B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-2675/2017
Ar r ê t d u 1 0 j a n v i e r 2 0 2 0
Composition
Beat Weber (président du collège),
Viktoria Helfenstein, Christoph Rohrer, juges,
Marion Capolei, greffière.
Parties
A._______, (Italie),
représenté par Maître Madalina Diaconu, SPLC Avocats &
Notaires,
recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-vieillesse et survivants, durée des cotisations et
montant de la rente (décision sur opposition du 15 mars
2017).
C-2675/2017
Page 2
Faits :
A.
A.a Le ressortissant italien A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré ou
l’intéressé), né le (…) 1954 et domicilié en Italie, a déposé en date du
16 juin 2016 une demande de rente de vieillesse E 202 (I) auprès de l’Isti-
tuto Nazionale della Previdenza Sociale italien, qui l’a transmise à la
Caisse suisse de compensation (ci-après : la CSC ou l’autorité inférieure ;
CSC pces 35 ; 36 ; 42 p. 4 ; 60 p. 3 s.). Le 3 août 2016, il a demandé à
l’autorité inférieure d’anticiper son droit à la rente de vieillesse de deux ans
(CSC pce 38 p. 2).
A.b Par décision du 12 janvier 2017, la CSC lui a alloué une rente de vieil-
lesse anticipée de deux ans à compter du 1er février 2017 de CHF 646.-
par mois, établie sur la base d’une durée de cotisations de 13 années en-
tières pour une période de 13 années et 0 mois de cotisations, de l’échelle
de rente 14 sur 42 vu 42 années de cotisations de sa classe d’âge et d’un
revenu annuel moyen déterminant de CHF 112’800.-. La feuille annexe à
la décision indiquait les années de cotisations 2003 – 2015 complètes
prises en compte et les revenus y relatifs (CSC pce 48).
A.c Suite à l’opposition de l’intéressé formulée le 7 février 2017 faisant va-
loir des durées de cotisations supplémentaires du 23 juin 1991 au 31 dé-
cembre 2002 ainsi que du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 et demandant
à l’autorité inférieure de les prendre en compte dans le cadre du calcul de
sa rente AVS (CSC pce 52 p. 1), la CSC a entrepris des mesures d’instruc-
tion supplémentaires, notamment auprès de la caisse de compensation à
laquelle son ancien employeur, la société C._______ SA (ci-après : l’em-
ployeur), était affilié (CSC pce 53 ; 54 ss).
A.d Par décision sur opposition du 15 mars 2017 (CSC pce 62), la CSC a
partiellement rejeté l’opposition de l’assuré du 7 février 2017 et confirmé la
décision du 12 janvier 2017 en ce sens qu’elle lui octroyait une rente de
vieillesse anticipée de deux ans à hauteur de CHF 646.- par mois à partir
du 1er février 2017, qui avait été calculée sur la base d’une période de co-
tisations de 13 années et 3 mois, soit pour la période allant du 1er jan-
vier 2003 au 31 mars 2016, de l’échelle de rente 14 sur 42 vu 42 années
de cotisations de sa classe d’âge et d’un revenu annuel moyen déterminant
de CHF 111’622.-, respectivement de CHF 112’880.-. S’agissant en parti-
culier de la période de cotisations revendiquée de 1991 à 2002, la CSC a
indiqué que conformément aux renseignements de la caisse de compen-
sation auprès de laquelle son ancien employeur était affilié et suite à la
C-2675/2017
Page 3
lecture du contrat de travail de l’intéressé ainsi que de ses bulletins de sa-
laire, ce dernier n’avait pas été assuré auprès de l’AVS. Par ailleurs, l’auto-
rité inférieure a estimé que de toute façon, en vertu de la législation en
vigueur pendant cette période-là, il n’entrait pas dans la catégorie des per-
sonnes qui devaient être assurées (CSC pce 67 p. 21 ss).
B.
B.a Par acte du 9 mai 2017 (timbre postal), l’intéressé, représenté par
Maître M. Diaconu, a interjeté recours à l’encontre de cette décision sur
opposition auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou
le TAF ; TAF pce 1). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principale-
ment à l’annulation de la décision sur opposition, à la prise en compte d’une
durée de cotisations du 24 juin 1991 au 31 mars 2016, à l’octroi d’une rente
de vieillesse calculée sur la base de la période d’assujettissement précitée
à compter du 1er février 2017, subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’auto-
rité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants (p. 13). Par
ailleurs, il a requis la production de son dossier personnel auprès de son
ancien employeur, notamment du formulaire E 101 (p. 14). En substance,
il a expliqué avoir toujours vécu en Italie, avoir travaillé pour la même so-
ciété ayant son siège en Suisse de juin 1991 à mars 2016 sur des chantiers
ferroviaires dans différents pays d’Europe, avoir été certain d’être assujetti
à l’AVS suisse du fait de recevoir déjà avant le 1er janvier 2003, date à partir
de laquelle son employeur avait cotisé à l’AVS, des certificats de salaire
qui mentionnaient clairement une cotisation à l’AVS, en tout cas pour les
années 1994 à 2002 et 2004 à 2016. En particulier, il a invoqué que, con-
trairement au contrat du travail du 5 août 1991, le contrat de travail du
20 octobre 1992 ne mentionnait plus l’information selon laquelle, lorsque
l’employé n’était pas assuré à l’AVS, il cotisait au fond de prévoyance (p. 4
à 7). Il a fait valoir en droit que son employeur avait l’obligation de cotiser
à l’AVS durant toute sa période d’emploi conformément à la législation
suisse du droit des obligations (CO), à la loi sur l’assurance-vieillesse et
survivants (LAVS), à la Convention bilatérale de sécurité sociale entre la
Suisse et l’Italie (RS 0.831.109.454.2) et à l’Accord bilatéral Suisse – Union
européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur
pour la Suisse le 1er juin 2002, parce qu’en tant que salarié détaché d’une
société suisse, il devait être affilié au système de sécurité sociale du pays
du siège de l’employeur qui constituait le seul point d’ancrage fixe pour des
travailleurs en mobilité, et ce d’autant plus qu’il lui aurait été impossible de
s’assurer à un autre régime de sécurité sociale. Puis, le recourant a allégué
n’avoir aucune connaissance juridique pour pouvoir se douter qu’il n’avait
pas été affilié à l’AVS pendant une partie de son emploi (p. 7 à 10). En
C-2675/2017
Page 4
outre, il a soutenu que selon le principe dit du « couplage » du premier et
deuxième pilier, un salarié détaché travaillant à l’étranger pour le compte
d’un employeur suisse ne pouvait et ne devait pas être affilié à la pré-
voyance professionnelle obligatoire (LPP), sans être assuré à l’AVS. Ainsi,
son employeur ayant cotisé au 2ème pilier du recourant pendant toute la
période où il était employé, avait également l’obligation de cotiser à l’AVS
pendant cette même période, soit du 24 juin 1991 au 31 mars 2016 (p. 11).
Par ailleurs, s’agissant de l’année 2002, il a relevé que l’ALCP était entré
en vigueur le 1er juin 2002 et qu’il aurait dû sur la base de cet accord être
assuré à l’AVS à compter du 1er juin 2002 et non à compter seulement du
1er janvier 2003 (p. 11). Finalement, le recourant a fait valoir avoir été induit
en erreur par son employeur dès lors que ce dernier lui avait fourni des
informations erronées. Ainsi, au vu des certificats de salaire reçus notam-
ment pour les années 1994 à 2002, le recourant pensait être assuré à l’AVS
et ne pouvait pas savoir que son employeur n’avait en réalité pas effectué
les démarches en ce sens, ce qui avait également été le cas pour d’autres
employés de cette société (cf. affaire du TAF C-5517/2015). Partant, en
application de l’art. 2 CC, l’employeur, qui avait clairement induit en erreur
son employé – intentionnellement ou pas – devait être tenu responsable
du dommage de rente causé à son employé et supporter les conséquences
qu’engendrait la réparation de ce dommage (p. 11 s.).
Etaient joints au recours de l’intéressé notamment la copie d’un courrier de
son employeur du 12 juin 1991 confirmant son engagement à l’essai à par-
tir du 23 juin 1991 et énonçant les conditions de travail durant la période
d’essai (annexe 4), une copie de son contrat de travail daté du 5 août 1991
(annexe 5), une copie de son contrat de travail daté du 20 octobre 1992
(annexe 9), les certificats de salaire pour les années 1994, 1995, 1996,
1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009,
2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 indiquant des retenues
AVS/AI/APG/AC (annexe 10), un courrier de la caisse de compensation
E._______ du 22 septembre 2015 adressé à la CSC spécifiant que,
compte tenu des modalités de travail de l’intéressé et étant donné qu’il ne
remplissait aucune des conditions pour être assuré en Suisse selon l’art. 1
LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002), ce dernier
n’était pas assujetti à l’AVS jusqu’en 2003 et que pour la période avant
2003, les retenues des charges sociales inscrites sur les fiches de salaire
correspondaient aux primes d’une assurance de prévoyance privée con-
clue auprès de la Fondazione colletiva D._______ (annexe 11), ainsi qu’un
courrier de la CSC du 1er octobre 2015 adressé au recourant informant ce
dernier que pour la période allant de juin 1991 à décembre 2002, aucune
cotisation à son nom n’avait été trouvée (annexe 12).
C-2675/2017
Page 5
B.b Le courrier de l’employeur du 12 juin 1991 avait notamment la teneur
suivante (annexe 4) :
« Per quanto riguarda la pensione di vecchiaia, obbligatoria, la ditta pagherà
la metà del premio mensile lasciando a carico dell’impiegato una trattenuta
unica mensile pari al 5% del salario di base. »
L’art. 12 du contrat de travail du 5 août 1991, intitulé « Fondo di previ-
denza », était formulé comme suit (annexe 5) :
« Dopo il periodo di prova, l’impiegato che non usufruisce dell’AVS (Assicura-
zione Federale per la Vecchiaia e per i Superstiti) dovrà aderire al nostro fondo
di previdenza B._______, Compagnia di Assicurazione sulla Vita. Le condi-
zioni di Assicurazioni soni indicate nel regolamento allegato. Il premio è calco-
lato al tasso del 10% sullo stipendio di base. Esso è a carico della Società per
il 5%, mentre il rimanente 5% è trattenuto dallo stipendio mensile dell’impie-
gato. »
Par ailleurs, l’art. 12 du contrat de travail du 20 octobre 1992, intitulé
« Fondo di previdenza », avait la teneur suivante (annexe 9) :
« Dopo il periodo di prova, l’impiegato aderirà al nostro fondo di previdenza
B._______, Compagnia di Assicurazione sulla Vita. »
B.c Par écriture du 26 juin 2017, l’autorité inférieure a requis la suspension
de la présente procédure jusqu’à droit connu en la cause, pendante devant
le Tribunal de céans, portant la référence C-5517/2015, au motif que la
problématique, la nationalité des recourants, la période en examen et sur-
tout l’identité et le « modus operandi » (absence d’affiliation à l’AVS avant
l’entrée en vigueur des accords bilatéraux et versement de cotisations à
une institution de prévoyance privée) de l’employeur étaient identiques
(TAF pce 3).
B.d Suite à l’ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2017 invitant le recourant
à se déterminer sur la requête de suspension de la procédure formulée par
l’autorité inférieure (TAF pce 4), l’intéressé s’est opposé à ladite suspen-
sion le 24 juillet 2017 (TAF pce 6).
B.e Par ordonnance du 5 juillet 2018 (TAF pce 7), le Tribunal de céans a
invité les parties à se prononcer sur la suite à donner à la présente procé-
dure compte tenu des arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5517/2015
du 1er septembre 2017 et du Tribunal fédéral 9C_743/2017 du 16 mars
2018. Dans ce contexte, il les a informés que dans son arrêt C-5517/2015
du 1er septembre 2017, le TAF avait rejeté le recours notamment au motif
que le compte individuel de l’assuré ne comportait pas de cotisations pour
C-2675/2017
Page 6
la période courant de décembre 1977 à décembre 2002, que ce dernier
n’avait pas prouvé que des cotisations sociales à l’AVS avaient été rete-
nues sur des revenus pour la période en cause, l’employeur ayant indiqué
que le recourant n’était pas assujetti à l’AVS durant cette période et qu’il
n’avait dès lors pas retenu de cotisations ; qu’il n’y avait pas lieu de déter-
miner si le recourant aurait ou non dû être affilié aux assurances sociales
suisses pour cette période, car de telles cotisations ne pouvaient de toute
manière plus être exigées ni payées, compte tenu de l’art. 16 al. 1 LAVS ;
que par ailleurs, le TAF n’admettait pas de faire inscrire des cotisations en
application de l’art. 30ter al. 2 LAVS, bien que des cotisations aient été men-
tionnées dans le champ « AVS/AI/APG/AC » sur les certificats de salaires
des années 1993 et 2002, qu’en effet, le recourant et son employeur
avaient, en vertu de l’art. 12 de leur contrat de travail conclu en 1977, fi-
nancé chacun à 50% une assurance couvrant la vieillesse et l’invalidité des
personnes non assujetties aux assurances sociales suisses durant les an-
nées 1977 à 2002 (le fonds de prévoyance B._______), qui s’était ainsi
substituée à celles-ci durant la même période. Par ailleurs, le TAF a informé
les parties que dans son arrêt 9C_743/2017 daté du 16 mars 2018, le Tri-
bunal fédéral avait rejeté le recours formé contre l’arrêt précité du TAF.
B.f Le 9 juillet 2018, la CSC a conclu au rejet du recours et à la confirma-
tion de la décision entreprise (TAF pce 8).
B.g Dans son écriture du 1er octobre 2018, le recourant, informant le Tribu-
nal qu’il connaissait les arrêts du TAF C-5517/2015 du 1er septembre 2017
et du TF 9C_743/2017 du 16 mars 2018, lesquels concernaient d’anciens
collègues de travail, a demandé au Tribunal de continuer la présente pro-
cédure, à mesure qu’il souhaitait, dans tous les cas, épuiser toutes les
voies de recours internes pour la défense de ses droits et intérêts. Ainsi, il
a souligné que son employeur avait, durant des années, transmis à ses
employés des certificats de salaire annuels qui mentionnaient parfaitement
des retenues AVS. Or, au vu de cette situation, qui s’était répétée avec tous
les collègues (y compris dans les cas précités), il ne pouvait simplement
pas s’agir – comme retenu dans les arrêts précités – d’une simple « er-
reur » de l’employeur, dont les employés auraient dû se rendre compte. Au
contraire, il s’agissait d’un comportement constant et délibéré, par lequel
l’employeur avait induit en erreur ses employés étrangers quant à leur as-
sujettissement à l’AVS et aux retenues respectives. Ce dol ne pouvait pas
être protégé par la loi car l’abus de droit ne méritait aucune protection, et
en particulier celle offerte par la prescription (TAF pce 13).
C-2675/2017
Page 7
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office sa compétence
(art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative [PA, RS 172.021]), respectivement la recevabilité des moyens de
droit qui lui sont soumis (art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; ATF 133 I 185 consid. 2 et les ré-
férences citées).
1.2 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l’espèce, prévues à
l’art. 32 LTAF, le Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre
les décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités citées à l’art. 33
LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de com-
pensation à l’attention de personnes résidant à l’étranger peuvent être con-
testées par-devant le Tribunal administratif fédéral conformément à
l’art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieil-
lesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; cf. art. 33 let. d LTAF).
1.3 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-
ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autre-
ment. En vertu de l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances
sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à l’art. 2 LPGA, en rela-
tion avec l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s’appliquent à
l’assurance-vieillesse et survivants réglée dans la première partie de la loi,
à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.
1.4 En l’occurrence, interjeté en temps utile (cf. CSC pce 65 ; art. 20, 21,
22a, 50 PA et art. 60 LPGA), dans les formes légales (art. 52 PA) auprès
de l’autorité judiciaire compétente (art. 33 let. d LTAF et art. 85bis al. 1
LAVS), par un administré directement touché par la décision attaquée
(art. 48 PA et art. 59 LPGA), le recours du 9 mai 2017 est recevable quant
à la forme.
2.
2.1 Concernant le droit matériel applicable, l’affaire présente un aspect
transfrontalier dans la mesure où le recourant italien, vivant en Italie – Etat
membre de l’Union européenne (UE) – a été assuré en Suisse pendant
plusieurs années (cf. CSC pce 64 p. 2 s.). La cause doit donc être tranchée
C-2675/2017
Page 8
non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la
lumière des dispositions de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation
des personnes conclu entre la Suisse et la Communauté européenne et
ses Etats membres (ALCP, RS 0.142.112.681) ainsi que des règlements
de coordination correspondants. Dans le cadre de l’ALCP, la Suisse cons-
titue un « Etat membre » au sens des règlements de coordination
(cf. art. 1er al. 2 de l’annexe II de l’ALCP). Les art. 1er al. 1er en relation avec
la section A de l’annexe II et 153a LAVS ajoutent que depuis le 1er avril
2012, les parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1)
et le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du
16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE)
n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.11). A compter du 1er janvier 2015 sont
également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats
membres de l’Union européenne (UE) les modifications apportées notam-
ment aux règlements n° 883/2004 et n°987/2009 par les règlements (UE)
n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012
(RO 2015 353).
2.2 Conformément à l’art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que
ledit règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles il s’ap-
plique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes
obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressor-
tissants de celui-ci.
2.3 Depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP et de ses règlements le 1er juin
2002, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats
membres de la Communauté européenne sont suspendus. Ils peuvent tou-
tefois continuer à s'appliquer dans la mesure où ils contiennent une dispo-
sition plus favorable (cf. C-4008/2013 du 16 avril 2014 consid. 2.2 ;
C-4782/2009 du 2 mars 2010 consid. 4.2 ; voir ég. ATF 142 V 112). Dans
le cas concret, il s’agit notamment de la Convention entre la Confédération
Suisse et la République Italienne relative à la sécurité sociale conclue le
14 décembre 1962 et entrée en vigueur le 1er septembre 1964
(RS 0.831.109.454.2). Ladite Convention dispose à son art. 5 let. b que les
travailleurs salariés des entreprises de transport de l’une des Parties con-
tractantes occupés temporairement sur le territoire de l’autre Partie sont
soumis aux dispositions légales de la Partie où l’entreprise a son siège ; la
même règle s’applique aux travailleurs occupés de façon durable sur des
voies d’intercommunication ou dans des gares frontières. Par ailleurs, aux
termes de l’art. 5 let. c de cette Convention, les personnes engagées pour
C-2675/2017
Page 9
le compte de l’armateur sur un bateau affecté à la navigation maritime sont
soumises, pour la durée de leur enrôlement, aux dispositions légales de la
Partie contractante dont le bateau bat pavillon.
3.
3.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel
applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l’état de
fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-
diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire
(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 con-
sid. 3.1.1). S’appliquent dès lors au cas d’espèce les dispositions légales
dans leur teneur en vigueur jusqu’au jour de la décision attaquée.
3.2 Par ailleurs, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des
décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant
jusqu’au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 132 V 215
consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 121 V 362 consid. 1b ; arrêt du
TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.).
4.
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la
maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, l’auto-
rité définit les faits et apprécie les preuves d’office et librement (art. 12 PA ;
MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce fai-
sant, elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant
au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ;
138 V 218 consid. 6). Partant de là, l’autorité ne peut renoncer à accomplir
des actes d’instruction que si elle est convaincue, au terme d’une appré-
ciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 consid. 3a), que
certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que
d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation
(sur l’appréciation anticipée des preuves des preuves cf. ATF 131 I 153
consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2.1).
5.
L’objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du
15 mars 2017 par laquelle la CSC a alloué au recourant une rente de vieil-
lesse anticipée de deux ans à hauteur de CHF 646.- par mois à partir du
1er février 2017 qui avait été calculée sur la base d’une période de cotisa-
tions de 13 années et 3 mois, soit pour la période allant du 1er janvier 2003
C-2675/2017
Page 10
au 31 mars 2016, de l’échelle de rente 14 sur 42 vu 42 années de cotisa-
tions de sa classe d’âge et d’un revenu annuel moyen déterminant de
CHF. 111’622.-, respectivement de CHF 112’880.-.
En particulier, le litige porte sur la durée de cotisations prise en compte. Le
recourant prétend que sa durée de cotisations est de 24 ans et 10 mois
(juin 1991 à mars 2016).
6.
A titre préliminaire et comme relevé par l’autorité inférieure, le Tribunal
constate que l’affaire enregistrée sous le numéro de procédure
C-5517/2015 et la présente cause portent effectivement sur un état de fait
très similaire et soulèvent les mêmes questions juridiques. En effet, les
deux recourants, qui sont par ailleurs représentés par la même avocate,
ont la nationalité italienne et ils n’ont jamais eu leur domicile en Suisse. Ils
ont les deux travaillé avant et après le 1er janvier 2003 pour le même em-
ployeur suisse, C._______ SA, dans différents pays de l’Union européenne
en tant que salariés détachés sur des chantiers ferroviaires. En outre, les
comptes individuels des deux recourants ne comportent pas de cotisations
avant janvier 2003. A ce sujet, l’employeur, respectivement la caisse de
compensation E._______ ont expliqué qu’avant le 1er janvier 2003 et
compte tenu des modalités du travail des deux recourants, ils n’avaient pas
été assujettis à l’AVS mais que pour la période antérieure au 1er janvier
2003, ils avaient bénéficié d’une assurance privée pour la vieillesse et l’in-
validité. Par ailleurs, l’art. 12 de leurs contrats de travail établis en 1977
(cf. arrêt du TAF C-5517/2015 du 1er septembre 2017 consid. 4), respecti-
vement en 1991 et en 1992 (cf. supra consid. B.b) mentionnaient expres-
sément une adhésion des recourants au fonds de prévoyance B._______,
compagnie d’assurance sur la vie. Dans les deux causes, les recourants
ont revendiqué, en plus de la durée des cotisations à partir de 2003 prise
en compte par l’autorité inférieure dans le calcul de leur rente AVS, la prise
en compte de la durée de cotisations antérieure au 1er janvier 2003 (cf.
arrêt du TAF C-5517/2015 du 1er septembre 2017 consid. 7 ; cf. supra con-
sid. 5).
Invité par le Tribunal à s’exprimer si et dans quelle mesure la jurisprudence
développée dans l’affaire C-5517/2015 avait une incidence sur sa position
présentée dans la présente procédure (cf. TAF pce 7), le recourant n’a nul-
lement mis en évidence de circonstances qui permettraient de traiter diffé-
remment le présent cas (cf. TAF pce 13).
C-2675/2017
Page 11
Par conséquent, les considérations énoncées dans le cadre de l’arrêt du
Tribunal de céans C-5517/2015 du 1er septembre 2017, respectivement du
Tribunal fédéral 9C_743/2017 du 16 mars 2018, peuvent être reprises mu-
tatis mutandis dans la présente cause.
7.
7.1 Selon l’art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui
ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le
droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint
l’âge prescrit. Aux termes de l’art. 40 LAVS, les hommes et les femmes qui
remplissent les conditions d’octroi d’une rente ordinaire de vieillesse peu-
vent obtenir son versement anticipé d’un ou de deux ans. Dans ces cas, le
droit à la rente prend naissance, pour les hommes, le premier jour du mois
suivant 64 ou 63 ans révolus, pour les femmes le premier jour du mois
suivant 63 ou 62 ans révolus.
7.2 Selon l’art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de
porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, ou leurs survivants.
Conformément à l’art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies
sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée com-
plète de cotisations (let. a), ou bien sous forme de rentes partielles aux
assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (let. b).
7.3 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit à la
rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de cotisa-
tions les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations,
les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de
la cotisation minimale (sous réserve d’être domicilié en Suisse, art. 1a al. 1
let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte
(art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20
ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré
(âge de la retraite ou décès). Sont également considérées comme périodes
de cotisations les périodes pendant lesquelles la personne a été assurée
facultativement conformément à l’art. 2 LAVS et l’ordonnance concernant
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative du 26 mai 1961
(OAF, RS 831.111).
C-2675/2017
Page 12
7.4 L’art. 50 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et
survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu’une année de cotisations est
entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS
pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a
versé la cotisation minimale ou qu’elle présente des périodes de cotisations
au sens de l’art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.
7.5 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des
comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au cal-
cul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter
al. 1 LAVS, 133 ss, spéc. 137 RAVS). L’art. 30ter al. 2 LAVS (cf. ég. l’art. 138
al. 1 RAVS) précise que les revenus de l’activité lucrative obtenus par un
salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales sont ins-
crits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur n’a pas versé
les cotisations en question à la caisse de compensation. Pour que l’on
puisse inscrire les cotisations il faut que l’employeur ait effectivement dé-
duit les cotisations du salaire (arrêt du TF 9C_769/2008 du 21 août 2009
consid. 3.3). La preuve absolue de la retenue des cotisations sociales doit
être apportée selon les principes usuels de procédure prévalant en droit
des assurances sociales (ATF 117 V 261 consid. 3). La preuve d’une rela-
tion de travail n’est pas suffisante (ATF 130 V 335 consid. 4.1). La ratio
legis de l’art. 30ter al. 2 LAVS et de l’art. 138 al. 1 RAVS est de protéger les
salariés contre le risque de voir l’employeur retenir les cotisations sur les
salaires et de ne pas les verser à la caisse de compensation (RCC 1953
cause H.F. consid. 2 p. 405 ; arrêt du TAF C-5517/2015 du 1er septembre
2017 consid. 6.1).
7.6 Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se
fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels
(cf. l’art. 68 al. 2 RAVS; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et
survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 2011, p. 268 n° 920).
Lorsqu’il n’est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu’une
demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne
peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l’inexacti-
tude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée
(art. 141 al. 3 RAVS ; ATF 130 V 335 consid. 4.1). Selon la jurisprudence,
la rectification du compte individuel englobe, si elle est fondée, toute la
durée de cotisations de l’assuré, aussi les années de cotisations pour les-
quelles le paiement des cotisations est prescrit au sens de l’art. 16 al. 1
LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459 ; arrêt du TAF C-5517/2015 du 1er sep-
tembre 2017 consid. 6.2).
C-2675/2017
Page 13
7.7 Il convient, pour des motifs de sécurité juridique, de se montrer strict
en matière d’appréciation des preuves, surtout lorsqu’une affirmation con-
tradictoire est faite après plusieurs années, à l’occasion d’un litige portant
sur la fixation de rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et les références),
lorsqu’un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative soumise à coti-
sations paritaires durant une période non prise en compte dans le calcul
de la rente (ATF 107 V 7 consid. 2a). La règle de preuve posée à l’art. 141
al. 3 RAVS n’exclut pas l’application du principe inquisitoire. La preuve ab-
solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l’administration des
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l’assurance sociale,
l’obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois plus éten-
due dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d ; arrêt du TFA H 193/04 du
11 janvier 2006 consid. 2). Il n’existe par ailleurs pas, en droit des assu-
rances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ;
arrêt du TFA H 139/06 du 25 octobre 2006 consid. 2.2).
8.
8.1 Le compte individuel de l’assuré jusqu’au 31 décembre de l’année pré-
cédant l’année de l’ouverture du droit à la rente de vieillesse (2017) pré-
sente une durée de cotisations de 13 années et 3 mois soit, de jan-
vier 2003 à mars 2016 (CSC pce 64 p. 2 s.).
8.2 En l’espèce, le recourant, en plus de la durée de cotisations de janvier
2003 à mars 2016 prise en compte par l’autorité inférieure dans le calcul
de sa rente AVS, revendique la prise en compte d’une durée de cotisations
de juin 1991 à décembre 2002 non reconnue par l’autorité inférieure au
motif que ce dernier n’avait pas été assuré auprès de l’AVS pour la période
allant du 23 juin 1991 jusqu’au 31 décembre 2002.
8.3 Les caisses de compensation doivent se fonder sur les inscriptions du
compte individuel de l’assuré pour examiner le droit à la rente et fixer la
rente (cf. art. 68 al. 2 RAVS). En l’espèce, aucun revenu ne ressort du
compte individuel de l’intéressé pour la période allant de juin 1991 à dé-
cembre 2002. Puis, ce dernier n’a pas apporté – ni durant la procédure
administrative ni pendant la procédure judiciaire devant le Tribunal de
céans – la preuve au sens de l’art. 141 al. 3 RAVS que des cotisations
sociales AVS avaient été retenues sur ses revenus perçus durant les an-
nées précitées. En outre, l’inexactitude des comptes individuels n’est pas
manifeste. Par ailleurs, dans sa réponse du 22 septembre 2015, la caisse
de compensation auprès de laquelle son ancien employeur était affilié a
C-2675/2017
Page 14
confirmé que ses salaires n’avaient pas été déclarés par son employeur
durant les années en question dès lors que le recourant ne remplissait au-
cune des conditions pour être assuré en Suisse (selon l’art. 1 LAVS dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, absence d’activité pro-
fessionnelle en Suisse). En outre, elle a spécifié qu’avant 2003, les rete-
nues des charges sociales inscrites sur les fiches de salaire correspon-
daient aux primes d’une assurance de prévoyance privée conclue auprès
de la Fondazione colletiva D._______ (cf. annexe 11 à TAF pce 1).
8.4 La question de savoir si selon la législation suisse, la Convention entre
la Confédération Suisse et la République Italienne relative à la sécurité so-
ciale du 4 décembre 1962 entrée en vigueur le 1er septembre 1964
(RS 0.831.109.454.2) et le droit communautaire (cf. TAF pce 1 p. 7 à 10)
ou si selon le principe dit du « couplage » du premier et deuxième pilier
(cf. TAF pce 1 p. 11), l’intéressé devait être assuré aux assurances so-
ciales suisses peut rester ouverte du fait qu’à l’art. 16 LAVS intitulé « Pres-
cription » l’al. 1, applicable aux assurés exerçant une activité lucrative dé-
pendante, énonce que les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par
voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année
civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées.
Contrairement à sa formulation, le délai de l’art. 16 al. 1 LAVS est un délai
de péremption et non pas de prescription (RCC 1992 p. 333 consid. 4 ;
VALTERIO, op. cit., p. 212 s. n° 719). Ce délai ne peut / n’a pu donc ni être
suspendu ni être interrompu (cf. arrêt du TFA H 413/99 du 5 septembre
2001 consid. 3a et les références ; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif
général, 2014, n° 1258 ss). Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé
par une décision notifiée dans le délai de l’art. 16 al. 1 LAVS ne peuvent
plus être exigées tant de l’employeur que du travailleur ni payées. Cas
échéant si lors de la survenance de l’événement assuré des cotisations
n’ont pas encore fait l’objet d’une décision, seules les cotisations non pres-
crites peuvent être exigées après coup (cf. RCC 1963 p. 114 consid. 2 ;
VALTERIO, op. cit., p. 215 n° 728), mais cette exception n’est en l’espèce
pas topique vu la période concernée de 1991 à 2002. Manifestement cette
période ne peut être revue et quelle que soit la réponse qui pourrait être
donnée à la question de savoir si l’intéressé devait être assuré aux assu-
rances sociales suisses, celle-ci n’aurait aucune incidence sur la rente al-
louée à compter du 1er février 2017 (voir à ce sujet les arrêts du TAF
C-5517/2015 du 1er septembre 2017 consid. 7.3.1 et du TF 9C_743/2017
du 16 mars 2018 consid. 5).
S’agissant en particulier de la période de juin à décembre 2002 sur laquelle
le recourant a insisté en particulier vu l’entrée en vigueur au 1er juin 2002
C-2675/2017
Page 15
et non au 1er janvier 2003 de l’ALCP et qu’à son avis il devait de toute façon
être assuré en application de l’ALCP, il sied de relever que l’exception de
péremption se pose dans les mêmes termes.
8.5 Dans le cadre de la période des années 1991 à 2002 reste à examiner
si, sur la base des certificats de salaire des années 1994 à 2002 produits
et des dispositions de ses contrats de travail des 5 août 1991 et 20 octobre
1992 (cf. annexes 9 et 10 à TAF pce 1), l’intéressé est en droit de se pré-
valoir que de bonne foi il pensait être assuré aux assurances sociales
suisses et qu’il pouvait penser que des cotisations sociales pour les assu-
rances sociales suisses avaient été effectivement déduites de ses revenus
de 1991 à 2002. Cet examen doit se faire à l’aune de l’art. 30ter al. 2 LAVS,
lequel permet la prise en compte de cotisations sociales, soit de périodes
de cotisations avec les salaires liés, dans la mesure de la preuve de dé-
ductions sociales légales effectives même si l’employeur n’a pas versé les
cotisations en question à la caisse de compensation (cf. supra consid. 8.1).
8.5.1 Certes, il appert que des cotisations AVS/AI/APG/AC sont indiquées
sur les certificats de salaires annuels des années 1994 à 2002 (cf. an-
nexes 10 à TAF pce 1) et que l’employeur avait informé le recourant dans
son courrier du 12 juin 1991, qui énonçait les conditions de travail durant
la période d’essai, que l’entreprise paierait la moitié de la prime mensuelle
pour la pension de vieillesse obligatoire et qu’elle effectuait une retenue de
5% par mois sur le salaire de base de l’intéressé (cf. annexe 4 p. 2 à TAF
pce 1).
8.5.2 Toutefois, il appert aussi que l’art. 12 du contrat de travail de l’inté-
ressé du 5 août 1991 prévoyait une adhésion obligatoire au fonds de pré-
voyance B._______, compagnie d’assurance sur la vie, après la période
d’essai pour le travailleur qui ne bénéficiait pas de l’AVS et dont le finance-
ment de 10% sur les revenus de base était à raison de 5% à charge de
l’entreprise et à 5% à charge de l’employé (cf. annexe 5 à TAF pce 1). Par
ailleurs, l’art. 12 du contrat de travail du 20 octobre 1992 stipulait que l’in-
téressé adhérait après la fin de la période d’essai au fonds de prévoyance
B._______, compagnie d’assurance sur la vie (cf. annexe 9 à TAF pce 1).
Cette assurance, couvrant la vieillesse et l’invalidité de l’intéressé non as-
suré aux assurances sociales suisses durant les années 1991 à 2002, s’est
substituée aux assurances sociales suisses durant la même période, de
sorte qu’il ne peut être considéré que l’employeur a retenu des montants
pour les assurances sociales suisses sans les verser à titre de prévoyance
vieillesse. L’intéressé doit par ailleurs être considéré comme en avoir été
conscient compte tenu que les dispositions contractuelles y relatives
C-2675/2017
Page 16
étaient claires et peuvent de ce fait lui être opposées (cf. arrêt du
TF 9C_743/2017 du 16 mars 2018 consid. 5.3).
8.5.3 Par ailleurs, le Tribunal constate qu’aucune fiche de salaire men-
suelle de l’intéressé établie jusqu’en janvier 2003 n’a fait état d’une quel-
conque retenue en faveur des assurances sociales suisses. En effet, d’une
part, les bulletins de salaire de juin et août 1991 n’attestent d’aucune rete-
nue (cf. CSC pce 52 p. 28 s.), et, d’autre part, les fiches de salaire datées
de septembre 1991 à décembre 2002 mentionnent toutes expressément
des déductions intitulées « retenue F._______ » (cf. CSC pce 52 p. 29 ss).
8.5.4 Il s’ensuit que des cotisations à des fins d’assurances autres que les
assurances sociales suisses (vieillesse/prévoyance professionnelle) ont
été retenues sur les revenus versés à l’intéressé et ont bel et bien été ver-
sées à un assureur. Il ne peut être retenu que l’employeur aurait détourné
à des fins privées ou pour d’autres motifs des cotisations d’assurances
destinées aux assurances sociales suisses. Il s’ensuit que le but de se-
cours de l’art. 30ter al. 2 LAVS ne saurait être applicable en l’espèce, ce
d’autant plus que si cette disposition trouvait application en l’occurrence,
l’intéressé bénéficierait d’une double assurance, aspect que le recourant
n’a d’ailleurs pas évoqué.
8.5.5 Au demeurant, le Tribunal n’a pas non plus à se prononcer sur la
question d’une éventuelle responsabilité de l’employeur. Ce point ne
pourra être clarifié que devant le juge civil (cf. arrêt du TF 9C_743/2017 du
16 mars 2018 consid. 5.2).
8.5.6 En outre, il ressort des pièces au dossier que suite aux demandes de
l’intéressé en 2004, 2006, 2009, 2011 et 2014, la CSC lui avait fait parvenir
des extraits de ses comptes individuels (cf. CSC pces 1 à 17). En particu-
lier, les extraits des années 2009, 2011 et 2014 mentionnaient tous des
cotisations aux assurances sociales suisses seulement à partir de 2003.
Or, jusqu’en 2015, l’intéressé n’avait jamais remis en question lesdites co-
tisations figurant dans les extraits de son compte individuel, respective-
ment il n’avait jamais exigé de rectification desdites inscriptions (cf. art. 141
al. 2 RAVS, cf. CSC pces 1 à 17).
8.5.7 Au vu de tout ce qui précède, l’intéressé n’est pas en droit de se pré-
valoir que de bonne foi il pensait être assuré aux assurances sociales
suisses et qu’il pouvait penser que des cotisations sociales pour les assu-
rances sociales suisses avaient été effectivement déduites de ses revenus
de 1991 à 2002.
C-2675/2017
Page 17
8.6 Finalement, dans le cadre de l’instruction complémentaire du Tribunal
du 5 juillet 2018 invitant les parties à se prononcer sur la suite à donner à
la présente procédure compte tenu des arrêts du TAF C-5517/2015 du
1er septembre 2017 et du TF 9C_743/2017 du 16 mars 2018, le recourant
n’a pas non plus fourni d’éléments permettant de traiter son cas différem-
ment de ceux de ses anciens collègues de travail (cf. TAF pces 7 ; 13).
8.7 Par ailleurs, comme l’a souligné le Tribunal fédéral dans son arrêt
9C_743/2017 du 16 mars 2018, la référence du recourant aux art. 60 et
130 du Code des obligations (Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le
Code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations ; CO, RS 220]) ne
lui est d'aucun secours, puisque ces dispositions ne s'appliquent pas à la
rectification du compte individuel au sens de la LAVS.
8.8 Au demeurant, concernant la demande de production du dossier per-
sonnel du recourant auprès de son ancien employeur (cf. TAF pce 1 p. 14),
le Tribunal est d’avis que, après avoir consciencieusement apprécié les
preuves fournies dans le cadre de la présente procédure, les faits qu’il a
retenus présentent un degré de vraisemblance prépondérante et il estime
que d’autres mesures probatoires ne pourront pas l’amener à modifier son
appréciation. De ce fait, il renonce aux réquisitions d’instruction du recou-
rant (appréciation anticipée des preuves ; voir supra consid. 4).
9.
9.1 Enfin, le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de mettre en doute le
calcul de rente proprement dit, tel qu’il a été effectué par l’autorité inférieure
(cf. CSC pce 62), calcul que le recourant ne conteste pas, au demeurant.
9.2 La Caisse, en effet, a retenu une durée totale de cotisations de 13 an-
nées et 3 mois (soit 159 mois) et tenu compte de l’anticipation de la rente
de vieillesse de l’assuré de deux ans (cf. CSC pces 38 p. 2 ; 64 p. 2 s.),
fondant l’octroi d’une rente de l’échelle 14 (cf. art. 29, 29bis LAVS ; art. 52
al. 1 et 1bis RAVS ; Tables de rentes 2015 [encore valables en 2017, Indi-
cateur d’échelles pour les hommes en cas d’anticipation, cf. p. 12 et 13
cf. ,
lien consulté le 2 décembre 2019]).
9.3 S’agissant du revenu annuel moyen, celui-ci se compose, d’une part,
des revenus revalorisés de l’activité lucrative sur lesquels des cotisations
ont été versées (art. 29quater, 29quinqiues et 30 LAVS) ; lorsque ces revenus
ont été réalisés pendant les années civiles de mariage commun, ils sont
C-2675/2017
Page 18
répartis par moitié à chacun des époux (« splitting » ; art. 29quinquies LAVS).
D’autre part, le revenu annuel moyen tient compte, le cas échéant, de bo-
nifications pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles les
intéressés ont exercé l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfant(s)
âgé(s) de moins de 16 ans ; les bonifications attribuées pendant les an-
nées civiles de mariage sont, elles aussi, réparties par moitié entre les con-
joints (art. 29quater et 29sexies LAVS). La somme des revenus revalorisés et
des bonifications est ensuite divisée par la durée de cotisations effectuée
par l’intéressé, et, enfin, annualisée, en vue d’aboutir au revenu annuel
moyen (arrêt du TAF C-8106/2016 du 5 septembre 2017 consid. 9.2).
Dans le cas d’espèce, il sied en premier lieu de souligner qu’il n’y avait pas
lieu de procéder à un splitting ou de retenir des bonifications pour tâches
éducatives, l’épouse de l’intéressé n’ayant jamais habité et/ou travaillé en
Suisse (cf. CSC pces 36 p. 5 ; p. 43 p. 3 ; 45 p. 3) et le fils unique de l’as-
suré étant déjà né en 1976 (cf. CSC pces 42 p. 2 ; 43 p. 1). S’agissant en-
suite de la détermination des revenus de l’activité lucrative, l’autorité infé-
rieure a pris en compte ceux qui avaient été réalisés durant les années
2003 à 2016, totalisant un montant de CHF 1’478’987.- (cf. CSC pce 64
p. 2 s). A ce montant a ensuite été appliqué le facteur de revalorisation cor-
respondant à la première année pour laquelle des cotisations avaient été
versées (en l’espèce 2003), soit un facteur de 1.00 (voir tableau des « Fac-
teurs forfaitaires de revalorisation calculés en fonction de l’entrée dans l’as-
surance : survenance du cas d’assurance en 2017 », cf. https://sozialver-
/de/d/6058/download?version=11, lien consulté le
2 décembre 2019). Il s’ensuit un revenu actualisé inchangé de
CHF 1’478’987.-. Ce montant a enfin été divisé par la durée de cotisations
déterminante pour le calcul de la rente dans le cas présent, soit 159 mois,
puis annualisé afin d’obtenir la moyenne annuelle des revenus de l’activité
lucrative, soit CHF 111’622.- (CHF 1’478’987.- : 159 x 12).
9.4 Selon les Tables de rentes 2015 (p. 78), un revenu annuel moyen égal
ou supérieur à CHF 84’600.- donne droit, en application de l’échelle 14, à
une rente de vieillesse mensuelle de CHF 748.-.
9.5 Dans la mesure où, au 1er février 2017, le recourant a anticipé sa rente
de vieillesse de deux ans, il convient de réduire cette prestation de la
contre-valeur de la rente anticipée. Le pourcentage du montant de la ré-
duction lors de l’anticipation de la rente s’élevant à 6,8% par année d’anti-
cipation jusqu’à l’âge de la retraite (art. 56 al. 1 et 2 RAVS), le montant de
la réduction pour anticipation est en l’espèce de CHF 102.- par mois
C-2675/2017
Page 19
(CHF 748.- x 6,8% x 2). La rente de vieillesse se monte donc mensuelle-
ment à CHF 646.- (CHF 748.- – CHF 102.-), conformément à ce qu’avait
retenu la CSC dans sa décision sur opposition.
9.6 Partant, la décision sur opposition entreprise doit être confirmée et le
recours rejeté.
10.
La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte
qu’il n’est pas perçu de frais de procédure. Vu l’issue de la procédure, il
n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 fé-
vrier 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(Le dispositif se trouve à la page suivante)
C-2675/2017
Page 20
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l’autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
Le président du collège : La greffière :
Beat Weber Marion Capolei
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss
et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au
plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision
attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).
Expédition :