C-2613/2011 - Abteilung III - Interdiction d'entrée - Interdiction d'entrée

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour III
C-2613/2011


Ar r ê t d u 1 9 no vemb r e 2 0 1 4
Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Blaise Vuille, Ruth Beutler, juges,
Claudine Schenk, greffière.



Parties

A._______,
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat,
rue des Moulins 12, case postale 937, 2800 Delémont,
recourant,




contre



Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.


Objet

Interdiction d'entrée.


C-2613/2011
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Faits :
A.
En date du 21 juillet 1994, A._______ (ressortissant du Kosovo, né le 11 no-
vembre 1985) est entré en Suisse, au bénéfice d'un visa, pour rejoindre son
père qui y avait obtenu l'asile et a, à son tour, été reconnu comme réfugié.
Suite à la révocation - au cours de l'année 2001 - de l'asile qui lui avait été
accordé (en raison d'un séjour qu'il avait effectué au Kosovo dans l'intervalle),
l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le
canton du Jura.
B.
B.a Durant son séjour en Suisse, A._______ a fait l'objet de plusieurs con-
damnations pénales.
Le 1er février 2002, le Tribunal des mineurs du canton du Jura l'a condamné à
trois journées de prestations en travail pour vols et souillure à la propriété
d'autrui, infractions commises en septembre 1997, à la fin de l'année 1998,
dans le courant de l'été 1999 et en août 2000.
Le 8 novembre 2002, il l'a reconnu coupable de port interdit d'arme, mais a
renoncé à toute mesure ou peine.
Le 27 janvier 2004, il lui a infligé une peine de 15 jours de détention avec
sursis pour injure, vol, tentative de vol et dommages à la propriété, infractions
commises en février et en mars 2003, et l'a astreint à un patronage pendant
la durée du délai d'épreuve.
Le 6 décembre 2004, les autorités jurassiennes de police des étrangers l'ont
menacé d'expulsion. L'intéressé a néanmoins poursuivi son activité délic-
tueuse.
Par ordonnance pénale du 24 mai 2005, le Ministère public du canton du Jura
l'a condamné à une amende pour violations des règles de la circulation rou-
tière et conduite inconvenante, infractions commises en novembre 2004.
Par jugement du 22 novembre 2006 (entré en force), le Tribunal de l'arrondis-
sement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville l'a reconnu coupable de
brigandage commis en bande (le 15 janvier 2005), de tentatives de brigan-
dage commises en bande (les 18 et 19 janvier 2005), de brigandage commis
en bande et en agissant d'une manière dénotant qu'il est particulièrement dan-
gereux (le 20 janvier 2005), de vols en bande et par métier et de dommages
à la propriété (perpétrés à neuf reprises entre octobre 2004 et avril 2005) et
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de violation des règles de la circulation routière (commises à réitérées re-
prises durant les années 2004 et 2005), et a prononcé à son encontre une
peine ferme de 36 mois d'emprisonnement.
En détention depuis le 10 juin 2005, le prénommé a été libéré conditionnelle-
ment du solde de sa peine (de 12 mois) en date du 9 juin 2007, au terme des
deux tiers de sa peine; un délai d'épreuve d'un an lui a alors été fixé, pendant
lequel il a été placé sous patronage. Or, rapidement, il a commis de nouvelles
infractions.
Par jugement du 19 novembre 2008, le Président du tribunal d'arrondissement
précité l'a condamné à une peine d'ensemble de 16 mois de privation de li-
berté (composée du solde de 12 mois de la peine qui avait été remise condi-
tionnellement et d'une peine complémentaire ferme de quatre mois) et à une
amende, pour infractions aux règles de la circulation routière et à la législation
sur les stupéfiants, commises à réitérées reprises entre l'automne 2007 et le
10 mai 2008.
Le 29 avril 2009, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de
Berne, en modification partielle du jugement précité, a réduit à trois mois la
peine complémentaire ferme infligée au prénommé, confirmant pour le surplus
le jugement rendu par l'autorité inférieure.
B.b Le 11 janvier 2005, A._______ a épousé une compatriote (B._______,
née le 1er juin 1985) au Kosovo.
Le 16 septembre 2005, les autorités jurassiennes de police des étrangers ont
refusé d'entrer en matière sur la demande de regroupement familial qui avait
été présentée par le prénommé en faveur de son épouse, faute de ressources
financières suffisantes.
B.c Par décision du 13 juin 2007, confirmée sur opposition le 11 septembre
2007, les autorités cantonales précitées ont prononcé l'expulsion de l'intéres-
sé en raison de son comportement délictueux. Cette décision a été confirmée,
le 31 mars 2008, par la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien
et, le 30 octobre 2008, par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_341/ 2008).
B.d Le 19 mai 2009, l'autorité cantonale d'application des peines et mesures
a accepté la demande de libération conditionnelle du prénommé (qui était en
détention depuis le 10 mai 2008) à partir du 29 mai 2009, pour autant que son
expulsion et son retour au Kosovo soient assurés.
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B.e Le 29 mai 2009, à sa sortie de prison, l'intéressé a été renvoyé de Suisse
à bord d'un avion à destination de Pristina.
C.
Par décision du 3 août 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM) a prononcé
à l'endroit de A._______ une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtens-
tein d'une durée indéterminée, au motif que le prénommé - en commettant les
infractions qui avaient été sanctionnées par les sentences pénales susmen-
tionnées - avait porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, qu'il était sous
le coup d'une expulsion et se trouvait en détention en vue de son refoulement,
se fondant à cet égard sur l'art. 67 al. 1 let. a, c et d LEtr (RS 142.20), dans
sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Dans la même décision, il
a signalé à l'intéressé que l'interdiction d'entrée entraînait une publication
dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence
d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats membres de l'Espace Schengen.
Cette décision n'a pas été portée à la connaissance du prénommé.
D.
Par courrier du 30 mars 2011, le Service de la population du canton du Jura,
en réponse à une correspondance que l'intéressé lui avait adressée, a informé
celui-ci qu'il se trouvait sous le coup d'une interdiction d'entrée, que cette dé-
cision pouvait à sa demande lui être notifiée au Kosovo et qu'il aurait alors la
possibilité de recourir contre ce prononcé. Par envoi notifié le 5 avril 2011, il a
transmis le dossier de la cause au mandataire de l'intéressé.
E.
Par acte du 5 mai 2011, A._______ (par l'entremise de son mandataire) a
recouru contre la décision d'interdiction d'entrée précitée auprès du Tribunal
administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal), en concluant à l'annulation
de celle-ci.
L'intéressé, tout en reconnaissant que son comportement justifiait une mesure
d'éloignement, a invoqué que l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit
était disproportionnée par rapport aux infractions qu'il avait commises et à
l'ensemble des circonstances et qu'une mesure d'éloignement d'une durée
maximale de trois ans aurait sanctionné plus équitablement son comporte-
ment. Il a fait valoir qu'il ne s'en était plus jamais pris physiquement à une
personne après le mois de janvier 2005, que la plupart des actes punissables
qui lui avaient été reprochés avaient été commis alors qu'il n'avait pas encore
atteint l'âge de 20 ans révolus et que les "importants troubles de la personna-
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lité" dont il était affecté durant son séjour en Suisse et qui avaient été à l'ori-
gine de son activité délictueuse étaient désormais correctement soignés au
Kosovo, de sorte qu'il ne représentait plus une menace pour la sécurité et
l'ordre publics. Il a souligné que, dans l'intervalle, il avait eu un enfant avec
son épouse (M._______, né le 30 juillet 2010), arguant qu'il s'était assagi de-
puis la naissance de son fils et avait pleinement pris conscience de ses er-
reurs. Pour étayer ses dires, il a notamment versé en cause deux documents
médicaux établis le 22 avril 2011 au Kosovo, munis d'une traduction en langue
française.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa
détermination du 2 août 2011.
G.
Le recourant (par l'entremise de son mandataire) a répliqué le 9 septembre
2011. Se fondant sur un document médical établi le 6 septembre 2011 au Ko-
sovo (attestant qu'il ne s'adonnait pas à une consommation abusive d'alcool,
ni de psychotropes, et qu'il ne présentait plus de symptômes d'un trouble ou
d'une maladie psychiatriques), il a invoqué que son état de santé avait connu
une évolution spectaculaire ces derniers mois et qu'une interdiction d'entrée
d'une durée maximale de cinq ans était dans ces conditions largement suffi-
sante pour sauvegarder les intérêts publics en cause.
H.
Par ordonnance du 13 septembre 2011, le Tribunal, sans ordonner un nouvel
échange d'écritures, a transmis la réplique du recourant à l'autorité inférieure
à titre d'information, en lui donnant la possibilité de présenter d'éventuelles
observations. L'ODM a renoncé à se déterminer à ce sujet.
I.
I.a Le 5 décembre 2011, A._______ est entré illégalement en Suisse et y a
déposé une demande d'asile le 5 janvier 2012.
I.b Par jugement du 5 janvier 2012, la dissolution par le divorce du mariage
qu'il avait contracté avec B._______ a été prononcée au Kosovo.
I.c Le 24 juillet 2012, l'intéressé a épousé à Lucerne, en secondes noces, une
compatriote naturalisée (C._______, née le 21 juin 1988).
I.d Par décision du 31 juillet 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur la
(seconde) demande d'asile déposée par A._______, a prononcé le renvoi de
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celui-ci de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a retenu en
substance que le Kosovo figurait au nombre des pays qui avaient été dési-
gnés par le Conseil fédéral comme exempts de persécutions (safe countries)
et que le prénommé n'avait manifestement pas rendu crédible qu'il y était ex-
posé à des persécutions, à des traitements prohibés par le droit international
ou à une mise en danger concrète.
Par arrêt du 30 août 2012 (rendu à juge unique avec approbation d'un deu-
xième juge dans la cause D-4170/2012), la Cour IV du Tribunal a confirmé
cette décision en tant qu'elle portait sur le refus d'entrer en matière sur la de-
mande d'asile, constatant que le recours était manifestement infondé en tant
qu'il portait sur cette question. Elle a toutefois annulé dite décision en tant
qu'elle portait sur le principe du renvoi et l'exécution de cette mesure, au motif
que l'intéressé pouvait se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse à la suite de
son remariage avec une citoyenne suisse, de sorte que ces questions rele-
vaient désormais de la compétence des autorités cantonales de police des
étrangers compétentes.
I.e Le 11 septembre 2012, A._______, par l'entremise de sa nouvelle épouse,
a sollicité des autorités jurassiennes de police des étrangers la délivrance
d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en raison de
son remariage avec une citoyenne suisse.
I.f Le 20 décembre 2012, l'intéressé est retourné au Kosovo, à bord d'un avion
à destination de Pristina, après avoir été avisé par les autorités cantonales
précitées qu'il était tenu d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure d'auto-
risation de séjour qu'il avait engagée.
J.
Par courrier du 22 avril 2013, le recourant (par l'entremise de son mandataire)
a informé le Tribunal de son remariage avec une citoyenne suisse et de la
naissance prochaine de leur enfant, prévue à la fin du mois de juin 2013. Il a
conclu à la levée immédiate et définitive de l'interdiction d'entrée prononcée à
son endroit, afin de pouvoir rejoindre les siens en Suisse. Il a invoqué qu'il ne
consommait plus de produits stupéfiants, que son casier judiciaire au Kosovo
était vierge et qu'il ne représentait dès lors plus une menace pour la sécurité
et l'ordre publics suisses.
K.
Par ordonnance du 26 avril 2013, le Tribunal, constatant que l'important chan-
gement de circonstances survenu au cours de la présente procédure de re-
cours était susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation juridique de la
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cause, a ordonné un nouvel échange d'écritures et invité l'autorité inférieure
à se prononcer sur les nouveaux éléments signalés par le recourant.
L.
Le 6 mai 2013, l'ODM, faisant application de l'art. 58 PA (RS 172.021), a dé-
cidé de limiter la durée de l'interdiction d'entrée querellée à huit ans et, par-
tant, l'échéance de celle-ci au 2 août 2017, compte tenu du fait que le recou-
rant était désormais l'époux d'une ressortissante suisse enceinte de ses œu-
vres. L'office a retenu qu'une interdiction d'entrée supérieure à cinq ans de-
meurait justifiée au regard des nombreuses infractions que l'intéressé avait
commises dès son adolescence, lesquelles s'étaient soldées à l'âge adulte
par trois condamnations pénales, dont les deux dernières (celle du 22 novem-
bre 2006 et celle du 29 avril 2009) portaient sur un total de "51 mois" (recte:
39 mois) de peine privative de liberté.
M.
Par ordonnance du 13 juin 2013, le Tribunal a invité le recourant, pour autant
que celui-ci décide de maintenir son recours, à se déterminer sur la nouvelle
décision de l'ODM.
N.
Le 20 juin 2013, l'intéressé et sa seconde épouse ont eu un fils, prénommé
N._______.
O.
Par décision rendue sur opposition le 10 juillet 2013, le Service de la popula-
tion du canton du Jura a confirmé sa décision du 23 janvier 2013, par laquelle
il avait rejeté la demande d'autorisation de séjour (au titre du regroupement
familial) déposée par le recourant à la suite de son remariage avec une res-
sortissante suisse.
P.
Dans sa détermination du 16 août 2013, le recourant (agissant par l'entremise
de son mandataire) a maintenu son recours. Il a argué qu'en vertu de l'art. 58
al. 1 PA, un nouvel examen de la décision querellée n'était possible que jus-
qu'à l'échéance du délai ayant été fixé pour l'envoi de la réponse au recours
et que l'autorité inférieure n'était donc pas habilitée à procéder à une reconsi-
dération de sa décision à ce stade de la procédure. Il a invoqué, pour le cas
où le Tribunal prendrait néanmoins en considération la nouvelle décision de
l'ODM du 6 mai 2013, que la durée de l'interdiction d'entrée, ramenée à huit
ans, demeurait disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances.
Il a fait valoir que, depuis mi-janvier 2005, il ne s'en était plus jamais pris à
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l'intégrité physique de tiers et que, depuis le mois de juin 2008, son compor-
tement - qui n'avait plus donné lieu à la moindre plainte - avait été exemplaire.
Se fondant sur un rapport médico-psychologique établi le 6 novembre 2012
par le docteur X._______, il a par ailleurs invoqué que ses problèmes psy-
chiques s'étaient résorbés, que sa consommation de produits stupéfiants
n'était plus d'actualité et que, de l'avis du psychiatre concerné, il ne représen-
tait plus une dangerosité particulière à l'heure actuelle. Il a conclu, principale-
ment, à ce que l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit soit immédiate-
ment levée, subsidiairement à ce que l'échéance de celle-ci soit ramenée au
"30 août 2013".
Q.
Par ordonnance du 17 octobre 2013, le Tribunal, après avoir appris que la
décision de refus d'autorisation de séjour prononcée à l'endroit du recourant
avait été déférée à la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien, a
ordonné formellement la suspension de la présente procédure jusqu'à l'issue
de la procédure d'autorisation de séjour.
R.
Par courriers des 26 février et 7 avril 2014, le recourant (agissant par l'entre-
mise de son mandataire) a versé en cause une copie de l'arrêt rendu le 10 fé-
vrier 2014 à son encontre par la Cour administrative du Tribunal cantonal ju-
rassien (par laquelle celle-ci avait rejeté le recours qu'il avait formé contre la
décision de refus d'autorisation de séjour prononcée par le Service de la po-
pulation du canton du Jura), informé le Tribunal de céans qu'il n'avait pas con-
testé cet arrêt et sollicité la reprise de l'instruction de la présente procédure.
S.
Dans une correspondance adressée le 24 avril 2014 (date d'expédition) au
Tribunal, l'épouse du recourant (déclarant agir au nom et pour le compte de
son mari) a versé en cause un avis médical daté du 23 avril 2014, émanant
du pédiatre de leur fils N._______.
T.
Par courrier du 25 juin 2014 adressé à l'ODM, le mandataire du recourant a
suggéré à l'autorité inférieure de procéder à un nouvel examen de sa décision.
Le 3 juillet 2014, l'autorité inférieure lui a répondu qu'elle ne pouvait donner
suite à sa requête, à moins que le Tribunal n'ordonne un nouvel échange
d'écritures.

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U.
Par ordonnance du 10 juillet 2014, le Tribunal, après avoir une nouvelle fois
requis l'édition des dossiers de la cause, a repris l'instruction du recours et
ordonné un nouvel échange d'écritures.
V.
Dans sa détermination du 18 août 2014, l'autorité inférieure a maintenu sa
nouvelle décision du 6 mai 2013. Le recourant (par l'entremise de son man-
dataire) a pris position le 18 septembre 2014.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tri-
bunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les
décisions d'interdiction d'entrée rendues par l'ODM (qui constitue une unité
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) - qui n'entrent pas
dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - sont susceptibles de recours au
Tribunal, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec
l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tri-
bunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la
forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art.
50 et art. 52 PA).
A ce propos, il sied de relever que la décision querellée, qui avait été rendue
par l'ODM postérieurement au renvoi du recourant de Suisse, n'avait alors pas
été portée à la connaissance de l'intéressé. Il convient dès lors de retenir, à
titre de date de notification, celle à laquelle le dossier de la cause (comprenant
une expédition complète de la décision querellée) est parvenu au mandataire
du recourant, soit le 5 avril 2011 (cf. let. D supra). Le recours, expédié le 5 mai
2011, a donc été formé en temps utile, d'autant que le délai de recours avait
été suspendu du 17 avril au 1er mai 2011 en raison des féries (cf. art. 22a al.
1 let. a PA).
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1.4 Le recourant fait en l'occurrence valoir que la nouvelle décision rendue le
6 mai 2013 par l'autorité inférieure (par laquelle dite autorité, en reconsidéra-
tion partielle de la décision querellée, avait limité les effets de cette décision
à huit ans) ne peut être prise en considération par le Tribunal puisque, selon
les termes de l'art. 58 al. 1 PA, un nouvel examen de la décision attaquée ne
peut avoir lieu que jusqu'à l'échéance du délai ayant été fixé pour l'envoi de
la réponse au recours.
Cette argumentation n'est toutefois pas pertinente dans le cas particulier. En
effet, la pratique admet que l'administration a la possibilité de reconsidérer sa
décision non seulement jusqu'à l'échéance du délai pour répondre au recours,
mais également lorsqu'elle est invitée par l'autorité de recours à prendre à
nouveau position dans le cadre d'un échange d'écritures ultérieur; cette pra-
tique répond au souci d'économie de procédure qui avait motivé le législateur
à instaurer - par le biais de la nouvelle décision au sens de l'art. 58 PA - une
exception au principe de l'effet dévolutif du recours (cf. arrêt du TF
2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.2.3, et la jurisprudence et doctrine
citées; cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF C-6661/2011 du 18 oc-
tobre 2012 consid. 3.1, et les références citées). L'institution de la nouvelle
décision au sens de l'art. 58 PA conserve en particulier tout son sens lorsque,
dans le cadre du nouvel échange d'écritures, l'autorité intimée est confrontée
pour la première fois à un changement notable de circonstances survenu
après l'envoi de la réponse et imposant un nouvel examen d'une décision
(parfaitement fondée en soi) qui avait été rendue sur la base d'un état de fait
et de droit différent, ce qui est précisément le cas en l'espèce (sur ces ques-
tions, cf. consid. 9.2.1 infra).
Il y a donc lieu de constater que la nouvelle décision de l'autorité inférieure du
6 mai 2013 a rendu le recours partiellement sans objet (cf. art. 58 al. 3 1ère
phrase PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte
ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait
statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise
(cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir
de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'of-
fice (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les
motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation
développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et
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la jurisprudence citée; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54;
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur con-
trôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.).
Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au
moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée;
le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003
[partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2), sous
réserve d'une éventuelle application rétroactive prohibée de la loi (cf. consid. 4
infra).
3.
3.1 A titre préliminaire, il convient de relever que l'ODM, avant de statuer, n'a-
vait pas informé le recourant qu'il envisageait de prononcer une interdiction
d'entrée à son endroit et ne lui avait pas donné l'occasion de s'exprimer à ce
sujet. Quand bien même le grief tiré d'une éventuelle violation du droit d'être
entendu n'a pas été soulevé par l'intéressé, le Tribunal de céans peut procé-
der d'office à un examen de cette question (cf. ATAF 2013/33 consid. 3).
3.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend
notamment le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit rendue. Ce
droit est consacré en procédure administrative fédérale par l'art. 30 al. 1 PA.
Cette règle connaît toutefois des exceptions, énumérées à l'alinéa 2 de cette
disposition. Ainsi, l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties notamment
lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'au-
cune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues pré-
alablement (let. e).
Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès
du recours. Ce principe doit toutefois être relativisé, dès lors qu'une éventuelle
violation du droit d'être entendu - surtout si celle-ci n'est pas d'une gravité
particulière - peut exceptionnellement être considérée comme guérie lorsque
l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de
recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'inférieure. La répa-
ration d'une violation du droit d'être entendu peut également se justifier, et ce
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi de la cause à l'autorité
inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inu-
tile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de l'administré à ce que sa
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2
et 2.3.2, et la jurisprudence citée; RENÉ WIEDERKEHR, Die Begründungspflicht
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nach Art. 29 Abs. 2 BV und die Heilung bei Verletzung, in: Schweizerisches
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 9/2010 p. 481ss, spéc. p.
499ss).
3.3 En l'espèce, dans la mesure où le recourant a pu faire valoir ses argu-
ments à de nombreuses reprises dans le cadre de la présente procédure de
recours (cf. notamment let. E, G, J, P et V supra), par-devant une autorité
judiciaire disposant d'une pleine cognition (cf. consid. 2 supra), la question de
savoir si l'autorité inférieure aurait éventuellement eu la possibilité d'entendre
l'intéressé avant son renvoi de Suisse peut rester ouverte. En effet, même si
une violation du droit d'être entendu avait dû être constatée, elle devrait de
toute manière être considérée comme guérie. Un renvoi de la cause à l'auto-
rité inférieure n'aurait d'ailleurs aucun sens dans le cas particulier, non seule-
ment parce qu'il en résulterait un allongement de la procédure préjudiciable
aux intérêts du recourant, mais également parce que l'état de fait et de droit
déterminant s'est considérablement modifié au cours de la présente procé-
dure de recours (cf. consid. 9.2.1 infra), de sorte que les arguments que l'inté-
ressé aurait pu invoquer avant que la décision querellée ne soit prise à son
endroit ne seraient de toute manière plus déterminants à l'heure actuelle.
4.
4.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en
Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour
y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr.
Dans le cas particulier, la décision d'interdiction d'entrée querellée du 3 août
2009 a été rendue sur la base de l'art. 67 LEtr en vigueur depuis le 1er janvier
2008 (RO 2007 5437 [5456, 5487]). Or, une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr
est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925 [5929, 5933]). Elle
résulte de l'Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation et mise en
œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise
de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de
l'acquis de Schengen).
Au préalable, il apparaît dès lors nécessaire d'aborder la question du droit
intertemporel.
4.2 Conformément aux principes généraux de droit intertemporel, le droit ma-
tériel applicable, en cas de changement de règles de droit, est celui qui était
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridi-
quement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions
contraires de droit transitoire (cf. ATF 137 V 394 consid. 3, 136 V 24 consid.
C-2613/2011
Page 13
4.3, et la jurisprudence citée). Un changement de loi intervenu au cours d'une
procédure de recours n'a donc pas à être pris en considération, à moins
qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs im-
pératifs, notamment lorsque les nouvelles dispositions ont été adoptées pour
des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts
publics prépondérants; il peut notamment en aller ainsi lorsque le recours
porte sur une décision fondée sur un comportement passé mais qui a des
conséquences durables dans le futur; dans une telle hypothèse, la jurispru-
dence admet, selon les circonstances, que le tribunal saisi puisse confirmer
la décision querellée sur la base du nouveau droit (cf. ATF 129 II 497 con-
sid. 5.3.2, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_862/2013 du 18 juillet 2014
consid. 3.1, et la jurisprudence citée).
4.3 Dans le cas particulier, même si elle est fondée sur le comportement du
recourant antérieur à l'entrée en vigueur du nouveau droit, la décision liti-
gieuse règle un état de choses durable, en interdisant à l'intéressé d'entrer en
Suisse pendant une durée indéterminée - durée ayant ultérieurement été ra-
menée à huit ans - pour préserver l'ordre et la sécurité publics, une circons-
tance éventuellement susceptible de justifier l'application du nouveau droit
matériel à la présente cause. Le nouvel art. 67 LEtr s'inscrit par ailleurs dans
les modifications que la Suisse s'est engagée à mettre en oeuvre pour re-
prendre l'acquis de Schengen. Or, aucune disposition transitoire n'a été pré-
vue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr et la rétroactivité du nouveau
droit ne correspond pas non plus à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral
mentionné ci-dessus.
L'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est déroulé sous l'empire
de l'ancien droit pourrait donc éventuellement déboucher sur une application
rétroactive prohibée de la loi. Il convient dès lors d'examiner si tel est le cas
dans le cadre de la présente cause.
4.4 En l'espèce, l'ODM a fondé sa décision d'interdiction d'entrée principale-
ment sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, disposition qui a été remplacée dans
l'intervalle par le nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr.
Ces dispositions sont toutes deux formulées en la forme potestative, conférant
ainsi à l'ODM une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'en-
trée (cf. Message du 18 novembre 2009 sur le développement de l'acquis de
Schengen, FF 2009 8043, spéc. p. 8057 ad art. 67 al. 2 du projet). Cela dit, le
texte français du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr ne reprend pas les termes "de
manière grave ou répétée" contenus dans l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. A ce
propos, il sied toutefois de relever que ces termes qualificatifs figuraient dans
C-2613/2011
Page 14
la seule version française et non dans les versions allemande ou italienne du
texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. La formulation du texte français
du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr est donc le fruit d'une simple adaptation
rédactionnelle, et non d'une modification de la teneur de l'ancien art. 67 al. 1
let. a LEtr.
L'application du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr à l'état de fait pris en compte
par l'autorité inférieure ne saurait donc conduire à un résultat prohibé par le
principe de non-rétroactivité.
4.5 Aussi, dans la mesure où le Tribunal examinera la présente cause exclu-
sivement à la lumière du nouvel art. 67 al. 2 let. a LEtr (cf. consid. 5 et 6 infra),
la question de savoir si l'application du nouvel art. 67 al. 1 let. a LEtr (qui a
remplacé l'ancien art. 67 al. 1 let. c LEtr) et du nouvel art. 67 al. 2 let. c LEtr
(qui a remplacé l'ancien art. 67 al. 1 let. d LEtr) pourrait éventuellement con-
duire in casu à un résultat prohibé par le principe de non-rétroactivité peut
demeurer indécise.
4.6 Quant à l'application du nouvel art. 67 al. 3 LEtr à une cause tranchée
sous l'égide de l'ancien droit, elle ne pose pas de problème particulier du point
de vue de la rétroactivité.
En effet, selon le nouvel art. 67 al. 3 LEtr (dans sa teneur en vigueur depuis
le 1er janvier 2011), l'interdiction d'entrée est prononcée "pour une durée ma-
ximale de cinq ans", mais peut être prononcée "pour une plus longue durée
lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité
et l'ordre publics". Cette formulation a remplacé celle de l'ancien art. 67 al. 3
LEtr (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), dont l'autorité
inférieure avait fait application dans sa décision et qui prévoyait qu'en règle
générale, une interdiction d'entrée était "limitée dans le temps" et que, "dans
les cas graves", elle était prononcée "pour une durée illimitée". Le nouvel art.
67 al. 3 LEtr se distingue donc de sa précédente mouture par le fait qu'il pla-
fonne à cinq ans la durée des interdictions d'entrée prononcées à l'endroit des
personnes ne présentant pas une menace grave pour la sécurité et l'ordre pu-
blics. Dans son message relatif à ce changement législatif, le Conseil fédéral
avait par ailleurs observé que la pratique développée jusque-là en matière
d'interdiction d'entrée (à savoir celle qui avait été instaurée sous l'égide de
l'ancien art. 13 al. 1 LSEE [RS 1 113] et qui avait été reprise sous l'angle de
l'art. 67 LEtr) était compatible avec les principes découlant du nouvel art. 67
al. 3 LEtr (cf. message précité du 18 novembre 2009, p. 8058 ad art. 67 al. 3
du projet). Aussi le Tribunal avait-il considéré, et ce jusqu'à une époque très
récente, que le nouvel art. 67 al. 3 LEtr - hormis le plafonnement de cinq ans
C-2613/2011
Page 15
qu'il avait introduit pour les interdictions d'entrée prononcées à l'endroit des
personnes ne présentant pas une menace grave pour la sécurité et l'ordre
publics - n'entraînait pas une modification substantielle de la pratique exis-
tante, en ce sens qu'il n'excluait pas le prononcé d'une interdiction d'entrée
de durée indéterminée en cas de menace grave pour la sécurité et l'ordre
publics lorsqu'il n'était pas possible d'émettre un pronostic suffisamment fiable
quant au laps de temps durant lequel la personne concernée représenterait
encore une menace pour la sécurité et l'ordre publics (cf. ATAF 2013/4 [qui
concerne un arrêt ayant été rendu le 11 mars 2014] consid. 7.3 et 2008/24
consid. 4.3). Ce n'est que dans l'arrêt de principe qu'il a rendu le 26 août 2014
dans la cause C-5819/2012 (qui est destiné à publication) que le Tribunal a
modifié sa jurisprudence, considérant que l'on pouvait déduire de l'interpréta-
tion systématique du nouvel art. 67 al. 3 LEtr (les interprétations grammati-
cale, historique et téléologique de cette disposition ne menant quant à elles à
aucune solution claire) que les interdictions d'entrée devaient être prononcées
pour une durée déterminée (consid. 6) et ne pouvaient dépasser la durée
maximale de 15 ans, et - en cas de récidive (respectivement en cas de pro-
noncé répété d'une telle mesure) - de 20 ans (consid. 7). L'application de cette
nouvelle jurisprudence aux causes tranchées sous l'empire de l'ancien droit
ne peut donc être que favorable aux intérêts des personnes concernées.
Quant au plafonnement de cinq ans instauré par le nouvel art. 67 al. 3 LEtr, il
n'en découle aucun préjudice pour elles.
5.
5.1 Aux termes de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en
Suisse à un étranger notamment lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et
à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger.
5.2 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère
l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions constituent le
terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être
considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine or-
donnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juri-
dique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé,
la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message du
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002
3469, spéc. p. 3564 ad art. 61 du projet).
En vertu de l'art. 80 al. 1 OASA (RS 142.201), il y a notamment atteinte à la
sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de
C-2613/2011
Page 16
décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu viola-
tion importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions
du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. message pré-
cité du 8 mars 2002, p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du
projet). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés,
il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne
concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à
l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).
5.3 Une interdiction d'entrée en Suisse ne constitue pas une peine sanction-
nant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (administrative) de
contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en em-
pêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont le séjour en
Suisse (ou dans l'Espace Schengen) est indésirable d'y retourner à l'insu des
autorités (cf. ATAF 2008/24 précité consid. 4.2; message précité du 8 mars
2002, p. 3568 ad art. 66 du projet; ZÜND/ARQUINT HILL, Beendigung der An-
wesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/ Geiser
[éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 355 n. 8.80).
5.4 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'es-
pèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne
(UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation
équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté eu-
ropéenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n°
1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur
l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information
Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006],
en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette per-
sonne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffi-
samment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce sys-
tème (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96
de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du
22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également
l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a
de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]). Un signalement est introduit notamment
lorsque la personne concernée se trouve sous le coup d'une décision d'une
autorité administrative ou judiciaire fondée sur la menace pour l'ordre ou la
sécurité publics que peut constituer la présence de cette personne sur le ter-
ritoire d'un Etat membre, ce qui peut notamment être le cas d'une per-
sonne qui - à l'instar du recourant - a été condamnée dans un État membre
pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an
(cf. art. 24 par. 2 let. a SIS II, qui a remplacé l'ancien art. 96 par. 2 let. a CAAS).
C-2613/2011
Page 17
Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée
se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 13 par. 1, en relation
avec l'art. 5 par. 1 let. d du Règlement [CE] n° 562/2006 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire re-
latif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code fron-
tière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006]). Demeure réservée la compé-
tence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire
(respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux,
d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internatio-
nales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par.
1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 13 par. 1, en relation avec l'art. 5 par. 4 let.
c du code frontière Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à
validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE]
n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant
un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septem-
bre 2009]; cf. notamment les arrêts du TAF C-5819/2012 précité [destiné à
publication] consid. 4 et C-2178/2013 du 9 avril 2014 consid. 3.2, et la juris-
prudence citée).
6.
6.1 Dans le cas particulier, la décision d'interdiction d'entrée querellée repose
sur les nombreuses condamnations pénales dont le recourant a fait l'objet
depuis son adolescence (cf. let. B.a supra).
Son comportement à l'âge adulte lui a notamment valu d'être condamné, par
jugement du Tribunal de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La
Neuveville du 22 novembre 2006, à une peine privative de liberté (ferme) de
36 mois pour brigandage commis en bande, tentatives de brigandage commis
en bande et brigandage commis en bande et en agissant d'une manière dé-
notant qu'il est particulièrement dangereux (infractions perpétrées les 15, 18,
19 et 20 janvier 2005), pour vols en bande et par métier et pour dommages à
la propriété (perpétrés à neuf reprises entre octobre 2004 et avril 2005) et
pour infractions aux règles de la circulation routière (commises à réitérées
reprises durant les années 2004 et 2005).
Par jugement du 29 avril 2009 (rendu en appel), il a en outre été déclaré cou-
pable d'infractions aux règles de la circulation routière et à la législation sur
les stupéfiants (commises à réitérées reprises entre l'automne 2007 et le
10 mai 2008) et s'est vu infliger une peine d'ensemble (ferme) de 15 mois de
privation de liberté, composée du solde de 12 mois de la peine dont il avait
été libéré conditionnellement et d'une peine complémentaire de 3 mois.
C-2613/2011
Page 18
6.2 Force est dès lors de constater que, durant son séjour en Suisse, le re-
courant a commis de nombreuses infractions, tels notamment des vols et des
vols en bande et par métier (art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP [RS 311.0]), un brigan-
dage commis en bande et un brigandage commis en bande et en agissant
d'une manière dénotant qu'il est particulièrement dangereux (art. 140 ch. 1 et
3 CP) et des dommages à la propriété (art. 144 CP), infractions qui sont toutes
passibles d'une peine privative de liberté et constituent des crimes ou des
délits au sens de l'art. 10 al. 2 et 3 CP, à savoir des actes punissables présen-
tant une gravité intrinsèque certaine. A cela s'ajoute que l'activité délictueuse
de l'intéressé ne s'est pas résumée à un ou deux actes isolés, mais s'est éten-
due sur plus de dix ans (du mois de septembre 1997 au 10 mai 2008).
6.3 Dans la mesure où le recourant a violé de manière importante et répétée
des prescriptions légales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécu-
rité et l'ordre publics, il réalise manifestement les conditions d'application de
l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA). L'interdiction
d'entrée prononcée le 3 août 2009 à son encontre s'avère donc parfaitement
fondée dans son principe.
7.
7.1 A ce stade, il convient encore d'examiner, à la lumière de l'actuel art. 67
al. 3 LEtr, si le prononcé à l'endroit du recourant d'une interdiction d'entrée
d'une durée supérieure à cinq ans était justifié (cf. consid. 4.6 supra).
7.2 Tel est le cas, en vertu de l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr, lorsque la per-
sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre pu-
blics. Selon la jurisprudence, cette disposition présuppose une "menace ca-
ractérisée". Le degré de gravité particulier de la menace peut résulter de la
nature (respectivement de l'importance) du bien juridique menacé (telles la
vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), de l'appartenance d'une in-
fraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une di-
mension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme,
de la traite d'êtres humains, du trafic de drogues et de la criminalité organi-
sée), de la multiplication d'infractions (récidives) - en tenant compte de l'éven-
tuel accroissement de leur gravité - ou encore de l'absence de pronostic fa-
vorable. Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément
ou en raison de leur répétition - de générer une "menace actuelle et grave"
(cf. ATF 139 II 121 consid. 6.3, et les références citées; ATAF 2013/4 con-
sid. 7.2.4; arrêt de principe C-5819/2012 précité [destiné à publication] consid.
5.2, et la jurisprudence citée).
C-2613/2011
Page 19
7.3 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant a commencé
à commettre des infractions (notamment des vols) au mois de septembre
1997, à savoir dès l'adolescence. A trois reprises, l'intéressé a été sanctionné
par le Tribunal des mineurs du canton du Jura, la dernière fois le 27 janvier
2004. Or, malgré ces trois condamnations pénales (dont la dernière était as-
sortie d'une mise sous patronage) et une menace d'expulsion prononcée le
6 décembre 2004 à son endroit par les autorités jurassiennes de police des
étrangers, il a intensifié son activité délictueuse après son accession à la ma-
jorité. En effet, durant les années 2004 et 2005, il a non seulement multiplié
les infractions, mais a également commis des actes punissables plus graves
(tels des vols en bande et par métier, un brigandage commis en bande et un
brigandage commis en bande et en agissant d'une manière dénotant qu'il est
particulièrement dangereux), comportement qui lui a notamment valu d'être
condamné, le 22 novembre 2006, à une peine privative de liberté (ferme) de
36 mois.
C'est ici le lieu de rappeler que le brigandage (art. 140 CP), bien que le code
pénal l'ait rangé parmi les infractions contre le patrimoine, ne constitue pas
une infraction anodine. Il s'agit en effet d'une forme aggravée du vol qui se
caractérise par le fait que l'auteur - à la différence du voleur (qui agit clandes-
tinement ou par surprise) - soustrait la chose à autrui en recourant à la con-
trainte ou à la violence à l'égard de cette personne ou en menaçant celle-ci
d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle (cf. ATF 133 IV 207
consid. 4.2, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 6B_356/2012 du 1er octobre
2012 consid. 1.2.1). Cette infraction figure d'ailleurs au nombre des infractions
graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle pouvant justifier à
certaines conditions l'internement de leur auteur (au sens de l'art. 64 CP). En
raison de l'importance des biens juridiques qu'elle lèse ou met en péril, elle
est donc susceptible de réaliser le critère de la "menace caractérisée" présup-
posé par l'art. 67 al. 3 LEtr (cf. consid. 7.2 supra).
Or, force est de constater que le recourant a commis de nouvelles infractions
(aux règles de la circulation routière et à la législation sur les stupéfiants) dans
le délai d'épreuve qui lui avait été fixé lors de sa libération conditionnelle, ce
qui lui a valu d'être condamné une nouvelle fois, le 29 avril 2009 (en appel), à
une peine d'ensemble (ferme) de 15 mois de privation de liberté, comprenant
12 mois de solde de peine. Dans son jugement, la 2ème Chambre pénale de la
Cour suprême du canton de Berne a retenu qu'à de multiples reprises (soit à
raison d'au moins une fois par semaine entre l'automne 2007 et le 9 mai
2008), l'intéressé avait conduit un véhicule sous l'emprise de stupéfiants, pre-
nant le volant directement après avoir consommé de la cocaïne qu'il était allé
chercher (respectivement acheter) à Bienne. Elle a par ailleurs relevé que
C-2613/2011
Page 20
l'intéressé avait provoqué une violente collision frontale en date du 10 mai
2008, en modifiant la trajectoire de son véhicule automobile - dans lequel se
trouvait son amie de l'époque - pour percuter un autre véhicule arrivant en
sens inverse conduit par des personnes qu'il soupçonnait d'avoir eu des rela-
tions sexuelles avec cette dernière, considérant toutefois que c'était à juste
titre que l'autorité inférieure - tenant compte des sévères troubles psychiques
dont souffrait l'intéressé (schizophrénie paranoïde) - avait écarté le chef d'ac-
cusation de mise en danger de la vie d'autrui en raison de son irresponsabilité
pénale. Elle a reproché au recourant d'avoir ce faisant adopté un comporte-
ment pouvant "avoir des conséquences graves et dénotant un manque de
scrupules vis-à-vis d'autrui". Elle a également observé que les nouvelles in-
fractions pouvant être imputées à l'intéressé n'étaient pas accidentelles, mais
bien dans la continuité de ses comportements délictueux antérieurs et que, ni
ses précédentes condamnations, ni même la peine privative de liberté qu'il
venait de purger partiellement ne l'avaient dissuadé de persévérer dans la
délinquance, ce qui trahissait "ses difficultés persistantes à ne pas respecter
les règles, même en l'absence de consommation de stupéfiants".
7.4 Dans ces circonstances, au regard de l'importante activité délictueuse que
le recourant a déployée entre le mois de septembre 1997 et le 10 mai 2008,
de la gravité intrinsèque des infractions qu'il a commises après son accession
à la majorité et de son incapacité à saisir les nombreuses possibilités d'amen-
dement qui lui ont été offertes par les autorités helvétiques (des circonstances
qui excluent assurément un pronostic favorable), il convient d'admettre que
l'intéressé représentait une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre
publics à sa sortie de prison, à la fin du mois de mai 2009.
Le prononcé à son endroit - en date du 3 août 2009 - d'une mesure d'éloigne-
ment d'une durée supérieure à cinq ans était dès lors parfaitement justifié. La
décision litigieuse ne contrevient donc pas au nouvel art. 67 al. 3 LEtr.
8.
8.1 Il convient encore d'examiner si cette mesure d'éloignement - qui avait
initialement été prononcée pour une durée indéterminée, mais avait ultérieu-
rement été ramenée à huit ans (en raison du remariage du recourant avec
une citoyenne suisse et de la naissance de leur enfant commun) - satisfait
notamment aux principes de la proportionnalité et d'égalité de traitement.
8.2 C'est le lieu de rappeler que lorsque l'autorité administrative prononce une
interdiction d'entrée, elle doit respecter les principes susmentionnés et s'inter-
dire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neu-
châtel 1984, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit
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administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss).
Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloi-
gnement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de
l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive
(règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'inté-
rêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en par-
ticulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne
concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. ATF 136 IV 97
consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1, 133 I 110 consid. 7.1, et la jurisprudence
citée).
8.3 L'exigence de proportionnalité à laquelle doivent satisfaire les mesures
étatiques (tels les mesures d'éloignement et les refus d'autorisation de séjour)
découle notamment de l'art. 96 al. 1 LEtr. Elle résulte également de l'art. 8 par.
2 CEDH (RS 0.101), lorsque la mesure étatique en cause constitue une ingé-
rence dans l'exercice du droit à la protection de la vie familiale garanti par
l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2, 135 II 377 consid. 4.2 et
4.3).
8.3.1 L'étranger peut, selon les circonstances, se réclamer du droit au respect
de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle
séparation de sa famille, lorsqu'il entretient des relations étroites, effectives et
intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence as-
suré en Suisse, découlant de la nationalité suisse, d'une autorisation d'éta-
blissement ou d'une autorisation de séjour à laquelle la législation helvétique
confère un droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la
jurisprudence citée). Tel est précisément le cas du recourant, qui est aujour-
d'hui marié à une citoyenne suisse et père d'un enfant de nationalité suisse.
8.3.2 Une ingérence dans l'exercice de ce droit est toutefois possible, selon
l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle consti-
tue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sé-
curité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Selon la jurisprudence, la question de la légitimité d'une telle ingérence dans
le cas concret doit donc être résolue sur la base d'une pesée de tous les inté-
rêts privés et publics en présence (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247
consid. 4.1, 135 I 153 consid. 2.1 et 2.2.1, et la jurisprudence citée). Lorsque
la mesure étatique en cause se fonde sur la commission d'infractions, il con-
vient, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour eu-
C-2613/2011
Page 22
ropéenne des droits de l'homme, de tenir compte notamment de la peine in-
fligée par le juge pénal, de la nature et de la gravité des infractions commises,
du laps de temps qui s'est écoulé depuis la commission des infractions et de
la conduite adoptée par l'étranger dans l'intervalle, de la durée du séjour de
l'intéressé en Suisse (et de son âge au moment de son arrivée en Suisse), de
son intégration sociale et professionnelle, de sa situation financière, de sa
situation familiale (notamment de la durée de son mariage, de la question de
savoir si son conjoint était au courant des infractions commises au début de
la relation, de l'âge et du degré de scolarisation de ses enfants), de la natio-
nalité de toutes les personnes concernées, des possibilités de réintégration
de celles-ci dans le pays de destination, de la solidité des liens sociaux, cul-
turels et familiaux avec la Suisse et le pays de destination (cf. ATF 139 I 145
consid. 2.4, et la jurisprudence citée; arrêt du TAF C-2793/2010 du 23 janvier
2013 consid. 4.3.2, et la jurisprudence citée).
On rappellera à ce propos que, selon la pratique applicable aux conjoints
étrangers de ressortissants suisses (instaurée par l'arrêt Reneja, publié in:
ATF 110 Ib 201), une condamnation à une peine privative de liberté de deux
ans constitue la limite à partir de laquelle il y a en principe lieu de considérer
que l'intérêt public à l'éloignement de l'étranger concerné de Suisse l'emporte
sur son intérêt privé et celui des siens à pouvoir vivre leur vie familiale en
Suisse (cf. arrêt du TAF C-2793/2010 précité loc. cit., et la jurisprudence ci-
tée). Cette jurisprudence (ou pratique "Reneja"), développée sous l'égide de
l'ancien droit, demeure valable sous l'empire de la LEtr (cf. ATF 139 I 145
consid. 2.3, 135 II 377 consid. 4.3 et 4.4).
8.3.3 Dans ce contexte, il sied de noter que le recourant ne peut tirer aucun
avantage de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), étant
donné que cette convention - contrairement à la CEDH - ne fonde aucune
prétention directe à l'obtention d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 315
consid. 2.4, 136 I 285 consid. 5.2, et la jurisprudence citée). Il n'en demeure
pas moins que, dans le cadre de la pesée des intérêts commandée par l'art. 8
par. 2 CEDH, le Tribunal tient compte du bien de l'enfant. Cela dit, si l'intérêt
de l'enfant à pouvoir maintenir des contacts avec ses deux parents constitue
certes un aspect primordial à prendre en considération dans le cadre de cette
pesée d'intérêts, il ne jouit pas d'une priorité absolue (cf. arrêt de principe
C-5819/2012 précité [destiné à publication] consid. 8.3.6, et les références
citées).
8.4 Préalablement, il convient de relever que l'impossibilité pour le recourant
de mener durablement sa vie familiale en Suisse ne résulte pas de la mesure
d'éloignement litigieuse, mais découle du fait qu'il n'est pas titulaire d'une
C-2613/2011
Page 23
autorisation de séjour dans ce pays. En effet, par décision sur opposition ren-
due le 11 septembre 2007 (confirmée en dernière instance par le Tribunal fé-
déral), les autorités jurassiennes de police des étrangers ont prononcé l'ex-
pulsion de l'intéressé, en dépit du fait qu'il était marié à une compatriote. Elles
ont par ailleurs clairement refusé, par décision sur opposition rendue le 10
juillet 2013 (confirmée le 10 février 2014 par le Tribunal cantonal jurassien,
arrêt qui est demeuré incontesté), de lui octroyer une autorisation de séjour
au titre du regroupement familial à la suite de son remariage avec une ci-
toyenne suisse et de la naissance de leur enfant commun; si sa demande de
regroupement familial avait alors été admise, le recourant aurait en effet pu
solliciter la levée immédiate de l'interdiction d'entrée querellée. Il s'ensuit que
l'appréciation susceptible d'être opérée dans le cadre de la présente procé-
dure sous l'angle de l'art. 8 CEDH ne vise qu'à examiner si la mesure d'éloi-
gnement litigieuse - au regard de sa durée - complique de façon dispropor-
tionnée le maintien des relations familiales de l'intéressé avec ses proches
établis en Suisse.
8.5 En l'espèce, il appert des pièces du dossier que A._______ est entré en
Suisse en juillet 1994, à l'âge de huit ans et demi. Après avoir achevé sa sco-
larité primaire, il a accompli un apprentissage de polisseur; après l'obtention
de son CFC, puis à nouveau lors de sa libération conditionnelle, il a exercé
quelque temps une activité lucrative, mais a par la suite été congédié par ses
employeurs en raison de ses absences répétées (cf. le rapport psychiatrique
du docteur Y._______ du 12 juillet 2008, p. 4 et 5). Le 29 mai 2009, à sa sortie
de prison, il a été renvoyé au Kosovo.
Le recourant a donc passé une quinzaine d'années sur le territoire helvétique,
où il a vécu une partie de son enfance, son adolescence et les premières
années de sa vie d'adulte. Si l'intéressé dispose certes d'attaches importantes
en Suisse (où vivent encore actuellement ses proches), il n'y jouit toutefois
pas d'une intégration réussie, ainsi qu'en témoigne l'activité délictueuse qu'il
a déployée à partir du mois de septembre 1997. Force est en effet de consta-
ter que, depuis son adolescence, le recourant a régulièrement eu maille à
partir avec les services de police et la justice. Malgré trois condamnations par
le Tribunal des mineurs (la dernière assortie d'une mise sous patronage) et
une menace d'expulsion prononcée le 6 décembre 2004 à son endroit par les
autorités jurassiennes de police des étrangers, l'intéressé a persévéré dans
la délinquance après son accession à la majorité, ce qui lui a valu d'être à
nouveau sanctionné à trois reprises par la justice pénale. Il a notamment été
condamné le 22 novembre 2006 à une peine privative de liberté (ferme) de
36 mois. Or, alors qu'il avait été libéré conditionnellement le 9 juin 2007, il a
commis de nouvelles infractions pendant le délai d'épreuve qui lui avait été
C-2613/2011
Page 24
fixé, ce qui lui a valu la révocation de la liberté conditionnelle qui lui avait été
accordée (respectivement sa réintégration pour le solde de 12 mois de priva-
tion de liberté dont il avait été libéré conditionnellement) et une condamnation
à une peine complémentaire (ferme) de trois mois. L'intéressé (qui a été dé-
tenu du 10 juin 2005 au 9 juin 2007 et, à nouveau, du 10 mai 2008 au 29 mai
2009) a donc passé le plus clair de sa vie d'adulte en prison. Or, on ne saurait
perdre de vue que les séjours en prison, de même que les séjours illégaux ou
précaires (tel celui accompli par l'intéressé après son entrée illégale en Suisse
en décembre 2011, en raison des procédures d'asile et d'autorisation de sé-
jour qu'il avait introduites) ne doivent normalement pas être pris en considé-
ration sous l'angle de l'art. 8 CEDH ou alors seulement de manière limitée (cf.
ATF 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3, et la jurisprudence citée; cf.
également l'arrêt du TF 2C_654/ 2013 du 12 février 2014 consid. 2.1).
8.6 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant fait valoir qu'il ne
s'en est plus pris à l'intégrité physique de tiers après le mois de janvier 2005,
que son activité délictueuse a considérablement diminué une fois qu'il a eu
atteint l'âge de 20 ans révolus et que son comportement a été exemplaire dès
le mois de juin 2008, n'ayant plus donné lieu à la moindre plainte depuis lors.
Ces arguments ne sont toutefois pas pertinents. Le fait que l'intéressé ait ré-
duit son activité délictueuse entre le 10 juin 2005 (date de sa première incar-
cération) et le 29 mai 2009 (date de son renvoi) s'explique en effet par le fait
qu'il a passé la majeure partie de cette période en prison et que, durant sa
liberté conditionnelle, il était placé sous patronage. A cela s'ajoute que le com-
portement du recourant n'a pas été irréprochable durant cette période. En ef-
fet, en dépit du délai d'épreuve qui lui avait été fixé et bien qu'il fût placé sous
patronage, l'intéressé a rapidement commis de nouvelles infractions après sa
libération conditionnelle. Or, le fait que le recourant (qui a persisté à com-
mettre des infractions en dépit des nombreux avertissements qui lui avait été
signifiés, dont une condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois)
n'ait pas saisi la nouvelle possibilité d'amendement qui lui avait été offerte par
le biais de sa libération conditionnelle démontre que l'intéressé ne se laisse
pas impressionner par les mesures de droit pénal et n'en tire pas de leçon. Le
fait que le recourant soit revenu illégalement en Suisse le 5 décembre 2011
nonobstant ses lourds antécédents judiciaires et une interdiction d'entrée de
longue durée prononcée à son endroit - qui plus est, pour y déposer une se-
conde demande d'asile d'emblée dénuée de chances de succès (cf. let. J.d
supra) - tend par ailleurs à confirmer que l'intéressé fait peu de cas de l'ordre
juridique suisse et des décisions prises à son encontre par les autorités hel-
vétiques.
C-2613/2011
Page 25
Le recourant soutient également que son remariage avec une compatriote
naturalisée et la naissance de leur enfant commun constituent des circons-
tances de nature à le détourner de commettre de nouvelles infractions et qu'il
a désormais pris conscience de ses erreurs. On peut toutefois sérieusement
douter que ces circonstances soient suffisantes pour amener l'intéressé à
s'amender durablement, sachant que son précédent mariage avec une com-
patriote ne l'avait nullement dissuadé de commettre de graves infractions,
puis de récidiver après sa libération conditionnelle.
Se fondant sur un rapport médico-psychologique du docteur X._______ du
6 novembre 2012, le recourant fait finalement valoir que les troubles psychi-
ques dont il était affecté durant son séjour en Suisse et qui étaient à l'origine
de son activité délictueuse ont été soignés avec succès dans l'intervalle. Les
conclusions de ce rapport (selon lesquelles l'intéressé ne représenterait plus
une dangerosité particulière, aucune psychopathologie importante n'ayant pu
être mise en évidence) apparaissent cependant fortement sujettes à caution.
En effet, ce rapport succinct (qui a été établi à la demande du recourant, après
que celui-ci se fut présenté spontanément à la consultation en date du 22
octobre 2012) a de tout évidence été établi à la hâte. A cela s'ajoute que les
conclusions de ce rapport se basent sur des prémisses faussées. Le psy-
chiatre signataire minimise en effet clairement la gravité des antécédents ju-
diciaires de l'intéressé, partant de l'idée que celui-ci a été condamné "à une
année avec sursis" pour des vols (comme infraction la plus grave) et que ce
sursis a été révoqué suite à un accident de la circulation commis sous l'influ-
ence de l'alcool et de la cocaïne. Il admet du reste qu'il n'a pas connaissance
du dossier pénal du recourant, ni du rapport psychiatrique qui avait été établi
le 12 juillet 2008 par le docteur Y._______ dans le cadre de la procédure pé-
nale. Or, dans ce rapport psychiatrique (comprenant 15 pages), le docteur
Y._______, en parfaite connaissance du parcours personnel et délictueux du
recourant, avait constaté que l'intéressé souffrait de "schizophrénie paranoï-
de", à savoir d'un "trouble psychique très sévère", et qu'il présentait de ce fait
un risque de commettre de nouvelles infractions. Il avait précisé à cet égard
qu'il existait un "risque de passage à l'acte agressif" en particulier à l'encontre
de personnes par qui l'expertisé pourrait se sentir menacé dans le cadre de
ses idées délirantes et que ce risque était surtout susceptible de se concréti-
ser "dans les phases d'exacerbation aiguë de la maladie". Or, les documents
médicaux annexés au recours révèlent précisément que, peu de temps après
son retour au Kosovo, le recourant avait dû être hospitalisé dans une clinique
psychiatrique pendant plus d'un mois (du 9 juin au 13 juillet 2009) en raison
d'une exacerbation de sa pathologie (laquelle avait conduit à la manifestation
de "comportements agressifs" dans le milieu primaire, à des "hallucinations
C-2613/2011
Page 26
auditives et visuelles" et à des "idées suicidaires et homicidales"), que l'inté-
ressé avait une nouvelle fois été traité dans la même clinique en février 2011
et qu'il continuait de prendre des psychotropes (psychostimulants, antidépres-
seurs et anxiolytiques) au mois d'avril 2011. Après sa sortie de prison, le
risque de passage à l'acte agressif qui avait été évoqué par le docteur
Y._______ s'est donc bel et bien concrétisé. A son retour en Suisse en date
du 5 décembre 2011, alors qu'il était interrogé par la police cantonale saint-
galloise, l'intéressé avait par ailleurs clairement reconnu qu'il était toujours
malade, affirmant qu'il était dépressif, qu'il avait voulu se suicider au Kosovo
malgré le suivi médical régulier dont il bénéficiait dans ce pays et qu'il avait
besoin de médicaments (cf. le procès-verbal d'audition intitulé "Eröffnung der
Festnahme im Rahmen des Strafverfahrens" signé le 5 décembre 2011 par le
recourant). Il ressort en outre de son jugement de divorce du 5 janvier 2012
(qui a été versé en cause dans le cadre de sa procédure d'asile, avec une
traduction en langue française) que la désunion du couple qu'il avait formé
avec sa première épouse était précisément imputable à sa "maladie mentale",
dont l'aggravation avait progressivement rendu la vie conjugale impossible.
Force est dès lors de constater que le recourant souffrait toujours de sérieux
troubles psychiques à la fin de l'année 2011, respectivement au début de l'an-
née 2012.
8.7 Au regard de la propension persistante à la délinquance dont le recourant
a fait preuve durant son séjour en Suisse, de l'ampleur et de la gravité des
infractions qu'il a commises après son accession à la majorité (lesquelles ont
été lourdement sanctionnées), du comportement qu'il a adopté postérieure-
ment à son renvoi de Suisse (au mépris de l'ordre juridique suisse et d'une
décision prise à son encontre par les autorités helvétiques) et de la maladie
psychique dont il est atteint (laquelle n'était pas encore sous contrôle fin
2011/début 2012 et est susceptible de favoriser l'apparition de nouveaux com-
portements auto- et hétéroagressifs), il est assurément trop tôt pour poser un
pronostic quant à la durée pendant laquelle l'intéressé représentera encore
une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Certes, il convient de mettre au crédit du recourant qu'il n'a pas fait l'objet
d'une nouvelle condamnation pénale (inscrite au casier judiciaire) depuis sa
sortie de prison et son renvoi de Suisse à la fin du mois de mai 2009. Comme
on l'a vu, cette circonstance favorable doit toutefois être relativisée, dans la
mesure où l'intéressé avait dû être hospitalisé dans une clinique psychiatrique
à son retour au Kosovo précisément du fait qu'il manifestait des comporte-
ments agressifs dans son milieu familial et avait élaboré des idées de suicide
et de violence envers autrui. A cela s'ajoute que l'intéressé n'a jamais allégué
C-2613/2011
Page 27
(ni a fortiori démontré) qu'il aurait repris une activité lucrative régulière après
son retour au Kosovo.
Sur un autre plan, il convient cependant de tenir compte du fait que le recou-
rant est désormais le mari d'une citoyenne suisse et le père d'un enfant de
nationalité suisse. On relèvera à ce propos que l'épouse du recourant, qui est
née au Kosovo en 1988, est arrivée en Suisse en juillet 1993 (soit à l'âge de
cinq ans), où elle a bénéficié d'une autorisation de séjour, puis d'une autori-
sation d'établissement, avant d'être finalement naturalisée à la fin de l'année
2009. Il est indéniable, dans ces conditions, qu'un départ de Suisse entraîne-
rait d'importantes difficultés pour elle. Cela dit, en choisissant d'épouser le
recourant en date du 24 juillet 2012 et de fonder avec lui une famille, l'intéres-
sée devait s'attendre à devoir vivre sa vie familiale au Kosovo ou à vivre sé-
parée de son mari, puisque celui-ci se trouvait alors sous le coup d'une déci-
sion d'expulsion et d'une interdiction d'entrée de longue durée à la suite des
nombreuses condamnations pénales dont il avait fait l'objet, dont deux à des
peines privatives de liberté d'une quotité totale de 39 mois. En effet, en pareil-
les circonstances, il convient d'admettre, conformément à la pratique "Reneja"
(cf. consid. 8.3.2 supra), que l'intérêt public à l'éloignement du condamné de
Suisse l'emporte généralement sur les divers intérêts privés en cause, à
moins que des circonstances tout à fait exceptionnelles - de nature à contre-
balancer les préjudices qui ont été causés à la société - soient réalisées, ce
qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Un retour au Kosovo ne de-
vrait d'ailleurs pas exposer l'intéressée à des difficultés insurmontables puis-
que celle-ci y a encore de la famille (à laquelle elle a rendu visite au mois
d'août 2011) et que son mari y bénéficie d'un important réseau familial (ainsi
qu'elle l'a déclaré lors de son audition du 5 décembre 2012 par les autorités
jurassiennes de police des étrangers). Il en va de même de leur fils
N._______, qui en raison de son jeune âge, serait en mesure de s'adapter
sans problèmes à un nouvel environnement.
Certes, pour le cas où l'épouse du recourant déciderait de ne pas rejoindre
son mari au Kosovo, l'interdiction d'entrée querellée compliquerait sensible-
ment le maintien des relations entre le père et l'enfant. En effet, pour qu'une
relation durable puisse s'instaurer entre un parent et son jeune enfant, il est
en principe préférable que des contacts physiques réguliers soient maintenus
(par exemple sous forme de vacances ou par le biais de séjours passés en-
semble), ainsi que l'observe le pédiatre de N._______ dans son avis médical
du 23 avril 2014. Cela dit, dans la mesure où l'intéressée a décidé en toute
connaissance de cause de fonder une famille avec le recourant, elle ne saurait
se plaindre de devoir se rendre dans son pays natal avec son fils durant ses
C-2613/2011
Page 28
vacances et ses congés pour rencontrer son mari. Il sied par ailleurs de rele-
ver qu'en cas de motifs importants, il est loisible au recourant de solliciter de
l'autorité inférieure de manière ponctuelle la suspension provisoire de l'inter-
diction d'entrée querellée (sauf-conduit) pour rencontrer sa famille en Suisse
(cf. art. 67 al. 5 LEtr). Au mois de mai 2013, l'intéressé avait du reste précisé-
ment bénéficié d'un tel sauf-conduit (d'une durée de 15 jours) pour pouvoir
assister à la naissance de son fils et soutenir son épouse. La mesure d'éloi-
gnement prononcée à son endroit ne constitue donc en définitive pas un obs-
tacle insurmontable au maintien des relations familiales avec son épouse et
son enfant. Rien n'empêche par ailleurs les proches du recourant (ses pa-
rents, ses sœurs et son frère) - dont l'asile a été révoqué (du fait que la situa-
tion au Kosovo s'est fondamentalement modifiée durant les années 2008 et
2009) et qui bénéficient actuellement d'une autorisation d'établissement ou de
la nationalité suisse - de rendre visite à l'intéressé au Kosovo.
8.8 Cela étant, après une pondération de tous les intérêts publics et privés en
présence et au regard de l'ensemble des circonstances ayant été évoquées
ci-avant (consid. 8.5 à 8.7 supra), en considération notamment du fait que le
recourant a été condamné à des peines privatives de liberté d'une quotité to-
tale de 39 mois (et non de 51 mois, comme l'autorité inférieure l'avait constaté
à tort dans sa nouvelle décision), le Tribunal estime toutefois que la durée de
l'interdiction d'entrée fixée dans la nouvelle décision de l'autorité infé-
rieure n'est pas tout-à-fait adéquate et qu'elle devrait in casu être limitée à
sept ans, et ce même si l'on tient compte du fait que l'intéressé a imposé sa
présence en Suisse du 5 décembre 2011 au 20 décembre 2012.
On relèvera par ailleurs qu'un retrait du signalement de cette décision dans le
SIS ne se justifie pas, dans la mesure où le recourant n'a jamais allégué, ni a
fortiori démontré que l'un des Etats de l'Espace Schengen s'était déclaré dis-
posé à lui délivrer un titre de séjour ou un visa à validité territoriale limitée pour
des motifs sérieux, d'ordre humanitaire ou d'intérêt national ou en raison
d'obligations internationales (cf. consid. 5.4 supra).
9.
9.1 Il s'ensuit que le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet,
doit être partiellement admis et la décision querellée du 3 août 2009 réformée,
en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 2 août 2016.
9.2 Lorsqu'une procédure devient (partiellement) sans objet suite à une re-
considération (partielle) de la décision querellée en application de l'art. 58 PA,
il convient de tenir compte, dans le cadre de la fixation des frais et dépens,
C-2613/2011
Page 29
des motifs ayant conduit l'autorité inférieure à revenir sur sa décision (cf. art.
5 et art. 15 FITAF [RS 173.320.2]).
9.2.1 Or, en l'espèce, l'issue de la procédure ne découle pas des mérites du
recours, mais est consécutive à la survenance - postérieurement à la clôture
du premier échange d'écritures - d'éléments nouveaux (cf. consid. 1.4 supra),
qui sont imputables au comportement du recourant.
9.2.1.1 En effet, comme on l'a vu, la pratique en matière d'interdiction d'entrée
qui avait été instaurée sous l'égide de l'ancien art. 13 al. 1 LSEE est, pour
l'essentiel, demeurée applicable après l'entrée en vigueur de l'art. 67 LEtr (cf.
consid. 4.6 supra). Selon cette pratique, une interdiction d'entrée d'une durée
n'excédant pas trois ans pouvait (et peut encore actuellement) être prononcée
à l'endroit d'étrangers ayant contrevenu gravement ou à réitérées reprises à
des prescriptions de police des étrangers ou à d'autres dispositions légales,
ou à des décisions fondées sur ces dispositions, alors que l'interdiction d'en-
trée prononcée à l'encontre d'étrangers indésirables (tels les étrangers ayant
été condamnés à raison d'un crime ou d'un délit, par exemple) n'était soumise
à aucune limitation légale dans le temps jusqu'à l'arrêt de principe rendu le
26 août 2014 dans la cause C-5819/2012, en ce sens qu'elle pouvait être pro-
noncée pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (cf. ATAF
2013/4 précité consid. 7.3 et 2008/24 précité consid. 4.2 et 4.3, et la jurispru-
dence [relative à l'ancien art. 13 al. 1 LSEE] citée). On rappellera à ce propos
que, selon la pratique alors en vigueur, lorsqu'une interdiction d'entrée était
prononcée pour une durée indéterminée, ceci ne signifiait pas que cette me-
sure d'éloignement était valable à vie, mais simplement qu'il n'était pas pos-
sible d'émettre un pronostic suffisamment fiable quant à la capacité d'amen-
dement de la personne concernée. Cette jurisprudence prévoyait par ailleurs
qu'une interdiction d'entrée prononcée pour une durée indéterminée, une fois
en force, pouvait - à la demande de la personne concernée - faire l'objet d'un
réexamen approfondi lorsque cette personne n'avait plus fait l'objet de
plaintes pendant un certain laps de temps, à savoir généralement environ
10 ans après avoir fini de purger sa dernière peine privative de liberté (cf.
ATAF 2013/4 précité consid. 7.3, 2008/24 précité consid. 6.2 à 6.4). La per-
sonne concernée conservait de surcroît la possibilité d'introduire une procé-
dure extraordinaire (de réexamen ou de révision) avant l'échéance de cette
période d'environ 10 ans, notamment en cas de survenance d'éléments nou-
veaux et importants (tel un mariage ou la naissance d'un enfant) susceptibles
de conduire à une appréciation juridique différente (cf. ATF 138 I 61 con-
sid. 4.3, et les références citées; ATAF 2013/22 consid. 3 à 13, et les référen-
ces citées).
C-2613/2011
Page 30
La décision d'interdiction d'entrée de durée indéterminée qui avait été rendue
à l'endroit du recourant était donc pleinement justifiée lors de son prononcé
(le 3 août 2009), au moment du dépôt du recours (le 5 mai 2011) et au terme
de l'instruction de celui-ci (cf. l'ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2011,
qui a marqué la clôture du premier échange d'écritures), au regard de l'état
de fait qui prévalait à cette époque et à la lumière de la législation en vigueur
et de la pratique y relative. En effet, l'intéressé, qui avait commis de nom-
breuses infractions (notamment des crimes et des délits) et qui avait de ce fait
été condamné pénalement à plusieurs reprises (notamment à une peine pri-
vative de liberté de longue durée), répondait indiscutablement à la notion d'é-
tranger indésirable. Compte tenu des troubles psychiques dont il était affecté
et de la multiplicité des infractions qu'il avait commises (qui témoignaient
d'une instabilité personnelle indéniable), il était par ailleurs impossible d'é-
mettre un quelconque pronostic quant à son comportement futur. En outre,
l'intéressé ne pouvait alors se réclamer du droit au respect de la vie familiale
garanti par l'art. 8 CEDH, du moment que sa première épouse (une compa-
triote sans titre de séjour, dont il aura un fils postérieurement à son renvoi de
Suisse) ne jouissait d'aucun droit de présence assuré en Suisse. C'est donc
à bon droit que, par décision incidente du 9 juin 2011, le Tribunal, au regard
de l'état de fait et de droit qui prévalait à cette époque, avait rejeté la demande
d'assistance judiciaire totale présentée par le recourant, au motif que les con-
clusions de son recours apparaissaient d'emblée vouées à l'échec.
9.2.1.2 Or, force est de constater que, par son comportement, le recourant a
empêché le Tribunal de statuer au terme de l'instruction de son recours. En
effet, le 5 décembre 2011 (alors que le Tribunal s'apprêtait à statuer), il est
revenu illégalement en Suisse - au mépris de l'interdiction d'entrée prononcée
à son endroit - et y a déposé en janvier 2012 une demande d'asile d'emblée
dénuée de chances de succès (cf. let. I.d supra) dans le but de tenter d'impo-
ser ultérieurement sa présence en Suisse par le biais de son remariage avec
une compatriote naturalisée (disposant d'un droit de présence assuré en
Suisse au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence y relative) et de l'intro-
duction subséquente d'une procédure d'autorisation de séjour (au titre du re-
groupement familial) auprès des autorités jurassiennes de police des étran-
gers, ce qui a finalement conduit le Tribunal à suspendre (d'abord de manière
informelle, puis formellement) le traitement du recours jusqu'à l'issue des nou-
velles procédures engagées. En se prévalant - postérieurement à la clôture
de l'échange d'écritures - de son remariage avec une citoyenne suisse et de
la naissance d'un enfant commun (faits nouveaux qui imposaient un nouvel
examen de la présente cause à la lumière de l'art. 8 CEDH), il a en outre
contraint le Tribunal d'examiner dans le cadre de la présente procédure ordi-
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naire (laquelle prévaut sur une procédure extraordinaire, qui ne peut être diri-
gée que contre une décision entrée en force) des motifs qui tendaient en réa-
lité à la reconsidération (réexamen) d'une décision d'interdiction d'entrée (par-
faitement fondée en soi) qui avait été rendue sur la base d'un état de fait et
de droit différent. De la sorte, il a également obligé le Tribunal à ordonner un
nouvel échange d'écritures, afin de respecter le droit d'être entendu des par-
ties sur le nouvel état de fait et de droit devant désormais être pris en consi-
dération. Et c'est précisément dans le cadre de ce deuxième échange d'écri-
tures, alors qu'elle était invitée à examiner la cause pour la première fois sous
l'angle de l'art. 8 CEDH, que l'autorité inférieure, faisant application de l'art. 58
PA, a décidé - le 6 mai 2013 - de limiter la durée de l'interdiction d'entrée
querellée à huit ans.
9.2.2 Dans ces conditions, les frais judiciaires occasionnés depuis le dépôt du
recours (dont les conclusions étaient dénuées de chances de succès) jusqu'à
la survenance de ces nouveaux éléments doivent être mis à la charge du re-
courant et il ne saurait lui être alloué des dépens pour l'activité déployée par
son mandataire durant cette période (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al.
1 a contrario PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 a contrario FITAF).
9.3 Force est de constater en outre que, pour le surplus, même si son recours
a été partiellement admis en raison des nouveaux éléments survenus dans
l'intervalle, le recourant a largement succombé dans ses conclusions (cf. ses
déterminations des 22 avril et 16 août 2013, dans lesquelles, se prévalant du
nouvel état de fait et de droit, il avait conclu, principalement, à ce que l'inter-
diction d'entrée soit immédiatement levée et, subsidiairement, à ce que l'éché-
ance de celle-ci soit ramenée au "30 août 2013"), ce dont il convient égale-
ment de tenir compte dans le cadre de la fixation des frais et dépens (cf. art.
63 al. 1 2ème phrase et art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF).
9.4 Au vu de ce qui précède (cf. consid. 9.2 et 9.3 supra), il y a donc lieu de
mettre des frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, à la charge
du recourant. Il convient par ailleurs d'allouer à l'intéressé une indemnité ré-
duite à titre de dépens, d'un montant de 1'400 francs (débours et TVA com-
pris), pour les frais "indispensables" et relativement élevés qui lui ont été oc-
casionnés à partir du 22 avril 2013, date à laquelle il s'est prévalu pour la
première fois des faits nouveaux ayant abouti à l'issue (très) partiellement fa-
vorable de la présente procédure (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7
al. 1 et 2 FITAF). Ce montant a été fixé en tenant notamment compte des
circonstances évoquées ci-dessus, de la note de frais versée en cause le 18
septembre 2014 et de l'ampleur du travail ayant véritablement été nécessaire
à la défense des intérêts du recourant par-devant le Tribunal de céans depuis
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le 22 avril 2013, en considération notamment du fait que l'intéressé a été dé-
fendu par le même mandataire dans le cadre de la procédure cantonale
d'autorisation de séjour ayant été introduite en septembre 2012 à la suite de
son remariage avec une Suissesse (procédure dans laquelle une argumenta-
tion similaire avait été développée sous l'angle de l'art. 8 CEDH), que le der-
nier échange d'écritures ordonné le 10 juillet 2014 l'a été à l'initiative de son
mandataire et que l'intervention de ce dernier par-devant le Tribunal de céans
s'est limitée durant cette période à deux déterminations d'un peu plus de deux
pages (celles du 16 août 2013 et du 18 septembre 2014) et à quelques cour-
riers succincts.
(dispositif page suivante)


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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet, est partiellement
admis.
2.
La décision entreprise est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction
d'entrée sont limités au 2 août 2016.
3.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge
du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 1'000 francs versée le 29 juin
2011, dont le solde (400 francs) sera restitué à l'intéressé par le Tribunal.
4.
Un montant de 1'400 francs est alloué au recourant, à titre de dépens réduits,
à charge de l'autorité inférieure.
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; annexe: un
formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au
moyen de l'enveloppe ci-jointe);
– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et N … en retour;
– au Service de la population du canton du Jura (copie), avec dossier cantonal
(deux classeurs) en retour;
– au Service des migrations du canton de Lucerne (copie), avec dossier
cantonal (1 classeur) en retour.


Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Claudine Schenk

Expédition :