C-3366/2011 - Abteilung III - Annulation de la naturalisation facilitée - Annulation de la naturalisation facilitée

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l








Cour III
C-3366/2011


A r r ê t d u 2 2 a v r i l 2 0 1 3
Composition

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,
Alain Renz, greffier.



Parties

X._______,
représenté par Pierre Rumo, titulaire du brevet d'avocat,
boulevard du Pont-d'Arve 15, 1205 Genève,
recourant,



contre


Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Annulation de la naturalisation facilitée.


C-3366/2011
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Faits :
A.
X._______, né le 25 novembre 1961 à Kinshasa (République démocrati-
que du Congo), a déposé le 24 avril 1997, sous alias, une demande d'asi-
le auprès des autorités suisses compétentes. Par décision du 18 novem-
bre 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; actuellement ODM) a rejeté
ladite requête et prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Le 21 jan-
vier 1998, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a
rejeté le recours interjeté par ce dernier contre cette décision, laquelle est
donc entrée en force. Un délai de départ au 31 janvier 1998 a été imparti
au prénommé pour quitter la Suisse. Son autorisation pour requérant
d'asile a ensuite été prolongée au 31 juillet 1998 par les autorités vaudoi-
ses compétentes.
X._______ a été considéré comme disparu dès le 10 août 1999 par les
autorités compétentes chargées de l'exécution de son renvoi de Suisse.
B.
Le 17 juin 2000, X._______ a contracté mariage à Annemasse (France)
avec Y._______, née le 17 décembre 1951, originaire de Morges (VD).
L'intéressé a été formellement mis au bénéfice d'une autorisation de sé-
jour annuelle, puis d'une autorisation d'établissement, dans le canton de
Vaud, afin de pouvoir vivre auprès de son épouse de nationalité suisse.
C.
Le 6 avril 2006, X._______ a déposé une demande de naturalisation faci-
litée fondée sur son mariage avec Y._______.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, un premier rapport d'en-
quête a été établi le 14 août 2006 par la police municipale de Nyon. Par
déclaration écrite concernant la communauté conjugale signée le 9 juillet
2007 uniquement par le prénommé, ce dernier a indiqué qu'il ne vivait
plus au même domicile que son épouse pour des "raisons professionnel-
les".
Sur requête de l'ODM, un second rapport d'enquête a été effectué le 7
mai 2008 par le Service des naturalisations du canton de Genève con-
cernant notamment la prise de domiciles séparés le 1er juin 2007 par les
époux dans les cantons de Genève et du Valais, pour les raisons men-
tionnées ci-avant.
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Le requérant et son épouse ont contresigné, le 27 juillet 2008, une décla-
ration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté
conjugale effective et stable et n'envisager ni séparation, ni divorce. L'at-
tention du requérant a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation
facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure
de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation
ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de
fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être
annulée, conformément au droit en vigueur.
D.
Par décision du 20 octobre 2008, entrée en force le 21 novembre 2008,
l'Office fédéral compétent a accordé la naturalisation facilitée à
X._______, en vertu de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la
perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), lui
conférant par là-même les droits de cité cantonal et communal de son
épouse.
E.
Par jugement du 30 août 2010 entré en force le 5 octobre 2010, le Tribu-
nal du district de Monthey a prononcé le divorce des époux X._______ et
Y._______.
F.
En réponse à une demande de l'ODM, le tribunal précité l'a informé, par
courrier du 7 octobre 2010, du jugement de divorce.
G.
Le 5 novembre 2010, l'Office de la population de U._______ a indiqué à
l'ODM, à sa demande, les dates d'arrivée et de départ de Y._______ dans
sa commune.
H.
Le 17 novembre 2010, l'ODM a fait savoir à X._______ qu'il envisageait
d'ouvrir une procédure visant à l'annulation de la naturalisation facilitée
octroyée le 20 octobre 2008, conformément à l'art. 41 LN, compte tenu
notamment du fait qu'il avait vécu séparé de son épouse depuis le 1er juin
2007 avant de divorcer le 30 août 2010. Un délai a été fixé à l'intéressé
pour lui permettre de formuler ses déterminations et produire les docu-
ments relatifs à la procédure de divorce.
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L'office fédéral a par ailleurs informé Y._______ qu'il s'apprêtait à requérir
des autorités cantonales compétentes sa convocation afin de l'entendre
au sujet des circonstances ayant entouré son mariage et son divorce
d'avec son époux et lui a demandé si elle s'opposait à la présence de ce
dernier lors de sa convocation par les autorités valaisannes. L'intéressée
a répondu le 24 novembre 2010 qu'elle "ne voyait aucune indication
contraire" à être entendue en présence de son ex-époux.
Dans ses observations du 30 novembre 2010, X._______ a nié s'être sé-
paré officiellement de son épouse et a confirmé avoir pris un domicile sé-
paré en 2007 pour un motif professionnel suite à son engagement à la
poste avec des horaires irréguliers. En outre, il a notamment indiqué que
l'initiative de la procédure de divorce revenait à son épouse, mais que
malgré leur séparation "administrative", ils étaient toujours restés en con-
tact.
Par courrier du 9 décembre 2010, le Tribunal du district de Monthey a fait
parvenir à l'ODM une copie du dossier civil concernant la procédure de
divorce des époux X._______ et Y._______.
I.
Le 19 mars 2011, Y._______ a été auditionnée par la gendarmerie de
Monthey sur les circonstances de sa rencontre et de son mariage avec
X._______, ainsi que sur la vie conjugale des intéressés et les raisons du
divorce.
Le 28 mars 2011, l'ODM a transmis au prénommé une copie du procès-
verbal de l'audition précitée, en lui fixant un délai pour faire part de ses
remarques et autres compléments d'information à ce sujet. Par courrier
du 4 avril 2011, l'intéressé a notamment indiqué que les déclarations de
son ex-épouse étaient "authentiques et véridiques" et qu'il avait bien re-
connu un enfant suite à une demande de reconnaissance en paternité ini-
tiée en 2008 par le tuteur dudit enfant, comme cela ressortait du rapport
de test de filiation du 11 septembre 2008 joint en copie. Il a aussi allégué
qu'il avait, après ce test, informé son épouse de l'existence de cet enfant
et que ce dernier vivait auprès de sa mère biologique.
J.
Les autorités compétentes du canton de Vaud ont donné, le 2 mai 2011,
leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée conférée à
X._______.
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K.
Par décision du 11 mai 2011, l'ODM a prononcé l'annulation de ladite na-
turalisation facilitée. En se fondant sur l'enchaînement rapide et logique
des faits, l'autorité inférieure a retenu en substance que le mariage du
prénommé n'était, au moment du prononcé de la naturalisation, pas cons-
titutif d'une communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par
la loi et définie par la jurisprudence. Par ailleurs, l'ODM a relevé que l'in-
téressé n'avait apporté, dans le cadre du droit d'être entendu, aucun élé-
ment de preuve susceptible de renverser la présomption de faits, fondée
sur l'enchaînement rapide des dits événements, que la naturalisation
avait été obtenue frauduleusement. L'autorité fédérale a donc conclu que
la naturalisation facilitée avait été octroyée sur la base de déclarations
mensongères, voire d'une dissimulation de faits essentiels, de sorte que
les conditions mises à son annulation par l'art. 41 LN étaient remplies.
L.
Par mémoire daté du 14 juin 2011, X._______, par l'entremise de son
mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal adminis-
tratif fédéral (ci-après le Tribunal). A l'appui de son pourvoi, il a d'abord
énoncé les faits ayant conduit à son mariage avec Y._______, puis à l'ac-
quisition de la naturalisation facilitée et finalement au divorce et au pro-
noncé de la décision querellée. Le recourant a ensuite allégué que si les
autorités suisses compétentes avaient eu des doutes quant aux profils
des fiancés au moment de leur mariage au mois de juin 2000, elles
n'avaient cependant pas réagi. Il a aussi relevé qu'il était parti s'installer à
Genève pour des motifs professionnels une année avant sa naturalisa-
tion, alors que son épouse emménageait à U._______ et que s'il avait
mentionné devant le Tribunal civil de Monthey s'être retrouvé sans travail
entre 2008 et 2010, les "circonstances de la vie" avaient toutefois fait qu'il
n'avait pu rejoindre son épouse durant cette période. Cela étant, l'intéres-
sé a conclu, préalablement, à l'octroi d'un délai pour compléter son mé-
moire de recours, et, principalement, à l'annulation de la décision querel-
lée et à la confirmation de la naturalisation facilitée en application de l'art.
27 LN.
M.
Suite au délai accordé par le Tribunal, le recourant, par courrier du 22
août 2011, a complété son mémoire de recours en insistant sur le fait que
plusieurs correspondances de tiers figurant dans le dossier de la cause
soulignaient sa parfaite intégration dans la vie sociale en Suisse et le
soutenaient dans le cadre de sa demande de naturalisation facilitée. Par
ailleurs, l'intéressé a relevé que son ex-épouse ne lui avait fait aucun re-
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proche lors de son audition du 19 mars 2011 et qu'elle n'avait pas sollicité
l'ouverture de la procédure d'annulation de la naturalisation facilitée, à
l'instar d'autres épouses "dépitées" se trouvant dans une situation sem-
blable.
N.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans
son préavis du 8 septembre 2011.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant n'a fait valoir
aucune observation.
O.
Par ordonnance du 31 janvier 2013, le Tribunal a notamment informé le
recourant que les dossiers du Service de la population du canton de Vaud
et de l'Office cantonal de la population à Genève, ainsi que celui constitué
par l'ODM dans la procédure d'asile, allaient également être versés en
cause.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les recours contre les décisions de l'ODM en
matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au
Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art.
50 et art. 52 PA).
2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral,
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y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la
décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme
autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par
les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-
rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LO-
RENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-
verwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle
2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi
pour d'autres motifs que ceux invoqués. L'autorité de recours fonde sa
décision sur l'état de fait déterminant au moment où elle est appelée à
rendre sa décision, soit aussi sur les événements qui se sont déroulés
entre la décision querellée et l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2011/43, consid.
6.1 et 2011/1 consid. 2).
3.
3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son ma-
riage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation
facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y ré-
side depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté
conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).
3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi
sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1
let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à
savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil
suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais implique, de surcroît,
une communauté de fait entre les époux, respectivement une communau-
té de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de mainte-
nir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée).
S'il est vrai qu'il ne saurait être question d'imposer aux candidats à la na-
turalisation facilitée une sorte de modèle idéal de couple, la communauté
conjugale mentionnée à l'art. 27 al. 1 let. c et à l'art. 28 al. 1 let. a LN
suppose néanmoins l'existence, au moment de la décision de naturalisa-
tion facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir
("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme inten-
tion des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la dé-
cision de naturalisation facilitée (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral
1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 3.3). Une séparation survenue peu
après l'octroi de la naturalisation constitue un indice de l'absence de cette
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volonté lors de l'obtention de la citoyenneté suisse (ATF 135 précité, ibi-
dem).
3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-
ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister
pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la re-
quête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 précité, ibid.).
Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de
la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant
suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les
dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union con-
tractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie
étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont
prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée
comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans
la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC; cf.
sur cette question les ATF 124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235
consid. 3b).
Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception
du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le lé-
gislateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues à
l'art. 27 et l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint
étranger d'un ressortissant helvétique. En facilitant la naturalisation du
conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait
favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective d'une vie commune
se prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 préci-
té, ibid.). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée
que le conjoint étranger d'un citoyen helvétique (à la condition naturelle-
ment qu'il forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle
que définie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et
aux usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui
demeure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la na-
tionalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art.
26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97
consid. 3a).
4.
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4.1 Conformément à l'art. 41 al. 1 LN, dans sa teneur jusqu'au 1er mars
2011, l'ODM peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine,
annuler dans les cinq ans une naturalisation facilitée obtenue par des dé-
clarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels et qui
n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (sur ce point, cf.
Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la
perte de la nationalité suisse du 9 août 1951 [FF 1951 II 700/701, ad art.
39 du projet]).
L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été ob-
tenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et
trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens
du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné
de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé fausse-
ment croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les art.
27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir d'information au-
quel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF
135 II précité, ibidem; voir également arrêt du Tribunal fédéral
1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée).
Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté
stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obte-
nue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non
déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment les arrêts du
Tribunal fédéral 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 4.2.1 et
1C_264/2011 du 23 août 2011 consid. 3.1.1, ainsi que la jurisprudence ci-
tée).
4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude
à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout
abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fon-
de sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances
pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou
au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 130 III 176
consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1; voir également l'arrêt du Tribunal
fédéral 1C_155/2012 précité, ibid., et la jurisprudence mentionnée).
4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la
libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre
1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de
l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 LTAF).
L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit pas à
des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité
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devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle de-
vrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux
autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment
de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle
envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le
conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable
avec son époux suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation
avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de
l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité
s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des évé-
nements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue
frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seule-
ment de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13
al. 1 PA; cf. à ce sujet notamment ATF 135 précité, consid. 3), mais enco-
re de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 pré-
cité, ibid.).
4.2.2 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation
des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 précité,
ibid., et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de
rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à
l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit qu'il parvienne à faire ad-
mettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas menti en dé-
clarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire
en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordi-
naire susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal,
soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au
moment de la signature de la déclaration commune (ATF 135 précité,
ibid.; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 1C_155/2012 précité,
consid. 2.2.2, et 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2, ainsi que les
réf. citées).
5.
A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de
l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont ré-
alisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée
le 20 octobre 2008 au recourant a été annulée par l'autorité inférieure en
date du 11 mai 2011, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu
par la disposition légale, avec l'assentiment de l'autorité compétente du
canton d'origine (Vaud).
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Page 11
6.
Il reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent aux
conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résul-
tant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence
développée en la matière.
6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a re-
tenu que l'enchaînement logique et rapide des événements fondait la
présomption de fait que X._______ avait obtenu la naturalisation facilitée
sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissimulation de
faits essentiels, et que l'intéressé n'avait apporté aucun élément probant
permettant de renverser cette présomption.
L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement
chronologique relativement rapide, amènent le Tribunal à une conclusion
identique.
6.2 Ainsi, il est à relever que Y._______ a fait connaissance du prénom-
mé à Genève à la fin de l'année 1997, alors que ce dernier faisait déjà
l'objet d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse prononcée le
18 novembre 1997 par l'ODM et qu'un délai lui avait été fixé au 31 janvier
1998 pour quitter la Suisse (cf. procès-verbal d'audition du 19 mars 2011,
réponses 2.1, 2.4 et 2.5). Le mariage des intéressés a été célébré à An-
nemasse, le 17 juin 2000, X._______ ayant dû quitter entretemps la
Suisse suite au rejet du recours interjeté contre la décision de l'ODM et
ayant choisi la France pour y déposer une nouvelle demande d'asile en
attendant de pouvoir finaliser les démarches en vue de son mariage (cf.
ibid., réponse 2.8). Son séjour sur territoire helvétique ayant été réglé du
fait de son statut d'époux d'une ressortissante suisse, l'intéressé a dépo-
sé, le 6 avril 2006, une demande de naturalisation facilitée. Le 27 juillet
2008, le prénommé et son épouse ont signé la déclaration relative à la
stabilité de leur mariage. Le 20 octobre 2008, la naturalisation facilitée a
été octroyée au recourant. Or, il est à noter que les époux, qui avaient
pris, selon leurs déclarations, pour des raisons professionnelles, des do-
miciles séparés depuis le 1er juin 2007 dans les cantons du Valais et de
Genève, n'ont plus fait ménage commun depuis cette date. Par ailleurs,
Y._______ n'a plus eu de nouvelles de son époux depuis la fin de l'année
2009, ce qui a entraîné, le 27 juin 2010, le dépôt d'une requête commune
de divorce auprès du Tribunal de district de Monthey, lequel, par juge-
ment du 30 août 2010 entré en force le 5 octobre 2010, a prononcé la
dissolution du lien matrimonial.
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Le Tribunal relève qu'entre l'octroi de la naturalisation facilitée (20 octobre
2008) et la fin de la communauté conjugale (dépôt de la demande com-
mune en divorce [27 juin 2010] et jugement de divorce [30 août 2010]), il
s'est écoulé respectivement vingt mois et vingt-deux mois, ce qui au vu
de la jurisprudence (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012
du 11 mai 2012, consid. 2.3 et jurisprudence citée), est de nature à fonder
la présomption que cette naturalisation a été obtenue de manière fraudu-
leuse.
Certes, la question pourrait se poser de savoir si, compte tenu de la sé-
paration de fait des époux, les conditions légales étaient réunies pour la
délivrance de la naturalisation facilitée au moment où l'ODM l'a accordée.
Cette question peut toutefois rester indécise dans la mesure où l'on ne
saurait faire de grief à l'ODM à ce sujet puisqu'au moment de la signature
de la déclaration conjointe, le 27 juillet 2008, le motif professionnel pour
lequel les intéressés faisaient alors domicile séparé existait encore.
6.3 La présomption de fait fondée sur la chronologie rapide des événe-
ments est corroborée au demeurant par les éléments suivants.
6.3.1 Le Tribunal constate ainsi qu'à l'époque (fin de l'année 1997) où le
recourant a rencontré en Suisse Y._______, il n'était au bénéfice d'au-
cune autorisation de séjour et faisait l'objet d'une décision de refus d'asile
et de renvoi de Suisse, un délai pour quitter ce pays lui ayant été fixé au
31 janvier 1998. A cela s'ajoute le fait que le recours interjeté contre cette
décision avait été rejeté le 21 janvier 1998 par la CRA et que les autorités
cantonales compétentes sommaient l'intéressé de quitter le pays. Il est
encore à noter qu'au moment où X._______ a contracté mariage avec la
prénommée, sa situation administrative en France était précaire, puisqu'il
séjournait en ce pays à titre de requérant d'asile (cf. procès-verbal d'audi-
tion du 19 mars 2011, réponse 2.8) et que cette situation avait précipité la
conclusion de leur union (cf. ibid., réponse 2.6). Il est à noter que dans
ses observations du 4 avril 2011 sur le contenu de l'audition du 19 mars
2011, l'intéressé n'a pas remis en cause ces éléments. Certes, l'influence
exercée par des conditions de séjour précaires sur la décision des con-
joints de se marier ne préjuge pas en soi de la volonté que ceux-ci ont ou
n'ont pas de fonder une communauté conjugale effective et ne peut cons-
tituer un indice de mariage fictif que si elle est accompagnée d'autres
éléments troublants (dans ce sens cf. arrêt du Tribunal fédéral
5A.11/2006 du 27 juin 2006, consid. 3.1 et 3.2). Or, force est d'admettre
que tel est précisément le cas en l'espèce, comme il sera exposé ci-
après.
C-3366/2011
Page 13
6.3.2 Le Tribunal relève que les conditions de séjour du recourant en
Suisse n'ont été réglées que suite à son mariage en 2000 avec une res-
sortissante suisse et qu'il avait dû quitter le territoire helvétique suite au
rejet de sa demande d'asile. Certes, comme relevé ci-dessus, le fait
qu'une ressortissante suisse et un ressortissant étranger contractent ma-
riage notamment afin de permettre au conjoint étranger d'obtenir une au-
torisation de séjour ne signifie pas nécessairement qu'ils n'ont pas formé
une véritable union conjugale au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN. Cepen-
dant, dans ce contexte et in casu, la différence d'âge entre le recourant et
son ex-épouse plus âgée (10 ans) constitue un indice en ce sens, compte
tenu du milieu socioculturel dont est issu l'intéressé. Même si les diffé-
rences culturelles ou religieuses des intéressés semblent n'avoir joué au-
cun rôle durant le mariage, il apparaît peu vraisemblable, au vu des élé-
ments relevés ci-après (cf. infra consid. 6.3.3), que le recourant ait pu
avoir, dans ces circonstances, la conviction que sa communauté matri-
moniale était stable, effective et tournée vers l'avenir au moment de la
déclaration écrite du 28 juillet 2008.
6.3.3 S'agissant de la situation des ex-époux X._______ et Y._______
avant le dépôt de la requête commune de divorce le 27 juin 2010, le Tri-
bunal relève que si les intéressés ont reconnu avoir pris des domiciles
séparés pour des raisons professionnelles uniquement, depuis le 1er juin
2007 (soit avant l'octroi de la naturalisation facilitée), fait qui était connu
de l'ODM au moment où cet office a octroyé ladite naturalisation, il n'en
demeure pas moins que le recourant a clairement admis, lors de la
séance du 10 août 2010 au Tribunal de Monthey, qu'il était sans travail
depuis 2008, après avoir travaillé durant quatorze mois à la poste (du 1er
septembre 2007 au 2 novembre 2008 selon l'attestation du 30 janvier
2009 de la caisse de prévoyance de l'intéressé) et qu'il n'avait pas retrou-
vé d'emploi ultérieurement. Le Tribunal de céans constate, à l'instar de
l'ODM, qu'aucun motif professionnel ne justifiait plus la séparation du
couple depuis la cessation de l'activité lucrative du recourant en no-
vembre 2008, ce d'autant moins que l'intéressé habitait à Genève chez
un ami et que le dossier ne laisse apparaître aucune raison pertinente
pouvant expliquer le fait qu'il n'ait pas rejoint à ce moment-là son épouse
en Valais. Dans ce contexte, la prénommée a de son côté admis que le
couple connaissait "des hauts et des bas" au moment de la naturalisation
de son époux (cf. procès-verbal d'audition du 19 mars 2011, réponse 5.1),
en spécifiant que depuis leur séparation du mois de mai 2007, à savoir
avant la prise d'emploi de l'intéressé à la poste au mois de septembre
2007, ils avaient continué de se voir, "mais de moins en moins" (cf. ibid.,
C-3366/2011
Page 14
réponse 3.4), au point qu'à la fin de l'année 2009, elle n'avait plus obtenu
aucune nouvelle de son époux (ibid., réponse 3.2).
6.3.4 A cela s'ajoute que le recourant a eu une relation extra-conjugale
ayant abouti à la naissance d'un enfant le 31 décembre 2006 à Vevey,
soit bien avant la signature de la déclaration écrite du 28 juillet 2008, et
que même s'il a affirmé à l'ODM avoir averti son ex-épouse de l'existence
de cet enfant après l'avoir reconnu suite au rapport de test de filiation (cf.
lettre du 4 avril 2011), cette dernière a indiqué qu'à sa connaissance, son
époux n'avait entretenu aucune relation extra-conjugale durant leur ma-
riage et qu'il avait nié l'existence de cet enfant lors de leur passage au
Service cantonal des naturalisations à Genève (cf. procès-verbal d'audi-
tion du 19 mars 2011, réponses 8.2 et 10).
6.3.5 Il faut encore relever que, même si le recourant a affirmé que l'initia-
tive du divorce revenait à son épouse (cf. lettre du 30 novembre 2010),
c'est finalement une demande commune de divorce qui a été déposée le
27 juin 2010 auprès du Tribunal de district de Monthey. Par ailleurs, l'inté-
ressé n'a pas démontré, ni allégué, avoir tenté de sauver son mariage
lors de la séance de conciliation prévue durant la procédure de divorce,
ou d'une quelconque autre manière. Ce défaut manifeste de volonté de
sauver une union qui était prétendument encore effective et tournée vers
l'avenir au mois de juillet 2008, de même que la rapidité avec laquelle a
été conclue la procédure de divorce, semblent bien plutôt confirmer que
le couple n'avait plus l'intention de maintenir une communauté conjugale
déjà bien auparavant.
6.3.6 Au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît peu vraisemblable
que l'intéressé ait pu avoir la conviction que sa communauté matrimoniale
était stable, effective et tournée vers l'avenir au moment de la déclaration
précitée, voire du prononcé de la décision de naturalisation facilitée.
7.
Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.2.1 et 4.2.2), il
incombe au recourant de renverser cette présomption en rendant vrai-
semblable soit la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible
d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence
de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la
signature de la déclaration commune.
A ce propos, le Tribunal relève que le recourant n'a pas rendu vraisem-
blable la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expli-
C-3366/2011
Page 15
quer une détérioration rapide du lien conjugal, au sens indiqué plus haut
(cf. consid. 4.2.2). L'intéressé fait seulement référence aux "circonstances
de la vie" (cf. mémoire de recours, p. 5) qui ont surgi dans le couple sans
toutefois pouvoir donner la moindre explication sur la détérioration du lien
matrimonial et la raison l'ayant incité à ne plus retourner vivre auprès de
son épouse après la cessation de son activité lucrative à Genève au mois
de novembre 2008, soit à peine quatre mois après avoir attesté par sa si-
gnature que son union était effective et stable.
Dans ces circonstances, l'affirmation du recourant selon laquelle son ex-
épouse ne lui a fait aucun reproche durant son audition du 19 mars 2011
et qu'elle n'avait aucunement sollicité la procédure d'annulation de la na-
turalisation facilitée (cf. mémoire de recours complémentaire du 22 août
2011, p. 1) ne saurait être considérée comme un renversement de pré-
somption au sens de la jurisprudence précitée. Pour les motifs déjà expo-
sés, il n'est pas vraisemblable que le recourant ait pu ignorer le délabre-
ment de son couple au moment où il a signé la déclaration du 27 juillet
2008 au terme de laquelle il affirmait vivre avec son épouse sous la forme
d'une communauté conjugale effective et stable, tournée vers l'avenir.
Dès lors, il y a lieu de considérer que le recourant a obtenu la naturalisa-
tion facilitée sur la base de déclarations mensongères, voire d'une dissi-
mulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 LN).
8.
En conclusion, force est d'admettre que le recourant n'a pu rendre vrai-
semblable ni la survenance d'un événement extraordinaire permettant
d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal avec son ex-épouse
après l'obtention de la naturalisation facilitée, ni le fait qu'il n'avait pas
conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple entre
le moment où il a signé la déclaration du 27 juillet 2008 et obtenu la natu-
ralisation facilitée. Au vu du déroulement chronologique des faits et des
autres éléments exposés ci-dessus, le Tribunal est amené, à défaut de
contre-preuves pertinentes, à conclure que la communauté conjugale que
le recourant formait avec son épouse n'était plus étroite et effective déjà
au moment de la signature de la déclaration commune le 27 juillet 2008
et, à plus forte raison, au moment de l'octroi de la naturalisation, le 20 oc-
tobre 2008 et qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait que la na-
turalisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II
482).
Partant, l'Office fédéral était parfaitement fondé à prononcer, avec l'as-
sentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation.
C-3366/2011
Page 16
9.
Il importe par surcroît de souligner que le fait que le recourant se sente
parfaitement intégré en Suisse est sans pertinence pour déterminer s'il y
a eu obtention frauduleuse de la naturalisation au sens de l'art. 41 LN (cf.
en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 1C_264/2011 du 23 août 2011, con-
sid. 3.3 in fine).
10.
Le Tribunal tient encore à relever que, contrairement à ce qui a été affir-
mé par l'ODM (cf. décision du 11 mai 2011, dispositif ch. 3), l'annulation
de la naturalisation facilitée du recourant n'a pas pu faire perdre la natio-
nalité suisse à l'enfant né le 31 décembre 2006, dans la mesure où la re-
connaissance de cet enfant par l'intéressé a eu lieu le 27 mars 2008, soit
bien avant l'octroi de ladite naturalisation, et qu'il ne ressort pas des
pièces du dossier que ledit enfant, de nationalité angolaise à sa nais-
sance, ait acquis la nationalité suisse suite à cette reconnaissance.
11.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 mai 2011, l'ODM
n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière
inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune
(art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)






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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais ver-
sée le 2 août 2011.
3.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. K 464 733 / N 320 707
en retour
– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Secteur des
naturalisations), pour information
– en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, pour
information (annexe : dossier cantonal).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz






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Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les
trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le
mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour
autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :