Cour III
C-316/2010
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 2 s e p t e m b r e 2 0 1 0
Francesco Parrino, juge unique,
Yann Hofmann, greffier.
1. B._______,
2. A._______,
recourants,
contre
Service de la surveillance des fondations et de la
prévoyance professionnelle du canton de Fribourg
(SSFP),
Grand-Rue 27, case postale, 1701 Fribourg,
autorité inférieure.
Prévoyance professionnelle (décision du
15 décembre 2009)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-316/2010
Vu
la décision du 15 décembre 2009, par laquelle le Service de la
surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle du
canton de Fribourg (SSFP) destitue A._______ et B._______ de leur
qualité de liquidateurs du Y._______ (pce 1 jointe au recours),
le recours du 15 janvier 2010 formé contre cette décision devant le
Tribunal administratif fédéral par A._______ et B._______, qui
concluent, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif au
recours et, principalement, à la mise à néant de la décision du
15 décembre 2009 à l'exception de son point VII ainsi qu'à leur
réinscription au Registre du commerce en leur qualité de liquidateurs
du Y._______ (pce 1 TAF),
le versement par A._______ et B._______ des Fr. 2'000.- d'avance de
frais requis par le Tribunal administratif fédéral par décision incidente
du 25 février 2010 (pces 2, 4 et 7),
la réponse reçue le 9 avril 2010 par le Tribunal administratif fédéral,
par laquelle le SSFP conclut, à titre liminaire, au rejet de la requête de
restitution de l'effet suspensif ainsi que, principalement, au rejet du
recours et à la confirmation de la décision attaquée (pce 8 TAF),
la réplique du 14 juillet 2010 d'A._______ et B._______, qui
demandent à ce que leur recours soit déclaré sans objet et renoncent
à percevoir des dépens si, comme convenu avec le SSFP, ce dernier
devait rendre une décision à teneur identique à celle du projet de
décision qu'ils joignent à leur écriture (pce 19),
la reconsidération du 16 juillet 2010, entrée en force de chose jugée,
par laquelle le SSFP prend acte du versement en faveur du Y._______
de Fr. 190'000.- par C._______ et D._______ pour l'ancienne société
Z._______ le 15 juillet 2010 ainsi que de l'accord des représentants
des employés du 8 juin 2010 et, par conséquent, annule les points I à
VI du dispositif de la décision du 15 décembre 2009 (pce 18),
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
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Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,
qu'en particulier, les décisions rendues par les autorités de
surveillance des institutions de prévoyance en matière de liquidation
de fondation de prévoyance professionnelle peuvent être contestées
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. i
LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP, RS 831.40),
que l'art. 58 al. 1 PA prévoit la faculté pour l'autorité inférieure, jusqu'à
l'envoi de sa réponse à l'autorité de recours, de procéder à un nouvel
examen de la décision contre laquelle un recours a été formé
(reconsidération formelle),
que le Tribunal fédéral des assurances (TFA), aujourd'hui Tribunal
fédéral, a considéré que les décisions prises pendente lite ne mettent
fin au litige que dans la mesure où elles correspondent aux
conclusions du recourant, le litige subsistant dans la mesure où la
nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du
recourant (ATF 107 V 25),
que l'autorité saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la
mesure où l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier
doive attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 238),
qu'en l'occurrence, par reconsidération du 16 juillet 2010, le SSFP a
annulé les points I à VI du dispositif de la décision du 15 décembre
2009, ce qui correspond aux conclusions prises par les recourants
dans leur recours du 15 janvier 2010,
que, dans leur réplique du 14 juillet 2010, A._______ et B._______ ont
par ailleurs expressément demandé à ce que leur recours soit déclaré
sans objet et renoncé à percevoir des dépens si, comme convenu avec
le SSFP, ce dernier devait rendre une décision à teneur identique à
celle du projet de décision qu'ils ont joint à leur écriture,
que force est pour le Tribunal de céans de constater que la
reconsidération du 16 juillet 2010 du SSFP entrée en force de chose
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jugée correspond en tous points au projet de décision produit par les
recourants et, partant, satisfait pleinement à leurs conclusions,
qu'en conséquence, le Tribunal de céans, agissant par le biais du juge
unique, constate que le recours du 15 janvier 2010 est sans objet et
radie la cause du rôle (art. 23 al. 1 let. a LTAF),
qu'au vu de l'issue du litige, la requête tendant à la restitution de l'effet
suspensif au recours devient sans objet,
qu'il n'est, conformément aux conclusions des recourants, pas alloué
d'indemnité de dépens,
que, pour la présente procédure de recours, l'autorité de céans ne
prélève pas de frais,
que l'avance de frais de Fr. 2'000.- versée par les recourants au cours
de l'instruction doit dès lors leur être restituée,
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le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Il est pris acte de la décision du 16 juillet 2010 du Service de la
surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle du
canton de Fribourg et la cause est rayée du rôle.
2.
La requête d'A._______ et B._______ tendant à la restitution de l'effet
suspensif au recours est sans objet.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de
Fr. 2'000.- versée par A._______ et B._______ au cours de
l'instruction leur est restituée.
4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (acte judiciaire; n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le juge unique : Le greffier :
Francesco Parrino Yann Hofmann
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et
les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
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