Cour II I
C-2708/2006
{T 0/2}
Arrêt du 20 mars 2007
Composition : Mmes et M. les Juges Avenati-Carpani, Schneider et Peterli;
Greffier: M. Montavon.
Q._______, recourante,
représentée par Me Don José Nogueira Esmoris, Cuesta de la Palloza, 1-3°
Dcha., Ap. 2, ES-15006 A Coruña,
contre
Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211
Genève 2,
Autorité intimée
concernant
Rejet de rente AI
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
2Faits :
A. La ressortissante espagnole Q._______, née le 22 janvier 1961, a travaillé
en Suisse durant les années 1980-1995 comme ouvrière dans une
entreprise de tabac (pces 25, 27 et 35). Rentrée en Espagne elle a exercé
une activité jusqu'en mars 2003 comme repasseuse dans une entreprise
de confection (pces 14, 25 et 27). En date du 22 octobre 2004 elle a
présenté une demande de prestations de l'assurance invalidité suisse
auprès de l'Instituto Nacional de Seguridad social (INSS) qui l'a transmise
à l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE; pce 1).
B. Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a notam-
ment versé au dossier les pièces suivantes:
- le questionnaire à l'assuré daté du 13 mai 2005 selon lequel
l'intéressée, qui auparavant travaillait à plein temps, n'a plus travaillé
depuis avril 2003 et a été mise au bénéfice d'une pension d'invalidité
permanente depuis le 5 novembre 2004 (pce 14),
- le questionnaire pour les assurés travaillant dans le ménage daté du 13
mai 2005 selon lequel l'intéressée effectue tous les travaux légers du
ménage avec l'aide notamment de sa mère mais non les travaux
nécessitant quelques efforts (pce 13),
- un rapport médical du service de chirurgie de l'Hôpital Juan Canalejo
faisant état d'une quadrantectomie du sein gauche pour carcinome et
d'une linfadenectomie axillaire le 28 avril 2003 (pce 18),
- un rapport médical daté du 12 mai 2003 faisant état d'un carcinome
infiltrant au sein gauche (pce 19),
- un rapport d'examen de laboratoire daté du 19 août 2003 (pce 20),
- deux rapports du Centre d'oncologie de Galicia datés des 8 septembre
et 16 décembre 2003 (pces 21 s.),
- un rapport de mammographie daté du 6 mai 2004 n'indiquant pas de
signes de récidive (pce 23),
- un rapport d'oncologie daté du 18 septembre 2003 de l'Hôpital Juan
Canalejo relevant les traitements subis de chimiothérapie et de
radiothérapie suite à la tumorectomie et à la linfadenectomie axillaire
(pce 24),
- un rapport médical détaillé de la Sécurité sociale espagnole daté du 20
octobre 2004 faisant état d'une néoplasie du sein gauche pour cause de
carcinome ductal infiltrant traité par tumorectomie et linfadenectomie
axillaire, douleurs, grande sensibilité et impotence fonctionnelle du
membre supérieur gauche déclaré dominant, affections ne permettant
pas à l'intéressée (162 cm/102kg) d'effectuer des travaux nécessitant
des efforts de son bras gauche, dont son ancienne activité de
repasseuse, mais lui permettant d'exercer toutes activités légères à
plein temps (pce 25).
3C. L'OAIE soumit le dossier à son médecin conseil le Dr R. Ferrari, qui, dans
son rapport du 12 août 2005, posa le diagnostic de quadrantectomie du
sein gauche pour carcinome et d'obésité. Il conclut que l'intéressée ne
présentait pas d'invalidité dans sa capacité lucrative, la requérante n'ayant
jamais subi une incapacité de travail de 40% en moyenne pendant un an.
Il releva que l'intéressée était en bon état général, que le pronostic était
excellent en raison de l'absence d'envahissement tumoral local ou à
distance, que l'impotence fonctionnelle manquait de vraisemblance en
raison du caractère fort peu mutilant de l'opération ne touchant pas à la
musculature pectorale et qu'une reprise de l'activité antérieure eut été
médicalement exigible au bout de quelques mois sans restrictions (pces
27 s.). En conséquence l'OAIE par décision du 23 août 2005 rejeta la
demande de prestations d'assurance-invalidité faute d'invalidité au sens de
la loi, relevant que l'accomplissement d'une activité lucrative était toujours
exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente (pce
29).
D. Contre cette décision, l'intéressée, représenté par Me Don José Nogueira
Esmoris, forma opposition par acte du 28 septembre 2005 faisant valoir
ses atteintes à la santé, être reconnue en Espagne en incapacité
permanente et être au bénéfice d'une pension d'invalidité d'un taux de
55%. Elle conclut à l'annulation de la décision et à la reconnaissance
d'une rente d'invalidité complète ou, subsidiairement, partielle (pces 32).
E. Par décision sur opposition du 8 mars 2006, l'OAIE confirma sa décision
du 23 août 2005 relevant que l'assurée était en bon état général dû à
l'absence d'envahissement tumoral local ou à distance et que son
impotence fonctionnelle manquait de vraisemblance en raison du caractère
fort peu mutilant de l'opération ne touchant pas la musculature pectorale,
qu'il n'y avait ainsi pas de diminution de la capacité de travail d'au moins
40% pendant une année.
F. Contre cette décision sur opposition, l'intéressée, représentée par son
mandataire, interjeta recours auprès de la Commission fédérale de recours
en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la
Commission de recours) par acte du 5 avril 2006. Elle conclut à
l'annulation de la décision sur opposition et à la reconnaissance d'une
invalidité fondant une rente complète ou partielle pour les motifs évoqués
en procédure d'opposition.
G. Invité par la Commission de recours à se déterminer, l'OAIE, dans sa
réponse du 12 juin 2006, proposa le rejet du recours et la confirmation de
la décision sur opposition entreprise. Il fit valoir les développements
invoqués dans sa décision sur opposition et le fait que l'intéressée n'avait
pas apporté de nouveaux éléments médicaux propres à modifier la
décision sur opposition. Invitée par la Commission de recours à maintenir
ou retirer son recours au vu de la détermination de l'OAIE, l'intéressé l'a
maintenu évoquant les divers rapports médicaux au dossier.
H. L'autorité de céans communiqua par acte du 5 mars 2007 la composition
de la Cour, laquelle ne fut pas contestée.
4Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal
administratif fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale
sur du 19 juin 1959 l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er
janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la me-
sure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf.
art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance socia-
les n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS
830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de
la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à
moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée
ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en
l'espèce.
1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA
et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté (RS 0.831.109.268.1), lequel s'applique à toutes les
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil
du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement n° 1408/71 (RS
0.831.109.268.11), les ressortissants des Etats membres de la Commu-
5nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de
traitement (art. 3 du Règlement). Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale
bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté
européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord,
dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans
la mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination
des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de
disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que l'exa-
men des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent
au droit interne suisse.
2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause,
s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP et les
Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE)
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du
Règlement (CEE) n° 1408/71.
2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I
435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'attention des caisses de
compensations (RCC) 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de
l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit
suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).
3.
3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les dispositions de ladite
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédé-
rale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales
le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de la LPGA
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins
que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
3.2 Vu la novelle du 21 mars 2003 entrée en vigueur le 1er janvier 2004, il
convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI
est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003
pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er
janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-
quement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références).
3.3 La recourante a présenté sa demande de rente le 22 octobre 2004. En dé-
rogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente
sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit, les
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt
de la demande. Concrètement l'Autorité de céans peut se limiter à exami-
ner si la recourante avait droit à une rente le 22 octobre 2003 (12 mois
avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette
6date et le 31 mars 2006, date de la décision sur opposition attaquée mar-
quant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours
(ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).
4. Selon les normes en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions
suivantes:
- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 29
al. 1 LAI);
- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins
(art. 36 al. 1 LAI).
La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au
total et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à
examiner si elle est invalide.
5.
5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles.
5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à
60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Tou-
tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Avant la modification de la LAI au 1er
janvier 2004 l'échelonnement des rentes se fondait également dès à
compter un taux d'invalidité de 40%. Depuis l’entrée en vigueur des Ac-
cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union
européenne qui présentent un degré d’invalidité de 40% au moins, ont
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er
juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse
ou dans un de ces pays.
5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire
essentiellement selon des considérations économiques. Ainsi le revenu
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un
7marché du travail équilibré. Selon l'art. 28 al. 2bis LAI, l'invalidité des
assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative, et dont on ne peut
raisonnablement exiger qu'ils en entreprennent une, est évaluée, en
dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de l'incapacité d'accomplir leurs
travaux habituels, par quoi il faut entendre notamment l'activité usuelle
dans le ménage, l'éducation des enfants, ainsi que toute activité artistique
ou d'utilité publique (art. 27 du règlement du 17 janvier 1961 [RAI, RS
831.201]).
5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu-
ré, in casu ressortissante de l’Union européenne, présente une incapacité
durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne,
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans inter-
ruption notable (lettre b; voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement
irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible
d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99;
96 V 44).
Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul
de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre
marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI
[Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c.).
6.
6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à
savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue du-
rée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le
taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le médecin; ce sont les
conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il
importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral des
assurances a néanmoins jugé que les données fournies par les médecins
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent encore
être exigés de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V
314 consid. 3c, 105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331consid. 1c).
6.2 Il résulte du dossier que l’intéressée a travaillé en dernier lieu jusqu'en
mars 2003 à plein temps comme repasseuse dans une entreprise de
confection et n'a plus exercé d'activité lucrative. Doivent donc être
examinées les données d'ordre médicale, afin de déterminer si la
recourante a exercé ou aurait pu continuer d'exercer une activité de façon
permanente et normalement exigible dans une mesure excluant le droit à
la rente.
6.3 Dans son rapport du 20 octobre 2004, le médecin de la Sécurité sociale
espagnole a diagnostiqué un status après extraction d'un carcinome ductal
infiltrant du sein gauche sans signe de récidive, affectant le membre
8supérieur gauche par des douleurs et une grande sensibilité de tout le
bras. Ce diagnostic est confirmé pour l'essentiel par le Dr R. Ferrari du
service médical de l'OAIE dans son rapport du 12 août 2005 qui relève un
pronostic excellent en raison de l'absence d'envahissement tumoral local
ou à distance. Il s'agit d'un status labile. Or, à défaut d'un état de santé
stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer
en considération la lettre b de cette disposition légale prévoyant une
période d'attente d'une année à partir du début de l'incapacité de travail
relevante pour la détermination du début du droit à la rente.
7. L'administration a rejeté la requête de rente présentée par la recourante
en se fondant en particulier, d'une part, sur le rapport médical détaillé
établi par le service médical de la Sécurité sociale espagnole daté du 20
octobre 2004, duquel il ressort que l'intéressée n'est plus apte à exercer
son activité ordinaire de repasseuse mais est apte à exercer à plein temps
toute activité légère adaptée à son état de santé, et, d'autre part, sur le
rapport médical du Dr Ferrari du 12 août 2005, selon lequel l'assurée
aurait pu reprendre son activité antérieure sans restriction quelques mois
après l'opération subie malgré les plaintes d'impotence fonctionnelle du
bras gauche dominant, vu le caractère fort peu mutilant de l'opération
subie n'ayant pas touché la musculature pectorale. Il paraît dès lors établi
au vu du dossier que l'assurée peut exercer une activité à plein temps
adaptée à son état de santé, comme l'indiquent le rapport de la Sécurité
sociale espagnole et le rapport du médecin de l'OAIE, et que l'activité
antérieure aurait pu être reprise dans une mesure suffisante au moins
égale ou supérieure à 60%, n'ouvrant ainsi pas le droit à une rente
d'invalidité. Le recours doit donc être rejeté.
8. Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, se-
lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga-
tion de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout
ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que
possible les conséquences de son invalidité (ATF 115 V 53, 114 V 285
consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches
Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; ULRICH MEYER-BLASER,
Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse
Berne 1985, p. 131). Dans ce contexte, il convient de souligner que ni
l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité
professionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exi-
gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité.
Par ailleurs, si la nouvelle activité lucrative implique un changement de do-
micile, la personne handicapée ne peut en règle générale s'y opposer
(RCC 1987 p. 458, 1970 p. 331), sauf à invoquer cas échéant une situation
familiale nécessitant impérativement le maintien de son domicile (Circulai-
re concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité CIIAI, chif-
fre n° 3054). Enfin, l'assuré ne peut se prévaloir ni de son âge ni de la si-
tuation défavorable du marché du travail local, ces circonstances, bien que
réelles et pouvant compromettre la reprise d'une activité, n'étant pas des
circonstances d'évaluation et d'aggravation de l'invalidité devant être pris
9en compte par l'assurance-invalidité (ATFA du 28 janvier 2005 dans la
cause F. [I 175/04] consid. 3; Pratique VSI 1999 p. 247 consid. 1; Pratique
VSI 1998 p. 296 consid. 3b).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au représentant de la recourante par envoi recommandé + AR
- à l'autorité intimée (n° de réf. ) par acte judiciaire
- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire
Voie de droit:
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], RS
173.110).
En application de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, de son Annexe II et du
Règlement (CEE) n° 1408/71 le recours peut également être déposé dans le délai de 30
jours à un bureau de poste de l'Etat de domicile de l'assuré ou auprès de l'organisme de
sécurité sociale de liaison du domicile de l'assuré.
La Juge: Le Greffier:
Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon
Date d'expédition :