Cour III
C-2909/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 5 a v r i l 2 0 0 8
Francesco Parrino (président du collège),
Stefan Mesmer, Johannes Frölicher, juges,
Emilia Antonioni, greffière.
A._______, _______,
représenté par Me Mara Berti Guereschi, Pl. du Bourg-
de-Four 9, 1204 Genève
recourant,
contre
Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève,
case postale 425, 1211 Genève 13
autorité inférieure.
Assurance-invalidité
(décision sur opposition du 16 août 2006)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-2909/2006
Faits :
A.
Le ressortissant français A._______, né le _______, a travaillé en
Suisse, au bénéfice d'un permis de frontalier, en tant qu'employé en
matière de sécurité puis en tant qu'architecte. Le 4 mars 1999, il a subi
un accident professionnel. Depuis lors, il a repris plusieurs fois son
travail à temps complet ou partiel jusqu'au mois d'avril 2001.
Le 1er mars 2002 A._______ a présenté une demande de prestation
de l'assurance-invalidité suisse auprès de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité du canton de Genève (Office AI-GE).
B.
Dans le cadre de l'instruction, les documents suivants ont été versés
aux actes :
• le rapport psychiatrique du 9 décembre 2003 de la Dresse Branka
Couto Popovic qui diagnostique un trouble somatoforme présent
depuis 1999 et un état anxieux. Ce rapport indique que l'assuré ne
présente pas de limitation au plan psychique et mental et qu'il peut
travailler sans limitations. De plus, il constate que l'assuré ne
présente pas de trouble de la personnalité,
• le rapport du 18 août 2003 du Dr G. Guttmann qui a examiné
l'assuré le 25 juillet 2003 et pose le diagnostic suivant : trouble
somatoforme douloureux persistant, cervico-brachialgie droite
chronique, trouble statique et dégénératif modéré du rachis
cervical, status après cure de hernie discale C5-C6, déchirure du
ménisque interne du genoux gauche en juin 2003. Il considère que
l'assuré serait apte à déployer à 75% son ancienne activité
d'architecte,
• le rapport du 19 juin 2002 du Dr E. Roux qui retient le diagnostic de
cervicobrachialgie droites chroniques et status post-discectomie,
• le rapport du 4 avril 2002 du Dr Ph. Doulcet médecin traitant de
A._______ qui estime l'assuré en mesure d'exercer à 30% son
activité d'architecte,
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• les certificats et rapports médicaux des Dr Ramadan, Reverdin,
d'Oro et Guyon établis en 2002 et début 2003 qui diagnostiquent
une discopathie sévère post-chirurgicale en C5-C6 et une
protrusion discale dans le segment sous-jacent en C6-C7; à leur
avis une intervention chirurgicale ne serait pas forcément
bénéfique.
Les 23 décembre 2003 et 26 janvier 2004 le Dr J.F. Claivaz, médecin
du service médical régional AI (SMR Léman), examinant les différents
rapports médicaux, a constaté un trouble somatoforme et un état
anxieux. Il a conclu que l'assuré était apte à exercer une activité
professionnelle comme architecte à 75% à partir du 25 juillet 2003
(date de l'examen effectué auprès du Dr Guttmann).
Par décision du 28 janvier 2004, l'Office AI-GE a constaté que l'assuré
était incapable de travailler (partiellement) depuis avril 2001 et que,
après un délai de carence d'une année, il présentait toujours une
incapacité de travail de 50%. Il l'a donc informé qu'il aurait droit à une
demi-rente d'invalidité dès le 1er avril 2002. L'état de santé de
l'intéressé se serait par la suite amélioré, comme le Dr Guttmann l'a
constaté lors de la visite du 25 juillet 2003. Il se justifiait dès lors de
supprimer la demi-rente avec effet au 30 octobre 2003, soit trois mois
après l'amélioration. L'Office AI-GE a donc reconnu à A._______ le
droit à une demi-rente entre le 1er avril 2002 et le 30 octobre 2003.
Par décision du 6 février 2004 l'Office AI-GE a annulé cette décision et
a informé l'assuré que le montant de la rente serait calculé dans les
meilleurs délais. Par décision du 31 mars 2004, l'Office de l'assurance-
invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) a octroyé à
A._______ une demi-rente d'invalidité pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 octobre 2003.
C.
Le 12 mai 2004, A._______, représenté par Me Mara Berti Guereschi
s'est opposé à cette décision en concluant à l'octroi d'une rente
entière d'invalidité. Il a produit un rapport du 23 mars 2004 du Dr
Gaitzsch rédigé à la demande de Generali Assurances. Le Dr Gaitzsch
diagnostique, à la suite de plusieurs examens (CT et IRM cervical,
examen neurologique effectué par la Dresse Myriam Duc, examen oto-
neurologique du Dr Pierre Liard et examen des potentiels évoqués
somato-sensoriels), un status après hernie discale des vertèbres C5-
C6 post-traumatique opérée en avril 1999, avec état séquellaire
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modéré au niveau médullaire et radiculaire des vertèbres C6 (+ C7),
une consolidation tardive après discotomie des vertèbres C5-C6 par
voie antérieure, une otosclérose et otospongiose gauche avec
participation de l'oreille interne, acouphènes gênants et discret
syndrome vertigineux ainsi qu'une discopathie protrusive des
vertèbres C6-C7, sans conflit disco-radiculaire franc. Il estime que
l'incapacité de travail de l'assuré est de 100%.
L'expertise du Dr Gaitzsch a été soumise au Dr Claivaz qui a indiqué,
par avis du 23 février 2005, que la symptomatologie peut varier au
cours du temps et que la capacité de travail a été évaluée de façon
fortement différente par plusieurs médecins à trois mois d'intervalle. A
son avis, il était donc nécessaire de requérir une surexpertise. Le
dossier a été soumis au Dr J.-A Pfister, médecin du SMR, qui dans
son rapport du 16 mars 2005, s'est rallié à la proposition du
Dr Claivaz.
D.
L'Office AI-GE a confié à la Clinique romande de réadaptation (CRR)
le mandat de réaliser une expertise pluridisciplinaire. Les examens ont
été effectués du 26 septembre au 1er octobre 2005 par les
Drs Stéphane Meyer (spécialiste en chirurgie orthopédique) et
Véronique Zumstein (psychiatre). Le Dr Meyer a rendu un rapport
global le 13 octobre 2005 qui pose le diagnostique rhumatologique et
psychiatrique suivant :
• cervicobrachialgies chroniques sur troubles dégénératifs et
discopathies étagées et status après cure chirurgicale de
hernie discale C5-C6 en 1999,
• trouble somatoforme douloureux chronique chez une
personnalité querelleuse,
• « Late whiplash syndrom ».
Il conclut que sur un plan médico-théorique, l'assuré dispose d'une
capacité de travail résiduelle de 50% dans son activité d'architecte.
Cette expertise a été soumise au Dr Claivaz qui, dans son rapport du
23 novembre 2005, a estimé que le trouble somatoforme relevé par les
médecins de la CRR n'était pas invalidant. Il a donc proposé de se
rallier aux conclusions du Dr Guttmann et de retenir une capacité de
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travail de 75% dans le métier d'architecte.
Par décision sur opposition du 11 août 2006, l'Office AI-GE a rejeté
l'opposition du 12 mai 2004 de A._______.
E.
Le 14 septembre 2006, A._______, représenté par sa mandataire, a
recouru contre la décision sur opposition du 11 août 2006 en
concluant à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité suisse
à partir du 23 avril 2002.
Dans sa réponse du 14 novembre 2006, l'Office AI-GE a proposé de
rejeter le recours. A cet effet, il a produit un nouvel avis du 24 octobre
2006 du Dr Claivaz qui a confirmé son évaluation précédente.
En réplique, le 15 janvier 2007, la partie recourante a confirmé ses
conclusions.
F.
Par ordonnances respectivement des 24 janvier 2007 et 29 février
2008, le Tribunal administratif fédéral a communiqué aux parties avoir
repris la procédure avec effet au 1er janvier 2007 et les a informées de
la composition du collège. Aucune demande de récusation n'a été
présentée.
Droit :
1.
1.1 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de
recours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau
droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal
administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En
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particulier, les décisions rendues par l'OAIE concernant l'assurance-
invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif
fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20). En revanche, les
décisions des offices AI cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal des assurances du domicile de l'office concerné
(art. 69 al. 1 let. a LAI).
1.3 En l'espèce, la décision sur opposition du 11 août 2006 a été
rendue par un office AI cantonal. Contrairement à ce qui prévalait sous
l'égide de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger (voir art. 69 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2006), le Tribunal administratif fédéral ne serait donc plus
compétent pour traiter la présente cause. Il faut toutefois constater que
l'office AI cantonal n'était pas non plus compétent pour rendre la
décision sur opposition. En effet, A._______ n'a jamais résidé en
Suisse et n'y travaille plus depuis avril 2001. En ces circonstances, la
décision sur opposition aurait dû être notifiée par l'OAIE (art. 40 al. 2
dernière phrase du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-in-
validité [RAI, RS 831.201]), qui, d'ailleurs, a correctement envoyé la
décision du 31 mars 2004, objet de l'opposition du 12 avril 2004. Or, si
le Tribunal de céans devait se déclarer incompétent et transmettre la
cause au tribunal cantonal concerné, ce dernier devrait annuler la
décision du 11 août 2006 de l'office AI cantonal et la renvoyer à l'OAIE
pour nouvelle décision. Par la suite, un recours contre la décision de
l'OAIE devrait être interjeté auprès de l'autorité de céans. Par
économie de procédure, tenant aussi compte du fait que la
compétence de l'autorité de céans n'est pas contestée, il est opportun
d'entrer en matière en la présente cause (pour un exemple voir ATAF
du 18 octobre 2007 dans la cause C-2662/2006 qui renvoie à SVR
2005 IV no 39 consid. 3.3.2 e 4.2.1).
2.
Le recourant est citoyen d'un Etat membre de la Communauté
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation
des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002 (ALCP, RS
0.142.112.681) - dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes
de sécurité sociale (art. 80a LAI).
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Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N°
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont
applicables, sont soumises aux obligations et sont admises au
bénéfice de la législation de tout Etat membre dans les mêmes
conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de
dispositions particulières contenues dans ledit règlement. Comme
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré
qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé
exclusivement d'après le droit suisse (art. 40 par. 4 du règlement
1408/71).
3.
3.1 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI dispose que
les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
3.2 Le recourant est touché par la décision attaquée et a un intérêt
digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 59
LPGA). Partant, il a qualité pour recourir.
3.3 Dans la mesure où le recours a été introduit dans le délai et la
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), il est entré en matière sur
le fond du recours.
4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur
au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de
la LAI et de son règlement d'exécution seront donc citées dans la
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.
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5.
5.1 Le recourant a présenté sa demande de rente le 1er mars 2002. En
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance
du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois pré-
cédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal peut se limi-
ter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 1er mars 2001
(12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était
né entre cette date et le 11 août 2006, date de la décision sur
opposition attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir
d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).
5.2 Par rapport à la période soumise à l'examen du Tribunal de céans,
il convient de préciser quel est l'objet du recours. D'une part,
l'administration a alloué une demi-rente de l'assurance invalidité
suisse limitée dans le temps du 1er avril 2002 au 31 octobre 2003.
D'autre part, le recourant fait valoir son droit à une rente entière dès le
1er avril 2002 sans limitation au 31 octobre 2003. Dans le cadre du
présent litige, le Tribunal de céans devra donc examiner si ses
conclusions tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité dès le 1er avril
2002 sont fondées. Selon la jurisprudence, le pouvoir d'examen du
juge n'est toutefois pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se
prononcer en ce qui concerne des périodes à propos desquelles
l'octroi de prestations – en l'espèce la demi-rente - n'est pas remis en
cause par l'administration (cf. ATF 125 V 413 et 131 V 164).
6.
6.1 Selon les normes en vigueur à la date de la décision attaquée,
tout requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse:
• être invalide au sens de la LPGA/LAI et
• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au
moins (art. 36 al. 1 LAI).
6.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a versé des cotisations à l'AVS/
AI pendant plus d'une année au total et remplit, partant, la condition
de la durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner s'il est
invalide au sens de la LAI.
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7.
7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité
congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations
entrant en considération.
7.2 L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de
l'Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne, la
restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI - selon laquelle les rentes
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées
qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsque l'assuré est un
ressortissant de l'UE et y réside.
7.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente prend
naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré présente une
incapacité de gain durable de 40% au moins (let. a), ou l'assuré a
présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au moins
pendant une année sans interruption notable (let. b). D'après la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d.
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264,
111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être prise
en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon la
let. b de l'art. 29, al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).
7.4 Par incapacité de travail, on entend toute perte, totale ou partielle,
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA
et consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
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possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.
7.5 La fixation rétroactive d'une rente, comme en l'espèce, correspond
matériellement à une révision aux termes de l'art. 17 LPGA (qui
reprend le contenu de l'art. 41 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002), dont les conditions doivent, par conséquent, être remplies (ATF
125 V 417 consid. 2d, 369 consid. 2, 112 V 372 consid. 2b). Selon
cette disposition, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande,
révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence,
ou encore supprimée. En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une
rente et son remplacement par une autre rente ou même sa
suppression, le changement est régi par l'art. 88a RAI, lequel prévoit
que, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son
impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations
dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même
lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans
interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à
craindre.
8.
8.1 En Suisse, le recourant a exercé différentes professions dont
principalement celle d'architecte jusqu'en avril 2001. En date du 4
mars 1999, il avait subi un accident professionnel et repris son activité
lucrative à temps complet et partiel par intermittences.
8.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art.
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte
à la santé physique mentale ou psychique – qui peut résulter d'une
infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident – et non la
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi
de l'art. 28 al. 2 LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui
qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être
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raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché de travail équilibré.
Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le
médecin constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux
on peut encore raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).
8.3 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière
objective tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance,
puis décider si les documents à disposition permettent de porter un
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur
probante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur les
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 353
consid. 3a et les références).
La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports
médicaux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs
impératifs des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la
tâche de l'expert étant précisément de mettre ses connaissances
spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects
médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa;
118 V 220 consid. 1b et les références). Au sujet des rapports établis
par les médecins traitant, le juge peut et doit tenir compte du fait que
selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas
de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de
confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les ré-
férences). Cette constatation s'applique de même aux médecins non
traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve
à l'appui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical
est établi à la demande d'une partie et est produit pendant la
procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante
(ATF 125 V 353 consid. 3b/dd et les références citées).
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9.
En l'espèce, il est établi que le recourant est atteint principalement de
cervicobrachialgies chroniques sur troubles dégénératifs et
discopathies étagées et status après cure chirurgicale de hernie
discale C5-C6 en 1999, trouble somatoforme douloureux chronique
chez une personnalité querelleuse et « Late whiplash syndrom » (cf.
expertise de la CRR du 13 octobre 2005).
Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable;
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale
prévoyant en principe une période d'attente d'une année à partir du
début de l'incapacité de travail déterminante pour le début du droit à la
rente.
10.
10.1 Suite à un accident professionnel du 3 mars 1999, le recourant
souffre de cervico-brachialgie C5-C6 et d'une discarthose avec
discopathie associée au niveau C6-C7. Après l'opération sur hernie
discale C5-C6 subie le 24 avril 1999, les Drs Joliat, Ramadin,
Reverdin et Doulcet confirment ce diagnostic. Selon le Dr Guttmann,
les cervico-brachialgies ne constituent toutefois pas la cause
principale invalidante car l'assuré est surtout atteint d'un trouble
somatoforme douloureux. À son avis, l'intéressé aurait pu reprendre
son travail d'architecte à 75%. Le 9 décembre 2003 la Dresse Couto
Popovic a estimé que ce trouble et l'état anxieux n'avaient pas
d'impact sur la capacité de travail. En 2004 et 2005, les Drs Gaitzsch
et Meyer relèvent néanmoins que l'opération a contribué à la chronicité
des douleurs ressenties par l'assuré. Les expertises de ces deux
médecins mentionnent que différents éléments somatiques contribuent
à la symptomatologie de douleurs cervicales résiduelles. Ainsi,
plusieurs médecins ont considéré que la capacité de travail de l'assuré
était tout au plus de 50%. Le Dr Doulcet a évalué, le 4 avril 2002, cette
capacité à 30%. Deux mois plus tard, le Dr Roux a considéré qu'elle
était de 50%. Le Dr Gaitzsch a estimé dans son rapport du 23 mars
2004, qu'elle était nulle, tout en exposant que l'assuré aurait pu peut-
être réduire ses handicaps en suivant un traitement thérapeutique
adéquat. En revanche le Dr Guttmann a exclu une incapacité de travail
supérieure à 25%.
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Face aux nombreuses expertises aux actes, en partie divergentes, le
dossier a été soumis à la CRR pour une surexpertise sur l'état de
santé de A._______. Les médecins ont relevé en la substance une
cervicobrachialgie chronique et un trouble somatoforme douloureux
chronique. En particulier, dans son rapport du 29 septembre 2005, la
Dresse Zumstein a diagnostiqué un trouble somatoforme douloureux
chronique chez une personnalité querelleuse selon la « Classification
statistique internationale des maladies et des problèmes de santé
connexes » (CIM-10). Selon la psychiatre, ces troubles cumulés aux
séquelles somatiques entravent, de façon indubitable et durable, la
capacité de travail de l'assuré dans une activité adaptée à un taux
global de 50%.
10.2 Le Dr Claivaz, du Service médical régional, a examiné le dossier
et, dans ses derniers rapports des 23 novembre 2005 et 14 octobre
2006, a exposé que le trouble somatoforme douloureux dont souffre
l'intéressé n'a pas valeur de maladie pour l'assurance-invalidité. En se
fondant sur l'expertise du Dr Guttmann, il a estimé que l'état de santé
de l'assuré s'est amélioré et qu'à partir du 25 juillet 2003 (date à
laquelle l'assuré a consulté le Dr Guttmann), ce dernier a retrouvé une
capacité de travail de 75% dans son activité d'architecte.
10.3
10.3.1 Sur la base des différentes expertises aux actes, le Tribunal de
céans ne peut se rallier à l'appréciation du Dr Claivaz formulée dans
sa note du 23 novembre 2005 et confirmée le 24 octobre 2006. Il est
vrai que l'expertise du Dr Guttmann a constaté une amélioration de
l'état de santé de l'intéressé. Toutefois, le Dr Pfister, dans son rapport
du 16 mars 2005, l'avait qualifiée de « légère » puisqu'en présence
d'une pathologie complexe, le Dr Guttmann avait seulement procédé à
des investigations routinières, d'où la nécessité de procéder à une
surexpertise auprès de la CRR, du reste sollicitée par le même Dr
Claivaz dans son rapport du 23 février 2005. De plus, le Dr Guttmann
n'indique pas les raisons pour lesquelles une amélioration de l'état de
santé de l'assuré serait intervenue dès juillet 2003. Après avoir
procédé à un examen clinique globale et psychiatrique, les médecins
de la CRR ont retenu une incapacité de travail de 50% dans son
métier d'architecte. Auparavant, différents médecins avaient admis une
incapacité de travail au moins partielle (voir en particulier celle du Dr
Gaitzsch). Au vu de ces nombreux rapports médicaux qui attestent
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une incapacité de travail, certes partielle, les deux notes du Claivaz
des 23 novembre 2005 et 24 octobre 2006 ne sont pas suffisamment
motivées pour admettre une capacité de travail résiduelle de 75%.
10.3.2 Toutefois, le Tribunal de céans relève qu'il n'est pas non plus
possible de se rallier à l'évaluation des médecins de la CRR. Ceux-ci
justifient une incapacité de travail de 50% par une symptomatologie
douloureuse à la colonne vertébrale associée à un trouble
somatoforme douloureux chronique. Or, avant d'admettre que cette
pathologie soit reconnue comme invalidante, il est nécessaire que
certains critères soient remplis.
Ainsi, la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurance, aujourd'hui
Tribunal fédéral, a indiqué qu'un rapport d'expertise attestant la
présence d'une atteinte psychique ayant valeur de maladie - tels des
troubles somatoformes douloureux - est une condition juridique
nécessaire, mais ne constitue pas encore une base suffisante pour
que l'on puisse admettre qu'une limitation de la capacité de travail
revêt un caractère invalidant (Ulrich Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff
der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung,
namentlich für den Einkommensvergleich in der
Invaliditätsbemessung, in : René Schauffhauser/Franz Schlauri (éd.),
Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p. 64 sv., et note 93).
En effet, selon la jurisprudence, les troubles somatoformes douloureux
persistants n'entraînent pas, en règle générale, une limitation de
longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une
invalidité au sens de l'art. 4 al. 1 LAI (voir sur ce point Meyer-Blaser,
op. cit. p. 76 ss, spéc. p. 81 sv.). Une exception à ce principe est
admise dans les seuls cas où, selon l'estimation du médecin, les
troubles somatoformes douloureux se manifestent avec une telle
sévérité que, d'un point de vue objectif, la mise en valeur de sa
capacité de travail ne peut, pratiquement, - sous réserve des cas de
simulation ou d'exagération (SVR 2003 IV no 1 p. 2 consid. 3b/bb; voir
aussi Meyer-Blaser, op. cit. p. 83, spéc. 87 sv. ) - plus raisonnablement
être exigée de l'assuré, ou qu'elle serait même insupportable pour la
société (ATF 102 V 165; VSI 2001 p. 224 sv. consid. 2b et les
références; ATF 130 V 352 précité consid. 2.2.3 et les arrêts cités; cf.
aussi ATF 127 V 298 consid. 4c in fine). Admissible seulement dans
des cas exceptionnels, le caractère non exigible d'un effort de volonté
en vue de surmonter la douleur et de la réintégration dans un
processus de travail suppose, dans chaque cas, soit la présence
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manifeste d'une comorbité psychiatrique d'une acuité et d'une durée
importantes, soit le cumul d'autres critères présentant une certaine
intensité et constance. Ce sera le cas (1) des affections corporelles
chroniques ou d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années
sans rémission durable, (2) d'une perte d'intégration sociale dans
toutes les manifestations de la vie, (3) d'un état psychique cristallisé,
sans évolution possible au plan thérapeutique, marquant
simultanément l'échec et la libération du processus de résolution du
conflit psychique (profit primaire tiré de la maladie), ou enfin (4) de
l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux
règles de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la
motivation et des efforts de la personne assurée pour surmonter les
effets des troubles somatoformes douloureux (VSI 2000 p. 155 consid.
2c; ATF 130 V 352 précité, consid. 2.2.3 in fine; Meyer-Blaser, op. cit. p.
76 ss, spéc. 80 ss).
Or, en l'espèce, ces critères ne sont manifestement pas remplis. Il
n'est pas certain que le recourant fasse preuve de toute sa volonté
pour reprendre à travailler. La Dresse Zumstein met en évidence une
personnalité querelleuse et revendicative. En outre, elle n'a pas
examiné dans son rapport les autres conditions fixées par la
jurisprudence, en particulier la capacité d'intégration de l'intéressé ,
qui ne paraît pas compromise, ni a indiqué quels traitements
pourraient être indiqués pour permettre à l'assuré de récupérer sa
capacité de travail.
10.4 En résumé, le Tribunal de céans estime d'une part que l'avis du
SMR n'est pas convaincant et ne permet pas de s'écarter des résultats
de l'expertise de la CRR. D'autre part, l'expertise de la CRR n'est pas
concluante dans la mesure où elle n'a pas examiné explicitement les
critères fixés par la jurisprudence pour admettre que les troubles
somatoformes douloureux chroniques justifient en l'espèce une
incapacité de travail durable. L'instruction du dossier médical doit dès
lors être complétée. Au vu du laps de temps qui s'est écoulé depuis
l'expertise de la CRR, il est opportun de procéder à une nouvelle
expertise psychiatrique, neurologique et orthopédique.
Eu égard à ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et
la décision du 11 août 2006 annulée, la cause étant renvoyée à
l'administration afin qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle
décision.
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11.
Il est pas perçu de frais de procédure (art. 64 PA).
Les art. 64 PA et 7 du Règlement concernant les frais, dépens et
indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS
173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu
gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et
relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du
représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de
l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le
temps que le représentant a dû y consacrer. En l'espèce, au vu de
l'issue du litige, il convient d'allouer à la partie recourante une
indemnité de Fr. 2'000.- à charge de l'Office intimé.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 11 août 2006
annulée. La cause est renvoyée à l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité de Genève pour nouvelle décision au sens du considérant
10.4.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Une indemnité de dépens de Fr. 2'000.- est allouée à la partie
recourante à charge de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de
Genève.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
- à Generali assurances, Rue de la Fontaine 1, 1211 Genève 3
Le président du collège : La greffière :
Francesco Parrino Emilia Antonioni
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente
jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant
(voir art. 42 LTF).
Expédition :
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