que des allégations mentionnées n’ont pas été faites sous cette
forme, surgit un problème de preuves. La portée du différent dépend de
chaque cas d’espèce et de son incidence sur les constatations et diagnos-
tics (arrêt du TF 9C_410/2016 cité consid. 2.2.2). S’il s’avère que le grief
formel invoqué est objectivement pertinent il est alors propre à fonder l’an-
nulation (sanction ordinaire) ou la nullité (sanction extraordinaire pour les
cas les plus graves) de la décision dont est recours (cf. MOOR/POLTIER,
Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 362 ss). Pour retenir le caractère
non probant d’une expertise au motif d’une traduction viciée, et implicite-
ment l’annulation de la décision, les carences alléguées, s’agissant de la
traduction, doivent avoir été objectivement constitutives d’une constatation
erronée de faits dans l’expertise et que celle-ci ait été propre à biaiser l’ap-
préciation de l’expert. Par ailleurs il faut que ledit grief connu de l’assuré ait
été soulevé en temps utile (cf. arrêt du TF 9C_287/2012 du 18 septembre
2012 consid. 4.3.1 s.). La partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure
est violée à son détriment ne saurait en effet laisser la procédure suivre
son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen
de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas (ATF
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Page 30
127 II 227 consid. 1b i.f.; voir aussi ATF 111 V 149 consid. 4c i.f. ; arrêt du
TF 9C_287/2012 cité consid. 4.3.1. et ATF 132 II 485 consid. 4.3).
10.1.2 En l’espèce il appert du dossier que les circonstances de l’accident
ont été dûment rapportées dans l’expertise CEMed (voir supra B.c.a ; pce
133 p. 6 et courrier du 20 novembre 2013) de sorte que les experts ont pu
se faire une image correcte de la gravité de l’accident sur la base des indi-
cations retenues au dossier (voir ég. supra A.a).
10.1.3 Par ailleurs il n’appert pas du dossier que la prétendue remarque
personnelle de l’interprète à l’intéressé, émise « après les 3 examens mé-
dicaux » (courrier du 20 novembre 2013) et ainsi pas « lors de l’expertise »
comme le recourant l’indique dans son recours, si jamais elle avait été en-
tendue par l’expert qui effectuait le troisième examen (cf. pce 121 p. 2), ait
eu quelque incidence sur l’expert et le rapport d’expertise.
En tout état de cause, sur le plan temporel, indépendamment de la ques-
tion du bien-fondé qui peut être laissée ouverte en l’espèce du grief allé-
gué, il sied de relever que le grief d’assistance viciée d’un interprète aurait
dû in casu être invoqué au plus tard dans le cadre de la précédente procé-
dure C-4131/2011 ayant donné lieu à l’arrêt de renvoi du 5 novembre 2012
ayant fait suite aux examens des 3 et 4 novembre 2010, respectivement à
l’expertise CEMed du 31 mars 2011. Ce grief n’a pas été invoqué dans la
précédente procédure, cas échéant suite à la prise de connaissance de
l’expertise CEMed, bien qu’il ait pu l’être. Il n’apparaît pas du dossier AI
quand le recourant, respectivement son représentant, a eu connaissance,
pour la première fois, du rapport d’expertise CEMed daté du 31 mars 2011.
Ce fait n’est toutefois pas déterminant car il était loisible à l’intéressé, res-
pectivement son représentant, d’en avoir eu connaissance dès avant de
faire part à l’OAIE par acte du 27 mai 2011 de sa contestation du projet de
décision du 21 avril 2011. Le projet de décision du 21 avril 2011 évoque
indubitablement l’existence d’une expertise pluridisciplinaire ayant eu lieu
les 3 et 4 novembre 2010 (cf. supra D) de sorte que l’intéressé, respecti-
vement son mandataire pouvait en demander la production. En d’autres
termes le grief invoqué dans l’acte de recours du 10 avril 2014 d’assistance
viciée de l’interprète lors des examens médicaux de novembre 2010 se
révèle ainsi être tardif.
10.2 D’autre part le recourant fit valoir que l’OAIE n’indiquait pas les rai-
sons pour lesquelles les rapports des Drs G._______, médecine générale
et homéopathie, daté du 19 novembre 2013, et N._______, spécialiste des
maladies du cœur et de la circulation, daté du 8 janvier 2013, produits dans
C-1948/2014
Page 31
le cadre de la procédure d’audition ayant précédé la décision dont est re-
cours, n’étaient pas susceptibles de modifier les conclusions de l’office in-
timé alors que ces rapports étaient éloquents, circonstanciés et détaillés et
contredisaient les documents médicaux sur lesquels se fondait l’office AI.
10.2.1 Par ce grief le recourant invoque la violation du droit d’obtenir une
décision motivée, lequel découle du droit d’être entendu (ATF 135 V 65
consid. 2.4; BENOÎT BOVAY, procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 362).
Ce grief est de nature formelle. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29
al. 2 Cst., est concrétisé en procédure de droit des assurances sociales
par l’art. 42 1ère phr. LPGA aux termes duquel les parties ont le droit d’être
entendues. Ce droit garantit aux administrés la participation aux procé-
dures qui les concernent personnellement (FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-
WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, Vol. II, 2015, p.
500). Sa violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indé-
pendamment des chances de succès du recourant sur le fond à moins
d’être guérie (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b
p. 132 et les arrêts cités ; arrêt du TF 8C_120/2009 du 3 février 2010 con-
sid. 2.2.1).
10.2.2 En l’espèce le SMR ne s’est pas prononcé de façon substantielle
sur les nouveaux documents médicaux produits par le recourant en date
du 4 décembre 2013, lesquels n’ont fait l’objet que d’une succincte prise
de position du Dr L._______, psychiatre, indiquée sous l’angle psychia-
trique. Le caractère succinct de cette prise de position n’est pas en cause
vu l’absence d’élément relevant de la spécialisation du Dr L._______. La
question de la violation du droit d’être entendu peut cependant être laissée
ouverte en l’espèce pour d’autres motifs (cf. infra consid. 17).
11.
Il sied de rappeler que l’objet du litige est le droit de l’intéressé à une rente
d’invalidité à compter du 1er mai 2003 au plus tôt compte tenu du dépôt de
la demande de prestations le 25 mai 2004 (cf. supra A et consid. 2.3).
12.
12.1 L’OAIE fonde sa décision de rejet de rente, d’une part, sur l’expertise
CEMed du 31 mars 2011 portant sur les années 2005 – novembre 2010,
son complément psychiatrique sur dossier du 4 avril 2013 portant essen-
tiellement sur la période 2001-2005 et une évaluation de la capacité de
travail de l’intéressé jusqu’en novembre 2010. Les experts médicaux ont
retenu une pleine capacité de travail à l’intéressé dès le 1er janvier 2002
C-1948/2014
Page 32
dans une activité adaptée. D’autre part l’OAIE se fonde sur les rapports
médicaux SMR ayant confirmé l’expertise mais retenu une incapacité de
travail de 30% dans une activité adaptée depuis le 1er janvier 2002 pour
raison de repas fractionnés, appréciation qui a été privilégiée par l’autorité
inférieure dans l’évaluation du taux d’invalidité.
12.2 L’expertise CEMed 2011, avec son complément de 2013, remplit les
critères jurisprudentiels d’une expertise probante. Le rapport d’expertise du
31 mars 2011, établi par des spécialistes en leurs domaines respectifs,
d’une part, rapporte l’ensemble des atteintes à la santé de l’intéressé de-
puis sa gastrectomie en 1992, qui lui a néanmoins permis de travailler à
plein temps jusqu’au début 2001 malgré la nécessité d’un fractionnement
des repas, et son traumatisme crânien du 21 février 2001 suivi d’atteintes
d’ordre somatique et psychique et, d’autre part, prend en compte les
plaintes de l’intéressé. Il comprend une substantielle anamnèse permettant
d’établir le cadre familial et social de l’intéressé lequel est intégré, tant sur
le plan familial et social, et actif dans et hors le cadre familial. Le rapport
2011 et son complément 2013 posent les diagnostics déterminants avec
les motivations liées et enfin se déterminent sur la capacité de travail de
l’intéressé. Comme on l’a vu le grief selon lequel la description de l’accident
de 2001, notamment sa gravité, aurait été minimisée ne peut pas être re-
tenu (cf. consid. 10.1). Le complément d’expertise 2013 sur le plan psy-
chiatrique est probant. L’appréciation repose sur une analyse intégrale, cir-
constanciée et détaillée. Les conclusions sont motivées. Il a d’ailleurs été
apprécié tel par le Dr L._______ du SMR en date du 29 août 2013.
12.3 Sur le plan somatique l’intéressé a subi en 1992 une gastrectomie
totale en raison d’un « petit » (pce 133 p. 3) cancer angulaire de l’estomac
sans métastase hépatique ni carcinome péritonéal. Cette atteinte l’a con-
traint par la suite à s’alimenter de façon fractionnée et à contrôler son ali-
mentation sans toutefois l’empêcher selon les actes de la cause d’exercer
une activité à temps complet du moins précédemment à l’accident de 2001.
Il a subi un traumatisme crânien le 21 février 2001. A la suite de cet acci-
dent il n’y a pas eu d’hospitalisation mais une consultation en urgence dans
un premier temps auprès d’un médecin qui effectua quelques points de
suture (Dr O._______, généraliste, à B._______ ; cf. pces 85 et 138 p. 16,
rapport non daté). Un scanner des rochers fut effectué 3 jours plus tard aux
Hôpitaux universitaires de Strasbourg (cf. pce 27 p. 27) suivi d’un nouveau
scanner de contrôle 15 jours plus tard ayant retenu une possibilité de fistule
péri-lymphatique de la fenêtre ronde gauche et d’une lésion de la fenêtre
ovale (cf. pce 27 p. 26). En raison d’un syndrome vertigineux positionnel
d’origine post-traumatique depuis plusieurs mois un nouvel examen le 21
C-1948/2014
Page 33
mai 2001 (Hôpital de P._______) permit de poser le diagnostic de fistule
péri-lymphatique de la fenêtre ronde de l’oreille interne gauche. L’atteinte
fit l’objet d’un colmatage (21-22 mai 2001) avec suites chirurgicales
simples et amélioration de la symptomatologie mais non disparition des
vertiges selon un rapport du 16 juillet 2001 (cf. pce 27 p. 26). L’intéressé
suivit une réadaptation cardiaque en novembre 2003 suite à une angio-
plastie au niveau de l’artère IVA et la pose d’un stent pour angor instable.
Il n’y a pas de documentation y relative faisant état de complication. L’inté-
ressé souffrit d’une tendance à l’hypotension majorée par l’orthostatisme,
d’une prostatite dès novembre 2004 avec pollakiurie, de vertiges d’allure
positionnelle avec une hypoacousie droite. Il eut également une cholécys-
tectomie en 2005 pour cholécystite aiguë lithiasique avec évolution favo-
rable sans complication ni séquelle et enfin une opération de la prostate en
2007 non documentée au dossier (cf. supra B.b).
L’intéressé a certes dû faire face à plusieurs atteintes somatiques à la
santé et interventions, mais il n’appert pas du dossier des traitements de
durée et des complications qui auraient eu pour conséquence une incapa-
cité de travail durable d’une année de 40% au moins dans une activité
adaptée. Chacune des atteintes et interventions auraient certes occa-
sionné un arrêt de travail d’une certaine durée, si l’intéressé avait eu une
activité lucrative, mais non un arrêt de travail de longue durée déterminant
au sens de l’AI. Le rapport complémentaire du 4 avril 2013 n’a pas compris
de volet somatique pour la période 2001-2005 (seul un complément psy-
chiatrique avait été ordonné par le renvoi du TAF). Une appréciation com-
plémentaire également sous l’angle somatique eut été appréciée sans être
au vu des atteintes durant ces années absolument nécessaire. Selon la
jurisprudence, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils
doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un
degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures proba-
toires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'admi-
nistrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; cf. ATF 131 I
153 consid. 3 p. 157; 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR
2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b; cf. ATF 124 V 90 consid. 4b p. 94; 122 V
157 consid. 1d p. 162 et l'arrêt cité). Il sied de relever que le rapport CEMed
du 31 mars 2011 releva sous l’angle somatique un bon état général
(63kg/171cm, BMI 21.6) sans comportement algique, un bon status pulmo-
naire, cardiovasculaire, abdominal et neurologique, une démarche sans
boiterie, des membres supérieurs et inférieurs sans particularité, un rachis
C-1948/2014
Page 34
sans particularité avec tendance à l'hyperlordose lombaire, 5/18 points fi-
bromyalgiques présents avec douleurs annoncées à la palpation (sans
qu’un syndrome douloureux somatoforme persistant soit retenu [cf. B.c.e]),
pas de signes de Waddell, un syndrome vestibulaire déficitaire gauche mo-
déré apparemment bien compensé, une surdité neuro-sensorielle bilaté-
rale modérée (cf. supra B.c.d).
12.4 Sur le plan psychiatrique, il appert du rapport CEMed du 31 mars
2011, complété du rapport du Dr J._______ du 4 avril 2013, que le Dr
D._______ avait décrit le 20 février 2002 un syndrome dépressif avec no-
tamment une inhibition, une perte d’élan vital, un isolement, une hyperréac-
tivité émotionnelle, une irritabilité et anxiété, syndrome débuté après le
traumatisme crânien le 21 février 2001. A ce sujet le Dr J._______ indiqua
que le syndrome dépressif n’était pas un diagnostic d’une classification re-
connue. Il précisa qu’en se basant sur les critères de définition de la CIM-
10 les symptômes décrits par le Dr D._______ ne permettaient en effet pas
de retenir le diagnostic d’un épisode dépressif selon la CIM-10 mais des
états psychiques moins spécifiques comme une réaction dépressive pro-
longée dans le cadre d’un trouble de l’adaptation ou une dysthymie n’attei-
gnant pas le degré de sévérité d’un épisode dépressif pendant la plus part
du temps. Le Dr J._______ nota qu’en 2003 le Dr D._______ avait fait état
d’une dégradation de l’état psychique pouvant potentiellement corres-
pondre à un épisode dépressif léger à sévère, le Dr E._______ ayant re-
tenu un syndrome dépressif sévère post-commotionnel dans un rapport du
12 novembre 2003. Le Dr J._______ apprécia cependant que sur la base
des critères CIM-10 il ne pouvait toutefois pas être retenu un épisode dé-
pressif sévère en 2003 du fait que l’intéressé continuait à mener une vie
indépendante sans traitement en milieu hospitalier avec un suivi psychia-
trique et psychothérapeutique se limitant à une consultation toutes les deux
à quatre semaines. Il souligna que ce suivi médical était incompatible avec
les besoins d’un patient souffrant d’un épisode dépressif sévère. Le Dr
J._______ releva que malgré l’importance subjective des symptômes psy-
chiques décrits par l’intéressé aucun élément anamnestique depuis le 21
février 2001 ne permettait de constater une incapacité de travail durable
au plan psychique, notamment pour une activité manuelle simple, l’inté-
ressé continuant à mener une vie active, conduisant régulièrement une voi-
ture malgré la plainte d’une diminution de la concentration, rencontrant vo-
lontiers amis et connaissances malgré la plainte d’une perte de confiance
en soi, ne prenant pas de traitement psychotrope malgré des plaintes con-
cernant un trouble du sommeil (cf. pce 162).
C-1948/2014
Page 35
12.5 Il sied de rappeler que les experts ont retenu une pleine capacité de
travail dans une activité adaptée depuis le 1er janvier 2002 et que la Dre
H._______, médecine physique et de réadaptation, de l’OAIE, a procédé
sur cette base à une appréciation divergente de la capacité de travail plus
favorable pour le recourant, retenant une diminution du temps de travail de
30% dès cette date pour cause de prise de repas fractionnée.
13.
13.1 Dans son recours, s’agissant des griefs au fond, l’intéressé s’oppose
au taux d’incapacité retenu de 30% dans une activité adaptée en faisant
valoir ses problèmes liés à la gastrectomie et à la nécessité pour lui de
devoir effectuer six petits repas par jour. Il invoque les effets de son trau-
matisme crânien avec atteinte à l’oreille interne, dépression, trouble de
l’équilibre, trouble de mémoire. Il invoque des problèmes coronariens et un
traitement médicamenteux important, se référant aux rapports médicaux
des Drs G._______ et N._______ dont il a été relevé qu’ils n’avaient pas
été pris en compte lege artis dans le cadre de la procédure d’audition avant
la décision dont est recours. Par ailleurs, au fond, il fait encore valoir que
la décision dont est recours n’indiquait pas dans quels domaines d’activité
il pourrait œuvrer et qu’en tout état de cause il n’était pas en mesure de
réaliser un revenu tel que retenu par la décision attaquée. Le dernier grief
sera examiné sous l’angle économique (infra consid. 15).
13.2 S’agissant de la gastrectomie invoquée et de ses incidences, il ressort
des actes de la cause et il est incontesté que l’intéressé, bien qu’ayant subi
en 1992 une gastrectomie totale, sans métastase hépatique ni carcinome
péritonéal, l’ayant par la suite contraint à s’alimenter de façon fractionnée
par plusieurs petits repas, a pu travailler à plein temps jusqu’au jour de son
traumatisme crânien comme agent polyvalent à l’entretien des locaux com-
munaux, espaces verts et voirie pour la commune de B._______ (cf. supra
A.a : 39 h./sem. [pce 17]). Il a même pu, de plus, exercer des activités lu-
cratives accessoires relativement importantes (voir la pce 16 ch. 7 let. d
[demande de prestations AI] indiquant deux activités lucratives complé-
mentaires documentées [pces 18 p. 1 et 2]). Rien ne permet de dire que la
nécessité de devoir fractionner son alimentation et, comme relevé par l’in-
téressé de surveiller son alimentation, a été invalidant au sens de la LAI
pour l’intéressé en tout cas avant son accident en 2001 de sorte que cette
atteinte à la santé mise en avant par l’assuré dans l’ensemble de ses écri-
tures, alors que des complications à ce sujet depuis 2001 ne sont pas do-
cumentées, ne saurait être retenue par le Tribunal de céans en tant qu’at-
teinte à la santé plus importante que ce que l’OAIE a déjà très largement
C-1948/2014
Page 36
retenu, soit une atteinte limitant la capacité de travail de l’intéressé de 30%
dans une activité adaptée en raison même du temps plus long fractionné
estimé nécessaire à l’alimentation de l’intéressé. La question de savoir si
ce taux de 30% retenu par le SMR est correct sera discutée infra au con-
sidérant 15.
13.3 Sur le plan des autres atteintes somatiques le recourant invoque les
effets de son traumatisme crânien avec atteinte à l’oreille interne, troubles
de l’équilibre, troubles de mémoire. Dans ce sens le rapport d’évaluation
du taux d’incapacité permanente partielle du 12 novembre 2003 établi par
le Dr E._______, praticien conseil sans spécialisation indiquée, indique un
ralentissement psychomoteur et un syndrome post-commotionnel des trau-
matisés crâniens incompatible avec la reprise d’une activité salariée, le
taux d’incapacité étant de 70%. Or il sied de relever que l’intéressé malgré
un ralentissement psychomoteur, des troubles de l’équilibre et des troubles
de mémoire, qui auraient été propres à limiter la capacité de travail de l’in-
téressé de 70%, n’a pas fait parallèlement l’objet d’un retrait de permis de
conduire préventif, l’intéressé ayant continué de conduire régulièrement.
Ce qui n’est pas conciliable avec le diagnostic et la limitation de la capacité
de travail retenus par le Dr E._______. Sur le plan somatique actuel le
rapport releva notamment comme atteintes un syndrome vestibulaire défi-
citaire gauche modéré apparemment bien compensé, une surdité neuro-
sensorielle bilatérale modérée et conclut à une pleine capacité de travail
sans diminution de rendement dans une activité adaptée sans plans ins-
tables, alternances de mouvements de la tête ou du corps, en hauteur,
nécessitant de se baisser et de se relever, demandant un certain équilibre.
Ces restrictions tiennent compte des plaintes de troubles d’équilibre qui
s’étaient améliorés après le colmatage de l’oreille interne gauche bien que
sans disparition complète des vertiges selon les actes (cf. pce 27 p. 26 ;
supra 12.3).
13.4 Sur le plan psychiatrique, le Dr D._______ constata un syndrome dé-
pressif en février 2002 mais comme l’a relevé le Dr J._______ sur la base
des critères CIM-10, il ne pouvait pas être retenu un épisode dépressif sé-
vère en 2003 du fait que l’intéressé continuait à mener une vie indépen-
dante sans traitement en milieu hospitalier avec un suivi psychiatrique et
psychothérapeutique se limitant à une consultation toutes les deux à quatre
semaines. Il souligna que ce suivi médical était incompatible avec les be-
soins d’un patient souffrant d’un épisode dépressif sévère. Comme l’a re-
levé le Dr J._______, l’intéressé n’a plus été suivi par le Dr D._______ à
compter de 2004 (date non précisée au dossier) et par la suite son suivi a
été continué selon les dires de l’intéressé par un psychiatre dont l’intéressé
C-1948/2014
Page 37
ne se souvient pas du nom et sans qu’il y ait au dossier des rapports mé-
dicaux de ce médecin. Enfin l’intéressé n’a plus été suivi sur le plan psy-
chiatrique depuis 2006. Il n’y a pas au dossier d’indication d’une hospitali-
sation psychiatrique et le recourant ne fait pas valoir qu’une telle hospitali-
sation aurait eu lieu. Le rapport écarta le diagnostic d’un syndrome soma-
toforme persistant en l’absence de plaintes principales de douleurs et posa
celui de dysthymie avec épisodes dépressifs légers et moyens ne justifiant
pas que soit retenue une incapacité de travail de longue durée, l’effort à
surmonter les symptômes anxio-dépressifs dus à la dysthymie afin de per-
mettre la reprise d’une activité professionnelle étant raisonnablement exi-
gible. Cette appréciation est en adéquation notamment avec l’anamnèse
de l’intéressé dont on rappellera une grande intégration familiale et sociale,
une mobilité conservée, la conduite régulière d’une voiture bien que des
troubles incompatibles avec la conduite d’un véhicule aient été allégués.
13.5 Le recourant invoque des problèmes coronariens et une importante
médication à suivre qui ne lui permettraient pas d’exercer une activité lu-
crative. Il a dans le cadre de la procédure d’audition produit à ce titre les
rapports des Dr G._______ et N._______.
Le rapport du Dr N._______, spécialiste des maladies du cœur et de la
circulation, daté du 8 janvier 2013, conclut à un examen cardiovasculaire
dans les limites de la normale indiquant une insuffisance coronaire stable,
mais relevant une persistance de la tendance à l’hypotension orthostatique
favorisée par un défaut d’hydratation. En soi, vu l’indication d’un examen
cardiovasculaire dans les limites de la normale, le rapport du Dr N._______
n’est pas propre en lui-même à mettre en doute les conclusions de l’exper-
tise CEMed de 2011, comme l’a d’ailleurs relevé le Dr L._______, psy-
chiatre, bien que hors le cadre de sa spécialisation.
S’agissant du rapport du Dr G._______ du 19 novembre 2013, comportant
une importante médication énoncée (Traitement actuel indiqué pour un
mois : Soprol® 10 [Bisoprolol® 10] : 1/2j, Elisor® 20 [Simvastatin® 20] : 1
le soir, Plavix® 75 [Clopidrogel® 75] : 1/j, Sucralfate® : 2 sachets/soir, Tar-
dyferon® [sulfate ferreux] : 2/j, Inipomp® 40mg [Pantoprazole®] : 1/j., vita-
mine B12 injectable 1000microg : 1bte, Uvedose [vitamine D] : 1 am-
poule/mois durant 5 mois), il sied de relever que cette médication s’avère
être quasi pareille à celle indiquée dans le rapport CEMed de 2011 (La
médication fut indiquée comme suit : Aucun psychotrope, Plavix® 75 : 1
cpr/j., Simvastatin® 20 : 1 cpr/soir, Soprol® [Bisoprolol® 10] 10mg : 1/2
cpr/j., Sucralfate en réserve, Tardyferon®, Inipomp® 2 : 1cpr/j., Vitamine
B12 et Vitamine D). Néanmoins vu que le recourant l’invoque à l’appui de
C-1948/2014
Page 38
son recours, et a produit le rapport médical du Dr G._______ en procédure
d’audition, il appartenait au service médical de se prononcer à ce sujet,
comme d’ailleurs il appartenait au service médical de se prononcer égale-
ment plus généralement sur l’état de santé de l’intéressé au plan soma-
tique au vu des derniers rapports médicaux produits jusqu’à la décision
dont est recours du fait que la dernière prise de position sur le plan soma-
tique remontait au rapport d’expertise du 31 mars 2011 suite aux examens
des 4 et 5 novembre 2010. Ce manque de détermination de la part du SMR
sur le plan somatique ne peut être sans incidence sur l’issue de la procé-
dure (cf. supra 10.2.2 et infra 14.3 et 17).
13.6 Enfin le recourant fait valoir que la décision attaquée n’indique pas les
activités qu’il pourrait entreprendre afin de valoriser sa capacité de travail.
Il appert du dossier que la décision dont est recours a été rendue comme
complémentaire à la décision du 22 juin 2011. Or celle-ci indiqua qu'il exis-
tait dans l'exercice de la dernière activité lucrative, à cause de l'atteinte à
la santé, une incapacité de travail de 100% dès le 21 février 2001 et de
50% dès le 1er janvier 2002 au sens des dispositions sur l'assurance inva-
lidité, mais qu'en revanche une activité plus légère, mieux adaptée à l'état
de santé, comme par exemple gardien d'immeuble / de chantier, surveillant
de parking / musée, vente par correspondance, caissier, vendeur de billets
(activité en position de travail assise, sans être exposée au bruit, au froid,
aux intempéries, sans responsabilité, ni en équilibre ou en hauteur, per-
mettant de prendre des repas fractionnés) était exigible à 0% dès le 21
février 2001 et à 70% dès le 1er janvier 2002. Il sied de relever que la Dre
H._______ indiqua de plus dans sa détermination du 19 avril 2011 (pce
135, supra C) les activités d’ouvrier non qualifié, manœuvre dans une usine
/ fabrique / production en général, reprises par l’OAIE en tant qu’activités
en position de travail assise.
14.
14.1 Vu ce qui précède, dont notamment le complément d’expertise du Dr
J._______ du 4 avril 2013, il peut être retenu que l’intéressé n’a pas pré-
senté dans une activité adaptée une incapacité de travail de 40% au moins
pendant une année sans interruption notable depuis son accident du 21
février 2001, en tout cas depuis le 1er mai 2003, ouverture possible du droit
à une rente, jusqu’à la décision de l’OAIE du 20 octobre 2005, date retenue
par erreur dans l’expertise CEMed 2011 comme point de départ de l’appré-
ciation de la capacité de travail résiduelle de l’intéressé (résultat du rapport
complémentaire CEMed de 2013).
C-1948/2014
Page 39
14.2 S’agissant de la capacité de travail de l’intéressé depuis la décision
de l’OAIE du 20 octobre 2005, qui n’est jamais entrée en force, jusqu’à la
décision du 22 juin 2011 fondée sur l’expertise CEMed du 31 mars 2011,
établie suite à l’examen de l’intéressé des 3 et 4 novembre 2010, les con-
clusions des experts peuvent être confirmées, avec le rapport complémen-
taire du 4 avril 2013, au moins jusqu’à la date des examens de l’expertise
soit les 3 et 4 novembre 2010.
14.3 Dans son rapport complémentaire du 4 avril 2013 le Dr J._______
indiqua que son appréciation était limitée à la date des 3 et 4 novembre
2010, dates des examens. Il sied de relever qu’entre l’expertise des 3 et 4
novembre 2010 et la décision du 22 juin 2011 l’intéressé n’a pas produit de
nouveaux rapports médicaux ni allégué que son état de santé se serait
dégradé par rapport à l’état au 3 et 4 novembre 2010. Il a par contre produit
le 10 janvier 2012 une décision du Tribunal du contentieux de l’incapacité
de Strasbourg du 21 juillet 2011 lui reconnaissant une invalidité d’un taux
de 80% (cf. cause C-4131/2011, pce TAF 13 annexe 4 ; décision ne spéci-
fiant pas si l’incapacité de travail est en référence à sa dernière activité ou
pour toute activité). Selon le droit exposé les instances des assurances
sociales suisses, dont l’OAIE et les tribunaux, ne sont pas liés par les dé-
cisions des autorités étrangères en matière d’assurances sociales (cf. su-
pra consid. 3.5 ; ATF 130 V 253 consid, 2.4). Faute de documentation mé-
dicale et d’allégation s’y opposant, l’appréciation médicale des experts au
3/4 novembre 2010 peut donc être confirmée également jusqu’au 22 juin
2011, date de la précédente décision de l’OAIE.
15.
15.1 Selon les art. 28a al. 1 LAI et 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invali-
dité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est com-
paré avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raison-
nablement être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réa-
daptation, sur un marché du travail équilibré. Les deux revenus doivent être
déterminés de façon objective aussi exactement que possible et être con-
frontés l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’inva-
lidité (arrêt du TF 9C_725/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.1). Des aspects
étrangers à l'invalidité doivent être soit ignorés, soit pris en considération
dans une mesure identique pour les deux revenus de référence (VALTERIO,
op. cit., n° 2061; ATF 129 V 222 consid. 4.4). En particulier les conditions
d'une situation de marché de travail difficiles ne peuvent affecter l'évalua-
tion de la capacité de travail pour l'examen du droit à une rente de l'assu-
rance-invalidité. La comparaison des revenus doit se faire sur le même
C-1948/2014
Page 40
marché du travail car les salaires et le coût de la vie ne sont pas les mêmes
entre deux pays et ne permettent pas une comparaison objective (ATF 110
V 273 consid. 4b).
15.2 La notion de marché équilibré du travail est une notion théorique et
abstraite qui sert de critère de distinction entre les cas tombant sous le
coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-invali-
dité. Elle implique, d'une part, un certain équilibre entre l'offre et la de-
mande de main d'œuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré de
telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés, tant au regard des
exigences professionnelles et intellectuelles qu'au niveau des sollicitations
physiques. Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut
encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle de gain sur le
marché du travail entrant en considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne
saurait subordonner la concrétisation des possibilités de travail et des pers-
pectives de gain à des exigences excessives. Il s'ensuit que pour évaluer
l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de savoir si un invalide
peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail,
mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter économi-
quement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail dis-
ponibles correspondent à l'offre de la main d'œuvre. On ne saurait toutefois
se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut parler
d'une activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être
exercée que sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratique-
ment pas sur le marché général du travail ou que son exercice suppose de
la part de l'employeur des concessions irréalistes et que, de ce fait, il
semble exclu de trouver un emploi correspondant (arrêt du TF 9C 804/2014
du 16 juin 2015 consid. 7.2 et les références; arrêt du TF 9C_496/2015 du
28 octobre 2015 consid. 3.2). Cependant, là encore, le caractère irréaliste
des possibilités de travail doit découler de l'atteinte à la santé – puisqu'une
telle atteinte est indispensable à la reconnaissance d'une invalidité (cf. art.
7 et 8 LPGA) – et non de facteurs psychosociaux ou socioculturels totale-
ment étrangers à l'invalidité (cf. par exemple arrêts 9C_144/2010 du 10
décembre 2010 consid. 4.1; 9C_881/2009 du 1er juin 2010 consid. 4.2.3;
9C_286/2015 du 12 janvier 2016 consid. 4.2).
15.3 Le gain de personne valide doit être évalué de manière aussi concrète
que possible si bien qu'il convient, en règle générale, sous réserve de cir-
constances particulières de revenus fluctuants (ATF 128 V 29 consid. 1 ;
arrêt du TF 9C_760/2015 du 21 juin 2016 consid. 3.2) de se référer au
dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, ou, à défaut
de salaire de référence, au salaire théorique qu'il aurait pu obtenir selon
C-1948/2014
Page 41
les salaires théoriques statistiques disponibles de l'Enquête suisse sur la
structure des salaires (ESS) de l’Office fédéral de la statistique, à savoir
les statistiques du Tableau TA1, secteur privé, salaires bruts standardisés
(ATF 124 V 321 consid. 3b/aa ; arrêt du TF 9C_725/2015 cité consid.
4.3.1). Sur la base des données statistiques disponibles il est tenu compte
de l'évolution des salaires (indexation) jusqu’au moment de l’ouverture du
droit à la rente (ATF 128 V 174 et 129 V 222), le niveau de qualification de
l’intéressé et l’horaire usuel des entreprises étant pris en compte (cf. arrêt
du TF 9C_725/2015 cité consid. 4.3.1 et 4.3.2 et les références). Compte
tenu des capacités professionnelles de l'assuré et des circonstances per-
sonnelles le concernant, on prend en considération ses chances réelles
d'avancement compromises par le handicap en posant la présomption que
l'assuré aurait continué d'exercer son activité sans la survenance de son
invalidité. Toutefois, lorsque la perte de l'emploi est due à des motifs étran-
gers à l'invalidité, le salaire doit être établi sur la base des données statis-
tiques (arrêt du TF 9C_212/2015 du 9 juin 2015 consid. 5.4 et les réfé-
rences). Autrement dit, n'est pas déterminant pour la fixation du revenu hy-
pothétique de la personne valide le salaire que la personne assurée réali-
serait actuellement auprès de son ancien employeur, mais bien plutôt celui
qu'elle réaliserait si elle n'était pas devenue invalide (arrêt du TF
9C_394/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.3 et les références; ULRICH
MEYER / MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung
[IVG], 3e éd. 2014, n° 50 ad art. 28a ; VALTERIO, op. cit., p. 552 n. 2082).
Des exceptions ne sauraient être admises que si elles sont établies au de-
gré de la vraisemblance prépondérante (ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 325;
129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 et la référence; arrêts du TF 9C_439/2009
du 30 décembre 2009 consid. 5.1, 9C_725/2015 cité consid. 4.1).
15.4 Le gain d'invalide est une donnée théorique, il est évalué sur la base
de statistiques de l'ESS relativement aux activités lucratives médicalement
exigibles. Les données de l'ESS relatives aux années déterminantes ser-
vent à fixer le montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché
équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de
travail dans un emploi adapté à son handicap (arrêt du TF I 85/05 du 5 juin
2005 consid. 6 et arrêt du TF I 222/05 du 13 octobre 2005 consid. 6).
Selon la jurisprudence, dans certains cas, le revenu d'invalide déterminé
d'après les données statistiques doit être réduit afin de tenir compte des
circonstances personnelles et professionnelles de la personne assurée (li-
mitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie
d'autorisation de séjour et taux d'occupation), susceptibles de diminuer ses
possibilités de réaliser un gain se situant dans la moyenne, applicable aux
C-1948/2014
Page 42
employés qui ne souffrent pas d’invalidité, sur le marché ordinaire de l'em-
ploi (ATF 134 V 322 consid. 5.1, 126 V 75). La jurisprudence n'admet ce-
pendant pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 75 consid.
5 ; arrêt du TF 9C_677/2015 du 25 janvier 2016 consid. 3.3). La hauteur
de la réduction dépend de chaque cas d’espèce – une réduction automa-
tique n’est pas admissible (arrêt du TF 9C_187/2011 du 30 mai 2011 con-
sid. 4.2.1) – et relève en premier lieu de l'office AI qui dispose pour cela
d'un large pouvoir d'appréciation. Le TAF, lorsqu'il examine l'usage de ce
pouvoir d’appréciation pour fixer l'étendue de l'abattement, doit porter son
attention sur les différentes solutions qui s'offraient à l’administration (cf.
VALTERIO, op. cit., n° 2129 ss) et voir si un abattement plus ou moins élevé
(mais limité à 25%) serait mieux approprié et s'imposerait pour un motif
pertinent, sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de l'ad-
ministration (ATF 137 V 71 consid. 5.2, 126 V 75 consid. 6 ; arrêt du TF
9C_855/2014 du 7 août 2015 consid. 4.3).
16.
16.1 En l'espèce il y a lieu de procéder à une évaluation de l'invalidité selon
la méthode générale par une comparaison de revenus sur la base de l'ESS
2002 indexée 2003 vu que l’intéressé pourrait prétendre à une rente d’in-
validité, dans la mesure où son taux d’invalidité lui ouvre le droit à une
rente, à compter du 1er mai 2003. En effet, selon la jurisprudence, les sa-
laires avant et après invalidité doivent être pris en compte indexés jusqu'à
la date de la survenance du droit théorique éventuel à la rente (cf. ATF 128
V 174 et 129 V 222 et supra consid. 15.3).
16.2 Le 13 octobre 2005 l’OAIE effectua une évaluation économique de
l’invalidité en référence aux chiffres de l’ESS 2002, sans indexation 2003,
retenant un degré d’invalidité de 100% dès le 21 février 2001 et de 37.80%,
soit 38%, dans une activité adaptée dès le 1er janvier 2002. Il établit une
comparaison entre une activité sans invalidité niveau de qualification 4 (ac-
tivités simples et répétitives) dans la branche assainissement/voirie de
l’ESS 2002 à 100% selon la durée hebdomadaire de la branche et une
activité avec invalidité dans la seule branche du commerce de détail niveau
de qualification 4, selon la durée hebdomadaire de la branche, avec un
abattement de 10%, exercée à un taux de 70%, au motif que d’autres
branche d’activité aux revenus plus élevés que la branche assainisse-
ment/voirie ne se prêtaient pas à une comparaison de revenus (pce 35).
Les activités possibles avec invalidité de l’intéressé étant manifestement
C-1948/2014
Page 43
plus élargies que celles du seul commerce de détail, cette évaluation, sin-
gulièrement ses bases de calcul, ne peuvent être retenues, respectivement
actualisées.
16.3 A l’instar de l’évaluation économique de l’invalidité effectuée par
l’OAIE en date du 9 octobre 2013 sur la base de l’ESS 2010 et des
branches d’activités de substitution avec invalidité retenues par l’office (cf.
pce 168), il y a lieu d’effectuer une évaluation de l’invalidité sur la base des
mêmes critères en référence à l’ESS 2002 avec une indexation 2003. Il y
a ainsi lieu de prendre comme référence la dernière activité de l’intéressé
comme agent polyvalent s’occupant de l’entretien des locaux communaux,
des espaces verts et de la voirie assimilable au secteur 90 (Assainisse-
ment/voirie) de l’ESS 2002, niveau de qualification 4 (activités simples et
répétitives) par comparaison avec des activités de substitution de niveau
de qualification 4 proposées/décrites par son service médical dans la prise
de position des 19 avril 2011 et 19 août 2013 exigibles à 70%, voire à un
autre taux plus approprié, dès le 1er janvier 2002 et compte tenu de l’ou-
verture du droit à la rente au 1er mai 2003.
16.4 Le revenu sans invalidité (Assainissement/voirie : Fr. 4'299.-/40
h./sem.) s’établit pour 41.8 h./sem. (durée hebdomadaire estimée de la
branche en 2002 sur la base des chiffres connus de 1990-1993 [41.1] et
2006 [42.5]) à 4'492.45 francs en 2002. Indexé 2003 au pourcentage de la
branche (+2.3%) ce montant s’élève à 4'595.77 francs.
16.5 Le revenu moyen avec invalidité s’établit à 4'296.24 à 100% en 2002
selon les activités de références retenues en 2013 appréciées par l’OAIE
plus adéquates que celle unique (commerce de détail) retenue en 2005.
Les activités retenues en 2013 par l’OAIE nouvellement prises en compte
par le Tribunal selon ou assimilables à la liste des branches de l’ESS 2002
sont les suivantes : Industrie du cuir et de la chaussure : Fr. 4'075.-/40
h./sem., Fr. 4'258.37/41.8h./sem. ; Services personnels : Fr. 3'773.-/40
h./sem., Fr. 3'999.38/42.4 h./sem. ; Services fournis aux entreprises : Fr.
4'309.-/40 h./sem., Fr. 4'492.13/41.7 h./sem. ; Commerce de détail et répa-
ration d’articles domestiques : Fr. 4’234.-/40 h./sem., Fr. 4'435.11/41.9
h./sem.
Compte tenu de l’ensemble des circonstances personnelles et profession-
nelles du cas en particulier, du taux d’exigibilité d’activité de 70% dans des
activités de substitution retenu par le SMR tant en 2005 qu’en 2013, des
limitations fonctionnelles en relation avec les atteintes à la santé, de l’âge
C-1948/2014
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de l’intéressé (45 ans en 2001, 47 ans en 2003), de son manque de forma-
tion, l’OAIE retint tant en 2005 qu’en 2013 un abattement de 10% sur le
salaire d’invalide. Or ces réductions ayant pour effet de diminuer le revenu
d’invalide n’ont pas lieu d’être cumulées car les motivations de leur fonde-
ment se chevauchent et qu’il n’a nullement été démontré par le SMR qu’un
taux d’activité de 70% doit être retenu afin de permettre à l’assuré de pren-
dre ses repas de façon fractionnée en 6 petits repas. Il sied en effet de
relever – ce que le SMR n’a pas fait ni le service d’évaluation économique
de l’invalidité de l’OAIE – que l’intéressé dans sa demande de rente d’in-
validité a indiqué une activité à 100% pour la commune de B._______ et
des activités complémentaires relativement importantes documentées
(pces 16 ch. 7 et 18). Il s’ensuit qu’il ne saurait être retenu dans l’abstrait
une réduction du temps de travail de 30%, par ailleurs généreuse, et éga-
lement un abattement sur le revenu de substitution de 10% pour circons-
tances personnelles (arrêt du TF I 724/02 du 10 janvier 2003 consid. 4.2.2 ;
VALTERIO, op. cit., n° 2132). Ex aequo et bono un abattement de 10% pour
cause de limitations fonctionnelles et une réduction du temps de travail de
20% pour repas fractionnés peuvent au plus être retenus. L’abattement de
10% sur le revenu moyen avec invalidité de 4'296.24 francs détermine un
revenu de 3'436.99 francs qui correspond au taux d’activité de 80% à un
revenu de 3'093.29 francs. Indexé 2003 (taux moyen toutes branches con-
fondues : 1.4%) ce montant s’élève à 3'136.60 francs. Il en résulte par com-
paraison de revenus sans et avec invalidité un taux d’invalidité de 31.75%
([4'595.77 – 3'136.60] x 100 : 4'595.77), soit 32%. Or ce taux n’ouvre pas
le droit à une rente d’invalidité, le seuil étant un taux de 40%.
Un certain nombre d'activités adaptées pouvaient être exercées en 2003
respectueuses des limitations fonctionnelles de l’intéressé, de sorte que
ces activités étaient adaptées à la situation de l’assuré. S'il est vrai que les
limitations physiques de l'intéressé ne lui permettaient pas d'exercer toutes
activités dites légères il sied de relever que d'autres personnes avec des
formations spécifiques sont aussi confrontées à un marché du travail res-
treint mais existant.
16.6 L’OAIE effectua dans le cadre de la décision du 14 mars 2014 une
évaluation économique de l’invalidité en date du 9 octobre 2013. Il prit
comme référence la dernière activité de l’intéressé comme agent polyva-
lent s’occupant de l’entretien des locaux communaux, des espaces verts
et de la voirie qu’il assimila au secteur 81 de l’ESS 2010 (Service des bâ-
timents, aménagement paysager) et qu’il compara au revenus de substitu-
tion des activités de niveau de qualification 4 (activités simples et répéti-
C-1948/2014
Page 45
tives) proposées/décrites par son service médical dans les prises de posi-
tion des 19 avril 2011 et 29 août 2013. Le revenu sans invalidité fut établi
pour 42.1 h./sem. (durée hebdomadaire usuelle du secteur 81 en 2010) à
4'329.99 francs. Le revenu moyen avec invalidité fut établi à 4'395.85 à
100% (Industrie du cuir et de la chaussure : Fr. 4'176.-/40 h./sem., Fr.
4'363.92 /41.8h./sem. ; Autres services personnels : Fr. 4'256.-/40 h./sem.,
Fr. 4'447.52/41 h./sem. ; Activités administratives et soutien aux autres en-
treprises : Fr. 4'400.-/40 h./sem., Fr. 4'631.-/42.1 h./sem. ; Commerce de
détail : Fr. 4'508.-/40 h./sem., Fr. 4'699.59/41.7 h./sem. ; Réparation de
biens personnels et domestiques : Fr. 3'672.-/40 h./sem., Fr. 3'837.24/41.8
h./sem.). Compte tenu, selon l’appréciation de l’OAIE, de l’ensemble des
circonstances personnelles et professionnelles du cas en particulier, du
taux d’exigibilité d’activité de 70% dans des activités de substitution, des
limitations fonctionnelles en relation avec les atteintes à la santé, de l’âge
de l’intéressé (45 ans en 2001), de son manque de formation, l’OAIE retint
un abattement de 10% sur le salaire d’invalide établissant celui-ci à
3'956.27 francs pour un 100% et à 2'769.39 francs pour un 70%. Il en ré-
sulta un taux d’invalidité de 36.04% ([4'329.99 – 2'769.39] x 100 :
4'329.99), soit 36% (pce 168). Comme indiqué supra au consid. 16.5 il n’y
a cependant pas lieu de retenir un abattement de 10% et également une
diminution de la durée de travail de 30% dont les motifs se chevauchent.
Tout au plus un abattement de 10% sur le revenu avec invalidité et une
réduction du temps de travail de 20% peuvent in casu être retenus. Il en
résulte selon les chiffres de l’ESS 2010 avec une indexation 2011 un re-
venu sans invalidité de (Fr. 4'329.99 + 0.6% [secteurs 77-82]) de 4'355.96
francs et avec invalidité de (Fr. 3'956.27 -10% = Fr. 3'560.64 x 80% = Fr.
2'848.51 + 1% [tous secteurs confondus]) 2'877 francs déterminant un taux
d’invalidité de 33.95% ([4'355.96 – 2’877] x 100 : 4'355.96), soit 34%. Ce
taux, déterminé sur la base des données de l’ESS 2010 indexées 2011,
année de la précédente décision, jusqu’à laquelle le Tribunal peut se pro-
noncer, n’ouvre pas le droit à une rente d’invalidité.
17.
Vu ce qui précède le Tribunal de céans peut par un arrêt partiel au fond
confirmer le rejet du droit à une rente d’invalidité du 1er mai 2003 au 22 juin
2011, date de la précédente décision rendue par l’OAIE, sur la base de
l’expertise CEMed du 31 mars 2011 s’étant prononcée sur la capacité de
travail de l’intéressé de 2005 à 2011, du complément d’expertise du 4 avril
2013 portant sur les années 2001-2005 et également jusqu’en 2011 et sur
la base du fait que depuis les examens des 3 et 4 novembre 2010 jusqu’au
C-1948/2014
Page 46
22 juin 2011 le recourant n’a produit aucun rapport médical contestant l’ex-
pertise CEMed 2011 ni allégué que son état de santé se serait dégradé
entre les examens des 3 et 4 novembre 2010 et la décision du 22 juin 2011.
S’agissant de la période suivant le 22 juin 2011 jusqu’à la date de la déci-
sion du 14 mars 2014 dont est recours, le Tribunal de céans ne peut se
prononcer, l’autorité inférieure, spécialement son service médical, ne
s’étant pas prononcée lege artis sur le rapport médical du Dr G._______
du 19 novembre 2013 produit par le recourant relativement à ses atteintes
somatiques lors de la procédure d’audition ayant précédé la décision dont
est recours.
Le renvoi est indiqué en l'espèce en application de l’art. 61 al. 1 PA, bien
qu'il doive rester exceptionnel compte tenu de l'exigence de la célérité de
la procédure (cf. art. 29 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101; arrêt du
TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 2.2), pour investigations
complémentaires et nouvelle décision pour la période à partir du 22 juin
2011. Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi de l'affaire à l'autorité in-
férieure pour nouvelle instruction est notamment justifié lorsqu'il s'agit d'en-
quêter sur une situation médicale qui n'a pas encore fait l'objet d'un exa-
men, respectivement lorsque l'autorité inférieure n'a nullement instruit une
question déterminante pour l'examen du droit aux prestations ou lorsque
un éclaircissement, une précision ou un complément d'expertise s'avère
nécessaire (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4; arrêt du TF 8C_633/2014
du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3).
Pour sa nouvelle décision portant sur la question du droit de l’intéressé à
une rente à compter du 22 juin 2011 l’autorité inférieure actualisera le dos-
sier médical à la date de sa nouvelle décision. Elle entreprendra toutes les
investigations médicales nécessaires pour l'établissement complet et ac-
tuel de l'état de santé de l'assuré et de son évolution depuis la date de la
précédente décision du 22 juin 2011 pour pouvoir établir l'état de santé
somatique et psychique et les incidences des atteintes à la santé sur la
capacité de travail (art. 43 al. 1 LPGA, supra consid. 9.1). Si nécessaire
elle sollicitera une nouvelle expertise médicale (Verlaufsgutachten) com-
prenant les mêmes volets (ORL, psychiatrie, médecine interne) que celle
du 31 mars 2011 qui se prononcera sur toutes les questions pertinentes du
cas d’espèce à compter notamment de juin 2011 en référence à l’expertise
CEMed de 2011. Il sied de relever que les derniers examens remontent à
plus de 6 ans. L’autorité inférieure veillera de plus à ce que son service
médical se déterminera lege artis (cf. consid. 9.2) également sur tous les
C-1948/2014
Page 47
rapports médicaux que le recourant lui fera parvenir jusqu’au prononcé de
sa nouvelle décision.
18.
18.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF,
en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté,
les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif,
à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que par-
tiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel ils peuvent être entiè-
rement remis. En matière d'assurance-invalidité, les frais judiciaires sont
fixés en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la
valeur litigieuse, et doivent se situer entre Fr. 200.- et Fr. 1'000.- (art. 69 al.
1bis LAI).
En cas de réduction des frais de justice le principe dit du résultat (« Er-
folgsprinzip ») est applicable. Il repose sur la présomption que la partie qui
succombe a causé les coûts du procès (ATF 119 Ia 1 consid. 6b ; arrêt du
TF 9C_193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 4.2).
18.2 Un montant de 400.- francs a été requis par le Tribunal de céans et
perçu du recourant comme avance sur les frais de procédure. Vu l’issue du
recours partiellement admis ayant confirmé principalement un rejet de
rente pour la période du 1er mai 2003 jusqu’au 22 juin 2011 et ayant conclu
au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire
et nouvelle décision sur un éventuel droit à une rente à compter du 23 juin
2011, il est perçu des frais de procédure réduits (art. 63 al. 1, 2ème phrase
PA) de 200.- francs. Le montant de 200.- francs sur l’avance de frais de
400.- francs fournie par le recourant en cours de procédure lui est dès lors
restitué.
Le principe jurisprudentiel selon lequel en cas de renvoi pour instruction
complémentaire et nouvelle décision, qui revient à obtenir entièrement gain
de cause selon le droit fédéral (ATF 137 V 57), n’est in casu pas pleinement
applicable du fait que le renvoi concerne le droit à la rente pour la seule
période à compter du 23 juin 2011 alors que le rejet du droit à la rente pour
la période antérieure a été confirmée.
18.3 Selon l’art. 63 al. 2 PA aucun frais de procédure n’est mis à la charge
des autorités inférieures.

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19.
19.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant
obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et rela-
tivement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En matière d’assu-
rances sociales a obtenu entièrement gain de cause la partie dont l’issue
de la procédure de recours l’a placée dans une situation de droit préférable
à celle résultant de la fin de la procédure administrative – suite à l’annula-
tion totale ou partielle de la décision attaquée – même s’il n’a pas obtenu
entièrement ce qu’il a demandé et que ses prétentions plus élevées n’ont
pas influé sur l’importance et la difficulté du litige (ATF 117 V 401 consid.
2c ; arrêts du TF 9C_846/2015 du 2 mars 2016 consid. 3, 9C_193/2013 du
22 juillet 2013 consid. 3.2.1 et les références, 9C_654/2009 du 14 sep-
tembre 2010 consid. 5.2) ou dont l’issue du recours est un renvoi à l’auto-
rité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle décision (ATF 132
V 215 consid. 6.2 ; arrêt du TF 9C_193/2013 consid. 3.2.1). En cas de gain
de cause partiel sur des questions de principe (p. ex. droit ou non à la
rente) l’indemnité de dépens est réduite en conséquence. L’admission par-
tielle des conclusions d’un recours eu égard à des motifs de quotité (rente
entière ou partielle / durée) ne justifie en principe pas une réduction des
dépens à moins que les conclusions du recours aient eu une influence sur
l’importance et la complexité du litige (cf. arrêts du TF 9C_580/2010 du 16
novembre 2010 consid. 4.1, 9C_193/2013 consid. 3.2.1, 8C_478/2015 du
12 février 2016 consid. 5). Selon l’art. 14 FITAF les parties qui ont droit aux
dépens et les avocats commis d’office doivent faire parvenir avant le pro-
noncé un décompte de leurs prestations au tribunal (al. 1). A défaut de
décompte, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (al. 2, 2e phr.).
19.2 En l'espèce, le recourant ayant agi par l’intermédiaire d’un mandataire
professionnel n’ayant pas produit de note d’honoraires, et l’issue principale
du recours ayant été un rejet du droit à la rente pour la période du 1er mai
2003 jusqu’au 22 juin 2011 et un renvoi de l’affaire à l’autorité inférieure
pour complément d’instruction et nouvelle décision pour la période subsé-
quente, il se justifie d’allouer à la partie recourante une indemnité de dé-
pens réduite d’un montant de 1'400.- francs non soumises à la TVA (art. 1er
et 8 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
[RS 641.20 ; LTVA]) à charge de l’autorité inférieure tenant compte de l’is-
sue du recours, de l’importance et de la complexité de la cause sans égard
à la valeur litigieuse, du travail effectué nécessaire et du temps consacré
par le représentant du recourant.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis.
2.
La décision du 14 mars 2014 est annulée s’agissant de la période subsé-
quente au 22 juin 2011. Le dossier est renvoyé à l’autorité inférieure afin
qu'elle complète l'instruction dans le sens des considérants et rende une
nouvelle décision portant sur le droit à la rente à compter du 23 juin 2011.
Pour la période allant du 1er mai 2003 jusqu’au 22 juin 2011, la décision de
l’autorité inférieure du 14 mars 2014 est confirmée.
3.
Il est perçu des frais de procédure réduits de 200.- francs. L’avance de frais
de 400.- francs perçue en cours de procédure du recourant lui est restituée
à hauteur de 200.- francs dès l’entrée en force du présent arrêt.
4.
Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de 1'400.- francs à
charge de l’autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire ; annexe Formulaire d’adresse de
paiement)
– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L’indication des voies de droit figure sur la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :



Christoph Rohrer Pascal Montavon
C-1948/2014
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Indication des voies de droit :
S’agissant de l’arrêt partiel sur le fond la présente décision peut être
attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne,
par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). S’agissant de la
décision de renvoi, pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss,
90 ss et 100 ss LTF soient remplies, la présente décision peut être attaquée
devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public
dans le même délai. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs
et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :