B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-3729/2013
A r r ê t d u 3 j u i l l e t 2 0 1 4
Composition
Christoph Rohrer (président du collège),
Michael Peterli, Franziska Schneider, juges,
Pascal Montavon, greffier.
Parties
A._______,
,représenté par Maître Jean-Michel Duc, 1002 Lausanne,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE,
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 29 mai 2013).
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Faits :
A.
Par deux décisions du 10 mai 2010, l'Office de l'assurance-invalidité pour
les assurés résidant à l'étranger (OAIE) alloua à A._______ un quart de
rente d'invalidité du 1er septembre 2008 au 31 mai 2009 puis une rente
entière à compter du 1er juin 2009 (pces 33 s.). Ces décisions furent ré-
formées par un arrêt du Tribunal de céans du 10 décembre 2012 (C-
4296/2010) établissant le droit à une rente entière du 1er février au 30 no-
vembre 2001 et renvoyant le dossier à l'autorité inférieure pour complé-
ment d'instruction pour les périodes ultérieures. En conformité de l'arrêt
précité l'OAIE alloua à l'intéressé par deux décisions du 27 mars 2013
une rente entière d'invalidité du 1er février au 30 novembre 2001 ainsi
qu'une rente complémentaire liée en faveur du conjoint et une rente pour
enfant liée à la rente du père en faveur de B._______ du 1er février au 28
février 2001 (pces 70 s.). Puis, par deux décisions du 29 mai 2013 l'OAIE
alloua à l'intéressé une rente pour enfant en faveur de C._______, né le
11 juin 1979, lié à la rente du père pour la période du 1er février au 30 no-
vembre 2001 et une rente pour enfant en faveur de B._______, né le 16
février 1983, pour la période du 1er au 31 mars 2001 (pces 95 s.).
B.
Contre la décision du 29 mai 2013 concernant son fils B._______,
A._______ interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 28
juin 2013 concluant sous suite de dépens à l'octroi d'une rente pour en-
fant pour toute l'année 2001. Il fit valoir que son fils était en formation du-
rant toute cette année. Il joignit à l'appui de son recours un bulletin de no-
tes de l'Ecole X._______ daté du 29 mars 2001 pour la période du 5 sep-
tembre 2000 au 29 mars 2001 indiquant dans des observations
qu'B.______ était trop souvent absent et ne travaillait absolument pas et
qu'il allait poursuivre ses études au Collège Y._______ ainsi qu'une déci-
sion d'octroi d'allocation familiale à compter du 1er septembre 2001 valant
jusqu'en mars 2002. Il indiqua ne pouvoir fournir une attestation de l'école
Y._______ du fait que celle-ci s'y opposait en raison de problèmes d'éco-
lage (pce TAF 1).
C.
Par un prononcé interne de l'OAIE du 24 juillet 2013, l'office retint, s'agis-
sant du droit à la rente d'invalidité du recourant, un taux de 100% dès le
1er février 2001, un taux de 50% dès le 1er mars 2002, un taux de 100%
dès 1er juin 2002, un taux de 50% dès 1er février 2003 et un taux de 100%
dès le 1er mai 2003 (pce 107). Ce prononcé fut suivi des décisions y rela-
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tives du 30 août 2013 (pce TAF 5, réplique bordereau pces 6a-f énonçant
des rentes jusqu'au 31 août 2010).
D.
Par décision (récapitulative) également du 30 août 2013 l'OAIE alloua à
l'intéressé une rente pour enfant en faveur de B._______ pour la période
du 1er février au 31 mars 2001 (réplique bordereau pce 9).
E.
Par réponse au recours du 3 septembre 2013, omettant de prendre en
compte sa précédente décision (supra D), l'OAIE rappela les conditions
d'octroi d'une rente pour enfant suivant une formation et maintint sa déci-
sion du 29 mai 2013. Il fit valoir que la décision d'allocation familiale
n'était pas une preuve suffisante du suivi d'une formation et que le refus
de l'école Y._______ de fournir l'attestation de fréquentation de l'établis-
sement ne permettait pas à l'intéressé de se soustraire à l'obligation de
fournir un élément de preuve permettant d'admettre selon le critère de la
vraisemblance prépondérante que B._______ avait poursuivi sa forma-
tion au-delà du 31 mars 2001 (pce TAF 3).
F.
Par recours complémentaire et réplique du 9 octobre 2013, l'intéressé, se
référant aux décisions du 30 août 2013, requit l'octroi d'une rente pour
enfant en faveur de son fils B._______ jusqu'à ses 25 ans faisant valoir la
fréquentation de l'école Y._______ puis de l'Université du Québec à Trois-
Rivières. Il conclut à l'annulation des décisions des 29 mai et 30 août
2013 concernant B._______ et à l'octroi de rentes pour enfant en faveur
de son fils C._______ [recte: B._______] jusqu'au 28 février 2008, en ap-
plication des rentes allouées le concernant selon les décisions du 30 août
2013. A l'appui de son écriture il produisit notamment 6 factures d'écolage
du Collège Y._______ couvrant la période de septembre 2000 à avril
2004 datées de ces années, un relevé de compte du 14 mai 2009 récapi-
tulant un montant dû de plus de 47'000.- francs et un certificat en marke-
ting au nom de B._______ (non daté) délivré par l'Université du Québec à
Trois-Rivières (pce TAF 5).
Par actes complémentaires des 4 et 13 novembre 2013 le recourant pro-
duisit des pièces faisant état du paiement d'écolage en octobre 2006 en
faveur de l'Université du Québec Trois-Rivières, d'un virement en faveur
de B._______ au campus universitaire en août 2007, d'une inscription
pour l'année 2008-2009 à la Haute Ecole Z._______ (pce TAF 8), d'une
attestation d'immatriculation à l'Université de Genève à la Faculté des
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sciences économiques et sociales, semestre d'hiver 2005, sous réserve
de la réussite préalable de l'examen de fin d'études secondaires, deux
avis de débit d'avril 2006 et août 2007 en faveur de B._______ en rési-
dence au campus universitaire de Québec Trois-Rivières (pce TAF 10).
G.
Par duplique du 10 février 2014 l'OAIE conclut à l'admission partielle du
recours dans le sens de la reconnaissance du droit à une rente pour en-
fant en faveur de B._______ pour la période du 1er septembre 2006 (dé-
but des études à l'Université de Québec Trois-Rivières) au 29 février
2008 (mois des 25 ans révolus) et au renvoi du dossier pour nouvelle dé-
cision. S'agissant de la période d'avril 2001 à août 2006, l'OAIE fit valoir
que les documents produits ne permettaient pas de retenir que
B._______ s'était préparé systématiquement avec tout l'engagement que
l'on était en droit d'attendre de sa part pour une formation et que notam-
ment faisait défaut un certificat concluant les études du collège (pce TAF
14).
H.
Par une détermination du 27 février 2014, l'intéressé fit valoir qu'il se pré-
parait pour la maturité fédérale depuis février 2003. Il joignit à son écrit la
copie de plusieurs correspondances à l'adresse de la Commission suisse
de maturité et du Département fédéral de l'intérieur faisant état de sa pré-
sentation aux examens de maturité, des raisons de ses doubles échecs
et de la possibilité accordée par ledit Département de se présenter une
troisième fois aux examens de maturité. Il joignit également des rapports
médicaux de 1999 et 2004 faisant état, d'une part, le 3 décembre 1999
d'un traumatisme crânio-cérébral sévère suite à une chute en arrière
ayant nécessité une crâniotomie fronto-temporo-pariétale en urgence sui-
vie d'un tableau clinique post-opératoire positif mais avec des troubles
entraînant un handicap pour la scolarité et nécessitant une prise en char-
ge neuropsychologique et, d'autre part, d'un traitement psychiatrique ef-
fectué dès le 23 février 2001 [recte: 2000], terminé en novembre 2000,
par le Dr D._______, psychiatre, pour un état de stress post-traumatique,
traitement psychiatrique repris en 2004 pour un trouble anxieux (cf. pces
TAF 16 et 28, dont le rapport médical du 12 octobre 2004).
I.
Par ordonnance du 17 mars 2014 le Tribunal de céans transmit ä
A._______ la duplique de l'autorité inférieure et l'invita à se déterminer
sur la période restant litigieuse du 1er avril 2001 au 30 août 2006 dans la
mesure où il entendait maintenir son recours pour cette période. Il invita
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le recourant à produire un curriculum vitae de son fils pour les années
2001-2006, les résultats scolaires de son fils pour la période en cause, le
résultat de la troisième présentation de son fils à la maturité fédérale, les
décisions d'octroi d'allocations familiales pour les années 2002 à 2006
(pce TAF 18).
J.
Par réponse du 25 mars 2014 (pce TAF 21) le recourant produisit no-
tamment:
– un curriculum vitae de son fils indiquant pour les années 2001 à 2005
"Cursus gymnasial pour l'obtention de la maturité fédérale, collège
Y._______ à Lausanne", pour les années 2006-2008 "Certificats uni-
versitaires en administration et marketing, Université du Québec à
Trois-Rivières, Canada",
– 3 attestations des années 2003 et 2005 faisant état d'échecs à la ma-
turité fédérale, le document de 2005 de l'Ecole W._______ (maturité
suisse, prégymnase et gymnase) mentionnant un travail sérieux les 6
mois passés à l'école,
– un bulletin scolaire pour janvier-mars 2005 de l'Ecole W._______ daté
du 18 mars 2005 indiquant un élève motivé travaillant avec sérieux.
Il ne produisit pas de documents déterminant prouvant le versement d'al-
locations pour enfants autres que celui couvrant la période du 1er sep-
tembre 2001 au 31 mars 2002 (cf. supra B).
K.
Invité à se déterminer sur cette dernière production de pièces, l'OAIE
dans son écriture du 30 avril 2014 maintint sa détermination du 10 février
2014 relevant que la documentation apportée ne suffisait pas à admettre
une préparation systématique avec tout l'engagement que l'on est objec-
tivement en droit d'exiger pour une formation (pce TAF 23).
L.
Par décision incidente du 8 mai 2014 le Tribunal de céans transmit la dé-
termination de l'OAIE au recourant pour connaissance et l'invita à effec-
tuer une avance sur les frais de procédure de 400.- francs, montant dont
il s'acquitta dans le délai imparti (pces TAF 24-26).
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-
terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions
concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est ré-
gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas au-
trement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-
rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de
ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-
tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances
sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions
de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à
70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce. En effet, le parent est titulaire de la rente pour l'enfant même
majeur et le droit de recourir lui appartient (ATF 134 V 15 consid. 2.1).
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), et l'avance de frais ayant été effectuée, le recours est
recevable.
2.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de
la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-
quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3).
Les dispositions de la LAI en vigueur de 2001 à 2008 sont applicables.
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Page 7
3.
3.1 Selon l'art. 35 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre
une rente d'invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui,
au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d'orphelin de l'assu-
rance-vieillesse et survivants. L'art. 25 al. 4 de la loi fédérale du 20 dé-
cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10),
dans sa teneur au 1er janvier 2001, énonce que le droit à la rente s'éteint
au 18ème anniversaire. Cependant, selon l'al. 5 de cette disposition (2001),
pour les enfants qui accomplissent une formation le droit à la rente
s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus jusqu'à l'âge de
25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l'on entend par
formation.
3.2 Jusqu'au 31 décembre 2010 le Conseil fédéral n'a pas fait usage de
cette faculté, laissant à la jurisprudence le soin de la concrétiser et à
l'administration d'établir des directives. L'OFAS a commenté ces disposi-
tions dans les Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité fédérale (DR).
Au 1er janvier 2011 sont entrés en vigueur les art. 49bis et 49ter du règle-
ment du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivant (RAVS,
RS 831.101). À cette date, les Directives ont également été révisées. Par
conséquent, le droit à la rente pour enfant s'examine pour la période
s'étendant jusqu'au 31 décembre 2010 à la lumière des anciennes direc-
tives.
4.
4.1 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a été rendue avant
l'adoption de l'art. 49bis RAVS, le droit à la rente pour enfants est ouvert
indépendamment du fait que l'enfant ait commencé sa formation lors de
l'accomplissement de sa 18ème année ou qu'il la commence plus tard
(ATFA 1950 p. 61 consid. 1 cité par MICHEL VALTERIO, Droit de l'assuran-
ce-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n°
853). On entend par formation professionnelle toute activité qui a pour but
de se préparer d'une manière systématique à une future activité lucrative
(indépendamment d'autres critères d'ordre économique). Cette définition
recouvre en premier lieu la formation au sens étroit du terme; elle englo-
be aussi une activité qui ne vise pas d'emblée l'obtention d'un diplôme
professionnel, mais seulement l'exercice futur d'une profession, voire une
formation qui ne sert pas directement à l'exercice d'une profession dé-
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Page 8
terminée, soit parce qu'elle permet uniquement l'acquisition de connais-
sances de base, valables pour plusieurs métiers, soit parce qu'elle a un
caractère général. Cependant, dans toutes ces éventualités, il doit s'agir
d'une formation systématique et reconnue de droit ou de fait (ATF 109 V
104 consid. 1b et 108 V 56 consid. 1c; arrêts du TF 9C_223/2008 du 1er
avril 2008 consid. 1.1 et C 309/00 du 26 juin 2001 consid. 3.a). La doctri-
ne relève une durée minimum d'au moins 4 semaines (VALTERIO, op. cit.,
n° 854).
4.2
4.2.1 Lorsqu'une personne fait valoir qu'un enfant poursuit sa formation
ou, in casu, a poursuivi une formation, donnant droit à l'octroi d'une rente
pour enfant en formation, il appartient à l'assuré de produire une attesta-
tion confirmant la formation suivie et de fournir toutes informations
concernant celle-ci. En l'espèce l'assuré a produit les preuves d'une for-
mation en marketing et administration (cf. pce 75) suivie par son fils à
l'Université de Trois-Rivières au Québec de septembre 2006 au 28 février
2008, à savoir jusqu'à ses 25 ans révolus. Cette formation répond aux cri-
tères de l'octroi d'une rente pour enfant en formation. Il s'ensuit que c'est
à raison que l'OAIE a proposé dans sa réponse du 10 février 2014 l'ad-
mission partielle du recours et l'octroi d'une rente d'enfant également du
1er septembre 2006 jusqu'au 28 février 2008, mois au cours duquel
B._______ a atteint 25 ans révolus.
4.2.2 L'OAIE a cependant dénié à l'assuré le droit à une rente pour enfant
pour la période du 1er avril 2001 au 31 août 2006 au motif que son fils
n'aurait pas suivi systématiquement avec l'engagement nécessaire une
formation durant la période de son cursus en vue de l'obtention de la ma-
turité fédérale que son fils n'a finalement effectivement pas passée. Au
dossier figurent cependant indéniablement des documents permettant
d'inférer le suivi d'une formation en vue d'obtenir le diplôme de maturité
fédérale, certains documents notamment en 2001 font état d'un travail
non sérieux avec absences, d'autres documents, notamment relativement
à l'année 2005, font état d'un travail sérieux avec engagement bien que
les examens de maturité n'ont pas été réussis. Il n'apparait pas du dos-
sier que B._______ ait exercé une activité lucrative durant les années
concernées. Il appert également du dossier que B._______ a connu un
traumatisme crânio-cérébral sévère qui a eu des répercussions sur sa
formation scolaire au moins jusqu'en novembre 2000.
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4.2.3 Si rétrospectivement il apparaît qu'en effet l'étudiant B._______ n'a
pas réussi ses examens de maturité, il y a également lieu d'admettre
qu'au cours des années 2001 et 2002 (et même jusqu'en 2004) ce der-
nier a été inscrit à l'école en vue du cursus de la maturité fédérale et qu'à
ce titre, sur la base des inscriptions pour 2001 et 2002, et jusqu'à preuve
d'un non engagement avéré de sa part, il aurait bénéficié d'une rente
d'invalidité pour enfant au moins jusqu'à fin mars 2002 si son père, au
bénéfice d'une rente AI, avait pu en faire la demande. Le Tribunal de
céans, se replaçant dans la constellation de 2001 à mars 2002, estime
que le père de B.________ aurait pu requérir pour son fils une rente d'in-
validité pour enfant faisant valoir auprès de l'AI sa formation en cours et
le fait que qu'il y avait lieu de reconnaître à son fils des circonstances
permettant de comprendre quelques difficultés scolaires temporaires (cf.
supra H). Certes l'allocation rétroactivement d'une rente pour une période
de non entier engagement dans les études est discutable, mais ceci est
admissible sous l'angle du père ayant de bonne foi, avec confiance dans
le travail de son fils, financé la formation de celui-ci. Au-delà de mars
2002 il est très probable que l'octroi d'une rente pour enfant en formation
n'aurait pas été maintenu au vu des résultats et appréciations scolaires.
Par ailleurs il est également vrai que le père de B._______ aurait pu de-
mander une rente d'invalidité pour enfant en formation en 2005 en ar-
guant de la reprise d'études sérieuses par son fils moyennant la preuve
d'une inscription dans une école. Certes l'AI aurait suivi le cursus d'étu-
des avec attention, mais l'office AI n'aurait pu dénier en 2005 le droit à
une rente d'enfant en formation vu l'inscription à l'école, l'âge de
B._______ lui ouvrant le droit à une rente pour enfant en formation et le
fait que l'AI ne saurait fonder une décision négative sans élément objectif.
A nouveau les études n'ont pas été concluantes, mais il apparaît dans les
actes à disposition que B._______ a travaillé sérieusement et ce fait, au-
tant que la réussite de la maturité fédérale, qui aurait pu être obtenue, est
déterminant au sens de l'art. 35 LAI.
Il sied dès lors de reconnaître un droit à une rente pour enfant en forma-
tion également du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et pour les six premiers
mois de l'année 2005 (cf. pce TAF 21 / lettre de l'école W._______ du 4
octobre 2005).
4.3 Vu ce qui précède le recours doit être partiellement admis et le dos-
sier retourné à l'OAIE afin qu'il rende une décision complémentaire de
rente d'enfant liée à celle du père pour les périodes supplémentaires pré-
citées.
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Page 10
5.
5.1 Le recourant ayant eu partiellement gain de cause il doit s'acquitter de
frais de procédure réduits. Sur les 400.- francs dont il s'est acquitté 200.-
francs lui sont restitués.
5.2 Le recourant ayant agi en s'étant fait représenter, il lui est alloué une
indemnité de dépens de 1'200.- francs à charge de l'autorité inférieure
(art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF, RS 173.320.2]), compte tenu de l'issue du recours, de la difficulté
de la cause, du travail effectué par le représentant et du travail ayant déjà
bénéficié d'une indemnité de dépens dans la cause connexe C-
1249/2014.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est partiellement admis. La décision du 30 août 2013 (récapi-
tulative de celles des 27 mars et 29 mai 2013) est réformée dans le sens
qu'il est alloué au recourant une rente pour enfant en formation pour son
fils B._______, liée à celle du père, du 1er février 2001 au 31 mars 2002,
du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 et du 1er septembre 2006 au 28 février
2008.
2.
Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une nou-
velle décision d'octroi de rente d'enfant en formation liée à celle du père.
3.
Il est perçu 200.- francs de frais de procédure de sorte qu'il est restitué
200.- francs sur l'avance de frais de 400.- francs effectuée au cours de la
procédure.
4.
Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de 1'200.- francs à
charge de l'autorité inférieure.
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Page 11
5.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Acte judiciaire)
– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé)
Le président du collège : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :