Cour III
C-3124/2007
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 0 s e p t e m b r e 2 0 0 7
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan,
Andreas Trommer, juges,
Fabien Cugni, greffier.
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6,
3003 Berne,
autorité inférieure.
extension à tout le territoire de la Confédération d'une
décision cantonale de renvoi.
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-3124/2007
Vu
que, par requête du 8 octobre 2003, A._______, né le 20 janvier 1975,
son épouse B._______, née le 20 décembre 1976 et leur fille
C._______, née le 24 juillet 2000, tous ressortissants équatoriens, ont
sollicité auprès du Service de la population de canton de Vaud (ci-
après: le SPOP/VD), l'octroi d'autorisations de séjour,
qu'à l'appui de cette demande, les requérants ont fait valoir qu'ils
vivaient depuis plusieurs années en Suisse, où ils avaient pris racine
et où ils avaient toutes leurs attaches, de sorte qu'il leur était
inimaginable de retourner vivre en Equateur,
que par décision du 6 février 2004, le SPOP/VD, constatant que les
intéressés résidaient et travaillaient sans autorisation en Suisse,
respectivement depuis les 18 septembre 2000 et 27 août 2001 et que
des mesures d'interdiction d'entrée en Suisse avaient été prononcées
à leur encontre, valables du 10 octobre 2003 jusqu'au 9 octobre 2006,
a rejeté leur demande, aux motifs notamment que ni la durée de leur
séjour dans le canton de Vaud, ni leur intégration sociale et
professionnelle, ni leur situation familiale, ni aucun autre motif ne
pouvaient être considérés comme suffisants pour justifier l'octroi en
leur faveur d'une autorisation de séjour à un titre quelconque (y
compris au regard des critères énoncés par la circulaire fédérale du 21
décembre 2001 relative à la pratique des autorités fédérales
concernant la réglementation du séjour de cas personnels d'extrême
gravité),
que, constatant que les intéressés se trouvaient sans autorisation de
séjour en Suisse et qu'ils devaient donc quitter le territoire cantonal, le
SPOP/VD leur a imparti un délai de deux mois pour ce faire,
que par arrêt du 8 juin 2004, le Tribunal administratif du canton de
Vaud a rejeté le recours formés par les intéressés contre la décision
cantonale du 6 février 2004, en relevant en substance que ceux-ci
n'avaient pas tissé des liens particulièrement étroits avec le canton de
Vaud, qu'ils étaient en mesure de se procurer des moyens d'existence
ailleurs qu'en Suisse dans la mesure où ils étaient en bonne santé,
qu'ils n'étaient pas arrivés en Suisse depuis suffisamment de temps
pour s'y être assimilés au point d'être dans une situation de totale
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rupture avec leur pays d'origine, où au demeurant ils avaient encore
de la famille, contrairement à ce qui avait été affirmé,
que, par ailleurs, ledit Tribunal a exposé que l'enfant des intéressés
n'étaient pas encore scolarisé, de sorte que le renvoi de cette famille
n'était pas problématique, d'autant moins qu'un enfant de cet âge avait
une grande capacité d'adaptation,
qu'au surplus, il a observé que les intéressés étaient venus en Suisse
en raison des difficultés économiques qu'ils connaissaient dans leur
pays d'origine,
qu'en conclusion, le Tribunal précité a estimé qu'il ne se justifiait pas
d'octroyer aux intéressés une autorisation de séjour sur le territoire
vaudois, ni de transmettre leur dossier à l'Office fédéral en vue de
l'obtention d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre
des étrangers (OLE, RS 823.21),
que la décision cantonale du 6 février 2004 étant en force, le
SPOP/VD a fixé, le 30 octobre 2006, un délai aux intéressés pour
quitter le territoire cantonal, tout en demandant à l'ODM d'étendre les
effets de cette décision à l'ensemble du territoire suisse,
que, par décision du 2 avril 2007, l'ODM a prononcé à l'encontre de
A._______, B._______ et leur fille C._______ l'extension à tout le
territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi,
que A._______ et son épouse B._______ ont recouru le 6 mai 2007,
par acte daté du 3 mai 2007, contre la décision précitée en faisant
valoir en substance qu'ils séjournaient en Suisse depuis de
nombreuses années de manière continue et ininterrompue, qu'ils
avaient passé dans ce pays les moments les plus beaux et
fondamentaux de leur existence, que leur comportement était
irréprochable, que leur apport à la culture et au sport helvétiques était
permanent et que leurs deux filles étaient nées à Lausanne, si bien
que l'Equateur était totalement inconnu à ces dernières,
que, par ailleurs, les recourants ont évoqué la circulaire de l'ODM du
21 décembre 2001 relative à la pratique des autorités fédérales
concernant la réglementation du séjour de cas personnels d'extrême
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gravité, en soulignant que leur renvoi de Suisse leur occasionnerait
« des préjudices et dommages multiples irréparables et irrémédiables »,
que, par décision incidente du 21 mai 2007, le juge instructeur a retiré
l'effet suspensif au recours,
que dans son préavis du 9 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet du
recours en observant, entre autres, qu'aucun élément au dossier ne
permettait de considérer que l'exécution du renvoi des intéressés
n'était pas licite, pas raisonnablement exigible et pas possible,
qu'en outre, s'agissant du deuxième enfant des recourants,
D._______, née le 20 décembre 2005 à Lausanne, l'Office fédéral a
considéré que sa présence en Suisse ne constituait pas un élément
susceptible de modifier son point de vue dans cette affaire, bien que
cet enfant n'ait pas été mentionné dans la décision querellée,
qu'invités à fournir leurs observations au regard du préavis précité, les
recourants ont insisté sur la durée de leur séjour en Suisse, sur leur
parfaite intégration en ce pays et sur leur indépendance financière,
que, par ailleurs, ils ont sollicité de la part du Tribunal fédéral
administratif (ci-après: le Tribunal) l'octroi d'un délai afin de leur
permettre de déposer une nouvelle demande d'autorisation de séjour
auprès du SPOP/VD,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les
autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière
d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision
cantonale de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal
conformément à l'art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le
séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), le Tribunal
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statuant de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 4 de la loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
que, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la
procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),
que A._______ et son épouse B._______, lesquels agissent
également au nom de leurs deux enfants, dans la mesure où ils sont
directement touchés par la décision attaquée, ont qualité pour recourir
et que leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par
la loi, est recevable (cf. art. 48 ss PA),
que les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA),
qu'à teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués à l'appui du recours et peut donc admettre ou
rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués,
qu'ainsi, dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et
de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid.
1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du
28 mars 2003),
que les recourants indiquent dans leur mémoire de recours que leur
deuxième fille, D._______ est née à Lausanne le 20 décembre 2005
(cf. communication d'une naissance figurant au dossier cantonal et
mémoire de recours, p. 2), soit postérieurement à l'arrêt rendu par le
Tribunal administratif du canton de Vaud le 8 juin 2004 confirmant le
refus du SPOP/VD du 6 février 2004 de délivrer aux intéressés une
autorisation de séjour dans le canton de Vaud,
qu'ainsi, le SPOP/VD et le Tribunal administratif du canton de Vaud ne
se sont pas prononcés sur l'octroi d'une autorisation de séjour en
faveur de cet enfant et l'Office fédéral ne l'a pas formellement inclus
dans la décision attaquée,
que, comme mentionné ci-dessus, l'autorité prend en considération
l'état de fait et de droit au moment où elle statue,
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que la fille D._______, âgée aujourd'hui d'un an et neuf mois, en tant
que personne mineure, suit normalement le statut de ses parents et sa
situation peut ainsi être examinée dans le contexte de la décision en
matière d'extension à tout le territoire de la Confédération de la
décision cantonale de renvoi, sans que cela ne crée de préjudice à
son égard, sous l'angle procédural, puisque les recourants ont eu
l'occasion de faire valoir leurs arguments à ce sujet, tant dans le
recours que dans les observations sur le préavis, dans lequel l'ODM
s'est au demeurant formellement prononcé à ce sujet,
que, cela étant, lorsque l'autorité cantonale de police des étrangers
assortit une décision de refus d'autorisation de séjour d'une mesure
de renvoi cantonal, l'autorité fédérale peut transformer l'ordre de
quitter un canton en un ordre de quitter la Suisse (art. 12 al. 3 LSEE),
à moins que, pour des motifs spéciaux, elle ne veuille donner à
l'étranger la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre
canton (art. 17 al. 2 in fine du règlement d'exécution de la loi fédérale
sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, 142.201]),
qu'en l'occurrence, force est de constater que la décision du SPOP/VD
du 6 février 2004 refusant de délivrer une autorisation de séjour aux
recourants et prononçant leur renvoi du territoire vaudois, confirmée le
8 juin 2004 par le Tribunal administratif du canton de Vaud, a acquis
force de chose jugée et, partant, est exécutoire,
qu'à cet égard, il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de
remettre en cause les décisions cantonales de refus d'autorisation de
séjour et de renvoi entrées en force, autrement dit de contraindre les
autorités cantonales de police des étrangers à accepter la présence
d'étrangers auxquels elles ont définitivement refusé la poursuite du
séjour sur leur territoire, l'objet de la présente procédure visant
exclusivement à déterminer si c'est à bon droit que l'ODM a étendu les
effets d'une telle décision à tout le territoire de la Confédération en
application des dispositions légales précitées (cf. Jurisprudence des
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1 consid. 11c,
62.52 consid. 9 et 57.14 consid. 5),
que par ailleurs, l'extension à tout le territoire suisse de la décision
cantonale de renvoi constitue la règle générale, ainsi que le spécifie
l'art. 17 al. 2 in fine RSEE, cette extension étant considérée par la
jurisprudence comme un automatisme (ATF 110 Ib 201 consid. 1c p.
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204; cf. également URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und
Asylrecht, Bâle/Francfort-sur-le Main 1990, p. 62ss),
qu'en l'espèce, l'autorité de première instance n'a pas jugé nécessaire
ni justifié d'admettre une exception à l'extension du renvoi à tout le
territoire de la Suisse, ce qui ne saurait être contesté dans la mesure
où les recourants ne se sont jamais prévalus d'attaches particulières
avec un canton autre que celui de Vaud (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3),
que dans ces conditions, le Tribunal est amené à considérer qu'il
n'existe pas de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE et que c'est
donc à bon droit que l'autorité de première instance a étendu à tout le
territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi,
que dans le cadre de la présente procédure, les recourants ont fait
valoir pour l'essentiel qu'il se trouvaient dans une situation de détresse
personnelle grave, en raison de la « très longue durée » de leur séjour
en Suisse, de leur indépendance financière et de leur parfaite
intégration dans ce pays sur les plans culturels et sportifs,
que le Tribunal observe toutefois que cette argumentation doit être
examinée dans le cadre d'une procédure tendant à la délivrance d'un
titre de séjour et que les autorités vaudoises compétentes se sont
précisément déjà prononcées à ce sujet, en procédant à chaque fois à
une pesée des intérêts en présence (cf. décisions précitées du SPOP/
VD et du Tribunal administratif du canton de Vaud),
qu'ainsi que le Tribunal l'a relevé plus haut, il ne lui appartient pas de
remettre en cause des décisions cantonales de refus d'autorisation de
séjour et de renvoi entrées en force et que, cela étant, il n'y a pas lieu
de revenir sur cette argumentation,
qu'en l'état, rien ne justifie de surseoir à la présente procédure afin de
permettre aux intéressés d'entamer une procédure extraordinaire dans
le canton de Vaud,
que dans la mesure où le renvoi des intéressés du territoire suisse doit
être confirmé dans son principe, il convient encore d'examiner s'il
existe d'éventuels empêchements à l'exécution de cette mesure,
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qu'à teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE, si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée, l'ODM décide d'admettre provisoirement
l'étranger,
que l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être
renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un État
tiers, qu'elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers serait contraire
aux engagements de la Suisse relevant du droit international et qu'elle
ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en
danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 à 4 LSEE),
qu'à cet égard, les recourants se contentent d'alléguer de manière
toute générale que l'exécution du renvoi en Equateur leur
« occasionnerait des préjudices et dommages multiples irréparables et
irrémédiables », sans étayer davantage leur position, ce qu'ils auraient
pourtant eu l'occasion de faire dans le cadre de leur droit de réplique,
que cela étant, ces allégations sont dépourvues de toute substance et
qu'elles ne peuvent, sous cette forme, être prises en considération ni
sous l'angle de illicéité (art. 14a al. 3 LSEE) ni sous celui de
l'inexigibilité du renvoi (art. 14a al. 4 LSEE),
qu'il s'impose au demeurant de relever qu'indépendamment de ce qui
précède, les recourants ne sont pas dépourvus de toutes attaches
familiales en Equateur puisqu'y résident leurs parents et les membres
de la nombreuse fratrie de A._______ (cf. p.-v. d'audition du 15
septembre 2003 de la ville de Lausanne),
que la décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA),
que le recours doit en conséquence être rejeté,
que les recourants, qui succombent, supportent les frais de procédure
(cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du
11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la
charge des recourants. Ce montant doit être compensé par l'avance de
frais déjà versée le 19 juin 2007.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 2 057 873 en retour
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :
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