Bundesve rwa l t ungsge r i ch t
T r i buna l adm in i s t r a t i f f édé ra l
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T r i buna l adm in i s t r a t i v f ede ra l
Cour III
C2859/2011
A r r ê t d u 2 7 ma i 2 0 1 1
Composition JeanDaniel Dubey (président du collège),
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,
Christelle Conte, greffière.
Parties A._______,
représenté par Maître JeanFrédéric Malcotti,
(…)
recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Regroupement familial (frais et dépens).
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Vu
l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) du 4
novembre 2010 en la cause C1981/2010, ayant rejeté le recours déposé
par A._______ contre la décision de l'ODM du 18 février 2010, refusant
d'accorder une exception aux mesures de limitation en faveur du
prénommé,
le recours en matière de droit public interjeté le 10 décembre 2010 par
l'intéressé auprès du Tribunal fédéral, concluant principalement à
l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'octroi d'une autorisation de séjour,
l'arrêt du 27 avril 2011 par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours,
annulé l'arrêt du 4 novembre 2010 et renvoyé la cause, d'une part, à
l'ODM en vue d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour
A._______, et, d'autre part, au Tribunal pour qu'il statue à nouveau sur
les frais et les dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui,
et considérant
que dans la mesure où l'intéressé a obtenu gain de cause, il n'a pas à
supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario de la loi
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS
172.021]),
qu'il y a dès lors lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 900. versée
le 29 avril 2010,
qu'aucun frais de procédure ne peut être mis à la charge de l'ODM,
conformément à l'art. 63 al. 2 PA,
que la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais
nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA),
qu'en l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base
du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF),
que tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause
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C1981/2010, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette
dernière et de l'ampleur du travail du mandataire, les dépens sont arrêtés,
au regard des art. 8ss FITAF, à Fr. 1200. (TVA comprise),
qu'il n'y a par ailleurs pas lieu de percevoir de frais ni d'allouer de dépens
pour la présente procédure,
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Il n'est pas perçu de frais de procédure dans la cause C1981/2010.
L'avance de frais de Fr. 900. versée le 29 avril 2010 sera restituée au
recourant par le service financier du Tribunal.
2.
Une indemnité de Fr. 1200. est allouée au recourant à titre de dépens en
la cause C1981/2010, à charge de l’autorité inférieure.
3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de
paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal) ;
– à l'autorité inférieure (n° de réf. [_______]).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège : La greffière :
JeanDaniel Dubey Christelle Conte
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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :