B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-227/2010
A r r ê t d u 2 0 j a n v i e r 2 0 1 0
Composition
Vito Valenti (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Stefan Mesmer, juges,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
représenté par Maître Jacques Piller
recourant,
contre
Swissmedic\Institut suisse des produits
thérapeutiques, Hallerstrasse 7, case postale,
3000 Berne 9,
autorité inférieure.
Objet
Produits thérapeutiques (décision du 18 décembre 2009).
C-227/2010
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Faits :
A.
Par acte du 26 novembre 2009, l'Inspection des douanes de Genève-
Aéroport annonça à Swissmedic Institut suisse des produits thérapeu-
tiques (ci-après: Swissmedic) qu'elle avait intercepté, en raison d'un
soupçon d'infraction à la loi sur les médicaments, un envoi de 208 com-
primés de « Viagra, sildenafil citrate, 100 mg » en tant que marchandise
non déclarée adressée à A._______ en provenance de Chine d'un expé-
diteur inconnu et lui transmit l'affaire (pce 3).
B.
Par lettre-signature du 3 décembre 2009, Swissmedic informa A._______
que le produit contenu dans l'envoi retenu par l'Administration fédérale
des douanes, destiné à stimuler l'érection, était soumis à ordonnance se-
lon la législation, que seuls les médicaments dont la mise sur le marché
est autorisée ou qui ne sont pas soumis à autorisation de mise sur le
marché peuvent être importés, qu'en l'occurrence le produit en question
n'était pas autorisé en Suisse comme médicament, qu'au vu de la quanti-
té commandée le régime d'exception, permettant à des particuliers d'im-
porter des médicaments prêts à l'emploi non autorisés en Suisse à condi-
tion qu'il s'agisse de petites quantités destinées à leur consommation
personnelle, ne pouvait s'appliquer du fait que la tolérance était en l'es-
pèce de 20 comprimés, que les médicaments retenus en douane allaient
être détruits avec suite d'émoluments de quelque Fr. 300.- à 400.-. Un dé-
lai au 31 décembre 2009 fut imparti à l'intéressé pour communiquer ses
éventuelles remarques sur les mesures administratives prévues (pce 9).
C.
Par courrier du 5 décembre 2009, l'intéressé indiqua avoir effectué une
commande pour un usage strictement personnel et que les comprimés à
raison d'un ou deux par jour auraient couvert sa consommation pendant 3
à 4 mois. Invoquant son âge avancé, le caractère aujourd'hui courant de
la consommation de Viagra à l'instar d'aspirine et de vitamines, le fait qu'il
n'avait pu commander une quantité plus petite de Viagra chez son four-
nisseur et ses faibles revenus, il requit l'envoi au moins de 20 comprimés
puis, à ses frais, du solde des comprimés retenus par lot de 20 par mois.
Il fit également valoir que des frais de Fr. 300.- à 400.- seraient trop éle-
vés vu sa situation financière (pce 13).
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D.
Par décision du 18 décembre 2009, Swissmedic prononça la destruction
des médicaments retenus par l'inspection des douanes et factura des
émoluments d'un montant de Fr. 300.- à l'intéressé. L'autorité reprit les
mêmes motifs que ceux avancés dans l'écrit du 3 décembre 2009, ajou-
tant qu'il n'était pas possible de fractionner l'envoi illégal en une partie
conforme et une partie non conforme et que la loi l'obligeait à facturer des
émoluments relativement à son activité administrative (pce 21).
E.
Agissant par acte du 14 janvier 2010, l'intéressé, représenté par Me Jac-
ques Piller, interjeta recours devant le Tribunal de céans, concluant sous
suite de frais et dépens à charge de Swissmedic à l'annulation de la déci-
sion attaquée et à la remise des médicaments commandés. Il fit valoir
être au bénéfice d'une prescription médicale de Viagra (50 mg; pce TAF 1
[ordonnance du 20 octobre 2009]), avoir commandé du Viagra par inter-
net à l'étranger en raison de son prix élevé en Suisse, que le Viagra était
en soi un médicament figurant au Compendium Suisse des Médicaments
et était donc autorisé, qu'il résultait de ce fait que Swissmedic avait rendu
une décision fondée sur une constatation fausse des faits l'ayant conduit
à une mauvaise application de la loi, qu'en l'occurrence sa commande ne
devait être examinée sous l'angle de l'exception d'importation limitée. Il
joignit à l'appui de son recours une copie de la prescription médicale de
Viagra de son médecin et un extrait du Compendium Suisse des Médi-
caments relativement au Viagra produit par la société Pfizer (pce TAF 1).
F.
Par décision incidente du 26 janvier 2010, le Tribunal de céans requit du
recourant une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 300.-,
sous peine d'irrecevabilité du recours. Le recourant s'acquitta du montant
demandé le 9 février 2010 (pces TAF 2-4).
G.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en proposa le
rejet dans sa réponse du 18 mars 2010. Swissmedic observa que le Via-
gra était une préparation soumise à ordonnance susceptible d'entraîner
des effets indésirables graves et comportant un risque d'usage abusif,
nécessitant de ce fait un diagnostic et une surveillance médicale en rai-
son du principe actif Sildénafil classé dans la liste B des substances. Se
référant au produit saisi, Swissmedic releva notamment que si le Viagra
était enregistré et autorisé en Suisse, tout produit ainsi dénommé n'était
pas autorisé en Suisse car les produits devaient encore répondre à des
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spécifications propres au marché suisse afin de répondre à ses exi-
gences, qu'en particulier les entreprises qui détiennent les autorisations
de mise sur le marché suisse, ou commercialisent des médicaments en
Suisse, doivent bénéficier d'une autorisation d'exploitation délivrée par
Swissmedic et sont assujetties à des contrôles et à des devoirs spéci-
fiques en matière de pharmacovigilence par exemple auxquels les entre-
prises étrangères ne sont pas assujetties du fait du principe de territoriali-
té. Elle nota qu'il n'existait pas d'accord international sur la reconnais-
sance des autorisations de mise sur le marché. Elle releva ainsi que
l'emballage du produit importé par le recourant ne comportait pas de nu-
méro d'autorisation Swissmedic. Se référant au résultat d'une analyse
des médicaments importés, elle indiqua que ceux-ci était des contrefa-
çons dont la composition différait de l'original, comportant dans certains
cas même une substance active inconnue, vraisemblablement du Nor-
acetildénafil qui n'était autorisé dans aucun médicament, générant ainsi
un niveau de dangerosité élevé pour le patient. S'agissant de la quantité
importée, Swissmedic nota que celle-ci ne pouvait dépasser pour un im-
portateur privé sa consommation pour un mois, soit quelque 20 compri-
més, et qu'en l'occurrence les 208 comprimés dépassaient largement
cette tolérance. Enfin, s'agissant du montant des émoluments demandés,
Swissmedic indiqua que son intervention avait été suscitée par le recou-
rant, que la législation applicable ne prévoyait pas des émoluments adap-
tés au moyens financiers de la personne concernée et que le montant de
Fr. 300.- était proportionné en raison du temps consacré à cette affaire
compte tenu du taux horaire de Fr. 200.- applicable en l'espèce (pce TAF
6).
H.
Invité à répliquer, le recourant sollicita par le biais de son représentant le
rapport d'analyse des médicaments saisis et réserva sa prise de position,
relevant que l'autorité inférieure justifiait nouvellement sa décision par le
fait que les comprimés litigieux était des contrefaçons (pce TAF 10). Le
Tribunal de céans répondit favorablement par ordonnance du 8 juin 2010
à la demande du recourant et lui impartit un délai au 30 juin 2010 pour
répliquer (pce TAF 11), mais l'intéressé n'y donna pas suite.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral
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(LTAF, RS 173.32), le tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF, con-
naît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les
décisions rendues par Swissmedic, établissement de la Confédération au
sens de l'art. 33 let. e LTAF (art. 68 al. 2 de la loi fédérale du 15 dé-
cembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux [Lois sur
les produits thérapeutiques], LPTh, RS 812.21), peuvent être contestées
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 84 al. 1
LPTh.
1.2. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la
PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LATF).
1.3. Selon l'art. 48 al. 1 PA, quiconque a pris part à la procédure devant
l’autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécia-
lement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection
à son annulation ou à sa modification a qualité pour recourir. Le recourant
remplit manifestement ces conditions.
Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 al. 1
et art. 52 PA), le recours est recevable.
2.
Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont sou-
mises avec un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut invoquer se-
lon l'art. 49 PA non seulement le grief de violation du droit fédéral, y com-
pris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que celui de la cons-
tatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais aussi l'inoppor-
tunité de la décision prise. Il en découle que le Tribunal de céans n'a pas
seulement à déterminer si la décision de l'administration respecte le droit,
mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux faits
(ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren
vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.1 ss). Dans sa déci-
sion, il prend en considération l'état de fait et de droit applicable au mo-
ment où il statue (ATF 131 V 9 consid. 1; cf. aussi les arrêts du Tribunal
administratif fédéral C-4638/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2 et C-
3298/2008 du 24 août 2009 consid. 2). Par ailleurs, le Tribunal adminis-
tratif fédéral n'est en aucun cas lié par les motifs invoqués à l'appui du re-
cours (art. 62 al. 4 PA). Il peut s'écarter des considérants juridiques de la
décision attaquée aussi bien que des arguments des parties.
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3.
Par la décision entreprise, Swissmedic a, d'une part, ordonné la destruc-
tion des comprimés de Viagra saisis par l'Inspection des douanes et a,
d'autre part, mis les émoluments afférents à sa décision à la charge de
l'intéressé.
Il convient donc d'examiner en premier lieu si c'est à bon droit que
Swissmedic a prononcé la destruction des comprimés de Viagra en appli-
cation de l'art. 66 LPTh (infra consid. 4). Dans l'affirmative, il s'agira
d'établir, en second lieu, si le recourant a suscité cette décision (art. 2 al.
1 let. a de l'ordonnance du 22 juin 2006 sur les émoluments de l'Institut
suisse des produits thérapeutiques [OEPT, RS 812.214.5) qui est une
mesure administrative soumise à émoluments en vertu de l'art. 1 let. a
OEPT et si l'émolument requis est en relation de proportionnalité (infra
consid. 5).
4.
4.1. Selon l'art. 1er al. 1 LPTh, la loi sur les produits thérapeutiques vise,
en vue de protéger la santé de l'être humain et des animaux, à garantir la
mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et effica-
ces. Selon l'art. 9 al. 1 LPTh, les médicaments prêts à l'emploi et les mé-
dicaments à usage vétérinaire destinés à la fabrication d'aliments médi-
camenteux (prémélanges pour aliments médicamenteux) doivent avoir
été autorisés par l'institut [suisse des produits thérapeutiques] pour pou-
voir être mis sur le marché. Les accords internationaux sur la reconnais-
sance des autorisations de mise sur le marché sont réservés. Sont des
médicaments au sens de l'art. 4 let. a LPTh les produits d’origine chimi-
que ou biologique destinés à agir médicalement sur l’organisme humain
ou animal, ou présentés comme tels, et servant notamment à diagnosti-
quer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handi-
caps; le sang et les produits sanguins sont considérés comme des médi-
caments. L'art. 9 al. 2 à 4 LPTh prévoit des dispenses à l'autorisation qui
ne concernent en l'espèce pas la présente affaire. Les art. 10 s. LPTh rè-
glent les conditions liées à l'autorisation de mise sur le marché tant de
médicaments produits en Suisse qu'importés par un importateur autorisé.
Selon l'art. 18 al. 1 let. a LPTh, quiconque importe à titre professionnel en
vue de leur distribution ou de leur remise des médicaments prêts à l'em-
ploi doit posséder une autorisation délivrée par l'institut. Les médicaments
dont la mise sur le marché est autorisée ou qui ne sont pas soumis à une
autorisation de mise sur le marché peuvent être importés (art. 20 al. 1
LPTh). Le Conseil fédéral peut autoriser l'importation, en petites quanti-
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tés, de médicaments prêts à l'emploi et non autorisés à être mis sur le
marché par les particuliers pour leur consommation personnelle (art. 20
al. 2 let. a LPTh), ce qu'énonce également l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance
du 17 octobre 2001 sur les autorisations dans le domaine des médica-
ments (OAMéd, RS 812.212.1). Cette dernière disposition reprend l'art.
20 al. 2 LPTh précisant les types de médicaments toutefois exclus à l'im-
portation (art. 36 al. 1 let. a à c OAMéd).
Selon la pratique établie par l'ancienne Commission fédérale de recours
pour les produits thérapeutiques et reprise par le Tribunal de céans (ar-
rêts C-1281/2007 du 17 septembre 2007, C-539/2009 du 19 août 2009,
C-4638/2010 du 29 novembre 2010), la notion de petite quantité de l'art.
36 al. 1 OAMéd doit s'entendre, en général, comme la quantité de médi-
caments suffisante pour environ un mois de traitement au dosage habi-
tuel (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
[JAAC] 70.20 consid. 3.2, 69.22 consid. 3.1 [
homepage_fr.html]).
4.2. En l'espèce, c'est à juste titre que Swissmedic, n'étant au demeurant
pas contredit par le recourant, a qualifié le produit retenu à la douane de
« médicaments » au sens de l'art. 4 let. a LPTh prêts à l'emploi et néces-
sitant donc une autorisation de mise sur le marché (art. 9 al. 1 LPTh). Le
Viagra, qui contient du Sildénafil, est en effet classé selon la prise de po-
sition de Swissmedic dans la liste des substances correspondant à la ca-
tégorie de remise B (uniquement sur ordonnance médicale; cf. art. 20 et
24 de l'ordonnance sur les médicaments [Oméd, RS 812.212.21]).
S'il est vrai que le Viagra est autorisé en Suisse, seul le Viagra produit
par la maison Pfizer sous le numéro d'autorisation Swissmedic 54642 et
pouvant être identifié comme tel dans son emballage d'origine accompa-
gné d'une notice destinée aux patients rédigée dans les trois langues offi-
cielles (voir l'annexe 1 à 3 et 5 ch. 1 al. 2 de l'ordonnance sur les exi-
gences relatives aux médicaments [OEMéd., RS 812.212.22), est autori-
sé. L'autorisation en question, cela tombe sous le sens, ne vaut pas pour
tout produit ayant la forme des comprimés du Viagra, portant le nom de
Viagra et produit partout dans le monde dans des conditions indétermi-
nées et qui ne peuvent être vérifiées sans encore indiquer son origine
manufacturière.
4.3. Selon la loi, les particuliers qui ne sont pas au bénéfice d'une autori-
sation d'importation, tel le recourant, ne peuvent légalement importer en
Suisse que de petites quantités de médicaments dont la mise sur le mar-
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ché n'a pas été autorisée, pour leur consommation personnelle (art. 20 al.
2 let. a LPTh et art. 36 al. 1 OAMéd). En l'espèce, dans le colis saisi en
application de l'art. 66 al. 4 LPTh se trouvaient 208 comprimés de Viagra
100 mg alors que le dosage journalier du Viagra selon la maison Pfizer
est de 25 à 100 mg par jour. La quantité saisie correspond ainsi à un trai-
tement d'une durée de plus de six mois au dosage maximal. Elle excède
manifestement la quantité d'importation tolérée par la loi.
4.4. Selon l'art. 66 al. 1 LPTh, l'institut peut prendre toutes les mesures
administratives nécessaires pour exécuter la loi. Il peut notamment saisir,
garder en dépôt ou détruire des produits thérapeutiques dangereux pour
la santé ou non conformes aux prescriptions de la loi (art. 66 al. 2 let. d
LPTh).
4.4.1. Il ne peut pas être exclu que les comprimés de Viagra importés par
le recourant, dont il n'apparaît pas des pièces du dossier qu'ils aient été
soumis au contrôle nécessaire des autorités suisses ou étrangères com-
pétentes (ce qui, par ailleurs, n'a pas été démontré par le recourant),
puissent présenter un danger pour la santé. Bien plus, il ne peut être ex-
clu que la qualité des produits ne soit en particulier pas suffisante. Or, le
droit des produits thérapeutiques tend, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, non seulement à la suppression des dangers concrets pour la
santé, mais également à la prévention, de sorte qu'il entend aussi écarter
le plus largement possible la survenance de dangers potentiels pour la
santé publique (arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2006 du 1er mai 2007
consid. 3.2 et références citées). De tels dangers ne peuvent pas être ex-
clus en l'espèce, faute d'un contrôle par une autorité compétente de la
qualité des comprimés de Viagra importés par le recourant.
4.4.2. La saisie et la destruction arrêtées par l'autorité inférieure reposent
donc sur une base légale suffisante (art. 66 LPTH en relation avec l'art.
36 al. 1 OAMéd; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2006 du 1er mai
2007 consid. 3.2 et références citées) et il existe un intérêt public supé-
rieur à empêcher l'importation de médicaments non autorisés. Il ne res-
sort par ailleurs pas des pièces du dossier une position de confiance par-
ticulière du recourant qu'il conviendrait de protéger conformément à la loi.
4.4.3. Une mesure plus douce par rapport à celle prise par l'autorité infé-
rieure n'est pas envisageable en l'espèce. En particulier pour des motifs
d'économie de procédure et d'égalité de droit, il ne se justifie pas d'en-
voyer à l'intéressé uniquement la partie des médicaments admise pour
une consommation personnelle. Puisque l'Institut doit contrôler réguliè-
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Page 9
rement la conformité au droit de l'envoi de médicaments depuis l'étranger,
la quantité admise pour chaque envoi ne pourrait être prélevée et délivrée
sans dépens administratifs disproportionnés. Une procédure de ce genre
dépasserait de loin les ressources de l'Institut, le contrôle de qualité des
médicaments importés impliquant des procédures longues et coûteuses
et la détermination de la quantité admise pour un mois n'étant souvent
déterminable qu'après d'importantes recherches. On relèvera par ailleurs
que les analyses effectuées par le laboratoire de l'Institut ont montré que
le colis saisi contenait deux types de comprimés dont certains ne com-
prenaient pas de Sildenafil mais une substance active inconnue, vrai-
semblablement du Sildenafil-Analogon Nor-acetildenafil, laquelle n'est au-
torisée dans aucun médicament en Suisse. Selon l'Institut il n'existe par
ailleurs actuellement pas d'étude toxicologique et clinique à ce sujet. Ces
comprimés présentent donc un niveau de dangerosité élevé pour le re-
courant. En outre, les risques liés au Viagra (notamment pour les patients
atteints d'une affection cardiovasculaire), les risques de surdosage (la
dose journalière maximale étant fixée à un comprimé par jour), tout com-
me certaines interactions, peuvent avoir des effets potentiellement fatals
pour l'utilisateur, sans besoin que ces risques soient augmentés par des
substance inconnues. La solution retenue par l'autorité inférieure – la sai-
sie et destruction des 208 comprimés importés - s'avère dès lors aussi
proportionnelle.
5.
5.1. Cela étant, ce n'est que si l'intéressé peut être considérée comme
ayant suscité la décision attaquée que Swissmedic peut mettre les émo-
luments de ladite décision à sa charge (art. 2 al. 1 let. a OEPT).
5.2. L’Institut suisse des produits thérapeutiques et les autres autorités
chargées de l’exécution de la LPTh perçoivent des émoluments pour les
autorisations qu’ils délivrent, les contrôles qu’ils effectuent et les presta-
tions de service qu’ils fournissent (art. 65 al. 1 LPTh). En outre, Swiss-
medic perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend et les presta-
tions de services qu’il fournit (actes administratifs) dans le cadre de sa
compétence d’exécution dans le domaine de la législation sur les produits
thérapeutiques, entre autres (art. 1 let. a OEPT). Selon l'art. 2 al. 1 let. a
OEPT, quiconque suscite une décision est tenu d’acquitter des émolu-
ments administratifs.
Suscite une décision, au sens de l'art. 2 al. 1 let. a OEPT, celui qui, par
son comportement, ou par le comportement de ses auxiliaires, a, pour le
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Page 10
moins, éveillé le soupçon d'une atteinte à la santé publique (arrêt du Tri-
bunal administratif fédéral C-1281/2007 du 17 septembre 2007 consid.
2.4 et la jurisprudence citée de la Commission fédérale de recours pour
les produits thérapeutiques publiée à la JAAC [cf. supra consid. 4.1]).
5.3. En l'occurrence, il est indéniable que le colis retenu par l'Inspection
des douanes de Genève-Aéroport était adressé au recourant de manière
très précise et que, sans cette intervention, l'envoi lui aurait été distribué
par les services postaux. L'intéressé a d'ailleurs reconnu avoir importé
208 comprimés de Viagra qu'il a commandés et payés à l'expéditeur. Il
apparaît ainsi qu'il a suscité la décision entreprise et qu'il doit par consé-
quent s'acquitter des émoluments requis.
5.4. Le montant des émoluments est essentiellement lié à la charge ad-
ministrative occasionnée par la procédure suscitée. Selon l'art. 3 OEPT
en liaison avec le chiffre V de l'annexe à l'OEPT, cette charge est estimée
à Fr. 200.-- par heure. L'Institut a – outre une première communication à
l'intéressé, la prise en compte de ses remarques, la décision entreprise,
l'évaluation de la prise de position du recourant et l'établissement du pré-
avis – accompli un certain nombre de tâches administratives telles la ré-
ception du colis, l'examen de son contenu, l'analyse de certains compri-
més, les contacts avec la douane et l'élaboration de la facture. Le temps
consacré à l'ensemble de ces tâches, facturées une heure et demie par
Swissmedic, paraît somme toute plus que raisonnable, de sorte que
l'émolument de Fr. 300.- mis à la charge du recourant n'est ni dispropor-
tionné ni critiquable, et cela même si l'on voulait tenir compte des revenus
modestes invoqués (cf. lettre du recourant à Swissmedic du 5 décembre
2009).
6.
Au vu des considérants exposés ci-dessus, le recours doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
7.
Le recourant succombant à la procédure, il lui appartient de supporter les
frais de procédure (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37
LTAF). Devant le Tribunal de céans, ces frais comprennent l'émolument
judiciaire et les débours (art. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]) et sont calculés en fonction de l’ampleur et de la difficulté
de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation fi-
nancière (art. 2 al. 1 FITAF). En l'espèce, les frais sont fixés à Fr. 300.- et
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sont compensés par l'avance dont le recourant s'est acquitté au cours de
l'instruction.
8.
Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens (art. 7
FITAF).
(dispositif sur la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du
recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de
Fr. 300.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au représentant du recourant (Acte judiciaire)
– à l'instance inférieure (n° de réf.__________; Acte judiciaire)
– au Département fédéral de l'intérieur
Le président du collège : Le greffier :
Vito Valenti Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La
décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au
mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).