Tribunale federale Tribunal federal {T 7} C 251/06 Arręt du 22 novembre 2007 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges Ursprung, Président, Widmer et Frésard. Greffier: M. Beauverd. Parties K.________, recourant, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée. Objet Assurance-chômage, recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 26 septembre 2006. Faits: A. K.________, né en 1942, a travaillé au service de X.________. Les rapports de travail étaient régis par un contrat de durée déterminée qui n'a pas été renouvelé aprčs le 31 janvier 2005, mois au cours duquel l'intéressé a atteint l'âge de 63 ans. Celui-ci a bénéficié, ŕ partir du 1er février 2005, de prestations de vieillesse de la caisse de pension de son ex-employeur. Il a requis l'octroi d'une indemnité de chômage ŕ partir du 1er février 2005. La Caisse cantonale de chômage du canton de Vaud (ci-aprčs: la caisse) a alors fixé ŕ 244 fr. 60 le montant de l'indemnité de chômage due ŕ partir du mois de février 2005. L'assuré ayant contesté les décomptes de prestations établis par la caisse, celle-ci a rendu une décision, le 7 février 2006, confirmée sur opposition le 13 avril suivant, par laquelle elle a entériné les décomptes d'indemnités de chômage. B. Saisi d'un recours contre la décision sur opposition, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejeté dans la mesure oů il était recevable (jugement du 26 septembre 2006). C. K.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant notamment ŕ ce que les indemnités de chômage ne soient réduites que dans la mesure oů, additionnées aux prestations de vieillesse de la caisse de pension de son ex-employeur, elles dépasseraient le gain qu'il obtenait dans son activité au service de X.________. La caisse intimée s'en remet ŕ justice, tandis que le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie (seco) a renoncé ŕ présenter des déterminations. Considérant en droit: 1. La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395). 2. 2.1 Par un premier grief, le recourant conteste que le montant de la rente de vieillesse allouée par la caisse de pension puisse ętre défalqué de l'indemnité de chômage, ŕ tout le moins tant que la somme de ces prestations n'atteint pas le gain qu'il obtenait dans son ancienne activité au service de X.________. 2.2 Le jugement entrepris expose de maničre exacte et complčte les dispositions légales et réglementaires applicables au présent cas, en particulier celles qui régissent le cumul de l'indemnité de chômage et de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle (art. 13 al. 3 LACI; art. 12 et 32 OACI), ainsi que la déduction de ces derničres de l'indemnité de chômage (art. 18c LACI). Il suffit donc d'y renvoyer. 2.3 En l'espčce, il est constant que le recourant bénéficie de prestations de vieillesse de la caisse de pension de son ex-employeur, d'un montant mensuel de 3'875 fr. 65, depuis le mois de février 2005. Aussi, les considérations du recourant au sujet de la notion de retraite anticipée sont-elles dénuées de pertinence pour l'issue du présent litige. Par ailleurs, la caisse intimée a fixé le montant de l'indemnité journaličre ŕ 70 % du gain assuré, soit 244 fr. 60. Puis, considérant que le montant mensuel de la rente de vieillesse correspondait ŕ 15,80 indemnités journaličres (3'875,65 : 244,60 = 15,84), elle a déduit ce nombre de celui des jours contrôlés au cours de chaque période de décompte. Ce faisant, l'intimée a correctement appliqué l'art. 18c al. 1 LACI, dont le Tribunal fédéral n'est pas habilité ŕ contrôler la légalité (art. 191 Cst.; ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236; 131 II 562 consid. 3.2 p. 566 et les références). 3. Par un deuxičme moyen, le recourant reproche ŕ l'intimée d'avoir réparti le délai d'attente de cinq jours sur les mois de février (1,7 jour) et mars 2005 (3,3 jours). L'art. 18 al. 1 LACI dispose que le droit ŕ l'indemnité commence ŕ courir aprčs un délai d'attente de cinq jours de chômage contrôlé. Selon l'art. 6a al. 1 OACI, ce délai ne doit ętre observé qu'une seule fois durant le délai-cadre d'indemnisation; ne peuvent compter comme délai d'attente que les jours pour lesquels l'assuré remplit les conditions donnant droit ŕ l'indemnité au sens de l'art. 8 al. 1 LACI. Le délai d'attente général de cinq jours n'est pas comme tel une condition du droit ŕ l'indemnité, mais il retarde simplement la naissance de ce dernier. Il revęt avant tout un caractčre de Ť franchise ť supplémentaire, l'idée étant que l'on peut attendre d'un assuré qu'il prenne ŕ sa charge une part financičre minimale de la prévoyance chômage. Dčs lors, il est conforme au but et au sens de l'art. 18 al. 1 LACI que les cinq jours de chômage contrôlés qui constituent le délai d'attente général puissent ętre portés en déduction des indemnités dans n'importe quel décompte mensuel durant le délai-cadre d'indemnisation (DTA 2001 no 31 p. 234, consid. 5b p. 236 s., C 341/00). En l'espčce, on ne peut donc faire grief ŕ la caisse intimée d'avoir porté 1,7 jour en déduction des indemnités normalement dues pour le mois de février 2005 - proportionnellement au nombre de jours contrôlés (8) - et d'avoir reporté le solde (3,3 jours) dans le décompte du mois de mars suivant. 4. En troisičme lieu, le recourant se plaint d'un manque d'indépendance entre l'autorité qui a rendu la décision du 7 février 2006 et celle qui l'a confirmée sur opposition le 13 avril suivant. Aussi, est-il d'avis que la seconde aurait dű se récuser et sa décision sur opposition ętre annulée. Ce grief est manifestement infondé, du moment que l'opposition est examinée par l'assureur męme qui a rendu la décision contre laquelle est dirigée l'opposition (art. 52 al. 1 LPGA). 5. Vu ce qui précčde, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révčle mal fondé dans toutes ses conclusions. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: 1. Le recours de droit administratif est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. Le présent arręt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat ŕ l'économie. Lucerne, le 22 novembre 2007 Au nom de la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse Le Président: Le Greffier: Ursprung Beauverd