Cour III
C-3167/2006
{T 0/2}
A r r ê t d u 3 0 j u i l l e t 2 0 0 8
Francesco Parrino (président du collège),
Franziska Schneider, Stefan Mesmer, juges,
Pascal Montavon, greffier.
Hoirie feu A._______,
représentée par R._______,
recourante,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure,
Assurance invalidité (décision du 13 novembre 2006)
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-3167/2006
Faits :
A.
Le ressortissant français A._______, né le 1er janvier 1950, a travaillé
en Suisse de 1980 à 1992 et de juillet 2001 à février 2003 dans la
confection en tant que tailleur retoucheur à Genève (pce 9/2s.) tout en
résidant en France. En date du 26 novembre 2003 il a présenté une
demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse auprès de
l'Office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (OAI-GE).
B.
Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAI-GE a
notamment versé au dossier les pièces suivantes:
• le questionnaire pour l'employeur daté du 5 décembre 2003 se-
lon lequel l'intéressé a été engagé le 1er juillet 2001 en tant que
tailleur-retoucheur à temps complet et a été licencié au 28 fé-
vrier 2003 pour raison économique. Le questionnaire indique
comme dernier jour de travail le 1er février 2003 et 4 périodes
d'incapacité de travail à 100%, soit du 13 au 15 octobre 2001,
du 30 octobre au 5 novembre 2001, du 15 avril au 13 mai 2002
et du 9 janvier au 15 janvier 2003 (pce 8),
• plusieurs attestations médicales faisant état d'une incapacité
de travail à 100% du 1er février 2003 au 1er mai 2004 en relation
avec des douleurs sévères de la hanche (coxoplastie devant in-
tervenir le 9 avril 2003), de coxarthrose invalidante très doulou-
reuse, de difficultés à la marche et de troubles sévères du sys-
tème digestif dont en juillet 2003 une pancolite aiguë avec péri-
tonite secondaire et perforation intestinale nécessitant une co-
lectomie totale avec ileostomie (pces 22/1 ss; 48/2),
• un compte rendu opératoire établi le 24 février 2004 par le Dr
M._______, chirurgie générale et digestive des Hôpitaux de
Lyon, après sigmoïdectomie, anastomose ileo-rectale, chole-
cystectomie effectuées d'urgence en juillet 2003, relevant que
le patient est en bon état général, que l'iléostomie est bien ap-
pareillée, que le patient a récupéré totalement de son séjour en
Réanimation (pce 38/7),
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• un rapport médical du Dr M._______ du 10 mars 2004
pronostiquant une incapacité de travail de 100% pendant 3
mois (pce 22/3), soit jusqu'à mi juin 2003,
• un rapport médical du Dr M._______, daté du 19 avril 2004, fai-
sant état de la bonne cicatrisation terminée du rétablissement
de la continuité après colectomie effectuée en février, et d'un
bon résultat fonctionnel de l'évacuation des selles (pce 38/2),
• un rapport médical du Dr A._______ daté du 4 septembre 2004
informant l'OAI-GE que l'assuré souffrait de douleurs des suites
de son opération et que son état s'était compliqué de troubles
digestifs de sorte que sa situation ne pouvait être évaluée qu'à
fin 2004 (pce 24),
• un rapport médical du Dr A._______ daté du 9 décembre 2004
faisant état d'une rectocolite ulcero-hémorragique opérée et
d'une ostéonécrose de la hanche droite occasionnant une inca-
pacité de travail à 100% pour une durée indéterminée, d'un état
stationnaire nécessitant l'aide d'une tierce personne depuis
avril 2003, précisant une colectomie sub-totale compliquée d'in-
continence anale, une ostéonécrose des deux hanches accen-
tuée à droite nécessitant une prothèse totale de la hanche
droite début 2005, de la baisse de l'état général, d'affections ne
permettant pas à l'intéressé de reprendre quelque travail (pce
28),
• une note du Dr A._______ datée du 25 mai 2005 à l'adresse de
l'OAI-GE informant l'office que l'opération de la hanche avait dû
être différée en raison du mauvais état de santé de l'assuré
souffrant de diarrhées et d'hypertension artérielle et que sa si-
tuation serait revue dans 6 mois (pce 38/1),
• un rapport d'expertise médicale sur mandat de l'OAI-GE établi
par la Dresse F._______ daté du 28 juin 2005 faisant état d'un
bon état général (176cm/73kg), d'une marche avec boiterie, de
douleurs après une heure de marche (coxarthrose bilatérale
majeure, coxoplastie recommandée), d'une bonne mobilité de
la nuque et du rachis avec une dds de 0 cm, de l'impossibilité
de la position accroupie, de rectocolite ulcéro-hémorragique,
anastomose ileo-rectale en février 2004, de colectomie en
juillet 2003, d'ostéonécrose des têtes fémorales, de polyneuro-
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pathie, atteintes ayant une répercussion sur la capacité de tra-
vail, et d'hypertension artérielle et consommation d'alcool, at-
teintes sans répercussion sur la capacité de travail. Le rapport
relève un status actuel post-opératoire bien stabilisé, une poly-
neuropathie d'origine éthylique probable et des traits dépressifs
liés à des difficultés financières et à une limitation d'autonomie
(nécessité de toilettes à proximité), mais conclut à la possibilité
pour l'assuré d'exercer son activité de tailleur-retoucheur à
plein temps avec un accès rapide aux toilettes et sans nécessi-
té de s'accroupir ainsi que toute autre activité adaptée légère
en position assise avec port de charge de 15kg au maximum
(pce 48/1),
• un rapport d'expertise médicale psychiatrique sur mandat de
l'OAI-GE établi par le Dr S._______ daté du 16 mai 2006, le-
quel relève chez l'assuré un status sans atteinte de la ligne
psychotique ou de troubles de la personnalité, un cadre familial
favorable et des intérêts divers, mais un état angoissé et dé-
pressif pour des raisons financières, et conclut sous l'angle
psychiatrique à une capacité de travail de 100% dans sa pro-
fession sans difficulté de réintégration professionnelle (pce 67),
• un rapport d'examen SMR Suisse Romande signé M._______
daté du 31 mai 2006 établissant une interruption de travail à
100% du 30 juillet 2003 au 19 avril 2004, date du contrôle post-
opératoire du Dr M._______, et une pleine capacité de travail à
compter du 20 avril 2004 telle que mise en valeur par les ex-
pertises des Drs F._______ et S._______ (pce 69).
C.
Par projet de décision du 7 juillet 2006, l'OAI-GE informa l'assuré que
l'examen de son dossier, suite aux expertises de médecine interne et
psychiatrique, permettait de conclure à une incapacité de travail limi-
tée dans le temps du 30 juillet 2003 au 19 avril 2004 mais qu'il ne pré-
sentait pas d'invalidité au delà de la date du contrôle postopératoire du
Dr M._______, qu'il pouvait en l'occurrence pleinement exercer son
activité professionnelle et que des mesures de réadaptation profes-
sionnelle étaient inutiles (pce 76).
L'intéressé fit part de son désaccord avec le projet précité par acte du
28 août 2006 faisant valoir ne pas travailler depuis juillet 2003 en rai-
son de son invalidité, laquelle avait été reconnue en France. Il conclut
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à l'octroi de prestations de l'AI et joignit deux attestations d'incapacité
de travail du Dr A._______ datées des 20 juillet 2005 et 28 août 2006
indiquant l'impossibilité pour l'assuré de reprendre son travail ou
d'exercer quelque autre travail ainsi que plusieurs attestations
d'incapacité de travail pour la période de juillet 2003 à juin 2004
signées du Dr M._______ déjà au dossier (pce 77). La Dresse
V._______ de l'OAI-GE ayant indiqué le 15 septembre 2006 (pce 81)
que le certificat médical du Dr A._______ n'apportait pas d'élément
nouveau, l'Office d'assurance-invalidité pour les personnes à l'étranger
(OAIE) rejeta la demande de prestations d'invalidité dans les termes
du projet précité par décision du 13 novembre 2006 (pce 85).
D.
Contre la décision de l'OAIE, A._______ interjeta recours auprès de la
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les
personnes résidant à l'étranger par acte du 11 décembre 2006 faisant
valoir un état invalidant et concluant implicitement à l'annulation de la
décision de l'OAIE et à l'octroi d'une rente d'invalidité. Il joignit à son
recours divers documents déjà au dossier.
À partir du 1er janvier 2007 la cause a été transférée au Tribunal admi-
nistratif fédéral. Dans sa réponse du 19 janvier 2007 l'OAIE a proposé
de rejeter le recours en exposant que l'intéressé n'avait pas apporté
d'élément nouveau par son recours susceptible de mener à une appré-
ciation différente du cas (pce TAF 4).
E.
Par ordonnance du 21 mars 2007 le Tribunal de céans requis une
avance de frais de Fr. 300.- du recourant (pce TAF 7). Par acte du 11
avril 2007 il fit valoir son indigence et requit d'être dispensé de l'avan-
ce de frais. Il joignit à son envoi une attestation d'indigence de la Di-
rection de la prévention et du Développement social de Haute Savoie
datée du 10 avril 2007 et une attestation d'incapacité de travail du Dr
A._______ datée du 5 avril 2007 (pce TAF 9).
F.
Le Tribunal de céans fut informé en date du 9 avril 2007 du décès du
recourant. Invitée à se déterminer sur le maintien ou le retrait du re-
cours, l'hoirie de feu A._______, composée de R._______, S._______
et K._______, représentée par R._______, conclut à son maintien par
acte du 28 mai 2008 (pce TAF 14) et s'acquitta dans le délai imparti de
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l'avance de frais de Fr. 300.- qui lui fut demandée par le Tribunal de
céans (pces 15-19).
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32),
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier, les décisions rendues par l'Office de l'assurance-invalidité pour
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concernant l'octroi de rente
d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fé-
déral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de re-
cours ou d’arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fé-
déral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procé-
dure s’applique (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1
LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont
remplies en l'espèce, l'hoirie de feu l'assuré ayant un intérêt économi-
que au succès du recours.
1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
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2.
2.1 L'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE)
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur
de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1), s'appliquant à toutes les
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou
plusieurs Etats (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE)
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse.
2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE)
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du
Règlement (CEE) n° 1408/71.
2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invali-
dité ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse
(ATFA cause I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003; Revue à l'intention
des caisses de compensation (RCC) 1989 p. 330). Même après l'en-
trée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend
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une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).
3.
3.1 Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables
aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la
mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient.
3.2 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au princi-
pe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130
V 445 et les références). Les dispositions de la 5ème révision de la LAI
entrées en vigueur le 1er janvier 2008 ne sont donc pas applicables et
les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2007.
3.3 Le recourant a présenté sa demande de rente le 26 novembre
2003. En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la
naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les dou-
ze mois précédant le dépôt de la demande. Concrètement le Tribunal
peut se limiter à examiner si le recourant avait droit à une rente le 26
novembre 2002 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à
une rente était né entre cette date et le 13 novembre 2006, date de la
décision attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'exa-
men de l'autorité de recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366
consid. 1b).
4.
Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les
conditions suivantes:
- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28,
29 al. 1 LAI);
- compter une année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1
LAI).
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Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une an-
née au total et remplit donc la condition de la durée minimale de coti-
sations. Il reste à examiner s'il est invalide.
5.
5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou
d'un accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est ré-
putée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une par-
tie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équili-
bré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at-
teinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine
d'activité (art. 6 LPGA).
5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004,
l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à
une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à
70% au moins. Antérieurement au 1er janvier 2004, le seuil de 40%
était également applicable. Toutefois, les rentes correspondant à un
degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter
LAI). Depuis l’entrée en vigueur des Accords sur la libre circulation
des personnes, les ressortissants de l’Union européenne qui présen-
tent un degré d'invalidité de 40% au moins, ont droit à un quart de ren-
te en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 2002 s’ils ont
leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat membre de
l’UE.
5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre
a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b;
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé
et a acquis un caractère essentiellement irréversible affectant la capa-
cité de gain dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi
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d'une rente (art. 29 du Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-
invalidité [RAI, RS 831.201]), la lettre b si l'état de santé est labile,
c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF
111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44). Une atteinte labile peut être
considérée comme relativement stabilisée seulement lorsque son ca-
ractère a clairement évolué de manière que l'on puisse prévoir que
pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir
prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; ATF I 342/05
du 27 juillet 2005).
5.4 Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI
(cf. chiffre marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'im-
potence; Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exé-
cution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).
6.
6.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à
l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF
116 V 246, consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suis-
se couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la
santé physique ou psychique, qui peut résulter d'une infirmité congéni-
tale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que tel-
le. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu ob-
tenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obte-
nir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du
travail équilibré (art. 16 LPGA).
6.2 Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une
notion juridique et économique les données fournies par les médecins
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquen-
ces de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent
être encore raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, Revue à l'attention des caisses de
compensation (RCC) 1991 p. 329 consid. 1c).
7.
7.1 Il résulte du dossier que la dernière activité de l'intéressé a été
celle de tailleur retoucheur jusqu'en février 2003 et qu'il n'a effective-
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ment plus exercé d'activité ensuite. Il faut donc examiner la documen-
tation médicale.
7.2 Dans les rapports médicaux versés aux actes, il est notamment
fait état d'un status après colectomie, rectocolite ulcéro-hemorragique,
anastomose ileo-rectale, d'ostéonécrose des têtes fémorales entraî-
nant une coxarthrose, de polyneuropathie, atteintes ayant une réper-
cussion sur la capacité de travail, et d'hypertension artérielle et de si-
gnes de consommation d'alcool, atteintes sans répercussion sur la ca-
pacité de travail. Il s'agit d'un status labile. Or, à défaut d'un état de
santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule
peut entrer en considération la lettre b de cette disposition légale pré-
voyant une période d'attente d'une année à partir du début de l'incapa-
cité de travail relevante pour la détermination du début du droit à la
rente.
8.
8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti-
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.
3a et les références).
8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs
des conclusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'ex-
pert étant précisément de mettre ses connaissances spéciales à la
disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un
état de fait donné (ATF 125 V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et
les références). Au sujet des rapports établis par les médecins traitant,
le juge peut et doit tenir compte du fait que selon l'expérience, le mé-
decin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre par-
ti pour son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce
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dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références). Cette consta-
tation s'applique de même aux médecins non traitant consultés par un
patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'appui de sa requête.
Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande
d'une partie et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi
des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 3b/dd
et les références citées).
8.3 En l'espèce, si le bien-fondé des incapacités de travail à 100% de
février à juin 2003 ne peut être établi s'agissant de l'activité de l'assu-
ré, il est certain qu'à partir de juillet 2003 jusqu'au premier trimestre de
l'année 2004 l'intéressé ne pouvait plus exercer son activité profes-
sionnelle en raison des interventions subies et des complications qui
s'ensuivirent. Il appert toutefois du rapport médical du Dr M.________
daté du 19 avril 2004 que l'assuré présentait lors de sa consultation du
suivi postopératoire une bonne cicatrisation terminée du rétablis-
sement de la continuité après colectomie effectuée en février et un
bon résultat fonctionnel de l'évacuation des selles. Le Dr M._______
avait cependant pronostiqué une incapacité de travail de 3 mois le 10
mars 2004. Celle-ci doit être confirmée car rien au dossier ne permet
de partir de l'idée que le Dr M._______ estimait que l'intéressé pouvait
reprendre une activité professionnelle à 100% le 20 février 2004. Une
incapacité de travail à 100% doit donc être retenue jusqu'au 10 juin
2004. Le status favorable relevé par le Dr M._______ a été relativisé
ensuite par le Dr A._______, mais sans précision. Le Dr M._______
n'a toutefois plus été consulté à nouveau pour complications. Dans
tous les cas, il appert du rapport de la Dresse F.______ du 18 juin
2005 un réel status favorable relevant le bon état général de l'assuré
et la stabilisation postopératoire des interventions effectuées qui ont
permis à l'assuré un contrôle satisfaisant des exonérations à condition
de se situer dans le cadre de son activité professionnelle à proximité
de toilettes. Par ailleurs, le Dr S._______ a dans son rapport du 16
mai 2006 relevé que l'assuré présentait un équilibre psychologique lui
permettant de reprendre sans réserve son activité professionnelle
malgré quelques crises d'angoisse liées à sa situation économique
précaire. Dès lors, rien ne contredit le fait qu'à compter du 10 juin
2004 l'intéressé était en mesure de reprendre son activité
professionnelle à plein temps malgré quelques contraintes d'ordre
pratique nécessitant un aménagement du poste de travail permettant
un accès rapide aux toilettes et l'exclusion de travaux en position
accroupie ou sur les genoux. Le Tribunal de céans peut donc confirmer
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la décision de l'OAIE en ce sens qu'à compter du 11 juin 2004, mais
non du 20 avril 2004, l'intéressé ne présentait plus d'incapacité de
travail déterminante au sens de la LAI. Le report de date du 20 avril au
11 juin 2004 n'est pas déterminant pour ouvrir le droit à une rente AI
parce que l'incapacité de travail n'a pas duré une année au moins. Mal
fondé, le recours doit donc être rejeté.
9.
Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que,
selon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a
l'obligation de diminuer le dommage et doit entreprendre de son pro-
pre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atté-
nuer autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 115
V 53, 114 V 285 consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED
MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne
1981, p. 377; ULRICH MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrund-
satz im staatlichen Leistungsrecht, thèse Berne 1985, p. 131). Dans ce
contexte, il convient de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale
ou économique, un arrêt prolongé de l'activité professionnelle ou
même le refus d'exercer une activité médicalement exigible ne consti-
tuent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité (ATF du 28
janvier 2005 dans la cause F. [I 175/04] consid. 3; VSI 1999 p. 247
consid. 1; Pratique VSI 1998 p. 296 consid. 3b).
10.
La décision a été rendue après le 1er juillet 2006, entrée en vigueur de
l'art. 69 al. 2 LAI soumettant la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI de-
vant le Tribunal administratif fédéral à des frais de procédure. Il est
perçu in casu Fr. 300.- de frais de procédure à charge de l'hoirie re-
courante déboutée. Ce montant est compensé avec l'avance de frais
fournie. Il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 e contrario du Règle-
ment du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) .
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge
de l'hoirie recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais
déjà versée de Fr. 300.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la représentante de l'hoirie (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales
- à la Collective de prévoyance – Copré,
Le président du collège : Le greffier :
Francesco Parrino Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
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