B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-2381/2014
Ar r ê t d u 1 2 ma r s 2 0 1 5
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège)
Beat Weber, David Weiss, juges,
Barbara Scherer, greffière.
Parties
X._______, Maroc,
contre
Caisse suisse de compensation CSC,
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance vieillesse et survivants (décision du 8 avril 2014).
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Faits :
A.
X._______ (ci-après : recourant ou assuré), ressortissant marocain né en
1954 et vivant dans son pays d'origine, a été assuré à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. copie de la carte AVS
[CSC pce 30]).
B.
Le 26 août 1994, la Caisse suisse de compensation (ci-après : CSC)
informe l'assuré qu'il n'a pas droit au remboursement des cotisations AVS,
n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite (CSC pce 3).
Par décision du 15 septembre 2011, l'Office de l'assurance-invalidité pour
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) rejette la demande de prestations
invalidité de l'assuré, celui-ci n'ayant pas son domicile et résidence
habituelle en Suisse mais au Maroc, pays avec lequel la Suisse n'a pas
conclu de convention en matière de la sécurité sociale (CSC pce 14).
C.
L'assuré dépose le 6 février 2014 auprès de la CSC une demande de rente
de vieillesse pour les personnes ne résidant pas en Suisse (CSC pce 31).
Il verse au dossier des attestations d'études pour trois de ses enfants (CSC
pce 29) ainsi qu'un certificat médical du 3 août 1992 du Dr A._______ qui
atteste que l'assuré a été victime d'un accident de la circulation avec un
traumatisme crânio-cérébral sévère le 15 mai 1983 dont les suites ont
nécessité un traitement médicamenteux et une surveillance médicale
(CSC pce 32 p. 6),
D.
Par décision du 17 février 2014, la CSC rejette la demande de rente de
vieillesse, l'assuré ne possédant pas la nationalité suisse et ne résidant
pas en Suisse. De plus, la Suisse n'a pas signé un accord de sécurité
sociale avec le Maroc.
En annexe, la CSC transmet au recourant un formulaire de demande de
remboursement des cotisations AVS ainsi qu'une lettre d'information sur le
remboursement (CSC pces 35 et 36).
E.
Le 27 février 2014, l'assuré s'oppose à cette décision, avançant qu'il est
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invalide depuis l'accident de la circulation survenue à Genève (CSC
pce 37).
F.
Par décision sur opposition du 8 avril 2014, la CSC, maintenant sa position,
rejette l'opposition de l'assuré et confirme sa décision du 17 février 2014
(CSC pce 40).
G.
Le 23 avril 2014, l'assuré forme recours contre cette décision sur opposition
auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal). Il fait
valoir qu'il a payé des cotisations AVS de 1979 à 1983 et qu'il est rentré au
Maroc invalide après son accident de la route. Il précise que sa demande
de rente d'invalidité a été refusée et informe de sa situation difficile, étant
âgé de 60 ans et père de 7 enfants, son épouse souffrant de plus de
sclérose en plaque. Il joint à son recours comme nouveau document le
résultat d'un examen IRM cérébro-médullaire de son épouse, daté de
décembre 2006 et signé du Dr B._______ qui note notamment que l'aspect
des multiples lésions est très évocateur d'une sclérose en plaque évolutive
(TAF pce 1 et annexe).
H.
Dans sa réponse du 21 mai 2014, la CSC conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition contestée. Elle argue que les
conditions d'octroi d'une rente de vieillesse ne sont pas réalisées et que la
loi ne prévoit pas d'exceptions en fonction des arguments soulevés par le
recourant (TAF pce 3).
I.
Par ordonnance du 27 mai 2014, le TAF invite le recourant à lui
communiquer un domicile de notification en Suisse et à déposer une
réplique dans un délai de 30 jours (TAF pce 4). Le Tribunal prolonge le
délai imparti par ordonnance du 10 juillet 2014 (TAF pces 6 et 7).
J.
Le 22 août 2014, le recourant communique une adresse de notification en
Suisse (TAF pce 9).
K.
Par renseignement téléphonique auprès de la CSC le 26 août 2014, le TAF
apprend que le recourant n'a pas encore déposé une demande de
remboursement de ses cotisations AVS auprès de celle-ci. Il prend
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également note que la CSC transmettra à l'assuré un nouveau formulaire
de demande de remboursement des cotisations AVS dès notification de
l'arrêt du Tribunal (cf. note de l'entretien téléphonique du 26 août 2014 [TAF
pce 10]).
L.
Le TAF se renseigne par courrier du 5 septembre 2014 si l'avocat que
l'assuré a indiqué comme adresse de notification en Suisse est disposé à
recevoir les communications du Tribunal (TAF pce 11). Par téléphone du
18 septembre 2014, l'avocat informe le Tribunal qu'il n'est pas en mesure
de recevoir les communications du Tribunal (TAF pce 12).
M.
Le recourant n'a pas déposé de réplique.
N.
Par ordonnance du 21 janvier 2015, le TAF invite le recourant encore une
fois à lui communiquer une adresse de notification en Suisse valable, faute
de quoi l'arrêt à rendre sera notifié par publication dans la Feuille fédérale
(TAF pce 13). Le recourant répond qu'il ne peut pas indiquer une telle
adresse, ayant perdu tout contact en Suisse (courrier du 13 février 2015
[TAF pce 15]).
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les
personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par la CSC
concernant le versement d'une rente de vieillesse, sous réserve des
exceptions non réalisées en l'espèce (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et
art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]).
1.2 La procédure devant le Tribunal de céans est régie en matière
d'assurances sociales par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAVS ne sont pas applicables (art. 3
let. dbis PA en relation avec l'art. 37 LTAF; art. 1 al. 1 LAVS).
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1.3 L'assuré a qualité pour recourir contre la décision sur opposition de la
CSC, étant touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce
qu'elle soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en
matière sur le fond du recours.
2.
2.1 Devant le Tribunal de céans le recourant peut invoquer la violation du
droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents par la CSC ainsi
que l'inopportunité (cf. art. 49 PA).
2.2 Le Tribunal de céans applique le droit d'office, sans être lié par les
motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique
développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER,
Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème
édition 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure
administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives
fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). La procédure
est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit
les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les
parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA)
et motiver leur recours (art. 52 PA).
3.
S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le
principe selon lequel les règles déterminantes sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130
V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la décision sur opposition contestée
ayant été rendue le 8 avril 2014, les dispositions légales en vigueur à ce
moment-là sont déterminantes.
4.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si le recourant a droit à une
rente de vieillesse.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 18 al. 2 LAVS, les étrangers et leurs survivants qui
ne possèdent pas la nationalité suisse n'ont droit à une rente qu'aussi
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longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13
LPGA) en Suisse. Toute personne qui se voit octroyer une rente doit
personnellement satisfaire à cette exigence. Sont notamment réservées
les conventions internationales contraires, conclues en particulier avec des
Etats dont la législation accorde aux ressortissants suisses et à leurs
survivants des avantages à peu près équivalents à ceux de la présente loi.
La Suisse a conclu avec 44 Etats des traités internationaux en matière de
sécurité sociale. Les principaux objectifs de ces traités sont l'égalité de
traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination
de la législation applicable ainsi que le paiement à l'étranger des
prestations d'assurance (cf. le site de l'Office fédéral des assurances
sociales sous Thèmes/Conventions de sécurité
sociale et conventions normatives). Toutefois, la Suisse n'a pas convenu
un accord de sécurité sociale avec le Maroc.
5.2 En l'espèce, il est établi que le recourant n'est pas ressortissant suisse
et n'a pas son domicile et résidence habituelle en Suisse, vivant dans son
pays d'origine le Maroc.
En outre, la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec
ce pays.
Par ailleurs, la loi ne prévoit pas d'exceptions aux conditions mentionnées,
comme la CSC le soulève à juste titre, de sorte que l'argumentation du
recourant quant à ses problèmes de santé, son âge et sa situation familiale
n'est pas pertinente en l'espèce.
Ainsi, le recourant ne remplit pas les conditions d'octroi d'une rente de
vieillesse suisse.
6.
6.1 A toutes fins utiles, le Tribunal tient à rappeler à X._______ que dans
la mesure où il n'a pas droit à une rente de vieillesse, parce qu'il ne vit plus
en Suisse, il peut demander à la CSC le remboursement de ses cotisations
AVS.
Ce remboursement est soumis à la condition que des cotisations ont été
payées au total pendant une année entière au moins et que son épouse
ou l'un de ses enfants, âgés de moins de 25 ans, ne vivent pas non plus
en Suisse (cf. art. 18 al. 3 LAVS et les art. 1 et 2 de l'ordonnance du
29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations
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versées à l'assurance-vieillesse et survivants [OR-AVS, RS 831.131.12]).
Les éventuelles prestations AVS ou AI déjà perçues, seront déduites du
montant remboursable (art. 4 al. 3, 2ème phrase OR-AVS).
Les conditions actuelles du remboursement des cotisations, en vigueur
depuis le 1er janvier 1997, respectivement le 1er janvier 2003, divergent de
celles qui ont été déterminantes le 26 août 1994 lorsque la CSC a refusé
une demande de remboursement de l'assuré (CSC pce 3); les conditions
actuelles sont plus favorables à l'assuré.
7.
En conclusion, le recours de l'assuré doit être rejeté et la décision sur
opposition du 8 avril 2014 confirmée.
8.
Conformément à l'art. 85bis al. 2 LAVS selon lequel la procédure devant le
TAF est en principe gratuite pour les parties, il n'est en l'espèce pas perçu
de frais de procédure.
Le recourant qui est déboute n'a pas droit à des dépens. La CSC en tant
qu'autorité n'y a pas non plus droit (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Partant, il
n'est pas alloué de dépens.
Le dispositif se trouve à la page suivante.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Notification par publication dans la Feuille fédérale)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient
en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :