B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-2552/2011
A r r ê t d u 1 8 j a n v i e r 2 0 1 2
Composition
Vito Valenti (président du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz et Francesco Parrino, juges,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.
Parties
A._______,
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, Cuesta de la
Palloza, 1-3° Dcha., Apartamento 2, ES-15006 A Coruña,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE), avenue Edmond-Vaucher 18,
case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 14 mars 2011).
C-2552/2011
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Faits :
A.
A._______, ressortissante espagnole née le […] 1959, travaille en Suisse
pendant plusieurs périodes d'assurance de 1978 à 1999 en tant que
femme de chambre, nettoyeuse, domestique et ouvrière dans une fabri-
que de pièces de métal (pces 6 p. 1-2; 7 p. 2; 21 p. 2 n° 3.4). De retour
en Espagne, elle oeuvre à temps partiel (pce 2 p. 2-3), en dernier lieu,
dès le 1er septembre 2007, en qualité de couturière/ouvrière travaillant sur
des machines de textile à un taux de 75% (pces 13 p. 1 n° 4; 21 p. 2
n° 3.4; voire également pce 10). Souffrant d'une cardiopathie ischémique
depuis septembre 2002, elle est victime d'un angor le 23 décembre 2009
qui nécessitera une opération avec pose d'un stent (cf. rapport médical
du 29 décembre 2009 [pce 14]). Elle est dès lors mise au bénéfice de
prestations de l'assurance perte de gain et, à partir du 4 octobre 2010, les
institutions de sécurité sociale espagnoles la mettent au bénéfice d'une
rente d'invalidité pour cause d'incapacité permanente totale dans sa pro-
fession habituelle (pces 1 p. 3; pce TAF 1 p. 3-4 n° IV). Le 13 septembre
2010, elle présente une demande de prestations auprès de l'Institut na-
tional de la sécurité sociale espagnol (INSS; pce 1 p. 7), lequel transmet
la requête à l’Office de l’assurance-invalidité pour les personnes résidant
à l’étranger (ci-après: OAIE).
B.
Lors de la procédure d'examen de la demande, l'administration recueille
divers renseignements économiques et médicaux dont notamment des
certificats médicaux des 29 décembre 2009 (pce 14), 4 mai 2010 (pce
15), 24 mai 2010 (pce 16), 24 juin 2010 (pce 18), 6 août 2010 (pce 20
p. 3 s.), 12 août 2010 (pce 19 p. 2) et 16 septembre 2010 (pce 21 [rapport
médical E 213; évaluation de la capacité de travail: 0% dans l'activité ha-
bituelle et 100% dans un travail adapté]), un questionnaire à l'assuré du
23 décembre 2010 (pce 12), un questionnaire pour assurés travaillant
dans le ménage du 23 décembre 2010 (pce 11) et un questionnaire pour
l'employeur non daté reçu par l'administration le 3 janvier 2011 (pce 13).
C.
Le 27 janvier 2011 (pce 25), l'OAIE, s'appuyant sur un rapport de son
service médical du 23 janvier 2011 niant tout caractère incapacitant à l'af-
fection cardiaque (pce 24), informe l'intéressée qu'il entend rejeter sa
demande de prestations. Selon lui, il ressort du dossier qu'il n'y a pas une
incapacité de travail moyenne suffisante, pendant une année, au sens
des dispositions du droit des assurances sociales; malgré l'atteinte à la
C-2552/2011
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santé, les travaux ménagers ainsi que l'exercice d'une activité lucrative à
temps partiel seraient toujours exigibles dans une mesure suffisante pour
exclure le droit à une rente. Il impartit à l'assurée un délai de 30 jours
pour déposer ses observations.
D.
Par acte daté du 17 février 2011 (pce 28), l'intéressée, représentée par
Maître José Nogueira Esmorís, fait part de son désaccord quant au projet
de décision. Faisant valoir ses affections, elle estime avoir droit à une
rente entière, subsidiairement à trois quarts de rente, une demi-rente ou
un quart de rente.
E.
Par décision du 14 mars 2011 (pce 30), l'autorité inférieure rejette la de-
mande de prestations de l'assurée en reprenant la motivation du projet de
décision.
F.
Par acte du 2 mai 2011 (pce TAF 1), l'intéressée défère la décision préci-
tée au Tribunal administratif fédéral en réitérant les arguments dévelop-
pés devant l'autorité inférieure.
G.
Par décision incidente du 20 mai 2011 (pce TAF 2), le Tribunal de céans
invite la recourante à verser, dans un délai de 30 jours dès notification
dudit acte, une avance sur les frais présumés de procédure de Fr. 400.-.
La somme requise est versée sur le compte du Tribunal en date du 9 juin
2011 (pce TAF 4).
H.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans un pré-
avis du 30 août 2011 (pce TAF 6), confirme les tenants et aboutissants de
la décision entreprise.
I.
Par ordonnance du 27 septembre 2011 (pce TAF 7), le Tribunal adminis-
tratif fédéral impartit à la recourante un délai de 30 jours dès réception
dudit acte pour répliquer et se prononcer sur une comparaison des reve-
nus concernant l'hypothèse où cette dernière ne pourrait plus exercer son
activité habituelle mais, par contre, serait en mesure d'accomplir tout au-
tre travail compatible avec les limitations retenues par la Dresse
B._______ dans le rapport E 213 du 16 septembre 2010.
C-2552/2011
Page 4
J.
Dans sa réplique datée du 5 octobre 2011 (pce TAF 9), l'assurée réitère
ses conclusions antérieures. Soulignant que sa fraction d'éjection est
basse avec seulement 35%, elle remet en cause le bien-fondé des éva-
luations rendues par le médecin de l'INSS dans le rapport E 213 et par
celui du service médical de l'OAIE. Selon elle, il n'est pas réaliste qu'une
employée subissant les limitations fonctionnelles qu'elle présente puisse
retrouver un emploi sur le marché du travail.
K.
Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure, dans son mémoire du 16 novem-
bre 2011 (pce TAF 11), ne décèle aucun motif lui permettant de revenir
sur ses positions. Cet acte est envoyé pour connaissance à l'assurée par
ordonnance du 23 novembre 2011 avec octroi d'un délai de 14 jours pour
déposer ses remarques éventuelles (pce TAF 12 notifiée le 28 novembre
2011 [pce TAF 13]). La recourante renonce à se déterminer dans le délai
requis.
Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal de céans,
en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69
al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI,
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à
l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité pri-
ses par l'OAIE.
1.2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-
dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2
LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances
sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois
spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI
mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la
LPGA.
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Page 5
1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la dé-
cision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4. Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 38
al. 4 let. a et 60 LPGA; art. 52 PA), le recours est recevable.
2.
La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté euro-
péenne. Par conséquent est applicable, en l'espèce, l'Accord sur la libre
circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin
2002, entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté euro-
péenne et ses Etats membres, d'autre part (ALCP, RS 0.142.112.681),
dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale
par renvoi statique au droit européen (cf. aussi art. 80a, de la Loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Ainsi, con-
formément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du
14 juin 1971 (RS 0.831.109.268.1), les personnes qui résident sur le terri-
toire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règle-
ment sont applicables, sont soumises aux obligations et sont admises au
bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes conditions
que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particu-
lières contenues dans ledit règlement.
3.
3.1. Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge
n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de
l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 129 V 4 consid. 1.2). En l'espèce, dès lors que la recourante fait va-
loir être victime d'une atteinte incapacitante à partir du 23 décembre 2009
(pces 13 p. 1 n° 2; 14) et que la demande y afférente a été déposée le 13
septembre 2010 (pce 1 p. 7), le droit à des prestations doit donc être
examiné à l'aune des modifications de la LAI consécutives à la 5ème révi-
sion de cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. arrêt du Tribunal
fédéral 8C_249/2010 du 1er juin 2010 consid. 2.1 et la référence citée; ar-
rêt du Tribunal administratif fédéral C-5552/2008 du 30 août 2010
consid. 3.5).
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3.2. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à
la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois
à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux presta-
tions conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. Concrètement le Tribunal peut
donc se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 13
mars 2011 (6 mois après le dépôt de la demande) ou si le droit à une ren-
te était né entre cette date et le 14 mars 2011, date de la décision atta-
quée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité
de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2; ATF 129 V 222, consid. 4.1; ATF
121 V 362 consid. 1b).
4.
Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les condi-
tions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et de la LAI
(art. 8 LPGA; art. 4, 28, 28a, 29 al. 1 LAI); d'autre part compter trois an-
nées entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). La recourante a versé des
cotisations à l'AVS/AI pendant plus de trois ans au total (pce 7 p. 2) et
remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations.
5.
5.1. L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de
gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de
gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine
d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les me-
sures de réadaptation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI l'assuré
a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-
rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est inva-
lide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au
moins.
5.2. L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas
d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale
ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité
est déterminée selon l'art. 8 al. 3 LPGA qui dispose que ces personnes
sont réputées invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir leurs travaux
habituels (art. 28 al. 2 LAI et 27 RAI) telles les tâches domestiques (mé-
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Page 7
thode spécifique). Le choix de la méthode d'évaluation de l'invalidité (mé-
thode générale de la comparaison des revenus, méthode spécifique, mé-
thode mixte) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente: as-
suré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif,
assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel. On décidera que
l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de
ce qu'il aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé
n'était pas survenue. Pour les assurés travaillant dans le ménage, il y a
lieu d'examiner si l'assuré, étant valide, aurait consacré l'essentiel de son
activité à son ménage ou à une occupation lucrative, cela à la lumière de
sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle. Ainsi, pour
déterminer, voire circonscrire, le champ d'activité probable de l'assuré, s'il
était demeuré valide, on tiendra compte d'éléments tels que la situation
financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré, ses qua-
lifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents
personnels (ATF 117 V 195 consid. 3b, arrêts du Tribunal fédéral I 930/05
du 15 décembre 2006 consid. 3.1 et I 603/04 du 5 septembre 2005 con-
sid. 3).
6.
Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'attein-
te à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci,
à savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue
durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le
taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les
conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il
importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tribunal fédéral a néan-
moins jugé que les données fournies par les médecins constituent un
élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore être exigés
de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 2, ATF 114
V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1; RCC 1991 p. 331 consid. 1c).
7.
Conformément au principe inquisitoire, l'administration est tenue de pren-
dre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir les ren-
seignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit mettre en oeuvre
une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médi-
caux du cas (ATF 117 V 282). Si l'administration ou le juge, se fondant sur
une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investiga-
tions auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certai-
nes faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que
d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette apprécia-
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Page 8
tion, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée
des preuves; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009,
art. 42 n° 19 p. 536; ATF 122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de
procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst (So-
zialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV n° 10 p. 28).
8.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur
le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prend également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées
(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références).
9.
En l'espèce, le litige porte sur les répercussions de l'atteinte cardiaque de
l'assurée sur sa capacité de travail, singulièrement sur le point de savoir
si celle-ci présente un taux d'invalidité suffisant pour prétendre à des
prestations de l'assurance-invalidité.
10.
10.1. A titre liminaire, il sied de relever que l'octroi d'une rente étrangère
d'invalidité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse
(arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2). Ainsi,
même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assu-
ré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé
exclusivement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du
Tribunal fédéral I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1), étant précisé que la
documentation médicale et administrative fournie par les institutions de
sécurité sociale d'un autre Etat membre doivent être prise en considéra-
tion (art. 40 du Règlement [CEE] n° 574/72). Quoiqu'en dise l'assurée, il
n'est donc pas en soi déterminant que les institutions de sécurité sociale
espagnoles lui ait reconnu le droit à des prestations pour cause d'incapa-
cité permanente totale dans sa profession habituelle (cf. pces 1 p. 3-4 et
9). Par ailleurs, selon un principe général valable en assurances sociales,
l'assuré a l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de
C-2552/2011
Page 9
son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin
d'atténuer autant que possible les conséquences de son invalidité. En
particulier, si l'assuré ne peut plus exercer sa profession habituelle et
qu'un changement de métier est médicalement exigible de sa part, il est
tenu de chercher un emploi adapté dans un autre secteur d'activités dans
un temps raisonnable (ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références; arrêt
du Tribunal fédéral 9C_361/2008 du 9 février 2009 consid. 6.1).
10.2. Cela étant, il convient de mettre en évidence la documentation mé-
dicale qui suit.
10.2.1. Dans un rapport médical E 213 du 16 septembre 2010, la Dres-
se B._______ pose les diagnostics de cardiopathie ischémique chronique
avec altération de la fraction d'éjection du ventricule gauche (35%) et co-
ronaropathie d'un vaisseau traité par stent en décembre 2009 (pce 21
p. 8 n° 7 et 8). Retenant que l'assurée peut effectuer de manière régulière
une activité légère moyennant un certain nombre de limitations fonction-
nelles ─ à savoir pas de travaux exposant l'assurée à des températures
hautes ou basses; pas d'activités requérant le port respectivement le
transport fréquents de charge ou qui nécessitent l'usage de rampes,
d'escaliers ou d'échelles ─, elle conclut que celle-ci n'est plus en mesure
d'accomplir son activité habituelle d'ouvrière sur machine dans le domai-
ne du textile (incapacité significative) mais qu'en revanche, l'exercice d'un
travail adapté est exigible de sa part à plein temps (pce 21 p. 8-10).
10.2.2. Dans une prise de position du 23 janvier 2011 (pce 21), le
Dr C._______, du service médical de l'OAIE, retient quant à lui que l'af-
fection cardiaque de l'assurée a été traitée par une opération au cœur fin
2009; selon lui, si cette atteinte nécessite toujours un traitement des fac-
teurs de risque, il n'existe actuellement plus de séquelles. Il en déduit que
l'intéressée ne présente pas d'incapacité de travail autant dans son activi-
té habituelle que dans tout autre profession.
10.2.3. Dans ce contexte, force est de constater que les autres rapports
médicaux versés à la cause ne contiennent aucun élément suffisamment
pertinent pour remettre en cause l'avis concordants des Drs B._______ et
C._______ quant à l'exigibilité d'une activité de substitution à plein temps.
Ainsi, on relève que l'appréciation de la Dresse B._______ a été rendue
suite à une examen personnel de l'assurée en date du 14 septembre
2010 (pce 21 p. 2 n° 2.2), se base sur une anamnèse complète (tenant
également compte d'une fraction d'éjection basse de 35%), prend en
considération les plaintes subjectives de cette dernière (pce 21 p. 2 n° 3.2
C-2552/2011
Page 10
et p. 3 n° 4.1) et dresse un tableau global cohérent, exempt de contradic-
tions, qui est suffisamment motivé compte tenu des particularités du cas
d'espèce. En particulier, on note que l'appréciation du médecin de l'INSS
est compatible avec les évaluations des Drs D._______ et E._______,
spécialistes en cardiologie. Ainsi, dans un rapport du 24 mai 2010 (pce
16), la première praticienne citée fait part, à l'instar de la Dres-
se B._______ dans le rapport E 213 (cf. pce 21 p. 8 n° 8), d'un niveau II
selon la classification de la New York Heart Association (ci-après: NYHA)
─ ce qui correspond à une insuffisance cardiaque asymptomatique au re-
pos et devenant manifeste seulement après un grand effort physique (cf.
OTTO M. HESS, Insuffisance cardiaque: définition, étiologies et classifica-
tion, in Forum Med Suisse n° 48 du 26 novembre 2003, p. 1158, publié
sur le site http:// www.medical /pdf/pdf_f/2003/2003-48/2003-48-
114.PDF [consulté le 15 dé-cembre 2011]) ─ et indique une altération
modérée de la fraction d'éjection de 38%. Pour sa part, la Dresse
E._______ fait certes état, un mois plus tard (rapport du 24 juin 2010 [pce
18]), d'une détérioration de l'état de santé en retenant une fraction d'éjec-
tion de 35% avec altération systolique sévère du ventricule gauche. Ce
médecin confirme toutefois un niveau II selon la classification NYHA (pce
18 p. 1, 1er paragraphe) et se borne à mentionner que l'intéressée pré-
sente une incapacité de travail dans sa profession habituelle d'ouvrière
sur machine de textile (pce 18 p. 1 in fine), à savoir une activité qualifiée
de stressante par l'employeur de l'intéressée (cf. questionnaire pour l'em-
ployeur [pce 13 p. 1 n° 3b]). On ne saurait donc conclure que, selon la
Dresse E._______, la recourante ne disposerait plus d'aucune capacité
de travail dans tous les secteurs du marché du travail (cf. également rap-
port du 6 août 2010 signé par la Dresse F._______, inspecteur médical
pour le compte des institutions de sécurité sociale espagnoles, qui retient
de façon très vague une incapacité de travail [pce 20 p. 4] et le rapport du
12 août 2010 établi par le Dr G._______, également inspecteur médical,
qui se limite à faire état d'une incapacité de travail dans l'activité habituel-
le [pce 19 p. 2]). Dans ce contexte, il sied de rappeler que le principe in-
quisitoire, valable en droit des assurances sociales, n'est pas absolu et
est limité par le devoir des parties de collaborer à l'élaboration des faits
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, faute de
quoi elles risquent de supporter les conséquences de l'absence de preu-
ve (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_106/2011 du 14 octobre 2011
consid. 3.3). Or, en l'espèce, il appert que la recourante, représentée par
un avocat, n'a apporté aucun moyen de preuve idoine, d'ordre médical,
susceptible d'ébranler le bien-fondé des conclusions de la Dresse
B._______, que ce soit en procédure d'audition après la notification du
projet de décision, lors du dépôt du présent recours, ou après que le Tri-
C-2552/2011
Page 11
bunal de céans, par ordonnance du 27 septembre 2011 (pce TAF 7), l'ait
invitée à se prononcer sur une comparaison des revenus effectuée à titre
hypothétique.
10.2.4. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal ad-
ministratif fédéral peut conclure qu'au moment déterminant (14 mars
2011, date de la décision attaquée), l'assurée était pour le moins en me-
sure d'accomplir une activité légère respectant les limitations fonctionnel-
les retenues par le médecin de l'INSS. Quoiqu'en dise la recourante, on
ajoutera que la mise à profit d'une capacité de travail ainsi réduite ne
paraît aucunement irréaliste sur un marché équilibré du travail, étant rele-
vé cette dernière notion est théorique et abstraite; elle sert avant tout de
critère de distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-
chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-invalidité. Elle implique,
d'une part, un certain équilibre entre l'offre et la demande de main-
d'oeuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré de telle sorte qu'il
offre un éventail d'emplois diversifiés (voire, parmi d'autres, arrêt du Tri-
bunal administratif fédéral C-6814/2009 du 9 mai 2011 consid. 11 et les
références citées). Au vu de cette jurisprudence, il y a lieu de conclure
que le marché du travail contient un nombre de place suffisant requérant
un travail léger et respectant les limitations fonctionnelles mentionnées
par le médecin de l'INSS (cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_70/2010 du 9
août 2010 consid. 5.3; 8C_283/2011 du 26 mai 2011 consid. 4). Au de-
meurant, le fait que la Dresse B._______, dans le rapport E 213 du 16
septembre 2010, estime l'assurée incapable de travailler devant un écran
de vidéo, n'est d'aucun secours à la recourante, puisque c'est unique-
ment pour un motif étranger à l'invalidité, à savoir un manque de connais-
sances y afférentes (cf. pce 21 p. 9 n° 11.1), qu'un tel avis a été rendu
(voire arrêt du Tribunal fédéral I 640/00 du 2 mai 2001 consid. 2a).
10.3. Cela étant, il appert que, en ce qui concerne l'exigibilité de l'activité
habituelle de couturière/ouvrière sur machine de textile, il subsiste une
divergence d'opinion entre le médecin de l'INSS et celui de l'OAIE. Com-
me on l'a déjà vu (cf. supra consid. 10.2.1 s.), la Dresse B._______ esti-
me que cette profession n'est plus accessible à l'intéressée, tandis que le
Dr C._______ est d'avis que l'exercice de toute profession est exigible de
sa part. Le Tribunal administratif fédéral prend position comme suit.
10.3.1. En l'état du dossier, le Tribunal de céans ne saurait en aucun cas
se rallier sans autre à l'opinion du médecin de l'OAIE, dès lors que l'éva-
luation de la Dresse B._______ est corroborée par celle de la Dresse
E._______, cardiologue, que la fraction d'éjection du ventricule gauche
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de l'assurée est sévèrement abaissée (35%), ce qui incite à la prudence,
et que les données présentes au dossier ne permettent pas de se faire
une idée suffisamment précise des activités concrètement effectuées par
l'intéressée auprès de son dernier employeur (cf. questionnaire pour
l'employeur faisant part de façon succincte d'une activité légère et stres-
sante [pce 13 p. 1 n° 3b]). Quoiqu'il en soit le point de savoir si la recou-
rante peut encore accomplir son activité habituelle peut rester ouvert. En
effet, même en se ralliant à l'avis le plus favorable à l'assurée émis par le
médecin de l'INSS et en procédant ainsi à une comparaison des revenu
selon la méthode générale, force est de constater que l'assurée ne pré-
sente pas un taux d'invalidité suffisant pour ouvrir le droit à une rente (cf.
à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 9C_394/2010 du 24 février 2011
consid. 3.5) et cela même si l'on retient des paramètres des plus favora-
bles à son égard (à savoir détermination du salaire de valide en fonction
du secteur "fabrication de textiles" et non celui du secteur "industrie de
l'habillement" selon les données de l'enquête suisse sur la structure des
salaires 2010 [ci-après: ESS; cf.
fr/index/themen/ 03/04.html]; abattement du revenu d'invalide très géné-
reux de 20% pour motifs personnels et professionnels). Dans ce contex-
te, il convient d'apporter les précisions suivantes.
10.3.2. Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu
que l'assuré aurait pu gagner s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré. Le gain d'invalide est une donnée
théorique et est évalué sur la base de statistiques. Ces données servent
à fixer le montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché
équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle
de travail dans un emploi adapté à son handicap (arrêts du Tribunal fédé-
ral I 85/05 du 5 juin 2005 consid. 6.1 et I 222/05 du 13 octobre 2005
consid. 6). Le gain doit être comparé au moment déterminant avec celui
que la personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré de la
vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224
consid. 4.3.1). Le Tribunal fédéral a précisé que la comparaison des re-
venus doit être effectuée en se référant en principe à la situation au mo-
ment où le droit à la rente aurait pu naître au plus tôt (ATF 129 V 222
consid. 4.1 et 4.4), soit en l'espèce en 2011 (cf. supra consid. 3.2). En ou-
tre, l'autorité est tenue d'effectuer la comparaison de revenus sur le mê-
me marché du travail (ATF 110 V 276 consid. 4b). S'agissant d'assurés
étrangers résidant à l'étranger, en raison de la disparité des niveaux de
rémunération et des coûts de la vie généralement entre la Suisse et leur
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pays de résidence, on ne saurait retenir le montant du dernier salaire ob-
tenu par l'intéressé dans son Etat de résidence pour être comparé avec
un revenu théorique statistique suisse; dans ces situations, les rémunéra-
tions retenues par l'ESS peuvent aussi servir à fixer le montant des reve-
nus que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (cf. ATF 110 V
273 consid. 4b; arrêts du Tribunal fédéral I 215/04 du 4 mai 2005;
I 321/05 du 28 octobre 2005). L'administration doit de plus tenir compte
pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de celui-ci, cas
échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers ou
de circonstances particulières. La jurisprudence n'admet pas à ce titre de
déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5).
10.3.3. En l'occurrence, il convient de se fonder sur les dernières don-
nées de l'ESS en 2010, étant précisé que ces informations (données ESS
2010) ont été rendues public fin novembre 2011 seulement et que, depuis
2010, l'ESS se base sur la nomenclature générale des activités économi-
ques 2008 qui est plus détaillée que celle utilisée lors de la dernière pu-
blication statistique de l'ESS en 2008. Ainsi, le revenu d'une salariée exé-
cutant des travaux simples et répétitifs (niveau de qualification 4) dans le
secteur "fabrication de textiles" en 2010 se monte en moyenne à
Fr. 3'848.- pour 40 h./sem., respectivement à Fr. 4'021.16 pour 41.8
h./sem. (temps de travail usuel dans la branche selon l'ESS). En ce qui
concerne le revenu d'invalide, il convient de se référer au revenu moyen
réalisé en 2010 par une salariée dans des activités simples et répétitives
(niveau de qualification 4), toute profession confondue, à savoir
Fr. 4'225.- pour 40 h./sem. et 4'394.- pour 41.6 h./sem. Ce montant est
encore réduit de façon très généreuse de 20% pour tenir compte des cir-
constances personnelles et professionnelles du cas d'espèce (80% de
4'394.- = Fr. 3'515.20). La comparaison du revenu de valide au revenu
d'invalide fait ainsi apparaître un préjudice économique de 12.58 %
([{4'021.16 – 3'515.20} x 100] : 4'021.16). Comme la recourante a tou-
jours travaillé à temps partiel en Espagne (taux de 75% selon les indica-
tions du dernier employeur [pce 13 p. 1 n° 4; voire aussi pce 2 p. 2-3]) et
à défaut d'indices concrets permettant de conclure que, sans atteinte à la
santé, l'assurée aurait modifié son taux d'occupation au moment détermi-
nant, il y lieu d'appliquer la méthode mixte dans la présente affaire (cf. à
ce sujet supra consid. 5), ce que la recourante n'a par ailleurs jamais
contesté. Le préjudice économique se monte donc à 9.44% (12.58 x
0.75). En ce qui concerne l'activité ménagère exercée à 25%, la recou-
rante indique être limitée pour tous les travaux d'effort comme par exem-
ple nettoyer les verres et passer l'aspirateur (cf. questionnaire pour les
assurés travaillant dans le ménage [pce 11 p. 3]). Il n'est toutefois pas
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nécessaire de se déterminer de façon exacte quant au taux d'invalidité
dans ce domaine. En effet, même si l'on retenait à titre hypothétique une
invalidité totale dans les activités ménagères (100 x 0.25 = 25%), l'assu-
rée ne parviendrait pas à un taux global d'invalidité suffisant pour ouvrir le
droit à une rente (9.44 + 25 = 34.44).
11.
Au vu de tout ce qui précède, il appert que la décision entreprise doit être
confirmée et le recours rejeté.
12.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de
céans à Fr. 400.-, sont mis à la charge de la recourante déboutée (art. 69
al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FI-
TAF, RS 173.320.2]). Ce montant est compensé par l'avance de frais du
même montant fournie par l'assurée. Il n'est pas alloué de dépens (art. 64
al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge de
la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà four-
nie de Fr. 400.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Recommandé avec avis de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire)
– à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le président du collège : Le greffier :
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Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner
Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizer-
hofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss, 82 ss, 90
ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS
173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :