[AZA] C 288/99 Rl IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Decaillet, Greffier Arręt du 26 janvier 2000 dans la cause T.________, recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, rue de Montbril- lant 40, Genčve, intimée, et Commission cantonale de recours en matičre d'assurance- chômage, Genčve A.- T.________ est titulaire d'un diplôme de chimiste. Aprčs avoir obtenu des indemnités de chômage en 1994, il a bénéficié d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation du 16 décembre 1996 au 15 décembre 1998. Par décisions des 18 septembre 1997 et 31 mars 1998, l'Office cantonal genevois de l'emploi lui a octroyé la prise en charge d'un cours pour l'obtention d'un diplôme post-grade en propriété intellectuelle qui se déroulait du 6 octobre 1997 au 22 dé- cembre 1997, du 5 janvier 1998 au 20 février 1998 et du 23 mars 1998 au 2 octobre 1998. L'assuré a échoué ŕ l'un des examens concluant cette formation. Par lettre du 17 septembre 1998, il a été invité ŕ compléter son travail de diplôme dans un délai échéant le 20 décembre 1998 pour les modifications de fond et le 15 janvier 1999 pour les corrections d'ordre linguistique. T.________ a sollicité l'ouverture d'un nouveau dé- lai-cadre d'indemnisation depuis le 16 décembre 1998. Par décision du 8 janvier 1999, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-aprčs : la caisse) a rejeté cette demande, motif pris que l'assuré ne réunissait pas les conditions relatives ŕ la période de cotisation et qu'il ne pouvait pas en ętre libéré. Par décision du 16 mars 1999, le Groupe réclamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi a rejeté la ré- clamation formée contre la décision précitée par T.________. B.- Le prénommé a recouru contre cette décision sur réclamation, en concluant ŕ son annulation. Par jugement du 27 mai 1999, la Commission cantonale genevoise de recours en matičre d'assurance-chômage a rejeté le recours. C.- T.________ interjette recours de droit ad- ministratif contre ce jugement dont il demande l'annula- tion, en concluant ŕ la libération des conditions relatives ŕ la période de cotisation. La caisse conclut au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat ŕ l'économie ne s'est pas déterminé. Considérant en droit : 1.- Selon l'art. 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre applicables ŕ la période de cotisa- tion - c'est-ŕ-dire deux ans avant le premier jour oů tou- tes les conditions dont dépend le droit ŕ l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI) -, a exercé durant six mois au moins une activité soumise ŕ cotisation remplit les condi- tions relatives ŕ la période de cotisation. L'assuré qui se retrouve au chômage dans l'intervalle de trois ans ŕ l'is- sue de son délai-cadre d'indemnisation doit justifier d'une période de cotisation minimale de douze mois. En l'occur- rence, le recourant a sollicité l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation dčs le 16 décembre 1998. Par conséquent, le délai-cadre applicable ŕ la période de coti- sation a commencé ŕ courir deux ans plus tôt, soit le 16 décembre 1996. Or, le recourant ne conteste pas qu'il n'a pas exercé durant cette période une activité soumise ŕ cotisation pendant douze mois au minimum. Le litige porte dčs lors exclusivement sur le point de savoir si l'intéres- sé peut ętre libéré des conditions relatives ŕ la période de cotisation. 2.- a) Est libéré des conditions relatives ŕ la pério- de de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI) mais pendant plus de douze mois au to- tal, n'était pas partie ŕ un rapport de travail et, par- tant, n'a pas pu s'acquitter des conditions relatives ŕ la période de cotisation en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel (art. 14 al. 1 let. a LACI). Il doit exister un lien de causalité entre l'absence d'un rapport de travail et la formation scolaire, la recon- version ou le perfectionnement professionnel visés par l'art. 14 al. 1 LACI. L'empęchement d'exercer une activité soumise ŕ cotisation prévu ŕ l'art. 14 al. 1 let. a LACI doit ętre objectivement fondé (cf. Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n. 18 ad art. 14 LACI, t. 1, p. 185). Le temps nécessaire ŕ l'amélioration d'un travail de diplôme ou ŕ la répétition d'examen est également pris en considération dans la durée de la formation. Il faut cepen- dant pour cela que ces travaux ou préparations requičrent un temps considérable, qu'ils empęchent l'assuré de remplir les exigences de contrôle et qu'ils soient suffisamment vé- rifiables (ATF 108 V 103; DTA 1990 n° 2 p. 23 consid. 2b; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizeri- sches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 196). En outre, le lien de causalité entre l'absence d'une activité soumise ŕ cotisations et une formation visée par l'art. 14 al. 1 LACI ne peut ętre admis que lorsqu'une telle activité est rendue impossible ou ne saurait ętre exigée de l'assuré męme ŕ temps partiel en raison des tra- vaux de correction qui lui sont demandés (ATF 121 V 343 consid. 5b; SVR 1999 ALV no 7 p. 20 consid. 2c, 1998 ALV no 15 p. 43 consid. 3b aa, DTA 1995 n° 29 p. 167 consid. 3b aa). L'achčvement des études est admis dčs que l'étudiant a connaissance de la réussite de son examen final (SVR 1995 ALV no 46 p. 135 consid. 2a et 3b). Ainsi, pour déterminer la période pendant laquelle un assuré ne peut remplir les conditions relatives ŕ la période de cotisation pour raison de formation, on tient compte non seulement de la durée effective des études, mais aussi du laps de temps qui pré- cčde la communication des résultats (DTA 1997 no 5 p. 12). b) En l'occurrence, il ressort du descriptif relatif au diplôme post-grade en propriété intellectuelle que la participation ŕ cette activité universitaire était incompa- tible avec la poursuite simultanée d'une activité profes- sionnelle. Elle empęchait ainsi le recourant d'exercer une activité soumise ŕ cotisation. La formation précitée comprenait 650 heures de cours et de séminaires du mois d'octobre au mois de juin de l'an- née universitaire. Elle nécessitait également la rédaction d'un mémoire de diplôme, travail s'étendant sur une durée de trois mois. Conformément aux décisions par lesquelles l'administration cantonale genevoise du chômage a pris en charge la formation du recourant, celle-ci s'est étendue du 6 octobre 1997 au 2 octobre 1998. On ignore toutefois la date ŕ laquelle les résultats de ses examens ont été commu- niqués ŕ l'intéressé. Il n'est par conséquent pas possible de déterminer avec précision la période pendant laquelle le recourant ne pouvait remplir les conditions relatives ŕ la période de cotisation en raison de sa formation. A cet égard, le temps nécessaire ŕ l'amélioration par le recourant de son travail de diplôme et ŕ la répétition d'un de ses examens, ne sauraient ętre pris en considéra- tion dans la durée de sa formation. En effet, les modifi- cations demandées concernaient un développement de six ŕ huit pages des clauses du contrat de licence pour un tra- vail devant en compter une trentaine, ainsi que des correc- tions d'ordre linguistique. En outre, le recourant avait déjŕ suivi l'enseignement sur lequel portait l'examen qu'il envisageait de répéter l'année suivante. On pouvait par conséquent raisonnablement exiger de lui qu'il mette ŕ pro- fit son temps libre, soit le soir et la fin de semaine, pour procéder aux modifications demandées et se préparer ŕ son examen, de sorte que ce surcroît de travail ne l'empę- chait pas d'exercer, au moins ŕ temps partiel, une activité soumise ŕ cotisation. Sur le vu de ce qui précčde, il convient de renvoyer la cause ŕ la caisse pour qu'elle complčte l'instruction sur le point de savoir quand le recourant a eu connaissance des résultats de ses examens et rende une nouvelle déci- sion. Le recours se révčle bien fondé et le jugement doit ętre annulé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances p r o n o n c e : I. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la Commission cantonale genevoise de recours en matičre d'assurance-chômage du 27 mai 1999 et la décision de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 8 janvier 1999 sont annulés, la cause étant renvoyée ŕ la caisse pour instruction complémentaire au sens des considé- rants et nouvelle décision. II. Il n'est pas perçu de frais de justice. III. Le présent arręt sera communiqué aux parties, ŕ la Commission cantonale de recours en matičre d'assuran- ce-chômage du canton de Genčve, ŕ l'Office cantonal de l'emploi du canton de Genčve et au Secrétariat d'Etat ŕ l'économie. Lucerne, le 26 janvier 2000 Au nom du Tribunal fédéral des assurances Le Président de la IIe Chambre : Le Greffier :