Cour III
C-3574/2008
{T 0/2}
A r r ê t d u 5 j u i n 2 0 0 8
Johannes Frölicher, juge unique,
Valérie Humbert, greffière.
M._______
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Droit aux prestations AI (projet de décision du
13 mai 2008).
B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l
T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e
T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
Composit ion
Parties
Objet
C-3574/2008
Vu
la demande de prestations de l'assurance-invalidité formulée en date
du 10 avril 2007 par M._______ et reçue le 20 août 2007 par l'Office
de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-
après: OAIE),
le projet de décision du 13 mai 2008 de l'OAIE rejetant ladite requête
et impartissant un délai de 30 jours à M._______ pour former ses
observations par écrit,
le recours du 31 mai 2008 interjeté par M._______ contre ce projet de
décision devant le Tribunal administratif fédéral,
et considérant
que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,
qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA
dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est
applicable,
que, selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale,
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales
le prévoient,
que l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20) mentionne que les dispositions de la LPGA
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à
moins que la LAI ne déroge à la LPGA,
que selon l'art. 57a LAI, l'office AI doit communiquer à l'assuré au
moyen d'un préavis toute décision finale qu'il entend prendre au sujet
d'une demande de prestations,
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que l'assuré a le droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA,
qu'aux termes de l'art. 8 al. 1 PA, l'autorité qui se tient pour
incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente,
qu'en l'espèce l'acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de
l'art. 5 PA mais un simple préavis rendu en procédure d'audition et
permettant à l'assuré d'exercer son droit d'être entendu et de former
ainsi ses observations auprès de l'autorité décisionnelle avant son
prononcé final qui lui seul est attaquable,
qu'il se justifie donc, en application de l'art. 8 al.1 PA, de transmettre le
recours du 31 mai 2008 à l'OAIE comme objet de sa compétence,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une
procédure à juge unique (art. 9 PA et 23 al. 1 let. b LTAF),
que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou
partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie
en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à
la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 11 décembre 2006
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
L'écrit daté du 30 mai 2008 ainsi que ses annexes sont transmis à
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger
comme objet de sa compétence.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (Recommandé + avis de réception)
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- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire; annexe: écrit du 30
mai 2008 du recourant avec ses deux annexes)
- à l'Office fédéral des assurances sociales
Le juge instructeur: La greffière:
Johannes Frölicher Valérie Humbert
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.
82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et
les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :
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