B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-2730/2012
A r r ê t d u 2 d é c e m b r e 2 0 1 3
Composition
Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Madeleine Hirsig-Vouilloz, Francesco Parrino, juges,
Nicole Ricklin, greffière.
Parties
A._______,
représentée par Maître Malek Buffat Reymond,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE), Avenue Edmond-Vaucher 18,
Case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 12 avril 2012).
C-2730/2012
Page 2
Faits :
A.
A._______, ressortissante espagnole née le (…) 1968, mariée, mère de
deux enfants nés en 1992 et 2001, a travaillé en Suisse comme vendeu-
se dans un magasin d'alimentation de 1989 à 1997 et payé des cotisa-
tions à l'AVS/AI suisse.
B.
Le 30 décembre 1994, elle a présenté une demande de prestations de
l'assurance-invalidité auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du Can-
ton de Vaud (OAI-VD), souffrant depuis avril 1994 d'une maladie de
Crohn et tuberculose iléo-caecale.
Dans son rapport du 16 février 1996, le Dr B._______, médecin traitant et
spécialiste en médecine interne, a mentionné que l'assurée devrait pou-
voir reprendre son activité professionnelle à un taux de 100 % après le
traitement de la tuberculose iléo-caecale.
Dans son prononcé du 11 juin 1996, l'OAI-VD a constaté que le degré
d'invalidité de l'assurée était de 50 % dès le 13 février 1996. Par décision
du 28 août 1996, il lui a ainsi accordé une demi-rente d'invalidité ainsi que
la rente correspondante pour son fils dès le 1er février 1996.
C.
Lors d'une première révision de la rente, l'assurée a indiqué qu'elle était
toujours inapte au travail à 100 %. Dans son rapport du 21 mars 1997, le
Dr B._______ a indiqué une amélioration des affections digestives, mais
une aggravation des douleurs de tout l'appareil locomoteur et l'apparition
de troubles dysthymiques.
L'OAI-VD, se fondant sur un prononcé du 19 septembre 1997, a accordé
à l'assurée par décision du 13 novembre 1997 une rente entière dès le 1er
février 1997 pour un taux d'invalidité de 80 %.
D.
Lors d'une deuxième révision de rente en 1999, l'OAI-VD n'a pas consta-
té de changement du degré d'invalidité propre à influencer le droit à la
rente (cf. communication du 22 décembre 1999).
En 1999, l'assurée est retournée s'installer dans son pays d'origine.
L'OAI-VD a alors transmis le dossier à l'Office de l'assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) pour compétence.
C-2730/2012
Page 3
E.
Lors d'une révision de rente en 2004, l'OAIE a demandé un rapport médi-
cal à la sécurité sociale espagnole les 26 février et 7 juin 2004 (OAIE
pces 8 et 10). Dans son rapport du 31 mai 2004, le Dr C._______ a men-
tionné que la tuberculose iléo-caecale était guérie et ne nécessitait ac-
tuellement aucun traitement, que l'assurée souffrait de fibromyalgie et
d'une dysthymie actuellement compensée, prenait des antidépresseurs et
des antalgiques, mais ne présentait pas d'incapacité de travail (OAIE pce
12). Le 4 août 2004, l'assurée a indiqué qu'elle n'exerçait aucune activité
professionnelle (OAIE pce 13). Dans sa prise de position du 9 novembre
2004, la Dresse D._______ de l'OAIE a constaté que l'état de santé de
l'assurée était inchangé, que les troubles organiques n'étaient que légers
et qu'une activité à temps partiel serait en principe possible, mais que, vu
qu'il n'y avait pas d'amélioration, il fallait continuer à verser la rente entiè-
re (OAIE pce 15). Par communication du 2 décembre 2004, l'OAIE a indi-
qué à l'assurée que le degré d'invalidité ne s'était pas modifié de manière
à influencer le droit à la rente et qu'elle continuait à avoir droit aux mêmes
prestations (OAIE pce 16).
F.
A l'occasion d'une révision de rente en 2009, l'OAIE a versé au dossier un
formulaire E 213 de la Sécurité sociale espagnole rempli le 27 avril 2009
indiquant qu'un travail léger restait possible (OAIE pce 29), un rapport de
M. E._______, psychologue, du 23 mars 2009 (OAIE pce 30) et un rap-
port du service de rhumatologie du Complexe hospitalier universitaire
F._______ du 18 mars 2009 mentionnant que l'assurée souffrait de fibro-
myalgie et devait éviter les activités exigeant des mouvements répétés
(OAIE pce 31). Le 31 août 2009, la Dresse G._______ de l'OAIE a de-
mandé un rapport psychiatrique (OAIE pce 37). Selon le rapport du Dr
H._______, médecin psychiatre, du 10 novembre 2009, l'assurée souffre
d'un épisode dépressif moyen et de dysthymie (OAIE pce 41). La Dresse
G._______ de l'OAIE a considéré dans sa prise de position du 28 février
2010 (OAIE pce 51) que l'assurée ne présentait plus d'incapacité de tra-
vail au moins depuis le 31 mai 2004. Le Dr I._______ de l'OAIE, spécia-
liste en psychiatrie, quant à lui, a considéré dans son avis du 9 avril 2010
qu'il n'était pas possible de se prononcer sur la base des documents psy-
chiatriques versés au dossier et qu'une expertise psychiatrique à réaliser
en Suisse s'imposait (OAIE pce 53). L'OAIE a demandé une expertise
rhumatologique à la Dresse J._______, FMH rhumatologie et médecine
interne, du Bureau K._______, qui a examiné l'assurée le 1er septembre
2010. Selon son rapport du 9 septembre 2010 (OAIE pce 72), l'assurée
présente une pleine capacité de travail sur le plan physique, les diagnos-
C-2730/2012
Page 4
tics présents n'ayant pas de répercussion sur la capacité de travail: fi-
bromyalgie, excès pondéral, status après tuberculose iléo-caecale et pri-
mo-infection traitées, status après gastrite à Helicobacter pylori et candi-
dose œsophagienne. Selon la Dresse J._______, l'état de santé s'est
nettement amélioré depuis le retour en Espagne de l'assurée et il n'y a
plus eu d'incapacité de travail durable depuis la guérison de la tuberculo-
se. Sur mandat de l'OAIE, le Dr L._______, spécialiste FMH en psychia-
trie et psychothérapie, a expertisé l'assurée le 2 septembre 2010. Selon
son rapport d'expertise du 8 septembre 2010 (OAIE pce 69), l'état de
santé de l'assurée s'est considérablement amélioré avec son retour en
Espagne et il n'y a plus d'incapacité de travail du point de vue psychiatri-
que, le syndrome douloureux somatoforme persistant et le trouble dys-
thymique présents depuis la deuxième moitié des années 1990 n'ayant
pas de répercussion sur la capacité de travail, même si on peut s'attendre
à une exacerbation occasionnelle des troubles psychiques en fonction de
facteurs de stress existentiels. Le Dr L._______ a noté que l'assurée
avait des ressources, conservait de bonnes capacités adaptatives puis-
qu'elle avait su gérer des événements de vie conséquents (retour au
pays, grossesse, prise en soins du deuxième enfant) sur toutes ces der-
nières années, sans devenir gravement symptomatique.
G.
L'OAIE a soumis les rapports d'expertise de la Dresse J._______ et du Dr
L._______ à son service médical. Dans sa prise de position du 8 novem-
bre 2010, le Dr I._______ de l'OAIE a indiqué que les expertises avaient
été effectuées selon les règles de l'art, que les différentes parties anam-
nèse, examen clinique, diagnostic, discussion et conclusion étaient clai-
rement structurées, que l'amélioration était clairement discutée et que
l'assurée ne présentait plus d'incapacité de travail depuis le 1er juin 2004
aussi bien dans son activité habituelle que dans une activité adaptée
comme surveillante de parking ou musée, caissière, vendeuse de billets
ou dans des activités simples d'enregistrement, classement ou archivage
(OAIE pce 82). L'OAIE a encore versé au dossier un rapport du service
de rhumatologie du Complexe hospitalier universitaire F._______ du 21
janvier 2011 mentionnant que l'assurée souffrait de fibromyalgie et devait
éviter aussi bien le sédentarisme que le surmenage physique ainsi que
les activités exigeant des mouvements répétés (OAIE pce 88). Selon le
nouveau formulaire E 213 rempli le 4 février 2011, l'assurée présentait
toujours une pleine capacité de travail dans une activité adaptée respec-
tant les limitations fonctionnelles (OAIE pce 92). Le 9 mars 2011, l'OAIE a
encore demandé un examen gastro-entérologique (OAIE pce 96). Selon
le rapport du Dr M._______ du 11 avril 2011, la biopsie de la muqueuse
C-2730/2012
Page 5
gastrique ne présentait aucune anomalie (OAIE pce 98). Dans sa prise
de position du 19 juin 2011, la Dresse G._______ de l'OAIE a confirmé
que l'état de santé s'était grandement amélioré déjà lors de la révision de
2004, contrairement aux conclusions de la Dresse D._______ à l'époque,
et l'assurée ne présentait aucune incapacité de travail aussi bien en 2004
qu'aujourd'hui (OAIE pce 101). Lors d'une séance du 20 octobre 2011,
trois collaborateurs et quatre médecins de l'OAIE représentant les diver-
ses disciplines médicales concernées ont constaté que la capacité de
travail était entière depuis le 27 mai 2004 et que la rente d'invalidité de-
vait être supprimée pour le futur (OAIE pce 103). Par projet de décision
du 15 novembre 2011, l'OAIE a signifié à l'assurée que sa communication
du 2 décembre 2004 était manifestement erronée et qu'il entendait sup-
primer la rente d'invalidité (OAIE pce 104). Par courrier du 14 décembre
2011, l'assurée a présenté des objections (OAIE pce 109), confirmées le
27 décembre suivant par son représentant (OAIE pce 110).
Appelée à se prononcer, la Dresse N._______ de l'OAIE a relevé, dans
sa prise de position du 9 mars 2012, que l'expertise psychiatrique du Dr
L._______ était pleinement probante et avait démontré de manière
concluante l'amélioration de l'état de santé psychique de l'assurée et qu'il
n'y avait pas de documents psychiatriques au dossier susceptibles de va-
lider une incapacité depuis 2004 (OAIE pce 115). Par décision du 12 avril
2012, l'OAIE a supprimé la rente d'invalidité à compter du 1er juin 2012
(OAIE pce 118).
H.
Par courrier du 18 mai 2012, l'assurée a interjeté recours devant le Tribu-
nal administratif fédéral contre la décision de l'OAIE du 12 avril 2012 (TAF
pce 1). Elle a argué que les expertises de la Dresse J._______ et du Dr
L._______ ne correspondaient pas aux exigences de la jurisprudence,
ceux-ci ayant accordé trop d'importance au fait que l'assurée n'avait pas
pris ses médicaments, et qu'elle présentait toujours une incapacité totale
de travail. Elle a joint à son recours un certificat du Dr O._______ du 23
avril 2012, un certificat du Dr E._______ du 24 avril 2012 et un certificat
du Dr P._______ du 27 avril 2012.
I.
L'OAIE a resoumis le dossier à son service médical. Dans sa prise de po-
sition du 27 septembre 2012, la Dresse N._______ a relevé que les nou-
veaux documents versés au dossier n'apportaient pas d'éléments sus-
ceptibles de modifier les appréciations précédentes, elle a donc maintenu
sa position (OIE pce 121). Dans sa réponse au recours du 8 octobre
C-2730/2012
Page 6
2012, l'OAIE a relevé que la demi-rente avec effet du 1er février 1996
avait été accordée à cause d'une incapacité de travail partielle due à des
affections d'ordre gastrique et que l'augmentation à une rente entière à
partir du 1er février 1997 avait été à l'époque motivée par une aggravation
de l'état de santé (troubles rhumatologiques et dysthymiques). L'OAIE a
constaté que la communication du 2 décembre 2004 maintenant le droit à
la rente entière d'invalidité était manifestement erronée puisque la docu-
mentation médicale lors de la révision de 2004 attestait une amélioration
de l'état de santé. L'OAIE a estimé que les expertises de la Dresse
J._______ et du Dr L._______ correspondaient aux exigences posées
par la jurisprudence et avaient confirmé l'amélioration de l'état de santé
depuis 2004, le recours devant donc être rejeté et la décision attaquée
confirmée (TAF pce 8).
J.
La recourante s'est acquittée de l'avance de frais demandée de 400
francs, par deux versements de 393 et 7 francs, dans le délai fixé au 19
novembre 2012 (TAF pces 9 à 14).
K.
Par réplique du 19 novembre 2012, la recourante a argué qu'elle suivait
un traitement toutes les semaines chez le Dr E._______, psychologue, et
consultait tous les deux mois le Dr O._______, psychiatre. Elle a joint à
son courrier un rapport du 6 novembre 2012 du Dr O._______ attestant
une incapacité de travail dans une activité socioprofessionnelle exigeant
une stabilité émotionnelle soutenue ou des efforts physiques (TAF pce
15).
L.
L'OAIE a resoumis le dossier à son service médical. Dans sa prise de po-
sition du 17 janvier 2013, la Dresse N._______ a constaté que le rapport
du 6 novembre 2012 du Dr O._______ n'apportait aucun élément nou-
veau. Dans sa duplique du 23 janvier 2013, l'OAIE a donc réitéré ses
conclusions (TAF pce 19).
M.
Dans son courrier du 13 mars 2013, la recourante a présenté des obser-
vations (TAF pce 21). L'OAIE a réitéré ses conclusions par courrier du 18
avril 2013 (TAF pce 23).
C-2730/2012
Page 7
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal admi-
nistratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par
l'OAIE, concernant l'octroi de prestations d'invalidité, peuvent être contes-
tées devant le Tribunal administratif fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1
let. b de la Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS
831.20). En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour
connaître de la présente cause.
1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-
dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, dans la
mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2
LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances
sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois
spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI
mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la
LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique les conclusions, mo-
tifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son
mandataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les
pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en
ses mains (art. 52 al. 1 PA).
1.4 En l'espèce, le recours est recevable, vu qu'il a été déposé en temps
utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 52 PA)
C-2730/2012
Page 8
2.
2.1 La recourante est citoyenne d'un Etat membre de la Communauté eu-
ropéenne. Dans ce contexte, il sied de relever que l'accord entre la Suis-
se et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circu-
lation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré
en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la
coordination des systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit
européen. A cette date sont ainsi également entrés en vigueur, le règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté, de même que le règlement (CEE) n° 574/72 du
Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE)
n° 1408/71 (concernant les nouveaux règlements de l'Union européenne
[CEE] n° 883/2004 et 987/2009, on note que ceux-ci sont entrés en vi-
gueur pour la relation avec la Suisse et les Etats de l'Union européenne
depuis le 1er avril 2012 et trouvent ainsi leur application dans la présente
affaire.
2.2 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe
II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats
membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en
vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie
par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son an-
nexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales
(art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la
procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de
vieillesse suisse ressortissent au droit interne suisse.
2.3 L'art. 80a LAI rend expressément applicables, s'agissant d'un ressor-
tissant de l'Union européenne, l'ALCP et les anciens règlements (CEE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574 /72 du Conseil du
21 mars 1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de
la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-
quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et
les références). Les dispositions de la 6ème révision de la LAI (premier vo-
let) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 sont donc applicables en l'espè-
C-2730/2012
Page 9
ce. En ce qui concerne les faits déterminants, selon la jurisprudence, le
Tribunal de céans doit se limiter à examiner la situation de fait existant
jusqu'à la date de la décision attaquée (ATF 130 V 445 consid. 1.2).
4.
4.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain to-
tale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de
gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de
gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine
d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les me-
sures de réadaptation exigibles. En cas d'incapacité de travail de longue
durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre
profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4.2 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente
s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%
au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une
rente entière s'il est invalide à 70% au moins. En principe, les rentes cor-
respondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux
assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
(art. 29 al. 4 LAI), mais, suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Ac-
cord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne, la restriction
prévue à l'art. art. 29 al. 4 LAI n'est plus applicable lorsqu'un assuré est
un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.
5.
5.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4
LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 246
consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seu-
lement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique
ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour évaluer le taux
d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide
est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA).
C-2730/2012
Page 10
5.2 Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une no-
tion juridique et économique les données fournies par les médecins cons-
tituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences de
l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être encore
raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310
consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).
5.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective
tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider
si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable
sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prend également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées
(ATF 125 V 352 consid. 3a et les références).
5.4 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la
manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux.
Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des
conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant
précisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la
justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné
(ATF 125 précité consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b et les références).
Au sujet des rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et doit
tenir compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est géné-
ralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en rai-
son de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 précité
consid. 3b/cc et les références). Cette constatation s'applique de même
aux médecins non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un
moyen de preuve à l'appui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un
certificat médical est établi à la demande d'une partie et est produit pen-
dant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur pro-
bante (ATF 125 précité consid. 3b/dd et les références citées). Quant aux
documents produits par le service médical d'un assureur étant partie au
procès, le Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le juge des as-
surances sociales statuent en grande partie, voire exclusivement sur la
base de ceux-ci. Dans de telles constellations, il convient toutefois de po-
ser des exigences sévères à l'appréciation des preuves. Une instruction
complémentaire sera ainsi requise, s'il subsiste des doutes, même mini-
C-2730/2012
Page 11
mes, quant au bien-fondé des rapports et expertises médicaux versés au
dossier par l'assureur (ATF 122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 V 175,
176 s consid. 3d; ATF 125 V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du
Tribunal fédéral I 143/07 du 14 septembre 2007 consid. 3.3 et
9C_55/2008 du 26 mai 2008 consid. 4.2 avec références, concernant les
cas où le service médical n'examine pas l'assuré mais se limite à appré-
cier la documentation médicale déjà versée au dossier). Le simple fait
qu'un avis médical divergeant – même émanant d'un spécialiste – ait été
produit ne suffit toutefois pas à lui seul à remettre en cause la valeur pro-
bante d'un rapport médical (arrêt du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 jan-
vier 2007 consid. 4.1).
6.
6.1 Selon l'art. 17 LPGA si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révi-
sée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou en-
core supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute
prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est,
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou en-
core supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent
notablement. Un motif de révision au sens de l'art. 17 LPGA doit claire-
ment ressortir du dossier. La réglementation sur la révision ne saurait en
effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du
droit à la rente (arrêt du Tribunal fédéral I 8/04 du 12 octobre 2005 con-
sid. 2.1; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Zurich 2011, n° 3054 ss, 3065).
6.2 La révision a lieu d'office lorsqu'en prévision d'une modification impor-
tante possible du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou du besoin de
soins découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment de l'octroi
de la rente ou de l'allocation pour impotent, ou lorsque des organes de
l'assurance ont connaissance de faits ou ordonnent des mesures qui
peuvent entraîner une modification importante du taux d'invalidité, du de-
gré d'impotence ou du besoin de soins découlant de l'invalidité (art. 87
al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité [RAI, RS
831.201]).
6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être révisée
non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, mais
aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences sur
la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343
C-2730/2012
Page 12
consid. 3.5; VALTERIO, op. cit., n° 3063). Une simple appréciation différen-
te d'un état de fait qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé, n'appelle
en revanche pas à une révision au sens de l'art. 17 LPGA (arrêt du Tribu-
nal fédéral I 532/05 du 13 juillet 2006 consid. 3; I 561/05 du 31 mars 2006
consid. 3.3; ATF 112 V 371 consid. 2b).
6.4 Le Tribunal fédéral a précisé que la dernière décision entrée en force,
examinant matériellement le droit à la rente, fondée sur une instruction
des faits, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus
conforme au droit constitue le point de départ pour examiner si le taux
d'invalidité s'est modifié de manière à influencer le droit aux prestations
(ATF 133 V 108 consid. 5.4; ATF 125 V 369 consid. 2 et ATF 112 V 372
consid. 2).
6.5 L'art. 88a al. 1 RAI prévoit que si la capacité de gain de l'assuré
s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que
ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux
prestations dès que l'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée
se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lors-
qu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interrup-
tion notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre. Une
suppression de rente avec effet immédiat, soit à la fin du mois où l'amé-
lioration de santé est constatée, ne peut intervenir qu'exceptionnellement
en cas d'état de santé durablement stabilisé (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral
I 569/06 du 20 novembre 2006 consid. 3.3; VALTERIO, op. cit., n° 3085).
L'art. 88bis al. 2 let. a RAI dispose que la diminution ou la suppression de
la rente ou de l'allocation pour impotent prend effet, au plus tôt, le premier
jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision. La règle indi-
que les effets temporels de la révision sur le plan du droit à la rente (ATF
135 V 306 consid. 7.2).
6.6 Entre temps, l'assurée est retournée s'installer en Espagne et a mis
au monde un deuxième enfant. Lors de la révision de rente de 2004, se-
lon les rapports médicaux versés au dossier, la tuberculose iléo-caecale
était déjà complètement guérie et ne nécessitait plus aucun traitement, la
dysthymie était à cette époque compensée et l'assurée ne présentait plus
d'incapacité de travail.
7.
Si les conditions de l'art. 17 LPGA ne sont pas réalisées, une décision ne
peut être modifiée qu'en vertu des règles applicables à la révision procé-
C-2730/2012
Page 13
durale ou à la reconsidération des décisions administratives passées en
force selon l'art. 53 LPGA.
7.1 En application de l'art. 53 al. 1 LPGA, par analogie avec la révision
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est te-
nue de procéder à la révision d'une décision entrée en force lorsque sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, sus-
ceptibles de conduire à une appréciation juridique différente. Conformé-
ment à l'art. 53 al. 2 LPGA, l'administration (ou l'assureur) peut reconsidé-
rer une décision formellement passée en force de chose décidée et sur
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (cf. ATF 127 V 466 consid. 2c et les références;
VALTERIO, op. cit., n° 3125 ss).
7.2 Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, au motif
qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridi-
que existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de
la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3). Par le biais
de la reconsidération, une application initiale erronée du droit, de même
qu'une constatation erronée des faits peuvent être corrigées (arrêt du Tri-
bunal fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008). Un motif de reconsidération
n'entre en ligne de compte que si la décision initiale apparaît manifeste-
ment erronée à la lumière des exigences valables à l'époque de son pro-
noncé et non pas à l'aune de critères plus restrictifs actuels (voir l'arrêt du
Tribunal fédéral 9C_45/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.2 et l'ATF
130 V 352). Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait
en principe justifier une reconsidération (ATF 135 V 215 consid. 5.1.1,
129 V 200 consid. 1.2). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité
doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne
un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des
conditions de base des prestations de longue durée. En particulier, les
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle
appréciation de la situation après un examen approfondi des faits. Si la
décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure
de fait et de droit, il n'y a pas place pour une reconsidération; s'il subsiste
des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les
conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts du Tribunal
fédéral 9C_71/2008 du 14 mars 2008 consid. 2; 9C_575/2007 du 18 oc-
tobre 2007 consid. 2.2; I 907/2006 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1). En d'au-
tres termes, en présence d'un rapport fiable à la base de la décision pri-
se, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'en-
C-2730/2012
Page 14
quête ou de l'examen que s'il est évident que le document en question
repose sur des erreurs manifestes (ATF 128 V 93; arrêt du Tribunal fédé-
ral 9C_693/2007 du 2 juillet 2008 consid. 3). Par ailleurs, il n'y a pas lieu
de supprimer ou diminuer une rente par voie de reconsidération si, depuis
son octroi manifestement inexact, des modifications de l'état de fait au
sens de l'art. 17 LPGA justifient de retenir un taux d'invalidité suffisant
pour que la prestation en cause soit maintenue (arrêt du Tribunal fédéral
I 222/02 du 19 décembre 2002 consid. 5.1).
8.
8.1 Lors de l'octroi de la rente entière en 1997, l'assurée présentait des
troubles digestifs en amélioration, des douleurs de tout l'appareil locomo-
teur et des troubles dysthymiques. Alors que la situation en 1999 n'était
pas encore claire, l'assurée souffrant encore de problèmes psychiques en
relation avec ses problèmes gastriques nécessitant le traitement de la tu-
berculose, la situation qui se présentait en 2004 était tout autre: la tuber-
culose avait été définitivement guérie, l'assurée était retournée dans son
pays d'origine, avait mis un deuxième enfant au monde dont la prise en
charge n'avait pas posé de problème. L'état de santé somatique avec la
guérison de la tuberculose s'est donc grandement amélioré et l'état de
santé psychique s'est également nettement amélioré. Dans son rapport
du 31 mai 2004, le Dr C._______ de la Sécurité sociale espagnole avait
effectivement relevé que la tuberculose iléo-caecale était guérie et ne né-
cessitait plus aucun traitement, que l'assurée souffrait de fibromyalgie et
d'une dysthymie actuellement compensée, prenait des antidépresseurs et
des antalgiques, mais ne présentait pas d'incapacité de travail (OAIE pce
12). Dans ces conditions, il est incompréhensible que la Dresse
D._______ de l'OAIE, dans sa prise de position du 9 novembre 2004, ait
constaté que l'état de santé de l'assurée était inchangé et que, vu qu'il n'y
avait pas d'amélioration, il fallait continuer à verser la rente entière (OAIE
pce 15). Par la suite, selon le rapport d'expertise du 9 septembre 2010 de
la Dresse J._______ (OAIE pce 72), l'assurée présente une pleine capa-
cité de travail sur le plan physique, les diagnostics présents n'ayant pas
de répercussion sur sa capacité de travail: fibromyalgie, excès pondéral,
status après tuberculose iléo-caecale et primo-infection traitées, status
après gastrite à Helicobacter pylori et candidose oesophagienne. Selon la
Dresse J._______, l'état de santé s'est nettement amélioré depuis le re-
tour en Espagne de l'assurée et il n'y a plus eu d'incapacité de travail du-
rable depuis la guérison de la tuberculose. Du point de vue psychique,
selon le rapport d'expertise du 8 septembre 2010 du Dr L._______ (OAIE
pce 69), l'état de santé de l'assurée s'est aussi considérablement amélio-
C-2730/2012
Page 15
ré avec son retour en Espagne et il n'y a plus d'incapacité de travail du
point de vue psychiatrique : le syndrome douloureux somatoforme persis-
tant et le trouble dysthymique présents depuis la deuxième moitié des
années 1990 n'ayant pas de répercussion sur la capacité de travail, mê-
me si on peut s'attendre à une exacerbation occasionnelle de troubles
psychiques en fonction de facteurs de stress existentiels. Le Dr
L._______ a noté que l'assurée avait des ressources, conservait de bon-
nes capacités adaptatives puisqu'elle avait su gérer des événements de
vie conséquents (retour au pays, grossesse, prise en soins du deuxième
enfant) sur toutes ces dernières années, sans devenir gravement symp-
tomatique. Les conclusions du Dr L._______ ont été confirmées par le Dr
I._______, psychiatre de l'Office AI (pce 82), qui retient une capacité de
travail complète pour la dernière activité et l'activité dans le ménage dès
le 1er juin 2004, et par la Dresse G._______ (pce 101) après réception
des examens requis concernant l'affection gastrique (biopsie et gastros-
copie effectuées en avril 2011) et qui ne laissent apparaître aucune sé-
quelle. La Dresse N._______, psychiatre, s'est encore exprimée et a ana-
lysé les rapports médicaux des Drs O._______, psychiatre, E._______,
psychologue, et P._______ produits en procédure de recours. Elle relève
que cette nouvelle documentation médicale est superposable à celle qui
était déjà au dossier : en particulier, il en ressort le diagnostic connu de
trouble de l'adaptation réactionnel à la pathologie organique et n'apporte
aucun élément susceptible de modifier l'appréciation précédente.
8.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère en l'occurrence qu' il y
a eu une nette amélioration de l'état de santé en 2004 déjà et que depuis
lors l'état de santé de la recourante est resté stationnaire, l'assurée a
continué à présenter une pleine capacité de travail. Les conditions de
l'art. 17 LPGA ne sont donc pas réalisées en l'espèce; par contre, la
communication de l'OAIE du 2 décembre 2004 étant sans nul doute erro-
née et sa rectification revêtant une importance notable, c'est à juste titre
que l'autorité inférieure a procédé à sa rectification par la voie de la re-
considération en vertu de l'art. 53 al. 1 LPGA. Il y a donc lieu de suppri-
mer la rente d'invalidité pour l'avenir, l'assurée ne présentant plus aucune
incapacité de travail aussi bien depuis juin 2004 qu'au moment de la dé-
cision litigieuse du 12 avril 2012.
9.
9.1 Selon une jurisprudence constante (cf. arrêt du Tribunal fédéral
9C_254/2011 du 15 novembre 2011), lorsque la rente a été allouée de fa-
çon prolongée, il n'est pas opportun de supprimer la rente, malgré l'exis-
C-2730/2012
Page 16
tence d'une capacité de travail médicalement documentée, avant que les
possibilités théoriques de travail n'aient été confirmées avec l'aide de
mesures médicales de réhabilitation et/ou de mesure d'ordre profession-
nel. Il convient dans chaque cas de vérifier que la personne assurée est
concrètement en mesure de mettre à profit sa capacité de gain sur le
marché équilibré du travail (art. 7 al. 1 LPGA en corrélation avec l'art. 16
LPGA). Il peut en effet arriver que les exigences du marché du travail ne
permettent pas l'exploitation immédiate d'une capacité de travail médica-
lement documentée; c'est le cas lorsqu'il ressort clairement du dossier
que la personne assurée n'est pas en mesure - pour des motifs objectifs
et/ou subjectifs liés principalement à la longue absence du marché du
travail - de mettre à profit par ses propres moyens les possibilités théori-
ques qui lui ont été reconnues et nécessite de ce fait l'octroi d'une aide
préalable (arrêt 9C_163/2009 du 10 septembre 2010 consid. 4.2.2 [SVR
2011 IV n° 30 p. 86, RSAS 2011 p. 71]). Avant de réduire ou de supprimer
une rente d'invalidité, l'administration doit donc examiner si la capacité de
travail résiduelle médico-théorique mise en évidence sur le plan médical
permet d'inférer une amélioration de la capacité de gain et, partant, une
diminution du degré d'invalidité ou s'il est nécessaire au préalable de met-
tre en œuvre une mesure d'observation professionnelle (afin d'examiner
l'aptitude au travail, la résistance à l'effort, etc.) et/ou des mesures légales
de réadaptation. Dans la plupart des cas, cet examen n'entraînera aucu-
ne conséquence particulière, puisque les efforts que l'on peut raisonna-
blement exiger de la personne assurée – qui priment sur les mesures de
réadaptation - suffiront à mettre à profit la capacité de gain sur le marché
équilibré du travail dans une mesure suffisante à réduire ou à supprimer
la rente. Il n'y a ainsi pas lieu d'allouer de mesures de réadaptation à une
personne assurée qui disposait déjà d'une importante capacité résiduelle
de travail, dès lors qu'elle peut mettre à profit la capacité de travail nou-
vellement acquise dans l'activité qu'elle exerce actuellement ou qu'elle
pourrait normalement exercer (arrêt 9C_163/2009 du 10 septembre 2010
consid. 4.2.2 [SVR 2011 IV n° 30 p. 86, RSAS 2011 p. 71]). Dans un arrêt
9C_228/2010 du 26 avril 2011 consid. 3.3 et 3.5 (RSAS 2011 p. 504), le
Tribunal fédéral a précisé qu'il existait deux situations dans lesquelles il y
avait lieu d'admettre, à titre exceptionnel, que des mesures d'ordre pro-
fessionnel préalables devaient être considérées comme nécessaires,
malgré l'existence d'une capacité de travail médicalement documentée. Il
s'agit des cas dans lesquels la réduction ou la suppression, par révision
ou reconsidération, du droit à la rente concerne un assuré qui est âgé de
55 ans révolus ou qui a bénéficié d'une rente depuis plus de quinze ans.
Cela ne signifie cependant pas que ces assurés peuvent faire valoir des
droits acquis dans le contexte de la révision (art. 17 al. 1 LPGA), respec-
C-2730/2012
Page 17
tivement de la reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA); on admet seulement
qu'une réadaptation par soi-même ne peut pas être exigée d'eux en rai-
son de leur âge ou de la longue durée de la rente.
9.2 En l'espèce, aucune de ces deux conditions ne sont remplies: la re-
courante était âgée de 42 ans et bénéficiait d'une rente entière depuis 8
ans lors de la constatation de l'amélioration de santé en 2004 respecti-
vement depuis 14 ans en septembre 2010 (dates des expertises rhuma-
tologique de la Dresse J._______ et psychiatrique du Dr L._______),
moment qui est déterminant selon la jurisprudence (cf. ATF 138 V 457
consid. 3.3). Le Tribunal considère qu'une réadaptation par soi-même
peut être exigée. Une phase d'aide transitoire ne paraît pas nécessaire et
il est tout à fait possible à la recourante de mettre à profit son entière ca-
pacité de travail sur un marché équilibré de l'emploi puisque toute activité
lucrative est exigible sans limitations fonctionnelles quelles qu'elles
soient.
10.
Au vu de ce qui précède, il appert que la décision du 12 avril 2012 doit
être confirmée et le recours rejeté.
11.
11.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure de 400 francs sont mis
à la charge de la recourante déboutée (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.02]). Ce
montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà ver-
sée.
11.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1PA a contrario en relation
avec les art. 7 ss FITAF).
(dispositif à la page suivante)
C-2730/2012
Page 18
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de la recouran-
te et compensés par l'avance de frais déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– à la recourante (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Elena Avenati-Carpani Nicole Ricklin
C-2730/2012
Page 19
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :