Cour III
C-3529/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 2 6 a v r i l 2 0 1 0
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf,
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges,
Alain Surdez, greffier.
X._______,
représentée par Maître Manuel Piquerez, avocat,
rue des Annonciades 8, case postale 151,
2900 Porrentruy 2,
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f OLE).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-3529/2008
Faits :
A.
A.a Mise, dans le courant du mois de mai 2006, au bénéfice d'un visa
d'entrée en Suisse, X._______ (ressortissante de l'ancienne
République de Serbie et Monténégro, originaire du Kosovo et née le
1er janvier 1975) a, en date du 22 décembre 2006, donné naissance à
l'Hôpital du Jura, à Porrentruy, à un fils, Y._______. Cet enfant a
ensuite été officiellement reconnu par un ressortissant suisse,
Z._______ (né le 24 juin 1956, alors domicilié à Porrentruy et divorcé).
Par requête du 11 janvier 2007, Z._______ a sollicité du Service ju-
rassien de l'état civil et des habitants (actuellement: le Service
jurassien de la population) l'octroi en faveur d'X._______ d'une
autorisation de séjour valable jusqu'à la fin de l'année 2007, de
manière à ce que tous deux puissent entreprendre les démarches né-
cessaires en vue de la célébration de leur mariage. Dans sa requête,
Z._______ a notamment relevé qu'il disposait des ressources finan-
cières nécessaires pour assumer l'entretien de l'intéressée et de leur
fils Y._______.
Une autorisation de séjour de courte durée (permis L valable jusqu'au
16 septembre 2007) a été délivrée, le 17 mars 2007, à X._______ par
l'autorité cantonale précitée en vue des préparatifs de son mariage.
A.b Dans le cadre d'un entretien intervenu le 12 juin 2007 avec l'auto -
rité jurassienne compétente en matière de droit des étrangers,
Z._______ a indiqué qu'il n'envisageait plus de contracter mariage
avec l'intéressée, en raison du fait qu'il éprouvait des doutes quant à la
durabilité de leur union. Exposant qu'une convention relative au droit
de garde et à l'exercice du droit de visite sur l'enfant Y._______ était
en discussion entre eux, Z._______ a en outre relevé qu'il ne
rencontrait que de temps à autre son fils et qu'il ne versait pas encore
de pension alimentaire en sa faveur, mais payait les primes
d'assurance et les factures concernant ce dernier et sa mère.
Z._______ a par ailleurs mentionné que, malgré la rupture des liens
qui l'unissaient auparavant à X._______, il s'opposait toutefois à un
éventuel renvoi de celle-ci de Suisse, compte tenu en particulier des
difficultés auxquelles il se heurterait pour l'exercice de son droit de
visite sur l'enfant Y._______. Z._______ a encore précisé qu'il était
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également le père de deux filles en faveur desquelles il versait des
pensions alimentaires, l'aînée, âgée de seize ans, habitant à Belgrade.
Le 16 août 2007, X._______ et Z._______ ont signé une convention
en vertu de laquelle la garde sur l'enfant Y._______, placé sous
l'autorité parentale de sa mère, était confiée à cette dernière et le droit
de visite du prénommé aménagé par les deux parents sous leur
propre responsabilité. Dite convention, qui a été approuvée, le 23 août
2007, par l'autorité tutélaire compétente, déterminait également le
montant de la pension alimentaire que Z._______ s'engageait à verser
mensuellement en faveur de l'enfant Y._______ et prévoyait d'autre
part l'obligation pour le prénommé de s'acquitter des allocations fami-
liales envers la mère de ce dernier.
A.c Par courrier daté du 13 octobre 2007, Z._______ a fait valoir
auprès du Service jurassien de l'état civil et des habitants
qu'X._______ le harcelait depuis plusieurs mois et utilisait leur fils
Y._______ comme moyen de chantage. Affirmant avoir été berné par
X._______ qui n'avait d'autre intention que de prendre résidence en
Suisse, Z._______ a ajouté qu'il n'était dès lors plus opposé au renvoi
de l'intéressée de Suisse et qu'un départ de l'enfant Y._______ au
Kosovo n'entraverait pas l'exercice de son droit de visite, dans la
mesure où il effectuait régulièrement des voyages en Serbie pour y
rencontrer ses deux autres enfants.
Entendue le 17 octobre 2007 par le Service jurassien de l'état civil et
des habitants, X._______ a déclaré avoir fait la connaissance de
Z._______ sept ans auparavant et avoir ensuite entretenu avec lui des
contacts réguliers. Compte tenu du poste de travail qu'elle occupait
dans les services du Parlement du Kosovo, il n'était pas dans son
intention de venir en Suisse jusqu'au moment où tous deux prirent la
décision de se marier, après le divorce du prénommé. Sa rela tion avec
Z._______ s'était dégradée après que ce dernier eût, durant l'été,
renoué des liens avec son ancienne amie. Selon les dires
d'X._______, le prénommé ne respectait plus la réglementation du
droit de visite sur son fils Y._______ telle que fixée dans la convention
du 16 août 2007. Au cours de cet entretien, X._______ a par ailleurs
souligné qu'il serait difficile pour elle de retourner dans son pays
d'origine du fait de la perte de son emploi résultant de l'annu lation, en
juin 2007, de son contrat de travail et en raison des tensions qui s'en
étaient suivies avec ses proches parents. De plus, X._______ a
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indiqué que ses moyens de subsistance consistaient, d'une part en
l'apport financier fourni par Z._______ au titre des contributions ali -
mentaires et des allocations familiales versées en faveur de l'enfant
Y._______, d'autre part en une aide des services sociaux. Elle avait
cependant le projet d'apprendre rapidement le français de façon à
pouvoir travailler dans le cadre de sa formation d'infirmière.
B.
Par lettre du 23 novembre 2007, le Service jurassien de l'état civil et
des habitants a fait savoir à X._______ qu'il était disposé à lui délivrer
une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f de l'ordonnance du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791)
et qu'il avait dès lors transmis son dossier à l'ODM pour qu'il l'exempte
desdites mesures.
Le 23 janvier 2008, l'ODM a informé X._______ de son intention de ne
pas l'excepter des mesures de limitation au sens de cette disposition,
tout en lui donnant préalablement la possibilité de faire part de ses
observations au titre du droit d'être entendue. Dans le délai imparti à
cet effet, l'intéressée a tout d'abord rappelé les circonstances de sa
présence en Suisse liées à son projet de mariage avec Z._______ et
les difficultés qui avaient ensuite surgi durant la période de leur vie
commune. X._______ a en outre allégué que, pendant le laps de
temps qu'elle avait séjourné en Suisse, elle avait accompli de réels
efforts d'intégration. Elle avait ainsi cherché activement un emploi,
suivi des cours intensifs de français et s'était constitué un cercle
d'amis. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, sa situation person-
nelle devait dès lors être considérée comme constitutive d'un cas de
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE. Invoquant également le droit à la
protection de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH, RS 172.021), X._______ a fait valoir que les
intérêts de son enfant Y._______ commandaient l'octroi en faveur de la
mère de ce dernier d'une autorisation de séjour.
C.
Par décision du 24 avril 2008, l'ODM a refusé d'exempter X._______
des mesures de limitation en application de l'art. 13 let. f OLE. Dans la
motivation de son prononcé, l'autorité précitée a retenu qu'en regard
des circonstances entourant sa présence en Suisse, l'intéressée, qui
avait notamment dû requérir des services sociaux une assistance
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financière quelques mois seulement après son arrivée en Suisse, ne
pouvait se prévaloir d'une bonne intégration en ce pays. L'ODM a
d'autre part considéré que, dès lors que la vie commune qu'elle parta -
geait avec Z._______ avait cessé et en tant que ce dernier n'entre-
tenait que des relations lâches avec son enfant Y._______, X._______
n'était pas davantage en mesure de revendiquer l'application en sa
faveur de l'art. 8 CEDH.
D.
X._______ a recouru, le 29 mai 2008, contre la décision de l'ODM, en
concluant à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi en sa faveur d'une
autorisation de séjour. Dans l'argumentation de son recours,
l'intéressée a fait valoir que les rapports qu'elle entretenait avec
Z._______ s'étaient entre-temps très sensiblement améliorés. Ainsi ce
dernier souhaitait-il désormais que son fils Y._______ et la mère de
celui-ci puissent demeurer en Suisse. La recourante a également
souligné le fait que Z._______, qui s'efforçait activement de lui trouver
un emploi, voyait régulièrement leur enfant. X._______ a par ailleurs
argué du fait que l'enfant Y._______ présentait des difficultés respira-
toires nécessitant des séances de physiothérapie et des traitements
au moyen d'aérosol, de sorte que, s'il devait être amené à suivre sa
mère au Kosovo, il ne serait plus assuré d'y recevoir les soins né-
cessaires.
Dans une correspondance adressée le 26 juin 2008 au Tribunal admi -
nistratif fédéral (ci-après : le TAF), Z._______ a notamment déclaré
qu'il démentait catégoriquement les assertions de l'ODM selon les-
quelles il n'avait que des rapports lâches avec son fils Y._______. Non
seulement il rencontrait régulièrement son fils, mais il s'acquittait de
ses obligations alimentaires envers lui et lui offrait même des cadeaux.
Indiquant que sa famille avait accueilli avec bienveillance cet enfant,
Z._______ a en outre souligné qu'en l'absence de liens avec le
Kosovo, l'avenir de son fils ne pouvait être qu'en Suisse, pays dont il
avait la nationalité et où ses chances de réussite étaient les plus gran-
des.
E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en
date du 18 août 2008.
Page 5
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F.
Dans ses déterminations du 22 octobre 2008, la recourante a no-
tamment reproché à l'autorité précitée de ne pas tenir compte, comme
le déploraient certains auteurs dans la doctrine, des conséquences
négatives, en particulier sur les plans scolaire et médical, qu'entraîne-
rait pour son enfant Y._______, de nationalité suisse, le refus de
régulariser les conditions de séjour en ce pays de sa mère et, donc, le
fait pour ce dernier de devoir suivre sa mère au Kosovo.
G.
Invitée par le TAF à fournir un complément d'information sur sa si -
tuation personnelle et celle de son enfant Y._______, la recourante a
indiqué, par courrier personnel posté le 17 avril 2009, que, sur le plan
professionnel, elle n'avait pas encore trouvé un emploi, malgré les dé-
marches effectuées en ce sens. S'agissant des modalités d'exercice
du droit de visite de Z._______ sur son fils Y._______, des mesures
devaient encore être prises au niveau organisationnel. A l'exception
d'une soeur mariée, l'intéressée a allégué n'avoir plus de contacts
avec ses parents et ses frères et soeurs domiciliés au Kosovo, car ces
derniers refusaient de lui parler après qu'elle fut partie en Suisse pour
s'y marier.
Entendu par le TAF en qualité de personne appelée à fournir des ren -
seignements au sens de l'art 12 let. c de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
Z._______ a, par écrit posté le 18 avril 2009, relevé au sujet de ses
relations avec les deux filles qu'il avait eues d'un précédent mariage
que l'aînée, qui était majeure, vivait à Paris et que la cadette, encore
mineure, résidait avec sa mère à Belgrade, toutes trois possédant la
nationalité suisse. A l'instar de son fils Y._______, il versait également
une pension alimentaire à chacune de ses filles.
En l'absence d'information de la part de la recourante sur les moda-
lités exactes selon lesquelles Z._______ exerçait son droit de visite
sur l'enfant Y._______ et sur la manière dont il s'acquittait de la
pension alimentaire en faveur dudit enfant, le TAF a imparti un
nouveau délai à l'intéressée en vue de la communication de ces
renseignements. Par courrier du 11 mai 2009, X._______ a indiqué à
l'autorité précitée que le droit de visite de Z._______ sur son enfant
s'opérait selon entente entre les parents, le prénommé venant
chercher l'enfant lorsqu'il avait du temps libre, soit en moyenne une
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fois par semaine. La recourante a en outre joint à son écrit deux
attestations bancaires du 29 octobre 2007 concernant l'existence de
deux ordres permanents de paiement donnés par Z._______ en faveur
de son fils Y._______, l'un portant sur le versement mensuel, à titre de
pension alimentaire, d'un montant de Fr. 700.--, et l'autre portant sur le
versement mensuel, à titre d'allocation familiale, d'un montant de Fr.
222.--.
H.
Dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'ODM a maintenu, en
date du 29 juin 2009, le point de vue exprimé dans son préavis du 18
août 2008.
Dans ses observations du 17 août 2009, la recourante a confirmé, en
s'appuyant sur un arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 2009 (ATF 135 I
153), les moyens qu'elle avait développés dans ses écritures du 22
octobre 2008. L'intéressée a ajouté qu'elle était désormais indé-
pendante sur le plan financier, joignant à ses observations la copie
d'une attestation de travail établie en sa faveur par un établissement
public de Delémont le 14 août 2009.
I.
Invitée une dernière fois par le TAF à expliciter de manière précise les
modalités selon lesquelles Z._______ procédait à l'exercice de son
droit de visite sur son fils Y._______, X._______ a transmis à l'autorité
précitée, le 5 janvier 2010, une lettre du 24 décembre 2009 aux
termes de laquelle le père dudit enfant déclarait rencontrer régu-
lièrement ce dernier, environ toutes les deux semaines, voire à un
rythme plus rapproché. Affirmant que son fils passait parfois la nuit
dans son appartement ou chez ses «beaux-parents», Z._______ a
confirmé par ailleurs dans son courrier qu'il avait donné un ordre per -
manent à sa banque pour le versement de la pension alimentaire due
à l'enfant, les paiements intervenant régulièrement et sans accroc.
Droit :
1.
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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en
vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux me-
sures de limitation prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont
susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf.
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], cette dernière disposi-
tion étant applicable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres
maximums).
1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines
ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu -
crative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la
procédure ouverte en matière d'exemption aux mesures de limitation
au sens de l'art. 13 let. f OLE a été initiée avant l'entrée en vigueur de
la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, en
vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En re-
vanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par
le nouveau droit.
1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf.
art. 50 et 52 PA).
1.4 La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fé -
déral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la consta-
tation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportu-
nité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a sta-
tué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour
d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en
considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 ci-
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dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié
[ATF 129 II 215]).
2.
A titre préliminaire, il sied de préciser que le TAF ne peut examiner
que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compé-
tente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine
l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 133 II 35
consid. 2, 131 II 200 consid. 3.2 et 123 II 125 consid. 2). En l'occur-
rence, l'objet de la procédure de recours est limité au seul examen du
bien-fondé de la décision de l'ODM du 24 avril 2008 en tant que cette
dernière autorité a refusé de mettre la recourante au bénéfice d'une
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. La
présente procédure ne concerne donc pas directement la question de
l'octroi éventuel d'un titre de séjour en faveur de l'intéressée. Partant,
les conclusions de la recourante, en tant qu'elles tendent à l'octroi
d'une autorisation de séjour, sont irrecevables.
3.
3.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers
qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale
(art. 13 let. f OLE).
3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales compé-
tentes en matière de droit des étrangers s'agissant de l'existence ou
non d'une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13
let. f OLE.
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des
compétences en matière de police des étrangers entre la Confédéra-
tion et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se détermi -
ner à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de sé -
jour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées
sur l'art. 13 let. f OLE), la compétence décisionnelle en matière de dé-
rogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr
(et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures
de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) appartient toutefois à la
Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et
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99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de
compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en
particulier l'art. 52 let. a OLE, à partir du 1er janvier 2008; cf.
ATAF 2007/16 consid. 4.3, et la jurisprudence et doctrine citées) et au
TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).
Il s'ensuit que la recourante ne peut tirer aucun avantage du fait que le
canton du Jura s'est déclaré favorable à la régularisation de ses condi-
tions de séjour.
4.
4.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en prin -
cipe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour,
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums
apparaît, par suite de circonstances particulières, comme trop rigou-
reuse.
4.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric -
tions des nombres maximums comporte pour lui de graves consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel cas n'implique pas forcément que la présence
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une
situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si
étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, no-
tamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son sé -
jour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse
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qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre
des étrangers (cf. notamment ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2,
ainsi que jurisprudence et doctrine citées).
5.
5.1 En l'occurrence, X._______ soutient que son exemption des
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE se justifie au
regard déjà de sa situation personnelle particulière, dès lors qu'elle a
tout quitté dans son pays pour suivre en Suisse le père de l'enfant
dont elle était alors enceinte, dans la perspective d'un futur mariage.
Or, les difficultés rencontrées pendant la courte période de vie
commune passée ensemble en Suisse l'ont amenée à devoir pour-
suivre seule son existence avec l'enfant Y._______ auquel elle a
donné naissance, l'obligeant, faute de connaissances linguistiques
suffisantes et, donc, de possibilité d'exercer immédiatement un emploi,
à faire appel aux services de l'assistance sociale jusqu'à son engage-
ment, en juillet 2009, par un établissement public de Delémont (cf. no -
tamment art. 4 et 7 du mémoire de recours du 29 mai 2008 et obser-
vations écrites du 17 août 2009).
5.2
5.2.1 Arrivée sur territoire helvétique dans le courant de l'année 2006
en possession d'un visa valable six mois, la recourante a reçu déli -
vrance de la part du Service jurassien de l'état civil et des habitants,
au mois de mars 2007, d'une autorisation de séjour de courte durée
(permis L valable jusqu'en septembre 2007) en prévision de la concré-
tisation de son union avec Z._______. Suite à l'abandon du projet de
mariage, l'intéressée poursuit, depuis l'échéance de son autorisation
de courte durée, son séjour en ce pays au bénéfice d'une simple
tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléa-
toire, ne saurait être considérée comme un élément constitutif d'un cas
personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3, 2007/44
consid. 5.2 et 2007/16 précité consid. 7). Dans ces circonstances,
X._______ ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en
Suisse, qui porte sur une période d'à peine quatre ans, pour bénéficier
d'une exception aux mesures de limitation. Au demeurant, le simple
fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs
années, même à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas person-
nel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à
fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur
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(ATAF 2007/16 précité et jurisprudence mentionnée; voir aussi ATF
124 II 110 consid. 3). Pour rappel, l'intéressée se trouve en effet dans
une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont
appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et
qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, demeurent soumis
aux mesures de limitation (cf. ATAF 2007 ibidem).
5.2.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner les critères d'évaluation qui,
autres que la durée du séjour en Suisse, sont susceptibles d'être pris
en considération pour l'appréciation des cas de rigueur au sens de
l'art. 13 let. f OLE.
L'examen du dossier révèle que l'intéressée s'est toujours comportée
correctement durant sa présence en Suisse et n'y a donné lieu à
aucune plainte. En outre, cette dernière a allégué avoir effectué de
constantes recherches en vue de trouver un emploi qui lui permette
d'être indépendante sur le plan financier. Il n'est pas contestable que
sa méconnaissance du français et l'absence, depuis le mois de sep-
tembre 2007, d'un titre de séjour ont rendu les démarches accomplies
en ce sens plus ardues, expliquant ainsi en partie le fait qu'elle n'a dé-
buté qu'au mois de juillet 2009 l'exercice d'une activité lucrative par
son engagement dans un établissement public jurassien (cf. attestation
de travail du 14 août 2009 produite au dossier le 17 août 2009). De
plus, il n'est guère douteux que, depuis son arrivée en Suisse interve-
nue au cours de l'année 2006, la recourante s'y est effectivement
constitué, comme elle l'affirme dans les observations écrites qu'elle a
fait parvenir à l'ODM avant le prononcé de la décision querellée du 24
avril 2008, un cercle d'amis, plus spécialement en ville de Porrentruy
où elle s'est installée. Ces divers éléments ne sauraient pourtant
conduire à retenir que son intégration en Suisse revêt un caractère
exceptionnel (cf. en ce sens ATAF 2007/16 précité consid. 8.2, 2007/44
précité consid. 4.2 in fine et 5.1 in fine, ainsi que la jurisprudence
citée).
Par ailleurs, X._______ ne peut à l'évidence prétendre, compte tenu
des observations formulées ci-avant, avoir connu une évolution
professionnelle marquante durant son séjour en Suisse. Au regard de
la nature de l'emploi qu'elle a trouvé en Suisse (collaboratrice au ser-
vice d'un établissement pratiquant la restauration), la recourante n'a
en effet pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques
telles qu'elle ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie et
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C-3529/2008
qu'il faille considérer qu'elle a fait preuve d'une évolution profession-
nelle remarquable en ce pays justifiant, à elle seule, l'admission d'un
cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 précité
consid. 8.3 et jurisprudence mentionnée). Quant à la réintégration pro-
fessionnelle d'X._______ au Kosovo, il faut considérer qu'elle est non
seulement possible, mais devrait encore être favorisée tant par la
formation et l'expérience professionnelle acquises antérieurement
dans son pays (cette dernière ayant, selon ses dires, suivi dans son
pays une formation d'infirmière et occupé un poste à responsabilité
[avec cinq personnes sous ses ordres] au sein du Parlement du
Kosovo) que par sa maîtrise de plusieurs langues (cf. p. 2 des détermi-
nations écrites d'X._______ du 11 mars 2008 adressées à l'ODM).
La recourante conserve du reste des attaches importantes avec sa pa-
trie sur les plans familial, social et culturel, dans la mesure où elle y a
apparemment passé les trente et une premières années de sa vie, à
savoir les années qui sont décisives pour la formation de la personna-
lité (cf. notamment ATF 123 II 125 consid. 5b/aa), et où ses parents,
ainsi que dix frères et soeurs, y demeurent encore (cf. lettre du 9 avril
2009 adressée par l'intéressée au TAF sous pli postal du 17 avril
2009).
Dès lors, le TAF ne saurait considérer que le séjour de l'intéressée en
Suisse ait été long au point de lui avoir fait perdre toutes ses racines
dans son pays d'origine. Même si l'on peut admettre, dans une
certaine mesure, que les liens qui rattachent la recourante au Kosovo
sont devenus plus lâches du fait de son séjour dans le canton du Jura,
force est néanmoins de constater qu'un retour de cette dernière dans
sa patrie ne la placerait pas dans une situation exceptionnelle où
l'application des règles normales de police des étrangers l'exposerait à
un traitement particulièrement sévère. Compte tenu des nombreuses
années d'existence vécues dans son pays d'origine, X._______ est en
mesure de s'y réinsérer, quand bien même la plupart de ses proches
parents auraient désapprouvé sa décision de quitter le Kosovo et
n'accepteraient pas sa situation de mère célibataire. De plus,
aujourd'hui âgée de plus de trente-cinq ans, la recourante, qui n'a pas
fait état d'ennuis de santé, est à même de mener une existence
indépendante des membres de sa famille (cf. en ce sens notamment
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2;
voir également les arrêts du TAF C-227/2006 du 19 juin 2009 consid.
8.6.1 et C-4433/2007 du 19 juin 2009 consid. 5.7 et ju risprudence
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citée). L'intéressée n'invoque d'ailleurs aucun élément particulier qui la
rendrait dépendante de la présence et du soutien de proches parents
en Suisse (cf. sur ce point l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.152/2000 du
26 mai 2000 consid. 2b).
En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause
amène le TAF à la conclusion que la recourante ne se trouve pas per -
sonnellement dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13
let. f OLE.
6.
Il convient cependant de relever qu'il existe dans le cas d'espèce un
autre élément qui doit être pris en considération.
Invoquant le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8
par. 1 CEDH et la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au
sujet du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la garde de
son enfant suisse, la recourante fait valoir que l'on ne saurait
contraindre l'enfant Y._______, auquel elle a donné naissance en ce
pays au mois de décembre 2006 et qui est titulaire, par suite de sa
reconnaissance par un ressortissant suisse, de la même nationalité
que ce dernier, à la suivre au Kosovo.
6.1 La CEDH n'a pas une portée directe dans le cadre de la procé-
dure d'exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers,
puisque cette procédure ne concerne pas directement le droit de sé-
journer en Suisse (cf. ATF 123 précité consid. 2 in fine et la jurispru -
dence citée). La disposition de l'art. 8 CEDH ne saurait donc être di -
rectement invoquée dans la procédure relative à l'assujettissement
aux mesures de limitation. Ainsi, le fait qu'un étranger peut se prévaloir
du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par
l'art. 8 CEDH n'implique pas nécessairement qu'il soit soustrait aux
mesures de limitation en vertu de l'art. 13 let. f OLE. Les critères dé-
coulant de l'art. 8 CEDH peuvent cependant être pris en considération
pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, dans la mesure où des motifs
d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. ATAF 2007/45 précité
consid. 5.2 et réf. citées; voir également les arrêts du Tribunal fédéral
2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1, 2A.83/2007 du 16 mai 2007
consid. 3.2 et 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1).
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6.2 D'après la jurisprudence, un étranger peut, selon les circons-
tances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, pour s'opposer à l'éventuelle séparation
de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites,
effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un
droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une
autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la déli-
vrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. no -
tamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281
consid. 3.1 et la jurisprudence citée]). Les relations visées à
l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que
les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 et 129 II 11
consid. 2). A ce propos, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 de la
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
(Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui
sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étran-
gers (cf. ATF 129 II 215 consid. 4.2 et 126 II 377 consid. 7).
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante entretient une
relation étroite et effective avec son fils, Y._______, dont elle a la
garde. Dès lors que ce dernier est au bénéfice de la nationalité suisse,
l'intéressée peut se réclamer des principes découlant de l'art. 8
par. 1 CEDH (et, partant, de l'art. 13 al. 1 Cst.).
6.3
6.3.1 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8
par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice
de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que
cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité na-
tionale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la
défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la pro-
tection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et li -
bertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les
autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisa-
tion de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base
d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (cf. no-
tamment ATF 135 I 153 consid. 2.2.1, 135 I 143 consid. 2.1, ainsi que
la jurisprudence citée).
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6.3.2 Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des
membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger;
l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille
jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de sé-
jour. A cette condition, on peut renoncer à effectuer la pesée complète
des intérêts exigée par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. notamment ATF 122 II
289 consid. 3b; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_338/2008
du 22 août 2008 consid. 4.2 et 2A.92/2005 du 21 février 2005
consid. 2.1). En revanche, si le départ du membre de la famille
pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres, il
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par la disposition
précitée. Celle-ci suppose de tenir compte de l'ensemble des circons-
tances et de mettre en balance l'intérêt privé à l'obtention d'un titre de
séjour et l'intérêt public à son refus (cf. notamment ATF 135 I 153
consid. 2.1 et 125 II 633 consid. 2e; voir également les arrêts du Tri-
bunal fédéral 2C_285/2009 du 4 février 2010 consid. 4.1,
2C_174/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.1 et 2C_2/2009 du 23 avril
2009 consid. 3.1).
Dans sa jurisprudence relative au droit de séjour en Suisse du parent
étranger ayant la garde de son enfant suisse, fondé sur la protection
de la relation parent/enfant garantie par l'art. 8 CEDH, le Tribunal fédé-
ral a précisé les critères à prendre en considération, en soulignant la
nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits découlant de
la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20 novembre
1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107 [cf. ATF 135 I 153
consid. 2.2.2 et 135 I 143 consid. 4.1; voir également les arrêts
2C_285/2009 précité consid. 4.2 et 2C_2/2009 précité consid. 3.2]).
Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son
parent à l'étranger, l'autorité judiciaire précitée a relevé qu'il fallait tenir
compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais
aussi de motifs d'ordre et de sécurité publics qui pouvaient justifier
cette conséquence. Ainsi, lors de la pesée des intérêts au sens de
l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait que le parent étranger qui cherche à obtenir
une autorisation de séjour a agi de manière abusive ou qu'il a adopté
un comportement répréhensible est à prendre en compte dans les mo-
tifs d'intérêt public de nature à refuser l'autorisation requise (cf.
ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 et 135 I 143 consid. 4.4; voir également
les arrêts du Tribunal fédéral 2C_285/2009 précité consid. 4.2,
2C_174/2009 précité et 2C_2/2009 précité consid. 3.3). Tel est le cas
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lorsque la mère a contracté un mariage fictif grâce auquel l'enfant a
acquis la nationalité suisse (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 et les
arrêts du Tribunal fédéral 2C_2/2009 précité consid. 3.3 et
2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.4). Tel est également le cas
d'une personne qui tombe de manière continue et dans une large me-
sure à la charge de l'assistance publique, selon les termes de l'art. 10
al. 1 let. d LSEE (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_174/2009 et
2C_697/2008 précités). A lui seul, l'intérêt public à mener une politique
restrictive en matière de séjour des étrangers ne constitue pas un mo-
tif suffisant pour refuser au parent étranger ayant la garde de son
enfant suisse la régularisation de ses conditions de séjour en Suisse
(cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.4; voir également les arrêts du Tribunal
fédéral 2C_285/2009 précité consid. 4.2 in fine et 2C_697/2008 précité
consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on ne
pouvait déduire de ces dispositions une prétention directe à l'obtention
d'une autorisation de séjour, mais que celles-ci devaient être prises en
compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH
(respectivement de l'art. 13 Cst. [cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 et
arrêt 2C_2/2009 précité consid. 3.2 in fine]).
7.
7.1 Dans le cas particulier, le TAF constate que l'enfant de la recou-
rante, Y._______, qui est de nationalité suisse et âgé actuellement
d'un peu plus de trois ans, est né en Suisse où il a grandi jusqu'à ce
jour. De par son âge, il demeure très attaché à sa mère et est encore
susceptible de s'adapter à un nouvel environnement. Le fait que les
conditions de vie et d'éducation soient meilleures en Suisse que celles
qu'il pourrait connaître au Kosovo ne saurait à lui seul l'empêcher de
suivre dans ce pays sa mère qui détient sur lui l'autorité parentale et
assume sa garde, bien qu'il s'agisse d'éléments importants dans la pe-
sée des intérêts (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral
2C_2/2009 précité consid. 3.3.1). Il s'avère néanmoins que les
proches qui, outre sa mère, comptent pour lui, à savoir son père avec
lequel il entretient des rapports personnels réguliers et les grands-
parents paternels qui l'accueillent également chez eux (cf. lettre de
Z._______ du 24 décembre 2009 produite par la recourante dans le
cadre de ses dernières écritures du 5 janvier 2010), vivent tous en
Suisse. Il va sans dire que le maintien d'un lien familial régulier avec
ces personnes depuis le Kosovo s'en trouverait plus compliqué. Dans
ces circonstances, bien qu'on ne puisse le quali fier d'inexigible, un
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éventuel départ de Suisse de l'enfant Y._______ ne serait pas pour
autant "sans difficulté", de sorte qu'une pondération de tous les
intérêts en présence s'impose.
7.2
7.2.1 Comme exposé ci-dessus, le cadre de vie principal de l'enfant
Y._______ reste celui où il a grandi, à savoir la Suisse. Selon les
déclarations concordantes de la recourante et de Z._______, ce
dernier, après que les prénommés aient surmonté les tensions qui les
opposaient et aient convenu d'offrir à leur enfant commun un climat
propice à son épanouissement, exerce régulièrement, selon entente
entre les parties, le droit de visite sur son fils Y._______ et en assume
également parfois la garde lorsque l'intéressée travaille ou éprouve
des difficultés à le placer chez un tiers pendant ses absences (cf.
notamment la lettre de Z._______ du 24 décembre 2009 jointe à
l'écriture de la recourante du 5 janvier 2010, le courrier du mandataire
de l'intéressée du 11 mai 2009 et la correspondance personnelle de
cette dernière envoyée à l'adresse du TAF le 17 avril 2009). En outre,
Z._______ participe financièrement à l'entretien de son enfant et verse
à la mère de ce dernier une contribution mensuelle au titre des
allocations familiales (cf. les copies de deux ordres permanents de
paiement établis en ce sens à l'adresse d'une banque et versés le 11
mai 2009 au dossier). Il existe donc des liens affectifs et économiques
forts entre l'enfant Y._______ et son père, relations qui ne pourraient,
bien que Z._______ se rend régulièrement en Serbie pour des visites
aux autres membres de sa famille (cf. lettre du prénommé du 13
octobre 2007 envoyée au Service jurassien de l'état civil et des
habitants), se poursuivre que plus difficilement en cas de départ de
l'enfant pour ce pays. De surcroît, il importe de souligner que cet
enfant a noué en Suisse d'autres liens familiaux que celui, pré-
pondérant, qui l'unit à son père, puisqu'il se rend également fré-
quemment chez ses grands-parents paternels auprès desquels il lui
arrive de passer la nuit (cf. lettre de Z._______ du 24 décembre 2009
mentionnée plus haut et p. 3 de la réplique de la recourante du 22
octobre 2008). L'enfant de la recourante a donc un intérêt privé impor-
tant à pouvoir poursuivre sa vie en Suisse, non seulement de par sa
nationalité même (cf., sur les droits découlant de la nationalité suisse
de l'enfant, les ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 et 2.2.3, 135 I 143 consid.
4.1 et 4.3), mais également de par les avantages dont il pourra
bénéficier, en rapport avec ses affections respiratoires, sur le plan des
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infrastructures médicales, ainsi que de par les contacts réguliers qu'il
entretient avec son père et ses grands-parents paternels (cf., sur les
liens noués avec les membres de la famille du parent suisse, l'ATF 135
I 153 consid. 2.3; voir également sur ce point l'ATF 135 I 143 consid.
3.1).
7.2.2 En ce qui concerne la situation de la recourante, il ressort des
pièces du dossier, comme exposé plus haut, que celle-ci s'est norma-
lement intégrée à la société suisse, dans le respect des lois de ce
pays. En ce sens, elle a relevé avoir plus particulièrement suivi des
cours intensifs de français (cf. p. 6 des déterminations écrites de l'inté-
ressée du 11 mars 2008 adressées à l'ODM). X._______ a également
concrétisé sa volonté d'intégration sur le plan professionnel,
puisqu'elle occupe, depuis l'été 2009, une place de travail dans le
secteur de la restauration lui permettant de subvenir à ses besoins.
Rien ne laisse par ailleurs entrevoir que son comportement ait donné
lieu à des plaintes ou que son mode de vie et ses fréquenta tions
soient critiquables. De ce point de vue, aucun motif d'ordre ou de
sécurité publics ne justifie l'éloignement de l'intéressée de Suisse (cf.
ATF 135 I 153 consid. 2.2.4 et 135 I 143 consid. 4.4 précités). En effet,
il ne ressort point des pièces du dossier que la recourante ait éludé ou
cherché à abuser des dispositions sur le séjour et l'établissement des
étrangers ou ait enfreint de manière grave ou répétée la législation y
relative ou encore fait preuve d'un comportement répréhensible au ni -
veau pénal ou même émargé de manière continue et dans une large
mesure à l'assistance publique. Les éléments favorables retenus ainsi
à propos de la personne de la recourante et les circonstances qui ont
amené celle-ci à venir en Suisse où elle a accouché de l'enfant
Y._______ (selon les allégations d'X._______ non démenties par
Z._______, cette dernière, mise au bénéfice d'un visa valable six mois
de la part des autorités helvétiques, a en effet suivi le prénommé en
Suisse dans la perspective d'un futur mariage qui ne s'est finalement
pas concrétisé en raison de la mésentente survenue après quelques
mois au sein de leur couple) conduisent dès lors le TAF à reconnaître
que l'intéressée possède également un intérêt notable à demeurer en
Suisse, quand bien même une réadaptation à son pays d'origine, si
elle ne serait pas exempte de difficultés, ne poserait pas de problèmes
insurmontables.
En résumé, l'intérêt privé de l'enfant Y._______ et celui de sa mère à
rester en Suisse sont importants dans leur ensemble, au vu de l'inté -
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gration de l'intéressée et des attaches d'ordre familial nouées par ledit
enfant avec ce pays. Quant à l'intérêt public à éloigner la recourante, il
consiste uniquement dans le respect d'une politique stricte en matière
d'immigration, destinée à lutter contre la surpopulation étrangère et à
conserver l'équilibre du marché du travail, qui ne saurait justifier à lui
seul l'application de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. supra consid. 6.3.2 in
fine).
Tout bien pesé, l'intérêt public à éloigner X._______ de la Suisse doit
céder le pas devant son intérêt privé et celui de son fils, pris dans leur
ensemble, à poursuivre leur séjour en Suisse. Par voie de
conséquence, l'exemption de la recourante des mesures de limitation
s'impose au regard des critères découlant de l'art. 8 CEDH.
8.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis, la décision attaquée
annulée et la recourante mise au bénéfice d'une exception aux me-
sures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais
de procédure (art. 63 al. 2 PA).
Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des
circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de diffi -
culté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le manda-
taire, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement
d'un montant de Fr. 1'200.-- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît
comme équitable en la présente cause.
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
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1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision
de l'ODM est annulée. X._______ est exemptée des mesures de
limitation du nombre des étrangers.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de Fr. 700.-- sera
restituée à la recourante par la caisse du Tribunal.
3.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 1'200.--
à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2708895 en retour
- en copie, au Service de la population du canton du Jura (Police des
étrangers), pour information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Surdez
Expédition :
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