B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i f f éd é r a l
T r i b u n a l e am m in i s t r a t i vo f e d e r a l e
T r i b u n a l ad m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-3979/2016
Ar r ê t d u 1 5 d é c emb r e 2 0 1 7
Composition
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),
Beat Weber, Vito Valenti, juges,
Barbara Scherer, greffière.
Parties
A._______, Portugal,
recourant,
contre
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés
résidant à l'étranger (OAIE),
Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100,
1211 Genève 2,
autorité inférieure.
Objet
Assurance-invalidité, rente d’invalidité (décision du 19 mai
2016).
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Faits :
A.
A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant portugais né en
1969 et père d’un fils né en 1990, a travaillé en Suisse plusieurs mois entre
2009 et 2013 (cf. AI pces 28 et 70), dernièrement comme manœuvre dans
une entreprise de maçonnerie (cf. AI pce 12). Le 24 août 2013, ayant chuté
à la maison, il s’est fracturé la rotule droite (cf. déclaration de sinistre LAA
du 2 septembre 2013 [AI pce 10 p. 219]) ce qui a nécessité le 28 août 2013
une intervention chirurgicale et a causé des incapacités de travail
(cf. notamment AI pce 10 p. 203). L’accident a été pris en charge par la
SUVA (cf. courrier de la SUVA du 9 septembre 2013 [AI pce 10 p. 221]).
B.
Le 29 décembre 2014, l’assuré dépose une demande de prestations AI
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à
l’étranger (ci-après : OAIE; AI pce 2).
Dans un premier temps, l’OAIE a demandé le dossier constitué par la SUVA
(cf. AI pce 10) qui fait notamment état des pièces ci-après :
– le rapport médical du 13 novembre 2013 établit par le Dr B._______,
médecin physique et de réadaptation, qui informe que l’assuré a été
opéré le 28 août 2013 par ostéosynthèse de la rotule droite, qu’il
présente une limitation de la mobilité du genou droit avec une douleur
modérée, qu’il marche avec 2 béquilles et a commencé une
physiothérapie la veille pour améliorer la douleur, la mobilité et la force
musculaire du genou droit (AI pce 10 p. 203),
– le rapport médical du 16 janvier 2014 du Dr C._______ qui informe de
la poursuite de la physiothérapie (AI pce 10 p. 187, respectivement
p. 186 pour une traduction en français),
– les rapports médicaux des 16 décembre 2013 et 16 janvier 2014,
établis par le Dr B._______, informant d’une légère amélioration de la
mobilité du genou et de la douleur (AI pce 10 pp. 185 et 190),
– les différents certificats de maladie et d’incapacités de travail des
29 août, 23 septembre, 13 novembre et 17 décembre 2013 ainsi que
du 17 janvier 2014, signés du Dr D._______ de la sécurité sociale
portugaise (AI pce 10 pp. 184, 189, 202, 218, 220) ainsi que les
attestations des 12 et 18 févier 2014 de ce médecin qui informe alors
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que l’assuré sera soumis à une extraction de matériel et patellectomie
partielle de la rotule (AI pce 10 pp. 151 s.),
– le certificat du 24 mars 2014 du Dr E._______, médecin spécialiste en
orthopédie et traumatologie, qui rapporte que l’assuré a subi le
28 février 2014 une patellectomie totale et atteste une incapacité de
travail totale (AI pce 10 p. 118),
– l’attestation de la poursuite de la physiothérapie du 30 juin 2014
(AI pce 10 p. 74, respectivement 75 pour une traduction),
– les rapports des 16 mai, 12 septembre et 27 octobre 2014 du
Dr E._______ qui fait notamment état d’une évolution favorable depuis
la dernière intervention chirurgicale avec amélioration de l’amplitude
des mouvements du genou, d’une atrophie musculaire de la cuisse
avec instabilité du genou ainsi que de la poursuite de la
physiothérapie ; ce médecin atteste une incapacité de travail, le
27 octobre 2014 pour le travail normal (AI pce 10 pp. 31, 48, 89 s.,
respectivement 91 pour une traduction en français),
– les rapports du 16 avril, 11 juin, 16 juillet, 11 août, 18 septembre,
6 octobre, 10 novembre et 18 décembre 2014 ainsi que du 21 janvier
2015 du Dr B._______, informant de la poursuite de la physiothérapie
et de l’évolution (AI pce 10 pp. 4, 12, 21, 30, 49, 53, 68, 77,
respectivement p. 78 pour une traduction en français, p. 104,
respectivement p. 105 pour une traduction),
– les attestations de maladie des 27 mars, 22 mai, 20 juin, 17 juillet,
13 août, 12 septembre, 20 novembre, 19 décembre 2014 ainsi que du
22 janvier 2015 du Dr D._______ (AI pce 10 pp. 5, 11, 22, 48, 51, 69,
79, respectivement p. 80 pour une traduction en français, pp. 88, 117).
Ont également été versés au dossier notamment les documents suivants :
– le questionnaire pour l’employeur rempli et signé le 2 mars 2015
(AI pce 12),
– le questionnaire à l’assuré rempli et signé le 1er avril 2015 (AI pce 18),
– l’attestation E 205 concernant la carrière d’assurance en Suisse du
22 juin 2015 (AI pce 28).
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Page 4
C.
La SUVA a organisé un séjour de l’assuré du 2 juin au 7 juillet 2015 à la
Clinique romande de réadaptation à Sion pour rééducation et bilan
interdisciplinaire (AI pce 30 p. 2). Dans le rapport médical du 9 juillet 2015,
les Drs F._______ et G._______ posent comme diagnostics le 27 mars
2014 une patellectomie totale, le 18 février 2014 une pseudarthrose au
niveau du pôle inférieur de la rotule, le 24 août 2014 (date corrigée) une
chute avec choc direct sur la rotule droite et fracture de la rotule droite
traitée par ostéosynthèse et haubanage le 28 août 2013 (date corrigée)
ainsi que les co-morbidités de hypercholestérolémie traitée, de crises
épileptiques tonico-cloniques anamnestiques (en 2013 et à la fin de 2014)
d’origine indéterminée, d’une augmentation pondérale de 14kg après
l’accident, d’une notion anamnestique d’altération de la glycémie à jeun et
des lombalgies non spécifiques. Les médecins ont attestée une incapacité
de travail totale dans la profession d’aide maçon et une incapacité de 100%
du 2 juin au 9 août 2015 dans une activité adaptée, respectant les
limitations fonctionnelles décrites (AI pce 30 pp. 1 à 5). Avec ces rapports
ont encore été versés en cause les résultats du 5 juin 2015 des analyses
du laboratoire (AI pce 30 pp. 18 à 20), le rapport du 7 juillet 2015 des
ateliers professionnels (AI pce 30 pp. 10 à 17), le résultat du 10 juin 2015
de l’examen par CR du genou gauche et droit, signé du Dr H._______
(AI pce 30 p. 21), le rapport de la réadaptation de l’appareil locomoteur
(AI pce 30 pp. 6 s.), le rapport du 22 juin 2015 de l’évaluation des capacités
fonctionnelles (AI pce 30 pp. 8 s.) et le résultat du 24 juin 2015 de l’IRM du
genou droit (natif et injecté) du 22 juin 2015, signé du Dr I._______
(AI pce 30 pp. 22 s.).
Invité à prendre position, le Dr J._______, médecin généraliste travaillant
pour l’OAIE confirme le 14 août 2015 les conclusions des experts de la
clinique de réadaptation et note une incapacité de travail totale dans
l’ancienne activité professionnelle depuis le 28 août 2013 ainsi que, dans
une activité adaptée, une incapacité de travail totale depuis le 28 août 2013
et une capacité de travail entière depuis le 10 août 2015 (AI pce 34).
D.
Dans le dossier AI se trouvent notamment encore les documents ci-après :
– l’évaluation de l’invalidité en application de la méthode générale du
14 septembre 2015 de laquelle il ressort un taux d’invalidité de 28%
arrondi dès le 10 août 2015 (AI pce 37),
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– le courrier du 28 septembre 2015 de la SUVA, mettant fin au
remboursement des frais de traitement ainsi qu’au paiement de
l’indemnité journalière à compter du 31 octobre 2015 (AI pce 41),
– l’attestation E 205 concernant la carrière d’assurance au Portugal du
23 octobre 2015 (AI pce 43).
E.
Par projet de décision du 19 novembre 2015, l’OAIE informe l’assuré qu’il
entend rejeter la demande de mesures professionnelles, une activité
lucrative plus légère et mieux adaptée à son état de santé pouvant être
trouvée sans formation complémentaire et qu’une recherche active d’un
emploi au Portugal de la part de l’assurance invalidité n’est pas possible
(AI pce 44).
Par projet de décision du 23 novembre 2015, l’OAIE informe l’assuré qu’il
entend lui payer une rente à partir du 1er juin 2015 mais que dès le
1er décembre 2015, il n’existe plus aucun droit à une rente, l’exercice d’une
activité lucrative adaptée à l’état de santé étant de nouveau exigible dès le
10 août 2015 ce qui lui permet de réaliser, d’après l’administration, plus de
60% du gain réalisé auparavant, sans invalidité (AI pce 45).
F.
Par courrier du 18 décembre 2015, l’assuré s’oppose aux deux projets de
décision, contestant pour l’essentiel qu’il puisse exercer une activité
professionnelle, ses médecins lui attestant une incapacité de travail totale
et que par ailleurs, il ne peut pas trouver une activité adaptée au Portugal
(AI pce 54). Il produit le rapport médical du 16 décembre 2015 du
Dr B._______ qui note que l’assuré présente une limitation douloureuse de
la mobilité du genou droit, 0° en extension et 100° en flexion. L’assuré boîte
en marchant en raison de douleurs et de la rigidité et nécessite une canne.
Pour ces raisons, ce médecin atteste une incapacité de travail totale dans
l’activité dans la construction civile (AI pce 63, respectivement pce 57 pour
une traduction en français).
Dans le dossier sont encore notamment versés la décision du 18 décembre
2015 de la SUVA, accordant à l’assuré à partir du 1er novembre 2015 une
rente d’invalidité de 20% ainsi qu’une indemnité pour atteinte d’intégrité de
10% (AI pce 58) et la prise de position du 8 mars 2016 du Dr J._______ de
l’OAIE qui maintient sa position antérieure (AI pce 65).
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G.
Par décision du 29 avril 2016, l’OAIE rejette la demande de mesures
professionnelles (AI pce 69).
Par décision du 19 mai 2016 (AI pce 72, respectivement pour la motivation
pce 67), l’OAIE accorde à l’assuré une rente d’invalidité entière du 1er juin
au 30 novembre 2015. Il explique notamment que le rapport du
Dr B._______ du 16 décembre 2015 confirme les atteintes à la santé
connues et n’apporte pas d’éléments nouveaux. Cette décision a été
notifiée par le formulaire E 210 « Notification de décision relative à une
demande de pension » du 19 mai 2016 (AI pce 71). De plus, le même jour,
une nouvelle attestation concernant la carrière d’assurance en Suisse est
établie, identique à la précédente (AI pce 70).
H.
Le 21 juin 2016 (timbre postal), l’assuré interjette recours contre la décision
du 19 mai 2016 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou
Tribunal), contestant le taux d’invalidité retenu et concluant implicitement à
l’octroi d’une rente d’invalidité au-delà du 30 novembre 2015. Il avance qu’il
n’a pas exercé depuis lors d’autres activités et qu’il n’a pas les
compétences pour accomplir un autre travail (TAF pce 1). Il dépose en
cause le rapport médical du 20 juin 2016 du Dr E._______ qui fait état des
troubles et interventions connues et atteste que l’assuré présente une
incapacité à exercer sa profession habituelle conformément à la Table
nationale d’incapacité (TAF pce 1 annexe).
I.
Par réponse du 18 juillet 2016, l’OAIE conclut au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée. En substance, l’OAIE explique qu’il
reconnait que l’assuré ne peut plus exercer son ancienne activité depuis le
24 août 2013 mais que son service médical a également constaté qu’une
activité relevant d’une autre profession était exigible à 100% depuis le
10 août 2015 et a confirmé sa position dans sa dernière prise de position
du 9 juillet 2016. S’appuyant sur les indications médicales et en fonction
des limitations fonctionnelles retenues, l’Office AI a ensuite apprécié, par
l’intermédiaire d’une comparaison des revenus, ce qui était
raisonnablement exigible de la part de l’assuré qui peut encore exercer un
large éventail d’activités possibles dont des activités qui ne demandent pas
des connaissances professionnelles spécifiques ou une expérience
particulière. Afin de tenir compte de manière appropriée des effets des
affections de l’assuré, l’OAIE expose qu’il a encore appliqué un abattement
de 10% sur le salaire statistique après invalidité et qu’il résulte du calcul de
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comparaison des revenus une perte de gain de 28% qui ne donne pas droit
à une rente. L’Office a par ailleurs expliqué la notion du marché équilibré
du travail déterminant dans l’assurance invalidité et a remarqué que les
facteurs tels que l’âge, le manque de formation ou des difficultés
linguistiques ne constituent pas des circonstances supplémentaires qui
sont susceptibles d’influencer l’étendue de l’invalidité, même s’ils rendent
parfois difficile, voire impossible la recherche d’une place et, partant,
l’utilisation de la capacité de travail résiduelle (TAF pce 3).
L’OAIE verse au dossier la prise de position du 9 juillet 2016 du
Dr J._______ qui, confirmant la position antérieure, remarque qu’aucun
nouveau élément essentiel n’est survenu depuis la réadaptation
(TAF pce 3 annexe).
J.
Par décision incidente du 1er décembre 2016, le TAF constate que l’avance
de frais de procédure de 800 francs a été versée dans les délais et que
l’instruction du dossier est en principe close (TAF pce 20). Le recourant ne
dépose pas de réplique.
Droit :
1.
1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif
fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale
sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le TAF connaît des recours
interjetés contre les décisions de l'OAIE. Les exceptions de l'art. 32 LTAF
ne sont pas réalisées en l'espèce.
1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est
régie par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la
mesure où la LTAF, la loi sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3
let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).
1.3 Le recourant a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, étant
touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit
annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA).
C-3979/2016
Page 8
1.4 Le recours a été déposé en temps utile ainsi que dans les formes
requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et art. 52 PA) et l'avance sur les frais
de procédure a été dûment acquittée (cf. art. 63 al. 4 PA).
Partant, le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière
sur le fond.
2.
Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement ; l'on
parle de maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). En outre, il examine librement
et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs
invoqués par l’assuré à l’appui de son recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par
l'argumentation juridique développée par l'autorité inférieure dans sa
décision (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II,
Les actes administratifs, 3ème édition 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN,
Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant
les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral,
2013, n° 176 et 186 pp. 105 et 110). Toutefois, l'autorité saisie se limite en
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non
invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier
l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c;
MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55).
3.
3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le
principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la présente cause doit être
examinée à l'aune des dispositions en vigueur entre le 29 décembre 2014
(dépôt de la demande de prestations [AI pce 2]) et le 19 mai 2016, date de
la décision attaquée (AI pce 72) qui marque la limite dans le temps du
pouvoir d'examen du Tribunal (notamment : ATF 129 V 1 consid. 1.2 et
121 V 366 consid. 1b).
3.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le
recourant portugais, a été assuré en Suisse pendant plusieurs mois
(AI pces 28 et 70). La cause doit donc être tranchée non seulement au
regard des normes du droit suisse mais également à la lumières des
dispositions de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et
ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999
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(ALCP, RS 0.142.112.681), entrée en vigueur pour la relation avec la
Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1, 128 V 317
consid. 1b/aa).
Depuis la modification de l'annexe II de l'ALCP avec effet au 1er avril 2012
(cf. la décision n°1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant
l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité
sociale [RO 2012 2345]) sont également déterminants le règlement (CE)
n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1)
ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du
Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du
règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11), dans leurs versions en vigueur
depuis le 1er janvier 2015 (cf. à titre d'exemple les arrêts du TAF C-3/2013
du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et C-3985/2012 du 25 février 2013 consid. 2.1).
Au sens de l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses
bénéficient de l'égalité de traitement.
En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui régit
la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne
prévoient pas de dispositions contraires, la procédure ainsi que les
conditions à l'octroi des prestations de l’assurance invalidité suisse sont
déterminées d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004;
ATF 130 V 257 consid. 2.4; à titre d’exemple : arrêts du Tribunal fédéral
8C_329/2015 du 5 juin 2015, 9C_54/2012 du 2 avril 2012, I 376/05 du
5 août 2005 consid. 1).
4.
En l'espèce est litigieuse la question de savoir si le recourant a droit à une
rente d'invalidité suisse au-delà du 30 novembre 2015, l’OAIE ayant limité
le droit à la rente d’invalidité entière du 1er juin au 30 novembre 2015
(AI pce 72).
A ce sujet, il sied de noter que le recourant qui a cotisé 40 mois à l’AVS/AI
suisse (AI pces 28 et 70; cf. aussi le relevé des périodes d’assurance et
des revenus pris en compte pour le calcul de la rente d’invalidité [AI pce 72
p. 3]), remplit la condition liée à la durée minimale de cotisations en Suisse
de trois ans au sens de l’art. 36 al. 1 LAI dont au moins une année doit être
accomplie en Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie à la
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législation de deux ou plusieurs Etats membre de l'Union européenne
(cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005
p. 4065).
Il faut examiner si les autres conditions pour le droit à une rente d’invalidité
sont remplies.
5.
5.1 Au sens de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente
d'invalidité aux conditions suivantes :
– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de
réadaptation raisonnablement exigibles (let. a),
– elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne
durant une année sans interruption notable (let. b),
– au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins (let. c).
En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt
à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle
l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1
LPGA.
5.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident
(cf. art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI).
Est réputée incapacité de gain toute diminution de gain que l'assuré subit,
sur un marché du travail équilibré, en raison d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qui persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles (cf. art. 7 al.1 LPGA).
De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement
surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). En cas d'incapacité de travail de longue
durée, l'activité qui peut être exigée de la personne assurée peut relever
d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité que celle exercée
auparavant (cf. art. 6 LPGA).
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Page 11
5.3 La notion d’incapacité de gain implique qu’en Suisse l'invalidité est de
nature juridique-économique et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b).
Seules les pertes économiques et les empêchements constatés dans les
travaux habituels (par exemple le ménage), liés à une atteinte à la santé,
sont assurés. Le taux d'invalidité ne se confond ainsi pas nécessairement
avec le taux d'incapacité de travail déterminé par les médecins.
5.4 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est
fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus
(cf. consid. 10.1 ss ci-dessous).
5.5 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de
gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins,
à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente
s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70%
au moins (art. 28 al. 2 LAI).
Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont
versées aux ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de
la Communauté européenne indépendamment de leur domicile et
résidence (cf. art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004 déterminants malgré
l'art. 29 al. 4 LAI).
5.6 Aux termes de l’art. 88a al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité
(RAI, RS 831.201), si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les
travaux habituels de l’assuré s’améliore, ce changement n’est déterminant
pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu’à partir du
moment où on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se
maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un
tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption
notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre.
6.
6.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA),
l'administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction
nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE
MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255).
Concrètement, afin d'instruire une demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2
RAI prescrit que l'Office AI réunit, lorsque les conditions d’assurance sont
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Page 12
remplies, les pièces nécessaires pour évaluer le droit aux prestations, en
particulier des rapports médicaux. En effet, bien que l'invalidité soit une
notion juridique et économique (cf. consid. 5.3 ci-dessus), les données
fournies par les médecins constituent un élément utile pour apprécier les
conséquences de l'atteinte à la santé. Précisément, la tâche des médecins
consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle
mesure et pour quelles activités la personne assurée est incapable de
travailler. Il leur appartient de décrire les activités que l'on peut encore
raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la
santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle
limitation de la capacité de travail (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 133
consid. 2 et 114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c).
6.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la
manière d'apprécier les rapports médicaux.
6.2.1 Avant de conférer pleine valeur probante à une expertise médicale,
l’on s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude
circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il
prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale
soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment
motivées (ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 consid. 1c et références).
Bien entendu, le médecin consulté doit disposer de la qualification
médicale déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1059/2009 du 4 août
2010 consid. 1.2).
L’administration ou, cas échéant, le Tribunal ne s'écarte pas sans motifs
impératifs des conclusions d'une expertise médicale, la tâche de l'expert
étant précisément d'éclairer les aspects médicaux d'un état de fait donné
grâce à ses connaissances spéciales. Selon la jurisprudence, peut
constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci
contient des contradictions ou lorsque d'autres spécialistes émettent des
opinions contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence
des déductions de l'expert (ATF 125 V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220
consid. 1b et les références; aussi arrêt du Tribunal fédéral I 131/03 du
22 mars 2004 consid. 2.2). Le simple fait qu'un avis médical divergent ait
été produit par la personne assurée – même émanant d'un spécialiste – ne
suffit cependant pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d'une
expertise médicale (arrêt du Tribunal fédéral U 365/06 du 26 janvier 2007
consid. 4.1).
C-3979/2016
Page 13
6.2.2 Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, il est
constant d’après la jurisprudence que ceux-ci sont généralement enclin, en
cas de doute, à prendre parti pour leur patient en raison de la relation de
confiance qui les unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les
références citées). Cette constatation s'applique de même aux médecins
non traitants consultés par l'assuré en vue d'obtenir un moyen de preuve à
l'appui de sa requête (arrêt du Tribunal fédéral 8C_558/2008 du 17 mars
2009 consid. 2.4.2). Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est
établi à la demande d'une partie et est produit pendant la procédure ne
justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 351
consid. 3b/dd et les références citées, voir également arrêt du Tribunal
fédéral 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2, Plädoyer 2009 p. 72 ss).
6.3 Le Tribunal, qui apprécie les preuves d'office et librement (cf. consid. 2
ci-dessus), doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve,
quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à disposition
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux (ATF 125 V
251 consid. 3a).
6.4 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176
consid. 5.3).
7.
7.1 Il ressort du dossier constitué par l’autorité inférieure que l’assuré a
subi suite à son accident du 24 août 2013 une fracture de la rotule droite
qui a été traitée le 28 août 2013 par ostéosynthèse et haubanage (cf. le
rapport médical du 13 novembre 2013 établit par le Dr B._______
[AI pce 10 p. 203]). Les Drs F._______ et G._______ de la clinique de la
réadaptation ont en outre posé les diagnostics d’une patellectomie totale
le 27 mars 2014, d’une pseudarthrose au niveau du pôle inférieur de la
rotule le 18 février 2014, ainsi que comme co-morbidités une
hypercholestérolémie traitée, des crises épileptiques tonico-cloniques
anamnestiques (en 2013 et à la fin de 2014) d’origine indéterminée, une
C-3979/2016
Page 14
augmentation pondérale de 14kg après l’accident, une notion
anamnestique d’altération de la glycémie à jeun et des lombalgies non
spécifiques (AI pce 30 pp. 1 à 9). Les experts ont noté que les plaintes et
limitations fonctionnelles du patient sont essentiellement une diminution de
la force au niveau du membre inférieur droit et des douleurs continuelles
nociceptives antérieures au genou droit, aggravées par les efforts, d’une
intensité variant entre 4-5 au repos et 7-8/10 à l’effort. Lors de la marche,
il y a persistance d’une boiterie et une apparition des douleurs dès 1 heure
de marche et limitation du périmètre à environ 3 heures (AI pce 30 p. 3).
L’assuré s’est déplacé avec une canne (cf. AI pce 30 p. 8) – auparavant il
a nécessité deux béquilles (par exemple AI pce 10 p. 203) – et les experts
informent qu’il y a eu apparition de douleurs lombaires depuis la marche
avec béquilles (AI pce 30 p. 3). Ils ont aussi pensé que la situation sera
stabilisée après un traitement de physiothérapie supplémentaire durant
4 semaines (AI pce 30 p. 4).
Les Drs F._______ et G._______ ont retenu les limitations fonctionnelles
définitives suivantes : port de charge supérieur à 10-15 kg, déplacements
prolongés ou fréquents, escaliers, échelles, accroupissements ou position
à genoux. Une activité sédentaire, avec possibilité d’alterner les positions
serait adaptée. Ils ont aussi expliqué que les plaintes et limitations
fonctionnelles s’expliquent principalement par les lésions objectives
constatées mais que des facteurs tels que la focalisation sur la douleur, la
peur du mouvement et une perception du handicap fonctionnel hors de
proportion avec les éléments objectifs expliquent probablement quelques
autolimitations constatées (AI pce 30 p. 4).
Les experts ont alors attesté une incapacité de travail totale dans
l’ancienne activité professionnelle depuis l’accident ainsi que, dans une
activité adaptée, une incapacité de travail pendant le séjour à la clinique et
un mois supplémentaire, soit du 2 juin au 9 août 2015. Dans une activité
adaptée la capacité de travail est totale depuis le 10 août 2015
(AI pce 30 p. 5).
Le Dr J._______, médecin généraliste travaillant pour l’OAIE a confirmé
les conclusions des spécialistes de la clinique de réadaptation et attesté
une incapacité de travail totale dans l’ancienne activité professionnelle
depuis le 28 août 2013 ainsi qu’une incapacité de travail de 100% dans
une activité adaptée du 28 août 2013 au 10 août 2015 (cf. prise de position
du 14 août 2015 [AI pce 34]).
C-3979/2016
Page 15
8.
8.1 Le recourant conteste qu’il peut exercer une activité professionnelle.
Il a déposé le rapport médical du 16 décembre 2015 du Dr B._______ qui
note que l’assuré présente une limitation douloureuse de la mobilité du
genou droit, 0° en extension et 100° en flexion. L’assuré boîte en marchant
en raison de douleurs et de la rigidité et nécessite une canne. Ce médecin
atteste alors une incapacité de travail totale dans l’activité dans la
construction civile (AI pce 63, respectivement pce 57). Le recourant a aussi
versé le rapport médical du 20 juin 2016 du Dr E._______, médecin
spécialiste en orthopédie et traumatologie qui, faisant état de la fracture de
la rotule droite et des interventions des 28 août 2013 et 28 février 2014,
retient une patellectomie totale, une rigidité et des douleurs au genou, 180°
en extension et 60° en flexion, des troubles et interventions connues et
atteste que l’assuré ne peut pas réaliser des efforts avec les membres
inférieurs et ne peut pas monter ou descendre des échafaudages et
escaliers. Selon ce médecin, l’assuré présente alors une incapacité à
exercer sa profession habituelle conformément à la Table nationale
d’incapacité (TAF pce 1 annexe).
8.2 Le TAF note que les Drs F._______ et G._______ de la clinique de
réadaptation décrivent dans leur rapport du 9 juillet 2015 (AI pce 30 pp. 1
ss) le résultat de l’examen clinique détaillé (pp. 2 à 3) compte tenu des
examens radiologiques récents (pp. 3 s.) et des analyses de laboratoires
ainsi que des rapports de la réadaptation de l’appareil locomoteur,
de l’évaluation des capacités fonctionnelles et des ateliers
professionnels (pp. 3 s.). Ils ont également tenu compte des plaintes du
recourant (pp. 3 s.).
En outre, le diagnostic mentionné par les experts de la clinique de la
réadaptation (p. 1 ; cf. consid. 7.1 ci-dessus), incluant les co-morbidités
différentes, va plus loin que ceux des autres médecins au dossier qui ne
se prononcent que sur le genou droit de l’assuré. De plus, les atteintes
observées au genou correspondent à celles mentionnées par les autres
médecins, tels les Drs B._______ et E._______. Enfin, aucun élément
nouveau essentiel n’a été indiquée depuis lors (cf. prise de position du
9 juillet 2016 du Dr J._______ [TAF pce 3 annexe]).
Le recourant ne fait d’ailleurs pas valoir que les experts aient ignoré une
affection.
C-3979/2016
Page 16
8.3 S’agissant des limitations fonctionnelles décrites, le Tribunal constate
que les limitations retenues par les Drs F._______ et G._______ – pas de
port de charge supérieur à 10-15 kg, pas déplacements prolongés ou
fréquents, pas monter et descendre des escaliers ou échelles, pas des
accroupissements – respectent celles décrites par le Dr E._______ qui a
précisé que l’assuré ne peut pas réaliser des efforts avec les membres
inférieurs et ne peut pas monter ou descendre des échafaudages et
escaliers. Le TAF note en outre que les limitations décrites par les experts
correspondent à celles observées dans l’atelier professionnel où l’assuré a
séjourné du 5 juin au 7 juillet 2015 ; dans le rapport du 7 juillet 2015 il a été
noté que la position debout est limitée sur la durée, que les déplacements
se font avec une canne, les positions au sol ne sont pas réalisées, les
contraintes de force et d’effort sur la jambe droite sont évitées et que les
positions de travail endurantes accroissent la douleur. Il a aussi été
mentionné que la position assise est maintenue avec la jambe droite
surélevée au motif de douleurs (AI pce 30 pp. 13 s.).
Le recourant n’apporte rien pour contester ces appréciations.
8.4 Quant à la capacité résiduelle de travail du recourant, dépendant de
ses limitations, il est en l’espèce incontestée que l’assuré ne peut plus
exercer son ancienne activité de manœuvre dans le bâtiment qui est
physiquement lourde (cf. le rapport d’expertise des Drs F._______ et
G._______ [AI pce 30 pp. 1 ss.], les prises de position du médecin de
l’OAIE [AI pces 34 et 65, TAF pce 3 annexe] ; cf. aussi une description de
l’ancienne activité : AI pce 30 p. 11). Les médecins traitant que le recourant
invoque attestent également une incapacité de travail totale dans l’activité
professionnelle habituelle (consid. 8.1).
Par contre, en Suisse, contrairement à ce qui semble être le cas au
Portugal, l’assurance-invalidité n’assure pas l'incapacité professionnelle,
c'est-à-dire l'incapacité à travailler dans sa profession habituelle. Si la
personne assurée est en mesure d'exercer une autre activité que celle
exercée auparavant, sans subir une perte de gain importante, elle n'est pas
réputée invalide au sens de la loi (cf. art. 6 LPGA cité dans le consid. 5.2
ci-dessus). Or, les Drs F._______ et G._______ ont noté – compte tenu
des limitations fonctionnelles observées – qu’une activité sédentaire, avec
la possibilité d’alterner les positions, serait adaptée ; selon les experts,
dans une telle activité, la capacité de travail est entière à compter du
10 août 2015 (AI pce 30 p. 5). Les limitations décrites par le Dr E._______,
attestant que l’assuré ne peut pas réaliser des efforts avec les membres
inférieurs et ne peut pas monter ou descendre des échafaudages et
C-3979/2016
Page 17
escaliers (consid. 8.1 ci-dessus), ne contredisent pas cette appréciation.
Elle est aussi confirmée par les remarques de l’atelier professionnel où il a
été noté que l’assuré devra se diriger vers des activités de type sédentaire
en position assise et respectant ses limitations (AI pce 30 p. 15).
Le médecin de l’OAIE a alors retenu une incapacité de travail totale dans
l’ancienne activité professionnelle depuis le 28 août 2013 ainsi qu’une
incapacité de travail de 100% depuis le 28 août 2013 au 9 août 2015 dans
une activité adaptée ; à partir du 10 août 2015 il n’existe plus d’incapacité
de travail dans une telle activité (AI pces 34 et 65 et TAF pce 3 annexe).
Le recourant n’explique pas pour quelle raison, d’un point de vue médical,
cette appréciation ne peut pas être suivie.
8.5 En conclusion, sur le plan médical, le TAF constate que l’expertise à la
clinique de réadaptation remplit les exigences jurisprudentielles
(consid. 6.2.1) ; non seulement elle repose sur un examen détaillé et
interdisciplinaire des troubles de l’assuré, compte tenu de ses plaintes,
mais encore, les conclusions dûment motivées sont convaincantes. De
plus, les observations et conclusions des experts ne sont pas en
contradiction avec les autres rapports médicaux au dossier, notamment les
rapports des Drs B._______ et E._______. Dès lors, l’assuré n’ayant pas
pu mettre en doute les conclusions de l’expertise, le TAF peut faire siennes
celles-ci et retient que l’assuré ne peut plus exercer son ancienne activité
professionnelle depuis le 28 août 2013. Par contre, dans une activité
adaptée, sédentaire, avec la possibilité d’alterner les positions, il présente
une incapacité de travail totale du 28 août 2013 au 9 août 2015 et une
capacité de travail entière à compter du 10 août 2015.
9.
Le recourant invoque également qu’il n’a ni les compétences ni la
possibilité à trouver une activité adaptée au Portugal.
9.1 S’agissant des compétences de l’assuré pour exercer une activité
sédentaire adaptée, lui permettant de changer de positions – dont il sied
de tenir compte, tout comme de sa formation et de son expérience
professionnelle, afin de déterminer l’exigibilité d’une telle activité (arrêts du
Tribunal fédéral 9C_454/2011 du 30 septembre 2011 consid. 4.3,
9C_624/2009 du 7 octobre 2009 consid. 4.1.1) – le TAF remarque à l’instar
de l’OAIE qu’il existe encore un large éventail d’activités qui respectent ces
conditions et qui n’exigent pas de connaissances professionnelles
spécifiques ou encore une formation professionnelle particulière. De plus,
C-3979/2016
Page 18
s’il est vrai que les facteurs tels que l’âge, un manque de formation ou des
difficultés linguistiques jouent un rôle non négligeable pour déterminer
dans un cas concret les activités que l’on peut encore raisonnablement
exiger d’une personne assurée, ils ne constituent pas des circonstances
supplémentaires qui, à part le caractère raisonnablement exigible d’une
activité, sont susceptibles d’influencer l’étendue de l’invalidité, même s’ils
rendent parfois difficile, voire impossible la recherche d’une place et,
partant, l’utilisation de la capacité de travail résiduelle (arrêts du Tribunal
fédéral 9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.3.1, 8C_761/2014 du
15 octobre 2015 consid. 3.2.2, I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3;
Jurisprudence et pratique administrative des autorités d'exécution de
l'AVS/AI, VSI, 1999 p. 246 consid. 1).
9.2 Quant à l’éventuelle impossibilité de trouver une activité adaptée au
Portugal, le TAF – tout comme l’OAIE – rappelle que la loi tient compte d’un
marché du travail équilibré, mentionné dans l'art. 7 al. 1 LPGA
(cf. consid. 5.2 ci-dessus ; voir aussi l’art. 16 LPGA dans le consid. 10.1 ci-
dessous), supposant un marché de travail présentant, d’une part, un
certain équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre et offrant,
d’autre part, un éventail d’emplois diversifiés ; cette notion de marché du
travail équilibré, théorique et abstraite, sert de distinction entre les cas qui
relèvent de l'assurance-invalidité et ceux qui tombent sous le coup de
l'assurance-chômage (ATF 110 V 273 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral
9C_454/2001 cité consid. 4.3.2; VSI 1991 p. 332 consid. 3b; MICHEL
VALTERIO, op. cit., chiffre 2112 pp. 563 ss). Ainsi, il n'y a pas lieu d'examiner
si une personne invalide peut être placée eu égard aux conditions
concrètes du marché du travail, mais uniquement si elle pourrait encore
exploiter économiquement sa capacité de travail résiduelle lorsque les
places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main-d'œuvre ;
la concrétisation des possibilités de travail et des perspectives de gain n’est
pas subordonnée à des exigences excessives (arrêts du Tribunal fédéral
8C_761/2014 cité consid. 3.2.2, I 175/04 cité consid. 3; VSI 1998 p. 296
consid. 3b; cf. aussi JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, L’âge et ses limites en
matière d’assurance-invalidité, de chômage et de prévoyance
professionnelle étendue, Grenzfälle in der Sozialversicherung, 2015, p. 3).
Autrement dit, une situation économique difficile – concrètement le marché
du travail au Portugal – ne constitue pas un facteur déterminant pour
l'invalidité.
9.3 Enfin, il sied de rappeler que selon un principe général valable en
assurances sociales, la personne assurée a l'obligation de diminuer le
dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut
C-3979/2016
Page 19
raisonnablement attendre d'elle afin d'atténuer autant que possible les
conséquences de son invalidité (cf. art. 7 LAI; notamment : ATF 138 V 457
consid. 3.2; ULRICH MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz
im staatlichen Leistungsrecht, thèse, Berne 1985, p. 131). Cette obligation
implique notamment que l'on peut exiger de la part de l’assuré qu’il accepte
une activité professionnelle adaptée à son état de santé afin de réduire sa
perte de gain (cf. art. 6 LPGA cité) et qu’il s'intègre de son propre chef dans
le marché du travail (à titre d’exemple : arrêt du Tribunal fédéral
9C_899/2015 du 4 mars 2016 consid. 4.3.1 ; VSI 1999 p. 247 consid. 1 et
références).
9.4 En conséquence, les arguments du recourant sont mal fondés.
10.
Il convient encore de déterminer le taux d'invalidité du recourant et son
droit à une rente d’invalidité.
10.1 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est
fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Ainsi le
revenu que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide
(revenu sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait obtenir en
exerçant l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle après les
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail
équilibré (revenu d'invalide; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). La différence
entre ces deux revenus permet de calculer le taux d'invalidité.
10.2 Les revenus à comparer doivent être évalués de manière aussi
concrète que possible si bien qu'il convient, dans la mesure du possible,
de se référer aux salaires réellement gagnés par l'assuré avant et après la
survenance de ses problèmes de santé. A défaut d'un salaire de référence,
un salaire théorique doit être calculé sur la base des statistiques salariales
retenues par les enquêtes suisses sur la structure des salaires (ESS),
publiées par l'Office fédéral de la statistique (OFS; ATF 126 V 75
consid. 3b/aa et bb).
Un revenu d'invalide fixé d'après les données statistiques doit dans
certains cas être réduit afin de tenir compte des circonstances personnelles
et professionnelles de l’assuré (limitations liées au handicap, âge, années
de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux
d'occupation) qui impliquent que celui-ci ne peut pas réaliser le salaire
déterminé, applicable aux employés qui ne souffrent pas d’invalidité, sur le
marché ordinaire de l'emploi (ATF 134 V 322 consid. 5.1, 126 V 75). La
C-3979/2016
Page 20
jurisprudence n'admet cependant pas de déduction globale supérieure à
25% (ATF 126 V 75 consid. 5). La hauteur de cet abattement relève en
premier lieu de l'office AI qui dispose pour cela d'un large pouvoir
d'appréciation. Le TAF, lorsqu'il examine l'usage de ce pouvoir
d’appréciation pour fixer l'étendue de la déduction, doit porter son attention
sur les différentes solutions qui s'offraient à l’administration (cf. MICHEL
VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de
l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, n° 2016,
n° 2129 ss) et voir si un abattement plus ou moins élevé, mais limité à 25%,
serait mieux approprié et s'imposerait pour un motif pertinent, sans
toutefois substituer sa propre appréciation à celle de l'administration
(ATF 137 V 71 consid. 5.2, 126 V 75 consid. 6).
10.3 Le Tribunal fédéral a aussi précisé que la comparaison des revenus
doit être effectuée en se référant en principe à la situation au moment où
le droit à la rente aurait pu naître au plus tôt. En outre, les revenus avec et
sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et
les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente
survenues jusqu'au moment où la décision est rendue doivent être prises
en compte (ATF 132 V 393 consid. 2.1, 129 V 222 consid. 4.1 et 4.4 et 128
V 174).
10.4 Dans le cas concret, l’assuré ayant présenté du 28 août 2013 au
9 août 2015 une incapacité de travail totale dans toute activité
professionnelle, son taux d’invalidité correspond pour cette période à 100%
(comparaison en pour-cent; ATF 114 V 310 consid. 3a, 104 V 135 consid.
2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_785/2009 du 2 décembre 2009 consid. 4; à
titre d’exemples : arrêts du TAF C-1047/2011 du 5 octobre 2012
consid. 10.5 et C-652/2011 du 7 novembre 2012 consid. 7.3).
L’assuré ayant en outre déposé sa demande de prestation AI le
29 décembre 2014 (AI pce 2), il résulte du délai d’attente d’une année de
l’art. 28 al. 1 let. b LAI ainsi que du délai de six mois de l’art. 29 al. 1 LAI
(cf. consid. 5.1) qu’il a droit dès le 1er juin 2015 à une rente d’invalidité
entière (cf. art. 28 al. 2 LAI; consid. 5.5). Suite à l’amélioration de son état
de santé à compter du 10 août 2015, l’assuré a droit à cette rente jusqu’au
30 novembre 2015 eu égard au délai de 3 mois de l’art. 88a al. 1 RAI
(cf. consid. 5.6 ci-dessus).
10.5 Pour la période subséquente, l’Office AI a effectué une comparaison
des revenus sur la base de l’année 2014 (cf. AI pce 37). Ceci n’est pas
critiquable bien que les montants obtenus doivent en principe être indexés
C-3979/2016
Page 21
à 2015, au moment où la rente va être versée (cf. consid. 10.3 et 10.4
ci-dessus) ; ceci ne modifie pourtant pas le résultat.
10.5.1 Pour déterminer le revenu sans invalidité, l’OAIE s’est à juste titre
basé sur le revenu que l’assuré a obtenu auprès de son ancien employeur.
Il a déterminé pour 2014 un salaire annuel de 73'872.51 francs. Indexé à
2015, il en résulte un salaire annuel de 74'072.16 francs (1939=100;
2014=2220, 2015=2226 pour les hommes), respectivement un salaire
mensuel de 6'172.68 francs (: 12). Le salaire d’invalide a été calculé sur la
base des données statistiques 2012 alors disponibles, l’assuré n’ayant pas
repris une activité professionnelle depuis son accident du 24 août 2013
(cf. AI pce 18). Concrètement, l’OAIE a déterminé la moyenne des salaires
que l’assuré pourrait gagner dans le commerce en détail, les activités de
services administratives et des activités de services compte tenu d’un
horaire usuel de ces branches et a obtenu un salaire mensuel de
4'863.60 francs. Indexé à 2015, il en résulte un salaire mensuel de
4'948.06 francs (2012=2188, 2015=2226 pour les hommes). L’OAIE a
effectué un abattement de 10% sur ce salaire statistique afin de tenir
compte de l’âge de l’assuré et de son manque de formation certifiée. Par
rapport à un salarié sans problèmes de santé, ces éléments réduisent
certainement ses possibilités de gain sur le marché économique
(cf. consid. 10.2 ci-dessus) ; le TAF peut donc confirmer cette déduction. Il
en résulte un salaire mensuel de 4'453.25 francs.
La comparaison des revenus fait apparaître une perte de gain de
1'719.45 francs (6'172.68 francs – 4'453.25 francs), correspondant à un
taux d'invalidité de 28% arrondi (1'719.45 francs/6'172.68 francs x 100%).
10.5.2 Le calcul de l’OAIE est avantageux à l’assuré. Le TAF, pour sa part,
détermine le salaire sans invalidité à partir du salaire journalier de
314 francs/jour indiqué par l’ancien employeur pour 2015 (les indemnités
vacances de 10,6% et le 13ème salaire de 8,3% inclus [cf. AI pce 12]). Il en
résulte un salaire annuel de 75'674 francs (x 241 jours = 365 jours –
20 jours de vacances – 104 jours pour les weekends), respectivement un
salaire mensuel de 6'306.16 francs ( : 12). Pour fixer le revenu avec
invalidité, le TAF se fonde ensuite sur le total des salaires mensuels bruts
payés pour des tâches physiques et manuelles simples dans le secteur
privé – offrant un très large éventail d’activités adaptées (cf. consid. 9.1 ci-
dessus) – qui s’élevait en 2014 pour un homme à 5'312 francs pour
40 heures/semaine, respectivement à 5'537.76 francs pour
41.7 heures/semaine usuelles. Après indexation de ce salaire à 2015
(2014=2220, 2015=2226 pour les hommes; = 5'552.72 francs) et un
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abattement de 10%, le TAF détermine un salaire avec invalidité de
4'997.45 francs.
La comparaison des revenus fait apparaître une perte de gain de
1'308.71 francs (6'306.16 francs – 4'997.45 francs), correspondant à un
taux d'invalidité de 21% arrondi (1'308.75 francs/6'306.16 francs x 100%).
10.6 Un taux d’invalidité de 21% ou alors de 28% – la SUVA a déterminé
un taux de 20% (cf. AI pce 58) – ne donne pas droit à une rente de
l’assurance-invalidité (cf. consid. 5.5 ci-dessus). Dès lors, à partir du
1er décembre 2015, il n’existe plus de droit à une rente.
11.
En conclusion, c’est de bon droit que l’OAIE a accordé à l’assuré par sa
décision contestée du 19 mai 2016 une rente d’invalidité entière du 1er juin
au 30 novembre 2015. Le recours de l'assuré est rejeté.
12.
Aux termes de l’art 63 al. 1 PA selon lequel les frais de procédure sont de
règle générale à la charge de la partie qui succombe, le recourant débouté
doit prendre en charge les frais s’élevant à 800 francs. Ce montant est
prélevé sur l’avance de frais de procédure du même montant dont le
recourant s’est acquitté durant la présente procédure (TAF pce 20).
Il n'est pas alloué de dépens, le recourant qui est succombé n'y ayant pas
droit aux termes de l’art. 64 al. 1 PA dans son sens opposé. De plus, aucun
dépens n'est alloué à l'autorité inférieure (cf. art. 7 al. 3 du règlement
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Le dispositif se trouve à la page suivante.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté et la décision du 19 mai 2016 confirmée.
2.
Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils
sont prélevés sur l’avance de frais du même montant versée par le
recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
– au recourant (Recommandé avec accusé de réception)
– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé)
– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé).
L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer
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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du
recourant (art. 42 LTF).
Expédition :