B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-3883/2013
A r r ê t d u 2 0 a o û t 2 0 1 4
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Nicole Ricklin, greffière.
Parties
A._______,
représenté par Comité de protection des travailleurs
frontaliers européens,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger OAIE, Avenue Edmond-Vaucher 18,
Case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité (décision du 18 juin 2013).
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Faits :
A.
A._______, ressortissant français, né le (…) 1969, a travaillé en Suisse
d'octobre 1989 à novembre 2006 en qualité de peintre en bâtiments et
cotisé à l'AVS/AI suisse.
B.
Le 30 janvier 2007, l'assuré a déposé une première demande de presta-
tions de l'assurance-invalidité suisse auprès de l'Office de l'assurance-
invalidité du canton de Bâle-ville (OAI-BS). Se basant sur un rapport du 9
janvier 2008 du B._______, qui considérait que l'assuré gardait une ca-
pacité de travail de 80 % au moins dans une activité adaptée et que la
thérapie de l'anémie ferriprive permettrait de l'augmenter encore (AI pce
28), l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger
(OAIE) a rejeté la demande de prestations par décision du 9 avril 2008
(AI pce 41) confirmée par l'arrêt du 22 décembre 2010 du Tribunal admi-
nistratif fédéral (procédure C-2905/2008).
C.
Le 7 août 2008, l'assuré a présenté une nouvelle demande de prestations
de l'assurance-invalidité (AI pce 49). L'OAI-BS a ordonnée une nouvelle
expertise auprès du B._______ qui a constaté une légère amélioration de
l'état de santé puisque les restrictions neurologiques n'étaient plus
confirmées et que l'intéressé pouvait exercer sans limitation sa précéden-
te activité de peintre (AI pce 89.1). Se basant sur le rapport d'expertise du
22 décembre 2010 du B._______, l'OAIE a rejeté la demande de presta-
tions par décision du 4 avril 2011 (AI pce 100) confirmée par l'arrêt du 17
avril 2012 du Tribunal administratif fédéral (procédure C-2523/2011) et
l'arrêt d'irrecevabilité du 31 mai 2012 du Tribunal fédéral.
D.
Le 5 février 2013, l'assuré a présenté une troisième demande de presta-
tions de l'assurance-invalidité. Il a fait valoir une aggravation de son état
de santé (AI pce 129) et produit diverses pièces médicales (AI pces 130 à
133). Par projet de décision du 27 mars 2013, l'OAI-BS a signifié à l'assu-
ré qu'il entendait ne pas entrer en matière sur la nouvelle demande de
prestations parce qu'il n'était pas établi de manière plausible que l'invalidi-
té s'était modifiée de manière à influencer le droit aux prestations depuis
le rejet de la dernière demande par décision du 4 avril 2011 (AI pce 134).
Le recourant a produit des nouvelles pièces médicales, en particulier des
avis d'arrêt de travail (AI pces 135 à 139). Dans sa prise de position du
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31 mai 2013, le service médical de l'AI a relevé que, sur la base des piè-
ces médicales produites, il n'était pas établi que l'état de santé s'était ag-
gravé (AI pce 140). Par décision du 18 juin 2013, l'OAIE n'est pas entré
en matière sur la nouvelle demande de prestations parce qu'il n'était pas
établi de manière plausible que l'invalidité s'était modifiée de manière à
influencer le droit aux prestations depuis le rejet de la dernière demande
par décision du 4 avril 2011 (AI pce 144).
E.
Le 6 juillet 2013, l'assuré a interjeté recours contre cette décision devant
le Tribunal administratif fédéral (TAF pce 1). Il a argué que son état de
santé s'était dégradé et a demandé en substance l'octroi d'une rente d'in-
validité. Il a joint à son recours plusieurs rapports médicaux datés de jan-
vier et mars 2013. Les 25 juillet et 23 août 2013, le recourant a encore
produit deux avis d'arrêt de travail (TAF pces 3 et 5).
F.
Dans sa réponse au recours du 29 août 2013 (TAF pce 7), l'OAIE a pro-
posé le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Il a
renvoyé à la prise de position du 26 août 2013 de l'OAI-BS qui a relevé
que les nouvelles pièces médicales confirmaient les diagnostics déjà
connus, que la tumeur constatée était bénigne et qu'une aggravation de
l'état de santé dans une mesure déterminante concernant le droit à des
prestations n'était pas établie.
G.
Par décision incidente du 17 septembre 2013 (TAF pce 9), le Tribunal
administratif fédéral a imparti au recourant un délai de 30 jours dès ré-
ception pour présenter une réplique et s'acquitter, sous peine d'irreceva-
bilité du recours, d'une avance de 400 francs sur les frais de procédure
présumés. Le recourant s'est acquitté dudit montant le 30 septembre
2013 (TAF pce 11).
H.
Le recourant n'a pas produit de réplique dans le délai imparti. Entre octo-
bre 2013 et février 2014, il a produit diverses pièces médicales, notam-
ment des avis d'arrêt de travail (TAF pces 12 à 16).
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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à
l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF,
RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation
avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours in-
terjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises
par l'OAIE.
1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est ré-
gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-
ve (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-
ment. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de
ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législa-
tion fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances
sociales le prévoient. Selon l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins
que la LAI ne déroge à la LPGA.
1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-
sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies
en l'espèce.
1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60
LPGA et 52 PA), le recours est recevable.
2.
2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP,
RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont
également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des
systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil
du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109.
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268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend naissance au
1er juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute convention de
sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats (art. 6 du règlement), et en-
fin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Se-
lon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses
bénéficient de l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposi-
tion contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bi-
latéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté euro-
péenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans
la mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordination
des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas de dis-
position contraire, l'organisation de la procédure de même que l'examen
des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au
droit interne suisse.
2.2 L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause,
s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les règle-
ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72
du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du règlement
(CEE) n° 1408/71. Les nouveaux règlements (CE) n° 883/2004 du Parle-
ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1) et (CE)
n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009
fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004
(RS 0.831.109.268.11), valables dans les relations entre la Suisse et les
Etats de l'Union européenne dès le 1er avril 2012, avec l'entrée en vigueur
de l'annexe II révisée de l'ALCP, et qui remplacent les règlements (CEE)
n° 1408/71 et 574/72, sont également applicables dans la présente pro-
cédure.
2.3 De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du
Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention
des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée
en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une
rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement
d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4).
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3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur de
la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon le-
quel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 V 24 consid. 4.3;
130 V 445 consid. 1.2 et les références). Les dispositions de la révision
6a (premier volet) de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2012 sont
applicables et les dispositions citées ci-après sont celles en vigueur à
compter du 1er janvier 2012 vu la date de la décision attaquée.
4.
4.1 La décision dont est recours fait suite à deux demandes de rente: une
première demande du 30 janvier 2007 que l'OAIE a rejetée par décision
du 9 avril 2008 parce que l'assuré ne présentait pas d'invalidité et une
deuxième demande du 7 août 2008 que l'OAIE a rejetée par décision du
4 avril 2011 parce que l'assuré ne présentait toujours pas d'invalidité.
4.2 En application de l'art. 87 al. 3 et 4 du règlement du 17 janvier 1961
sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), lorsque la rente a été refu-
sée parce que le degré d'invalidité était insuffisant ou accordée pour une
période limitée, la nouvelle demande de l'assuré ne peut être examinée
que si elle établit de façon plausible que l'invalidité s'est modifiée de ma-
nière à influencer ses droits. Il appartient au demandeur d'apporter cette
preuve. Le principe inquisitoire ne s'applique pas à la procédure prévue
par l'art. 87 al. 3 RAI (ATF 130 V 68 consid. 5.2.5; arrêt du Tribunal fédé-
ral I 607/04 du 6 décembre 2005 consid. 3). A défaut d'apporter cette
preuve préalable au nouvel examen du droit à la rente, l'affaire est liqui-
dée sans autre examen par une décision de non-entrée en matière sujet-
te à recours devant le tribunal compétent. Toutefois, le degré de la preuve
exigé par l'art. 87 al. 3 RAI n'est pas celui de la haute vraisemblance pré-
pondérante généralement exigée en matière d'assurance sociale. Il suffit
que certains indices (simple vraisemblance) militent en faveur d'une ag-
gravation de l'état de santé, même si subsiste la possibilité que la modifi-
cation invoquée soit démentie par un examen plus approfondi (cf. arrêt du
Tribunal fédéral 9C_881/2007 du 22 févier 2008 consid. 2.2. et
9C_708/2007 du 11 septembre 2008 consid. 2.2). Par ailleurs, si l'admi-
nistration entre en matière sur la demande, elle doit instruire la cause et
déterminer si la modification du degré d'invalidité rendue plausible par
l'assuré s'est effectivement produite (ATF 130 V 71 consid. 2.2).
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4.3 Dans l'examen des allégations de l'assuré quant à la péjoration de
son état de santé, l'administration doit se montrer d'autant plus exigeante
pour apprécier le caractère plausible des allégations de l'assuré que le
laps de temps qui s'est écoulé depuis sa décision antérieure est bref. In-
versement, si le laps de temps est relativement long l'administration a un
devoir d'examen plus large. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Le juge doit compa-
rer la situation existante au moment du rejet de la demande de rente avec
les circonstances existantes au moment de la décision de refus d'entrer
en matière sur la nouvelle demande (arrêt du Tribunal fédéral I 187/05 du
11 mai 2006, voir ég. ATF 130 V 349 consid. 3.5).
4.4 Le juge ne doit examiner comment l'administration a tranché la ques-
tion de l'entrée en matière que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire
uniquement quand l'administration a refusé d'entrer en matière en se fon-
dant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté recours pour ce motif.
Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas nécessaire lors-
que l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande (ATF
109 V 114 consid. 2b; ATF du 8 janvier 2007 cause I 597/05). Ces princi-
pes, développés par la jurisprudence en relation avec la nouvelle deman-
de de prestations (art. 87 al. 3 et 4 RAI), sont également applicables, par
analogie, à la demande de révision (ATF 130 V 73 consid. 3, 109 V 264
consid. 3).
En l'espèce, l'OAIE a rendu une décision de refus d'entrer en matière
parce qu'il a estimé qu'il n'était pas établi de manière plausible que l'inva-
lidité s'était modifiée de manière à influencer le droit aux prestations de-
puis le rejet de la dernière demande par décision du 4 avril 2011 (AI pce
100). L'assuré lui-même fait valoir que son état de santé s'est aggravé.
Le Tribunal de céans constate que, vu la décision du 4 avril 2011 entrée
en force après les arrêts du 17 avril 2012 du Tribunal administratif fédéral
et du 31 mai 2012 du Tribunal fédéral, il est établi qu'à cette date le re-
courant n'avait pas droit à une rente d'invalidité. Le Tribunal administratif
fédéral relève que l'assuré produit des avis d'arrêt de travail depuis des
années pour les mêmes motifs, à savoir somatostatinome pancréatique,
malaise et asthénie. Toutes les autres pièces médicales versées au dos-
sier confirment les diagnostics déjà connus lors des deux expertises du
B._______ ou concernent des affections non incapacitantes comme le
diabète. Sur la base du dossier, il n'est pas établi de manière plausible
que l'invalidité se soit modifiée de manière à influencer le droit aux pres-
tations depuis le rejet de la dernière demande par décision du 4 avril
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2011. C'est donc à raison que l'OAIE n'est pas entré en matière sur la
nouvelle demande dans la décision attaquée.
5.
5.1 Le recours, manifestement infondé, doit partant être rejeté dans une
procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10], appli-
cable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI).
5.2 Les frais de procédure, fixés à 400 francs, sont mis à la charge du re-
courant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF).
Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant dont il s'est ac-
quitté au cours de l'instruction.
5.3 Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 al. 3 du règlement du
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173. 320.2]).
(dispositif à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge du recourant et
sont prélevés sur l'avance de même montant déjà fournie.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé AR)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La juge unique : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Nicole Ricklin
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de
droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90
ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF,
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains
du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :