[AZA] C 263/99 Kt IIIe Chambre composée des Juges fédéraux Schön, Spira et Widmer; Berset, Greffičre Arręt du 16 mars 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat ŕ l'économie, Bundesgasse 8, Berne, recourant, contre 1. M.________, 2. Office cantonal du travail, avenue du Midi 7, Sion, tous deux intimés, et Commission cantonale de recours en matičre de chômage, Sion A.- Depuis 1996, M.________ a travaillé ŕ quatre re- prises comme vendeuse ŕ la boutique S.________, au service de la société L.________ SA, ŕ C.________. Son dernier con- trat de durée limitée a pris fin le 15 avril 1998. Elle a présenté, le 6 juillet 1998, une demande d'indemnités de chômage ŕ partir du 30 juin 1998. La reprise de son activi- té était prévue au 15 juillet 1998. Par décision du 22 juillet 1998, l'Office cantonal valaisan du travail (ci-aprčs : OCT) a nié le droit de l'assurée ŕ l'indemnité de chômage, au motif qu'elle n'é- tait pas apte au placement, sa disponibilité de 17 jours sur le marché de l'emploi étant insuffisante. B.- Par jugement du 11 février 1999, la Commission cantonale valaisanne de recours en matičre de chômage a rejeté le recours formé par M.________ contre cette déci- sion. C.- Le Secrétariat d'état ŕ l'économie (ci-aprčs : seco) interjette recours contre ce jugement, dont il deman- de l'annulation, en concluant ŕ ce que le dossier soit transmis ŕ l'OCT pour examen des autres conditions de l'ap- titude au placement de M.________. La prénommée fait valoir qu'elle a procédé ŕ des re- cherches d'emploi au cours du mois de mai 1998. L'OCT déclare renoncer ŕ son droit de réponse. Considérant en droit : 1.- a) L'assuré n'a droit ŕ l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte ŕ ętre placé le chômeur qui est disposé ŕ ac- cepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-ŕ-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empęché pour des causes inhéren- tes ŕ sa personne, et d'autre part la disposition ŕ accep- ter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer ŕ un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L'aptitude au placement peut dčs lors ętre niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou enco- re lorsque l'assuré limite ses démarches ŕ un domaine d'ac- tivité dans lequel il n'a, concrčtement, qu'une trčs faible chance de trouver un emploi (ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la référence). b) Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que les principes jurisprudentiels concernant l'aptitude au placement ne doivent pas conduire ŕ pénaliser le chômeur qui trouve et accepte une place appropriée mais non libre immédiatement. Il n'est en effet pas raisonnablement exigi- ble d'un assuré, qui a fait tout son possible pour diminuer le dommage et qui a trouvé un emploi pour une date ulté- rieure - relativement proche - de repousser la conclusion du contrat de travail, dans l'espoir hypothétique de trou- ver une place disponible plus tôt, mais au risque de rester finalement au chômage plus longtemps (ATF 123 V 217 s con- sid. 5a, 110 V 209 consid. 1 et les arręts cités). 2.- a) Selon le seco, la cour cantonale a procédé ŕ une interprétation erronée de la jurisprudence en assimilant le fait que l'intimée disposait d'un emploi au moment de l'inscription au chômage ŕ un engagement ŕ partir d'une date déterminée propre ŕ la rendre inapte au placement au sens de l'arręt ATF 110 V 208. Par ailleurs, d'aprčs le seco, les premiers juges ont reproché ŕ l'intimée de tra- vailler dans une branche soumise aux variations touristi- ques, tout en niant son aptitude au placement en raison de ce męme caractčre saisonnier, en dépit des dispositions légales (art. 11 al. 2 LACI et 7 OACI). De surcroît, on ne saurait considérer l'ensemble de la profession de vendeuse en confection comme une activité saisonničre et M.________ avait une possibilité, non hypothétique, de trouver un emploi au mois de juillet. b) En l'occurrence, il est constant que l'intimée a travaillé au service de la société L.________ SA ŕ quatre reprises depuis 1996 et qu'elle a sollicité des indemnités de chômage entre les périodes d'activité. En outre, ŕ la date de sa derničre inscription au chômage, elle disposait d'un travail auprčs du męme employeur, ŕ partir du 15 juil- let 1998. Dans le contexte particulier du cas d'espčce, il se justifie d'appliquer les principes résultant de la juris- prudence citée au consid. 1b ci-dessus, de sorte que l'ap- titude au placement de l'intimée ne saurait ętre niée au seul motif que sa disponibilité pour un employeur potentiel n'était que de quinze jours (30 juin au 14 juillet 1998). Retenant la solution contraire, le jugement cantonal doit dčs lors ętre annulé, indépendamment de la pertinence des autres arguments du recourant. 3.- a) Selon l'art. 14 al. 3 OACI, les assurés qui étaient occupés temporairement avant de tomber au chômage ne sont réputés aptes au placement que s'ils sont disposés ŕ accepter un emploi durable et en mesure de le faire. Toutefois, il s'agit lŕ d'une disposition spéciale concernant les employés dont la disponibilité se limite uniquement aux emplois de durée et de fréquence irrégulič- res, qui ne veulent pas accepter d'emploi fixe et qui ont ainsi en principe ŕ leur charge, du point de vue de l'apti- tude au placement, le risque inhérent d'une perte de tra- vail entre deux emplois (ATF 120 V 388 sv. consid. 3b, et les arręts cités; Thomas Nussbaumer in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Arbeitslosenversicherung, ch. 230 p. 92). b) En l'espčce, le dossier ne permet pas de déterminer si l'assurée avait la volonté de trouver un travail durable au sens de l'art. 14 al. 3 OACI, ou au moins une occupation rémunérée pour éviter la période d'inactivité entre deux contrats. Il convient dčs lors de renvoyer la cause ŕ l'OCT pour examen de ce point, ainsi que des autres conditions de l'aptitude au placement de l'intimée, et nouvelle décision. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est admis en ce sens que le jugement du 11 février 1999 de la Commission cantonale valaisanne de recours en matičre de chômage et la décision du 22 juillet 1998 de l'Office cantonal valaisan du tra- vail sont annulés, le dossier de la cause étant ren- voyé ŕ cet office pour qu'il statue ŕ nouveau sur l'aptitude au placement de l'intimée pour la période du 30 juin au 15 juillet 1998, en procédant conformé- ment aux considérants. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. III. Le présent arręt sera communiqué aux parties et ŕ la Commission cantonale valaisanne de recours en matičre de chômage. Lucerne, le 16 mars 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIIe Chambre : La Greffičre :