Cour III
C-3005/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 1 2 m a r s 2 0 0 9
Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Bernard Vaudan, Elena Avenati-Carpani, juges,
Susana Carvalho, greffière.
I._______, agissant pour elle et
pour son fils V._______,
tous les deux représentés par Maître Pascal Pétroz,
44, avenue Krieg, boîte postale 45, 1211 Genève 17,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-3005/2007
Faits :
A.
A.a I._______, ressortissante moldave née en 1974, est arrivée en
Suisse le 15 mai 2000 et a contracté mariage le 4 juillet 2000 avec un
ressortissant italien établi dans le canton de Genève. Elle s'est vu
délivrer le 4 juillet 2000 une autorisation de séjour, qui a ensuite été
régulièrement renouvelée.
A.b Son fils, V._______, né le 29 juillet 1995, qu'elle avait dans
l'intervalle confié à ses parents, l'a rejointe en décembre 2000, au
bénéfice d'une autorisation d'entrée pour regroupement familial. Il a
ensuite obtenu une autorisation de séjour le 9 janvier 2001, par la
suite régulièrement renouvelée.
A.c Selon une attestation de SOS-Femmes établie le 28 février 2003,
I._______ a consulté ce service dès septembre 2002. Elle "vivait alors
une situation de couple très conflictuelle et humiliante. Son mari faisant tout
pour l'isoler, ne lui donnant aucun argent de poche et lui interdisant par
ailleurs de travailler". Le 18 octobre 2002, à la suite de violences
domestiques, l'intéressée a trouvé refuge avec son fils dans un foyer,
où ils ont vécu jusqu'au 10 juin 2003, date à laquelle ils ont
emménagé dans un appartement.
A.d Par jugement du 17 décembre 2002, le Tribunal de première
instance du canton de Genève a autorisé les époux I._______ à vivre
séparés et a prononcé la séparation de biens. A ce jour, le divorce n'a
toujours pas été prononcé.
B.
A la suite de ce jugement, l'Office de la population du canton de
Genève (ci-après l'OCP) a indiqué à I._______ le 17 février 2003 qu'il
avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour.
L'intéressée a pris position le 11 mars 2003.
Le 27 mars 2003, l'OCP a fait parvenir à l'intéressée une nouvelle
autorisation de séjour mentionnant sa nouvelle adresse.
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C.
A partir du 1er février 2003, I._______ a pris un emploi de
réceptionniste afin de devenir financièrement indépendante.
D.
Le 14 août 2003, l'OCP lui a octroyé une autorisation de séjour
CE/AELE valable jusqu'au 3 juillet 2004.
E.
Le 6 mai 2004, l'OCP a demandé à I._______ et à son époux de
l'informer de la suite qu'ils entendaient donner au jugement intervenu
le 17 décembre 2002.
L'intéressée a prétendu le 17 mai 2004 qu'elle et son mari avaient
besoin de temps pour décider d'une éventuelle reprise de la vie
commune.
Son conjoint a quant à lui affirmé le même jour qu'il désirait divorcer
dès l'échéance légale du délai de séparation, pour autant que ses
moyens financiers le lui permissent.
F.
Le 24 juin 2004, l'OCP a une nouvelle fois rendu attentive I._______
au fait qu'il avait l'intention de ne pas renouveler son autorisation de
séjour.
Par écrit du 1er juillet 2004, l'intéressée a fait état de sa décision de
ne pas reprendre la vie commune avec son époux, ainsi que de sa
volonté de contracter mariage et fonder une famille stable avec un
ressortissant helvétique dès que possible.
Le 4 juillet 2004, l'OCP a prolongé l'autorisation de séjour d'I._______
jusqu'au 3 juillet 2005.
G.
A la suite de la demande de l'OCP du 25 mai 2005, l'intéressée a
répondu le 2 juin 2005 qu'elle n'avait pas de nouvelles relatives à la
procédure en divorce depuis le jugement de mesures protectrices de
l'union conjugale, mais qu'elle et son compagnon attendaient que sa
situation soit régularisée pour fonder une famille.
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H.
Le 21 juin 2005, l'OCP a informé l'intéressée que, en dépit de sa
séparation d'avec son époux, qui apparaissait irrémédiable, compte
tenu de son comportement irréprochable, de son insertion
professionnelle et de son projet de mariage avec un ressortissant
helvétique, il était disposé à lui délivrer une nouvelle autorisation de
séjour, en vue du mariage, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
Le 5 août 2005, l'ODM a donné son accord à la prolongation du séjour
en Suisse d'I._______ et de son fils pour une année supplémentaire.
I.
Le 15 juin 2006, l'OCP a une nouvelle fois transmis le cas à l'ODM,
indiquant que la procédure de divorce de l'intéressée était encore
pendante. L'autorité fédérale a retourné le dossier à l'OCP le 22 août
2006, en l'invitant à examiner la question d'un refus de prolongation de
l'autorisation de séjour, attendu que le projet de remariage avec un
citoyen suisse n'apparaissait plus d'actualité.
J.
En réponse à la demande de l'OCP du 28 août 2006, I._______ et son
compagnon ont confirmé le 1er septembre 2006 leur volonté de mener
conjointement une vie familiale. Le 25 septembre 2006, l'OCP a
indiqué à I._______ qu'au vu de son comportement irréprochable et
de son insertion professionnelle, il était disposé à prolonger son
autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
K.
Le 7 février 2007, l'ODM, envisageant de refuser son approbation à la
prolongation du séjour en Suisse d'I._______, a invité cette dernière à
faire valoir sa position.
Par écrit du 23 février 2007, cette dernière a exposé les circonstances
qui avaient mené à la cessation de la vie commune, mais qu'elle
n'entendait pas se prévaloir de son mariage pour bénéficier du
renouvellement de son autorisation de séjour, envisageant au
contraire d'entamer prochainement une procédure de divorce. Elle a
indiqué que sa relation avec un ressortissant helvétique avait pris fin
en décembre 2006. Elle s'est prévalue du fait qu'elle était
indépendante financièrement, qu'elle n'avait pas de dettes et n'avait
subi aucune condamnation pénale, rappelant qu'elle séjournait à
Genève depuis plus de sept ans, qu'elle y était parfaitement intégrée –
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parlant couramment le français – et très appréciée, tant des parents
d'élèves, de ses collègues que de son entourage, pour sa faculté
d'adaptation, son honnêteté et son sens des responsabilités. Elle a
mis en exergue le fait qu'elle entretenait une relation si étroite avec la
Suisse, où son fils avait grandi et où elle-même avait reconstruit sa
vie, qu'il n'était pas exigible de sa part qu'elle allât vivre ailleurs. Elle a
produit une série d'écrits attestant de son intégration à Genève et des
amitiés qu'elle y avait.
L.
Par décision du 13 mars 2007, l'ODM a refusé de donner son
approbation à la prolongation du séjour de l'intéressée et de son fils
en Suisse et leur a imparti un délai de départ au 13 juin 2007. Il a
considéré que la vie commune avait duré à peine deux ans et demi et
que si l'intéressée séjournait en Suisse depuis presque sept ans,
c'était parce qu'elle avait trompé la bonne foi des autorités, affirmant
faussement dès 2004 et jusqu'en automne 2006 qu'une procédure de
divorce était en cours. Il a estimé qu'I._______ ne rencontrerait pas de
difficultés majeures à se réintégrer dans son pays d'origine, de même
que son fils, âgé de douze ans, d'autant moins qu'ils n'avaient pas
d'attaches particulières avec la Suisse et que l'intéressée n'occupait
pas un emploi particulièrement qualifié, et que son indépendance
financière et l'absence de plaintes à son encontre ne justifiaient pas à
eux seuls la prolongation de l'autorisation de séjour.
M.
I._______ et son fils ont interjeté recours contre cette décision le 30
avril 2007, concluant à son annulation. En substance, ils se sont
prévalus de la longue durée de leur séjour en Suisse, que V._______
avait ainsi vécu sept ans en Suisse et cinq ans seulement en Moldavie
et qu'il serait par conséquent inhumain de l'y renvoyer. Ils ont contesté
avoir abusé de la bonne foi des autorités, en ce qu'I._______ les avait
toujours informées de sa situation. Ils ont rappelé que l'emploi qu'elle
occupait lui avait permis de subvenir à ses besoins et ceux de son fils,
ce qui était une réussite. Ils ont ajouté qu'I._______ était parfaitement
intégrée en Suisse et d'une moralité irréprochable et qu'elle y avait
reconstruit sa vie, de telle sorte qu'un éloignement serait pour elle
extrêmement douloureux et difficile. Ils ont produit plusieurs lettres de
tiers attestant de leur bonne intégration à Genève.
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N.
Dans son préavis du 3 juillet 2007, l'ODM a conclu au rejet du recours,
indiquant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve
nouveau susceptible de modifier son point de vue.
O.
A l'invitation du Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le
Tribunal), les recourants ont relaté le 28 novembre 2008 qu'I._______
travaillait toujours pour le même employeur, à 70%, qu'elle était
extrêmement appréciée de ce dernier et qu'en dehors du cercle
professionnel, elle était active au sein de l'Association des parents
d'élèves du collège où son fils était scolarisé en 8ème année.
Concernant V._______, ils ont affirmé que ce dernier était bien intégré,
que durant ses loisirs, il pratiquait le football au sein d'un club où il
insufflait un esprit positif, et que dans la mesure où il était en pleine
adolescence, lui demander de quitter la Suisse reviendrait à le
déraciner en l'envoyant dans un pays qui lui était totalement inconnu.
Ils ont joint plusieurs pièces à l'appui de leur détermination.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités
mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus de prolongation
d'autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM -
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (cf. art. 1
al. 2 LTAF).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné
l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation
avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines
ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
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lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment l'ordonnance du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986
1791), le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur
le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), et
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit
des étrangers (OPADE, RO 1983 535).
1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien
droit matériel reste applicable à la présente cause, conformément à
l'art. 126 al. 1 LEtr.
En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2
LEtr).
1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.5 I._______ et son fils V._______ ont qualité pour recourir (cf. art.
48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais
prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si,
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a
LSEE). L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure
entière, quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art.
8 al. 2 RSEE).
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).
3.
L'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une
prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un
délai de départ. S'il s'agit d'une autorité cantonale, l'étranger doit
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quitter le territoire du canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).
4.
Selon l'art. 99 LEtr, applicable en raison de l'art. 126 al. 2 LEtr, le
Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de
courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions
préalables des autorités cantonales du marché du travail sont
soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al.
1 LEtr).
En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et
de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime
qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans
un cas d'espèce.
Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).
5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid.
1 et jurisprudence citée).
Aux termes de son art. 1er let. a, la LSEE n'est applicable aux
ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne,
aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si
l'Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part, sur la libre circulation des personnes (ALCP ou Accord, RS
0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des
dispositions plus favorables.
5.2 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, les
critères élaborés par la jurisprudence rendue à propos de l'art. 7 al. 1
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LSEE s'appliquent mutatis mutandis au conjoint étranger d'un
ressortissant communautaire afin de garantir le respect de non-
discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine
cohésion du système (ATF 130 II 113 consid. 9.3 in fine et 9.5). Par
conséquent, à l'image des étrangers mariés à un citoyen suisse, les
étrangers mariés à un travailleur communautaire jouissent, en
principe, d'un droit au séjour pendant toute la durée formelle du
mariage, attendu qu'ils n'ont pas à vivre "en permanence" sous le
même toit que leur époux pour bénéficier du droit au regroupement
familial prévu à l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (ATF 130 II 113 consid. 8.3
et 9.5). De même, en cas de séparation des époux, il y a abus de droit
à invoquer l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP lorsque le lien conjugal est vidé
de toute substance et que la demande de regroupement familial vise
seulement à obtenir une autorisation de séjour pour l'époux du
travailleur communautaire (ATF 130 II 113 consid. 9.3 à 9.5). Le
mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est
rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de
réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de
rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 et jurisprudence citée). Commet
également un abus de droit le recourant qui se prévaut d'un mariage
qui n'existait plus que formellement avant l'écoulement du délai de
cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4c).
5.3 A la suite de son mariage en juillet 2000 avec un ressortissant
italien titulaire d'une autorisation d'établissement, I._______ a été
mise au bénéfice d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 17
al. 2 LSEE. A partir du 14 août 2003, en tant que conjointe d'un
ressortissant communautaire, en dépit de sa séparation, elle a obtenu
une autorisation de séjour CE/AELE. Son fils a également obtenu une
autorisation de séjour CE/AELE pour vivre auprès de sa mère.
Les époux I._______ ont cessé la vie commune en octobre 2002, soit
un peu plus de deux ans après la célébration de leur mariage. Quelles
qu'aient été les perspectives de maintien de l'union conjugale à partir
de cette date, il est établi selon les déclarations de la recourante que
depuis le 1er juillet 2004, soit avant l'échéance du délai de cinq ans,
tout espoir de reprise de la vie conjugale était vain et que son mariage
n'existait plus dans les faits. S'en prévaloir serait constitutif d'un abus
de droit au sens de la jurisprudence précitée. Sur ce point, le Tribunal
relève qu'I._______ a précisé qu'elle n'entendait pas invoquer son
mariage pour demeurer en Suisse. Dès lors, même si cette dernière
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est aujourd'hui encore liée par le mariage à un ressortissant
communautaire, elle n'a plus de droit au renouvellement de son
autorisation de séjour. Par voie de conséquence, l'autorisation de son
fils dépendant directement de la sienne, il en est de même pour
celui-ci.
6.
Cela étant, la question de la poursuite de son séjour en Suisse doit
s'apprécier sur la base de la réglementation ordinaire de police des
étrangers, en relation avec l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce. En effet, dans certains cas, notamment pour éviter des
situations d'extrême rigueur, l'autorisation de séjour peut être
renouvelée après la dissolution du mariage ou de la communauté
conjugale. Dans ce contexte, il convient de prendre en considération
la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le
comportement, le degré d'intégration de l'étranger et les circonstances
de la dissolution de l'union conjugale (cf. arrêt du Tribunal administratif
fédéral C-1498/2007 du 19 décembre 2008 consid. 6). Il sera rappelé
ici qu'ayant obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du
regroupement familial, les recourants ne sont pas soumis aux mesures
de limitation (cf. art. 12 al. 2 2ème phrase OLE).
Il convient dès lors d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité intimée
a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 LSEE) et
en tenant compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi
que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), d'approuver
la prolongation des autorisations de séjour des intéressés.
7.
7.1 I._______ est arrivée en Suisse à l'âge de vingt-six ans pour y
contracter mariage avec un ressortissant italien. La vie commune a été
brève, un peu plus de deux ans, et le lien conjugal définitivement
rompu quatre ans après le mariage. Le conjoint d'I._______ exerçait
manifestement sur elle de fortes pressions psychologiques et a même
fait preuve de violences, ce qui a contraint la jeune femme et son fils à
trouver refuge dans un foyer dès octobre 2002.
Le Tribunal ne saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de
l'union réellement vécue entre les époux I._______, que celle-ci ait été
de nature à créer, pour la recourante, des attaches suffisamment
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importantes avec la Suisse pour justifier une prolongation de son
autorisation de séjour, d'autant moins que son conjoint n'était pas un
ressortissant helvétique.
7.2 La prénommée a eu durant quelques mois une relation
sentimentale avec un ressortissant helvétique, relation qui, malgré des
projets de mariage, s'est finalement achevée par une séparation. Au
niveau familial, à l'exception de son fils, I._______ n'a ainsi aucun
proche en Suisse.
7.3 A en croire les nombreuses lettres de soutien produites, I._______
apparaît bien intégrée en Suisse, tant sur un plan professionnel que
social. Elle donne ainsi pleine satisfaction à son employeur, lequel
relève "sa capacité d'adaptation, sa souplesse et ses bonnes dispositions
d'esprit", ajoutant qu'elle est "une collaboratrice fidèle, ponctuelle et ayant
un sens profond des responsabilités inhérentes à sa fonction" (cf. attestation
du 21 novembre 2008). Ses amis soulignent sa maîtrise du français et
sa bonne adaptation aux us et coutumes helvétiques, ainsi que la
bonne éducation qu'elle dispense à son fils. I._______ participe
régulièrement à toutes sortes d'activités associatives, en particulier
aux matchs de football de son fils.
7.4 Grâce à son travail à temps partiel en qualité de réceptionniste
dans un foyer social, I._______ est financièrement indépendante et
assume seule ses dépenses et celles de son fils. Cela étant, elle n'a
pas acquis de compétences à ce point spécifiques qu'elle ne pourrait
les mettre en pratique dans sa patrie et le travail qu'elle occupe ne
permet pas d'affirmer que son intégration professionnelle en Suisse
est particulièrement remarquable, en dépit des cours de formation
continue suivis en matière de gestion de la violence, de
communication et de langues étrangères (cf. attestation de son
employeur du 21 novembre 2008). Elle pourra de surcroît mettre à
profit les compétences linguistiques acquises durant son séjour à
Genève. Elle ne fait certes pas l'objet de poursuites et son
comportement n'a pas donné lieu à des plaintes, mais tel est
également le cas de nombreux autres étrangers.
7.5 Il s'impose de relever que les bientôt neuf années passées par
I._______ à Genève restent moindres par rapport aux vingt-six ans
vécus dans sa patrie, englobant son enfance, son adolescence et les
premières années de sa vie d'adulte. Elle y a eu son fils et sa famille,
en particulier ses parents, y vit. Dans ces circonstances, au regard de
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sa situation individuelle et du parcours qu'elle a connu en Suisse, une
réadaptation de l'intéressée à la vie dans son pays d'origine ne
comportera pas de difficultés insurmontables.
7.6 Son intérêt privé à demeurer sur territoire helvétique ne saurait
donc, à lui seul, l'emporter sur l'intérêt public de la Suisse à appliquer
une politique stricte en matière d'émigration étrangère, destinée à
lutter contre la surpopulation étrangère et à conserver l'équilibre du
marché du travail (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2C_693/2008
du 2 février 2009 consid. 2.2 et jurisprudence citée).
8.
Il convient cependant d'examiner la situation de son fils, V._______.
8.1 L'enfant, né le 29 juillet 1995 est arrivé en Suisse en décembre
2000, à l'âge de cinq ans et demi. Depuis lors, il est régulièrement
scolarisé et il effectue actuellement sa huitième année scolaire. Il
obtient des résultats dans la moyenne (4.4 / 6), ce qui fait dire à son
professeur qu'il "effectue son travail régulièrement et a acquis, dans
l'ensemble, le programme scolaire de cette période". Bien intégré à la
société genevoise, il fait partie d'une équipe de football où il joue un
rôle de premier plan. Âgé d'un peu plus de treize ans et demi, il n'est
pas encore tout à fait entré dans la période critique de l'adolescence.
V._______ a su faire face à des changements conséquents lors de son
arrivée en Suisse, où il a dû s'intégrer à un nouveau pays, une
nouvelle langue et un nouveau foyer. Le couple formé par sa mère et
le mari de celle-ci était en outre instable et V._______ en a été
fortement perturbé (cf. attestations de SOS Femmes du 28 février
2003 et du Foyer G._______ du 23 février 2007). En raison de
différents problèmes de comportement et pour retrouver son équilibre,
l'enfant a consulté le Service médico-pédagogique (cf. attestation du 5
mars 2003). La situation semble s'être rapidement stabilisée et il
n'apparaît pas que l'enfant soit atteint dans sa santé, en particulier
psychique, en raison de cette période délicate.
8.2 Si les liens avec sa patrie se sont estompés depuis huit ans,
V._______ est cependant resté en contact avec sa culture d'origine à
travers sa mère. Il a en outre vécu les premières années de sa vie en
Moldavie et conserve sans aucun doute quelques souvenirs de cette
période, d'autant plus que depuis son arrivée à Genève en décembre
2000, il y est retourné à tout le moins une fois durant l'été 2007. En
outre, à l'exception de sa mère avec laquelle il vit en Suisse,
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l'ensemble de sa famille s'y trouve, en particulier son père ainsi que
ses grands-parents, qui l'ont pris en charge avant qu'il ne rejoigne sa
mère en Suisse. V._______ ne sera ainsi pas complètement perdu
mais pourra compter sur un réseau social. Aussi, même s'il a passé en
Suisse une partie de son enfance et s'est bien adapté à son nouvel
environnement scolaire et social, son intégration n'apparaît pas à ce
point poussée qu'il ne pourrait plus se réadapter à la vie en Moldavie
et surmonter un changement de régime scolaire. De surcroît, il n'a pas
atteint un degré de formation tel qu'un retour dans sa patrie
représenterait une rigueur excessive, pas plus qu'il n'a entamé des
études qui ne sauraient en aucun cas être interrompues par un retour
dans son pays. Il n'a en effet pas encore achevé sa scolarité
obligatoire ni débuté un apprentissage. Son jeune âge et sa capacité
d'adaptation, dont il a déjà su faire preuve lors de son arrivée en
Suisse, ne peuvent que l'aider à supporter ce changement (cf. dans ce
sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid.
4.3). Sa réintégration dans le système scolaire moldave et les activités
extra-scolaires qu'il entreprendra lui permettront de se reconstituer
rapidement un cercle d'amis (dans ce sens ATF 122 II 289 consid. 3c;
cf. également arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1498/2007 du
19 décembre 2008 consid. 8 et, s'agissant d'un refus d'exception aux
mesures de limitation, C-279/2006 du 16 octobre 2008 consid. 10.4.1).
Ses attaches avec son pays d'origine seront en outre rapidement
renforcées du fait d'y vivre ses années d'adolescence et de jeune
adulte. Un départ pour la Moldavie ne représente dès lors pas une
rigueur excessive pour V._______.
9.
Tout bien considéré, l'instance inférieure n'a ainsi pas outrepassé son
pouvoir d'appréciation en refusant de donner son aval au
renouvellement des autorisations de séjour d'I._______ et de son fils
V._______.
10.
C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des recourants
de Suisse, conformément à l'art. 12 al. 3 LSEE, lequel prévoit que
l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une
prolongation d'autorisation lui est refusée ou que l'autorisation est
révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. En
outre, le dossier ne fait pas apparaître d'obstacles à l'exécution du
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renvoi des recourants. Cette mesure apparaît ainsi possible, licite et
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.
S'agissant de la procédure de divorce, le Tribunal observe qu'elle
pourra s'effectuer depuis l'étranger, respectivement les formalités
indispensables pourront être effectuées à Genève en aménageant les
modalités de départ. Aussi cette procédure en cours, ou
prochainement en cours, ne fait pas obstacle au renvoi d'I._______.
11.
Par sa décision du 13 mars 2007, l'autorité de première instance n'a
ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de
manière inexacte ou incomplète; en outre, la decision attaquée n'est
pas inopportune (art. 49 PA).
Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre les frais de
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation
avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les
frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versé
le 31 mai 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (annexe: dossier 1 828 344)
- à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour
information (annexe: dossier cantonal en retour)
Le président du collège : La greffière :
Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho
Expédition :
Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110)
soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit
public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit
être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils
soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
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