Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
C-231/2010
Arrêt du 29 mars 2011
Composition Bernard Vaudan (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Georges Fugner, greffier.
Parties A._______,
représenté par Claude Paschoud, Cabinet de conseils
juridiques, avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation et renvoi.
C-231/2010
Page 2
Faits :
A.
A._______, ressortissant togolais né en 1976, est arrivé en Suisse le 16
septembre 2002 pour y déposer le même jour une demande d'asile. Par
décision du 28 avril 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après: ODR,
actuellement: Office fédéral des migrations; ODM) a rejeté cette demande
en raison de l'invraisemblance de ses déclarations et prononcé le renvoi
de Suisse de l'intéressé. Cette décision a été confirmée sur recours le 26
juin 2003 par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-
après: le CRA).
B.
Le 23 avril 2004, A._______ a adressé à la CRA une demande de
révision de la décision du 26 juin 2003, demande que la CRA a déclarée
irrecevable le 28 avril 2004 et l'a transmise à l'ODM pour valoir demande
de réexamen de la décision de renvoi du 28 avril 2003.
Par décision du 29 avril 2004, l'ODM a rejeté cette demande de
reconsidération, en estimant notamment que les arguments d'ordre
médical avancés par le requérant (soit une affection dermatologique
nécessitant une intervention chirurgicale prévue dans l'année)
n'impliquaient pas que l'exécution de son renvoi mettrait concrètement et
gravement en danger sa vie ou sa santé.
A._______ a recouru contre cette décision le 30 avril 2004 à la CRA,
laquelle a suspendu l'exécution de son renvoi jusqu'à droit connu sur le
recours.
C.
Le 28 juillet 2005, A._______ a épousé à Prilly (VD) B._______, une
ressortissante suisse née en 1947. Il a alors été mis au bénéfice d'une
autorisation de séjour à l'année en application de l'art. 7 de la loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE de
1931, RS 1 113) et a ensuite retiré, le 29 juillet 2005, le recours qu'il avait
déposé à la CRA.
D.
Par courrier du 28 octobre 2008, B._______ a informé le Service de la
population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) que les liens
conjugaux avec A._______ étaient quasiment rompus et qu'elle ne serait
C-231/2010
Page 3
pas en mesure, dans ces conditions, de prendre en charge le fils de
A._______, que celui-ci désirait faire venir en Suisse.
E.
Dans le cadre de l'examen de situation de A._______, le SPOP a fait
procéder à l'audition du prénommé et de son épouse, B._______.
Entendue le 8 janvier 2009 par la Police de Morges, B._______ a déclaré
que son mari avait rompu les liens conjugaux depuis mars 2007, qu'il était
instable financièrement, qu'il lui faisait du chantage affectif si elle ne lui
donnait pas ce qu'il voulait et la menaçait de faire de sa vie un enfer si
elle persistait à vouloir le quitter. Elle a précisé enfin qu'elle envisageait
une procédure en divorce.
Entendu le 29 avril 2009 par la Police de Morges, A._______ a déclaré,
pour sa part, qu'il était séparé de son épouse depuis le 16 février 2009,
date à laquelle ils s'étaient rendus au Tribunal d'arrondissement de la
Côte à Nyon pour requérir des mesures protectrices de l'union conjugale.
Interrogé sur son intégration socioprofessionnelle en Suisse, A._______
a exposé qu'il avait alterné entre 2002 et 2008 des périodes de travail et
de chômage, qu'il avait fait l'objet de deux licenciements à la suite de
problèmes relationnels avec ses supérieurs, mais qu'il travaillait depuis la
fin de l'année 2008 comme aide de cuisine à l'Hôtel C._______ à Morges.
Questionné au sujet de sa situation familiale, il a déclaré avoir deux
enfants de quinze et huit ans issus d'un précédent concubinage au Togo,
pays dans lequel il avait encore ses frères et soeurs, ainsi que des
cousins et cousines. S'agissant de son intégration en Suisse, il a relevé
qu'il y avait son épouse et quelques amis, mais qu'il n'avait pas le temps
de faire partie d'associations ou de clubs sportifs.
F.
Par décision du 2 juin 2009, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour
de A._______ en application de l'art. 62 let. d de la loi fédérale du
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), mais s'est déclaré
favorable à la poursuite de son séjour en Suisse conformément à l'art. 50
LEtr, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il a transmis le
dossier.
G.
Le 16 octobre 2009, l'ODM a informé A._______ qu'il entendait refuser
son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse
C-231/2010
Page 4
et prononcer son renvoi, tout en lui donnant l'occasion de faire part de
ses déterminations avant le prononcé d'une décision.
H.
Dans les observations qu'il a adressées le 12 novembre 2009 à l'ODM
par l'entremise de son mandataire, A._______ a exposé que son
intégration en Suisse devait être considérée comme réussie au sens de
l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, dès lors qu'il y avait travaillé pour le compte de
cinq employeurs différents (dont il a joint des attestations de travail) et
qu'il avait profité de ses périodes de chômage pour se former. Il a allégué
en outre que les années qu'il avait passées en Suisse de 2002 à 2004 en
qualité de requérant d'asile devaient être prises en compte pour l'examen
de sa situation personnelle et relevé que la présence de plusieurs
membres de sa famille au Togo ne remettait pas en cause les attaches
qu'il s'était créées en Suisse.
I.
Le 11 décembre 2009, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une
décision de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de
séjour et de renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité
inférieure a notamment relevé que l'intéressé ne pouvait se prévaloir
d'une intégration réussie en Suisse, dès lors qu'il y avait alterné les
périodes de travail et de chômage et n'y avait pas acquis des
qualifications professionnelles si particulières qu'il ne pourrait pas mettre
en pratique dans son pays d'origine. L'ODM a relevé ensuite que
l'intéressé ne disposait d'aucun réseau social en Suisse, alors qu'il avait
maintenu un contact régulier avec son réseau familial au Togo, où il était
retourné à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse.
J.
Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre
cette décision le 14 janvier 2010 au Tribunal administratif fédéral (ci-
après: le TAF ou le Tribunal), en concluant principalement à son
annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a d'abord
affirmé que le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée devait être
annulé, dès lors que son précédent recours à la CRA avait été radié du
rôle compte tenu de l'autorisation de séjour qui lui avait été octroyée,
mais que sa procédure de recours à la CRA devait être reprise si la
poursuite de son séjour en Suisse n'était plus assurée. Le recourant a
allégué par ailleurs que l'ODM avait abusé de son pouvoir d'appréciation
en considérant que son intégration en Suisse n'était pas réussie et en ne
tenant pas compte, pour l'examen de son cas, de la période durant
C-231/2010
Page 5
laquelle il avait résidé en Suisse comme requérant d'asile. Il a enfin
relevé que l'ODM avait passé sous silence les raisons médicales qu'il
avait invoquées en 2004 dans la procédure de réexamen de son renvoi.
K.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans
sa réponse du 18 mars 2010, l'autorité inférieure a notamment relevé que
les motifs médicaux évoqués dans le recours n'avaient même pas été
mentionnés dans la prise de position du 12 novembre 2009 et que le
certificat médical du 24 mai 2004 y relatif mentionnait seulement une
"affection dermatologique bénigne n'ayant pas de conséquence sur l'état
général du patient".
L.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a d'abord
contesté, dans ses observations du 30 avril 2010, que la procédure de
recours classée par la CRA le 23 septembre 2005 pût être considérée
comme close. Il a relevé ensuite que ses problèmes dermatologiques
n'étaient pas définitivement résolus et qu'il devait subir prochainement
une nouvelle intervention, comme le confirmait un certificat médical établi
le 19 avril 2010 par le Dr D._______.
M.
Donnant suite à l'invitation du Tribunal, le recourant a produit, le 4 octobre
2010, deux nouveaux certificats médicaux établis les 28 octobre (recte:
septembre) et 29 septembre 2010 par les D._______ et E._______. Il en
ressort que A._______ est traité depuis 2004 pour des kystes du scrotum
récidivants, lesquels ont déjà donné lieu à quatre interventions
chirurgicales et qu'une nouvelle intervention (excision par anesthésie
locale) était prévue pour la fin de l'année 2010, le pronostic étant bon
puisqu'il n'affectait pas l'espérance de vie, mais gênait passablement le
patient.
N.
Le 21 octobre 2010, A._______ a informé le Tribunal qu'il subirait une
intervention chirurgicale au CHUV le 20 janvier 2011, mais souhaitait
entretemps se rendre deux mois dans son pays pour y rendre visite à son
fils malade, requête à laquelle le Tribunal n'a pas émis d'objection. Le
SPOP a alors délivré au recourant, le 2 novembre 2010, un visa de retour
"pour raisons familiales" valable du 15 novembre 2010 au 15 janvier
2011.
C-231/2010
Page 6
Le 22 février 2011, A._______ a sollicité auprès du SPOP l'octroi d'une
nouvelle autorisation de retour pour une période d'un mois, requête à
laquelle le Tribunal n'a pas émis d'objection. Le SPOP a alors délivré à
l'intéressé un nouveau visa de retour valable du 28 février au 28 mars
2011.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS
173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi
d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par l'ODM – lequel
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33
let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation
de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de
son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf.
art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels
notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232),
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de
1986, RO 1986 1791) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure
d’approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE de 1983, RO
1983 535).
Selon l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en
vigueur de la nouvelle loi sont régies par l'ancien droit. Selon la
jurisprudence, cette règle vaut pour toutes les procédures engagées en
première instance avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les
étrangers, non seulement lorsqu'elles ont été ouvertes sur requête de
C-231/2010
Page 7
l'étranger, mais aussi quand elles l'ont été d'office (cf. arrêts du Tribunal
fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 et 2C_745/2008 du 24
février 2009 consid. 1.2.3; cf. également ATAF 2008/1 consid. 2).
Dans le cas présent, la procédure d'approbation a été initiée par la
demande de renouvellement de son autorisation de séjour déposée le 29
avril 2008, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la LEtr. C'est
ainsi le nouveau droit qui est applicable à la présente cause.
1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure
devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté
dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable
(art. 50 et 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité
de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours.
Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que
ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait
régnant au moment où elle statue (ATF 135 II 369 consid. 3.3).
3.
Il s'impose de relever en préambule que les conclusions du recours (soit
"l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont limitées par les questions
tranchées dans le dispositif de la décision querellée (soit "l'objet de la
contestation" ou "Anfechtungsgegenstand"; cf. à ce sujet ATF 134 V 418
consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3.2, 125 V 413 consid. 1 et 2; ATAF
2010/5 consid. 2 p. 58) et que celles qui en sortent ne sont pas
recevables (cf. ATF 125 V 413 consid. 1; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,
Zurich 1998, p. 148 ss; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege,
2e éd., Berne 1983, p. 44 ss; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de
la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, no 2.2, p. 8s.;
PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur
contrôle, 2ème éd., Berne 2002, no 5.7.1.4, pp. 674/675).
C-231/2010
Page 8
Cela signifie, en l'espèce, que le Tribunal ne peut examiner que les
rapports de droit sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée dans sa
décision du 11 décembre 2009 refusant l'approbation à l'octroi d'une
autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEtr en faveur du recourant et
prononçant son renvoi. En conséquence, les conclusions subsidiaires du
recours, tendant à la réouverture de la procédure de recours close par la
CRA le 23 septembre 2005, sont irrecevables, dès lors que cette question
est extrinsèque à l'objet du présent litige.
4.
Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les
autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les
décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont
soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation
ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des
autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de
l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est
nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une
pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se
révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son
approbation ou l'assortir de conditions (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 al.
1 OASA).
Au plan formel, le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008
prévoit, à l'art. 86 al. 2 let. a et c OASA, que l'ODM refuse d'approuver
l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement notamment lorsque
les conditions d'admission ne sont plus remplies.
En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération
en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et
1.3.1.4. let. e des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son
site > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires >
Domaine des étrangers > Procédure et compétences, version
01.07.2009, visité en mars 2011). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne
sont liés par la décision du SPOP du 2 juin 2009 d'accorder une
autorisation de séjour à A._______ et peuvent parfaitement s'écarter de
l'appréciation faite par cette autorité.
5.
C-231/2010
Page 9
5.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit
du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la
prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste
dans les cas suivants:
- l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie
(lettre a);
- la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles
majeures (lettre b).
Le législateur a ainsi voulu que les autorités examinent si le droit à l'octroi
ou au renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de la
famille doit être maintenu au regard des dispositions précitées et que
celles-là n'aient plus, contrairement à l'ancien droit, de pouvoir
d'appréciation pour délivrer une telle autorisation, ce qui devrait favoriser
une certaine harmonisation des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi
d'un droit de séjour (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur
les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6; cf. également
l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2010 du 9 novembre 2010 destiné à la
publication consid. 3.1 avant-dernier paragraphe).
Dans l'examen de l'art. 50 al. 1 LEtr, ce qui est important c'est de savoir si
l'obligation pour l'étranger de quitter la Suisse est constitutive d'une
situation de rigueur. Dans ce cadre, c'est la situation personnelle de
l'intéressé qui est déterminante. A l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le législateur a
ainsi souhaité que l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois
ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, ait un droit au
renouvellement de son autorisation de séjour. Les cas de rigueur de l'art.
50 al. 1 let. b LEtr ont donc spécialement été prévus pour les situations
dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas
réalisées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_411/2010 précité consid. 4.1).
5.2 L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les "raisons personnelles
majeures" sont notamment données lorsque le conjoint est victime de
violence conjugale et que la réintégration dans le pays de provenance
semble fortement compromise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la
teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).
Selon la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_376/2010 du 18
août 2010 consid. 6.3.1 et jurisprudence citée), l'art. 50 al. 1 lettre b et al.
C-231/2010
Page 10
2 LEtr a pour vocation d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui
peuvent être provoqués notamment par la violence conjugale, le décès
du conjoint ou des difficultés de réintégration dans le pays d'origine. Ces
dispositions ne sont pas exhaustives (cf. le terme "notamment") et
laissent aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf.
arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 6.2 et
références citées). La violence conjugale ou la réintégration fortement
compromise dans le pays d'origine peuvent revêtir une importance et un
poids différents dans cette appréciation et, selon leur intensité, suffire
isolément à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (ATF
136 II 1 consid. 5.3).
Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au
renouvellement d'une autorisation de séjour peut également résulter
d'autres circonstances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA
peuvent à cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils
ne sauraient fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette
disposition comprend une liste exemplative des critères à prendre en
considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'une extrême
gravité, soit l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation
familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie
économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en
Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de tenir compte des
circonstances qui ont conduit à la dissolution du mariage (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 2C_411/2010 précité consid. 4.1).
6.
6.1 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se
confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement
formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des
époux, sous réserve des exceptions mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. ATF
136 II 113 consid. 3.2 p. 117 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_565/2009 du
18 février 2010 consid. 2.1.1, jurisprudence et doctrine citées).
6.2 En l'espèce, bien que l'épouse du recourant ait déclaré, lors de
son audition du 8 janvier 2009 par la Police de Morges, que A._______
avait "rompu les liens conjugaux" en mars 2007 déjà, plusieurs autres
éléments du dossier laissent apparaître que le couple a vécu ensemble
jusqu'au début de l'année 2009 (leur séparation étant alors intervenue en
février ou en avril, selon les déclarations divergentes figurant au dossier).
Il y a lieu de considérer ainsi que leur union conjugale a duré plus de trois
C-231/2010
Page 11
ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il convient dès lors d'examiner si
l'intégration du recourant peut être considérée comme réussie au sens de
l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr.
6.3 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens
de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, notamment
lorsqu'il:
a) respecte l'ordre juridique et les valeurs de la Constitution fédérale;
b) manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre
la langue nationale parlée au lieu de domicile.
En l'espèce, il apparaît que, depuis son arrivée en Suisse en 2002,
A._______ a travaillé du 4 janvier 2003 au 31 mars 2004 comme garçon
d'office, du 1er janvier au 30 juin 2005 dans le cadre d'une formation en
peinture, du 6 juin au 7 novembre 2006 comme aide-peintre, du 21 mars
au 31 décembre 2007 comme aide de cuisine et qu'il n'a trouvé une
certaine stabilité professionnelle que dans son dernier emploi d'aide de
cuisine qu'il exerce depuis le 18 avril 2008 auprès de l'Hôtel C._______ à
Morges. Si le recourant a certes manifesté une certaine activité
professionnelle en Suisse, il s'impose de constater qu'il y a passé de
longues périodes sans travailler, qu'il a en outre fait l'objet de deux
licenciements à la suite de problèmes relationnels et qu'il y a
essentiellement exercé des emplois non qualifiés. On ne saurait, dans
ces circonstances, considérer qu'il y ait réussi son intégration
professionnelle.
Le recourant n'a certes pas défavorablement attiré l'attention des
autorités et n'a pas sollicité les prestations de l'assistance publique, mais
l'examen du dossier amène à constater que sa situation économique est
demeurée précaire et partiellement tributaire des revenus de son
épouse.
Le Tribunal constate enfin, par surabondance, que le recourant n'a guère
allégué, ni à fortiori démontré, avoir accompli un réel processus
d'intégration avec son environnement social en Suisse, reconnaissant lui-
même, lors de son audition à la police cantonale du 30 avril 2009, que
mis à part son épouse et quelques amis compatriotes, il n'avait pas
d'autres attaches en Suisse.
En considération de ce qui précède, le Tribunal rejoint l'appréciation de
C-231/2010
Page 12
l'ODM, selon laquelle l'intégration de A._______ ne peut être considérée
comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a in fine LEtr.
6.4 Cela étant, il convient d'examiner encore, sur un autre plan, si
la poursuite du séjour en Suisse du recourant s'impose pour des raisons
personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Comme rappelé supra, l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation
d'éviter les cas de rigueur ou d'extrême gravité qui peuvent être
provoqués notamment par la violence conjugale, le décès du conjoint ou
des difficultés de réintégration dans le pays d'origine.
Il convient de relever d'abord que le recourant ne se trouve pas dans une
situation de violence conjugale ayant provoqué la séparation du couple,
ni de décès du conjoint et que sa situation est donc à examiner en
considération d'éventuelles difficultés de réintégration dans son pays
d'origine.
S'agissant de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art.
50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark
gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour
la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner
si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa
réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle,
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 2C_708/2009 du 12 avril 2010 consid. 6.1 avec renvoi à
THOMAS GEISER/MARC BUSSLINGER, Ausländische Personen als
Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Handbücher für die
Anwaltspraxis, Band VIII, Ausländerrecht, Eine umfassende Darstellung
der Rechtsstellung von Ausländerinnen und Ausländern in der Schweiz
von A(syl) bis Z(ivilrecht), 2ème éd., Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas
Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.], Bâle 2009, ch. 14.54 p. 681).
6.5 En l'espèce, bien que A._______ séjourne depuis plus de huit
ans en Suisse, il n'apparaît pas qu'il se serait créé avec ce pays des
attaches particulièrement étroites au point de le rendre étranger à son
pays d'origine. En effet, le recourant a passé au Togo son enfance, son
adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, qui sont les
années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction
notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid.
7.6 p. 597s. et la jurisprudence citée). Il s'impose de souligner en outre
que A._______, encore jeune, a conservé des liens étroits avec son
C-231/2010
Page 13
pays, dans lequel il est retourné à maintes reprises depuis son arrivée en
Suisse, dont récemment pour une période de deux mois (cf. les visas de
retour qui lui ont été délivrés à cet effet) et dans lequel vivent de
nombreux membres de sa famille, dont en particulier ses deux enfants. Il
est certes probable qu'il se trouvera dans une situation économique
moins favorable que ce qu'elle est dans notre pays, mais cela ne suffit
pas à admettre l'existence de raisons personnelles majeures (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 2C_544/2009 du 25 mars 2010 consid. 4.2).
Dans ces circonstances, aucun élément du dossier ne permet de retenir
que la réintégration sociale du recourant dans son pays d'origine serait
fortement compromise et que la poursuite de son séjour en Suisse
s'imposerait dès lors au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
6.6 Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse
de A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31
al. 1 OASA (cf. consid. 5.2 supra).
Or, compte tenu de son âge (34 ans) et de ce qui a déjà été exposé ci-
avant s'agissant de son intégration, de son comportement, de sa situation
familiale, de sa situation financière, de la durée de son séjour en Suisse
et des possibilités de réinsertion dans son pays d'origine (cf. consid. 6.3 à
6.5 supra), il convient de constater que l'examen du cas à la lumière des
critères de l'art. 31 al. 1 OASA ne permet pas non plus de conclure à
l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let.
b LEtr.
Selon les certificats médicaux versés au dossier, A._______ est suivi
depuis 2003 pour des kystes du scrotum récidivants, lesquels ont jusqu'ici
fait l'objet de cinq interventions chirurgicales, dont la dernière (excision
d'un nouveau kyste sous anesthésie locale) s'est déroulée en janvier
2011. Il ressort toutefois de ces certificats médicaux que "la nature de ces
nodules calcifiés est bénigne et n'a pas de conséquence sur l'état général
du patient" (cf. le certificat du CHUV du 24 mai 2004) et que "cet état de
fait est chronique, le pronostic est bon puisqu'il n'affecte pas l'espérance
de vie" (cf. le certificat du Dr E._______ du 29 septembre 2010). Par
ailleurs, il ne ressort aucunement des certificats médicaux produits au
dossier que les interventions futures nécessitées par cette affection
dermatologique devraient impérativement être effectuées en Suisse.
Le Tribunal relève au surplus que le recourant n'a même pas fait mention
de cette affection dans ses déterminations à l'ODM avant le prononcé de
C-231/2010
Page 14
la décision du 11 décembre 2009, ce qui contribue à en confirmer le
caractère bénin.
Dans ces circonstances, l'examen du dossier ne permet pas de retenir
que la réintégration sociale du recourant dans son pays d'origine serait
fortement compromise et que la poursuite de son séjour en Suisse
s'imposerait dès lors pour des raisons personnelles majeures au sens de
l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ainsi, son droit à l'octroi d'une autorisation ou à la
prolongation de sa durée de validité n'existe plus. Enfin, l'approbation ne
saurait être accordée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dans la
mesure où les conditions d'un cas individuel d'une extrême gravité au
sens de l'art. 31 al. 1 OASA ont déjà été examinées sous l'angle de l'art.
50 al. 1 let. b LEtr.
7.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à conclure que
l'ODM n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant
que A._______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et en
refusant ainsi de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de
séjour en application de cette disposition.
8.
Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est
également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art.
64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf.
Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes
entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le
retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen]
et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle
automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système
d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043) qui
correspond aux motifs de renvoi définis à l’ancien art. 66 al. 1 LEtr (RO
2007 5437; FF 2009 8052. Il convient toutefois d'examiner encore si
l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au
sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.
L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
C-231/2010
Page 15
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat
d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3
LEtr).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
9.
9.1 En l'espèce, le recourant est en possession de documents
suffisants lui permettant de retourner au Togo, comme le démontre
d'ailleurs son récent voyage dans son pays. Ainsi, l'exécution de son
renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique
et s'avère dès lors possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
9.2 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, le recourant n'a
ni allégué, ni à fortiori démontré qu'elle serait contraire aux engagements
de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet nullement
établi que l'intéressé pourrait subir au Togo une persécution de la part
des autorités de son pays et qu'il risquerait d'être personnellement et
concrètement victime de tortures ou de traitements inhumains ou
dégradants en violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH, RS 0.101). Il convient de souligner au demeurant que Kaomi
Togoli, qui avait pourtant prétendu obtenir l'asile en Suisse, est retourné à
plusieurs reprises dans son pays ces dernières années. Il s'ensuit que
l'exécution de son renvoi apparaît licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.
9.3 S'agissant du caractère raisonnablement exigible de l'exécution
du renvoi, il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (cf. à cet égard ATAF
2009/2 consid. 9.2 et, parmi d'autres, l'arrêt du TAF D-5579/2006 du 1er
avril 2010 consid. 10.2) qui permettrait d’emblée - et indépendamment
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous les
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du renvoi de l'intéressé est, sous
cet angle, raisonnablement exigible.
C-231/2010
Page 16
Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle du
recourant, l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible.
S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, il convient de
rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles
pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à
la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr est une disposition
exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne
saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de
séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. à cet égard ATAF 2009/2
consid. 9.3.2).
Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de
l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement
adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de
son intégrité physique.
En l'espèce, ainsi qu'il a été exposé au considérant 6.6 ci-avant, les
arguments d'ordre médical avancés dans le recours ne démontrent
nullement que la vie ou l'intégrité physique du recourant pourraient être
mises en danger en cas de retour dans son pays d'origine.
En considération de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant
apparaît raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
C'est en conséquence à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de
A._______.
10.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 décembre 2009,
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de
C-231/2010
Page 17
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas
inopportune (cf. art. 49 PA).
Le recours est en conséquence rejeté, dans la mesure où il est
recevable.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-,
sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les
art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF,
RS 173.320.2]).
dispositif page suivante
C-231/2010
Page 18
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 5 février
2010.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire),
– à l'instance inférieure, dossier SYMIC 6052611.9 en retour,
– au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information
(annexe: dossier VD 418 744 en retour).
Le président du collège : Le greffier :
Bernard Vaudan Georges Fugner
Indication des voies de droit :
C-231/2010
Page 19
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).